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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202104001 du 01 04 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202104001 du 01 04 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2021-04-001
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2021 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté /
39-2021-03-30-00010 - Direction portant délégation de signature de M. Jean
RIBEIL directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2021-03-30-00011 - arrêté n°2021-03-24-001 portant délégation de
signature (16 pages) Page 8
39-2021-04-01-00004 - arrêté n°2021-03-29-001 portant désignation des
agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions de sécurité (4
pages) Page 25
39-2021-04-01-00003 - arrêté n°2021-03-29-002 portant désignation des
agents de la DDT à siéger au sein des commission d'accessibilité (2 pages) Page 30
39-2021-04-01-00002 - arrêté n°2021-04-01-001 portant subdélégation de
signature (14 pages) Page 33
Préfecture du Jura /
39-2021-03-30-00008 - arrêté préfectoral composition CDAC 15 avril 2021-
Choisey NOZ (2 pages) Page 48
39-2021-03-30-00009 - Ordre du jour CDAC Choisey NOZ (1 page) Page 51
SDIS 39 /
39-2021-04-01-00005 - LAO RCH 2021 (3 pages) Page 53
2 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2021-03-30-00010
Direction portant délégation de signature de M.
Jean RIBEIL directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bourgogne-Franche-Comté
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-03-30-00010 - Direction portant délégation de signature de M. Jean RIBEIL directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté 3 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
BOURGOGNE- .
FRANCHE-COMTÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale
de l’économie,
de l’emploi, du travail
et des solidarités
ARRETE N° 07/2021-03 du 30 mars 2021
Décision portant délégation de signature
de M. Jean RIBEIL
Directeur régional de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Pouvoirs propres
du DREETS vers DDETSPP 39
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à M. Eric KEROURIO, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du Jura, pour signer les actes et décisions mentionnés à l’article 2.
Article 2
ACTIONS D’INSPECTION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL.
Contrat d’apprentissage
Suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage L.6225-4 et R.6225-9 Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage L.6225-5 Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance
L.6225-6
Autorisation ou refus de levée de l’interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
R.6225-11
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations patronales R.6325-20
Groupement d'employeurs
Opposition à l’exercice de l’activité du groupement d'employeurs L.1253-17, D.1253.7 et D.1253-8
Agrément, refus ou retrait d’agrément d'un groupement d’employeurs et
demande de changement de convention collective
R.1253-19 à R. 1253-
29
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-03-30-00010 - Direction portant délégation de signature de M. Jean RIBEIL directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté 4 2
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail
L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et
R.3121-16
L.713-2 et L.713-13 I,
R.713-14 Code rural
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du travail L.3121-20, L.3121-21, R.3121-8, R.3121-9 et
R.3121-10
L.713-2, L.713-13 I et
R.713-14 Code rural
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d’activité sur le plan local ou
départemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14
L.713-13 I, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
Code rural
Périodes d'arrêt saisonnier de travail pour diverses catégories d'entreprises L. 5424-7 et D.5424-8 Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et
prolongé dans des établissements déterminés
L.5424-7 et R.3122-7
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d’activité sur le plan
interdépartemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-14
L.713-13 I, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
Code rural
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation de l’étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de
dépollution pyrotechnique Demande d’essais ou de travaux complémentaires
Article 8 du décret
n°2005-1325 du 26
octobre 2005 modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de construction de bâtiment
R.4533-6 et R.4533-7
Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat de travail
temporaire à des travaux dangereux
L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat à durée
déterminée à des travaux dangereux
L1242-6, L.4154-1, D.
1242-5, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dispense à l’obligation de mettre des douches journalières à la disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions normales de santé et de sécurité au travail
L.4741-11
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d’enfants
accueillis dans un local dédié à l’allaitement
R.4152-17
Jeunes travailleurs
Suspension de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa
santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale
L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14
Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans
L.4733-9
Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
L.4733-10
Réponse à la demande d’un organisme d'accueil ayant pour objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124-12-
1 du Code de
l'éducation
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-03-30-00010 - Direction portant délégation de signature de M. Jean RIBEIL directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté 5 3
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée
Homologation ou refus d’homologation de la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales contenues dans un accord de participation ou d’intéressement ou dans un règlement d'un plan d’épargne salariale
L.3313-3 et L.3345-2
Accusé réception du dépôt d’accords ou de documents R.3332-6, D.3313-4, D.3323-7 et D.3345-5
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d’ouvrage R.7413-2
Emploi d’étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du donneur d’ordre D.8254-7 Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à recouvrer
D.8254-11
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la section syndicale
L.2143-11, L.2142-1-2
et R.2143-6
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts (CSE) L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à R.2313-2
Justification auprès du tribunal d’instance de la notification de la décision
administrative statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, de la
réception de cette contestation
L.2313-5, R.2313-3 et
R.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les catégories de personnel pour l’élection au comité social et économique
L.2314-13 et R.2314-3
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique R.2312-52
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges pour les élections au comité social et économique central
L.2316-8 et R.2316-2
Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1 Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale
et notification de la transaction à l’auteur de l’infraction
L.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3 à R.8114-6
L.719-11 Code rural
Recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l’inspecteur du travail
Règlement intérieur L.1322-3 et R.1322-1/Repos dominical et travail en continu R.3132-14 CT et R.714-13 code rural/ Durée du travail D.3127-7/ Travail de nuit R.3122-4 et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132-14 et R.3132-15 CT et R.714-13 code rural/ Groupement d’employeurs R. 1253-12 et R.1253-30/
Santé, sécurité et conditions de travail L.4723-1, R.4723-1 et R.4723-5, R.4154- 5/ Injonctions CARSAT R.422-5 code sécurité sociale/ Hébergement R.716-16 et R.716-25 code rural
Travail illégal
Appréciation sur l’application à la situation d’un demandeur des dispositions légales et réglementaires en matière de déclaration pour la délivrance de la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP
L.8291-3 et R.8291-1-1
Loi n°2018-727 du
10/08/2018, art.22 et
décret 2018-1227 du
24/12/2018, art. 6 II
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-03-30-00010 - Direction portant délégation de signature de M. Jean RIBEIL directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté 6 4
Article 3 :
En cas d’empêchement de M. KEROURIO, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées aux articles 1 et 2, à l’exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS, - des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
M. François PETITMAIRE, directeur adjoint,
Mme Guilène AILLARD, responsable Unité de contrôle de l’inspection du travail.
Article 4 :
Délégation est donnée à M. KEROURIO, pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 2.
Article 5 :
En l’absence de M. Jean RIBEIL, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité,
- l’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas d’absence d’accord collectif (Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).
à M. Patrick SALLES, responsable du Pôle EECS « Emploi, Economie, Compétences Solidarités», directeur régional adjoint.
à Mme Sandrine PARAZ, secrétaire générale.
à M. Philippe BAYOT, directeur régional délégué.
Article 6 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 7 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Jura.
Fait à Besançon, le 30 mars 2021
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté,
Jean RIBEIL
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-03-30-00010 - Direction portant délégation de signature de M. Jean RIBEIL directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté 7 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-03-30-00011
arrêté n°2021-03-24-001 portant délégation de
signature
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-30-00011 - arrêté n°2021-03-24-001 portant délégation de signature 8 EE > Direction PREFET départementale
DU JURA parement Liberté des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2021-03-24-001
DIRECTION DE LA CITOYENNETE portant DELEGATION DE SIGNATURE
ET DE LA LEGALITE
à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO
Directeur Départemental des Territoires du
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES Jura, COLLECTIVITES LOCALES ET DE
L'EXPERTISE JURIDIQUE
Le préfet du Jura,
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code des transports ;
Vu le règlement (CE) n° 1782-2003 du Conseil de l'Union Européenne du 29 septembre 2003 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police
administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement, ratifiée par la loi du 16 juillet 2013 ;
Vu le décret n° 90-302 du 4 avril 1990 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ; |
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses -commissions administratives;
Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'Équipement et des directions départementales de l'Agriculture et de la Forêt dans 47 départements au 1er janvier 2009 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1er juillet 2013 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
1/16
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-30-00011 - arrêté n°2021-03-24-001 portant délégation de signature 9 Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale des
territoires du Jura au 1° janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-05-28-001 du 28 mai 2019 précisant l'organisation de la direction départementale des
territoires du Jura à compter du 1er juillet 2019 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur
départemental des territoires du Jura, à compter du 13 mai 2019 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er: à l'exception des correspondances avec les élus parlementaires, les administrations centrales, sauf
d'administration courante, délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des
territoires du Jura, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1 — ADMINISTRATION GENERALE
a) Personnel
Tous les actes concernant la personne à gestion déconcentrée placée sous l'autorité du directeur départemental des
territoires et relevant de sa compétence, notamment :
a) l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des
congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
b) l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de maladie grave et
des congés de longue durée ;
c) l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
d) le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
e) l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
f) l'octroi des autorisations d'absence ;
9) l'avertissement et le bläme ;
h) l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumui d'activité ;
l'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exciusion de
celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par
Les 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'Etat ;
j) l'imputabilité au service des accidents de service, de trajet et des maladies professionnelles, l'octroi des congés pour
invalidité temporaire imputable au service ;
k) les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
b) Responsabilité civile
Afb1 Règlements amiables des dommages ; Circ. N° 90.05 du 1.02.90
b2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'acci-
dents de circulation ; Arr. du 9.03.89
c) Action devant les tribunaux
Aîc1 Présentation d'observations écrites, représentation aux audiences et présenta-
tion d'observations orales devant les tribunaux chargés de statuer sur l’applica-
tion des textes relevant des compétences de la DDT.
2/16
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-30-00011 - arrêté n°2021-03-24-001 portant délégation de signature 10 d) Marchés publics
Aïd1
Aîel
A2a1
a?
a3
A2b1
b2
b3
b5
b6
b7
b8
Toutes procédures de passation des marchés publics relevant du pouvoir
adjudicateur.
e) Contrôle de légalité des documents d'urbanisme et actes associés (DPU, ZAC...)
Courrier demandant de compléter l'acte transmis de façon à permettre
l'exercice du contrôle de légalité.
2 —- ROUTES ET CIRCULATION
2-1 / gestion et conservation du domaine public routier
Approbation d'opérations domaniales : code de la voirie routière — remise à Code général des proprié-
l'administration des domaines des terrains devenus inutiles. tés des personnes pu-
bliques
article L.3211-1
Convention de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non trans- article R.3211-1
féré à la DIR Est
Convention d'occupation précaire Code général des proprié-
tés des personnes pu-
bliques
2-2 | exploitation des routes
Réglementation de la circulation : | Code de la route
- délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le
personnel et le matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs
de police ou de gendarmerie et service de lutte contre l'incendie ;
Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et veilles Code de la route
de jours fériés à partir de 22 h jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés ;
Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des ma- Arr. interm. Modifié du
tières dangereuses les dimanches et jours fériés de 0 à 24 h ainsi que les sa- 10.01.74
medis et veilles de jours fériés à partir de 12h;
Interdiction ou réglementation de circulation sur le réseau routier concédé , Code de la route
Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le réseau rou-
tier national d'intérêt local non transféré à la DIR Est ;
Mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par des si- Code de la route
tuations d’intempéries ;
Décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux). Code de la voirie routière
Avis sur les arrêtés de police de la circulation sur les voies à grande circulation
3/16
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-30-00011 - arrêté n°2021-03-24-001 portant délégation de signature 11 A2c1
c2
c5
c7
cg
A2d1
d2
A3al
2-3 / éducation routière
- note de synthèse des observations du public
Actes relatifs aux agréments des écoles de conduite et aux autorisations d'en- Arrêté du 8 janvier 2001
seigner (actes préparatoires des agréments et autorisations, courriers divers, modifié relatif à l'exploita-
....), à l'exclusion des procédures de retrait ou de suspension tion des établissements
d'enseignement...
Arrêté du 8 janvier 2011
modifié relatif à l'autorisa-
tion d'enseigner ...
Actes ayant trait au contrôle pédagogique et administratif des centres de sensi- Arrêté du 26 juin 2012
bilisation à la sécurité routière fixant les conditions d'ex-
| ploitation des établisse-
ments.
Arrêté du 26 juin 2012 rela-
tif à l'autorisation d'animer
les stages de sensibilisa-
tion à la sécurité routière
Actes ayant trait à la police des examens Arrêté du 20 avril 2012
fixant les conditions d'éta-
blissement, de délivrance et
de validité du permis de
conduire
Actes relatifs aux agréments des Centres de Formation des Moniteurs (CFM) Arrêté du 12 avril 2016
Attestation Temporaire et Restrictive d'Exercice (ATRE) Arrêté du 13 avril 2016
Actes ayant trait à la mise en place et aux missions du comité de pilotage du Arrêté du 21 juillet 2016
service public de l'éducation routière et du permis de conduire
Arrêté du 30 juin 2016
Actes ayant trait au dispositif « Permis à 1euro par jour »
Actes concernant lexternalisation de l'épreuve théorique générale du permis
de conduire |
Actes afférents au label qualité des formations au sein des écoles de conduite Arrêté du 26 février
2018
2-4 | remontées mécaniques
Arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les règlements d'ex- Décret n° 87-815 du
ploitation particuliers et les plans d'évacuation des remontées mécaniques. 5 octobre 1987
Avis du Préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de - d° -
mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques
3 — PARTICIPATION DU PUBLIC
- Note de présentation du projet et ses objectifs Loi du 27 décembre 2012
- modalités de la participation du public Ordonnance du 5 août 2013 Code de l'environnement :
article L.120-1 et suivants
4/16
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-30-00011 - arrêté n°2021-03-24-001 portant délégation de signature 12 4 - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Adal Actes d'administration du domaine public fluvial relatifs aux délégations ci- Code général de la propriété dessous des personnes publiques
(CGPPP)
A4a2 Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire R2122-1 à R2122-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques (CGPPP
Ada3 Arrêté pour travaux et prises d’eau L 2124-8 du CGPPP
Ada4 Convention de superposition d'affectation L 2123-7 du CGPPP
Ada5 Actes techniques de délimitation du domaine public fluvial L2111-7 à L2111-13 du CGPPP
A4aë6 Actes techniques de délimitation de la servitude de marche-pied L 2131-2 et L 2131-3 du CGPPP
A4a7 Arrêté d'autorisation de mouillages et de mises à l'eau L2124-13 et L 2124-14 du CGPPP
L2125-8 du CGPPP
L 2127-3 du CGPPP
R 2124-58 du CGPPP
A4a8 Conservation du domaine public fluvial L 2132-5 à L 2132-10 du CGPPP
L 2132-16 et L 2132-17,
L2132-21 du CGPPP
L2132-23 et L 2132-24 du
CGPPP
5 — POLICE DE LA NAVIGATION
A5al Actes d'administration de la police de la navigation relatifs aux délégations ci- Code des transports
dessous
A5a2 Arrêté d'autorisation de manifestations sur les eaux intérieures R4241-88 du code des trans-
ports
A5a3 Arrêté dérogatoire aux arrêtés portant règlement particulier de police de la Arrêté n°2014-212-0008
navigation sur les plans d'eau de Blye, Vouglans, et sur la rivière Ain entre (Blye)
les retenues de Vouglans et Saut-Mortier Arrêté n°2014-212-0006 (Vou- glans)
Arrêté n°2014-212-0007 (Ain
de Vouglans à Saut-Mortier)
6 — POLICE DE L'EAU
| | | Code de l’environnement A6al Actes relatifs à la police et conservation des eaux L 215-7
| . | | . | Code de l’environnement A6a2 Révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usine L 215-10
Mise en demeure des exploitants ou propriétaires en cas de méconnaissance Code de l’environnement
A6a3 des articles L211-2, L211-3, L211-5, L211-7, L211-12 du Il de l'article L212-5- L171-1 et suivants 1 et des articles L214-1 à L214-9, L214-11 à L214-13, L214-17, L214-18, L215-14 et L215-15 du code de l’environnement ou des règlements et déci- sions individuelles pris pour leur application, prescription des contrôles, sus- pension de l'exploitation des installations ou ouvrages, de la réalisation des travaux ou de l'exercice des activités jusqu'à l'exécution des conditions impo- sées et prise des mesures conservatoires
L216-3 et suivants
5/16
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-30-00011 - arrêté n°2021-03-24-001 portant délégation de signature 13 A6a4
A6a5
A6a6
A6a7
A6a8
A6a9
A6a10
Mise en demeure de régulariser les installations ou ouvrages exploités ou les
travaux ou activités réalisées sans avoir fait l’objet d’une autorisation ou de la
déclaration requise par l’article L214-3 du Code de l’environnement
Commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des ar-
ticles L216-3 à L216-5 du code de l’environnement (police de l’eau)
Arrêté de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements ou usages lo-
caux relatifs à l'entretien régulier des cours d’eau
Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non doma-
niales superficielles ou souterraines
Circulation des embarcations à moteur sur les cours d'eau non domaniaux
Autorisation environnementale :
Accusé de réception du dépôt du dossier
Demande de compléments ou de régularisation
Décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique
Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique
Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté
Arrêté portant autorisation environnementale
Arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation environnementale
(R181-45 et 46), y compris règlements d'eau et arrêtés portant sur des
installations existantes bénéficiant déjà d'un droit (R214-53, R214-18-1)
Arrêté de transfert du bénéfice d’une autorisation environnementale
Arrêté de prolongation ou de renouvellement d'autorisation
environnementale
Autorisation « IOTA unique » :
Accusé de réception du dépôt du dossier
Demande de compléments où de régularisation
Décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique
Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique
Arrêté de prolongation de la durée d'instruction
Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté
Arrêté portant autorisation
Déclaration :
Demande de compléments
Récépissé de déclaration
Demande de précisions postérieure au récépissé
Code de l'environnement
L172-1 et suivants
Code de l'environnement
L215-15
Code de l'environnement
L215-13
Code de l'environnement
L214-13
Code de l’environnement
R181-16
R181-16
R181-34
R181-35
R181-40
R181-41
R181-45 et R181-46, R214-53
R214-18-1
R181-47
R181-49
Décret 2014-751
article 6
article 7
article 7
article 7
article 7
article 15
article 16
Code de lenvironnement
R214-33
R214-33
R214-35
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-30-00011 - arrêté n°2021-03-24-001 portant délégation de signature 14 A6al1
A6a12
A6a13
A7al
a2
a3
a4
a5
Demande d'observations au pétitionnaire sur un projet de prescriptions
Arrêté d'opposition à déclaration
Accord sur déclaration
Arrêté de modification des prescriptions applicables à une installation
soumise à déclaration, y compris règlements d'eau et arrêtés portant sur
des installations existantes bénéficiant déjà d'un droit.
Arrêté de transfert du bénéfice d'une déclaration
R214-35
R214-36
R214-33
R214-39
R214-53
R214-18-1
R214-40-2
Code de l'environnement
R214-89
R214-94
R214-95
R214-99
:R214-101
Code de l'environnement
R211-25 à R211-45
Code de l’environnement
Déclaration d'intérêt général :
Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique
Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté
Arrêté portant déclaration d'intérêt général (R214-95), y compris le cas où il
est associé à une autorisation environnementale ou une déclaration
Arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement collectif
Proposition et notification de transaction pénale pour les infractions à la
police de l’eau
7 - PECHE
Autorisation de pêches extraordinaires ;
Établissement et notification des cahiers des charges fixant les clauses et conditions générales de la location du droit de pêche de l'Etat, décisions de mise en réserve, établissement de la liste des lots et fixation des clauses et conditions particulières d'exploitation de chaque lot dans les eaux du domaine public fluvial ;
Agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, de leurs prési-
dents et trésoriers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de leurs obligations statutaires ;
Approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, contrôle de l'utilisation de ses ressources et du respect de ses obligations statutaires, contrôle de l'élection de son conseil d'ad- ministration ;
Autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère caté-
gorie ;
Création de réserves temporaires de pêche (d'une durée de 1 à 5 ans),
L216-14
R216-15 à R216-17
Code de l'environnement :
article L.436-9
Code de l'environnement :
articles L.435-1, R.435-2,
R.435-10, R.435-16 et
R.435-17
Code de l'environnement :
articles L.434-3, R.434-26,
R.434-27 et R.434-28
Code de l'environnement :
articles L.434-3, R.434-29,
R.434-30 et R.434-32-1
Code de l'environnement :
article R.436-22
Code de l'environnement :
articles R.436-73 et R.436-74
7/16
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-30-00011 - arrêté n°2021-03-24-001 portant délégation de signature 15 aë
a7
a8
a9
a10
ai1
Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le département
Déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 :
Code de l'environnement
L.436-4 à 16
R.436-6 à 42 et R.436-69
Code de l'environnement:
L.431-7 et 8
articles R.431-35 à R.431-37
Propositions et notifications des transactions pénales pour les infractions à la police Code de l'environnement :
de la pêche.
Licences individuelles de pêche amateur
articles L.437-14 et R.437-6
Code de l'environnement
Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des Code de l'environnement
fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauve- article L.436-9
tage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques
Baux de pêche sur le domaine public fluvial
8 — FORETS / PASTORALISME
A8al
A8a2
A8a3
ABa4
A8a5
A8a6
A8a7
A8a8
A8a9
A8a10
Réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres
de celles-ci ; réglementation de l'incinération des végétaux
Tous les actes relatifs à la demande d'autorisation de défrichement
Code de l'environnement
article L.430-1 à L.438-2
et R.431-1 à R.437-13
Code forestier
R131-2
Code forestier
L214-13
L261-12 et suivants
L341-1 et suivants
Décisions relatives à la création et au fonctionnement des associations syndi- Ordonnance du 1° juillet 2004
cales autorisées de propriétaires
Tous les actes relatifs aux associations foncières pastorales et aux groupe-
ments pastoraux
Approbation des règlements de pâturage communaux en montagne
Tous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de protec-
tion des troupeaux contre la prédation mise en œuvre dans le cadre du dis-
positif intégré en faveur du pastoralisme
Tous les actes relatifs aux groupements forestiers et aux groupements pasto-
raux
Tous les actes relatifs au Fonds Forestier National (FFN)
Tous les actes relatifs au régime forestier
Tous les actes relatifs aux aides forestières
décret 2006-504 du 3 mai
2006
Code rural
L135-1 et suivants
R135-2 et suivants
L 113-3
R113-1 et suivants
Code forestier
R142-14 et suivants
Code forestier
L331-1 et suivants
R331-5
Code forestier L211-1
8/16
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-30-00011 - arrêté n°2021-03-24-001 portant délégation de signature 16 A8a11
A8a12
A8a13
Tous les actes relatifs à la santé des forêts
Tous les actes relatifs à l'autorisation des coupes
Tous actes liés au contrôle du respect du Règlement Bois de l'Union Euro-
péenne dans le Jura : information des entreprises, contrôles sur site, me-
sures de police éventuelles.
9 - CHASSE
A9a1
A9a2
A9a3
A9a4
A9a5
A9a6
A9a7
A9a8
A9a9
A9a10
A9a11
A9a12
A9a13
Interdiction pour un période n’excédant pas un mois de la mise en vente, de
l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces
de gibier
Autorisation individuelle et exceptionnelle pour capturer le lapin avec bourses
et furets dans les départements où il n’est pas classé nuisible
Suspension de tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pen-
dant une période de 10 jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de
gibier, en cas de calamités, incendie, inondations, gel prolongé
Autorisation de destruction individuelle ou collective des animaux classés
nuisibles
Arrêtés préfectoraux relatifs à l'ouverture et à la fermeture et aux modalités
de chasse
Plan de chasse :
- arrêtés préfectoraux portant attribution de plans de chasse individuels
- arrêtés préfectoraux fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'ani-
maux à prélever annuellement pour chacune des espèces soumises à plan
de chasse
Autorisation d'entraînement, concours et épreuve de chien de chasse
Tous les actes relatifs à la tutelle au titre du code de l'environnement, et au
fonctionnement des Associations Communales de Chasse Agréées (A.C.C.A)
et Associations Intercommunales de Chasse Agrées (A.I.C.A).
Contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre de l’exécu-
tion des missions de service public auxquelles elle participe
Tous les actes afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité hiérar-
chique sur les lieutenants de louveterie
Arrêtés portant constitution et désignation des membres des commissions
spécialisées
- en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures, aux récoltes
agricoles et aux forêts
- relatives aux espèces d'animaux classés nuisibles
Agrément des piégeurs
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses
pour effectuer des comptages et captures d'animaux
Autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la
chasse au vol
Arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures défini-
tives de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement
Code rural
L251-4 à L251-11
L251-20 à L252-4
Code forestier
L124-5
Règlement européen
n°995/2010 du
20 octobre 2010
Code de l’environnement
L424-12
Arrêté ministériel du 3 avril
2012
Code de l’environnement
R424-3
Code de l'environnement
L427-6
Code de l'environnement
L424-2
R424-5 à R424-9
Code de l'environnement
L425-1
R425-8
Code de l'environnement
R425-2
Code de l'environnement
L420-3
L424-1
arrêté ministériel du 21 janvier
2005
Code de l’environnement
L422-2 à L422-27
et R422-1 à R422-91
Code de l’environnement
L421-10
Code de l'environnement
L427-1
R427-1
Code de l'environnement
R421-31
Code de l'environnement
R427-16
Article 11 bis de l'arrêté minis-
tériel du 1° août 1986
Code de l’environnement
L412-1
arrêté ministériel du 10 août
2004
Code de l'environnement
R422-87
9/16
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-30-00011 - arrêté n°2021-03-24-001 portant délégation de signature 17 A9a14
A9a15
A9a16
A9a17
Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins
et autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont
la chasse est autorisée
Arrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d’une ou plusieurs es-
pèces qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période détermi-
née pour un territoire donné
Etablissement d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier
dont la chasse est autorisée : autorisation d'ouverture, certificat de capacité
Tous les actes relatifs aux droits de chasse sur le domaine public fluvial :
10 — ENVIRONNEMENT
A10a1
A10a2
A10a3
A10a4
A10a5
A10a6
A10a7
A10a8
A10a9
A10a10
A10a11
A10a12
A10a13
A10a14
A10a15
Police de l’environnement — tous actes relatifs à la mise en œuvre de la po-
lice de l’environnement.
Autorisation de commercialisation et de capture de grenouille rousses
Mise en œuvre de l'article L411-1 et des articles L332-1 à L332-8 du Code
de l’environnement. Préparation et instruction technique des dossiers d'es-
paces protégés
Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des procédures d'indemnisation
des dommages causés par les grands prédateurs aux troupeaux domes-
tiques et à l’utilisation des crédits d'urgence « loup »
Dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
Arrêtés fixant les mesures de conservation des biotopes des espèces proté-
gées
Autorisations de destruction du grand cormoran
Délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées au 1°, 2° et 3° de
l’article L411-1 (préservation du patrimoine biologique) lorsqu'elles relèvent
de la compétence du Préfet du département
Autorisations spéciales mentionnées au || de l’article R411-20 du code de
l'environnement
Tous les actes relatifs à l'attribution d'aides de l'État et de l'Europe (FEA- DER et FEP) accordées dans le cadre de la mise en œuvre du réseau Na- tura 2000
Site Natura 2000 : autorisation préfectorale arrêtant la composition du comi-
té de pilotage et approuvant de document d'objectif (docob), note rendant le
docob opérationnel
Site Natura 2000 : consultation des communes et EPCI sur les projets de
périmètre de site et transmission du projet au ministre.
Site Natura 2000 : décision suite au dépôt des évaluations Natura 2000
dans le cadre du « régime propre » (liste 2 départementale)
Arrêté préfectoral fixant les secteurs de présence avérée du Castor d'Eur-
asie et de la Loutre.
Avis, réception de dépôt, courrier d'information, arrêtés, procès-verbaux re-
latifs à l’implantation de dispositifs publicitaires
Code de Fenvironnement
L424-11
arrêté ministériel du 7 juillet
2006
Code de l'environnement
L425-14
R425-19
Code de l'environnement
R413-24 et suivants
Code de l'environnement
L422-13
L424-6,
D422-97 à D422-113
Code de l'environnement
articles L171-6 à L 171-12
Code de l'environnement
L411-1
Arrêté ministériel du 17 dé-
cembre 1987
Code de l’environnement
R411-6
Code de l’environnement
L411-15 et suivants
Code de l’environnement
R411-6
Code de lenvironnement
L411-2
Code de l’environnement
L411-21-It
Code de l’environnement
L414-2
Code de l’environnement
L414-3
Code de l’environnement
L 414-4
05-002 du 18 juillet 2019
Arrêté ministériel du 2 sep-
tembre 2016
Article 4
Code de l'environnement
îer
Arrêté préfectoral n°2019-07-
Livre IV — Titre VII - Chapitre
10/16
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-30-00011 - arrêté n°2021-03-24-001 portant délégation de signature 18 A10a16
A10a17
A10a18
A10a19
A10a20
Tous les actes relatifs aux dérogations aux règles d'implantation de disposi-
tifs d'assainissement des eaux usées collectifs ou non dans le cadre de l’ar-
rêté du 21 juillet 2015, y compris la décision de dérogation
Arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens im-
mobiliers sur les risques naturels et technologiques
Dérogation à l'interdiction de brûülage au titre de la prophylaxie ou la lutte
contre les plantes invasives
Dérogation à l'interdiction de brûlage du 15 février au 30 septembre à moins
de 200 m des bois, forêts et terrains assimilés
Autorisation de brûlage de végétaux sur pied pour les exploitants agricoles
du 1° octobre au 14 février à plus de 200 m des bois, forêts et terrains assi-
milés
11 —- CERTIFICAT DE PROJET
Alta
Arrêté ministériel du 21 juillet
2015
Code de l'environnement
L125-5
R125-23 à R125-27
Arrêté préfectoral Brülage
n°2017-04-18-001
Article 4
Arrêté préfectoral Brülage
n°2017-04-18-001
Article 8
Arrêté préfectoral Brûülage
n°2017-04-18-001
Article 13
Accusé de réception, consultations et transmission des demandes associées Ordonnance n° 2017-80 et dé-
12 — CONSTRUCTION / LOGEMENT
12 - a / Logement
A12a1
a2
a3
a4
a5
a6
a7
a8
a9
Décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS — PLAI
cret n° 2017-81 du 20/03/2014
relatifs à l'évaluation environ-
nementale
_ Code de la construction et
agréments PLS) à la PALULOS, à la qualité du service rendu et aux démoli- de l'habitation
tions, et dispositifs particuliers d'aide à l'accession sociale à la propriété ;
Décisions relatives au conventionnement ; - d°-
Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux ; - d°-
Autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM ; - d°-
Dérogation aux plafonds de ressources HLM ; - d°-
Agrément au titre du 1/9°" de la participation des employeurs à l'effort de - d°-
construction ;
Autorisation de financement direct (modalités de la participation des em- - d°-
ployeurs à l'effort de construction) ;
Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions de la - d°-
commission départementale de conciliation ;
Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifications des pro- - d°-
positions aux demandeurs déclarés prioritaires par la commission de média-
tion ;
11/16
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-30-00011 - arrêté n°2021-03-24-001 portant délégation de signature 19 12 - b / Commissions d'accessibilité
A12b1
b2
b3
Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions liées aux
commissions d'accessibilité (départementale et d'arrondissements) et tout autre
document lié au fonctionnement de ces commissions.
Décisions d'approbation, ou de refus d'agendas d'accessibilité programmée et
tout acte lié à la procédure d'instruction.
Décisions d'approbation ou refus des demandes de dérogation aux règles
d'accessibilité et tout acte lié à la procédure d'instruction.
13 - AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES SOLS
13 — 1/ Aménagement foncier
a) Aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31 décembre 2005
exclusivement)
A13a1 Arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et inter- Code rural :
communale d'aménagement foncier ; articles L.121-2 à L.121-4
a2 Arrêté de prise de possession provisoire ; Code rural :
article L.123-10
a3 arrêtés de modification du périmètre d'aménagement foncier ;
a4 arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'un aménagement Code rural
foncier ;
a5 arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d'une association foncière.
b) Associations foncières
A13b1 Arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations Code rural :
foncières créées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier ; articles R.133-1
et R.133-9
c) ZAC.
A13c1 Instruction des projets de création de ZAC. Code de l'urbanisme
13 — 2 / Urbanisme de planification
d) Urbanisme de planification
A13d1 Tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification Code de l'urbanisme
sauf :
- Arrêtés de délimitation des périmètres de SCoT
- Arrêtés d'approbation des cartes communales,
- Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD),
- Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC),
- Arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urba-
nisme,
- Arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'Etat,
- Arrêtés d'autorisation de lotir,
- Notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour l'élabo-
ration des documents d'urbanisme.
12/16
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-30-00011 - arrêté n°2021-03-24-001 portant délégation de signature 20 13 - 3 / Droit des sols
e ) Déclaration préalable
A13el Lettre d'envoi au maire d’une décision de déclaration préalable, sauf avis di-
vergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évoca-
tion.
e2 Lettre indiquant au pétitionnaire :
e la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour
l'instruction de sa demande ;
e la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou
prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.
e3 Lettre d'envoi au maire pour la délivrance d’une attestation de non opposition à
la déclaration préalable ;
e4 Lettre d'envoi au maire, d’une décision de rejet considérant que le pétitionnaire’
n'a pas produit les pièces demandées (cf. A10d2) ;
e5 Décision des déclarations préalables sauf avis divergents
(article R.422.2) ;
e6 Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme (article L.422-5)
f) Permis de construire, d'aménager ou de démolir
A13f1 Lettre d'erivoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ou
lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation.
f2 Lettre indiquant au pétitionnaire :
e la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour
l'instruction de sa demande ;
e la modification du délai de droit commun suite à des consultations ou
prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.
#3 Lettre indiquant au pétitionnaire : e que son dossier fait objet d’une prolongation exceptionnelle de délai, suite à un recours autorisé.
f4 Lettre d'envoi au maire pour la délivrance d’une attestation précisant que l'opé-
ration fait l’objet d'un permis tacite depuis telle date.
f5 Lettre d'envoi au maire d’une décision de rejet considérant que le pétitionnaire
n’a pas produit les pièces demandées (cf. A5e2).
f6 Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf avis diver- gents (article R.422-2).
f7 Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en
zone non couverte par un document d'urbanisme (L.422-5)
g) Certificat d'urbanisme
A13g1 Lettre d'envoi au maire d’une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis di-
vergent.
g2 Lettre indiquant au pétitionnaire :
e la liste des pièces manquantes et incomplètes où non utilisables pour
l'instruction de sa demande.
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l’urbanisme
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-30-00011 - arrêté n°2021-03-24-001 portant délégation de signature 21 g3 Décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents
(article R. 422.2)
h) Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
A13h1 Lettre d'envoi au maire d’une proposition de contestation de la déclaration at-
testant l'achèvement et la conformité des travaux.
h2 Lettre d'envoi au maire pour la délivrance d’une attestation de non contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
i) Remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable
A13n Délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques).
12 Délivrance de l’autorisation de mise en exploitation des appareils de remon-
tées mécaniques.
13 Délivrance de l'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin.
id Lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un (des)
exemplaire(s) du dossier.
15 Lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être
notifiée et l’avisant que si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date,
ladite lettre vaudra autorisation tacite (et lui précisant dans quelle limite).
i6 Lettre modifiant le délai fixé en application de l’article R 423.25.
j) Droit de préemption
A13j1 Zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n’est plus
soumis au droit de préemption.
14- ECONOMIE AGRICOLE
A14a1 Tous les actes, documents et décisions relatifs au dispositif d'indemnisation au
titre des calamités agricoles.
a2 Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides à l'installa-
tion en agriculture, aux plans de professionnalisation personnalisés, au Pro-
gramme pour l'Installation des jeunes en agriculture et le Développement des Ini-
tiatives Locales (PIDIL), aux prêts bonifiés et à l'accompagnement à l'installation
et à la transmission agricole (AITA).
a3 Tous les actes, documents et décisions relatifs :
- au statut du fermage,
- à l'agrément, au maintien ou retrait d'agrément des Groupements Agricoles
d'Exploitations en Commun (GAEC).
a4 Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides aux ex-
ploitations et groupements agricoles :
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Décret 87-815 du
5 octobre 1987
- d°-
- d°-
-d°-
-d°-
Code rural et de la pêche
maritime
-d°-
- d°-
- d°-
- d°-
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-30-00011 - arrêté n°2021-03-24-001 portant délégation de signature 22 a5
a6
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a8
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a10
a11
- aides directes du 1° pilier de la PAC : aides découplées, aides couplées aux
productions animales et aux productions végétales
- aides surfaciques du 2°" pilier de la PAC : indemnité compensatoire de handi- caps naturels (ICHN), mesures agro-environnementales (MAË), mesures agro-
environnementales et climatiques (MAEC)
- aides aux groupements pastoraux et aux surfaces en estives
- mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR) de Franche-
Comté -part Etat-,
- aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents
d'élevage (PMPLEE)
- aides relatives au plan de programme de modernisation des bâtiments d'éle-
vage (PMBE), mesure 121 À du PDRH
- aides relatives au plan végétal pour l'environnement (PVE), et mesure 216, me-
sure 121 B du PDRH - aides aux investissements non productifs, mesure 216 du
PDRH
- aides relatives aux investissements de diversification, mesure 121 C du PDRH
- aides relatives au plan de performance énergétique (PPE), mesure 121 C1 du
PDRH
- dispositif 125 B1 du PDRH relatif au soutien aux investissements collectifs d'hy-
draulique agricole sans augmentation des volumes prélevés
- dispositif 125 C du PDRH relatif au soutien à d'autres infrastructures du secteur
agricole
- aide à la réinsertion professionnelle et aides aux agriculteurs en difficulté
- aides directes aux agriculteurs et à leurs groupements dans le cadre de plans
de soutien spécifiques à certaines productions et aides conjoncturelles de crise
Tous les actes, documents et décisions relatifs aux contrôles administratifs ou sur
place en matière d'aides aux surfaces et d'aides aux productions animales et
contrôles administratifs ou sur place « en matière d'aides hors surface »
Tous les actes, documents et décisions relatifs aux suites données aux contrôles
administratifs et visites sur place relatifs aux aides au développement rural attri-
buées dans le cadre des axes 3 et 4 du programme de développement Rural
Hexagonal (PDRH) 2007-2013, instruits par la DDT.
Arrêtés concernant :
- les bonnes conditions agricoles et environnementales
Tous les actes, documents et décisions relatifs à la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections et commissions spéciali-
sées, et à la commission consultative départementale des baux ruraux
Arrêté portant réglementation pour le ban des vendanges
Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'exercice de la présidence de la
CDPENAF.
Demandes de communication de données fondées sur l'article L 331-5 du code
rural relatif au contrôle des structures agricoles et sur l'article L 723-43 du code
rural relatif à l'attribution des aides
15 —- DEFENSE ET SECURITE CIVILE
A15a1 Décisions de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux
publics et de bâtiment (TP/B)
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Ordonnance n° 59.147 du
7.01.1959 mod.
Décret n° 65/1104 du
15.12.1965 mod.
Circulaire du 18.02.1998
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-30-00011 - arrêté n°2021-03-24-001 portant délégation de signature 23 16 — INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL
A16a1 Titres de perception émis pour la facturation des prestations d'ingénierie d'ap-
pui territorial
Article 2 : toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du Jura, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 0 MARS 2021
Le Préfet
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-30-00011 - arrêté n°2021-03-24-001 portant délégation de signature 24 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-04-01-00004
arrêté n°2021-03-29-001 portant désignation des
agents de la DDT appelés à siéger au sein des
commissions de sécurité
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-01-00004 - arrêté n°2021-03-29-001 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions de sécurité 25 E 3 Direction
PREFET DU JURA départementale
Liberté des territoires Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-03-29-001
PORTANT DESIGNATION DES AGENTS
DE LA DDT APPELES A SIEGER AU SEIN
DES COMMISSIONS DE SECURITE
Le directeur départemental des territoires,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu les décrets n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n°2016-1201 du 5 septembre
et n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 relatifs à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et ‘Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20160930-001 du 30 septembre 2016 portant organisation de la Commis-
sion Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Jura :
Vu les arrêtés préfectoraux n° DSC-SIDPC-20161104-001 du 4 novembre 2016, n° DSC-SIDPC-20170407-002
du 7 avril 2017 et n° DSC-SIDPC-20180201-001 du 1° février 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20160930-001 du 30 septembre 2016 portant organisation de la Commission Consultative Départe-
mentale de Sécurité et d’Accessibilité du Jura.
ARRETE
Article 1° :
Sont désignées pour siéger aux commissions de sécurité les personnes ci-après
1 — Participation aux travaux et groupes de visites de la commission consultative départementale de sé-
curité et d'accessibilité (formation plénière)
Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
2 — Participation aux travaux et groupes de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (ERP ‘ère catégorie, dérogations,
homologation, chapiteaux et gradins recevant du public, utilisations exceptionnelles des locaux prévus à
l’article GN6 de l’arrêté du 25 juin 1980, IGH)
Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Alan CHAUVIN, chef du bureau accessibilité,
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-01-00004 - arrêté n°2021-03-29-001 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions de sécurité 26 M. Thomas BRANTE, adjoint au chef du bureau accessibilité,
Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE chargé d'accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité,
Mme Marie-Laure SERGENT, chargée de mission au service connaissance prospective habitat,
M. Daniel PETRY, chargé de projets au service connaissance prospective habitat.
3 - Participation aux travaux de la sous-commission départementale _ pour l'homologation des enceintes sportives
Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d’appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Alan CHAUVIN, chef du bureau accessibilité,
M. Thomas BRANTE, adjoint au chef du bureau accessibilité,
Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, chargé d'accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité,
Mme Marie-Laure SERGENT, chargée de mission au service connaissance prospective habitat,
M. Daniel PETRY, chargé de projets au service connaissance prospective habitat
4 — Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes
Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Alan CHAUVIN, chef du bureau accessibilité,
M. Thomas BRANTE, adjoint au chef du bureau accessibilité,
Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE chargé d'accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité,
Mme Marie-Laure SERGENT, chargée de mission au service connaissance prospective habitat,
M. Daniel PETRY, chargé de projets au service connaissance prospective habitat
M. Pierre MINOT, adjoint au chef du service de l'eau, des risques, de l’environnement et de la forêt,
M. Christophe BURGNIARD, chef du pôle risques,
Mme Marine PUREN, chargée d’études,
M. Olivier BOLEAT, adjoint au chef du pôle risques.
5 — Participation aux travaux et aux groupes de visite des commissions d'arrondissement de Lons-le- Saunier, Dole et Saint-Claude (ERP et IOP 2ème à 5ème catégorie)
Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d’appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Alan CHAUVIN, chef du bureau accessibilité,
M. Thomas BRANTE, adjoint au chef du bureau accessibilité,
Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE. chargé d'accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité,
Mme Marie-Laure SERGENT, chargée de mission au service connaissance prospective habitat,
M. Daniel PETRY, chargé de projets au service connaissance prospective habitat.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-01-00004 - arrêté n°2021-03-29-001 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions de sécurité 27 Article 2 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le — 1 AVR 2021
Le dregeurdépariqment) des territoires,
mn EN
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-01-00004 - arrêté n°2021-03-29-001 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions de sécurité 28 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-01-00004 - arrêté n°2021-03-29-001 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions de sécurité 29 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-04-01-00003
arrêté n°2021-03-29-002 portant désignation des
agents de la DDT à siéger au sein des commission
d'accessibilité
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-01-00003 - arrêté n°2021-03-29-002 portant désignation des agents de la DDT à siéger au sein des commission d'accessibilité 30 E 3 Direction PRÉFET ,
DU JURA départementale
AS des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2021-03-29-002
PORTANT DESIGNATION DES AGENTS
DE LA DDT APPELES A SIEGER AU SEIN
DES COMMISSIONS D’ACCESSIBILITE
Le directeur départemental des territoires,
Vu le Code de ia construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu les décrets n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2016-1201 du 5 sep- tembre 2016 et n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 relatifs à la Commission Consultative Départementale de Sé- curité et d'Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20160930-001 du 30 septembre 2016 portant organisation de la Com- mission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Jura ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° DSC-SIDPC-20161104-001 du 4 novembre 2016, n° DSC-SIDPC-20170407- 002 du 7 avril 2017 et n° DSC-SIDPC-20180201-001 du 1° février 2018 portant modification de l'arrêté pré- fectoral n° DSC-SIDPC-20160930-001 du 30 septembre 2016 portant organisation de la Commission Consul- tative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Jura.
ARRETE
Article 1 : sont désignées pour siéger aux commissions d'accessibilité les personnes ci-après :
1 — Participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessi- bilité (formation plénière)
Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme ,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme ,
2 — Participation aux travaux et groupes de visites de la sous-commission départementale d'accessi- bilité (ERP 1ère catégorie, dérogations (ERP, IOP, logements, voirie, espaces publics), Ad’AP, SDA Ad’AP, visites d'ouverture, solutions d'effets équivalents, logements à occupation temporaire ou sai- sonnière, procédures de constat de carence).
Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme ,
M. Alan CHAUVIN, chef du bureau accessibilité,
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-01-00003 - arrêté n°2021-03-29-002 portant désignation des agents de la DDT à siéger au sein des commission d'accessibilité 31 M. Thomas BRANTE, adjoint au chef du bureau accessibilité,
Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, chargé d'accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité.
3 — Participation aux travaux _et groupes de visites des commissions d'arrondissement de Lons-le- Saunier, Dole et Saint-Claude (ERP 2ème à 5ème catégorie
Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme ,
M. Alan CHAUVIN, chef du bureau accessibilité,
M. Thomas BRANTE, adjoint au chef du bureau accessibilité,
Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité
M. Olivier DECHARRIERE chargé d'accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité.
Article 2 : toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le -.1 AVR 2021
Le aies. mir tal des territoires,
Jean-Luc lEMMOLO
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-01-00003 - arrêté n°2021-03-29-002 portant désignation des agents de la DDT à siéger au sein des commission d'accessibilité 32 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-04-01-00002
arrêté n°2021-04-01-001 portant subdélégation
de signature
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-01-00002 - arrêté n°2021-04-01-001 portant subdélégation de signature 33 E = Direction PREFET
DU JURA départementale
_ des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° «DA où. oÀ -oo À
portant subdélégation de signature
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale
des territoires du Jura ;
Vu Farrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l'organisation du secrétariat général commun,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-12-10-01 du 22 décembre 2020 précisant l'organisation de la direction
départementale des territoires du Jura à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu flarrêté préfectoral n°2021-02-05-001 du 12 février 2021 modifiant l'annexe à l'arrêté préfectoral
n°2020-12-10-01 du 22 décembre 2020 précisant l’organisation de la direction départementale des territoires du
Jura à compter du 1er janvier 2021 (scission du bureau eau en deux bureaux : bureau eau et bureau
assainissement des eaux usées et gestion des boues d'épuration) ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 mai 2019 portant nomination de M. Jean-Luc lIEMMOLO directeur
départemental des territoires du Jura, à compter du 13 mai 2019 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté de M. David PHILOT, Préfet du Jura du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
lIEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation est donnée à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur adjoint des territoires
à l'effet de signer l'ensemble des décisions et actes suivants :
1 — ADMINISTRATION GENERALE
a) personnel
Les actes qui se rattachent à l'exercice de l'autorité hiérarchique du directeur départemental des territoires à
l'égard des agents placés sous sa direction et qui figurent dans la liste ci-après :
* les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ;
+ la signature des conventions ;
+ J'octroi des congés annuels ainsi des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-01-00002 - arrêté n°2021-04-01-001 portant subdélégation de signature 34 + les avis portant sur des demandes de mobilités ;
les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y compris les
indemnités d'astreintes ;
les avis sur les promotions et les avancements ;
l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
+ les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.
b) responsabilité civile
A1b1 : règlements amiables des dommages,
A1b2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation.
Subdélégation de signature est donnée à M. Norbert TISSOT, responsable du bureau des affaires juridiques.
c) actions devant les tribunaux
Aîc1: Avis techniques sur demande du Procureur de la République.
Subdélégation de signature est donnée à M. TISSOT Norbert, chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de
signer ces actes.
d) contrôle de légalité des documents d’urbanisme et actes associés (DPU, ZAC...) :
Subdélégation de signature est donnée à M. Norbert TISSOT, chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de
signer les courriers demandant de compléter l'acte transmis de façon à permettre l'exercice du contrôle de
légalité.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Norbert TISSOT, subdélégation de signature est donnée à
Mme Véronique PERNET, chargée d’affaires juridiques.
2 — ROUTES ET CIRCULATION ET REMONTEES MECANIQUES
a) gestion et conservation du domaine public routier
A2a1 : approbation d'opérations domaniales : remise à l'administration des domaines des terrains devenus
inutiles —- Code général des propriétés des personnes publiques ;
A2a2 : Convention de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non transféré à la DIR-Est ;
A2a3 : Convention d'occupation précaire.
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l'effet de si-
gner l'ensemble de ces décisions.
b) exploitation des routes
A2b1 : réglementation de la circulation : délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour
le personnel et le matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police ou de gendarmerie et
services de lutte contre l'incendie ;
A2b2 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et veilles de jours fériés à partir
de22 h jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés ;
A2b3 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses les
dimanches et jours fériés de 0 à 24 h, ainsi que les samedis et veilles de jours fériés à partir de 12h ; A2b4 : interdiction ou réglementation de la circulation sur le réseau routier concédé ; A2b5 : Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le réseau routier national d'intérêt local non transféré à la DIR-Est ;
A2b6 : mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par des situations d'intempéries ;
A2b7 : décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux) ;
A2b8 : avis sur les arrêtés de police de la circulation sur les voies à grande circulation.
2/14
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-01-00002 - arrêté n°2021-04-01-001 portant subdélégation de signature 35 Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l'effet de
signer l'ensemble de ces décisions.
La subdélégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures ouvrables, par le cadre de
permanence de la DDT: Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et
urbanisme, M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat, M. Mehdi SAUSSI EL
ALAOUI, chef du service économie agricole, Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole,
Mme Delphine BONTHOUX, chef du service eau, risques, environnement et forêt, M. Pierre MINOT, adjoint au
chef du service eau, risques, environnement et forêt, M. Sylvain LAUX chef du bureau assainissement des eaux
usées et gestion des boues d'épuration et M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau risques pour les déci-
sions suivantes :
A2b2, A2b3 et A2b6.
c) éducation routière
A2c1 : actes relatifs aux agréments des écoles de conduire et aux autorisations d'enseigner (actes préparatoires
des agréments et autorisations, courriers divers, .....) à l'exclusion des procédures de retrait ou de suspension ;
A2c2 : actes ayant trait au contrôle pédagogique et administratif des centres de sensibilisation à la sécurité
routière ;
A2c3 : actes ayant trait à la police des examens ;
A2c4 : actes relatifs aux agréments des Centres de Formation des Moniteurs (CFM) ;
A2c5 : Attestation Temporaire et Restrictive d'Exercice (ATRE) ;
A2c6 : actes ayant trait à la mise en place et aux missions du comité de pilotage du service public de l'éducation
routière et du permis de conduire ;
A2c7 : actes ayant trait au dispositif « Permis à 1 euro parjour » ;
A2c8 : actes concernant l'externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ;
A2c9 : actes afférents au label qualité des formations au sein des écoles de conduite.
Subdélégation de signature est donnée à M. Camal BOUDAIR, délégué de l'éducation routière à l'effet de signer
l'ensemble de ces décisions.
d) remontées mécaniques
A2cl: arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les règlements d'exploitation particuliers et les
plans d'évacuation des remontées mécaniques ;
A2c2 : avis du préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de mise en exploitation des
appareils de remontées mécaniques.
3 — PARTICIPATION DU PUBLIC
ASal :
+ note de présentation du projet et ses objectifs ;
+ __ modalités de la participation du public ;
+ note de synthèse des observations du public.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en
accessibilité et urbanisme, à Mme Delphine BONTHOUX, chef du service eau, risques, environnement et forêt,
à M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole, à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du
service d’appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pierre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt et à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole à l'ef- fet de signer l’ensemble de ces décisions.
4 — GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Ada : actes d'administration du domaine public fluvial ;
A4a2 : autorisations d'occupation temporaire ;
A4a3 : autorisations de prises d'eau et d'établissement d'ouvrages ou d'usines ;
Ada : convention de superposition d'affectation ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-01-00002 - arrêté n°2021-04-01-001 portant subdélégation de signature 36 A4a5 : approbation d'opérations domaniales :
* autorisation d'outillages privés avec obligation de service public ,
+ délimitation du domaine public fluvial ;
+ _ délivrance des arrêtés de délimitation de la servitude de marchepied ;
* autorisation d'extraction de matériaux,
A4a6 : construction et réparation d'immeubles à la limite de la servitude de halage et de contre-halage.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, chef du service eau, risques, environne-
ment et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
A4aî à A4a6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à
M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Adat à A4a6
En cas d'absence ou d'’empêchement de Mr Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à
M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau risques, à l'effet de signer les décisions A4a2 à A4a6.
5 — POLICE DE LA NAVIGATION
A5al : réglementation et autorisation des demandes de manifestations nautiques ou en lien avec le plan d'eau,
contrôle, à l'exception des spectacles pyrotechniques ;
A5a2 Arrêté d'autorisation de manifestations sur les eaux intérieures ;
A5a3 Arrêté dérogatoire aux arrêtés portant règlement particulier de police de la navigation sur les plans d'eau
de Blye, Vouglans et sur la rivière Ain entre les retenues de Vouglans et Saut-Mortier.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, chef du service eau, risques, environne-
ment et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service la décision A5a1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à
M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l’effet de signer la décision A5aï.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mr Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à
M. Christophe BURGNIARD à l'effet de signer la décision A5a1.
6 — POLICE DE L'EAU
A6al : actes relatifs à la police et à la conservation des eaux ;
A6a2 : révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usines ;
A6a3 : - mise en demeure des exploitants ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles L.211-2,
L.211-3, L.211-5, L,211-7, L.211-12, du Il de l'article L.212-5-1, et des articles L.214-1 à L.214-9, L.214-11 à
L.214-13, L.214-17, L.214-18, L.215-14 et L.215-15 du Code de l'environnement ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, prescription des contrôles, suspension de l'exploitation des installations ou ouvrages, de la réalisation des travaux ou de l'exercice des activités jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prise des mesures conservatoires
- Mise en demeure de régulariser les installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou activités réalisés sans
avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration requises par l'article L.214-3 du Code de l'environnement
A6a4 : commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles L.216-3 à L.216-5 du Code
de l'environnement (police de l'eau),
A6a5 : arrêté de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements ou usages locaux relatifs à l'entretien régu-
lier des cours d'eau,
A6a6 : autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non domaniales superficielles ou sou-
terraines
A6a7 : circulation des embarcations à moteur sur les cours d'eau non domaniaux,
A6a8 : Autorisation environnementale :
* accusé de réception du dépôt du dossier ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-01-00002 - arrêté n°2021-04-01-001 portant subdélégation de signature 37 demande de compléments ou de régularisation ;
décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique ;
courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique ;
demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
arrêté portant autorisation environnementale ;
Arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation environnementale (R181-45 et 46), y compris
règlements d'eau et arrêtés portant sur des installations existantes bénéficiant déjà d'un droit (R214-58,
R214-18-1)
+ Arrêté de transfert du bénéfice d'une autorisation environnementale
* __ Arrêté de prolongation ou de renouvellement d'autorisation environnementale
A6a9 Autorisation « IOTA unique » :
* Accusé de réception du dépôt du dossier
Demande de compléments ou de régularisation
Décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique
Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique
Arrêté de prolongation de la durée d'instruction
Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté
Arrêté portant autorisation
L]
Li]
e
L 1
L 1
L]
A6a10 Déclaration :
+ Demande de compléments
Récépissé de déclaration
Demande de précisions postérieure au récépissé
Demande d'observations au pétitionnaire sur un projet de prescriptions
Arrêté d'opposition à déclaration
Accord sur déclaration
Arrêté de modification des prescriptions applicables à une installation soumise à déclaration (R214-39),
y compris règlements d'eau et arrêtés portant sur des installations existantes bénéficiant déjà d'un droit
° Arrêté de transfert du bénéfice d’une déclaration
A6a11 Déclaration d'intérêt général :
+ __ Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique
+ Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté
+ Arrêté portant déclaration d'intérêt général, y compris le cas où il est associé à une autorisation
environnementale ou une déclaration
A6a12 Arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimi-
nation des matières extraites des installations d'assainissement collectif
A6a13 Proposition et notification de transactions pénale pour les infractions à la police de l'eau.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, chef du service eau, risques, environne-
ment et forêt, à l’effet de signer, dans le cadre de ses fonctions les décisions suivantes :
A6al excepté les mises en demeure,
A6a2,
A6a4 à A6a12,
A6a13 excepté la transmission de l'avis au parquet dans le cadre de la transaction pénale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A6a1 excepté les mises en demeure,
A6a2,
A6a4 à A6a12,
A6a13 excepté la transmission de l'avis au parquet dans le cadre de la transaction pénale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à Mme
Nadine PONCET, chef du bureau eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A6al excepté les mises en demeure,
A6a?,
AG6a4 à A6Ga12.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-01-00002 - arrêté n°2021-04-01-001 portant subdélégation de signature 38 Subdélégation de signature est également donnée à M. Sylvain LAUX, chef du bureau assainissement des eaux
usées et gestion des boues d'épuration à l'effet de signer les décisions suivantes :
A6a1i excepté les mises en demeure,
A6a8 à A6a12.
7 - PÊCHE
A7al : autorisation de pêches extraordinaires,
A7a2 : établissement et notification des cahiers des charges fixant les clauses et les conditions générales de la
location du droit de pêche de l'Etat, décisions de mise en réserve, établissement de la liste des lots et fixation
des clauses et conditions particulières d'exploitation de chaque lot dans les eaux du domaine public fluvial,
A7a3 : -
+ agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, de leurs présidents et trésoriers,
contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de leurs obligations statutaires ;
*< Approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique, contrôle de l'utilisation de ses ressources et du respect de ses obligations
statutaires, contrôle de l'élection de son conseil d'administration ;
A7a4 : autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie ;
A7a5 : création de réserves temporaires de pêche (d'une durée de 1 à 5 ans);
A7a6 : arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le département ;
A7a7 : déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 ;
A7a8 : propositions.et notifications des transactions pénales pour les infractions à la police de la pêche ;
A7a9 : Licences individuelles de pêche amateur
A7a10 : Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scien-
tifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser
le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
A7a11 : Baux de pêche sur le domaine public fluvial.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, chef du service eau, risques, environne-
ment et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
A7al à A7a7,
A7a8 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale,
A7a9 à A7a11.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A7a1 à A7a7,
A7a8 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale,
A7a9 à A7a11.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à Mme
Nadine PONCET, chef du bureau eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A7a2, A7a5, A7a6, A7a8 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction
pénale, A7a9 et A7a11.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Nadine PONCET, chef du bureau eau à l'effet de signer les
décisions suivantes :
A7a1, A7a3, A7a4 et A7a10.
8 — FORETS - PASTORALISME
A8a1 : réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de celles-ci: réglementation de
l'incinération des végétaux ;
A8a2 : tous les actes relatifs à la demande d'autorisation de défrichement ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-01-00002 - arrêté n°2021-04-01-001 portant subdélégation de signature 39 A8a3 : décisions relatives à la création et au fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires ;
A8a4 : tous les actes relatifs aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux ;
A8a5 : approbation des règlements de pâturage communaux en montagne ;
A8a6 : tous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de protection des troupeaux contre la
prédation mise en œuvre dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme ;
A8a7 : tous les actes relatifs aux groupements forestiers, aux activités pastorales et aux groupements
pastoraux ;
A8a8 : tous les actes relatifs au Fonds Forestier National (FFN) ;
A8a9 : tous les actes relatifs au régime forestier ;
A8a10 : tous les actes relatifs aux aides forestières ;
A8a11 : tous les actes relatifs à la santé des forêts ;
A8a12 : tous les actes relatifs à l'autorisation des coupes ;
A8a13 : tous actes liés au contrôle du respect du Règlement Bois de l'Union Européenne dans le Jura :
information des entreprises, contrôles sur site, mesures de police éventuelles.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, chef du service eau, risques, environne-
ment et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
A8al à A8a13.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à
M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service et à M. Fabrice PRUVOST, chef du bureau biodiversité et forêt, à
l'effet de signer les décisions suivantes :
A8aî à A8a13.
9 —- CHASSE
A9at : interdiction pour une période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transport en vue
de la vente, du colportage de certaines espèces de gibier ;
A9a2 : autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer le lapin avec bourses et furets dans les
départements où il n'est pas classé nuisible ;
A9a3 : suspension pour tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une période de 10
jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier, en cas de calamités, incendie, inondations, gel
prolongé ;
A9ad4 : autorisations de destruction individuelle des animaux classés « nuisibles»;
A9a5 : arrêtés préfectoraux d'ouverture et fermeture de la chasse ;
A9a6 : plans de chasse :
* arrêté préfectoral portant attribution de plans de chasse individuels ;
+ arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces soumises à plan de chasse ;
A9a7 : autorisation d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ;
A9a8 : arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du code de l'environnement, et au
fonctionnement des A.C.C.A. ef A.I.C.A :
+ contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre de l'exécution des
missions de service public auxquelles elle participe ;
+ tous actes administratifs afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité hiérarchique sur les
lieutenants de louveterie ;
A9a9 : arrêtés portant constitution et composition des commissions spécialisées :
+ en matière d'indemnisation de dégâts aux cultures, aux récoltes agricoles et aux forêts
+ relatives aux classements des espèces d'animaux classés « nuisibles ».
A9a10 : agrément des piégeurs ;
A9a11 : arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour effectuer des comp- tages et captures d'animaux ;
A9a12 : autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol ;
A9a13 : arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures définitives de gibier à des fins
scientifiques ou de repeuplement ;
A9a14 : autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et autorisations de prélè-
vement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée ;
A9a15 : arrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est
autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné ;
A9a16: établissements d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier dont la chasse est
autorisée : autorisation d'ouverture, certificat de capacité ;
A9a17 : tous les actes relatifs aux droits de chasse sur le domaine public fluvial : 7/14
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-01-00002 - arrêté n°2021-04-01-001 portant subdélégation de signature 40 * décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage ;
+ __ décision fixant la liste des droits de chasse mis en location ;
° __ établissements du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location et les
clauses et conditions particulières ;
*__ notification d'attribution des droits de chasse ;
+ permission de chasse ;
+ bail et notification des droits de chasse.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, chef du service eau, risques, environne-
ment et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
A9at à A9a17.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à
M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service et à Fabrice PRUVOST, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'ef-
fet de signer les décisions suivantes :
A9al à A9a17
10 — ENVIRONNEMENT
A10a : Police de l'environnement : tous actes relatifs à la police de l’environnement conformément aux articles
L171-6 à 12 du code de l'environnement ;
A10a2 : autorisation de commercialisation et de capture de grenouilles rousses ;
A10a3 : mise en œuvre de l'article L.411-1 du code de l'environnement et des articles L.332-1 à L.332-8 du Code
de l'environnement. Préparation et instruction technique des dossiers d'espaces protégés ;
A10a4 : tous les actes relatifs à la mise en œuvre des procédures d'indemnisation des dommages causés par
les grands prédateurs aux troupeaux domestiques et à l'utilisation des crédits d'urgence « loup » ;
A10a5 : dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
A10a6: arrêtés fixant les mesures de conservation des biotopes des espèces protégées ;
A10a7 : autorisations de destruction du grand cormoran ;
A10a8 : délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 (préserva-
tion du patrimoine biologique) lorsqu'elles relèvent de la compétence du Préfet du département ;
A10a9 : autorisations spéciales mentionnées au Il de l'article R.411-20 du Code de l'environnement ;
A10a10 : tous les actes relatifs à l'attribution des aides de l'Etat et de l'Europe (FEADER et FEP) accordées dans
le cadre de la mise en œuvre du réseau Natura 2000 ;
A10a11: site Natura 2000: autorisations préfectorales arrêtant la composition du comité de pilotage -
approuvant le document d'objectif (docob)-, note rendant le docob opérationnel ;
A10a12 : site Natura 2000 : consultation des organismes sur les projets de périmètres de sites et transmission
du projet au ministre ;
A10a13 : site Natura 2000: décision suite au dépôt des évaluations Natura 2000 dans le cadre du «régime
propre » (liste 2 départementale) ;
A10a14 : arrêté préfectoral fixant les secteurs de présence avérée du Castor d'Eurasie et de la Loutre ;
A10a15 : avis, réception de dépôt, courrier d'information, arrêtés, procès-verbaux relatifs à l'implantation de
dispositifs publicitaires ;
A10a16 : tous les actes relatifs aux dérogations aux règles d'implantation de dispositifs d'assainissement des
eaux usées collectifs ou non dans le cadre de l'arrêté du 21 juillet 2015, à l'exception de la décision de
dérogation ;
A10a17 : arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques ;
A10a18 : dérogation à l'interdiction de brûlage au titre de la prophylaxie ou la lutte contre les plantes invasives ;
A10a19 : dérogation à l'interdiction de brûülage du 15 février au 30 septembre à moins de 200m des bois, forêts
et terrains assimilés ;
A10a20 : autorisation de brûülage de végétaux sur pied pour les exploitants agricoles du 1°’ octobre au 14 février
à plus de 200 m des bois, forêts et terrains assimilés.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, chef du service eau, risques, environne-
ment et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
A10a1 excepté la transmission de la fiche navette au Parquet dans le cadre de la transaction pénale
A10a2 à A10a20.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-01-00002 - arrêté n°2021-04-01-001 portant subdélégation de signature 41 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à
M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A10a1 excepté la transmission de la fiche navette au Parquet dans le cadre de la transaction pénale
A10a2 à A10a20.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à
M. Fabrice PRUVOST, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions A10a2 à A10a14, à
M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau risques, à l'effet de signer la décision A10a15, à
M. Sylvain LAUX, chef du bureau assainissement des eaux usées et gestion des boues d'épuration, à l'effet de
signer la décision A10a16 et à M. Stéphane ISSANCHOU, référent qualité/police de l’environnement, à l'effet de signer les décisions A10a18 à A10a20.
11 - CERTIFICAT DE PROJET
Aî1al : Accusé de réception, consultations, transmission des demandes associées
Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective,
habitat, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions les actes précités.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée à
Mme Valérie COMBET, adjointe au chef de service à l’effet de signer ces mêmes actes.
12 — CONSTRUCTION/ LOGEMENT
12-a/ Logement
A12a1 : décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS -— PLAI - agréments PLS) à la
PALULOS, à la qualité du service rendu et aux démolitions, et dispositifs particuliers d'aide à l'accession sociale
à la propriété ;
A12a2 : décisions relatives au conventionnement ;
A12a3 : autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux ;
A12a4 : autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM ;
A12a5 : dérogation aux plafonds de ressources HLM ;
A12a6 : agrément au titre du 1/9è de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
A12a7 : autorisation de financement direct (modalités de la participation des employeurs à l'effort de
construction) ;
A12a8 : convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions de la commission départementale
de conciliation ;
A12a9 : Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifications des propositions aux demandeurs
déclarés prioritaires par la commission de médiation.
Subdélégation de signature est donnée à M Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective, ha-
bitat, à l'effet de signer des décisions A12a1 à A12a9 dans le cadre de ses fonctions de chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée à Mme
Valérie COMBET, adjointe au chef de service et à Mme Marie-Pierre MONDIERE, cheffe du bureau habitat, à
l'effet de signer les décisions suivantes : |
A12a1 à A12a9.
12-b/ Commissions d’accessibilité
A12b1: Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions liées aux commissions
d'accessibilité (départementale et d'arrondissement) et tout autre document lié au fonctionnement de ces
commissions.
A12b2 : Décisions d'approbation ou de refus d'agendas d'accessibilité programmée et tout acte lié à la procé-
dure d'instruction.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-01-00002 - arrêté n°2021-04-01-001 portant subdélégation de signature 42 A12b3 : Décision d'approbation ou refus des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité et ou acte lié à
la procédure d'instruction.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en
accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions
suivantes :
A12b1 à A12b3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est donnée à M.
Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de
signer les décisions suivantes :
A12b1 à A12b3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas LOYANT, subdélégation de signature est donnée à M. Alan CHAUVIN, chef du bureau accessibilité, à l'effet de signer les décisions suivantes : |
A12b 1 à A12b3
En l'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAIÏLLEUX, de M. Nicolas LOYANT et de M. Alan CHAUVIN,
subdélégation de signature est donnée à M. Thomas BRANTE, adjoint au chef du bureau accessibilité, à l’effet
de signer les décisions suivantes :
A12b 1 à A12b3
13 —- AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES SOLS
13 —- 1 : AMENAGEMENT FONCIER
a) aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31 décembre 2005
exclusivement)
A13a1 : arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et intercommunale
d'aménagement foncier ;
A13a2 : arrêtés de prise de possession provisoire ;
A13a3 : arrêtés de modification du périmètre d'aménagement foncier ;
A14a4 : arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'un aménagement foncier ;
A13a5 : arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d'une association foncière.
b) associations foncières
A13b1 arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations foncières créées à l'occasion
des opérations d'aménagement foncier
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, chef du service eau, risques, environne-
ment et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A13a1 à A13a5 et A13b1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à
M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A13a1 à A13a5 et A13b1.
Subdélégation de signature est également donnée à Mme Nadine PONCET, chef du bureau eau, à l'effet de
signer la décision suivante:
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-01-00002 - arrêté n°2021-04-01-001 portant subdélégation de signature 43 A13b1.
c) zones d’aménagement concerté (ZAC) :
A13c1 Instruction des projets de création de ZAC.
13 — 2 : URBANISME DE PLANIFICATION
d) Urbanisme de planification
A13d1 : tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification sauf :
+ _ arrêtés de délimitation des périmètres de ScoT ;
arrêtés d'approbation des cartes communales ;
arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ;
arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC) ;
arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État ; notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour l'élaboration des documents d'ur- banisme.
13 — 3 : DROIT DES SOLS
e) déclaration préalable
A13e1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de déclaration préalable, sauf avis divergent ou lorsque le ministre
de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation ;
A13e2 : lettre indiquant au pétitionnaire :
* la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande ; * la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai, dans le
cas de dossiers incomplets ;
A13e3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non opposition à la déclaration préalable ;
A13e4 : lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces
demandées (cf. A11d2) ;
A13e5 : Décision des déclarations préalables sauf avis divergents (article R.422-2) ;
A13e6 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un
document d'urbanisme (article L.422-5) ou, en cas d'annulation juridictionnelle ou d'abrogation d'un document
d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur
(article L422-6).
f) permis de construire, d'aménager ou de démolir
A13f1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture
fait usage de son pouvoir d'évocation ;
A13?2 : lettre indiquant au pétitionnaire :
+ Ja liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande ; * la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai, dans le | cas de dossiers incomplets ; A131f3 : lettre indiquant au pétitionnaire que son dossier fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle de délai, suite à un recours autorisé ;
A13f4 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation précisant que l'opération fait l'objet d'un permis tacite depuis telle date ;
A13f5 : lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A11f2) ;
A13f6 : Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf avis divergents (article R.422-2) ; A13f7 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme (article L.422-5) ou, en cas d'annulation juridictionnelle ou d'abrogation d'un document
d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur (article L422-6).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-01-00002 - arrêté n°2021-04-01-001 portant subdélégation de signature 44 9) certificat d'urbanisme
A13g1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis divergent ;
A13g2 : lettre indiquant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour
l'instruction de sa demand ;
A13g3 : décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents (R.422-2).
h) déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DACT)
A13h1 : lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux ;
A13h2 : lettre d'envoi au maire indiquant au pétitionnaire la liste des. attestations manquantes ; A13h3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
il) remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable
A13i1: délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques) ;
A13i2 :délivrance de l'autorisation de mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques ;
A13:3 :délivrance de l'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpi ;
A13ï4 : lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un (ou des) exemplaire(s) du dossier ;
A1315 : lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisant que si
aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra autorisation tacite (et lui précisant dans
quelle limite) ;
A1316 : lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 423-23 du code de l'urbanisme.
j) droit de préemption
A13jt : zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemp-
tion.
La subdélégation est donnée pour toutes les décisions énumérées ci-dessus, sauf dispositions contraires du
code de l'urbanisme.
Subdélégation est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité
et urbanisme, à l'effet de signer les décisions de A13c1 à A13j1,
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est donnée à
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet
de signer les décisions A13c1 à A13j1,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas LOYANT, la subdélégation
est donnée à M. Pascal NICOT, chef du bureau planification, à l'effet de signer la décision A13c1.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pascal NICOT, subdélégation de signature est donnée à
M. Jean-François TOURNIER, adjoint au chef du bureau planification — référent montagne, à l'effet de signer la
décision A13c1.
La subdélégation est donnée à Mme Mélissa SABATIER, chef du bureau application du droit des sols, à l'effet
de signer les décisions de A13e1 à A1316.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Christelle VACELET, responsable de l’unité instruction du bu-
reau application du droit des sols et à Mme Cécile GOGNEAU, responsable de l'unité expertise du bureau appli-
cation du droit des sols, à l'effet de signer les décisions de A13e1 à A13h3.
14 — ECONOMIE AGRICOLE -— DEVELOPPEMENT RURAL
Aî4al : Tous les actes, documents et décisions relatifs au dispositif d'indemnisation au titre des calamités agricoles ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-01-00002 - arrêté n°2021-04-01-001 portant subdélégation de signature 45 A14a2 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides à l'installation en agriculture , aux plans de
professionnalisation personnalisés, au Programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le Développement des Ini-
tiatives Locales (PIDIL), aux prêts bonifiés et à l'accompagnement à l'installation et à la transmission agricole (AITA) ;
A14a3 : Tous les actes, documents et décisions relatifs :
+ __-au statut de fermage ;
° __- à l'agrément, au maintien ou retrait d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) ;
A14a4 : tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides aux exploitations et groupements
agncoles : |
* aides directes du 1° pilier de la PAC : aides découplées, aides couplées aux productions animales et aux
productions végétales
* aides surfaciques du 2*"* pilier de la PAC: indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), mesures agro-
environnementales (MAE), mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
aides aux groupements pastoraux et aux surfaces en estives
mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR de Franche-Comté -part Etat
aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPLEE)
aides relatives au plan de programme de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), mesure 121 A
du PDRH
* aides relatives au plan végétal pour l'environnement (PVE), et mesure 216, mesure 121 B du PDRH -
aides aux investissements non productifs, mesure 216 du PDRH
* aides relatives aux investissements de diversification, mesure 121 C du PDRH
* aides relatives au plan de performance énergétique (PPE), mesure 121 CT du PDRH
+ __ dispositif 125 B1 du PDRH relatif au soutien aux investissements collectifs d'hydraulique agricole sans
augmentation des volumes prélevés
*__ dispositif 125 C du PDRH relatif au soutien à d'autres infrastructures du secteur agricole
+ aide à la réinsertion professionnelle et aides aux agriculteurs en difficulté
- aides directes aux agriculteurs et à leurs groupements dans le cadre de plans de soutien spécifiques à certaines
productions et aides conjoncturelles de crise
A14a5: Tous les actes, documents et décisions relatifs aux contrôles administratifs ou sur place en matière d'aides
aux surfaces et d'aides aux productions animales et contrôles administratifs ou sur place « en matière d'aides hors
surface ».
A14a6 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux suites données aux contrôles administratifs et visites sur place
relatifs aux aides au développement rural attribuées dans le cadre des axes 3 et 4 du programme de développement Rural
Hexagonal (PDRHI) 2007-2013, instruits par la DDT.
At4a7 : arrêtés concernant : les bonnes conditions agricoles et environnementales.
A1488 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à la commission départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA) et ses sections et commissions spécialisées, et à la commission consultative départementale paritaire des baux
ruraux.
A14a9 : arrêté portant réglementation pour le ban des vendanges.
A14a10 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'exercice de la présidence de la CDPENAF.
At4ai1 : demandes de communication de données fondées sur l'article L.331-5 du Code rural et de la pêche
maritime relatif au contrôle des structures agricoles et sur l'article L.723-43 dudit code relatif à l'attribution des
aides.
Subdélégation est donnée à M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions A14a1 à A14a11.
En cas d'absence ou d'empêchement de M Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, subdélégation de signature est donnée à
Mme Marie FRAY, adjointe au chef de service à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mehdi SAUSSI. EL ALAOUI, subdélégation de signature est
également donnée à M. Abdelkrim DJARMOUNI à l'effet de signer les décisions A14a5 et A14a10,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, subdélégation de signature est donnée
à Mme Françoise JUILLARD, chef du bureau des aides aux exploitations à l'effet de signer l'ensemble de ces
décisions.
15 —- DEFENSE ET SECURITE CIVILE
A15 : décisions de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/ B).
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l'effet de si-
gner ces décisions.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-01-00002 - arrêté n°2021-04-01-001 portant subdélégation de signature 46 Article 2 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le
-.1 AVR. 2021
Pour le préfet,
et par délégation,
Le directeur départemehtal des territoires,
) zu
Jean-Luc IEMMro
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-01-00002 - arrêté n°2021-04-01-001 portant subdélégation de signature 47 Préfecture du Jura
39-2021-03-30-00008
arrêté préfectoral composition CDAC 15 avril
2021- Choisey NOZ
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00008 - arrêté préfectoral composition CDAC 15 avril 2021- Choisey NOZ 48 E L
D ILRA DIRECTION DE LA COORDINATION
Liber DES POLITIQUES PUBLIQUES Egalité ET DE L'APPUI TERRITORIAL Fraternité
Arrêté Préfectoral de composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) chargée de
statuer sur le projet de création par transfert d'un magasin
de déstockage à l'enseigne Noz à Choisey
Arrêté n° DCPPAT/BCIE/20210 224. 502
Le PRÉFET du JURA,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le Code de commerce :
Vu le Code de l'urbanisme :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT/BE/20210303-001 du 3 mars 2021, instituant la CDAC :
Vu la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) enregistrée le 26 février 2021 sous le
numéro 92D et déposée par la SNC Dole ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1”: La CDAC est présidée par le préfet, ou à défaut, par le secrétaire général de la préfecture,
oU à défaut, par le sous-préfet de Dole, où à défaut, par la sous-préfète de Saint-Claude.
Article 2: La CDAC est appelée à statuer sur la demande d'AEC ne nécessitant pas de permis de
construire, enregistrée le 26 février 2021 sous le n° 92D et déposée par la SNC Dole, située 2, rue
Alexandre Vialatte, dans la zone commerciale « Les Epenottes » - 39100 DOLE, représentée par Mme
Rozenn GAUTRAIS.
L'objet de la demande porte sur la création par transfert d'un magasin de déstockage à l'enseigne Noz
au sein de l'ensemble commercial « Les Grandes Gagnières », rue des Prairières d'Amont à Choisey
(39100), dans un local existant qui n'a jamais été exploité. La surface de vente passerait de 677 m? à
808m°.
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00008 - arrêté préfectoral composition CDAC 15 avril 2021- Choisey NOZ 49 La CDAC est composée des membres suivants :
1- SEPT ÉLUS :
- M.le maire de Choisey (commune d'implantation) ou son représentant ;
- M. le président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant ;
- M. le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil
départemental ;
- M. le président du conseil départemental du Jura où son représentant ;
- MT la présidente du conseil régional Bourgogne-Franche-Comté où son représentant ;
- M. Jean-Louis MAÎTRE, maire de Commenailles, représentant les maires au niveau départemental ;
- M. Claude BORCARD, président de la communauté de communes Espace Communautaire Lons
Agglomération (ECLA), représentant les intercommunalités au niveau départemental.
11 - QUATRE PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :
“Collège de la consommation et protection des consommateurs :
- M" Isabelle DESGOUILLES ou M. Olivier BONNOT, représentant L'Union Départementales des
Associations Familiales (UDAF) du Jura ;
- M" Cécile TATREAUX-HUGUIN, représentant UFC QUE CHOISIR.
“Collège du développement durable et de l'aménagement du territoire :
- M" Joëlle PIENOZ où M" Delphine DURIN représentant la fédération Jura Nature
Environnement (JNE) ;
- M. Jean-Marie DE LAMBERTERIE ou M. Jacques HUGON.
Il —- TROIS PERSONNALITÉS QUALIFIÉES REPRÉSENTANT LE TISSU ÉCONOMIQUE (sans voix
délibérative) :
- M. Philippe DRHOUIN ou M. Philippe MANZONI, représentant la Chambre de Commerce et
d'Industrie (CCI) du Jura ;
- M. Yves BRELOT, représentant la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CCA) du Jura ;
Article 3 : Le directeur départemental des territoires du Jura ou son représentant et les agents de la
préfecture du Jura assurant le secrétariat de la CDAC assisteront à la réunion.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Lons-le-Saunier, le 30 MARS 2q71
Pour le préfet et pa" délégation Le préfpé,secrgtaire général
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00008 - arrêté préfectoral composition CDAC 15 avril 2021- Choisey NOZ 50 Préfecture du Jura
39-2021-03-30-00009
Ordre du jour CDAC Choisey NOZ
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00009 - Ordre du jour CDAC Choisey NOZ 51 PRÉFET Direction de la coordination
Pr des politiques publiques rterit et de l'appui territorial
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)
DU 15 AVRIL 2021
ORDRE DU JOUR
La prochaine réunion de la CDAC se tiendra en préfecture le jeudi 15 avril 2021 à partir de 14h00.
L'ordre du jour comportera l'examen de demande d'autorisation commerciale déposée par :
- la Société en Nom Collectif DOLE en vue de la création par transfert d'un magasin NOZ sur la zone
commerciale « les Grandes Gagnières » à Choisey
Les décisions ou avis de la commission seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture
dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite.
Lons-le-Saunier le, 3 Ü NARSG 2021
Le préfet,
- As'anation rafat pi r2
Pour |£ !
Just BABALOTTE
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00009 - Ordre du jour CDAC Choisey NOZ 52 SDIS 39
39-2021-04-01-00005
LAO RCH 2021
SDIS 39 - 39-2021-04-01-00005 - LAO RCH 2021 53 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,
ARRÊTÉ N° 2021 -
OBJET : Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l’unité mobile d'interventions contre les risques chimiques et biologiques du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI) ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires et sapeurs- pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté n° À 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par les arrêtés n° À 2016-414 du 7 mars 2016, n° À 2016-931 du 1°” juillet 2016, n° À 2017-48 du 10 janvier 2017, n° A 2017-892 du 28 juillet 2017, n° À 2018-1384 du 20 décembre 2018, n° À 2020-181 du 20 février 2020 et n° À 2020- 374 du 28 avril 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n° À 2017-1043 du 11 septembre 2017;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2020-236 du 14 février 2020 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l'unité mobile d'intervention du SDIS du Jura ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical et aux activités de maintien des acquis ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura,
1/3
SDIS 39 - 39-2021-04-01-00005 - LAO RCH 2021 54 Article 1 : La liste d'aptitude opérationnelle annuelle des sapeurs-pompiers spécialisés en risques chimiques
et biologiques du Service Départemental d'incendie et de Secours est fixée comme suit :
Article 2 : Le personnel suivant peut occuper l'emploi de Conseiller Technique :
Grade Prénom Nom CIS d'appartenance
Colonel Hors Classe Hervé JACQUIN DDSIS
Article 3 : Les personnels suivants peuvent occuper l'emploi de Chef de la Cellule Mobile d'intervention
risques Chimiques :
Grade Prénom Nom CIS d'appartenance
Colonel Didier EISENBARTH DDSIS
Commandant Damien FREDY DDSIS
Commandant Philippe MOUREAU DDSIS
Commandant Sylvain RICHARD DDSIS
Capitaine Jérôme GUYON GRAND DOLE
Capitaine Frédéric TISSERANT DDSIS
Lieutenant Vincent DAVIOT BASSIN LEDONIEN
Article 4 : Les personnels suivants peuvent occuper l'emploi de Chef d'équipe intervention risques
chimiques :
Grade Prénom Nom CIS d'appartenance
Capitaine Antoine HALGRAIN DDSIS
Lieutenant Lionel AMIOT DDSIS
Lieutenant Gérald AZZ] DDSIS
Lieutenant Jean-Yves BARIOD DDSIS
Lieutenant Christophe BRUEY GRAND DOLE
Lieutenante Sylvie MAUBLANC DDSIS
Lieutenant Thierry TISSOT BASSIN LEDONIEN
Lieutenant Fabien VINCENT DDSIS
Adjudant-chef Jean-Michel BLATEYRON GRAND DOLE
Adjudant-chef Nicolas BOURBON GRAND DOLE
Adjudant-chef Hervé BULLY BASSIN LEDONIEN
Adjudant-chef David FERRINI GRAND DOLE
Adjudante-cheffe Aurore GELEY GRAND DOLE
Adjudant-chef Jérôme GUYON BASSIN LEDONIEN
Adjudant-chef Sylvain MORA SAINT-CLAUDE
Adjudant-chef Lionel MOUGIN GRAND DOLE
Adjudant-chef Jean-Michel REYBIER GRAND DOLE
Adjudant-chef Vincent ROLET BASSIN LEDONIEN
Adjudant Emmanuel CADOT DDSIS
Adjudant Vincent CHARRIERE DDSIS
Adjudant Pierre LAURIOT BASSIN LEDONIEN
Adjudant Alexandre RAGOT ARBOIS
Adjudant Frédéric WAUQUIER GRAND DOLE
Sergent-chef David AYMARD GRAND DOLE
Sergent-chef Ferjeux BUNOD BASSIN LEDONIEN
Sergent-chef Romain DEDENON GRAND DOLE
Sergent-chef Ludovic GINET GRAND DOLE
Sergent-chef Arnaud MAGGIOTTO GRAND DOLE
Sergent-chef Franck TOUILLIER BASSIN LEDONIEN
213
SDIS 39 - 39-2021-04-01-00005 - LAO RCH 2021 55 Sergent Alexandre DELACROIX BASSIN LEDONIEN
Sergent Jean-Maurice TOURNIER BASSIN LEDONIEN
Article 5 : Les personnels suivants peuvent occuper l'emploi de chef d'équipe reconnaissance risques
chimiques :
Grade Prénom Nom CIS d'appartenance
Capitaine Michel LADANT GRAND DOLE
Capitaine Christophe DUBANCHET DDSIS
Lieutenant Stéphane BASIN BASSIN LEDONIEN
Lieutenant David BOURGEOIS BASSIN LEDONIEN
Lieutenant Mathieu BRUANDET DDSIS
Lieutenant Sylvain FENIET BASSIN LEDONIEN
Lieutenant Pascal CAPELLI SAINT-CLAUDE
Lieutenant Stéphane SAUCE GRAND DOLE
Adjudant-chef François GUIGNAT CHAMPAGNOLE
Caporal-chef Jean-Baptiste MONNARD BASSIN LEDONIEN
MOIRANS EN Caporal Lucas BERREZ MONTAGNE
Caporal Corentin BULLY GRAND DOLE
Caporal Sébastien HUGUENET GRAND DOLE
Caporal Marion MENISSIER BASSIN LEDONIEN
Caporal Mélanie PERNET GRAND DOLE
Article 6 : Les personnels suivants peuvent occuper l'emploi d'équipier reconnaissance risques chimiques :
Grade Prénom Nom CIS d’appartenance
Sapeur | Victor | POUX | GRAND DOLE
Article 7 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention et
participer aux actions et missions spécifiques en fonction du référentiel risques chimiques et
biologiques.
Article 8 : Le Capitaine Frédéric TISSERANT est désigné « faisant fonction de » Conseiller Technique
Départemental du DDSIS pour les secours en risques chimiques.
Article 9 : La Médecin hors classe Annabelle CARRON est nommée Conseillère Départementale pour les
risques biologiques.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° À 2020-236 du 14 février 2020 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des
personnels de l'Unité Mobile d'intervention Chimique du Service Départemental d'Incendie et de
Secours du Jura est abrogé.
Article 11 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de
Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de ses notifications et publications.
Article 12 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura, est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
du SDIS.
Fait à Lons-le-Saunier, le € 1 AVR.
David PHILOT
3/3
SDIS 39 - 39-2021-04-01-00005 - LAO RCH 2021 56