Procès Verbal - 8 PV CMdu 16.12.2019 adopte le 20.01.2020

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Procès Verbal - 8 PV CMdu 16.12.2019 adopte le 20.01.2020 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 PV CMdu 16.12.2019 adopte le 20.01.2020)Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Justice et droit, Transports, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2019 à 18h30

Hôtel de Ville - Salle de l’Orangerie

Procès-verbal de la séance

Ouverture de la séance à 18h40

Secrétaire de séance : Pascal PAQUELET

Il est procédé à l’appel des membres par Monsieur Tanguy THEBLINE :

Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Aline FOLTRAN, Gilles LACOMBE, Thierry MORENO, Patricia PARADIS , Pascal PAQUELET, Sylvie CANZIAN , André PUYO, Tanguy THEBLINE, Martine BALANSA, Pascal AGULHON, Bernadette CELY, Jean-François NARDUCCI, Caroline LITT, Marie-Claude FARCY, Véronique HUC, Jean-Luc GALY, Elia LOUBET, André CANOURGUES, Natacha MARCHIPONT, Isabelle BESSIERES, Georges DENEUVILLE, Dominique PIUSSAN, Georges TRESCASES, Thierry BOUYSSOU, Régis MONTFORT.

Étaient représentés (es) : Eric FIORE (Pouvoir à M. ROUGÉ), François VIOULAC (pouvoir à G. TRESCASES), Sylvie RIBEIRO (pouvoir à G. DENEUVILLE).

1/ APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

1.1 – Procès-Verbal de la séance du 21 octobre 2019 :

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal qui s’est tenue le 21 octobre 2019 est soumis à l’approbation de l’assemblée. Les élus municipaux n’ont formulé aucune remarque. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

***** *****

Caroline Litt fait une déclaration contre les violences faites aux femmes et aux filles, et lit le texte suivant :

Le 25 novembre était la journée internationale pour l’élimination de la violence faite aux femmes.

Le secrétaire général de L’ONU ANTONIO GUTERRES rappelle que :

« La violence sexuelle contre les femmes et les filles prend ses racines dans des siècles de domination masculine. N’oublions pas que, fondamentalement, les inégalités entre les genres qui sous-tendent la culture du viol sont un déséquilibre des pouvoirs. »

En 1993, l'Assemblée générale des Nations Unies, définit la violence à l'égard des femmes comme :

« Tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée. (…)

La violence à l'égard des femmes s'entend comme englobant, sans y être limitée, les formes de violences physiques, sexuelles et psychologiques, telles que :

• la violence d'un partenaire intime (coups, violences psychologiques, viol conjugal, féminicide);

• la violence sexuelle et le harcèlement (viol, actes sexuels forcés, avances sexuelles non désirées, abus sexuels sur enfants, mariage forcé, harcèlement dans la rue, harcèlement criminel, cyberharcèlement);

Aujourd’hui, la violence à l’égard des femmes et des filles constitue l’une des violations des droits humains les plus répandues, les plus persistantes et les plus dévastatrices dans le monde.

« La violence à l’égard des femmes continue d’être un obstacle à la réalisation de l’égalité, au développement, à la paix et à la réalisation des droits fondamentaux des femmes et des filles. »

Extrait de « violence à l’égard des femmes » Sources ONU Femmes.2

EN FRANCE

EN FRANCE 137 féminicides ont été recensés depuis le début de l’année 2019 par les associations, soit 1 FEMME TOUS LES DEUX JOURS.

DES CHIFFRES ALARMANTS EN 2018 (violences conjugales) (source : la lettre de l’observatoire national des violences faites aux femmes lettre n° 14 NOVEMBRE 2019)

• 121 femmes ont été́ tuées par leur (ex)-partenaire, soit une femme tous les 3 jours.

• Les trois premières de 2019 ont été tuées le même jour, le 6 janvier. A Toulouse, Monica, 29 ans, est poignardée par son conjoint Felisberto qui l'accuse de la tromper, et la tue alors que leur fille est dans sa chambre.

Dans les Yvelines, Pascale, galeriste d'art de 56 ans, se dispute avec son mari Robert, 69 ans, qui l'abat de plusieurs balles.

Taïna, 20 ans, est retrouvée sous un pont en Seine-et-Marne : elle a été battue à mort à coups de barres de fer par son petit ami Jonathan, un militaire de 21 ans avec lequel elle venait de rompre.

Pour couper coup à ce que l’on entend parfois au détour de conversation anodines… • 28 hommes ont été́ tués par leur (ex)-partenaire. Sur les 28 hommes tués par leur (ex)-partenaire, 15 étaient auteurs de violences.

• 213 000 femmes majeures déclarent avoir été́ victimes de violences physiques et/ou sexuelles par leur conjoint ou ex-conjoint sur une année 7 sur 10 déclarent avoir subi des faits répétés et 8 sur 10 déclarent avoir été́ également soumises à des atteintes psychologiques et/ou des agressions verbales ;

• 122 820 victimes de violences commises par leur partenaire ont été́ enregistrées par les services de police et de gendarmerie (plaintes, signalements, constatations transmis à l’autorité́ judiciaire) en 2018

• Plus de 70 000 auteurs présumés ont été́ impliqués dans des affaires de violences entre partenaires traitées par les parquets en 2018

• 26 199 ont fait l’objet de poursuites,

• 18 591 auteurs ont été́ condamnés pour des violences sur leur partenaire ou ex-partenaire 96 % sont des hommes

LES VIOLENCES DANS L’ESPACE PUBLIC SUR UN AN (Enquête VIRAGE, INED, 2015 Champ : France métropolitaine) • INSULTES 800 000 femmes victimes sur un an

• DRAGUE IMPORTUNE 3 millions de femmes victimes sur un an

• VIOLENCES PHYSIQUES 200 000 femmes victimes sur un an

• HARCELEMENT ET ATTEINTES SEXUELS (harcèlement sexiste, exhibitionnisme, voyeurisme, être suivie, pelotée, embrassée de force, etc.): 1 million de femmes victimes sur un an

• VIOLENCES SEXUELLES (attouchements du sexe, viols, tentatives de viol) 15 500 femmes victimes sur un an

• 25 % des femmes âgées de 20 à 69 ans déclare avoir subi au moins une forme de violence dans l’espace public au cours des 12 derniers mois (soit environ 5 millions de femmes victimes chaque année)

POURQUOI

Il faut chercher dans l'histoire l'origine de la violence faite aux femmes. À l'époque de la Rome antique, par exemple, un mari avait droit de vie ou de mort sur son épouse, comme sur ses esclaves.

En France, il faudra attendre 1965 pour que les femmes mariées puissent exercer une profession sans l’autorisation de leur mari.

À une époque encore récente, la jeune fille était éduquée à l'obéissance et valorisée lorsqu'elle était douce et dévouée. Le jeune garçon, quant à lui, était éduqué pour conquérir et reconnu comme « un vrai gars », lorsqu'il gagnait en utilisant la force et la ruse.

En fait, la violence conjugale est le résultat des inégalités entre les hommes et les femmes.

C'est cette domination sociale et collective des femmes par les hommes qui permet la domination individuelle d'un homme sur sa partenaire.3

COMMENT EN FINIR …

Le Premier ministre Edouard Philippe a clos lundi 25 novembre 2019 le Grenelle des violences conjugales par cette phrase qui pour moi résume tout: “C’est le regard de toute une société qui doit changer”… -30 mesures annoncées à l’issue du GRENELLE qui s’articulent autour notamment de : L’EDUCATION, PROTECTION DES VICTIMES, SUIVI DES AUTEURS, MOYENS

Pour que le regard de la société change, il faut en parler ! signaler, écouter …

VICTIMES OU TEMOINS DE VIOLENCES SEXUELLES OU SEXISTES, IL EXISTE UN NUMERO ANONYME ET GRATUIT : LE 3919

• Le 3919, numéro d’écoute national, anonyme et gratuit, destiné aux femmes victimes de violences et à leur entourage ; 7J/7 24H/24 et à leur entourage ;

• La plateforme de signalement en ligne des violences sexistes et sexuelles, accessible à l’adresse www.signalement-violences-sexuelles-sexistes.gouv.fr

• Des outils d’information : le site web dédié : www.arretonslesviolences.gouv.fr, et le compte Twitter « Arrê tons- les ! » : @arretonsles.

• A LAUNAGUET LE CCAS permet d’orienter les femmes, et d’aider à l’occasion notamment des demandes de logement.

Le Maire et le CM soutiennent les actions visant à éliminer cette violence.

2/ DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION 2019.12.16.097

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 22/04/2014, modifiée le 02/11/2015, Monsieur le Maire rendra compte de la décision suivante :

2.1 - Marché de fourniture et de consommables d’impression pour la Ville avec la Société CALESTOR conclu pour une durée d’un an à compter du 1er novembre 2019 reconductible tacitement une fois.

2.2 - Renouvellement du contrat pour la capture, le ramassage et le transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique ainsi que la gestion de la fourrière animale, pour un montant annuel global de 9 831.78 € HT avec le GROUPE SACPA, représenté par Jean François FONTENEAU.

Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2020, reconductible tacitement une fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 2 ans.

2.3 - Contrat de vérifications périodiques (installations au gaz, alarmes incendie, installations électriques, installations de désenfumage) des bâtiments de la Ville et du CCAS avec la Société QUALICONSULT EXPLOITATION d’un montant annuel de 4 300.00 € HT pour une durée de 1 an à compter du 4 novembre 2019.

2.4 - Convention de partenariat entre la ville de Launaguet et l’association « Printemps du rire » festival 2020.

2.5 - Convention de cession de droit d’exploitation - association « Détours de chant ».

Le Conseil municipal prend acte du rendu des décisions ci-dessus.

3/ FINANCES & MARCHES PUBLICS

Rapporteur : Aline FOLTRAN

3.1 – Avance sur subvention 2020 pour le CCAS de Launaguet.

DELIBERATION 2019.12.16.098

Selon la réglementation comptable, les subventions inscrites au budget sont versées après l’adoption de décisions individuelles d’attribution et/ou vote du budget.

Cependant, il est possible d’y déroger par délibération du Conseil Municipal qui peut accorder une avance sur subvention. Cette décision doit ê tre motivée par l’organisme demandeur.

Ainsi, le Centre Communal d’Action Sociale de LAUNAGUET a formulé une demande de versement d’avance sur la subvention annuelle afin de couvrir ses charges au cours du 1er trimestre de l’année 2020, notamment la rémunération des agents. En fonction des prévisions établies, il est demandé une avance de 200 000 €.

Pour rappel, la subvention votée par la Commune au BP 2019 s’élevait à 471 000 €. Le versement sera susceptible d’être versé en une ou plusieurs fois en fonction des besoins du CCAS.4

L’avance accordée au CCAS de Launaguet sera automatiquement intégrée au prochain budget primitif au compte 657362. Cette somme constitue un plafond de versement dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2020.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder au CCAS une avance d’un montant de 200 000 € sur la subvention 2020.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• d’accorder une avance sur la subvention 2020 au CCAS de Launaguet d’un montant de 200 000 €, • d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2020 de la ville de Launaguet sur le compte 657362.

Voté à l’unanimité

***** *****

3.2 – Approbation du projet de programme de travaux à réaliser à l’école des sables et demande de subvention de l’Etat pour l’année 2020

DELIBERATION 2019.12.16.099

Rapporteur : Aline FOLTRAN

Il est exposé à l’assemblée que la commune de Launaguet peut prétendre à une subvention de l’Etat pour un programme de travaux à réaliser à l’école des sables comprenant la rénovation des toitures, la restructuration et la réfection de la cour de récréation.

L’enveloppe budgétaire réservée à ce projet est de 249 641.70 € HT.

Plan de financement

LIBE LLE MONTANT (HT) FINANCE ME NT % MONTANT (HT)

Travaux de rénovation

de toiture

( dont prestations annexes)

149 200,00 € Subvention Etat sollicitée 30,00% 74 892,51 €

Travaux de restructuration

et de réfection de la cour

de récréation

77 747,00 € Subvention CD 31 sollicitée 30,00% 74 892,51 €

Aléas 10 % 22 694,70 € VILLE DE LAUNAGUET (autofinancement) 40,00% 99 856,68 €

TOTAL OPE R ATION 249 641,7 0 € TOTAL OPE R ATION 100,00% 249 641,7 0 €

DE PE NSE S R E CE TTE S

La dépense sera inscrite au budget primitif 2020.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’approuver le projet de travaux à réaliser à l’école des sables pour un montant de 249 641.70 € HT, - d’approuver le plan de financement arrêtant les modalités de financement tel que présenté, - de solliciter une aide financière de l’Etat pour l’année 2020 pour les travaux indiqués. - d’autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier complet auprès des services de la Préfecture de la Haute- Garonne.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• d’approuver le projet de travaux à réaliser à l’école des sables pour un montant de 249 641.70 € HT, • d’approuver le plan de financement arrêtant les modalités de financement tel que présenté, • de solliciter une aide financière de l’Etat pour l’année 2020 pour les travaux indiqués, • d’autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier complet auprès des services de la Préfecture de la Haute- Garonne.

Voté à l’unanimité

***** *****

3.3 – Approbation du projet de programme de travaux de rénovation énergétique et demande de subvention de l’Etat pour l’année 2020

DELIBERATION 2019.12.16.100

Rapporteur : Aline FOLTRAN

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune de Launaguet peut prétendre à une subvention de l’Etat pour un programme de travaux de rénovation énergétique à réaliser dans plusieurs bâtiments communaux soit le bâtiment recevant l’école de musique située 8 avenue des Nobles et le centre de loisirs municipal sis rue Jean Moulin.5

Plan de financement

Ces travaux consistent :

- à changer toutes les menuiseries ainsi que le chauffage du bâtiment municipal recevant l’école de musique afin de diminuer les consommations d’énergie,

- à remplacer le système de chauffage existant du centre de loisirs municipal afin de diminuer la part « fossile » dans les consommations,

Ils permettront une meilleure maîtrise de la consommation d’énergie. L’enveloppe budgétaire réservée à ce projet est de 106 995.04 € HT. La dépense sera inscrite au budget primitif 2020.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

• d’approuver le projet de travaux à réaliser dans plusieurs bâtiments communaux pour un montant de 106995.04 € HT • d’approuver le plan de financement arrêtant les modalité s de financement tel que présenté, • de solliciter une aide financière de l’Etat pour l’année 2020 pour les travaux indiqués. • d’autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier complet auprès des services de la Préfecture de la Haute- Garonne.

DEBAT

Georges Deneuville : Concernant ces travaux est-il prévu la porte d’entrée de l’école de musique ? Michel Rougé : Oui la porte est comprise.

Georges Deneuville : Combien y a-t-il de fenêtres ?

Michel Rougé : Il y a onze fenêtres sur la photo que j’ai, et il y a 30 fenêtres sur le document. Georges Deneuville : Avez-vous demandé plusieurs devis ?

Aline Foltran : Nous avons un devis estimatif, puis nous consulterons pour mettre en concurrence plusieurs entreprises pour inscrire cette dépense au budget 2020. Ce devis nous sert seulement pour demander les subventions à la DETR et au département

Georges Deneuville : Qui a demandé ce devis ?

Aline Foltran : C’est le directeur des services techniques.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident : • d’approuver le projet de travaux à réaliser dans plusieurs bâtiments communaux pour un montant de 106995.04 € HT • d’approuver le plan de financement arrêtant les modalités de financement tel que présenté, • de solliciter une aide financière de l’Etat pour l’année 2020 pour les travaux indiqués. • d’autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier complet auprès des services de la Préfecture de la Haute- Garonne.

Voté à l’unanimité

***** *****

3.4 – Décision Modificative n° 2 budget principal de la ville- exercice 2019

DELIBERATION 2019.12.16.101

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il est nécessaire de procéder à l’actualisation des crédits inscrits au budget primitif 2019 notamment au vu de la notification des différentes dotations de l’Etat ainsi que des bases d’imposition définitives pour l’année 2019. Des crédits devront ê tre affectés en charges à caractère général suite à des régularisations d e consommation d’énergie, des achats de fournitures liés à des travaux réalisés en régie et une augmentation des frais d’alimentation liée à l’évolution des effectifs scolaires et à l’évolution des prix.

DEPENSES RECETTES

LIBELLE MONTANT (HT) FINANCEMENT % MONTANT (HT)

Réfection de menuiseries bâtiment

municipal

(8 avenue des Nobles)

53 549,58 €

Subvention Etat sollicitée 25,00% 26 748,76 € Changement de la chaudière

bâtiment municipal

(8 avenue des nobles)

11 778,50 €

Changement de système de

chauffage au centre de loisirs

(PAC)

23 920,00 € Subvention CD 31 sollicitée 25,00% 26 748,76 €

Demande EDF branchement

définitif (augmentation puissance)

estimée

10 000,00 € VILLE DE LAUNAGUET

(autofinancement) 50,00% 53 497,52 €

Aléas 7 746,96 €

TOTAL OPERATION 106 995,04 € TOTAL OPERATION 100,00% 106 995,04 €6

La Décision Modificative n° 2 est détaillée dans le tableau annexé.

SECTIONS RECETTES DEPENSES

FONCTIONNEMENT 187 392,00 € 187 392,00 € INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 € TOTAL DECISION 187 392,00 € 187 392,00 €

La présente décision modificative s’équilibre comme suit :

SECTIONS RECETTES DEPENSES

BUDGET PRIMITIF 2019 8 194 627,00 € 8 194 627,00 € DECISION MODIFICATIVE N°1 0,00 € 0,00 € DECISION MODIFICATIVE N°2 187 392,00 € 187 392,00 € FONCTIONNEMENT 8 382 019,00 € 8 382 019,00 €

BUDGET PRIMITIF 2019 2 290 805,00 € 2 290 805,00 € DECISION MODIFICATIVE N°1 31 000,00 € 31 000,00 € DECISION MODIFICATIVE N°2 0,00 € 0,00 € INVESTISSEMENT 2 321 805,00 € 2 321 805,00 € TOTAL GENERAL 10 703 824,00 € 10 703 824,00 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la Décision Modificative n° 2 au Budget Primitif 2019 de la commune de Launaguet telle que jointe à la présente délibération.

DEBAT

Georges Deneuville : Sur le point 73 quand vous avez parlez des 60000 € d’un souci de transfert, pensez-vous que cette somme va être récupérée ?

Aline Foltran : Nous en avions parlé en commission finances de jeudi, malheureusement, vous n’étiez pas là. Georges Deneuville : Non

Aline Foltran : Il y a une restructuration dans les perceptions, donc un manque de personnel dans les services fiscaux, donc j’en ai déduit que les bases fiscales n’ont pas dû ê tre mises à jour pour l’année 2019. Georges Deneuville : Au chapitre 12, peut-on avoir un peu plus de détails sur les arrêts maladie pour voir ce que ça représente au niveau des employés communaux ?

Aline Foltran : Je ne connais pas les statistiques, je peux vous dire que vu notre pyramide des âges, que nos effectifs sont vieillissants, nous avons des restrictions médicales pour plusieurs agents, mais nous n’en savons pas beaucoup plus car ces informations sont confidentielles.

Michel Rougé : Vous voyez Mr Deneuville, c’est très navrant que vous profitiez du conseil municipal pour poser ces questions, que vous n’avez pas pu poser en commission finances parce que vous n’étiez pas là. Sans se comparer à l’assemblée nationale, c’est dans ces commissions que l’on travaille, et que l’on peut rentrer dans le vif du sujet, et approfondir. Ca fait deux commissions finances ou vous-même et Mme Ribeiro vous pratiquez la politique de la chaise vide. Je ne comprends pas cette politique-là, ce n’est pas comme cela que j’entends le rôle des conseillers municipaux. Alors évidement en commission il n’y a pas de public, il n’y a pas d’enregistrement, et c’est pour ça que vous posez toutes ces questions en conseil municipal, et que nous y répondons tout de même. Vous pouvez continuer à poser vos questions. Georges Deneuville : Je vous remercie d’entamer cette conversation, mais je pense Mr le Maire que je vous ai envoyé des messages ou vous me répondiez que vous preniez note de mon absence, ou de nos absences. Je ne vais pas rentrer dans les détails, sachant que nous avons des professions, nous on n’est pas à la retraite, et on doit en fin d’année assumer certaines activités, qui en fin d’année deviennent très sensibles. Si vous n’êtes pas capable de comprendre, que par moment on ne peut pas venir. Je suis quand même venu à part, les deux dernières, à presque toutes les commissions et ou nous avons pu échanger sur tous ces sujets. Je ne vais pas aller plus loin car je trouve que votre observation un peu déplacée.

Michel Rougé : Pas du tout, je voudrais vous faire remarquer que ces commissions étaient importantes, pour préparer ce conseil et pour évoquer les orientations budgétaires pour l’année 2020, et il y a eu un mois entre les deux. Evidement que quand vous m’envoyez un mail faisant part de votre absence bien sûr que je prends note, mais je vous signale que vous n’êtes pas le seul actif de la com mission, et que les autres actifs ont fait en sorte d’être là. Georges DENEUVILLE : Je sais qu’il y avait des absents et je ne reprocherai jamais à quelqu’un d’être absent. Je m’aperçois tout compte fait que je vous ai manqué !

Michel Rougé : c’est joliment dit.

Thierry Bouyssou : Je voulais juste rajouter que j’ai profité de ces échanges et que c’était très intéressant, et pour moi un conseil municipal ce n’est pas un marathon, et si on a abordé ces sujets, je trouve cela très bien pour tout le monde y compris pour le public.

Michel Rougé : Je parle à Monsieur Deneuville, mais je parle aussi pour Mme Ribeiro, qui est notre nouvelle élue au niveau du conseil municipal, et qui n’a pas encore assisté à une seule commission. Thierry Bouyssou : On a tous des difficultés, car vous voyez ce soir j’ai failli ne pas venir, car c’est ma femme qui a amené mon fils à l’hôpital.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :7

⚫ d’approuver la Décision Modificative n° 2 au Budget Primitif 2019 de la commune de Launaguet telle que jointe à La

présente délibération.

Voté à l’unanimité

***** *****

3.5 - Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Rapporteur : Aline FOLTRAN

DELIBERATION 2019.12.16.102

L’article L1612-1 modifié du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci- dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 30 Avril 2020.

MONTANT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT INSCRITES AU BP 2019 HORS DETTE (POUR RAPPEL) EN €

20 Gros entretien autres bâtiments communaux 395 063.91

21 Equipements des services 102 468.23

22 Travaux et équipements des écoles 150 703.10

23 Travaux et équipements des cantines 10 476.10

24 Travaux et équipements sportifs 270 000.00

25 Voirie et urbanisation

26 Aménagement des espaces publics et environnement 3 000.00

27 Aires de jeux 17 900.00

28 Travaux château et dépendances 430 423.50

TOTAL OPERATION AFFECTEES 1 380 034.84

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 345 008.71 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre Opération Article Montant

21 20 21318 40 000.00

21 21 2188 35 000.00

21 24 2111 270 000.00

Soit un total de 345 000 €

Elles concernent notamment l’acquisition de la parcelle prévue par délibération 2019.09.09.074 ainsi que des travaux et acquisitions rendues nécessaires (matériel cantine, réfection de bâtiments...).

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2020, d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les conditions exposées ci-dessus, dont le montant est inférieur au plafond autorisé.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

⚫ d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les conditions

exposées ci-dessus, dont le montant est inférieur au plafond autorisé.

Voté à l’unanimité

***** *****8

3.6 – Délibération du principe de recours à une délégation de service public pour l’enlèvement et la mise en fourrière, le gardiennage et la restitution des véhicules automobiles sur le territoire de la commune.

Rapporteur : Aline FOLTRAN

DELIBERATION 2019.12.16.103

La commune ne réunit pas les conditions pour gérer en régie directe un service public de fourrière pour véhicules, aussi il est proposé de confier l’exécution de ce service public à un délégataire sous la forme d’un contrat de concession, joint en annexe. Il appartient aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le principe du recours à une délégation de service public.

1) Principe de délégation

La commune de Launaguet a décidé de confier par délégation de service public la gestion du service d’enlèvement et de mise en fourrière, de gardiennage et de restitution des véhicules sur le territoire de la commune. La gestion du service sera assurée par le délégataire à ses frais et risques, dans le souci d’assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service, ainsi que l’égalité de traitement de tous les usagers. La rémunération du délégataire sera déterminée par la facturation à l’usager conformément à la réglementation en vigueur selon les tarifs qui seront approuvés par le Conseil Municipal pris sur la base de l’arrêté interministériel fixant les tarif s maxima de mise en fourrière

2) Les caractéristiques principales que devra assurer le délégataire seraient les suivantes :

- l’enlèvement des épaves automobiles abandonnées, enlèvement et conservation des véhicules en infraction au stationnement gênant, abusif ou dangereux ou tout autre cas pour lequel la mise en fourrière est prévue par le Code de la Route, enlèvement et conservation des véhicules laissés sans droit dans un lieu où ne s’applique pas le Code de la Route.

- le déplacement de véhicules,

- le dépôt en fourrière,

- le gardiennage,

- la restitution ou l’aliénation des véhicules mis en fourrière,

- l’évacuation des véhicules désignés par la Police Municipale de Launaguet vers un site de dépollution, démontage, démolition ou broyage,

- le financement des moyens humains et matériels liés à l’activité

- le financement des dépenses nécessaires à l’exploitation du service - la tenue d’une comptabilité de tous les versements reçus pour retrait de véhicules - la tenue d’un registre conformément à l’article R325-25 du Code de la Route.

3) La procédure de délégation de service public

Cette procédure entre dans le champ de l’application de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et décret n°2016-86 du 1er février 2016 qui prévoit une procédure simplifiée pour les concessions dont la valeur est inférieure à 5 448 000 € HT. La valeur annuelle de la délégation de service public est estimée à 7 000 € HT (base 2019). La délégation sera consentie pour 5 ans.

Vu l’article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions des articles L 325-1 et suivants et R 325-1 et suivants du Code de la Route, Vu le cahier des charges valant rapport relatif aux prestations à faire assurer par le prestataire,

Il est proposé aux membres de l’assemblée :

- de se prononcer favorablement sur le principe du recours à une délégation de service public pour permettre l’enlèvement et la mise en fourrière, le gardiennage et la restitution des véhicules automobiles sur le territoire de la commune, sous forme de concession,

- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer un avis de concession sous la forme d’une procédure simplifiée et à procéder à l’analyse des offres.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

- de se prononcer favorablement sur le principe du recours à une délégation de service public pour permettre l’enlèvement et la mise en fourrière, le gardiennage et la restitution des véhicules automobiles sur le territoire de la commune, sous forme de concession,

- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer un avis de concession sous la forme d’une procédure simplifiée et à procéder à l’analyse des offres.

Voté à l’unanimité

4/ URBANISME & AFFAIRES JURIDIQUES

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION 2019.12.16.1049

4.1 Approbation de la modification du règlement d’intervention foncière de l’EPFL du Grand Toulouse

Le Conseil d’Administration de l’EPFL a récemment approuvé la modification de son Règlement d’Intervention foncière. Cette modification fait suite à un séminaire de travail, organisé en octobre 2017, réunissant les délégués élus de l’EPFL et les services des intercommunalités.

Les évolutions proposées dans le cadre de cette modification visent à améliorer l’efficacité de l’intervention de l’établissement, en autorisant notamment l’allongement de la durée de portage de certaines opérations, ou une nouvelle décote foncière permettant, en principe, d’avoir un prix de vente du bien inférieur à son prix d’achat.

Les nouvelles dispositions de ce règlement vont devoir s’appliquer à tous le(s) portage(s) effectué(s) à ce jour pour le compte de la commune de Launaguet et donc aux conventions afférentes, dont la liste est ci-dessous :

N° de

Convention de

portage ou

d'avenant

Date Acte

acquisition

Adresse et Références

cadastrales Communes

Date signature de la

convention de portage

ou de l'avenant

12-039 B 17/09/2012 Chemin des sports AO n°49 Launaguet 12/02/2015

12-039 D 17/09/2012 Chemin des sports AO n°49 Launaguet 22/02/2017

12-039 E 17/09/2012 Chemin des sports AO n°49 Launaguet 22/05/2018

14-079 04/12/2014 21-23 Av des Chalets AR n° 204, 205, 206 et 207 Launaguet 05/03/2015

14-079 B 04/12/2014 21-23 Av des Chalets AR n° 204, 205, 206 et 207 Launaguet 22/02/2017

18-024 22/06/2018 4 Av. des Nobles Lots 1 à 6 Launaguet 17/10/2018

Il est proposé aux membres de l’assemblée d’approuver la modification du règlement d’intervention annexé au PV de la réunion, valant avenant aux conventions en cours signées entre la Commune de Launaguet et l’EPFL.

DEBAT

Georges Deneuville : Sur votre tableau, on voit la date de l’avenant, on voit la date de signature, mais on ne voit pas jusqu’où ça va.

Michel Rougé : Vous voulez savoir quoi exactement ?

Georges Deneuville : Jusqu’où dans le temps, peut-on aller sur les différents points ? Michel Rougé : en fait c’est très libre, avant il fallait acheter ou pas au bout de cinq ans, on peut prolonger d’un an ou deux, cela dépend, on peut sur certains dossiers être amené à aller jusqu’ à dix ans.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

⚫ d’approuver la modification du règlement d’intervention annexé à l’avenant, valant avenant aux conventions en cous

signées entre la Commune de Launaguet et l’EPFL.

Voté à l’unanimité

***** *****

4.2 – Convention de reconnaissance de servitude légale : SDEHG

DELIBERATION 2019.12.16.105

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que par courrier en date du 17 octobre 2019, le Syndicat d’Electrification de la Haute-Garonne a sollicité la mairie de LAUNAGUET concernant l’extension du réseau d’éclairage public le long de l’Hers et de la piste cyclable sur la commune de LAUNAGUET.

Considérant que pour procéder à l’extension de ce réseau d’éclairage public, il est nécessaire de faire passer une canalisation souterraine au droit des parcelles AH 177, AH 307, AH 239, AH 321 et AH 388, propriétés de la commune de Launaguet.

Considérant que les travaux consistent à établir une canalisation souterraine sur une longueur totale de 240 mètres. Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver la signature de la convention de servitude au droit des parcelles AH 177, AH 307, AH 239, AH 321 et AH 388.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette transaction.10

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• d'approuver la signature de la convention de servitude au droit des parcelles AH 177, AH 307, AH 239, AH 321 et AH 388.

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette transaction.

Voté à l’unanimité

***** *****

4.3 – Convention de servitude : ENEDIS

DELIBERATION 2019.12.16.106

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que par courrier en date du 10 octobre 2019, ENEDIS a sollicité la mairie de LAUNAGUET afin de conventionner une servitude de passage de réseaux aérien afin de procéder au remplacement de l’installation et d’opérer un bouclage des réseaux existant. Considérant que ce projet correspond au renforcement du réseau existants. Considérant que pour procéder à cette opération, il est nécessaire de faire passer le réseau aux droits de la parcelle AL 05, propriété de la commune de Launaguet.

Considérant que les travaux consistent à poser un nouveau câble aérien sur une longueur totale de 30 mètres afin de raccorder un coffret de branchement réseaux.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver la signature de la convention de servitude au droit de la parcelle AL 05. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette transaction.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident : • d'approuver la signature de la convention de servitude au droit de la parcelle AL 05. • d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette transaction.

Voté à l’unanimité

***** *****

4.4 – Convention de mise à disposition du domaine public au profit de l’association TETANEUTRAL.net.

DELIBERATION 2019.12.16.107

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Monsieur THEBLINE rappelle aux membres de l’assemblée que par une précédente délibération n°2018.07.09.069 en date du 9 juillet 2018, le conseil municipal a approuvé l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’un local de 30 m², s is chemin de la côte blanche, cadastrée AS n° 49 conclu avec Toulouse Métropole. Cet avenant a pour finalité d’autoriser la mise en place des équipements nécessaires au projet de réseaux interservices. Par cet avenant, Toulouse Métropole a consenti à élargir cette mise à disposition de ce local, qui supporte actuellement la cellule de crise du plan communal de sauvegarde, au profit de la commune, en vue d’y implanter des antennes radios. Suite à la réalisation d’une phase de test, il convient à présent de définir les modalités de cette mise à disposition. Dans le cadre d’un partenariat avec l’association TETANEUTRAL.net, cette mise à disposition est consentie au profit de l’association TETANEUTRAL.net, à titre gratuit et pour une durée de 10 ans. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le projet de convention de mise à disposition du domaine public au profit de l’association TETANEUTRAL.net.

DEBAT

Thierry Bouyssou : Je suis pour, mais qu’allez-vous installer dans les 30 m² ? Tanguy Thebline : pour simplifier, il y a deux parties. On va installer du matériel de l’association et du matériel de la mairie avec deux réseaux séparés.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : • approuvent le projet de convention de mise à disposition du domaine public au profit de l’Association TETANEUTRAL.net annexé au PV de la réunion,

• autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Voté à l’unanimité

5/ RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Aline FOLTRAN

DELIBERATION 2019.12.16.108

5.1 – Suppression du cadre d’emploi d’attaché - ville

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;11

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du comité technique en date du 25 novembre 2019,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire. Compte tenu du statut particulier de directeurs généraux des services nommés sur un emploi fonctionnel, il convient de supprimer le cadre d’emploi d’attaché correspondant.

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de supprimer le cadre d’emploi d’attaché ouvert pour l’emploi de directeur général des services considérant que seul l’emploi fonctionnel déjà existant reste inscrit au tableau des emplois de la ville, et de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• de supprimer le cadre d’emploi d’attaché ouvert pour l’emploi de directeur général des services considérant que seul l’emploi fonctionnel déjà existant reste inscrit au tableau des emplois de la ville, • de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe.

Voté à l’unanimité

***** *****

5.2 – Modification du tableau des emplois de la Ville dans le cadre des avancements de grade

DELIBERATION 2019.12.16.109

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de modifier les cadres d’emplois ouverts à certains emplois afin de permettre des avancements de grade ; à savoir :

L’emploi de cuisinier ouvert au maximum au grade d’agent de maitrise est à ouvrir au grade d’agent de maitrise principal à compter du 1er janvier 2020

L’emploi de responsable des services techniques ouvert au maximum au grade d’ingénieur est à ouvrir au grade d’ingénieur principal à compter du 1er janvier 2020

L’emploi de Responsable bâtiments, festivités, associations, ouvert au maximum au grade de technicien est à ouvrir au grade de technicien principal 1ère classe à compter du 1er janvier 2020

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

• de modifier les emplois tels que présentés ci-dessus

• de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, • d’inscrire les crédits nécessaires au budget,

• de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives aux nominations.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• de modifier les emplois tels que présentés ci-dessus

• de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, • d’inscrire les crédits nécessaires au budget,

• de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives aux nominations.

Voté à l’unanimité

6/ ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Rapporteur : André PUYO

DELIBERATION 2019.12.16.110

6.1 – Syndicat du Bassin Hers Girou – Présentation du rapport d’activité 2018

La loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L 5211-39 qui précise que le Président d’un établissement de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibéran t.12

Conformément à ce même texte, le rapport d’activités de l’année 2018 établi par le Président du Syndicat du Bassin Hers Girou, doit faire l’objet d’une communication en séance publique.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de la communication en séance publique du rapport d’activité de l’année 2018 du Syndicat du Bassin Hers Girou.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

⚫ de prendre acte de la communication en séance publique du rapport d’activité de l’année 2018 du Syndicat du

Bassin Hers Girou.

Voté à l’unanimité.

7/ ENFANCE et JEUNESSE

Rapporteur : Patricia PARADIS

DELIBERATION 2019.12.16.111

7.1 – Convention de mise à disposition de la piscine municipale de l’UNION pour les enfants des écoles de Launaguet - année scolaire 2019/2020.

Les membres de l'assemblée sont informés qu’une convention est présentée par la ville de l’Union pour la mise à disposition de la piscine municipale au profit des élèves des écoles de Launaguet. Considérant qu’un programme d’action pédagogique, est établi par les enseignants pour l’année scolaire 2019/2020. Considérant la nécessité d’utilisation d’un bassin à raison d’un créneau d’une heure par semaine, du 12 septembre 2019 au 23 janvier 2020.

Considérant que la redevance d’occupation est fixée à 120 € l’heure pour la location du bassin avec MNS agréé pour l’enseignement.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d'approuver la convention de mise à disposition de la piscine municipale de l’Union au profit des écoles de Launaguet, et d’'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette convention telle qu’indiquée en annexe.

DEBAT

Dominique Piussan : Pourquoi deux piscines ?

Patricia Paradis : Il n’y a pas que Launaguet, il y a une répartition des bassins pour plusieurs communes.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• d'approuver la convention de mise à disposition de la piscine municipale de l’Union au profit des écoles de Launaguet,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette convention.

Voté à l’unanimité

8/ ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION 2019.12.16.112

8.1 – Abrogation de la délibération n° 2019.10.21.095 - Composition de la Commission d’Appel d’Offres.

Vu l’article 22 du Code des Marchés Publics,

Conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, Considérant la nécessité de procéder à l’actualisation du tableau des membres du Conseil Municipal appelés à siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres, due à la vacance du siège de Monsieur Richard LARGETEAU délégué titulaire, décédé.

Considérant que pour les Communes de 3500 habitants et plus, cette commission est composée du Maire et de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

Considérant l’expression du pluralisme des élus au sein de la commission d’appel d’offres,

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- d’abroger la délibération n° 2019.10.21.095

- de soumettre au vote la composition de la Commission d’Appel d’Offres, suivante :13

TITULAIRES SUPPLEANTS

1 – FOLTRAN Aline

2 – FARCY Marie-Claude

3 – LITT Caroline

1 – BESSIERES Isabelle

2 – MARCHIPONT Natacha

3 – HUC Véronique

1 – DENEUVILLE Georges 1 – MONTFORT Régis

1 – TRESCASES Georges 1 - VIOULAC François

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : • abrogent la délibération n° 2019.10.21.095

• adoptent la composition de la CAO telle que présentée ci-dessus.

Les élus titulaires et suppléants déclarent accepter ce mandat.

Approuvé à l’unanimité.

9/ QUESTIONS DIVERSES

Rapporteur : Michel ROUGÉ

9.1 Questions orales / écrites : 3 questions sont posées.

Première question :

Georges Deneuville : Rond-point de Virebent ; Vous avez récemment installé une "animation", dont nous n'en connaissant pas le sens, autre que visuellement et en tant qu'élus, nous n'avons eu aucune communication. Pouvez-vous nous en dire plus svp ?

Michel Rougé : C’est le chantier d’insertion qui a réalisé cette installation, grâce à la récupération de matériaux inutilisés, il n’était pas possible de mettre des guirlandes électriques car nous n’avons pas d’alimentation sur ce rond-point. L’idée était de faire quelque chose d’insolite et un peu décalé.

Tout le monde a une opinion sur ce travail. Nous avons eu aussi les encouragements d’une société à côté qui vend des poêles de chauffage qui a bien compris le clin d’œil.

* * * * *

Deuxième question :

Georges Deneuville : Suite aux grèves, les éboueurs ne passent plus depuis 2 semaines dans certains quartiers de Launaguet, que proposez-vous pour éviter que les ordures ne débordent sur les trottoirs ?

Michel Rougé : Ce n’est une compétence municipale, mais bien métropolitaine. Nous sommes collectés par le pôle de l’Union. La principale raison de ce mouvement n’a pas de rapport avec le mouvement national sur les retraites, mais d’une action locale, pour harmoniser les traitements des agents entre Toulouse et ce pôle de l’Union. Suite à nos échanges de ce jour, nous espérons une collecte cette semaine avant les fêtes de Noël.

* * * * *

Troisième question :

Georges Deneuville : Suite à la vente du terrain où se trouve actuellement les cours de tennis, qu'en est-il du projet des cours couverts de tennis ?

Michel Rougé : Nous avons proposé l’achat des terrains de sport, pour 2020. Nous allons mettre en place une maitrise d’ouvrage dès l’année prochaine, pour impulser le programme avec les besoins. Et on lancera les marchés pour réaliser ces cours couverts sur deux exercices budgétaires 2020 et 2021 voire 2022.

Georges Deneuville C’était pour savoir où vous en étiez avec le bailleur social ?

Michel Rougé : C’est comme pour l’EPFL, on peut reporter, et ils attendent que l’on soit prêt.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25

Michel ROUGE

Maire de Launaguet

Procès-verbal adopté lors de la séance du 20 janvier 2020 à l’unanimité.14