Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2024

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 25 mars 2024

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 29 avril 202

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 10 decembre

Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 270323

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2024

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 9 decembre 2

Convocation - Convocation Conseil Municipal du 25 mars 2024

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 12 fevrier 2

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 25 mars 2025

Procès Verbal - 08 proces verbal du conseil municipal 25 mars 2024

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2024 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune d'Horme. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2024)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

Procès-Verbal de séance (CGCT, article L. 2121-15)

L’An Deux Mil Vingt-Quatre, le 25 mars à 19h00, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement conformément à la loi, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Julien VASSAL, Maire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour porté sur les convocations.

Présents : VASSAL Julien, HOSPITAL Angélique, PATTÉ Raphaël, DESPINASSE Lucille, DUGOUGEAT Céline, BERNOU Philippe, NUNEZ Dominique, BECH Françoise, LOUSSERT Emilie, CHAPUIS Laurent, VINCENT Pierre, SAILLIER Cindy, DECHAZERON Myriam, CHARVIEUX Sandra, ROSIER Franck, LLAVORI Rémy, MATHEVON Marilyne, PAYRE Damien.

Absent(s) excusé(s) : néant

Absent(s) : MORRELLON Yoann, HAMMACHE Nordine, MILHE Alexandre.

Elus démissionnaires : Monsieur le Maire informe l’assemblée des démissions de Audrey BERTHEAS, Xavier ROSSI, Claire VINCENT, Dalila OUAKKOUCHE, Elodie MACHADO, Gaëtan MILLET.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal désigne Monsieur Pierre VINCENT secrétaire de séance.

2 Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 février 2024

Monsieur le Maire rappelle que le Procès-verbal de la séance du 12 février 2024 a été adressé aux conseillers. Il le soumet à l’approbation du Conseil Municipal.

Mme MATHEVON indique que trois questions ont mal été retranscrites sur les 3 points suivants : la décision sur le marché d’entretien de la voirie, sur la maison de santé et sur l’infiltration du toit du gymnase. M. le Maire : Les corrections seront apportées au projet de PV avant diffusion

Le PV est adopté à la majorité (6 abstentions : Mme DECHAZERON, Mme CHARVIEUX, M. ROSIER, M. LLAVORI, Mme MATHEVON et M. PAYRE).

3 Compte-rendu des décisions du Maire (Article L. 2122-22 CGCT)

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.4

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2023/95 du 18/12/2023 par laquelle le Conseil Municipal lui a délégué sous son contrôle certains pouvoirs. Conformément à celle-ci, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes et qui concernent :

- Renouvellement d’une concession n° 358.359 masse 6, dans le 3ème cimetière à compter du 02 février 2024 pour une durée de 30 ans et la somme de 750 € ;

- L’acquisition d’un bien par voie de préemption parcelle n° F 219 au prix demandé de 76 000 € (hors toutes charges et droits) ;

- L’acquisition d’un bien par voie de préemption parcelle n° F 182, proposition de prix de 194 000 € (hors toutes charges et droits) ;

Réunion du Conseil Municipal

Du

Lundi 25 mars 20242

- La demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2024 sur le projet « Création d’un Pôle Associations, Jeunesse / Enfance. La demande de subvention de 360 000 € (20% des dépenses éligibles), porte sur un montant de dépenses de la phase fonctionnelle n°2 de 2 274 747.08 € HT ; - Renouvellement d’une concession n° 1-3-200 masse 3, dans le 1er cimetière à compter du 20 février 2024 pour une durée de 30 ans et la somme de 375 € ;

- Contrat d’entretien/maintenance du matériel intérieur de communication installé par IPOView (borne tactile) pour un montant total sur 2 ans de 1 170 € HT soit 1 404 €TTC facturé en une seule fois.

Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) du 13/12/2023 au 26/02/2024 :

• N°DA 42110 23 0074, réceptionnée en mairie le 13/12/2023 – parcelles bâties – références cadastrales F N° 343 – 580 et 582, ont fait l’objet d’une décision de non préemption, le 06/02/2024. • N°DA 42110 23 0075, réceptionnée en mairie le 13/12/2023 – parcelles bâties – références cadastrales F N° 399 – 576 et 578, ont fait l’objet d’une décision de non préemption, le 06/02/2024. • N°DA 42110 23 0077, réceptionnée en mairie le 18/12/2023 – parcelle non bâtie – référence cadastrale F N° 219, a fait l’objet d’une décision de préemption, le 16/02/2024.

• N°DA 42110 23 0078, réceptionnée en mairie le 18/12/2023 – parcelle non bâtie – référence cadastrale F N° 182 a fait l’objet d’une décision de préemption, le 16/02/2024.

• N°IA 042 110 24 0011, réceptionnée en mairie le 13/02/2024 – parcelles bâties – références cadastrales G N° 111 – 112 et 356 ont fait l’objet d’une décision de non préemption, le 13/02/2024. • N°1A 042 110 24 0014, réceptionnée en mairie le 26/02/2024 – parcelles non bâties – références cadastrales ZA 14 – B 85, 86, 297 et 303 – B 41, 60, 61 et 276 ont fait l’objet d’une décision de non préemption, le 26/02/2024

 L’assemblée délibérante prend acte des décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT

4

Information(s) :

- Tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune (annexé au compte administratif) et débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal. - Règlement actualisé de la crèche et micro crèche

M. BERNOU : Mon nom est inscrit dans le tableau alors que je n’ai pas suivi de formations. Mme DUGOUGEAT : Et moi j’ai suivi la formation « Expertiss » et je ne suis pas notée dans le tableau. M. le Maire : Le service « RH » apportera ces corrections.

5 Finances/délibération 2024/13 : Approbation du Compte Administratif 2023 et affectation des résultats à l’exercice 2024 – Budget principal

Nomenclature Contrôle de Légalité : 7.1

Conformément à la réglementation, Monsieur le Maire se retire de la séance avant la présentation/débat et le vote.

Par suite, le Conseil Municipal désigne Mme Hospital, Président(e) pour le vote du compte administratif 2023 de la Commune, laquelle présente au Conseil Municipal le compte administratif 2023 qui s’établit comme suit :

I - Résultat d’exécution de l’exercice 2023

A – Section de fonctionnement

- Dépenses de fonctionnement …………………… + 6 260 632.63 €

- Recettes de fonctionnement …………………… + 6 877 751.62 €

Soit un résultat d’exercice 2023 de fonctionnement excédentaire de 617 118.99 €.

B - Section d’investissement

- Dépenses d’investissement .………………………+ 2 513 345.60 €3

- Recettes d’investissement ……………………..… + 3 556 302.26 €

Soit un résultat d’exercice 2023 d’investissement excédentaire de 1 042 956.66 €.

II – Résultat de clôture 2023 et affectation du résultat

A - Résultat de clôture 2023

- Compte tenu du résultat de clôture de fonctionnement en 2022 de + 917 119.78 € - Compte tenu du résultat de clôture d’investissement en 2022 de - 20 543.27 € - Compte tenu de l’affectation en investissement du résultat en 2022 de + 700 000,00 € - Compte tenu des résultats d’exercice 2023 de fonctionnement et d’investissement exposés ci-dessus,

Le résultat de clôture 2023 s’établit comme suit :

- FONCTIONNEMENT……………………. + 834 238.77 €

- INVESTISSEMENT………………….…… + 1 022 413.39 €

TOTAL ……………………………………………. + 1 856 652.16 €

B - Affectation du résultat et prise en compte des restes à réaliser

- Compte tenu du résultat de clôture d’investissement 2023 de 1 022 413. 39 €, - Compte tenu du solde des restes à réaliser de l’exercice 2023, s’élevant à – 40 879.05 € en investissement, (600 695.05€ en dépenses et 559 816 € en recettes).

La section d’investissement présente ainsi un solde cumulé excédentaire de 981 534.34 €.

Considérant que le résultat net de clôture 2023 en fonctionnement est excédentaire de 834 238.77 €, il est proposé : - D’inscrire au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisés » la somme de : 700 000,00 € - D’inscrire au compte 002 « report à nouveau en fonctionnement » la somme de : 134 238.77 €

 L’assemblée délibérante décide à la majorité (6 abstentions : Mme DECHAZERON, Mme CHARVIEUX, M. ROSIER, M. LLAVORI, Mme MATHEVON et M. PAYRE) d’approuver,

- le compte administratif 2023 de la Commune en conformité avec le compte de gestion dressé pour cet exercice ;

- La reprise de 134 238.77 € en recette de fonctionnement R002 au budget 2024 ; - L’affectation au compte 1068 du budget 2024 (recette d’investissement) de 700 000,00 €.

6 Finances/délibération 2024/14 : Compte de gestion 2023 – Budget principal

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023, statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

 L’assemblée délibérante déclare à la majorité (6 abstentions : Mme DECHAZERON, Mme CHARVIEUX, M. ROSIER, M. LLAVORI, Mme MATHEVON et M. PAYRE),

- que le compte de gestion de la Commune pour l’exercice 2023 établi par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.4

7 Finances/délibération 2024/15 : Vote des taux communaux – Exercice 2024

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.2

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Après présentation des perspectives d’évolutions prévisionnelles des bases d’imposition (+ 3,9% en 2024) et de la fiscalité locale (effets de la suppression totale de la THRP), et conformément au débat d’orientations budgétaires, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les nouveaux taux d’imposition communaux, au titre des contributions 2024 ;

- Les évolutions législatives et réglementaires importantes :

o Nouveau schéma de financement issu de la refonte de la fiscalité locale entrée progressivement en vigueur depuis 2020,

o Suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) finalisée en 2023 et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements, o Transfert de la part départementale de la TFPB aux communes (cette dernière devenant le nouveau pivot des règles de lien, en remplacement de la taxe d’habitation).

Par suite, et après avoir rappelé les taux d’imposition de 2023 comme suit :

- Taxe d’habitation (THRS)............................ 9,85%

- Taxe foncière (propriétés bâties) ………….. 35,50 %

- Taxe foncière (propriétés non bâties) ……... 47,49 %

Et avoir indiqué à l’assemblée que le niveau de ressources propres et d’autofinancement prévisionnel pour 2024 doit permettre de réaliser l’ensemble du programme de dépenses, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas faire évoluer les taux de fiscalité locale et les maintenir au niveau actuel. Monsieur le Maire propose les taux d’imposition 2024 suivants :

• Taxe habitation (THRS)................................ 9,85%

• Taxe foncière (propriétés bâties) ………….. 35,50 %

• Taxe foncière (propriétés non bâties) ……… 47,49 %

Mme MATHEVON : Pourquoi y a-t-il une augmentation du taux de la TFPB ? Mr. le Maire : Il n’y a pas eu d’augmentation des taux communaux, ils sont tous restés inchangés par rapport à 2023 .

 L’assemblée délibérante décide à la majorité (6 abstentions : Mme DECHAZERON, Mme CHARVIEUX, M. ROSIER, M. LLAVORI, Mme MATHEVON et M. PAYRE), d’approuver les taux d’imposition de 2024 suivants :

• Taxe habitation (THRS).............................. 9,85%

• Taxe foncière (propriétés bâties) ..……….. 35,50 %

• Taxe foncière (propriétés non bâties) ...…... 47,49 %

8 Finances/délibération 2024/16 : Vote du Budget primitif 2024 – Budget principal

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal 2023/91 du 18 décembre 2023 portant autorisation spéciale d’exécution du budget 2024,

Vu la délibération du Conseil Municipal 2024/12 du 12 février 2024 relative au débat d’orientations budgétaires 2024,

Vu la délibération du Conseil Municipal 2024/13 du 25 mars 2024 approuvant le compte administratif en conformité avec le compte de gestion et décidant l’affectation des résultats de 2023 au budget 20245

Considérant les orientations, projets et ressources communaux présentés ci-après par Monsieur le Maire, à savoir :

- Le budget 2024 s’inscrit toujours dans une nécessaire maîtrise des dépenses de fonctionnement et

optimisation des recettes ;

- Le budget 2024 inclut, la poursuite et/ou finalisation d’opérations majeures, de nouvelles opérations, à savoir :

o Finalisation de l’aménagement de la « place du village » - l’Eco-Quartier « Berges du Gier », o Poursuite de l’opération « Cœur de Ville » (maitrise foncière et demande Fonds Vert sur ilot Ouest), o La poursuite de la création du pôle « AJE »,

o Le PPI Voirie et les subventions d’équipement versées au SIEL (actions sur éclairage public), o Le Plan vélo métropolitain,

o Réalisation de la tranche 2 de la modernisation et du redéploiement du parc de vidéoprotection, et définition /programmation de la phase 3,

o Finalisation de la réfection City-stade (RAR),

o Un programme global « Cimetière » (Jardin du souvenir, columbarium, mise en sécurité caveaux dégradés, réaménagement du carré des indigents/champ commun...)

o Investissement sur le matériel/véhicules électriques,

o Diagnostics/Etudes énergétiques sur les bâtiments publics,

o Maîtrise foncière (veille active).

- Le besoin de financement de la section d’investissement 2024 s’élèverait à 4 991 276 € et serait notamment couvert par :

o Une affectation partielle du résultat de fonctionnement 2023 pour : 700 000 € o Les dotations aux amortissements pour : 365 000 € o Des cessions d’immobilisations pour : 49 662 € o FCTVA et Taxe aménagement pour : 213 441 € o Les subventions d’investissement attendues pour : 1 484 861 € o Immobilisations corporelles : 475 000 € o Un autofinancement prévisionnel 2024 pour : 651 799 €

Monsieur le Maire propose le budget primitif de la Commune, exercice 2024 :

- La section d’investissement est proposée en équilibre en dépenses et en recettes prévisionnelles pour : 4 991 276 € sachant que les restes à réaliser 2023 sont inscrits au budget primitif 2024 ;

- La section de fonctionnement est proposée en équilibre en dépenses et en recettes prévisionnelles pour : 5 804 828 €.

Mme DECHAZERON : Dans la partie « recettes et investissements » qu’elles sont les subventions reçues ? M. le Maire : Ce sont toutes les subventions inscrites au chapitre 13 de la section d’investissement recettes . Mme DECHAZERON : Toutes les demandes de subventions déposées par la mairie ont-t-elles été octroyées ? M. le Maire : Non et elles n’ont pas toutes été (encore) obtenues (des réponses encore en attente) et donc pas toutes inscrites dans le tableau.

Mme CHARVIEUX : Pouvons-nous savoir quel(s) n’a/n’ont pas donné les subventions ? M. le Maire : Nous sommes encore en attente de la réponse de la Région pour le Pôle AJE Mme MATHEVON : Les subventions que nous n’avons pas reçues, cela veut -il dire que c’est un refus ? M. le Maire : Non, ça veut dire que nous n’avons pas la réponse, mais ce n’est pas un refus à ce stade . Mme MATHEVON : La fin des travaux du Pôle AJE est prévue pour mai/juin 2025. Non n’aurons donc pas la subvention avant ?

M. le Maire : Effectivement.

Mme DECHAZERON : Aujourd’hui l’opposition va voter « Pour » et ce uniquement pour le bien de la Commune et des agents.

M. le Maire : Merci pour votre vote, pour la Commune et les agents.

 L’assemblée délibérante décide à l’unanimité d’approuver :

- le budget primitif de l’exercice 2024 proposé par Monsieur le Maire et voté :6

o Au niveau du chapitre pour la section d’investissement avec présentation des opérations listées, o Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

9 Finances/délibération 2024/17 : Autorisation de Programme et Crédits de Paiement Budget principal 2024

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

Vu les articles L. 2311-3 et 9 du CGCT portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement (« AP/CP ») ;

Vu le décret 97-175 du 20/02/1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’instruction budgétaire et comptable codificatrice M14 ;

Vu les délibérations 2021/15 du 01 mars 2021, 2021/62 du 06 sept. 2021, et 2022/07 du 03 fév. 2022 ;

Considérant que la procédure des « AP/CP » :

- Est une dérogation au principe fondamental de l’annualité budgétaire ;

- Vise à planifier opportunément la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagements ;

- Favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme ;

Considérant que les autorisations de programmes (AP) :

- Constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements ; - Demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à qu’il soit procédé à leur annulation ou clôture ; - Peuvent être révisées chaque année ;

Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des « AP » ;

Considérant que le budget de N ne tient compte que des « CP » de l’année ;

Considérant que chaque « AP » comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (subventions notamment) ;

Considérant que la somme des « CP » doit être égale au montant de l’«AP» ;

Considérant que les « AP » et leurs révisions éventuelles sont présentées par Monsieur le Maire, et qu’elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice (ou DM) ; Considérant que :

- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des « AP/CP » ;

- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ; - Le suivi des « AP/CP » doit être retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire ; - Qu’en début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une « AP » peuvent être liquidées et mandatées jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’« AP » ;

- Que les montants (AP et CP) sont indiqués HT (TVA récupérable via FCTVA) ;

Par suite, Monsieur le Maire propose dans ce cadre d’actualiser et les autorisations de programmes et de crédits de paiement (AP/CP) ci-après :7

Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP)

AP

actualisée

en 2024 (€)

2021 2022 2023 2024 2025

CP

réalisés € Subv €

CP

réalisés € Subv € CP réalisés € Subv € CP € Subv € CP € Subv €

Pôle « AJE »

(AP2021-01) 4 100 000 10 600 0 77 397,42 0 536 027,33 805 180 1 750 000 833 545 1 726 000 486 875

Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP)

AP créée

en 2022 (€)

2021 2022 2023 2024 2025

CP € Subv € CP € Subv € CP € Subv € CP € Subv € CP € Subv €

Salle

Omnisports

(AP2022-01)

1 800 000 Sans objet Sans objet 10 381,25 0 AP/CP annulée (projet abandonné)

Mme DECHAZERON : Aujourd’hui l’opposition va voter « Pour » et ce uniquement pour le bien de la Commune et des agents.

M. le Maire : Merci pour votre vote, pour la Commune et les agents.

 L’assemblée délibérante décide à l’unanimité d’approuver :

- Le principe de l’actualisation au budget principal 2024, des autorisations de programmes et de crédits de

paiement telles que définies dans le tableau qui précède ;

- De prendre acte du niveau de subventions d’investissement attendues sur ces opérations.

10 Finances/délibération 2024/18 : Subventions aux associations – Exercice 2024

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.5

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Considérant le contexte économique et ses conséquences diverses et variées pour le monde associatif, il convient d’être particulièrement attentif afin, notamment, de ne pas pénaliser davantage les associations impactées et leur trésorerie ;

- Considérant que certaines associations n’ont pas été en mesure de déposer leur dossier complet de demande de subvention au titre de l’exercice 2024 ;

Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur l’attribution de subventions aux associations et, le cas échéant, à bien vouloir voter les subventions aux associations, au titre de l’exercice 2024, étant précisé que des modifications ou ajustements éventuels pourront intervenir ultérieurement.

 L’assemblée délibérante décide à l’unanimité d’approuver :

- Le principe et le versement des subventions de fonctionnement au titre de l’exercice 2024 dans les domaines suivants :

Sports Loisirs Animation Culture Scolaire, enseignements, parents d’élèves

Ramassage

scolaire

Apprentissage

Professionnel

Prévention

routière

Commémorations

Divers, festivités

Conformément au tableau ci-après :8

11 Finances/délibération 2024/19 : Tarifs municipaux « divers » - Actualisation

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.10

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Considérant que les communes tirent une partie de leurs ressources des produits qu’elles perçoivent de l’exploitation du domaine et des services publics, et qu’il revient au Conseil Municipal de fixer les tarifs des services publics locaux ;

- Considérant que l’inflation prévisionnelle pour 2024 s’établit à + 2,5% et la croissance prévisionnelle pour 2024 s’établit à + 1% (après + 1.7% en 2023) ;

Considérant qu’il convient de ne pas impacter davantage le pouvoir d’achat des usagers des SPL, déjà contraint par un contexte de forte inflation (énergie, panier de la ménagère...).

Liste des associations 2023

Date signature

contrat engagement

républicain (CER)

2024 2024 exceptionnelle

Association Familiale Laïque 0€ Non transmis 0€ 1 440€

U.S.H. Basket 7 000 € Non transmis 7 000 €

U.S.H. Football 7 000 € 20/12/2023 7 000 €

U.S.H. Gym 0€ 22/12/2023 2 500€

L'Horme Tennis de Table 800 € 07/12/2023 800 €

Association sportive Pétanque

de L’Horme 1 000 € (téléthon) 20/12/2023 1 000 € (Téléthon)

Hand ball St Chamond - Pays

du Gier

1 500 €

fonctionnement

1 500 € fonctionnement (sous réserve

transmission CER signé)

Association “Chasseurs

L’Hormois” 200 € 19/12/2023 200 € Badminton Pays du Gier 500€ 12/12/2023 500 € Ensemble Harmonique de

L'Horme 10000 € 10/12/2023 10 000 €

Groupe Artistique L'Hormois Pas de demande déposée 02/01/2024 0€

C.E.R.P.I. Pays du Gier 500 € 30/11/2023 0€

Université pour Tous Val de

Gier 75 € 14/12/2023 75 € Association Ramassage

Scolaire L'Horme 12 000 € 20/12/2023 12 000 € Centre formation bâtiment &

TP Loire St Etienne 75€ 15€/élève l'Hormois (4 élèves)

Lycée agricole de Nandax 15€ / élève l’Hormois (1 élève)

Collège Exbrayat Pas de demande déposée Pas de demande déposée

Comité de jumelage L'Horme Pas de demande déposée 17/01/2024 0€

Sport loisirs l’Hormois Volley Pas de demande déposée Pas de demande déposée

Team BGV Pas de demande déposée 19/12/2023 0 €

FCPE Le Bourg 140 € + 0,5 €/élève = 0€

Pas de demande déposée

(140€ + 1€/élèves (156+85) et

proportionnel au nombre d'adhérents)

PEEP Le Bourg 140 € + 1 €/élève = 140€ + 254€ 18/12/2023 140€ + 1€/élèves (156+85) et proportionnel au nombre d'adhérents 100€

APEL

140 € + 1 €/élève

l’Hormois = 140€

+163€

22/12/2023 140 € + 1€/ élève l’Hormois (168) soit 308€

Les Jardins Ouvriers 200€ 22/11/2023 0€ 3 500€

Tous en Sports 800 € 06/12/2023 800 €

VW Passion 42 50€ 01/12/2023 0€

TOTAUX 42 475 € 44 139,00€ 5 040 €9

 L’assemblée délibérante décide à la majorité (6 abstentions : Mme DECHAZERON, Mme CHARVIEUX, M. ROSIER, M. LLAVORI, Mme MATHEVON et M. PAYRE) d’approuver :

- Le principe et la mise en œuvre des tarifs municipaux et redevances d’utilisation /d’occupation du domaine public tels qu’ils figurent dans le tableau récapitulatif ci-après :

OBJET

Dernière

actualisation tarif

avant 2017 ou date

création

Unité

Ancien tarif

(voté

fév.2023)

Nouveau tarif Applicable au

Remplacement badge accès bât communaux 1-avr.-17 l'unité 50,00 € 50,00 € 1-avr.-2024

redevance annuelle 50,00 € 50,00 € 1-janv.-2025

installation occasionnnelle /semaine 5,00 € 5,00 € 1-janv.-2025

Emplacements ambulances, taxis (base 2004) l'emplacement/ annuel 125,00 € 125,00 € 1-janv.-2025

commerces et/ou installations non sédentaires

(camions Pizza)

tranche horaire T1 (11h/14h30) 

tranche horaire T2 (14h30/18h) 

tranche horaire T3 (18h/21h) 

tarif T1 + T2 

tarif T2 + T3 

tarif T1 + T2 + T3 

0,50€/ml/j

0,50€/ml/j

1€/ml/j

0,75€/ml/j

1,25€/ml/j

1,50€/ml/j

0,50€/ml/j

0,50€/ml/j

1€/ml/j

0,75€/ml/j

1,25€/ml/j

1,50€/ml/j

1-avr.-2024

Médiathèque

Adhésion résidents communes réseau : Adulte (+18 ans) et organismes non municipaux 10,00 € 10,00 € 1-sept.-2024

résidents communes réseau : Jusqu'à 18 ans,

étudiants, classes et périscolaires, organismes

municipaux, employés et bénévoles

biblio/médiathèques

gratuité gratuité 1-sept.-2024

non résidents communes réseau : Adulte (+18 ans)

et organismes 30,00 € 30,00 € 1-sept.-2024

non résidents communes réseau : Jusqu'à 18 ans 10,00 € 10,00 € 1-sept.-2024

carte lecteur - initiale pour tous gratuité gratuité 1-sept.-2024

carte lecteur - renouvellement (perte/dégradation) 2,00 € 2,00 € 1-sept.-2024

Photocopies noir et blanc, format A4 0,25 € 0,25 € 1-sept.-2024

couleur, format A4 0,50 € 0,50 € 1-sept.-2024

noir et blanc, format A3 0,50 € 0,50 € 1-sept.-2024

couleur, format A 3 0,75 € 0,75 € 1-sept.-2024

Cimetière

concession trentenaire le m2 150,00 € 150,00 € 1-janv.-2025

concession cinquantenaire le m2 250,00 € 250,00 € 1-janv.-2025

case de columbarium decennale la case 175,00 € 175,00 € 1-janv.-2025

RODP

Terrasses (bar, restaurant, restauration

rapide…) 17-oct.-16

forfait/mois (<= 10 m²)

forfait/an (<= 10 m²)

forfait/mois (> 10 m²)

forfait/an (> 10 m²)

15,00 €

120,00 €

20,00 €

175,00 €

15 €

120 €

20 €

175 €

1-janv.-2025

Etalages (primeurs, fleuriste…) 17-oct.-16 m²/mois m²/an 2,50 € 25,00 € 2,50 € 25 € 1-janv.-2025

Ventes au déballage 17-oct.-16 mètre linéaire/jour 2,00 € 2,00 € 1-janv.-2025

Grues mobiles 17-oct.-16 unité/jour 30,00 € 30,00 € 1-janv.-2025

Echafaudages 17-oct.-16

mètre linéaire/semaine :

1ère à 4ème semaine

5ème à 8ème semaine

9ème semaine et plus

3,00 €

5,00 €

8,00 €

3 €

5 €

8 €

1-janv.-2025

Bennes, containers, baraques de chantiers,

bureaux provisoires 17-oct.-16

durée < 1 semaine (/ jour)

durée >= 1 semaine (/ jour)

5,00 €

7,50 €

5 €

7,50 € 1-janv.-2025

Cirques 17-oct.-16

caution

unité/jour

branchement eau

branchement Edf

550,00 €

55,00 €

10,00 €

10,00 €

550 €

55 €

10 €

10 €

1-janv.-2025

Spectacles itinérants 17-oct.-16 unité/jour 25,00 € 25,00 € 1-janv.-2025

Manèges 17-oct.-16 m²/jour 0,50 € 0,50 € 1-janv.-2025

22-juin-15

23-mars-15

28-nov.-07

COMMUNE DE L'HORME - TARIFS MUNICIPAUX ET REDEVANCES OCCUPATION DOMAINE PUBLIC

Marché hebdomadaire 28-sept.-01

19-déc.-0610

12 Finances/délibération 2024/20 : Tarifs municipaux salle « Pian Di Sco »

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.10

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Considérant que les communes tirent une partie de leurs ressources des produits qu’elles perçoivent de l’exploitation du domaine et des services publics, et qu’il revient au Conseil Municipal de fixer les tarifs des services publics locaux ;

- Considérant que l’inflation prévisionnelle pour 2024 s’établit à + 2.5% et la croissance prévisionnelle pour 2024 s’établit à + 1% (après + 1,7% en 2023) ;

Afin de répondre au mieux aux besoins des usagers et des associations, Monsieur le Maire propose une nouvelle grille de tarifs comme suit :

Sachant que les type de forfaits correspondent à :

Monsieur le Maire propose également la gratuité (y compris frais de ménage) pour les associations caritatives dans le domaine de la santé et pour le don du sang.

 L’assemblée délibérante décide à la majorité (6 abstentions : Mme DECHAZERON, Mme CHARVIEUX, M. ROSIER, M. LLAVORI, Mme MATHEVON et M. PAYRE) :

- Approuver le principe et la mise en œuvre des tarifs municipaux de la salle des fêtes Pian Di Sco tels que présenté ci-dessus ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment autorisé, à signer tout document utile à cet effet.

Habitant

L'Hormois *

Association non

L'Hormoise

Particulier non

L'Hormois

Professionnel de

l'évènement *

Nouveaux

tarifs

applicable au

1ère location/

année civile

à partir de la

2ème location

/année civile

1ère location/

année civile

à partir de la

2ème location

/année civile

dès la 1ère

location/ année

civile

dès la 1ère

location/ année

civile

dès la 1ère

location/

année civile

dès la 1ère

location/ année

civile

1-sept.-2024

A GRATUITE** 100,00 € GRATUITE** 100,00 € 100,00 € 150,00 € 150,00 € 200,00 € 1-sept.-2024

B GRATUITE** 200,00 € GRATUITE** 200,00 € 200,00 € 300,00 € 300,00 € 500,00 € 1-sept.-2024

C GRATUITE** 400,00 € GRATUITE** 400,00 € 400,00 € 550,00 € 550,00 € 800,00 € 1-sept.-2024

D 400,00 € 800,00 € 800,00 € 1 100,00 € 1-sept.-2024

E 550,00 € 950,00 € 1 300,00 € 1 800,00 € 1-sept.-2024

F 1 450,00 € 1 850,00 € 2 550,00 € 3 500,00 € 1-sept.-2024

* sur présentation de justificatifs (cf règlement)

** les gratuités s'apprécient dans la limite du forfait de 400 € et peuvent correspondre à plusieurs locations/année civile dans cette limite

COMMUNE DE L'HORME - TARIFS MUNICIPAUX SALLE DES FÊTES PIAN DI SCO

Type de

forfait

location

Personnel communal ou élu

L'Hormois * Association L'Hormoise ou intercommunale *

Forfait ménage obligatoire et en supplément à toute location (y compris gratuite) = 50€

A

B

C

D

E

F Salon/exposition du vendredi 10h semaine N au lundi 20h semaine N+2 (10 jours) (cf règlement)

1/2 journée du lundi au jeudi soit de 10h à 14h soit de 14h à 18h (hors jour férié)

Journée de 10h à 20 h ou vide-grenier de 4h à 16h

Journée + soirée ( de 10h jour N à 8 h jour N+1)

Mariage du vendredi 19h au dimanche 8h (cf règlement)

Salon/exposition week-end du vendredi 10h au lundi 8h (cf règlement)11

13

Finances/délibération 2024/21 : Fonds Vert 2024 – demande de subvention au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) pour l’opération « Unité mutualisée d’économe de flux L’Horme/St Chamond - 2024-2025 »

Nomenclature Contrôle de Légalité :7.5

Le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre du plan de mandat/CRTE/transition écologique, la municipalité a étudié la faisabilité de reconduire pour 2024-2025 l’opération « unité mutualisée d’économe de flux L’Horme/St Chamond ».

Suite à une 1ère convention pour la création d’une unité mutualisée d’économe de flux L’Horme/St Chamond 2023- 2024 concernant le volet « RH », il est proposé au conseil municipal de reconduire l’opération avec le volet « RH » des postes d’économes de flux, complété par l’acquisition d’équipements et par le lancement d’études/audits/diagnostics/mission d’AMO.

Les communes de L’Horme et Saint-Chamond ont souhaité confirmer et associer leur(s) ambition(s) sur le sujet, et accélérer sa mise en œuvre en se dotant des moyens de réflexion/pilotage et d’action pour agir dans ce sens de la façon la plus efficiente (...). Les deux communes souhaitent mutualiser leur démarche en priorisant les orientations/projets suivants :

- Développer, partager et mettre en œuvre des connaissances et savoir-faire techniques ; - Conduire/développer une démarche d’information/sensibilisation des usagers/utilisateurs des ERP et équipements publics divers ;

- Agir sur les parcs d’éclairage public (limitation des PDL et accélération de la conversion « tout LED », instauration d’une extinction partielle, gradation de l’éclairage public, expérimentation d’éclairage à la demande, expérimentation d’un éclairage autonome/solaire en vue d’une extension, renégociation des abonnements en fonction des puissances souscrites) ;

- Améliorer la performance énergétique des bâtis existants (ERP et autres via un PPI 2025/2031, mise en œuvre du décret tertiaire) ;

- Poursuivre/intensifier l’action sur la « flotte véhicules » afin de réduire sa dépendance aux énergies fossiles (PPI 2024/2030 pour une conversion progressive, en tout ou partie, vers l’électrique chaque fois que cela est pertinent) ;

- Agir sur la ressource en Eau et sa préservation (consommations des ERP, stratégie « espaces verts »...).

La réalisation de l’opération « unité mutualisée d’économe de flux L’Horme/St Chamond 2024-2025 » permettrait une économie d’énergie et la valorisation de missions d’ingénierie/d’animation éligible au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert).

 Coût prévisionnel global, montant de la subvention sollicitée et co-financements attendus

Economes de flux mutualisés Coût prévisionnel HT Subvention sollicitée

« FV »

Autres

subventions

sollicitées

Dépenses prévisibles

(sept. 24 à août. 25) L’Horme St-Chamond

Création poste économe de flux 48 000 € 39 000 € 80% du total = 69 600 €

Sans objet

Equipement (sondes, capteurs,

GTC, outil informatique

dédié...)

6 000 € 57 500 €

25% du total =

15 875€

Sans objet

Etudes/audits/diagnostics,

mission AMO 40 000 € 15 000 €

25% du total =

13 750 €

Sans objet

Missions MOeuvre A préciser

ultérieurement

selon définition

PPI

A préciser

ultérieurement

selon définition

PPI

Sans objet

TOTAL 94 000 € 111 500 € 99 225 €

 L’assemblée délibérante décide à la majorité (6 abstentions : Mme DECHAZERON, Mme CHARVIEUX, M. ROSIER, M. LLAVORI, Mme MATHEVON et M. PAYRE) :12

- Approuver le projet de « Unité mutualisée d’économe de flux L’Horme/St Chamond – 2024/2025 » tel que présenté ci-dessus ;

- Approuver le dépôt d’une demande de subvention au titre du « Fonds V ert 2024 » pour un montant sollicité de 99 225 € ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tout document afférent à la présente décision.

14 Finances/délibération 2024/22 : demande de subvention au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) pour l’opération « Recyclage foncier – Ilot Ouest »

Nomenclature Contrôle de Légalité :7.5

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Le Conseil municipal que, dans le cadre du plan de mandat/CRTE/transition écologique, la municipalité a étudié la faisabilité d’accompagnement financier pour l’opération « Recyclage foncier – Ilot Ouest » ; - Rappelle que le projet consiste à recycler un ilot mixte composé d’habitat, d’activité commerciale en rez-de- chaussée, de garage en centre-ville. Cet ilot souffre pour certains tènements d’une vacance forte, pour d’autres d’une dégradation avancée de la structure. Une procédure d’infraction RSD et d’insalubrité est en cours sur l’un des tènements de l’ilot Ouest ;

- Cet ilot d’une surface globale de 2 235 m² situé en face de la ZAC Pasteur entre l’avenue Louis Pasteur et le Cours Marin constitue un ilot stratégique de centre-ville à requalifier, en cohérence et complémentarité avec le projet de requalification de la ZAC Pasteur « en miroir » ;

- Dans le PLU de la Commune de l’Horme, le centre-ville est identifié comme un secteur à enjeu nécessitant des projets de requalification afin d’améliorer son attractivité.

Monsieur le Maire rappelle que les objectifs opérationnels sont multiples, à savoir :

- Proposer des logements de taille variable répondant aux besoins et attentes actuelles tout en intégrant les critères de développement durable,

- Reconstituer une offre de locaux commerciaux répondant aux normes et aux usages actuels dans leur dimensionnement et leur configuration,

- Aménager un espace public qualitatif afin de créer un écho/miroir à l’espace public de la ZAC Pasteur et connecter les espaces entre eux pour casser la linéarité de l’avenue Pasteur.

Le projet d’aménagement de « l’Ilot Ouest » comprend :

- 5 bâtiments collectifs (R+2, R+3) représentant 31 logements sociaux,

- 374 m² de surfaces de plancher de commerce (décomposés en 4 cellules commerciales de 50 m² à 159 m²) rez-de-chaussée pouvant faire l’objet d’un redécoupage),

- Des stationnements (26 places),

- Une place publique.

L’opération concerne la préparation du foncier à savoir : poursuite et finalisation des acquisitions foncières, réalisation des études techniques et travaux de désamiantage et de déconstructions, et livraison de la plateforme.

Afin de dépasser cette difficulté et poursuivre la requalification de cet ilot dans les délais souhaités, la réalisation de l’opération « Recyclage foncier – Ilot Ouest » permettrait la planification/requalification d’une friche éligible au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert).

Le coût de l'opération et son déficit prévisionnel sont les suivants :

- Cout prévisionnel de l’opération de requalification foncière : 2 872 000 € HT - Déficit prévisionnel d’opération : 2 481 000 € HT

Dans le cadre de la convention opérationnelle tripartite, EPORA accompagne la Commune en participant au déficit de l’opération. Malgré cette participation (plafonnée), l’opération reste largement déficitaire et non soutenable financièrement pour la Commune de l’Horme sans un soutien financier « a minima », en l’occurrence du Fonds Vert (...).13

 L’assemblée délibérante décide à l’unanimité :

- Approuver l’opération « Recyclage foncier – Ilot Ouest » tel que présenté ci-dessus ; - Approuver le dépôt d’une demande de subvention au titre du Fonds V ert 2024 pour un montant minimum de 620 250 € (soit a minima 25 % du déficit prévisionnel de l’opération) ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tout document afférent à la présente décision.

15

RH/délibération 2024/23 : Convention relative à l’adhésion aux services optionnels du Pôle Santé au

Travail proposés par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG42)

Nomenclature Contrôle de Légalité : 8.2

P/m : dans un souci de transparence et de prévention de toute situation de conflit d’intérêt, Mme DUGOUGEAT se déporte du présent point et ne participe ni au débat, ni au vote.

Monsieur le Maire rappelle :

➢ Que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d’accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit chaque année notre contribution pour accomplir ces missions. De plus, à la demande expresse des collectivités et établissements publics affiliés, des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas en ce qui concerne la création de services dédié à la médecine préventive et à la prévention des risques professionnels. Pour chacun des services optionnels, l’équilibre financier doit être assuré, ainsi le Conseil d’Administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire a préféré appliquer un taux additionnel, variant selon le nombre d’agents de la collectivité / établissement public et les options retenues.

➢ Que l’article L.452-47 du code général de la fonction publique, autorise le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire à créer un service de médecine professionnelle et préventive et un service de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.

Le Maire expose :

➢ Que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire a communiqué à la commune un projet de convention (joint en annexe) dédié à la médecine préventive et à la prévention des risques professionnels au bénéfice de nos agents. S’agissant d’une mission particulière, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire propose que cette délégation s’effectue par voie de convention d’une durée initiale de trois années, renouvelable trois fois par tacite reconduction. Notre collectivité gardera la faculté de la dénoncer conformément aux termes de ladite convention.

Une tarification sera fixée au 1er janvier de chaque année par le Conseil d’Administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire.

Que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir. ➢ Que le Centre de gestion de la Loire, au titre des missions facultatives, propose aux collectivités adhérentes, trois niveaux d’intervention, au choix :

Médecine du travail : option 1

Prévention des risques professionnels : option 2

Médecine du travail + Prévention des risques professionnels : option 3

➢ Le coût d’adhésion a été établi par délibération du Conseil d’Administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire du 19 décembre 2023, pour l’exercice 2024, sur la base d’un taux additionnel fixé selon le nombre d’agents et des options choisies.14

Monsieur le Maire propose :

➢ De charger les services optionnels du Pôle Santé au Travail, créé par le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge le soin de mettre en œuvre la surveillance médicale préventive au profit des agents de notre collectivité à compter du 1er jour du mois qui suit la décision de l’assemblée (01/04/2024), pour une période initiale de trois années, renouvelable trois fois par tacite reconduction. Cette adhésion peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie contractante de son plein gré, par lettre recommandée avec un préavis de six mois.

➢ De retenir l’option 3 - Médecine du travail + Prévention des risques professionnels - qui correspond à un taux additionnel de 0.50 % de la masse salariale ; Ce taux additionnel pourra être revalorisé annuellement sur décision expresse du Conseil d’Administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 5 (concernant les obligations de la collectivité) ;

Vu la délibération du 11 octobre 2023 du Conseil d’Administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, fixant les termes de la convention, les modalités de facturation et habilitant le président à agir pour signer ladite convention ;

 L’assemblée délibérante décide à la majorité (6 abstentions : Mme DECHAZERON, Mme CHARVIEUX, M. ROSIER, M. LLAVORI, Mme MATHEVON et M. PAYRE) :

- De charger les services optionnels du Pôle Santé au Travail, de prendre en charge le soin de mettre en œuvre la surveillance médicale préventive au profit des agents de la commune de L’Horme, compter du 1er jour du 01/04/2024, pour une période initiale de trois années, renouvelable trois fois par tacite reconduction. - De retenir l’option 3 - Médecine du travail + Prévention des risques professionnels - qui correspond à un taux additionnel de 0.50 % de la masse salariale.

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention en résultant.

16 Enfance/délibération 2024/24 : Subventions scolaires – Exercice 2024

Nomenclature Contrôle de Légalité :7.5

Madame DESPINASSE propose de reconduire, pour l’année scolaire 2024/2025, le soutien de la commune aux

actions suivantes : les arbres de Noël, et les projets scolaires/classes découvertes. Ces subventions concerneront

toutes les écoles du 1er degré du territoire de la commune qu’elles soient publiques ou privées.

Montant

par élève Elèves concernés Dispositions particulières

Modalités de

versement 2024/2025

Arbres de Noël 8,50 € Effectifs maternels au 30 sept. 2024

L’ensemble de ces

subventions seront

versées :

- Pour école M.

Pagnol : à Office

central de coopération

à l’école M. Pagnol

Projets d’école

et

Classes

découvertes (ex

transplantées)

25,00 €

Nombre d’élèves des

écoles élémentaires et

maternelles ayant

participé aux classes

découvertes (ex

transplantées)

- Subvention limitée à 250

élèves pour l’ensemble des

écoles

- Subvention versée sur

production du projet en

amont, d’un compte-rendu15

financier et d’une

attestation de l’école

précisant le nombre

d’élèves y ayant participé.

- Pour école privée Le

Grand Pré Saint-

Nicolas : à APEL de

l’école privée

Madame DESPINASSE rappelle que comme pour toute attribution de subvention, les bénéficiaires devront :

- Attester de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention ; - Produire un compte rendu financier, à déposer au service enfance jeunesse accompagné de l’attestation précisant le nombre d’élèves ayant participé.

Dans le cas où l’utilisation de la subvention ne pourrait pas être justifiée, ou en cas de non production des justificatifs demandés, la commune se réserve la faculté de ne pas attribuer la subvention.

 L’assemblée délibérante décide à la majorité (6 abstentions : Mme DECHAZERON, Mme CHARVIEUX, M. ROSIER, M. LLAVORI, Mme MATHEVON et M. PAYRE) :

- Approuver le principe et les propositions de subventions « arbres de Noël », « projets d’école et classes découvertes » telles que décrites dans le tableau qui précède ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération.

17 Enfance/délibération 2024/25 : Crédits de fournitures scolaires et transports scolaires – Exercice 2024

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.10

Madame DESPINASSE explique :

Afin de couvrir l’ensemble des dépenses de fournitures scolaires au titre de l’année 2024/2025 pour l’école publique (classes élémentaires et maternelles) ainsi que les transports durant les temps scolaires, il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver le vote des crédits suivants qui seront prévus au budget.

Le montant des crédits sera obtenu par la multiplication des effectifs arrêtés au 30 septembre 2024 par le montant par élève, comme détaillé dans le tableau ci-après :

Les élèves du dispositif ULIS bénéficieront de crédits de fournitures scolaires similaires à ceux octroyés aux autres classes de l’école élémentaire.

Les crédits de fournitures scolaires sont destinés aux dépenses suivantes : achats de papeterie, livres, matériel d’enseignement et ramettes de papier. Le matériel sportif fera l’objet d’un renouvellement annuel pris en charge par la commune indépendamment de ces crédits.

L’ensemble des bons de commande, pour les fournitures scolaires ainsi que pour les transports doivent être transmis pour validation au service enfance jeunesse. En l’absence de bon de commande validé en amont de la prestation et/ou de la commande, la commune ne pourra pas prendre en charge la dépense.

Mme MATHEVON : Pourquoi, au vu du résultat CA2023, les montants alloués n’ont pas été réévalués pour tenir compte de l’inflation ?

Elèves concernés Montant par élève

Fournitures scolaires Maternelle 39 €

Élémentaire 44 €

Transport pour les sorties

scolaires Maternelle/Élémentaire 7 €16

Mme DESPINASSE : Les écoles n’ont pas utilisé les transports en 2023 et il n’y a pas eu de demande exprimée dans ce sens pour les fournitures.

 L’assemblée délibérante décide à la majorité (6 abstentions : Mme DECHAZERON, Mme CHARVIEUX, M. ROSIER, M. LLAVORI, Mme MATHEVON et M. PAYRE) :

- Approuver le principe et l’attribution des crédits présentés et détaillés ci-dessus pour les fournitures scolaires et les transports pendant les temps scolaires ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à accomplir toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération.

18 Enfance/délibération 2024/26 : Organisation du temps scolaire

Nomenclature Contrôle de Légalité 9.1

Vu le Code de l’Education, notamment dans ses articles D.521-10 et suivants ;

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ; ainsi que le décret n°2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation de ces dérogations ;

Vu la délibération 2018-09 et la délibération 2021-34 relatives à l’organisation du temps scolaire, qui ont acté le passage et maintien de la semaine à 4 jours sur la commune ;

Vu le Projet Educatif de Territoire 2023-2025 porté par la commune et les acteurs de la communauté éducative L’Hormoise ;

Vu le compte-rendu du conseil de l’école Marcel Pagnol en date du 5 mars 2024 approuvant le maintien de l’organisation de la semaine scolaire sur quatre jours ;

Madame DESPINASSE rappelle que la semaine scolaire de droit commun est organisée sur 4,5 jours répartis sur 9 demi-journées.

Le décret n°2017-1108 précité permet au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) sur proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d’école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours.

Pour ce faire, une demande de dérogation avec accord du conseil d’école doit être soumise à la DASEN, qui délivre un arrêté concernant le rythme scolaire et les horaires des écoles publiques de la commune pour une durée de trois ans (article D.521-12).

Madame DESPINASSE rappelle qu’en 2018 et en 2021, la commune, après consultation des conseils d’écoles avait décidé d’une organisation dérogatoire avec une semaine de quatre jours d’école répartis comme suit :

Horaires matin Horaires après-midi

Lundi, mardi,

jeudi et vendredi

Début des classes Fin des classes Début des classes Fin des classes 8h30 11h30 13h30 16h30

Le conseil de l’école primaire Marcel Pagnol, en date du 5 mars 2024 a rendu les avis suivants : 14 favorables – 5 contre.

 L’assemblée délibérante décide à la majorité (6 abstentions : Mme DECHAZERON, Mme CHARVIEUX, M. ROSIER, M. LLAVORI, Mme MATHEVON et M. PAYRE) de :

- Se conformer à l’avis du conseil d’école et se prononcer en faveur du maintien de l’organisation actuelle avec une semaine à quatre jours sur huit demi-journées : lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 ;

- Solliciter une dérogation à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques auprès des services dédiés ;17

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la demande de renouvellement de dérogation d’organisation du temps scolaire ou tout document afférent.

19 Enfance/délibération 2024/27 : Règlements accueil de loisirs « périscolaires et extrascolaires »

Nomenclature Contrôle de Légalité 9.10

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Education et en particulier les articles L 551-1 et suivants relatifs aux activités périscolaires ; Vu le Code de l’Action Sociale et des familles, notamment les articles R 227-1 et suivants ; Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;

Vu le Projet Educatif de Territoire 2023-2025 ;

La commune de L’Horme propose un accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire afin de répondre aux besoins des familles en dehors de l’école et offrir un temps éducatif de qualité aux enfants.

L’accueil de loisirs municipal accueille les enfants de 3 à 14 ans : jusqu’à 315 enfants par jour en période scolaire (périscolaire et temps méridien), 50 enfants le mercredi et entre 35 et 80 enfants selon les périodes de vacances.

En lien avec le Projet Educatif de Territoire, l’accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire s’appuie sur un projet pédagogique coconstruit avec les équipes de terrain qui définit les objectifs et contenus souhaités par la collectivité.

Madame DESPINASSE rappelle la nécessité de définir les modalités de fonctionnement de l’accueil de loisirs au sein de règlements qui doivent être régulièrement actualisés pour être au plus proche du fonctionnement des services municipaux et des besoins des familles.

Ces règlements fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement du service, les conditions d’accès et d’accueil des enfants, les modalités d’inscription et de fréquentation ainsi que la tarification. Ils ont pour objet de définir un cadre et les règles permettant de garantir un bon fonctionnement de ce service pour les enfants, les familles et le personnel municipal.

Le règlement extrascolaire présent en annexe instaure une fermeture annuelle du service enfance jeunesse sur les semaines « pleines » 32 et 33 englobant le 15 août.

 L’assemblée délibérante décide à la majorité (6 abstentions : Mme DECHAZERON, Mme CHARVIEUX, M. ROSIER, M. LLAVORI, Mme MATHEVON et M. PAYRE) :

- Approuver le principe et la mise en œuvre des règlements périscolaire et extrascolaires annexés à la présente ; - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer et porter à connaissance les règlements de l’accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire.

20 Enfance Jeunesse/délibération 2024/28 : Convention Relais 42

Nomenclature Contrôle de Légalité 9.1

Madame DESPINASSE expose :

Afin de répondre aux besoins des familles L’Hormoises, le centre de loisirs extrascolaire accueille entre 35 et 80 enfants par période de vacances. Pour garantir le respect des taux d’encadrement ainsi que des animations variées et de qualités, il est nécessaire de recruter des animateurs extérieurs en renfort de l’équipe municipale assurant la gestion quotidienne de l’accueil périscolaire.

Ainsi, la commune de L’Horme conventionne annuellement avec l’association « Relais 42 » pour le suivi et l’accompagnement pédagogique de l’accueil de loisirs.

Conditions de conventionnement :18

- Le recrutement des animateurs est assuré par la commune, qui les adresse à Relais 42 pour accomplir l’ensemble des démarches administratives en lien avec la mise en place, le suivi et la fin de contrat. - Relais 42 est l’employeur exclusif du personnel recruté, qui exercera sa mission en collaboration et sous l’autorité opérationnelle du Pôle Enfance Jeunesse Education, chargé de la mise en œuvre et du suivi des orientations politiques arrêtées par la municipalité.

Il est proposé de renouveler avec l’association une convention annuelle telle que présentée en annexe.

Le coût estimé de cette mise à disposition de personnel s’élève à un montant de 22 249€ TTC pour l’année 2024. Il comprend en moyenne le recrutement de deux animateurs par période sur les petites vacances et de cinq animateurs pour la période estivale. Le montant de la convention est prévisionnel : le coût pour la commune sera ajusté au réel, en fonction de l’activité réelle.

P/m : Le coût réel 2022 à 29 054.07€ (22 611.62€ BP + direction mercredi/été) et le coût réel 2023 à 19 536.08€ (contre 23 286€ BP).

 L’assemblée délibérante décide à la majorité (6 abstentions : Mme DECHAZERON, Mme CHARVIEUX, M. ROSIER, M. LLAVORI, Mme MATHEVON et M. PAYRE) :

- Approuver le principe et la mise en œuvre de la convention telle que présentée en annexe ; - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tout document afférent.

21 Enfance/délibération 2024/29 : Convention Chantiers éducatifs 2024

Nomenclature Contrôle de Légalité 9.1

Vu les articles D4153-1 à D4153-7, D4153-13, L4153-1 à L4153-9 et suivants du Code du Travail relatifs aux jeunes travailleurs

Vu la circulaire DAS/DGEFP 99-27 du 29 juin 1999

Vu l’article L. 121-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Les chantiers éducatifs sont un des outils de la politique enfance jeunesse mis à disposition des collectivités, des associations de prévention spécialisée, des structures d’accueil jeunes, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). Il s’agit d’offrir à des jeunes âgés de 16 à 25 ans, en difficulté d’insertion sociale et/ou professionnelle l’accès à des travaux non qualifiés ne relevant pas du secteur concurrentiel afin de percevoir un salaire pour financer un projet individuel et/ou collectif en leur permettant de faire l’apprentissage du monde du travail et de ses règles.

Chaque année, une convention est établie entre le Conseil Départemental, la collectivité organisatrice, l’association intermédiaire (qui gère les contrats de travail des jeunes et le versement des salaires) et l’association de prévention spécialisée (qui sélectionne et assure le suivi des jeunes). Celle-ci a pour objet le cadrage règlementaire des chantiers éducatifs, ainsi que leur co-financement, à hauteur de 50% entre le Département et la Commune.

Madame DESPINASSE rappelle la mise en œuvre sur la commune de L’Horme du dispositif « Chantiers éducatifs » depuis de nombreuses années, et en expose le bilan pour l’année 2023.

Les chantiers éducatifs menés ont eu pour objets :

➢ La distribution de programmes de la saison culturelle et de flyers

➢ Le désherbage au sein des jardins partagés

➢ La réalisation de « buffets » pour des évènements du service enfance jeunesse (inauguration des jardins ➢ partagés et fête de l’amitié)

➢ La distribution du bulletin municipal

La prise en charge financière des 228 heures accordées s’est établie comme suit :

- Coût total réalisé (19.00€/h) : 4332.00 €

- Département de la Loire : 2166.00 €

- Commune de L’Horme : 2166.00 €19

La commune de L’Horme ayant manifesté son intention d’organiser de nouveaux chantiers sur l’année 2024 et la Commission Permanente du Département de la Loire ayant décidé de poursuivre le financement des chantiers éducatifs sur la commune, il convient de renouveler le conventionnement selon les termes suivants, pour un total de 228 heures :

- Coût total conventionné (19.40€/h) : 4423.20 €

- Département de la Loire : 2211.60 €

- Commune de L’Horme : 2211.60 €

 L’assemblée délibérante décide à la majorité (6 abstentions : Mme DECHAZERON, Mme CHARVIEUX, M. ROSIER, M. LLAVORI, Mme MATHEVON et M. PAYRE) :

- Approuver le principe et la mise en œuvre de la convention 2024 pour le dispositif « Chantiers éducatifs » cosignée avec le Conseil Départemental de la Loire, l’association intermédiaire (Convergence/SOS Petits Boulots) et l’association de prévention spécialisée partenaire (Sauvegarde 42) ; - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à accomplir toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération.

22 Enfance/délibération 2024/30 : Tarifs Service Enfance Jeunesse

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.10

Madame DESPINASSE expose :

Suite à l’évolution règlementaire de la Caisse d’Allocations Familiales qui permet le subventionnement intégral du temps méridien à compter du 1er janvier 2024 (auparavant, temps de repas déduit), il est proposé à l’assemblée délibérante d’effectuer les modifications suivantes, par rapport à la grille tarifaire précédente :

❖ Temps méridien

Le temps méridien est composé d’un temps de repas (30 min) + temps d’animation (1h30). Dans les précédentes grilles tarifaires, seul le temps de repas faisait l’objet d’une facturation. Conformément aux exigences de la CAF, le temps d’animation doit également être comptabilisé.

Le temps méridien devient modulé en fonction du lieu de résidence et du quotient familial (QF) des usagers, afin de garantir l’accessibilité au service,

 Ainsi, d’un tarif unique à 4.00€ de la grille en application jusqu’alors pour les L’Hormois, le tarif proposé est compris entre 4.00€ à 4.50€ suivant le QF (comprenant un prix fixe de 2.50€ pour le repas).

Dans la mesure où le temps méridien est, notamment, financé par la fiscalité locale, et donc par les contribuables L’Hormois, augmentation du tarif pour les résidents « hors commune »,  Le tarif unique de 4.75€ de la grille précédente devient un tarif modulé compris entre 6.00€ à 7.00€ (dont un tarif fixe de 4.50€ pour le repas).

Les pénalités de réservation « tardive », « très tardive » et « l’absence de réservation » sont également revues à la hausse pour atteindre respectivement 8.00€, 9.00€ et 14.50€ pour les « non L’Hormois ». Pour les L’Hormois, seul le tarif « tardif » évolue de 5.00€ à 5.50€ pour garantir la cohérence de la grille tarifaire.

Lors des réservations, les familles utilisatrices du service de restauration scolaire doivent obligatoirement être inscrites sur les temps d’animation méridiens.

❖ Mercredi et extrascolaire

Afin de conserver la cohérence des grilles tarifaires et compte tenu de l’augmentation des tarifs du temps méridien pour les résidents « hors commune », augmentation du tarif des mercredis et extrascolaire pour les temps qui incluent la pause méridienne.

 Les tarifs de la demi-journée sans repas restent inchangés.

 La demi-journée avec repas ou la journée sans repas seront facturées entre 5.80€ et 17.70€ selon le QF des familles.20

 La journée avec repas sera proposée à des tarifs compris entre 8.10€ et 23.45€.

La grille tarifaire pour les mercredis et l’extrascolaire pour les résidents de la commune de L’Horme ne subit aucune modification.

Les présentes dispositions s’appliqueront dès le mardi 2 avril 2024.

M. VINCENT : Le 2 avril 2024 étant dans 1 semaine , n’est-ce pas trop tardif pour prévenir les familles ? Mme DESPINASSE : Le projet de courrier d’information aux familles est prêt à partir demain M. le Maire : Nous ne pensions pas changer les tarifs, c’est la CAF qui l’impose si on veut continuer à percevoir leurs aides financières sur ce temps.

 L’assemblée délibérante décide à la majorité (6 abstentions : Mme DECHAZERON, Mme CHARVIEUX, M. ROSIER, M. LLAVORI, Mme MATHEVON et M. PAYRE) :

- Approuver le principe et la mise en œuvre des tarifs présentés ci-dessus, et dont le détail figure en annexe à la présente ;

- Approuver leur entrée en application à compter du 02/04/2024 ;

- Autoriser Mr le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tout document utile à cet effet.

23 Urbanisme/délibération 2024/31 : Modification du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation (PPRNPI) du Gier

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.7

Le PPRNPi du Gier et de ses affluents a été prescrit par un arrêté inter-préfectoral n°EA-09-765 le 9 septembre 2009 sur l’ensemble du bassin versants par les préfets de la Loire et du Rhône.

Monsieur PATTE expose :

- Qu’à l’issue des nombreuses études hydrologiques et hydrauliques, de la prise en compte de la fréquence des inondations et des crues importantes constatées, et de concertations avec les collectivités, le PPRNPi du Gier et de ses affluents a été approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 novembre 2017 ; - Toutefois, des constats d’erreurs sur la reproduction des documents graphiques sur le périmètre du département de la Loire conduisent aujourd’hui l’État à engager une procédure de modification ponctuelle ;

Conformément à l’application de l’article R562-10-2 du Code de l’environnement, cette procédure de modification a été prescrite par arrêté préfectoral du 15 janvier 2024.

Concernant la commune de L’Horme, deux erreurs sont à corriger :

- La carte de zonage présente une zone bleue évidée le long du débordement du ruisseau en rive gauche. - Cinq cotes réglementaires erronées sont affichées à l’aval de la rue d’Onzion.

Par suite, il est demandé au conseil municipal de formuler un avis sur les points suivants :

- Modification de la carte de zonage (telle que présentée en annexe) ;

o La zone bleue est affichée pour revenir à la présentation cartographique soumise à l’enquête publique ;

o La cote réglementaire à partir de la rue d’Onzion et pour la totalité de la zone inondable à l’aval est donc de 323,18 m NGF.

 L’assemblée délibérante décide à la majorité (6 abstentions : Mme DECHAZERON, Mme CHARVIEUX, M. ROSIER, M. LLAVORI, Mme MATHEVON et M. PAYRE) :

- Approuver le principe et la mise en œuvre de la modification du PPRNPI du Gier, telle qu’exposée précédemment (et présentée en annexe) ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tout document utile à cet effet.

24 Information(s) et question(s) diverse(s)21

M. BERNOU : Pourquoi n’avez-vous jamais parlé en Conseil de l’affaire de M. PERDRIAU ? Sur notre ligne

« signal » vous nous avez traité de « toxique » ? quid de votre démission concrètement ?

M. le Maire : Je répondrai unique à la question sur l’affaire de M. PERDRIAU, le reste est de l’ordre des relations

humaines et donc privées. J’estime qu’il n’a pas à être condamné t’en qu’il n’a pas été jugé, et ce en vertu de la

présomption d’innocence (...).

M. NUNEZ : Vous avez poussé les dames à démissionner lors d’un précédent Bureau d’adjoints, vous dites partir

la tête haute...une explication ?

M. le Maire : Je ne suis pas capable d’être à cette place de « Maire », je ne suis pas un bon leader et un bon

fédérateur...donc je m’en vais...

Mme Dugougeat : revient sur les retraits de délégations par Mr le Maire (dont la sienne) en 2021, et souligne

l’absence de réaction collective de l’exécutif à cette occasion (...)

M. NUNEZ : Reconnaissez que vous avez fait du mal, je suis déçu que cela se termine ainsi, et pour le bon travail

accompli malgré tout (...)

M. le Maire : il ne faut pas être déçu, nous avons effectivement fait du bon travail globalement.

M. NUNEZ : Vous démissionnez quand ?

M. le Maire : C’est le Préfet qui décidera (le Maire explique les aspects juridiques/administratifs liés à une élection

municipale partielle )

M. NUNEZ : Donc l’intérim sera assuré par Mme HOSPITAL ?

M. le Maire : Tout dépend du Préfet

M. NUNEZ : Qui a le pouvoir de signature ?

M. le Maire : Tout dépend le Préfet

M. le Maire : Remercie les élus d’être présents ce soir.

 La séance est levée à 20h32