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Déliberation - DEC 2025 155
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 155)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
A7) EAUBONNE
TR Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
Liberté - Égalité - Fraternité
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2025 /{S<>
Marché public n° 2025-004 passé sans publicité ni mise en concurrence préalables relatif à l'entretien préventif et curatif des équipements électroménagers de la ville d'Eaubonne
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
VU le Code de la commande publique, notamment son article R. 2122-8 ;
VU la délibération n° 2020/022 du Conseil Municipal du 03 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDÉRANT le besoin de la commune d’Eaubonne portant sur la nécessité d'assurer l'entretien préventif et curatif de ses équipements électroménagers ;
CONSIDÉRANT que le besoin de la commune est inférieur à 40 000 € HT ;
DÉCIDE
& ARTICLE 1 : De signer le marché public de services n°2025-004 relatif à l'entretien préventif et curatif des équipements électroménagers de la Ville d'Eaubonne avec la société LANEF PRO, sise 16, Avenue Carnot — 76250 DEVILLE LES ROUEN -— SIRET : 429 726 763 00015 ;
& ARTICLE 2 : Le marché public est conclu, d'une part, pour un montant global et forfaitaire de 11 002,25 €, soit 13 202,70 € TTC concernant les prestations de maintenance préventive et, d'autre part, sur présentation de factures pour la réalisation des prestations de maintenance curative ;
& ARTICLE 3 : En tout état de cause, le montant du marché devra être inférieur à 40 000,00 € HT sur la totalité de sa durée ;
& ARTICLE 4 : Ce marché public est conclu pour une période courant de sa date de notification à son titulaire pour une durée initiale d’un an ;
& ARTICLE 5 : Les dépenses correspondantes seront prélevées au budget de la Ville ;
& ARTICLE 6 : La présente décision, dont l’ampliation sera transmise à la sous-préfecture d'Argenteuil, sera publiée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire ;
& ARTICLE 7 : Le présent acte peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sise 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95 027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a préalablement été déposé. Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Eaubonne, le 2 Û ANR. 2075
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Tronsmise et reçue au contrôle de légafté, le : La Maire,
Pubrée ls: Vice-Présidente. dela Communauté écutoire le : ; Mayer one É Délai de recours : 2 mois - À doter de la date de publication d agglo Pape ion Val Pa risis,
3 Valérie POULIQUEN 9 Amaud AGNONA Chefte Secrétariat Général Directeur DAGAJ : :
a Karima BENTOUT a Lyflan SÉNÉCHAL RE DGA Ressources Directeur Général des Services EAULANDE
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250429-DEC2025-155-AU
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025