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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv bureau du 16 septembre 2025 Document publié le Mardi 16 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv bureau du 16 septembre 2025)Thèmes du document : Logement, PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire, Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 16 septembre 2025

Bureau communautaire

du 16 septembre 2025



PROCES VERBAL DE REUNION

N°

1 Droit de Préemption Urbain – retrait partiel de la délégation à la commune de St Fraimbault de Prières pour le re-déléguer à l’Etablissement Public Foncier Local Mayenne-Sarthe

2

Marchés publics – Co-construire la stratégie numérique de demain : évaluation du système informatique et définition d’une stratégie d’optimisation des outils et méthodes de travail (25SER24) - MAPA - Autorisation de signature

3 Marchés publics – Travaux de rénovation partielle du théâtre - Lot n° 2 : Maçonnerie – Réfection du réseau eaux usées (25TRA11) - Avenant n°1 – MAPA - Autorisation de signature

4

Marchés publics – Travaux de rénovation partielle du théâtre - Lot n° 3 : Maçonnerie pierres « restauration de patrimoine » - Réparation des Balcons (25TRA11) - Avenant n°1 – MAPA - Autorisation de signature

5 ECONOMIE – Aide à l’immobilier d’entreprises – Attribution

6 ECONOMIE – SAINT-FRAIMBAULT – PAI de Coulonges - Convention pour servitude de passage de réseaux électriques souterrainsBureau de Mayenne Communauté

Séance du 16 septembre 2025

Extrait du Registre des Délibérations

DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE

______________________

SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025 A 18 H

____________________

L'an deux mille vingt-cinq, le 5 septembre, Monsieur LE SCORNET, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, LELIEVRE, SABRAN, BETTON, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, TRANSON, PECCATTE.

Absents excusés :

M. VALPREMIT donne pouvoir à M. SOUTIF

M. RAILLARD donne pouvoir à M. LE SCORNET

M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER

M. RENARD donne pouvoir à M. MOUTEL

M. MONTAUFRAY est remplacé par Mme DUJARRIER

M. BOITTIN est remplacé par M. CHORIN

Mmes RONDEAU, NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, NEVEU, BEAUJARD, CARRE, MARIOTON, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, BRODIN, RIOULT.

--------------

1 - Droit de Préemption Urbain – retrait partiel de la délégation à la commune de St Fraimbault de Prières pour le re-déléguer à l’Etablissement Public Foncier Local Mayenne-Sarthe

La Commune de Saint-Fraimbault de Prières a reçu le 24 juillet 2025 une DIA d’un bien cadastré D 594 situé 4, Hameau de la Gare, qui accueillait une activité de négoce agricole situé sur un terrain de 3 980 m² sur le site de l’ancienne gare et désormais en friche.

Par délibération du 24 février 2024, la commune avait confié à l’EPFL le soin de procéder à l’acquisition de ce bien et d’assurer son portage pendant une durée de 5 ans. Le projet est de convertir l’ancien bâtiment de négoce implanté sur cette parcelle pour y créer son centre technique municipal et profiter de cette opération pour résorber une friche, revaloriser ce secteur de la commune situé en entrée de bourg aux abords immédiats de la voie verte.

Conformément à son règlement d’intervention, l’EPFL avait sollicité l’avis de Mayenne Communauté qui avait émis un avis favorable à ce partenariat. Ce projet n’appelait pas de remarque de notre part répondant aux besoins en équipements de la commune tout en contribuant à la valorisation paysagère du secteur, à la réutilisation d’un espace désaffecté, participant à l’amélioration du bâti et au visuel plus esthétique des abords.

En application de l’art 136 II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et de l’art L. 211-2 al. 2 du code de l'urbanisme, MAYENNE COMMUNAUTE est devenue, depuis le 1er janvier 2016, compétente de plein droit et sans formalité en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 16 septembre 2025

L’art L. 213-3 du Code de l'urbanisme indique que « le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l’État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation – dont l’Etablissement Public Foncier cité par l’art L 324-1 du CU - ou au concessionnaire d’une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties de zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien ».

Par délibération en date du 4 février 2020, suite au nouveau PLUi, Mayenne Communauté : - A instauré le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU - A délégué aux communes la mise en œuvre du DPU dans les domaines qui sont les leurs c’est-à-dire là où Mayenne Communauté n’a pas acquis de compétences au titre de ses statuts ou de la définition de l’intérêt Communautaire.

Afin de sécuriser juridiquement ce montage, et éviter une subdélégation, il est nécessaire que Mayenne Communauté titulaire du Droit de Préemption récupère ce droit, cédé à la commune, afin de le redonner à l’EPFL.

C’est l’objectif de la présente délibération du Bureau désormais compétent en la matière.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5214-16;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les dispositions relatives au Droit de Préemption Urbain, notamment les articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L. 221-1 et suivants, R. 211-1, R.213-1,

VU l’article L324-1 et suivants du code de l’Urbanisme régissant les Etablissements Publics Fonciers Locaux,

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Mayenne Communauté approuvé le 04 février 2020, mis à jour par arrêté n°2020-AG-08 en date du 7 juillet 2020 ;

VU la délibération du 4 février 2020, instituant le DPU et décidant de le déléguer aux communes sur leurs domaines de compétences,

VU la délibération du 28 mars 2024, définissant les délégations attribuées par le Conseil Communautaire au Bureau notamment en matière de préemption,

VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner sur la parcelle D 594 4, Hameau de la Gare 53 300 St Fraimbault-de- Prières reçue à la mairie le 25 juillet 2025, au prix de 37 000 €,

VU la nature de l’opération qui relève des compétences communales,

VU la convention signée le 19 avril 2024 entre la commune de St Fraimbault-de-Prières et l’EPFL Mayenne- Sarthe, confiant le Droit de Préemption Urbain à l’Etablissement public foncier local Mayenne-Sarthe sur la parcelle cadastrée section D 594,

Après délibération, le bureau, à l’unanimité :

- décide de retirer la délégation du droit de préemption urbain à la Commune de St Fraimbault-de- Prières sur la parcelle D 594 située au 4, Hameau de la Gare à St Fraimbault- de-Prières, - décide de déléguer à l’Etablissement public foncier local Mayenne-Sarthe l’exercice du droit de préemption urbain sur ladite parcelle et pour la durée de l’opération d’acquisition par voie de préemption,

- acte que le droit de préemption sera restitué automatiquement à la commune de St-Fraimbault-de- Prières, au terme des délais de mise en œuvre et de recours de ladite opération et cela sans formalité particulière,

- autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimitéBureau de Mayenne Communauté

Séance du 16 septembre 2025

2 - Marchés publics – Co-construire la stratégie numérique de demain : évaluation du système informatique et définition d’une stratégie d’optimisation des outils et méthodes de travail (25SER24) - MAPA - Autorisation de signature

VU l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation d’attributions au Bureau,

VU les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique,

VU la délibération du Conseil Communautaire de Mayenne Communauté en date du 28 mars 2024 autorisant le Bureau à prendre toute décision concernant la signature de marchés (travaux, fournitures et services) d’un montant compris entre le seuil national et les seuils européens de procédure formalisée,

Considérant qu’il convenait de lancer un marché pour préparer la stratégie numérique de demain, évaluer le système informatique et définir une stratégie d’optimisation des outils et méthodes de travail ;

Considérant qu'au regard du montant total estimé de cette opération, une consultation sous forme de procédure adaptée a été lancée le 25 juin 2025 pour une remise des offres fixée au 20 août 2025 avant 12h00 ;

Considérant que 8 candidats ont remis des offres dans les délais :

- MISMO

- SGR Conseil

- IFINGO France

- SENTENTIA

- ATOUTS MATIQUES

- ORANGE BUSINESS

- EXTIA

- VICQ CONSULTANTS

Considérant les auditions du 11 septembre concernant les 4 candidats arrivant en tête suite à une première analyse et l’avis favorable émis par la commission MAPA de Mayenne Communauté réunie ce mardi 16 septembre 2025 pour étudier les différentes offres ;

Après discussion, le Bureau, à l’unanimité, décide :

Article 1 :

D’autoriser Monsieur le Président à signer et exécuter le marché n° 25SER24 « Co-construire la stratégie numérique de demain : évaluation du système informatique et définition d’une stratégie d’optimisation des outils et méthodes de travail » avec la société VICQ Consultant basée à Paris pour les montants forfaitaires suivants :

DECOMPOSITION DE L’OFFRE MONTANTS EN € H.T. MONTANTS EN € T.T.C.

Offre de base 32 220.00 38 664.00

Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE) :

Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour mise

en œuvre du plan d’action

4 500.00 5 400.00

TOTAL : 36 720.00 44 064.00

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire et figurera au recueil des délibérations du Bureau.Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 16 septembre 2025

Délibération adoptée à l’unanimité

Mme ROUSSEL : Le cabinet aimerait vous rencontrer aussi pour connaître vos attentes sur le travail. Ce qui nous a beaucoup plu pour ce candidat, c'est le temps qu'il va prendre. Il va rencontrer tous les usagers. C'est-à-dire les services, le service informatique également. Le service informatique déploie ses propres dossiers. Donc là, on va poser le diagnostic. Le cabinet va nous accompagner sur les préconisations, suite à ce diagnostic, pour pouvoir déployer de nouveaux outils à l'aune du futur mandat.

3 - Marchés publics – Travaux de rénovation partielle du théâtre - Lot n° 2 : Maçonnerie – Réfection du réseau eaux usées (25TRA11) - Avenant n°1 – MAPA - Autorisation de signature

VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation d’attributions au Bureau,

VU les articles L.2194-1 et R.2194-5 du Code de la commande publique sur les modifications de marché notamment en cas de circonstances imprévues,

VU la délibération du Conseil Communautaire de Mayenne Communauté en date du 28 mars 2024 autorisant le Bureau à prendre toute décision concernant la signature d’avenants entraînant une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10% concernant les MAPA de fournitures et de services et 15 % concernant les MAPA de travaux, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

VU l’article 15.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières sur les possibilités de modifications du marché,

Considérant que, par marché notifié le 19/05/2025, Mayenne Communauté a confié à l’entreprise CHANSON la réalisation de travaux de maçonnerie et de réfection du réseau des eaux usées dans le cadre de la rénovation partielle du théâtre communautaire à Mayenne,

Considérant que des prélèvements et des analyses réalisés à l’ouverture du sol au début des travaux ont révélé que la canalisation du réseau d’eaux usées, située sous la dalle béton des loges, est en fibro-ciment amianté,

Considérant que cette découverte nécessite inéluctablement des travaux de désamiantage (dépose et traitement de la canalisation en amiante) et la reprise des deux canalisations annexes raccordées,

Considérant que la découverte de cette canalisation amiantée en sous-œuvre constitue une circonstance imprévue au sens de l’article L.2194-1 du Code de la Commande Publique en ce qu’elle ne pouvait être anticipée ni par le maître d’ouvrage ni par le titulaire du marché avant l’ouverture du sol,

Considérant que ces travaux supplémentaires nécessitent la conclusion d’un avenant, représentant une plus-value de + 29 800 € H.T., faisant passer le montant du marché de 7 850.00 € HT à 29 800.00 € HT, soit une variation de + 379.6 % par rapport au montant initial du marché,

Considérant l’avis favorable émis par la commission MAPA de Mayenne Communauté réunie le mardi 2 septembre 2025,

Après discussion, le Bureau, à l’unanimité, décide :

Article 1 :

D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant ci-dessus présenté.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, laBureau de Mayenne Communauté

Séance du 16 septembre 2025

présente délibération fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire et figurera au recueil des délibérations du Bureau.

Délibération adoptée à l’unanimité

M. LE SCORNET : Je rappelle aussi, pour que les choses soient transparentes, que ce transfert a fait l'objet d'une diminution de l’attribution de compensation de la ville de Mayenne.

M. SOUTIF : Les travaux immobiliers qui étaient prévus étaient aussi intégrés dans le calcul de l'attribution de compensation, si vous vous en souvenez bien.

4 - Marchés publics – Travaux de rénovation partielle du théâtre - Lot n° 3 : Maçonnerie pierres « restauration de patrimoine » - Réparation des Balcons (25TRA11) - Avenant n°1 – MAPA - Autorisation de signature

VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation d’attributions au Bureau,

VU les articles L.2194-1 et R.2194-5 du Code de la commande publique sur les modifications de marché notamment en cas de circonstances imprévues,

VU la délibération du Conseil Communautaire de Mayenne Communauté en date du 28 mars 2024 autorisant le Bureau à prendre toute décision concernant la signature d’avenants entraînant une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10% concernant les MAPA de fournitures et de services et 15 % concernant les MAPA de travaux, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

VU l’article 15.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières sur les possibilités de modifications du marché,

Considérant que, par marché notifié le 19/05/2025, Mayenne Communauté a confié à l’entreprise HUAULT la réalisation de travaux de maçonnerie de pierres « restauration de patrimoine » - Réparation de Balcons dans le cadre de la rénovation partielle du théâtre communautaire à Mayenne,

Considérant que, si l’intervention sur les balcons intérieurs fait l’objet d’une moins-value puisqu’aucun problème structurel n’a été constaté, les balcons extérieurs nécessitent en revanche des travaux supplémentaires suite à différents constats réalisés en cours de chantier (liens et fixations métalliques de la lisse haute totalement oxydés et décomposés, détériorations des balustres plus importantes qu’estimées, reprise des lisses basses éclatées en plusieurs endroits, balcons fissurés nécessitant une reprise pour éviter toute aggravation,…),

Considérant que ces désordres constituent des circonstances imprévues au sens de l’article L.2194-1 du Code de la commande publique en ce qu’ils n’étaient pas décelables avant le démontage et qu’ils ont placé le maître d’ouvrage ainsi que le titulaire du marché devant un fait accompli, imposant ces travaux supplémentaires pour assurer la pérennité de l’ouvrage et la sécurité des usagers,

Considérant que ces travaux supplémentaires nécessitent la conclusion d’un avenant, représentant une plus-value de + 16 418.86 € H.T., faisant passer le montant du marché de 42 049.27 € HT à 58 468.13 € HT, soit une variation de + 39.05 % par rapport au montant initial du marché,

Considérant l’avis favorable émis par la commission MAPA de Mayenne Communauté réunie le mardi 2 septembre 2025,

Après discussion, le Bureau, à l’unanimité, décide :

Article 1 :

D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant ci-dessus présenté.Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 16 septembre 2025

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire et figurera au recueil des délibérations du Bureau.

Délibération adoptée à l’unanimité

5 - ECONOMIE – Aide à l’immobilier d’entreprises – Attribution

Par délibérations en dates du 29 mars 2018, du 5 mars 2020, du 12 novembre 2020, du 26 novembre 2024 et du 24 avril 2025, Mayenne Communauté a mis en place plusieurs régimes d’aide à l’immobilier d’entreprises sur son territoire et a donné délégation au bureau communautaire pour vérifier la conformité de la demande au vu du règlement défini pour chaque type d’opération par le Conseil Communautaire.

Aide à l’immobilier d’entreprise (commerces) de moins de 10 salariés :

Observant la demande de la SARL LA MAISON DE LILI, de réaliser des travaux de rénovation de façade et d’extension commerciale, il vous est proposé de valider la demande d’aide ci-dessous :

Règlement Dossier N° 24 : La Maison de Lili Maitrise

d’ouvrage Ø Ø

Bénéficiaire Les commerces ayant une surface commerciale supérieure ou égale à 20 m² SARL LA MAISON DE LILI

Projet Travaux de construction, extension, réhabilitation et aménagements extérieurs et intérieurs de locaux

Rénovation de façade +

Installation d’une véranda N+1

pour extension de la surface

commerciale

Secteur

d’activité

Les commerces de proximité avec un point de vente

et du personnel présent pour l’accueil et

l’encaissement, proposant à la vente des articles neufs

ou de seconde-main

Les activités éligibles sont :

Les alimentations générales, les supérettes, les traiteurs,

les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-

pâtisseries, boucheries-charcuteries, cavistes...),

Les cafés, hôtels, restaurants, bars, tabacs, presses,

Les commerces de détail (livres, prêt à porter,

chaussures, bricolage, maroquinerie, parfumerie,

opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de

sport/loisir, fleuriste, …),

Les laveries, blanchisseries, couturiers, cordonniers,

Les garages, les distributeurs de carburant,

Les soins de beauté : instituts de beauté, salons de

coiffure/barbiers, ongleries

Les entreprises de métiers d’art, conformément à

l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers

d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603

du 5 juillet 1996 relative au développement et à la

promotion du commerce et de l'artisanat, sont

également éligibles au dispositif

Commerce de détail

Nbr de

salariés < 10 < 10Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 16 septembre 2025

Statut du

bénéficiaire

Entreprise de statut sociétaire, sociétés de crédit-bail

immobilier, sociétés de portage immobilier et sociétés

d’économie mixte.

Sociétés civiles immobilières à condition d’une

similitude de l’actionnariat de la SCI et de la société

d’exploitation à hauteur d’au moins 66% du capital de

chacune des sociétés.

SARL LA MAISON DE LILI

SIREN N° 494469521

Dépenses

éligibles

• Mise aux normes

• Accessibilité

• Sécurité

• Second œuvre

• Economie d’énergie, isolation intérieure

• Menuiserie (porte, devanture, vitrine)

• Embellissement intérieur (peinture,

luminaire, sols…)

• Frais d’honoraires : architecte, contrôle

technique et assurances dommage-ouvrage

• Echafaudage (3

100.00 € HT)

• Façade avant

(865.20 € HT)

• Façade arrière (8

919.47 € HT)

• Electricité (1 251.49

€ HT)

• Peintures (580.00 €

HT)

• Extension véranda

(43 133.33 € HT)

% de

l’assiette

éligible

Subvention de 20% des dépenses d’un montant

minimum de 4 000 € et maximum 50 000 € (soit une

subvention de 800€ minimum et 10 000€ maximum)

Majoration friche : 15 % de la subvention (soit de 120 €

à 1 500 € supplémentaires)

20 % des travaux

Pas de friche

Montant de

l’aide

Aide de 800 à 10 000 €

Majoration friche de 120 à 1 500 € 10 000 €

Considérant les éléments annexés au présent dossier

Après délibération, le bureau, à l’unanimité :

- approuve le versement de l’aide à l’immobilier d’entreprise à la SARL LA MAISON DE LILI sur présentation des justificatifs de paiement

- autorise le Président à signer tout document inhérent à ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité

M. LE SCORNET : Ce qui serait bien, c'est qu'on puisse avoir un détail de tout ce qu'on a pu lancer.

M. TRANCHEVENT : Je prévois une présentation sur tout ce qu'on a pu faire pour le commerce avec la CCI. On a rencontré 475 commerces sur les territoires de notre communauté. Il faut qu'on dise ce qu'on fait, et qu'on regarde les enjeux qui ont lien avec ce qui a été dit précédemment sur le fait que l'intelligence artificielle, comment l'animation numérique dans les commerces aujourd'hui est en train d'évoluer complètement et sur lequel il faut qu'on travaille avec les commerces et aussi les commerces des communes. On ajoutera le bilan des aides qui ont été faites, parce que cette opération, elle est quand même plutôt bien suivie et elle rend service aux commerçants.

M. LE SCORNET : Ce sont des propos très encourageants pour l'avenir.

6 - ECONOMIE – SAINT-FRAIMBAULT – PAI de Coulonges - Convention pour servitude de passage de réseaux électriques souterrains

Le 12 juin dernier, Mayenne Communauté, lors de son conseil communautaire, a validé la vente d’une parcelle à l’entreprise SEP VALORISATION. Des travaux de viabilisation de la parcelle concernée sont donc à prévoir. A cet effet, l’entreprise ELITEL RESEAUX a été chargée par le Territoire d’Energie Mayenne (TEM)Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 16 septembre 2025

d’une étude pour l’extension de la desserte électrique de la parcelle. ELITEL RESEAUX après avoir pris connaissance du dossier demande :

- qu’une servitude de passage de 158 m des réseaux électriques soit validée, - d’établir en limite des parcelles cadastrales des bornes de repérage, - d’effectuer l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toute plantation, qui se trouve à l’emplacement de la ligne électrique (gênant la pose ou pourrait par sa croissance occasionner des avaries aux ouvrages),

- d’établir à demeure 1 coffret électrique + les remontées de câbles dans le coffret dont les dimensions approximatives au sol sont de 0.53m X 0.21 m et d’une hauteur de 0.62 m (coffret en saillie).

Après délibération, le bureau, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer cette convention et tout autre document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité

Mayenne, le 16 septembre 2025

Le secrétaire de séance, Le Président,

Frédéric BORDELET Jean-Pierre LE SCORNET