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Déliberation - 1257 1
Déliberation - 1270 1
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Liverdun.
Lien du pdf (Déliberation - 1270 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Département de
MEURTHE-ET-MOSELLE Commune de LIVERDUN
Arrondissement de TOUL
Canton Le Nord-Toulois
NOMBRE
de conseillers : 29
de présents : 24
de votants : 25
N°2020/12/0
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, le 16 décembre, le conseil municipal de la commune de Liverdun s'est réuni à 20h00 au centre Didier Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire.
Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, BERNARDO, GARTISSER, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, HANEGREEFS, PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLÉ, CALZUOLA, GEIGER, DIDIER, NINISSE, DURR, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.
Etait absente excusée: Mme CARNEIRO-JOLY
La conseillère ci-après avait délégué son mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme GUENSER.
Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 8 décembre 2020, que le compte-rendu des délibérations a
été affiché à la porte de la mairie le 17 décembre 2020 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 17 décembre 2020, d'où le caractère exécutoire du présent acte.
0 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2020
9 — Institutions et vie politique
9.2 — Fonctionnement des assemblées
Rapporteur : Sébastien DOSE
Le compte-rendu du conseil municipal du 30 septembre 2020 est approuvé à l'unanimité.
Le maire,
Sébastien DOSÉ
Pour extrait certifié conforme,
Liverdun, le 17 décembre
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 12h15
Réference de l'AR : 054-215403189-20201216-CM_161220_0-DE Département de
MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrondissement de TOUL
Canton Le Nord-Toulois
NOMBRE
de conseillers : 29
de présents : 26
de votants : 27
N°2020/12/1
Commune de LIVERDUN
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, le 16 décembre, le conseil municipal de la commune de Liverdun s'est réuni à 20h00 au centre Didier Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire.
Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, BERNARDO, GARTISSER, ROUGIEUX, CLÉMENT-DILLMANN, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, HANEGREEFS, PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLÉ, CALZUOLA, GEIGER, DIDIER, NINISSE, DURR, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.
Etait absente excusée: Mme CARNEIRO-JOLY
La conseillère ci-après avait délégué son mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme GUENSER.
Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 8 décembre 2020, que le compte-rendu des délibérations a été affiché à la porte de la mairie le 17 décembre 2020 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 17 décembre 2020, d'où le caractère exécutoire du présent acte.
1 - BILAN D'ACTIVITÉ DU BASSIN DE POMPEY
5 - Institutions et vie politique
9.7 - Intercommunalité
Rapporteur : Sébastien DOSE
Monsieur DOSÉ, maire, demande au président de la communauté de communes de présenter au conseil municipal le rapport
de l'année 2019 des actions menées par le Bassin de Pompesy.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications orales de M. Laurent TROGRLIC, président du Bassin de Pompey,
PREND ACTE dudit rapport joint en annexe.
Pour extrait certifié conforme,
Liverdun, le 17 décembre
Le maire,
Sébastien DOSÉ
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 12h15
Réference de l'AR : 054-215403189-20201216-CM_161220_1-DE Département de Commune de LIVERDUN MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrondissement de TOUL Ù j
Canton Le Nord-Toulois DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE
de conseillers : 29
DU 16 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, le 16 décembre, le conseil municipal de la commune de Liverdun s'est réuni à 20h00 au centre Didier Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire.
Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, BERNARDO, GARTISSER, ROUGIEUX, CLEMENT-DILLMANN, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, HANEGREEFS, PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLÉ, CALZUOLA, GEIGER, DIDIER, NINISSE, DURR, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.
Etait absente excusée: Mme CARNEIRO-JOLY
La conseillère ci-après avait délégué son mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme GUENSER. de présents : 26
Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. de votants : 27
Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 8 décembre 2020, que le compte-rendu des délibérations a été affiché à la porte de la mairie le 17 décembre 2020 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 17 décembre 2020, d'où le caractère exécutoire du présent acte.
N°2020/12/2
2- PACTE DE GOUVERNANCE DU BASSIN DE POMPEY
5 - Institutions et vie politique
5.7 - Intercommunalité
Rapporteur : Sébastien DOSE
Monsieur DOSÉ, maire, explique au conseil municipal que par délibération du 10 septembre 2020, le conseil communautaire a décidé d'engager l'élaboration d'un pacte de gouvernance, qui doit définir le cadre des relations de réciprocité et de
fonctionnement entre la communauté de communes et ses communes membres, les élus du territoire et leurs services.
La mise en place d'un pacte de gouvernance est facultative mais le débat sur son opportunité est obligatoire. Son élaboration doit permettre de faciliter le dialogue, la coordination, l'association ou encore la délégation de moyens dans le but de renforcer les liens entre la communauté de communes, les communes et les maires.
Après plusieurs réunions composées des élus des 13 communes, le pacte de gouvernance a été établi. Les conseils municipaux des communes membres sont invités à en prendre connaissance et à émettre un avis.
Vu le rapport soumis à son examen, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DONNE un avis favorable au projet de pacte de gouvernance joint en annexe.
Pour extrait certifié conforme,
Liverdun, le 17 décembre
Le maire,
Sébastien DOSÉ
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 12h15
Réference de l'AR : 054-215403189-20201216-CM_161220_2-DE Département de D RTE Cr HSSEUTE Commune de LIVERDUN
Arrondissement de TOUL é ;
Canton Le Nord-Toulois DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DECEMBRE 2020
NOMBRE
de conseillers : 29
de présents : 24
de votants : 25
N°2020/12/3
L'an deux mil vingt, le 16 décembre, le conseil municipal de la commune de Liverdun s’est réuni à 20h00 au centre Didier Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire.
Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, BERNARDO, GARTISSER, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, HANEGREEFS, PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLÉ, CALZUOLA, GEIGER, DIDIER, NINISSE, DURR, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.
Etait absente excusée: Mme CARNEIRO-JOLY
La conseillère ci-après avait délégué son mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme GUENSER.
Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 8 décembre 2020, que le compte-rendu des délibérations a été affiché à la porte de la mairie le 17 décembre 2020 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 17 décembre 2020, d'où le caractère exécutoire du présent acte.
3- APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS DE LA SPL DU BASSIN DE POMPEY 5 - Institutions et vie politique
5.7 - Intercommunalité
Rapporteur : Sébastien DOSE
Monsieur DOSÉ, maire, présente au conseil municipal le rapport de l'année 2019 de la SPL du Bassin de Pompey.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications orales du maire,
PREND ACTE dudit rapport joint en annexe.
Liverdun, le 17 décembre
Le maire,
Sébastien DOSÉ
Pour extrait certifié conforme,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 12h15
Réference de l'AR : 054-215403189-20201216-CM_161220_3-DE Département de EURE ET MSCE ILE Commune de LIVERDUN
Arrondissement de TOUL ” À
Canton Le Nord-Toulois DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DECEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, le 16 décembre, le conseil municipal de la commune de Liverdun s'est réuni à 20h00 au centre Didier Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire.
Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, BERNARDO, GARTISSER, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, HANEGREEFS, PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLÉ, CALZUOLA, GEIGER,
NOMBRE
de conseillers : 29
DIDIER, NINISSE, DURR, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.
Etait absente excusée: Mme CARNEIRO-JOLY
La conseillère ci-après avait délégué son mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme GUENSER. de présents : 24
Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. de votants : 25
Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 8 décembre 2020, que le compte-rendu des délibérations a été affiché à la porte de la mairie le 17 décembre 2020 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 17 décembre 2020, d'où le caractère exécutoire du présent acte.
N°2020/12/4
4- MODIFICATIONS STATUTAIRES - CONTINGENT INCENDIE ET PARCS DE STATIONNEMENT 5 — Institutions et vie politique
5.7 — Intercommunalité
Rapporteur : Sébastien DOSÉ
Monsieur DOSÉ, maire, rappelle à l'assemblée que lors de sa séance du 30 septembre 2020, le conseil municipal a approuvé une modification statutaire actant le transfert au Bassin de Pompey du financement des contributions communales au Service
Départemental d'incendie et de Secours (SDIS), dénommé « contingent incendie », à compter du 1°" janvier 2021.
Il'ajoute que par délibération du 15 octobre 2020, le conseil communautaire a décidé de modifier une nouvelle fois les statuts du Bassin de Pompey pour réintégrer la compétence « création, aménagement et gestion des parcs et aires de
Stationnement » qui avait été supprimée lors du dernier toilettage des statuts en 2019.
En effet il est nécessaire, pour que le Bassin de Pompey puisse percevoir de l'État le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur notre territoire en 2021, de transférer cette compétence à compter du 1°' janvier 2021.
Enfin, la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 supprime la notion de compétences optionnelles. Il convient
donc de remplacer cette appellation par « compétences supplémentaires »àl'article 2.2.
Ainsi, la Communauté de communes du Bassin de Pompey a engagé une consultation des conseils municipaux des communes membres du Bassin de Pompey intégrant ces modifications, de sorte que le préfet n'ait qu'un seul arrêté de transfert de compétences à prendre.
C'est pourquoi, conformément au code général des collectivités territoriales, chaque conseil municipal est invité à délibérer à
la majorité qualifiée sur les nouveaux statuts joints en annexe.
Vu le rapport soumis à son examen, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE le projet de modification des statuts joint en annexe.
Pour extrait certifié conforme,
Liverdun, le 17 décembre
Le maire,
Sébastien DOSÉ
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 12h15
Réference de l'AR : 054-215403189-20201216-CM_161220_4-DE Département de
Arrondissement de TOUL c ;
Canton Le Nord-Toulois DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, le 16 décembre, le conseil municipal de la commune de Liverdun s’est réuni à 20h00 au centre Didier Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire.
Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, BERNARDO, GARTISSER, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, HANEGREEFS, PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLÉ, CALZUOLA, GEIGER, NOMBRE DIDIER, NINISSE, DURR, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.
| Etait absente excusée: Mme CARNEIRO-JOLY de conseillers : 29
La conseillère ci-après avait délégué son mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme GUENSER. de présents : 24
Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. de votants : 25
Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 8 décembre 2020, que le compte-rendu des délibérations a êté affiché à la porte de la mairie le 17 décembre 2020 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 17 décembre 2020, d'où le caractère exécutoire du présent acte.
N°2020/12/5
5 - TRANSFERT DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT AU BASSIN DE POMPEY - SIGNATURE DES PV DE MISE À DISPOSITION, DES PV DE CESSION ET DES CONVENTIONS DE REVERSEMENT 9 — Institutions et vie politique
9.7 — Intercommunalité
Rapporteur : Didier JACQUOT-HECK
Monsieur JACQUOT-HECK, adjoint délégué, rappelle au conseil municipal que dans le cadre du transfert des compétences eau potable et assainissement au Bassin de Pompey depuis le 12" janvier 2020, il est nécessaire de signer :
les procès-verbaux de mise à disposition de matériel au Bassin de Pompey joints en annexe ; - les procès-verbaux de cession de matériel au Bassin de Pompey joints en annexe.
Enfin, M. Didier JACQUOT-HECK rappelle que le conseil municipal a autorisé, par délibération du 30 septembre 2020, le transfert des résultats 2019 des deux budgets annexes, d'un montant total de +242.203,27 € pour le budget eau potable et +282.145,39 € pour le budget assainissement. || ajoute que la délibération susvisée prévoyait « de corriger » ces résultats des recettes et dépenses effectuées à compter du 1®' janvier 2020 sur le budget communal mais pour des affaires relatives aux anciens budgets de l'eau potable et de l'assainissement. Ce terme « corriger » posant problème au comptable public de la commune, il convient de préciser que ce sont bien les résultats ci-dessus de l'exercice 2019 qui sont d'abord transférés, après quoi il sera procédé aux refacturations entre la commune et la communauté de communes, selon des conventions de remboursement à intervenir.
Vu le rapport soumis à son examen, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE le maire à signer les procès-verbaux de mise à disposition de matériel joint en annexe.
AUTORISE le maire à signer les procès-verbaux de cession des biens figurant en annexe et justifiant du transfert de propriété.
ENTÉRINE le transfert des résultats des budgets annexes de l'eau potable et de l'assainissement tels que précisés dans le tableau de la délibération du conseil municipal du 30 septembre 2020, d'un montant total de +242.203,27 € pour le budget eau potable et +282.145,39 € pour le budget assainissement.
AUTORISE le maire à signer avec le Bassin de Pompey les conventions de refacturation à intervenir afin de procéder aux refacturations entre la commune et la communauté de communes des recettes et dépenses effectuées à compter du 1° janvier 2020 sur le budget communal mais pour des affaires relatives aux anciens budgets annexes de l'eau potable et de l'assainissement.
Pour extrait certifié conforme,
Liverdun, le 17 décembre
Le maire,
Sébastien DOSÉ
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 12h15
Réference de l'AR : 054-215403189-20201216-CM_161220_5-DE Département de ET ET JE Commune de LIVERDUN
Arrondissement de TOUL à à
Canton Le Nord-Toulois DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, le 16 décembre, le conseil municipal de la commune de Liverdun s’est réuni à 20h00 au centre Didier Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire.
Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, BERNARDO, GARTISSER, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, HANEGREEFS, PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLÉ, CALZUOLA, GEIGER, NOMBRE DIDIER, NINISSE, DURR, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.
. Etait absente excusée: Mme CARNEIRO-JOLY de conseillers : 29
La conseillère ci-après avait délégué son mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme GUENSER. de présents : 24
Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. de votants : 25
Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 8 décembre 2020, que le compte-rendu des délibérations a été affiché à la porte de la mairie le 17 décembre 2020 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 17 décembre 2020, d'où le caractère exécutoire du présent acte.
N°2020/12/6
6 - RESTAURATION SCOLAIRE- MISE À DISPOSITION DE BIENS ET SIGNATURES DU PV DE MISE À DISPOSITION 5 — Institutions et vie politique
5.7 — Intercommunalité
Rapporteur : Sébastien DOSÉ
Monsieur Sébastien DOSÉ, maire, rappelle que par délibération du 20 septembre 2012, le conseil de communauté a procédé à une modification statutaire entérinée par arrêté préfectoral du 23 juin 2015 actant la création et la gestion d'un équipement central de restauration collective ainsi que la distribution et le service des repas dans les cantines scolaires.
Afin de permettre l'exécution du service de restauration à compter du 1e' janvier 2017, le conseil municipal, par délibération du 14 décembre 2016, a autorisé la mise à disposition des services (c'est-à-dire d'agents) de la commune au Bassin de Pompey.
Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales dispose, à l'article L1321-1, que « le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. »
Cette mise à disposition doit être actée par un procès-verbal. Ce document a été signé le 3 avril 2019.
Il convient que le conseil municipal valide expressément cette mise à disposition, car la délibération du 14 décembre 2016, visée dans le procès-verbal, n'autorisait pas explicitement sa signature.
Vu le rapport soumis à son examen,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE le procès-verbal joint en annexe et valide sa signature.
Pour extrait certifié conforme,
Liverdun, le 17 décembre
Le maire,
Sébastien DOSÉ
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 12h15
Réference de l'AR : 054-215403189-20201216-CM_161220_6-DE Département de SEURTHE ÉEMOLELLE Commune de LIVERDUN
Arrondissement de TOUL : à
Canton Le Nord-Toulois DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, le 16 décembre, le conseil municipal de la commune de Liverdun s'est réuni à 20h00 au centre Didier Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire.
Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, BERNARDO, GARTISSER, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, HANEGREEFS, PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLÉ, CALZUOLA, GEIGER, NOMBRE DIDIER, NINISSE, DURR, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN,
| Etait absente excusée: Mme CARNEIRO-JOLY de conseillers : 29
La conseillère ci-après avait délégué son mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme GUENSER. de présents : 24
Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. de votants : 25
Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 8 décembre 2020, que le compte-rendu des délibérations a êté affiché à la porte de la mairie le 17 décembre 2020 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 17 décembre 2020, d'où le caractère exécutoire du présent acte.
N°2020/12/7
7 - ACQUISITION DE PARCELLES - TERRAIN « PAULIN » ROUTE DE POMPEY
3 — Domaine et patrimoine
3.1 — Acquisition
Rapporteur: Sébastien DOSÉ
Monsieur DOSÉ, maire, rappelle au conseil municipal que lors du vote du budget 2020, il avait présenté un projet de lotissement sur les parcelles AH 684, 685, 686, 687, 688 appartenant à Mme Madeleine PAULIN et situées entre la route de
Pompey et le chemin de la Croix de Bois. Un budget annexe a d’ailleurs été voté à cet effet.
1| précise que le tissu urbain de la route de Pompey et du chemin de la Croix de Bois est marqué par une faible densité : il est
en effet composé exclusivement de constructions privées individuelles, sans mitoyenneté, sur de larges propriétés prolongées par des espaces naturels. Cela confère à ce quartier son caractère délié et largement paysager, qui permet aux riverains de
profiter de vues dégagées sur la Moselle et les plateaux forestiers.
C'est afin de ne pas dénaturer cette ambiance que la commune a souhaité se positionner sur cette acquisition, le but étant de maîtriser l'urbanisation de ce secteur et de s'assurer, en réalisant la viabilisation et la revente des parcelles, de la densité
construite mais aussi de la typologie des constructions.
Monsieur DOSÉ explique :
- que les parcelles AH 684, 685, 686, 687, 688 constituent une superficie totale d'environ 6.066 m° ;
qu'une estimation a été effectuée par France Domaine et que la valeur vénale a été évaluée à 254.000 €, soit environ 42 En ;
- qu'un accord a été donné sur ce prix par le vendeur ;
que la rédaction d'un projet d'acte de vente a été confiée à l'office notarial de Me François PERSON de Toul et qu'il est annexé à la présente délibération.
Il propose donc que le conseil municipal l'autorise à signer l'acte joint en annexe.
Vu le rapport soumis à son examen,
Vu l'avis des commissions Travaux — sécurité — suivi de l'eau et de l'assainissement et Tourisme - cadre de vie —
environnement — mobilité, réunies conjointement le 4 décembre 2020,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE de valider le projet d'acte de vente élaboré par Me François PERSON en vue de permettre à la commune d'acquérir les parcelles AH 684, 685, 686, 687, 688 appartenant à Mme madeleine PAULIN, d'une surface de 6.066 m2, pour un montant de 254.000 €, hors frais.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 12h49
Réference de l'AR : 054-215403189-20201216-CM_161220_7-DE AUTORISE la poursuite d'un projet de viabilisation de parcelles destinées à la revente à des particuliers pour la réalisation de maisons individuelles correspondant au paysage urbain environnant.
DONNE tout pouvoir au maire pour régulariser l'acte authentique de vente.
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget 2020.
Pour extrait certifié conforme,
Liverdun, le 17 décembre
Le maire,
Sébastien DOSÉ Département de
MEURTHE ET MOSEI UE Commune de LIVERDUN
Arrondissement de TOUL £ 2
Canton Le Nord-Toulois DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020
NOMBRE
de conseillers : 29
de présents : 24
de votants : 25
L'an deux mil vingt, le 16 décembre, le conseil municipal de la commune de Liverdun s'est réuni à 20h00 au centre Didier Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire.
Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, BERNARDO, GARTISSER, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, HANEGREEFS, PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLÉ, CALZUOLA, GEIGER, DIDIER, NINISSE, DURR, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.
Etait absente excusée: Mme CARNEIRO-JOLY
La conseillère ci-après avait délégué son mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme GUENSER.
Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 8 décembre 2020, que le compte-rendu des délibérations a été affiché à la porte de la mairie le 17 décembre 2020 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 17 décembre 2020,
d'où le caractère exécutoire du présent acte.
N°2020/12/8
8 - CESSION DE LA PARCELLE AD 116
3 — Domaine et patrimoine
3.2 — Aliénations |
Rapporteur : Sébastien DOSE
Monsieur DOSÉ, maire, expose au conseil municipal la demande de M. et Mme Bruno MELLIN d'acquérir la parcelle
communale cadastrée AD 116, d'une surface cadastrée de 115 m°, ce qui lui permettrait d'agrandir sa propriété sise 62 et 62 bis, route de Pompey.
l'explique :
Que la parcelle AD 116 a été intégrée au patrimoine communal à la suite de la procédure relative aux biens vacants et sans maître.
Que cette parcelle constitue un jardin et est classée zone naturelle (N) au PLU.
Qu'une estimation a été effectuée par France Domaine et que la valeur vénale a été évaluée à 2 €/m°.
Que les frais de géomètre expert pour le bornage de la parcelle seront portés par les acquéreurs.
Que la parcelle est contiguë à la propriété de M. et Mme Bruno MELLIN, qu'ils ont signé une « promesse d'acquisition » validant le prix de 2 € /m? soit 230 €, arrondis à 300 €, et la prise en charge des frais de géomètre.
C'est pourquoi :
Vu le rapport soumis à son examen,
Vu l'avis des commissions Travaux - sécurité — suivi de l'eau et de l'assainissement et Tourisme - cadre de vie —
environnement - mobilité, réunies conjointement le 4 décembre 2020,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE :
Pour extrait certifié conforme,
Liverdun, le 17 décembre
De céder à M. et Mme Bruno MELLIN la parcelle communale AD 116 d'une surface cadastrée de 115 m2 au prix de
2 Elm?, soit 230 € arrondis à 300 €.
Que cette vente est réalisée dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de la commune.
Que les frais de géomètre et d'actes seront à la charge de l'acquéreur.
De destiner les fonds à être réinvestis dans une mission de service public.
De donner tout pouvoir au maire pour régulariser l'acte authentique de vente.
Le mairé,
Sébastien DOSÉ
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 12h50
Réference de l'AR : 054-215403189-20201216-CM_161220_8-DE Département de ÉURTBE ET NSSAUE Commune de LIVERDUN
Arrondissement de TOUL ÿ ;
Canton Le Nord-Toulois DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020
NOMBRE
de conseillers : 29
de présents : 24
de votants : 25
L'an deux mil vingt, le 16 décembre, le conseil municipal de la commune de Liverdun s'est réuni à 20h00 au centre Didier
Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire.
Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, BERNARDO, GARTISSER, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, HANEGREEFS, PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLÉ, CALZUOLA, GEIGER, DIDIER, NINISSE, DURR, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.
Etait absente excusée: Mme CARNEIRO-JOLY
La conseillère ci-après avait délégué son mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme GUENSER.
Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 8 décembre 2020, que le compte-rendu des délibérations a été affiché à la porte de la mairie le 17 décembre 2020 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 17 décembre 2020, d'où le caractère exécutoire du présent acte2020 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 17 décembre 2020, d'où le caractère exécutoire du présent acte.
N°2020/12/9
9 - CESSION DE LA PARCELLE AW 181
3 —- Domaine et patrimoine
3.2 — Aliénations |
Rapporteur : Sébastien DOSE
Monsieur DOSÉ, maire, expose au conseil municipal la demande de M. Bruno COELHO d'acquérir la parcelle communale
cadastrée AW 181, d'une surface cadastrée de 223 m°, ce qui lui permettrait d'agrandir sa propriété cadastrée AW 214, sise 62, rue du Bac.
Ilexplique :
Que la parcelle AW 181 a été intégrée au patrimoine communal à la suite de la procédure relative aux biens vacants et sans maître.
Que cette parcelle constitue un jardin et est classée zone naturelle de jardin (Nj) au PLU.
Qu'une estimation a été effectuée par France Domaine et que la valeur vénale a été évaluée à 4 €/m?.
Que les frais de géomètre expert pour le bornage de la parcelle seront portés par l'acquéreur.
Que la parcelle est contiguë à la propriété de M. Bruno COELHO, qu'il a signé une « promesse d'acquisition » validant le prix de 4 € /m° soit 892 €, arrondis à 900 €, et la prise en charge des frais de géomètre.
C'est pourquoi :
Vu le rapport soumis à son examen,
Vu l'avis des commissions Travaux — sécurité — suivi de l'eau et de l'assainissement et Tourisme - cadre de vie —
environnement — mobilité, réunies conjointement le 4 décembre 2020,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE :
De céder à M. Bruno COELHO la parcelle communale AW 181, d'une surface cadastrée de 223 m°, au prix de 4
€/m?, soit 892 € arrondis à 900 €.
Que cette vente est réalisée dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de la commune.
Que les frais d'actes seront à la charge de l'acquéreur.
De destiner les fonds à être réinvestis dans une mission de service public.
De donner tout pouvoir à au maire pour régulariser l'acte authentique de vente.
Pour extrait certifié conforme,
Liverdun, le 17 décembre
Le mairé,
Sébastien DOSE
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 12h49
Réference de l'AR : 054-215403189-20201216-CM_161220_9-DE Département de M RH FPMOSE TE Commune de LIVERDUN
Arrondissement de TOUL ; £
Canton Le Nord-Toulois DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020
NOMBRE
de conseillers : 29
de présents : 24
de votants : 25
L'an deux mil vingt, le 16 décembre, le conseil municipal de la commune de Liverdun s'est réuni à 20h00 au centre Didier Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire.
Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, BERNARDO, GARTISSER, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, HANEGREEFS, PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLÉ, CALZUOLA, GEIGER, DIDIER, NINISSE, DURR, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.
Etait absente excusée: Mme CARNEIRO-JOLY
La conseillère ci-après avait délégué son mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme GUENSER.
Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 8 décembre 2020, que le compte-rendu des délibérations a été affiché à la porte de la mairie le 17 décembre 2020 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 17 décembre 2020, d'où le caractère exécutoire du présent acte.
N°2020/12/10
10 - CESSION DE LA PARCELLE AW 182
3 — Domaine et patrimoine
3.2 — Aliénations |
Rapporteur : Sébastien DOSE
Monsieur DOSÉ, maire, expose au conseil municipal la demande de Mme Maryvonne MARTIN et M. Serge GIROUX d'acquérir
la parcelle communale cadastrée AW 182 d'une surface cadastrée de 240 m°, ce qui leur permettrait d'agrandir leur propriété cadastrée AW 12, sise 64, rue du Bac.
l'explique :
Que la parcelle AW 182 a été intégrée au patrimoine communal à la suite de la procédure relative aux biens vacants et sans maître.
Que cette parcelle constitue un jardin et est classée zone naturelle de jardin (Nj) au PLU.
Qu'une estimation a été effectuée par France Domaine et que la valeur vénale a été évaluée à 4 €/m2.
Que les acquéreurs n'ont pas souhaité faire borner la parcelle.
Que la parcelle est contiguë à la propriété de Mme Maryvonne MARTIN et M. Serge GIROUX et qu'ils ont signé une « promesse d'acquisition » validant le prix de 4 € /m°.
C'est pourquoi :
Vu le rapport soumis à son examen,
Vu l'avis des commissions Travaux — sécurité — suivi de l'eau et de l'assainissement et Tourisme - cadre de vie -—
environnement - mobilité, réunies conjointement le 4 décembre 2020,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE :
Pour extrait certifié conforme,
Liverdun, le 17 décembre
De céder à Mme Maryvonne MARTIN et M. Serge GIROUX la parcelle communale AW 182 d'une surface cadastrée de 240 m° au prix de 4 €/m?, soit 960 €.
Que cette vente est réalisée dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de la commune.
Que les frais d'actes seront à la charge des acquéreurs.
De destiner les fonds à être réinvestis dans une mission de service public.
De donner tout pouvoir au maire pour régulariser l'acte authentique de vente.
12
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 12h49
Réference de l'AR : 054-215403189-20201216-CM_161220_10-DE Département de RE ET MGGELTE Commune de LIVERDUN
Arrondissement de TOUL : :
Canton Le Nord-Toulois DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DECEMBRE 2020
NOMBRE
de conseillers : 29
de présents : 24
de votants : 25
L'an deux mil vingt, le 16 décembre, le conseil municipal de la commune de Liverdun s'est réuni à 20h00 au centre Didier Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire.
Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, BERNARDO, GARTISSER, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, HANEGREEFS, PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLÉ, CALZUOLA, GEIGER, DIDIER, NINISSE, DURR, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN,
Etait absente excusée: Mme CARNEIRO-JOLY
La conseillère ci-après avait délégué son mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme GUENSER.
Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 8 décembre 2020, que le compte-rendu des délibérations a été affiché à la porte de la mairie le 17 décembre 2020 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 17 décembre 2020, d'où le caractère exécutoire du présent acte.
N°2020/12/11
11 - CESSION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE BC 121
3 — Domaine et patrimoine
3.2 — Aliénations |
Rapporteur : Sébastien DOSE
Monsieur DOSÉ, maire, expose au conseil municipal la demande de riverains de la Neyette d'acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée BC 121. Ces cessions leur permettraient d'agrandir leurs jardins.
Le découpage proposé est le suivant :
Mme Marie HARLAY et M. Olivier CLAUDON demeurant au 21, avenue de Lorraine : parcelle « A » sur le plan joint, d'environ 190 m°, dans le prolongement de leur propriété cadastrée BC 24.
Mme Élisabeth KORMA et M. Éric MANSUY demeurant au 23, avenue de Lorraine : parcelle « B » sur le plan joint, d'environ 58 m°, dans le prolongement de leur propriété cadastrée BC 25.
Il explique :
Que la parcelle BC 121 appartient à la commune.
Que cette parcelle constitue un espace vert situé entre la Neyette et Toulaire et est classée zone naturelle (N) au PLU,
Que ces terrains seront destinés uniquement à un usage de jardin,
Qu'une estimation a été effectuée par France Domaine et que la valeur vénale a été évaluée à 8 € /m°2.
Que des devis ont été demandés à des cabinets de géomètres experts pour le découpage et bornage de la parcelle et que ces frais seront portés par les acquéreurs.
Que la parcelle est contiguë aux propriétés de Mme Marie HARLAY et M. Olivier CLAUDON, et de Mme Élisabeth KORMA et M. Eric MANSUY, qu'ils ont signé une « promesse d'acquisition » validant le prix de 8 € /m? et la prise en charge des frais de géomètre.
C'est pourquoi :
Vu le rapport soumis à son examen,
Vu l'avis des commissions Travaux — sécurité — suivi de l'eau et de l'assainissement et Tourisme — cadre de vie —
environnement — mobilité, réunies conjointement le 4 décembre 2020,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE :
De céder à Mme Marie HARLAY et M. Olivier CLAUDON une surface d'environ 190 m? issue de la parcelle communale BC 121 au prix de 8 €/m°, surface qui sera déterminée précisément à l'issue du découpage cadastral effectué par le géomètre-expert.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 12h49
Réference de l'AR : 054-215403189-20201216-CM_161220_11-DE De céder à Mme Élisabeth KORMA et M. Éric MANSUY une surface d'environ 58 m° issue de la parcelle communale BC 121 au prix de 8 €lm?, surface qui sera déterminée précisément à l'issue du découpage cadastral effectué par le
géomètre-expert.
Que ces ventes sont réalisées dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de la commune.
- Que ces ventes ne sont consenties qu'à la condition explicite que ces terrains soient destinés uniquement à l'usage
de jardin.
- Que les frais de géomètre seront à la charge des acquéreurs, tout comme les frais d'actes.
- De destiner les fonds à être réinvestis dans une mission de service public.
- De donner tout pouvoir au maire pour régulariser les actes authentiques de vente.
Pour extrait certifié conforme,
Liverdun, le 17 décembre
Le maire,
Sébastien DOSÉ Département de
GÉRÉE MER ELLE Commune de LIVERDUN
Arrondissement de TOUL à é
Canton Le Nord-Toulois DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DECEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, le 16 décembre, le conseil municipal de la commune de Liverdun s'est réuni à 20h00 au centre Didier
Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire.
Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, BERNARDO, GARTISSER, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, HANEGREEFS, PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLÉ, CALZUOLA, GEIGER,
NOMBRE
de conseillers : 29
DIDIER, NINISSE, DURR, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.
Etait absente excusée: Mme CARNEIRO-JOLY
La conseillère ci-après avait délégué son mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme GUENSER. de présents : 24
Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. de votants : 25
Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 8 décembre 2020, que le compte-rendu des délibérations a été affiché à la porte de la mairie le 17 décembre 2020 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 17 décembre 2020, d'où le caractère exécutoire du présent acte.
N°2020/12/12
12 - CESSION D'’UNE PARTIE DE LA PARCELLE BD 49
3 —- Domaine et patrimoine
3.2 — Aliénations
Rapporteur : Sébastien DOSÉ
Monsieur DOSÉ, maire, expose au conseil municipal la demande de M. Julien MAGIS d'acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée BD 49, ce qui lui permettrait de bénéficier d'un accès direct à sa propriété cadastrée BD 60, depuis le chemin des Petits Miternes.
l'explique :
- Que la parcelle BD 49 appartient à la commune.
Que cette parcelle constitue un espace naturel boisé situé entre les parcelles privées dans le coteau dit « Dessus
des Valottes » et le chemin des Petits Miternes et est classée zone naturelle de vergers (Nv) au PLU.
- Qu'une estimation a été effectuée par France Domaine et que la valeur vénale a été évaluée à 1 €/m2.
- Que les frais de géomètre expert pour le découpage et bornage de la parcelle seront portés par l'acquéreur.
- Que la parcelle est contiguë à la propriété de M. Julien MAGIS, qu'il a signé une « promesse d'acquisition » validant le prix de 1 € /m° et la prise en charge des frais de géomètre.
C'est pourquoi :
Vu le rapport soumis à son examen,
Vu l'avis des commissions Travaux — sécurité — suivi de l'eau et de l'assainissement et Tourisme - cadre de vie —
environnement - mobilité, réunies conjointement le 4 décembre 2020,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE :
- De céder à M. Julien MAGIS une surface, conforme au plan joint, d'environ 305 m? issue de la parcelle communale BD 49 au prix de 1 €/m?, surface qui sera déterminée précisément à l'issue du découpage cadastral effectué par le
géomètre-expert.
- Que cette vente est réalisée dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de la commune.
- Que cette vente n'est consentie qu'à la condition explicite que ce terrain soit destiné uniquement à l'usage de verger.
- Que les frais de géomètre seront à la charge de l'acquéreur, tout comme les frais d'actes.
- De destiner les fonds à être réinvestis dans une mission de service public.
- De donner tout pouvoir au maire pour régulariser l'acte authentique de vente.
Pour extrait certifié conforme,
Liverdun, le 17 décembre
Le maire, |
Sébastien DOSE
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 12h49
Réference de l'AR : 054-215403189-20201216-CM_161220_12-DE Département de THE EMOSELCE Commune de LIVERDUN
Arrondissement de TOUL é ;
Canton Le Nord-Toulois DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, le 16 décembre, le conseil municipal de la commune de Liverdun s'est réuni à 20h00 au centre Didier Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire.
Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, BERNARDO, GARTISSER, ROUGIEUX, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, HANEGREEFS, PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLE, NOMBRE CALZUOLA, GEIGER, DIDIER, NINISSE, DURR, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.
| Etait absente excusée: Mme CARNEIRO-JOLY de conseillers : 29
à La conseillère ci-après avait délégué son mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme GUENSER. de présents : 25
Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. de votants : 26
Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 8 décembre 2020, que le compte-rendu des délibérations a été affiché à la porte de la mairie le 17 décembre 2020 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 17 décembre 2020, d'où le caractère exécutoire du présent acte.
N°2020/12/13
13 - DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE - TERRAIN ROUTE DE POMPEY (HOUIN) 8 — Domaines de compétences par thèmes
8.5 — Politique de la ville, habitat, logement
Rapporteur : Sébastien DOSE
Monsieur DOSÉ, maire, expose au conseil municipal la situation de l'immeuble d'habitation et du terrain situé au 225, route de Pompey à Liverdun.
Il s'agit de 3 parcelles cadastrées AL 272, AL 273 et AL 44 constituées d'un immeuble d'habitation (sur la parcelle AL 273), d'un terrain non aménagé et d'un morceau de trottoir.
Le bien immobilier appartient à Mme Michèle Jeannine HOUIN demeurant à 54340 Pompey.
L'immeuble d'habitation se trouvant sur ce bien immobilier a êté déclaré insalubre irrémédiable par arrêté préfectoral du 2 mai 2018. La parcelle AL 273 a été, par cet arrêté, interdite définitivement d'habitation et à toute utilisation.
Le 17 octobre 2018, conformément à l'arrêté préfectoral susmentionné, l'occupant de l'habitation, M. Eddy HOUIN, fils de la propriétaire de l'immeuble, a été expulsé. Une partie des déchets et objets hétérogènes (ceux les plus facilement inflammables) stockés dans l'habitation ont alors été évacués. L'accès à l'habitation a été bloqué.
Toutefois, à ce jour, les déchets et objets hétérogènes abandonnés sur le terrain jouxtant l'habitation, c'est-à-dire sur les 3 parcelles susvisées, n'ont toujours pas été enlevés, et ce malgré un courrier recommandé avec accusé de réception à Mme HOUIN en date du 15 novembre 2019, ainsi qu'à son fils Patrice HOUIN. Plusieurs carcasses automobiles ou véhicules utilitaires subsistent, avec un risque de déversement d'huile et d'acide de batteries, ainsi que divers déchets (panneaux de bois, palettes en bois, remorque, bidons, abris de fortune, moteurs, tuiles.). De plus, le terrain n'est pas entretenu et la végétation devient envahissante.
Cette situation entraîne des troubles de voisinage (rats dans la proprièté malgré plusieurs interventions de dératisation dans l'année) et une pollution visuelle pour les usagers de la rue, nombreux à cet endroit.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 février 2020, la commune a proposé à Mme HOUIN de lui acheter la propriété, en déduisant de la valeur du terrain les frais de démolition de l'immeuble et de nettoyage du terrain. Ce courrier n'a donné lieu à aucune réponse.
Afin de résorber, par la démolition de l'immeuble insalubre, le problème de l'habitat frappé d'insalubrité, et conformément aux dispositions des articles L. 511-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un dossier de déclaration d'utilité publique a été élaboré afin que le préfet :
Déclare d'utilité publique, au profit de la commune, l'expropriation de l'immeuble sis 225, route de Pompey à 54460 Liverdun, cadastré AL 273 et appartenant à Mme Michèle Jeannine HOUIN, née le 15 janvier 1938 à Frouard, et demeurant 8, rue du Docteur Paillier à 54340 Pompey.
Déclare cessibles, au profit de la commune, l'ensemble des parcelles composant le bien immobilier, c'est-à-dire les parcelles AL 272, AL 273 et AL 44 à Liverdun, conformément à l'état parcellaire (carte des données cadastrales) ci- annexé, en application de l'article L. 242-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la partie restante du terrain entourant l'immeuble d'habitation n'étant plus utilisable dans des conditions normales.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 12h50
Réference de l'AR : 054-215403189-20201216-CM_161220_13-DE Fixe le montant de l'indemnité prévisionnelle à la somme de 68.000 € conformément à l'avis de France Domaine du 30 septembre 2020, étant précisé que ce montant intègre les coûts de destruction de la maison insalubre.
Afin de finaliser la demande au préfet, il convient que le conseil municipal autorise le maire à mettre en œuvre la procédure préalable à l'acquisition de l'immeuble concerné et des parcelles attenantes (dans le cadre notamment de la loi n°70-612 du 10 juillet 1970, modifiée)
C'est pourquoi :
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 242-1 et L. 511-1 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 déclarant l'immeuble d'habitation en question insalubre irrémédiable :
Vu le plan parcellaire joint en annexe ;
Vu le relevé de propriété joint en annexe ;
Vu le devis du 19 juin 2019 de la société HOLLINGER pour les travaux de déconstruction et de démolition du bâtiment d'habitation et des annexes ;
Vu le reportage photographique effectué en septembre 2020 joint en annexe ;
Vu l'avis de France Domaine en date du 30 septembre 2020 joint en annexe ;
Vu l'avis des commissions Travaux - sécurité - suivi de l'eau et de l'assainissement et Tourisme - cadre de vie -
environnement — mobilité, réunies conjointement le 4 décembre 2020,
Considérant que les démarches entreprises par la commune auprès du propriétaire de l'immeuble sont restées sans effet {voir
courriers du 15 novembre 2019 et du 5 février 2020 joints en annexe) ;
Considérant que cette situation entraîne des troubles de voisinage et une pollution visuelle pour les usagers de la rue ;
Considérant enfin que la partie restante du terrain entourant l'immeuble d'habitation n'est plus utilisable dans des conditions: normales.
Vu le rapport soumis à son examen, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE le maire à lancer une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation de l'immeuble sis 225, route de Pompey à 54460 Liverdun, cadastré AL 273 et appartenant à Mme Michèle Jeannine HOUIN, conformément aux dispositions des articles L. 511-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
PRÉCISE que la demande vise à ce que les parcelles AL 272, AL 273 et AL 44 à Liverdun, conformément à l'étatparcellaire (carte des données cadastrales) ci-annexé, soit déclarées cessibles, au profit de la commune, en application de l'article L. 242-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la partie restante du terrain entourant l'immeuble d'habitation n'étant plus utilisable dans des conditions normales
PRÉCISE qu'en application des articles L. 511-5 et L. 511-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de l'indemnité provisionnelle se monte à 68.000 €, conformément à l'avis de France Domaine joint en annexe, qui tient compte des frais entraînés par la démolition de l'immeuble (29.856 € TTC)
Pour extrait certifié conforme,
Liverdun, le 17 décembre
Le maire,
Sébastien DOSÉ Département de Commune de LIVERDUN MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrondissement de TOUL à ;
Canton Le Nord-Toulois DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE
DU 16 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, le 16 décembre, le conseil municipal de la commune de Liverdun s'est réuni à 20h00 au centre Didier Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire.
Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, BERNARDO, GARTISSER, ROUGIEUX, CLEMENT-DILLMANN, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, HANEGREEFS, PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLÉ, CALZUOLA, GEIGER, DIDIER, NINISSE, DURR, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.
Etait absente excusée: Mme CARNEIRO-JOLY de conseillers : 29
La conseillère ci-après avait délégué son mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme GUENSER. de présents : 26
Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. de votants : 27
Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 8 décembre 2020, que le compte-rendu des délibérations a été affiché à la porte de la mairie le 17 décembre 2020 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 17 décembre 2020, d'où le caractère exécutoire du présent acte.
N°2020/12/14
14 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC VNF POUR LE RENOUVELLEMENT D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
3 - Domaine et patrimoine
3.3 — Locations
Rapporteur : François ROUGIEUX
Monsieur ROUGIEUX, adjoint délégué, expose au conseil municipal qu'il y a lieu de renouveler la convention avec V.N.F. qui permet à la commune l'occupation superficielle du domaine public fluvial dans le détail suivant :
- accès au centre technique municipal de Liverdun et au parking : 1.605 m? ; - bâti à usage d'ateliers et locaux techniques : 740 m°’ ;
- zone de dépôt de matériaux inertes : 2.328 m?.
Le montant annuel de la redevance relative à cette nouvelle convention sera de 5.527,93 €. Ce montant sera actualisé chaque
année au 1° janvier, en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction.
Vu le rapport soumis à son examen, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE la convention n° 41212000016 soumise à son examen et telle qu'annexée à la présente délibération.
DÉCIDE que cette convention prendra effet rétroactivement au 1e' avril 2020 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2025.
AUTORISE le maire à signer ladite convention.
S'ENGAGE à prévoir les fonds nécessaires au paiement de la redevance annuelle.
Pour extrait certifié conforme,
Liverdun, le 17 décembre
Le maire,
Sébastien DOSÉ
18
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 12h50
Réference de l'AR : 054-215403189-20201216-CM_161220_14-DE Département de EUR HET GENE Commune de LIVERDUN
Arrondissement de TOUL c |
Canton Le Nord-Toulois DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE
de conseillers : 29
DU 16 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, le 16 décembre, le conseil municipal de la commune de Liverdun s'est réuni à 20h00 au centre Didier Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire.
Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, BERNARDO, GARTISSER, ROUGIEUX, CLEMENT-DILLMANN, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, HANEGREEFS, PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLÉ, CALZUOLA, GEIGER, DIDIER, NINISSE, DURR, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.
Etait absente excusée: Mme CARNEIRO-JOLY
La conseillère ci-après avait délégué son mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme GUENSER,. de présents : 26
Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. de votants : 27
Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 8 décembre 2020, que le compte-rendu des délibérations a êté affiché à la porte de la mairie le 17 décembre 2020 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 17 décembre 2020, d'où le caractère exécutoire du présent acte.
N°2020/12/15
15 - TARIFS DES DIFFÉRENTS SERVICES MUNICIPAUX POUR L'ANNÉE 2021
7 - Finances locales
7.1 - Décisions budgétaires
Rapporteur : Didier JACQUOT-HECK
Monsieur JACQUOT-HECK, adjoint aux finances, rappelle que le conseil municipal avait décidé, en décembre 2019, d'augmenter pour 2020 les tarifs de 1,1 %, correspondant à l'inflation prévisionnelle 2020 connue à cette date. Or, il s'avère que l'inflation serait finalement, selon les dernières estimations de la Banque de France, limitée à 0,4 % en 2020, et que l'inflation prévisionnelle de 2021 serait de l'ordre de 0,6 %.
En conséquence, il propose de ne pas augmenter les tarifs en 2021.
Par ailleurs, il propose de supprimer l'adhésion « accueil jeunes », qui oblige un adolescent souhaitant réaliser une sortie (ski par exemple) à payer à la fois une adhésion (5,31 €) et le prix de la sortie (20€ environ).
Enfin, il propose que les associations liverdunoises puissent bénéficier gratuitement d'une deuxième location de salle des fêtes. Ces locations gratuites concernent les locations en semaine et sont réservées aux associations d'au moins cent adhérents.
Ainsi, les tarifs seraient les suivants, appliqués en fonction des 8 tranches de quotient familial ci-dessous, calquées depuis septembre 2017 sur les tranches de revenus du Bassin de Pompey afin d'assurer une meilleure lisibilité des tarifs pour les familles.
Tranches appliquées par le Bassin de
Pompey
QF inférieur à 650 €
QF compris entre 650 et 799 €
QF compris entre 800 et 999 €
QF compris entre 1.000 et 1.349 €
QF compris entre 1.350 et 1.499 €
QF supérieur à 1.500 €.
Accueil de loisirs (=garderie périscolaire)
Proposition pour 2021 :
19
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Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 12h50
Réference de l'AR : 054-215403189-20201216-CM_161220_15-DE Tranche] <650 650-799 | 800-999 |1000-1349|1350-1499| 21500
07h15 - 08h30 1,80€ | 1,86€ | 1,96€] 1,96€ | 196€ | 1,96€
16h15 - 17h15 127€ | 133€] 143€] 1,43€ | 143€] 1,43€
17h15 - 18h15 127€ | 133€] 143€ | 1,43€ | 143€] 143€
18h15 - 18h45 0,64€ | 066€ | 0,72€ | 0,72€ | 0,72€] 0,72€
18h45 - 19h00 0,32€ | 0,33€ | 0,36€ | 0,36€ | 0,36€ | 0,36€
Le prix pour les extérieurs est celui de la tranche 21500 €.
Accompagnement à la scolarité
Tarifs proposés à compter de 2021 : ceux pratiqués pour une heure de garderie périscolaire (soit de 1,27 € à 1,43 € de l'heure)
Proposition pour 2021 :
Par jour, repas compris :
Tranche <650 650-799 800-999 1000-1349 | 1350-1499 21500
Liverdunois 15,78 € | 17,88€ | 21,03€ | 21,56€ | 22,09€ | 2209€
[Extérieur __[ane[ane|anel[zanelane|zne La prestation de service de la CAF est ensuite déduite.
Pour les enfants allergiques dont les parents fournissent le repas, un montant de 3,50 € par jour (correspondant au prix d'achat du repas au Bassin de Pompey) est déduit de la facture.
Pour la matinée (8h00 — 12h30), repas non compris :
Tranche|
Liverdunois 5,48€ 6,43€] 7,85€] 8,08€ 8,32€ 8,32€
Extérieur 9,50€ 9,50€] 9,50€] 9,50€ 9,50€ 9,50 €
La prestation de service de la CAF est ensuite déduite.
Centre de loisirs
Les prix ci-dessous, par jour, comprennent le repas et les sorties:
Tarifs proposés pour 2021 :
Tranche <650 650-799 | 800-999 | 1000-1349 | 1350-1499 | 1500
Liverdunois| 15,78 € | 17,88€ | 21,03€ | 21,56€ | 22,09€ | 22,09€
Extérieur] 24,71€ | 24,71€ | 24,71€ | 24,71€ | 24,71€ | 24,71€
La prestation de service et l'AVE (aide aux vacances enfants) sont ensuite déduites (selon les droits des
familles).
Pour les enfants allergiques dont les parents fournissent le repas, un montant de 3,50 € par jour {correspondant au prix d'achat du repas au Bassin de Pompey) est déduit de la facture.
20 Sorties et activités du service jeunesse
Activités É 1 Proposition ctivi xemples
P 2021
Sorties dont 10 € in Cinéma, Mounki parc, casabloc 5,20 € |
fe Stx d Compris entre 10 € et 20€ |Equitation, bowling, cirque, lasermax 7,80 € e prix de | ne le Re =
R tes Compris entre 20 € et 40 € |Accrobranche, Fraispertuis, paintball revient est : fee ee d ù >40€ Europa Park, ski 20,81 €
Activités "stage sports loisirs culture" 1,06 €
Locations de la salle D. Bianchi
Tarifs proposés pour 2021 (sauf contrats de location déjà signés au 1°' janvier 2021) :
Particuliers Associations
. Entre | Supplé | | Supplé- Liverdunoises Extérieures prises ou ment ses ment
% rs Entrées | autres | régie | "| nettoyage tiverdunois | Extérieurs | 1ère | 2ème || Entrées [gratuites | personnes] sono. | "#5 | deta
location | location payantes ts | morales | risation | MMIÈ | Lisselle vantes culture)
Journée (du
lundi au 425€ 637€ 4 27 425€ 637€ CE 637€ 531€ 212€ 156€
jeudi)
Weekend (du
vendredi au 743€ 1061€ 743€ 743€ 743€ 1061€ € 1061€ 531€ 212€ 156€
lundi)
Caution 1 000 € 1000 € | 1 000 € | 1 000 € | 1000 € 1000€| 1000€ 1000€] 2000€| 1000€
Cim
L Tarifs Durée
2021
Concessions
Columbariums
d'une urne par case
Columbariums de 2
urnes par case
134€ Cavurnes =
30 ans 267€
Plaque stèle du souvenir 18€
Vu le rapport soumis à son examen, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE les propositions de l'adjoint.
PRÉCISE que les nouveaux tarifs seront applicables à partir du 1°" janvier 2021
Pour extrait certifié conforme,
Liverdun, le 17 décembre
Le maire,
Sébastien DOSÉ
21 Département de
MEURTHE-ET-MOSEL LE Commune de LIVERDUN
Arrondissement de TOUL
Canton Le Nord-Toulois
NOMBRE
de conseillers : 29
de présents : 26
de votants : 27
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DECEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, le 16 décembre, le conseil municipal de la commune de Liverdun s’est réuni à 20h00 au centre Didier Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire.
Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, BERNARDO, GARTISSER, ROUGIEUX, CLÉMENT-DILLMANN, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, HANEGREEFS, PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLÉ, CALZUOLA, GEIGER, DIDIER, NINISSE, DURR, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.
Etait absente excusée: Mme CARNEIRO-JOLY
La conseillère ci-après avait délégué son mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme GUENSER.
Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 8 décembre 2020, que le compte-rendu des délibérations a été affiché à la porte de la mairie le 17 décembre 2020 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 17 décembre 2020, d'où le caractère exécutoire du présent acte.
N°2020/12/16
16 - ADMISSIONS EN NON-VALEUR
7 - Finances locales
7.1 - Décisions budgétaires
Rapporteur : Didier JACQUOT-HECK
Monsieur JACQUOT-HECK, adjoint délégué aux finances, explique que le comptable public, trésorier de la commune, demande au conseil municipal de délibérer sur les admissions en non-valeur ci-après, pour un montant total de 17.624,31 €
sur le budget
Vu le rapport
principal.
soumis à son examen, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE le maire à procéder aux admissions en non-valeur mentionnées ci-après et à émettre les mandats correspondants
au compte 6542 (créances éteintes) ou au compte 6541 (créances admises en non-valeur) sur le budget principal.
Montant de
l'admission en
Article Motif non-valeur
Budget
principal
Effacement de la dette (rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - jugement 68 38 € du 16/11/2018.) - Mme H.
6542 ré Uid de la dette (décision de la commission de surendettement du 04/08/2020) - 7741 €
Effacement de la dette (clôture pour insuffisance d'actifs - jugement du tribunal de 1647 28 € commerce du 29/09/2020) - M. S. re Créances minimes et irrécouvrables. Liste n° 3298970212 - Diverses personnes (111 10.970 95 € personnes physiques). Créances s’étalant de 2013 à 2018. SI 6541 Créances minimes et irrécouvrables. - Liste n° 3874990212 - Diverses personnes (12 779 35 € personnes physiques, 3 personnes morales). Créances s'étalant de 2015 à 2019.
Créances minimes et irrécouvrables. Liste n° 4014590812 - Diverses personnes (15 4.087 94 € personnes physiques). Créances s'étalant de 1999 à 2012. dr
TOTAL 17.624,31 €
Pour extrait certifié conforme,
Liverdun, le 17 décembre
Le maire
Sébastien DOSÉ
22
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Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 12h56
Réference de l'AR : 054-215403189-20201216-CM_161220_16-DE Département de EURTHE ET MOSEULE Commune de LIVERDUN
Arrondissement de TOUL j 6
Canton Le Nord-Toulois DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, le 16 décembre, le conseil municipal de la commune de Liverdun s'est réuni à 20h00 au centre Didier Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire.
Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, BERNARDO, GARTISSER, ROUGIEUX, CLEMENT-DILLMANN, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, HANEGREEFS, PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, NOMBRE DONNOT, BARAILLÉ, CALZUOLA, GEIGER, DIDIER, NINISSE, DURR, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.
k Etait absente excusée: Mme CARNEIRO-JOLY de conseillers : 29
| La conseillère ci-après avait délégué son mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme GUENSER. de présents : 26
Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. de votants : 27
Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 8 décembre 2020, que le compte-rendu des délibérations a été affiché à la porte de la mairie le 17 décembre 2020 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 17 décembre 2020, d'où le caractère exécutoire du présent acte.
N°2020/12/17
17- DÉCISION MODIFICATIVE DU BUDGET
7 — Finances locales
7.1 - Décisions budgétaires
Rapporteur : Didier JACQUOT-HECK
Monsieur JACQUOT-HECK, adjoint délégué, explique au conseil municipal qu'il y a lieu de modifier le budget primitif de la commune pour prendre en compte de nouvelles dépenses dont les crédits n'avaient pas pu être ouverts lors du vote du budget primitif,
Il s'agit :
e En section de fonctionnement :
o Du remboursement au Bassin de Pompey des indemnités journalières 2020 de l'assurance statutaire perçues par la commune pour 2 agents transférés au 1° janvier 2020 (perception des indemnités au compte 7788 — Produits exceptionnels divers et remboursement au compte 678 — Autres charges exceptionnelles, pour 23.100 €).
o De l'ajustement des crédits aux articles 6541 (créances admises en non-valeur) et 6542 (créances éteintes), afin de permettre les écritures relatives à la demande d'admission en non-valeur pour titres irrécouvrables.
e En section d'investissement et à la demande de la trésorerie :
o De modifier le compte sur lequel est affectée la « Maison GUEMATTI » sise 5, place de la Fontaine (de l'article 2132 - Immeuble de rapport à l'article 21318 - Autres bâtiments publics).
o De modifier l'article utilisé pour la subvention perçue dans le cadre de la réfection de l'orgue de l'église. En effet, selon la nomenclature M14, l'imputation de subvention au compte 1318 — Autres n'est valable que si les travaux qu'elle a permis de financer sont amortissables. Or, l'église n'est pas un bien amortissable. Il convient donc d'utiliser l'article 1328 - Autres.
23
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Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 12h50
Réference de l'AR : 054-215403189-20201216-CM_161220_17-DE Les crédits à modifier figurent dans les tableaux ci-dessous :
ARTICLE CHAPITRE | SERVICE DÉPENSES | RECETTES
DF — 678 - Autres charges exceptionnelles 67 PERSO + 23.100 € RF — 7788 — Produits exceptionnels divers tu PERSO + 23.100 € DF - 6542 - Créances éteintes + 1.750 € DF — 6541 - Créances admises en non-valeur - 1.750 € RI- 2132 - Immeuble de rapport 041 XBATD + 1.505 € DI- 21318 — Autres bâtiments publics 041 XBATD + 1.505 € DI- 1318 - Autres 041 XEGLI + 2.000 € RI- 1328 - Autres 041 XEGLI + 2.000 €
TOTAL +26.605 € | + 26.605 €
Vu le rapport soumis à son examen, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
PROCÈDE aux modifications ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Liverdun, le 17 décembre
Le maire,
Sébastien DOSÉ
24 Département de DE HPTHEE CMOS ELLE Commune de LIVERDUN
Arrondissement de TOUL ‘ S
Canton Le Nord-Toulois DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE
de conseillers : 29
DU 16 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, le 16 décembre, le conseil municipal de la commune de Liverdun s'est réuni à 20h00 au centre Didier
Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire.
Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, BERNARDO, GARTISSER, ROUGIEUX, CLÉMENT-DILLMANN, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, HANEGREEFS, PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLÉ, CALZUOLA, GEIGER, DIDIER, NINISSE, DURR, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.
Etait absente excusée: Mme CARNEIRO-JOLY
La conseillère ci-après avait délégué son mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme GUENSER. de présents : 26
Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. de votants : 27
Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 8 décembre 2020, que le compte-rendu des délibérations a été affiché à la porte de la mairie le 17 décembre 2020 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 17 décembre 2020, d'où le caractère exécutoire du présent acte.
N°2020/12/18
18 - AUTORISATION D'ENGAGER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
7 — Finances locales
7.1 - Décisions budgétaires
Rapporteur : Didier JACQUOT-HECK
Monsieur JACQUOT-HECK, adjoint aux finances, rappelle que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas
êté adopté avant le 1e' janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Le mandatement des dépenses d'investissement peut quant à lui être effectué dans la limite des restes à réaliser de l'exercice précédent.
Le maire est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 12° trimestre 2021, il est proposé au conseil municipal, en vertu de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, d'autoriser le maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite maximale du quart des crédits inscrits au budget 2020.
Vu le rapport soumis à son examen, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE le maire à engager et à mandater les dépenses d'investissement 2021 dans la limite des crédits indiqués dans le tableau ci-dessous, et ce avant le vote du budget primitif 2021 du budget principal,
25
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Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 12h50
Réference de l'AR : 054-215403189-20201216-CM_161220_18-DE Z Plafond
N° de MORARMQE d'engagement à Intitulé BP et DM 2020 chapitre (hors RAR) avant vote du
BP 2021
20 Immobilisations incorporelles 127676€ 31919€
204 [Subventions d'équipement 25000 € 6250€
21 Immobilisations corporelles 1047 666 € 261917€
23 Immobilisations en cours 940773 € 235193 €
TOTAL 535 279€
Pour extrait certifié conforme,
Liverdun, le 17 décembre
Le maire,
Sébastien DOSÉ Département de
MEURTHE-ET-MOSELTE Commune de LIVERDUN
Arrondissement de TOUL é a
Canton Le Nord-Toulois DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE
de conseillers : 29
DU 16 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, le 16 décembre, le conseil municipal de la commune de Liverdun s'est réuni à 20h00 au centre Didier Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire.
Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, BERNARDO, GARTISSER, ROUGIEUX, CLEMENT-DILLMANN, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, HANEGREEFS, PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLÉ, CALZUOLA, GEIGER, DIDIER, NINISSE, DURR, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.
Etait absente excusée: Mme CARNEIRO-JOLY
La conseillère ci-après avait délégué son mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme GUENSER.
de présents : 26
Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
de votants : 27
Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 8 décembre 2020, que le compte-rendu des délibérations a été affiché à la porte de la mairie le 17 décembre 2020 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 17 décembre 2020, d'où le caractère exécutoire du présent acte.
N°2020/12/19
19- VERSEMENT D'UNE ALLOCATION DESTINÉE AUX AGENTS PARENTS D'ENFANTS HANDICAPÉS DE MOINS DE 20 ANS
4 — Fonction publique
4.1 - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Rapporteur : Didier JACQUOT-HECK
M. JACQUOT-HECK, adjoint délégué, explique que dans un souci d'améliorer la politique sociale en faveur du personnel
communal, le versement d'une allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans a été proposé au dernier comité technique.
Il explique que cette prestation sociale est destinée à aider les parents d'enfants handicapés séjournant dans des établissements spécialisés assurant une éducation adaptée ainsi qu'un accompagnement social ou médico-social.
Le taux d'incapacité de l'enfant doit être au moins égal à 50 %.
+ Bénéficiaires : Peuvent bénéficier de cette allocation les agents dont la liste est énumérée ci-dessous et qui perçoivent l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), prestation familiale prévue par l'article L541-
1 du Code de la Sécurité Sociale :
o Les fonctionnaires stagiaires et titulaires en position d'activité.
o Les contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée.
o Les contractuels de droit public sur emploi permanent et non-permanent à partir du 7ème mois du
contrat.
o Les agents mis à disposition par la collectivité et les détachés dans la collectivité.
+ Montant et modalités du versement : Le montant de cette allocation est fixé par voie de circulaire ministérielle pour les agents de l'État, sur laquelle les communes peuvent se baser, et fait l'objet d'une revalorisation
régulière. Depuis le 1®' janvier 2018, le montant est de 161,39 € par mois et par enfant. La prestation est versée mensuellement jusqu'à l'expiration du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 20 ans.
° Cumuls : Cette allocation ne peut être cumulée avec la prestation identique versée par l'employeur du conjoint ou du concubin.
C'est pourquoi :
Vu le rapport soumis à son examen, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
INSTAURE ladite allocation aux conditions définies ci-dessus, à compter du 1e' janvier 2021.
PRÉCISE que cette prestation sera réévaluée en suivant les futures circulaires ministérielles.
Pour extrait certifié conforme,
Liverdun, le 17 décembre
Le maire,
27
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 12h50
Réference de l'AR : 054-215403189-20201216-CM_161220_19-DE Département de MEURIHE er MOSELIE Commune de LIVERDUN
Arrondissement de TOUL à é
Canton Le Nord-Toulois DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2020
NOMBRE
de conseillers : 29
de présents : 26
de votants : 27
L'an deux mil vingt, le 16 décembre, le conseil municipal de la commune de Liverdun s'est réuni à 20h00 au centre Didier Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire
Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, BERNARDO, GARTISSER, ROUGIEUX, CLÉMENT-DILLMANN, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, HANEGREEFS, PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLÉ, CALZUOLA, GEIGER, DIDIER, NINISSE, DURR, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.
Etait absente excusée: Mme CARNEIRO-JOLY
La conseillère ci-après avait délégué son mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme GUENSER.
Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire
Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 8 décembre 2020, que le compte-rendu des délibérations a été affiché à la porte de la mairie le 17 décembre 2020 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 17 décembre 2020, d'où le caractère exécutoire du présent acte.
N°2020/12/20
20 - PRIMES POUR TRAVAUX DE RAVALEMENT DE FACADES
7 - Finances locales
7.10 - Divers
Rapporteur: Jean-Pierre DE BIASI
Monsieur DE BIASI, conseiller délégué, informe le conseil municipal qu'il y a lieu de délibérer pour l'attribution de primes d'aide au ravalement et remplacement de menuiseries.
La commission municipale d'aide aux ravalements de façades s'est réunie les 17/09/2019, 11/02/2020, et 20/08/2020 et a examiné les dossiers désignés dans le tableau ci-après.
Les factures acquittées ont été déposées en mairie par les propriétaires et les travaux ont été constatés par les services de la commune.
Il propose donc au conseil municipal d'accorder le versement des primes.
Vu le rapport soumis à son examen, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE d'accorder le versement des primes selon le tableau ci-dessous :
“Travaux ! Prénom | Adresse travaux au
LRU ne | retenu lé
Ravalement Grande Rue 3.000 € 1.200 €
Ravalement rue de Saverne 11.200 € 1.220 €
Remplacement menuiseries a (ancienne maison 4673€| 1869€
Remplacement menuiseries rue St-Pierre 963 € 385 €
Ravalement bd. Roland Garros 6.414 € 1.220 €
Ravalement bd. Roland Garros 6.330 € 1.220 €
Remplacement menuiseries rue de Derrière St-Martin 3.633 € 1.453 €
Total des primes 8.567 €
PRÉCISE que les crédits sont ouverts au budget communal 2020.
Pour extrait certifié conforme,
Liverdun, le 17 décembre
2 aire,
Sébastien DOSÉ
28 Département de RTE ET MÔSEILE Commune de LIVERDUN
Arrondissement de TOUL L :
Canton Le Nord-Toulois DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, le 16 décembre, le conseil municipal de la commune de Liverdun s’est réuni à 20h00 au centre Didier Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire.
Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, BERNARDO, GARTISSER, ROUGIEUX, CLEMENT-DILLMANN, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, HANEGREEFS, PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, NOMBRE DONNOT, BARAILLE, CALZUOLA, GEIGER, DIDIER, NINISSE, DURR, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.
e | Etait absente excusée: Mme CARNEIRO-JOLY de conseillers : 29
. La conseillère ci-après avait délégué son mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme GUENSER. de présents : 26
Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. de votants : 27
Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 8 décembre 2020, que le compte-rendu des délibérations a été affiché à la porte de la mairie le 17 décembre 2020 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 17 décembre 2020, d'où le caractère exécutoire du présent acte.
N°2020/12/21
21 — AVIS SUR LES OUVERTURES DOMINICALES 2021
8 — Domaines de compétences par thèmes
8.6 - Emploi - formation professionnelle
Rapporteur : Olivier FESTOR
Monsieur FESTOR, adjoint délégué, rappelle que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par
décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31
décembre, pour l'année suivante, par le maire.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de
délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
C'est pourquoi :
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Vu l'absence d'avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés,
En l'absence l'avis favorable de l'Association des commerçants de Liverdun,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE de donner un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2021, à savoir cinq ouvertures dominicales aux dates suivantes :
11/04/2021 ;
24/10/2021 ;
12/12/2021 ;
19/12/2021 ,
26/12/2021.
PRÉCISE que sont concernés les secteurs des commerces suivants :
commerce de détail en magasin non spécialisé,
commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé,
commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé,
commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé,
autres commerces de détail en magasin spécialisé.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 12h50
Réference de l'AR : 054-215403189-20201216-CM_161220_21-DE RAPPELLE que l'avis du conseil municipal est consultatif et que les dates seront définies par un arrêté du maire.
AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour extrait certifié conforme,
Liverdun, le 17 décembre
Le maire,
Sébastien DOSÉ
30 Département de Commune de LIVERDUN MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrondissement de TOUL £ 5
Canton Le Nord-Toulois DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE
de conseillers : 29
DU 16 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, le 16 décembre, le conseil municipal de la commune de Liverdun s’est réuni à 20h00 au centre Didier Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire.
Étaient présents: MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, BERNARDO, GARTISSER, ROUGIEUX, CLÉMENT-DILLMANN, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, HANEGREEFS, PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLÉ, CALZUOLA, GEIGER, DIDIER, NINISSE, DURR, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.
Etait absente excusée: Mme CARNEIRO-JOLY
La conseillère ci-après avait délégué son mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme GUENSER. de présents : 26
Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. de votants : 27
Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 8 décembre 2020, que le compte-rendu des délibérations a été affiché à la porte de la mairie le 17 décembre 2020 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 17 décembre 2020, d'où le caractère exécutoire du présent acte.
N°2020/12/22
22 - COLIS DE RENTRÉE AUX ENFANTS DE LIVERDUN SCOLARISÉS À L'EXTÉRIEUR
7 — Finances locales
7.5 — Subventions
Rapporteur : Sébastien DOSÉ
Monsieur Sébastien DOSÉ, maire, rappelle au conseil municipal la politique de la commune en faveur des enfants scolarisés
en primaire et secondaire dans le public, qui reçoivent chaque année un colis de fournitures scolaires.
Elle rappelle la délibération du 19 septembre 2011 ayant mis en place pour les enfants de Liverdun scolarisés à l'extérieur, dans d'autres collèges publics sur décision de l'inspecteur d'académie ou dans des classes spécialisées (jusqu'au niveau 3°), le versement d'une subvention compensatoire.
Il est proposé au conseil municipal d'aligner cette subvention compensatoire au montant attribué pour le colis des enfants
scolarisés au collège Grandville de Liverdun, comme pour les années passées.
Vu le rapport soumis à son examen, le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE d'entériner la proposition du maire.
PRÉCISE que cette dotation sera, pour l'année 2020 / 2021, de 28,09 € par enfant, et sera versée sur présentation d'un certificat de scolarité de l'enfant et d'un relevé d'identité bancaire ou postal.
Pour extrait certifié conforme,
Liverdun, le 17 décembre
Le maire,
Sébastien DOSÉ
31
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 12h50
Réference de l'AR : 054-215403189-20201216-CM_161220_22-DE Département de EURE TANEELIE Commune de LIVERDUN
Arrondissement de TOUL : :
Canton Le Nord-Toulois DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE
de conseillers : 29
DU 16 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, le 16 décembre, le conseil municipal de la commune de Liverdun s'est réuni à 20h00 au centre Didier Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire.
Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, BERNARDO, GARTISSER, ROUGIEUX, CLÉMENT-DILLMANN, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, HANEGREEFS, PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLÉ, CALZUOLA, GEIGER, DIDIER, NINISSE, DURR, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.
Etait absente excusée: Mme CARNEIRO-JOLY
La conseillère ci-après avait délégué son mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme GUENSER. de présents : 26
Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. de votants : 27
Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 8 décembre 2020, que le compte-rendu des délibérations a été affiché à la porte de la mairie le 17 décembre 2020 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 17 décembre 2020, d'où le caractère exécutoire du présent acte.
N°2020/12/23
23 - FUSION DES ÉCOLES DU ROND-CHÊNE
8 - Domaine de compétences par thèmes
8.1 - Enseignement
Rapporteur: Sébastien DOSÉ
Sébastien DOSÉ, maire, informe le conseil municipal que l'inspectrice de l'Éducation nationale de la circonscription de Pompey nous a informés de la décision de la directrice académique des services départementaux de l'Éducation nationale (IA-DASEN), de fusionner l'école maternelle et l'école élémentaire du Rond-Chêne.
Cette fusion permet d'assurer d'une part une meilleure cohérence éducative de la grande section au CM2 ainsi qu'un suivi amélioré des apprentissages fondamentaux, et d'autre part d'avoir un seul projet d'école avec une seule équipe pour en assurer la construction et la continuité.
Elle permet également au directeur de cette école de bénéficier d'une décharge d'activité d'une journée par semaine pour assurer ses fonctions, ce qui n'est pas le cas pour les écoles de moins de quatre classes. Ainsi, il sera plus disponible pour les rencontres avec les parents sur les deux établissements.
Les seuils retenus avant fermeture de classe seront ceux appliqués aux écoles élémentaires, qui sont plus avantageux.
Par ailleurs, cette fusion assure aux enfants une continuité de scolarité dans le même groupe scolaire sans avoir recours à une demande de dérogation pour l'entrée au CP.
Pour finir, la fusion pourrait favoriser le maintien d'un poste et éviter une fermeture de classe à la rentrée prochaine.
Compte tenu des avantages présentés, le conseil municipal est invité à délibérer pour la valider. Les conseils d'écoles du Rond-Chêne auront également à se prononcer sur cette fusion.
C'est pourquoi :
Vu le rapport soumis à son examen,
Sous réserve de l'avis favorable des conseils d'écoles du Rond-Chêne,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de valider la fusion de l’école maternelle et de l'école élémentaire du Rond-Chêne, à la condition que les avantages acquis pour cette fusion en termes de décharge soient maintenus y compris en cas de fermeture de classe.
Pour extrait certifié conforme,
Liverdun, le 17 décembre
Le maire,
Sébastien DOSÉ
32
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 12h50
Réference de l'AR : 054-215403189-20201216-CM_161220_23-DE