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Déliberation - DEC 2025 165
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 165)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
AL
> Le
_n République Française
= Où Liberté — Égalité - Fraternité
FAUBONNE Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne U CUT NN ITEIELI TS
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2025/AS
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT COMMUNAL SIS 24 RUE DE SOISY, BATIMENT B, 18 ETAGE GAUCHE A EAUBONNE
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDÉRANT que Madame : remplit les conditions nécessaires pour l'occupation du logement communal sis 24 rue de Soisy, bâtiment B, 1° étage gauche à Eaubonne,
DECIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE avec Madame | .@ une convention d'occupation précaire et révocable de l'appartement de type F2 d'une superficie de 44 m2, sis 24 rue de Soisy, bâtiment B, 1°° étage gauche à Eaubonne :;
ARTICLE 2: D'AJOUTER que cette occupation prendra effet du ler juillet 2025 au 30 juin 2026, moyennant une redevance mensuelle de 510,85 € et une avance de charges mensuelle d'un montant de 10 € correspondant à la consommation d'eau ;
ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale du Service de Gestion Comptable d'Ermont et à Madame .
Eaubonne, le 13 MAI 205
Transmis et reçu au contrôlé de la légalité le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
{articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250514-DEC2025-165-AU
Date de télétransmission : 14/05/2025
Date de réception préfecture : 14/05/2025