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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv bureau du 2 septembre 2025 Document publié le Mardi 2 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv bureau du 2 septembre 2025)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique, Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 2 septembre 2025

Bureau communautaire

du 2 septembre 2025



PROCES VERBAL DE REUNION

N°

1 Ressources Humaines - DAMEST – Création d’un emploi non permanent d’économe de flux en contrat de projet

2

Marchés publics – Réalisation d'animations scolaires en faveur de la protection de l'environnement dans les écoles primaires de Mayenne Communauté (25SER09) – Relance - MAPA - Autorisation de signature

3 Marchés publics – Travaux de viabilisation d’une parcelle - ZA de Coulonges à Saint-Fraimbault- de-Prières (25TRA22) – MAPA - Autorisation de signature

4 Marchés publics – Travaux d’aménagement de voirie rue Constant Rousseau à Mayenne (25TRA18) – MAPA - Autorisation de signature

5 ECONOMIE – Aide à l’immobilier d’entreprises – Attribution

6 Attribution de bourses BNSSA 2025

7 Finances – budget déchets ménagers - Exercice 2025 – Admission en non-valeur de produits communaux – Déchets ménagers

8 Finances – budget principal - Exercice 2025 – Admission en non-valeur de produits communauxBureau de Mayenne Communauté

Séance du 2 septembre 2025

Extrait du Registre des Délibérations

DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE

______________________

SEANCE DU 2 SEPTEMBRE 2025 A 18 H

____________________

L'an deux mille vingt-cinq, le 26 août, Monsieur LE SCORNET, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, DOYEN, Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, PECCATTE.

Absents excusés :

M. BONNET donne pouvoir à Mme RONDEAU

M. MONTAUFRAY donne pouvoir à M. CHESNEAU

MM. COULON, RIOULT LERICHE, MARIOTON, Mme GONTIER, MM. PILLAERT, BULENGER, BRODIN, TRANSON, RIOULT.

--------------

1 - Ressources Humaines - DAMEST – Création d’un emploi non permanent d’économe de flux en contrat de projet

En septembre 2023, Mayenne Communauté a recruté un conseiller énergie partagée afin d’accompagner les communes de l’EPCI dans la mise en place d’actions de sobriété énergétique et de conseils dans la rénovation énergétique de leur patrimoine. Ce conseiller a tout d’abord été recruté sous la forme d’un contrat d’apprentissage, d’une durée d’un an. Un contrat d’un an a été proposé au conseiller énergie, ce contrat a été renouvelé pour une nouvelle période d’un an.

L’ouverture de ce poste a pu bénéficier d’un financement de l’ADEME à hauteur de 80 % sur une durée de trois ans. Cette période arrive à échéance et afin de poursuivre les actions initiées depuis 3 ans par le conseiller en énergie, des financements sont proposés par le programme ACTEE CHENE et les dépenses sont éligibles jusqu’au 30 septembre 2026. Ces aides permettront d’accompagner la pérennisation du poste de conseiller en énergie en apportant un soutien financier d’un montant de 29 665.14 € pour une durée d’un an à compter de septembre 2025.

Pour bénéficier de ces aides Mayenne Communauté s’engage à respecter les critères d’attribution suivantes :

- L’intitulé du poste passera de « conseiller en énergie partagé » à « Econome de flux ». Les missions de l’économe de flux sont identiques à celle du conseiller en énergie partagé. - Le logo « Econome de flux » ACTEE doit figurer dans la signature électronique de l’agent. - Signer la charte « Econome de flux ACTEE » et participer à la vie du réseau consistant en quelques réunions / formations organisées sur l’année par ACTEE.

- L’agent consacrera 2/3 de son temps au bâti scolaire.

Les missions de l’agent sont détaillées dans la fiche de poste suivante : DESCRIPTION OSTEBureau de Mayenne Communauté

Séance du 2 septembre 2025

Missions principales du poste

Dans le cadre de la politique de transition écologique et de développement durable (Plan Climat Air Energie Territorial, schéma directeur des mobilités, Projet Alimentaire Territorial, schéma directeur de collecte et de gestion des déchets, animation/sensibilisation au Développement Durable...), l’économe de flux accompagne les communes dans une politique de réduction des consommations d’énergie. Il accompagnera les communes dans leurs projets d’optimisation et de rénovation énergétique.

Activités et tâches

- Accompagner et conseiller les communes aux actions d’économies d’énergie, de rénovation énergétique de leur patrimoine public et de développement des énergies renouvelables, - Faire l’inventaire, visiter et établir le bilan énergétique du patrimoine communal, - Analyser et suivre les consommations d'énergie des communes, - Rédiger les rapports et restituer auprès des communes les recommandations en matière d'économies d'énergie, de baisse de GES et d'énergies renouvelables, amélioration de la qualité de l’air intérieur,

- Répondre aux besoins des communes en matière de conseil énergétique et d'appui à la conduite de travaux d'économies d'énergie (analyse de devis, suivi de travaux, recherche de solutions techniques, étude d'optimisation tarifaire, étude d'opportunité énergétique…), - Assurer un rôle de conseil sur les contrats d'exploitation / maintenance des installations thermiques, - Sensibiliser les usagers des bâtiments publics (élus, agents, citoyens) et mettre en place des actions de sensibilisation liées à la sobriété énergétique,

- Animation du projet ACTEE sur le territoire (déploiement des actions liées au programme, suivi des financements engagés, participation aux événements des économes de flux), - Suivre les dossiers de demande d'aides financières à la rénovation énergétique et aux énergies renouvelables, ainsi que la valorisation des certificats d'économie d'énergie, - Assurer une veille technique et règlementaire permanente et être réactif quant aux différents dispositifs de financement émis au niveau national et régional par l'État, l'ADEME, la Région… - Accompagnement technique au fil de l’eau des auprès des collectivités.

La clé de répartition GUP est de 100 % Mayenne Communauté

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale notamment son article L313-1 et L332-24 ;

Vu le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif aux contrats de projet dans la fonction publique territoriale ;

Vu le budget Communautaire ;

Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté,

Considérant les besoins du service,

Après délibération, le bureau, à l’unanimité :

- approuve ces propositions,

- autorise le Président à signer le contrat correspondant,

- autorise la mise à jour de l’organigramme-cible en prenant en compte les modifications susvisées.

2 - Marchés publics – Réalisation d'animations scolaires en faveur de la protection de l'environnement dans les écoles primaires de Mayenne Communauté (25SER09) – Relance - MAPA - Autorisation de signature

VU l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation d’attributions au Bureau,Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 2 septembre 2025

VU les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique,

VU la délibération du Conseil Communautaire de Mayenne Communauté en date du 28 mars 2024 autorisant le Bureau à prendre toute décision concernant la signature de marchés (travaux, fournitures et services) d’un montant compris entre le seuil national et les seuils européens de procédure formalisée,

Considérant qu’il convenait de lancer un marché pour la réalisation d’animations scolaires en faveur de la protection de l’environnement dans les écoles primaires de Mayenne Communauté, prestation divisée en 8 lots :

Lots Désignation

01 Animations sur le thème des déchets (tri des déchets ; compostage) à destination du cycle 1

02 Animation sur le thème de l'énergie à destination du cycle 1

03 Animation sur le thème de la biodiversité du bocage à destination du cycle 1

04 Animation sur le thème du tri des déchets à destination des cycles 2 et 3

05 Animation sur le thème du gaspillage alimentaire et compostage à destination des cycles 2 et 3

06 Animation sur le thème : réduire, réutiliser… à destination des cycles 2 et 3

07 Animation sur le thème de l'énergie à destination des cycles 2 et 3

08 Animation sur le thème de la biodiversité du bocage à destination des cycles 2 et 3

Considérant qu'au regard du montant total estimé de cette opération, une première consultation sous forme de procédure adaptée a été lancée le 7 avril 2025 pour une remise des offres fixée au 15 mai 2025 avant 12h00 ;

Considérant la déclaration sans suite de cette procédure décidée par la Commission d’attribution des marchés réunie le 3 juin dernier (défaut de concurrence et redéfinition du besoin) ;

Considérant que cette procédure a été relancée le 12 juin 2025 pour une remise des offres fixée au 21 juillet 2025 avant 12h00 et que trois candidats ont remis des offres dans les délais : SYNERGIES 53, Mayenne Nature Environnement (MNE) et ID Environnement-CPIE Mayenne ;

Considérant que les offres de chacun de ces trois candidats sont réparties de la façon suivante :

- 1 pour le lot 1 : SYNERGIES 53,

- 1 pour le lot 2 : SYNERGIES 53,

- 1 pour le lot 3 : CPIE Mayenne,

- 1 pour le lot 4 : CPIE Mayenne,

- 1 pour le lot 5 : CPIE Mayenne (pour le groupement CPIE/MNE), - 1 pour le lot 6 : CPIE Mayenne (pour le groupement CPIE/SYNERGIES 53), - 1 pour le lot 7 : SYNERGIES 53,

- 1 pour le lot 8 : MNE.

Considérant l’avis favorable émis par la commission MAPA de Mayenne Communauté réunie ce mardi 2 septembre 2025 pour étudier les offres des différents candidats ;

Après discussion, le Bureau, à la majorité (Mme RONDEAU n’ayant pas pris part au vote), décide :

Article 1 :

D’autoriser Monsieur le Président à signer et exécuter le marché n° 25SER09 « Réalisation d’animations scolaires en faveur de la protection de l’environnement dans les écoles primaires de Mayenne Communauté » ainsi que les pièces s’y rapportant, selon la répartition suivante :Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 2 septembre 2025

Lots Attributaire Montant estimatif du marché TTC

01 SYNERGIES 53 4 815.00 €

02 SYNERGIES 53 3 210.00 €

03 CPIE Mayenne 3 600.00 €

04 CPIE Mayenne 8 400.00 €

05 CPIE Mayenne 8 400.00 €

06 CPIE Mayenne 9 800.00 €

07 SYNERGIES 53 10 272.00 €

08 Mayenne Nature Environnement 9 600.00 €

Montant total estimatif TTC : 58 097.00 €

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire et figurera au recueil des délibérations du Bureau.

3 - Marchés publics – Travaux de viabilisation d’une parcelle - ZA de Coulonges à Saint-Fraimbault-de- Prières (25TRA22) – MAPA - Autorisation de signature

VU l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation d’attributions au Bureau,

VU les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique,

VU la délibération du Conseil Communautaire de Mayenne Communauté en date du 28 mars 2024 autorisant le Bureau à prendre toute décision concernant la signature de marchés (travaux, fournitures et services) d’un montant compris entre le seuil national et les seuils européens de procédure formalisée,

Considérant qu’il convenait de lancer le marché de travaux de viabilisation d’une parcelle Zone Artisanale de Coulonges à Saint-Fraimbault de Prières et ce, à travers un lot unique ;

Considérant qu'au regard du montant total estimé de cette opération, une consultation sous forme de procédure adaptée a été lancée le 25 juin 2025 pour une remise des offres fixée au 25 juillet 2025 avant 12h00. 4 entreprises ont remis des offres dans les délais :

- GT Canalisations

- SAS PIGEON TP LOIRE ANJOU

- CHAPRON SAS

- STPO

Considérant l’avis favorable émis par la commission MAPA de Mayenne Communauté réunie ce mardi 2 septembre 2025 pour étudier les offres des différents candidats ;

Après discussion, le Bureau, à l’unanimité, décide :

Article 1 :

D’autoriser Monsieur le Président à signer et exécuter le marché n° 25TRA22 « Travaux de viabilisation d’une parcelle ZA de Coulonges à Saint-Fraimbault-de-Prières » ainsi que les pièces s’y rapportant, avec l’entreprise STPO basée à Laval pour un montant total estimatif de 129 818.00 € HT, soit 155 781.60 € TTC.Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 2 septembre 2025

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire et figurera au recueil des délibérations du Bureau.

4 - Marchés publics – Travaux d’aménagement de voirie rue Constant Rousseau à Mayenne (25TRA18) – MAPA - Autorisation de signature

VU l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation d’attributions au Bureau,

VU les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique,

VU la délibération du Conseil Communautaire de Mayenne Communauté en date du 28 mars 2024 autorisant le Bureau à prendre toute décision concernant la signature de marchés (travaux, fournitures et services) d’un montant compris entre le seuil national et les seuils européens de procédure formalisée,

Considérant qu’il convenait de lancer le marché de travaux d’aménagement de voirie rue Constant Rousseau à Mayenne et ce, à travers un lot unique ;

Considérant qu'au regard du montant total estimé de cette opération, une consultation sous forme de procédure adaptée a été lancée le 12 juin 2025 pour une remise des offres fixée au 22 juillet 2025 avant 12h00.

Considérant que trois entreprises ont remis des offres dans les délais impartis:

- SAS PIGEON TP LOIRE-ANJOU

- STPO

- CHAPRON SAS

Considérant l’avis favorable émis par la commission MAPA de Mayenne Communauté réunie ce mardi 2 septembre 2025 pour étudier les offres des différents candidats ;

Après discussion, le Bureau, à l’unanimité, décide :

Article 1 :

D’autoriser Monsieur le Président à signer et exécuter le marché n° 25TRA18 « Travaux d’aménagement de voirie rue Constant Rousseau à Mayenne » ainsi que les pièces s’y rapportant, avec l’entreprise STPO basée à Laval pour un montant total estimé à 363 150.45 € HT, soit 435 780.54 € TTC.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire et figurera au recueil des délibérations du Bureau.

5 - ECONOMIE – Aide à l’immobilier d’entreprises – Attribution

Par délibérations en dates du 29 mars 2018, du 5 mars 2020, du 12 novembre 2020, du 26 novembre 2024 et du 24 avril 2025, Mayenne Communauté a mis en place plusieurs régimes d’aide à l’immobilier d’entreprises sur son territoire et a donné délégation au bureau communautaire pour vérifier la conformité de la demande au vu du règlement défini pour chaque type d’opération par le Conseil Communautaire.

Aide à l’immobilier d’entreprise (commerces) de moins de 10 salariés :Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 2 septembre 2025

Observant la demande de la SCI DUGUEUX, de réaliser des travaux de rénovation de menuiseries pour son local commercial en location situé au 45 rue du 130ème RI, 53100 Mayenne, il vous est proposé de valider la demande d’aide ci-dessous :

Règlement Dossier N° 26 : SCI DUGUEUX Maitrise

d’ouvrage Ø Ø

Bénéficiaire Les commerces ayant une surface commerciale supérieure ou égale à 20 m² SCI DUGUEUX – local de 70 m²

Projet Travaux de construction, extension, réhabilitation et aménagements extérieurs et intérieurs de locaux

Changement vitrine pour

meilleure isolation.

Rénovation de la façade (aide

façade de Mayenne sollicitée en

parrallèle)

Secteur

d’activité

Les commerces de proximité avec un point de vente

et du personnel présent pour l’accueil et

l’encaissement, proposant à la vente des articles neufs

ou de seconde-main

Les activités éligibles sont :

Les alimentations générales, les supérettes, les traiteurs,

les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-

pâtisseries, boucheries-charcuteries, cavistes...),

Les cafés, hôtels, restaurants, bars, tabacs, presses,

Les commerces de détail (livres, prêt à porter,

chaussures, bricolage, maroquinerie, parfumerie,

opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de

sport/loisir, fleuriste, …),

Les laveries, blanchisseries, couturiers, cordonniers,

Les garages, les distributeurs de carburant,

Les soins de beauté : instituts de beauté, salons de

coiffure/barbiers, ongleries

Les entreprises de métiers d’art, conformément à

l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers

d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603

du 5 juillet 1996 relative au développement et à la

promotion du commerce et de l'artisanat, sont

également éligibles au dispositif

Commerce de détail

Nbr de

salariés < 10 < 10

Statut du

bénéficiaire

Entreprise de statut sociétaire, sociétés de crédit-bail

immobilier, sociétés de portage immobilier et sociétés

d’économie mixte.

Sociétés civiles immobilières à condition d’une similitude

de l’actionnariat de la SCI et de la société

d’exploitation à hauteur d’au moins 66% du capital de

chacune des sociétés.

SCI DUGUEUX

SIREN N° 952610301

Dépenses

éligibles

• Mise aux normes

• Accessibilité

• Sécurité

• Second œuvre

• Economie d’énergie, isolation intérieure

• Menuiserie (porte, devanture, vitrine)

• Embellissement intérieur (peinture,

luminaire, sols…)

• Vitrine (14 739.88 €

HT)Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 2 septembre 2025

• Frais d’honoraires : architecte, contrôle

technique et assurances dommage-ouvrage

% de

l’assiette

éligible

Subvention de 20% des dépenses d’un montant

minimum de 4 000 € et maximum 50 000 € (soit une

subvention de 800€ minimum et 10 000€ maximum)

Majoration friche : 15 % de la subvention (soit de 120 € à

1 500 € supplémentaires)

20 % des travaux

Pas de friche

Montant de

l’aide

Aide de 800 à 10 000 €

Majoration friche de 120 à 1 500 € 2 947.98 €

Considérant les éléments annexés au présent dossier

Après délibération, le bureau, à l’unanimité :

- approuve le versement de l’aide à l’immobilier d’entreprise à la SCI DUGUEUX sur présentation des justificatifs de paiement

- autorise le Président à signer tout document inhérent à ce dossier.

6 - Attribution de bourses BNSSA 2025

Considérant la délibération du 24 octobre 2019, concernant la création d’une bourse BNSSA. Considérant la délibération du 18 février 2021, portant modification du règlement d’attribution de la bourse BNSSA. Au vu des candidatures reçues pour la bourse BNSSA, et après étude de celles-ci, il vous est proposé d’attribuer une bourse de 400 € aux personnes suivantes qui répondent aux critères énoncés dans le règlement intérieur :

● Gabin Gachon

● Sébastien Buschaud

Après délibération, le bureau, à l’unanimité, valide l’attribution de ces bourses BNSSA pour l’année 2025.

7 - Finances – budget déchets ménagers - Exercice 2025 – Admission en non-valeur de produits communaux – Déchets ménagers

Monsieur le Comptable Public nous demande l’admission en non-valeurs des créances pour un total de 19 645.47 € TTC sur le budget déchets ménagers prélevé à l’article c/6541 - créances admises en non-valeur – sur l’exercice en cours.

Comptes N° de liste Admissions en

non-valeur

6541 6165920212 4 406.85 €

6541 5206460012 15 238.62 €

TOTAL TTC 19 645.47 €

Après délibération, le bureau, à l’unanimité autorise l’admission en non-valeur des créances ci-dessus au moyen des listes nominatives annexées pour un montant total de 19 645.47 € TTC sur le budget 2025.

8 - Finances – budget principal - Exercice 2025 – Admission en non-valeur de produits communaux

Monsieur le Comptable Public nous demande l’admission en non-valeurs des créances pour un total de 2 200 € TTC sur le budget principal prélevé à l’article c/6542 - créances éteintes – sur l’exercice en cours.Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 2 septembre 2025

Après délibération, le bureau, à l’unanimité, autorise l’admission en non-valeur des créances ci-dessus au moyen de la liste nominative annexée pour un montant total de 2 200 € TTC sur le budget 2025.

Mayenne, le 2 septembre 2025

Le secrétaire de séance, Le Président,

Guillaume CARRE Jean-Pierre LE SCORNET