Procès Verbal - 2 PV CM 25.02.2019 adopte le 08.04.2019

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Procès Verbal - 2 PV CM 25.02.2019 adopte le 08.04.2019 Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV CM 25.02.2019 adopte le 08.04.2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2019 à 18h30

Hôtel de Ville - Salle de l’orangerie

Procès-verbal de la séance

Ouverture de la séance à 18h40

Secrétaire de séance : Tanguy THEBLINE

Appel des membres :

Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Aline FOLTRAN, Gilles LACOMBE, Thierry MORENO, Patricia PARADIS, Pascal PAQUELET, Sylvie CANZIAN, André PUYO, Tanguy THEBLINE, Martine BALANSA, Pascal AGULHON, Bernadette CELY, Jean- François NARDUCCI, Caroline LITT, Véronique HUC, Jean-Luc GALY, André CANOURGUES, Eric FIORE, Isabelle BESSIERES, François VIOULAC, Georges TRESCASES, Thierry BOUYSSOU, Dominique PIUSSAN, Régis MONTFORT (à partir du point 3.2).

Étaient représentés (es) : Marie-Claude FARCY (pouvoir à A. FOLTRAN), Elia LOUBET (Pouvoir à S. CANZIAN), Natacha MARCHIPONT (Pouvoir à P. PARADIS), Georges DENEUVILLE (Pouvoir à D. PIUSSAN).

Était absent : Richard LARGETEAU

1/ APPROBATION PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

1.1 - Procès-verbal de la séance du 14 janvier 2019 :

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal qui s’est tenue le 14 janvier 2019 a été soumis à l’approbation de l’assemblée. Les élus municipaux n’ont formulé aucune remarque et l’ont adopté à l’unanimité.

2/ DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 22/04/2014, modifiée le 02/11/2015, Monsieur le Maire a rendu compte de la décision suivante :

2.1 – Convention de partenariat entre Le Printemps du Rire et la Commune de Launaguet pour la réalisation d’un spectacle dans le cadre du Festival « Printemps du Rire » le 07 avril 2019 à la Salle Molière.

Entendu l’exposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rendu des décisions du Maire. Approuvée à l’unanimité.

3/ FINANCES & MARCHES PUBLICS

Rapporteur : Aline FOLTRAN / Michel ROUGÉ

3.1 – Budget Commune - Reprise anticipée des résultats 2018 et prévision d’affectation 2019 :

EXPOSE

L’instruction comptable M14 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.Lorsque le compte administratif a pu être approuvé avant le vote du budget primitif (après production du compte de gestion), les résultats de l’exercice antérieur doivent être repris dans ce budget primitif.

Pour des raisons matérielles, le compte de gestion et le compte administratif, ne peuvent pas cette année être produits avant la date limite de vote du budget primitif.

L’instruction M14 (tome II, titre 3, chapitre 5, paragraphe 4), modifiée par l’arrêté du 24 juillet 2000, et l’article L 2311-5 (alinéa 4) du Code Général des Collectivités Territoriales permettent de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l’exercice antérieur.

Ces résultats doivent être justifiés par :

- une fiche de calcul du résultat prévisionnel visée par le comptable ; - les états des restes à réaliser au 31 décembre 2018.

Les résultats de l’exercice 2018 sont présentés ci-dessous :

COMMUNE DE LAUNAGUET - RESULTAT EXERCICE 2018

DETERMINATION DU RESULTAT PROVISOIRE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT 7 877 286,66 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 818 938,07 RESULTAT DE L'EXERCICE 2018 58 348,59 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE (2017) 235 126,47 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER 293 475,06

DETERMINATION DU RESULTAT PROVISOIRE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 467 824,23 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 009 612,26 RESULTAT DE L'EXERCICE 2018 458 211,97 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (2017) -657 817,13 RESULTAT D'INVESTISSEMENT A REPORTER AU COMPTE 001 – SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (RECETTES) -199 605,16 ETAT DES RESTES A REALISER AU 31/12/2018

RESTES A REALISER RECETTES 634 894,59 RESTES A REALISER RAR DEPENSES 381 381,67 EXCEDENT DE FINANCEMENT DES RAR 253 512,92

EXCEDENT DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 53 907,76

AFFECTATION PROVISOIRE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER 293 475,06 AFFECTATION AU 1068 - EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE ---- AFFECTATION AU COMPTE 002 –

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (RECETTES) 293 475,06

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice 2019.

L’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif 2019, ainsi que le détail des restes à réaliser. En tout état de cause, la délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir (comme pour la reprise « classique » des résultats) après le vote du compte administratif 2018.

DEBAT

Monsieur Michel ROUGE et Madame Aline FOLTRAN présentent les résultats de l’exercice 2018 et les prévisions d’affectation 2019.

Madame Aline FOLTRAN précise que les résultats ont été visés par le trésorier.LES CHIFFRES CLES

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT PROVISOIRE 2018

RESULTAT D’INVESTISSEMENT PROVISOIRE 2018

Madame Aline FOLTRAN rappelle que les restes à réaliser sont des engagements faits en fin d’année 2018 non encore mandatés ni achevés.

DÉLIBÉRATION 2019.02.25.002

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⚫ Décide la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018 et de la prévision d’affectation sur 2019 telle que représentée dans les états ci-dessus.

Votée à la majorité, dont 25 POUR et 2 ABSTENTIONS (Dominique PIUSSAN, Georges DENEUVILLE).3.2 – Budget primitif de la Ville – Exercice 2019 :

EXPOSE

Le Budget Primitif est l’acte par lequel les recettes et les dépenses d’un exercice donné (année civile) sont prévues et autorisées par le Conseil Municipal. C’est donc à la fois un acte politique de prévision et un acte juridique d’autorisation. Le Budget Primitif 2019 qui est soumis à l’approbation du Conseil Municipal, regroupe les grands axes d’actions de la municipalité pour 2019, conformément au Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du 14 janvier 2019.

L’assemblée délibérante vote le présent budget par nature :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement, avec les chapitres « opérations d’équipement ».

Le Budget Primitif de la ville de Launaguet pour l'année 2019 s'équilibre en recettes et dépenses de la manière suivante : - 8 194 627.00 € pour la section de fonctionnement,

- 2 290 805.00 € pour la section d’investissement.

Présentation générale du budget de fonctionnement :

COMMUNE DE LAUNAGUET - BUDGET PRIMITIF 2019

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 Charges à caractère général 1 725 741,00 002 Excédent antérieur de fonctionnement anticipé 293 475,06

012 Charges de personnel 4 950 000,00 013 Atténuation de charges 200 000,00 014 Atténuations de produits 88 000,00 042 Opérations d'ordre entre section 84 900,00 022 Dépenses imprévues 0,00 70 Produits des services 765 806,00

023 Virement à la section d'investissement 301 498,00 73 Impôts et taxes 5 325 449,94

042 Opérations d'ordre entre section 215 000,00 74 Dotations et participations 1 444 096,00 65 Autres charges de gestion courante 756 750,00 75 Autres produits gestion courante 54 400,00 66 Charges financières 150 200,00 76 Produits financiers 0,00 67 Charges exceptionnelles 7 438,00 77 Produits exceptionnels 26 500,00 TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 8 194 627,00 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 8 194 627,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES OPERATIONS NON AFFECTEES

001 Solde d'investissement reporté 199 605,16 001 Solde d'investissement reporté

020 Dépenses imprévues investissement 021 Virement de la section de fonctionnement 301 498,00

040 Opérations d'ordre entre section 84 900,00 024 Produit des cessions 250 000,00 16 Remboursement d'emprunts 625 000,00 040 Opérations d'ordre entre section 215 000,00 27 Autres immobilisations financières 1 265,00 10 Dotations Fonds divers Réserves 199 000,00 13 Participations autres 109 686,00

16 Emprunts et dettes assimilées 350 000,00

27 Autres immobilisations financières 1 000,00

TOTAL NON AFFECTEES 910 770,16 TOTAL NON AFFECTEES 1 426 184,00

OPERATIONS AFFECTEES

20 Gros entretien autres bâtiments communaux 395 063,91 20 Gros entretien autres bâtiments communaux 181 755,54

21 Equipements des services 102 468,23 21 Equipements des services 7 098,00 22 Travaux et équipements des écoles 150 703,10 22 Travaux et équipements des écoles 374 054,18

23 Travaux et équipements des cantines 10 476,10 23 Travaux et équipements des cantines

24 Travaux et équipements sportifs 270 000,00 24 Travaux et équipements sportifs 66 086,00 25 Voirie et urbanisation 25 Voirie et urbanisation

26 Aménagement des espaces publics et environnement 3 000,00 26 Aménagement des espaces publics et environnement

27 Aires de jeux 17 900,00 27 Aires de jeux 28 Travaux château et dépendances 430 423,50 28 Travaux château et dépendances 235 627,28 37 Jardins familiaux 37 Jardins familiaux 38 Tennis couverts 38 Tennis couverts TOTAL OPERATION AFFECTEES 1 380 034,84 TOTAL OPERATION AFFECTEES 864 621,00 TOTAL DEPENSES

D'INVESTISSEMENT 2 290 805,00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 290 805,00Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le budget primitif tel que présenté ci-dessus ainsi que l’ensemble des documents annexés conformes à la nomenclature budgétaire M14.

DEBAT

Madame Aline FOLTRAN rappelle que tous ces points ont été présentés en commission finances. Elle ajoute que tous les documents ont été fournis. Le diaporama est une synthèse des informations de la M14.

Monsieur le Maire et Madame FOLTRAN commentent le diaporama suivant :

Madame Aline FOLTRAN présente à nouveau les résultats provisoires 2018 et le report des excédents de fonctionnement et d’investissement.

LES RESTES A REALISER 2018

Situation des opérations d’investissement au 31/12/2018

DETAIL DES RESTES A REALISER 2018

Madame Aline FOLTRAN explique que le montant des dépenses de restes à réaliser 2018 sera ajouté aux nouvelles dépenses de 2019.Monsieur Michel ROUGE explique que le versement des subventions dans le cadre des restes à réaliser tarde souvent à venir. Il est nécessaire de réclamer de plus en plus afin d’obtenir ces versements alors que notre budget en est tributaire.

BUDGET PRIMITIF 2019 - VUE D’ENSEMBLE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Madame Aline FOLTRAN rappelle que le chapitre 014 correspond au FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal) et à la pénalité de la loi SRU. Les montants de 2018 ont été reconduits.

Le chapitre 065 comporte les subventions aux associations et au CCAS. Les produits exceptionnels correspondent à des remboursements de sinistres.

Le chapitre 011 est proposé quasiment à l’identique. Pour les dépenses de personnel, l’augmentation s’explique par le fait que des personnels étaient payés sur états d’heures et seront à partir de septembre payés mensuellement. Cela concerne par exemple les animateurs. Une délibération a aussi été prise pour un 4ème policier municipal. La mise en place d’un guichet famille ainsi que le recrutement d’une DRH explique aussi une partie de l’augmentation des charges de personnel. Le FPIC et la loi SRU ont été reconduits identiques (chapitre 014).

La baisse des « Autres Charges courantes » s’explique par une baisse de la subvention au CCAS, la CAF ayant bien revalorisé notre « enfance jeunesse ». La contribution au SDEHG est aussi moins importante en 2019.

Madame Aline FOLTRAN conclue en indiquant que les dépenses de gestion courantes n’augmentent que de 1,10%, ce qui est un budget quasiment identique à 2018.Monsieur Michel ROUGE demande s’il y a des questions. Il indique que l’on ne peut que se réjouir de l’augmentation très mesurée des dépenses de fonctionnement, en particulier les charges à caractère général. C’est l’affaire de tous (y compris les agents municipaux) et les services ont contribué à cet effort, parfois en apportant des idées d’économies à leur initiative.

Pour les charges de personnel, il y a une restructuration importante. En particulier les animateurs demandaient la mensualisation depuis longtemps. Cela permettra de les fidéliser. Le métier d’animateur est devenu un « vrai » métier, c’est un métier qui se professionnalise et ils sont donc intéressés par la mensualisation qui leur permet d’envisager l’avenir sous d’autres auspices.

BP 2019 - REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR NATURE

Madame Aline FOLTRAN explique que pour comparer avec des communes de notre taille, il faut se renseigner pour savoir si certains services (ALAE, enfance jeunesse, …) ne sont pas en délégation de service public. En effet dans ce cas c’est un prestataire qui est payé et non du personnel, cela change donc la nature de la dépense. Les comparaisons sont donc à faire avec prudence.

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2019

Madame Aline FOLTRAN indique que les atténuations de charges correspondent à des arrêts maladie et à des contrats aidés. Il reste très peu de contrats aidés (uniquement le chantier d’insertion). L’augmentation des produits des services est limitée malgré l’augmentation des effectifs de la commune.Pour les impôts et taxes (chapitre 73), nous n’avons pas encore voté les taux, cela se fera dans un prochain conseil municipal. L’augmentation ne concerne donc que les bases fiscales et l’augmentation du nombre de logements (nouvelles bases physiques). Concernant les dotations et participations, c’est surtout la dotation de la CAF qui augmente.

Les autres produits de gestion courante comportent le loyer de la poste et de la gendarmerie. Il n’y a plus le loyer du concierge ni l’IMP Charta, qui n’a plus de classe depuis la rentrée.

Monsieur Michel ROUGE précise que l’institut CHARTA a délocalisé ses services à Colomiers. De notre côté, la classe a été transformée en classe ULYS à l’école élémentaire Arthur Rimbaud.

BP 2019 - REPARTITION PAR NATURE DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Madame Aline FOLTRAN explique que les recettes principales de la commune sont constituées par les impôts. Toutes les autres recettes sont en baisse, que ce soit les dotations de l’état ou celles de Toulouse Métropole.

Monsieur Michel ROUGE souligne que sur les feuilles d’impôt, il y a forcément une hausse liée à l’augmentation des bases locatives, même si la commune n’a pas augmenté ses taux.

◼ LES INFORMATIONS PRINCIPALES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2019

➢ Accessibilité des bâtiments : 2ème tranche en 2019 (suite du programme ADA’P validé par l’Etat au 2ème semestre 2016.

➢ Gros entretien des bâtiments / acquisitions :

 Maintenir en état le patrimoine communal :

- Travaux d’aménagements intérieurs bâtiments divers (Villa espace Mitterrand, Orangerie, …). - Travaux d’urgence au château et sondages divers.

 Renouveler le matériel obsolète.

➢ Construction d’une classe à l’école maternelle Jean Rostand.

➢ Achat terrain du stade à l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL).LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2019

Des dépenses d’équipement nouvelles qui s’élèvent à 998 653 € et financées par :

✓ Ressources propres ➔ 359 241€ SOIT 36 % (cessions de foncier, participations PUP...) ✓ Subventions ➔ 289 412 € SOIT 29 %

✓ Emprunt ➔ 350 000 € SOIT 35 %

LES DEPENSES D’EQUIPEMENT : 63,70 % DES DEPENSES TOTALES

Madame Aline FOLTRAN explique que les 1000 € de recette concernent le remboursement d’un prêt fait par l’association de YOGA.

Monsieur Michel ROUGE indique que les produits de cession concernent la ferme Monier qui est située chemin des Combes, en face de notre parc. Il s’agit d’un terrain de 7000 m² avec un bâtiment et un hangar. Le hangar se trouve sur un terrain dédié au BUN, on ne peut pas y toucher. Par contre, le bâtiment en terre crue pourrait être valorisé. Il est en très mauvais état. Une partie doit être démolie et une façade pourrait être conservée. Le terrain représente environ 2000 m². Il est proposé de le vendre afin de réaliser un petit projet d’habitation. Ce qui est inscrit (250 000 €) est l’estimation des domaines, on est donc prudents mais on espère que la valorisation finale sera plus importante.

Monsieur François VIOULAC demande combien on pourrait espérer de la vente.

Monsieur Michel ROUGE répond que cela dépend de ce que les promoteurs feront exactement mais que l’on peut espérer 100 000 € de plus. Une publicité va être faite pour que les promoteurs puissent se positionner. Il ajoute que les promoteurs seront soumis au PLUiH et aux exigences de la loi SRU.

LES OPERATIONS D’EQUIPEMENT - DETAIL DES PRINCIPAUX TRAVAUX ET ACQUISITIONSMonsieur Michel ROUGE explique que la villa Espace Mitterrand était fermée depuis le départ de Monsieur Barron. Il était compliqué de la mettre aux normes pour l’accueil du public. La villa sera donc utilisée pour loger le service de la police municipale. Cela permettra d’accueillir dans de bonnes conditions le futur quatrième policier municipal (recrutement au 2ème semestre). Il n’y aura qu’une seule pièce à aménager et à mettre aux normes pour l’accueil du public. Ils pourront aussi stocker le véhicule dans le garage existant.

Au niveau du presbytère, une salle de réunion sera aménagée au rez-de-chaussée, et le service informatique sera installé au 1er étage. Ils sont pour l’instant installés dans un minuscule bureau qui ne leur permet pas de travailler dans des conditions optimales. C’est un choix intéressant à la fois d’un point de vue organisationnel et économique.

LES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT :

Monsieur Michel ROUGE explique : concernant l’opération 22, que la création de classe maternelle – au sens ouverture de classe – date d’il y a deux ans. A l’époque, le bâtiment modulaire des ALAE a été utilisé pour cette nouvelle classe. Il s’agit donc de « rendre » cette pièce aux ALAE et de construire un bâtiment modulaire pour la classe elle-même. Il sera situé entre les bâtiments modulaires des ALAE et la villa de l’espace Mitterrand. Le permis de construire vient d’ailleurs d’être obtenu.

Madame Patricia PARADIS indique que le fonctionnement des ALAE sera beaucoup plus simple et efficace avec les 2 pièces attenantes.

Monsieur Michel ROUGE ajoute que tout cela est vu avec les personnels enseignants et les personnels et direction des ALAE.Madame Aline FOLTRAN précise que l’opération 24 concerne le rachat d’un terrain pour les équipements sportifs, qui était porté par l’EPFL. Pour l’opération 27, l’aire de jeux à remplacer n’était plus aux normes et à remplacer complètement.

Concernant l’opération 28, Madame Sylvie CANZIAN explique que l’école Européenne des Arts et Matières, basée à Albi depuis 2008, forme des étudiants aux techniques de réhabilitation et de restauration du patrimoine. Il y a un projet d’ouverture d’une annexe sur Launaguet pour une formation BAC+3 « peintre en décor option staff décoratif ». Cet enseignement serait dispensé à une classe de 10 à 15 élèves, avec des enseignements théoriques et pratiques. Le grenier de l’Orangerie serait aménagé pour les cours théoriques, et les caves du château pour les cours pratiques.

Toutefois, les caves du château pourraient être utilisées mais sont très encombrées. Il est donc prévu cet été de travailler avec une association (Concordia), qui viendra avec un groupe de 10 à 15 jeunes, pendant 3 semaines en juillet, débarrasser les caves du château.

L’ouverture de la classe se ferait entre septembre 2019 et janvier 2020. En contrepartie du prêt des locaux, l’école s’engage à rénover les décors intérieurs du château.

De plus ces deux partenariats permettent de répondre à une demande de la fondation du patrimoine, qui a demandé un mécénat à la société Total. Nous avons obtenu une subvention de 150 000 €, mais qui est liée à certaines conditions dont l’organisation de chantiers école.

Enfin, nous sommes complètement dans le cadre du projet de reconversion du château, cette école est aussi un trait d’union avec des entreprises puisque l’école travaille avec des partenaires privés.

Monsieur François VIOULAC demande pour quelle durée cette convention serait signée.

Madame Sylvie CANZIAN répond que c’est pour une durée d’au moins 3 ans. Par exemple avec la ville d’Albi c’est une convention de 10 ans.

Monsieur Michel ROUGE explique que les étudiants ont besoin d’un coin restauration. Un petit coin cuisine sera aménagé au rez- de-chaussée du presbytère à cet effet. Il s’agit d’une école remarquable, et ces étudiants font un travail impressionnant, complètement dans l’esprit de ce dont nous avons besoin pour la rénovation des pièces remarquables de notre château.

Monsieur François VIOULAC ajoute que ce projet permettra d’obtenir une belle surface pour un prix très raisonnable.

Monsieur Michel ROUGE approuve, la pièce pourra toujours être utilisée pour un autre usage. Il ajoute que le fait d’avoir un groupe d’étudiants en permanence sur la commune participera aussi au dynamisme de la ville.

LES ENGAGEMENTS AUPRES DE L’EPFL (Etablissement public foncier local de Toulouse Métropole) :

CONVENTIONDE PORTAGE DES BIENS ENTRE LA COMMUNE ET L’EPFL - Propriété Rabis, avenue des chalets – Parcelle de 1 513 m2 dont 150 m2 de partie bâtie pour un montant de 270 000 €. Fin de la convention au 04/12/2019 – reconduction 2 ans.

- Propriété Cornac, 4 avenue des Nobles – Local commercial et 3 appartements pour un montant de 510 000 €. Fin de convention au 22/01/2023

LES ANNUITES DE LA DETTEL’ENCOURS DE DETTE DU BUDGET COMMUNAL

LES ANNUITES DU BUDGET COMMUNALMadame Aline FOLTRAN rappelle que nous allons voter le budget par nature, mais qu’il est aussi présenté par fonction dans la M14.

Monsieur Michel ROUGE demande s’il y a des remarques ou des questions. Il ajoute que malgré nos contraintes nous arrivons à financer des investissements et à maintenir des services de qualité dans notre commune. Nos services sont en constante amélioration, sans rien privatiser. La commune continue à investir dans ses bâtiments et son patrimoine.

DÉLIBÉRATION 2019.02.25.003

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

⚫ D’adopter le budget primitif tel que présenté ci-dessus ainsi que l’ensemble des documents annexés conformes à la nomenclature budgétaire M14.

Votée à la majorité, dont 24 POUR et 4 ABSTENTIONS [Dominique PIUSSAN, Georges DENEUVILLE (Pouvoir à D. PIUSSAN), Thierry BOUYSSOU, Régis MONTFORT].

3.3 – Budget annexe lotissement communal impasse Pivoulet - Reprise anticipée des résultats 2018 et prévision affectation 2019 :

EXPOSE

L’instruction comptable M14 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

Lorsque le compte administratif a pu être approuvé avant le vote du budget primitif (après production du compte de gestion), les résultats de l’exercice antérieur doivent être repris dans ce budget primitif. Pour des raisons matérielles, le compte de gestion et le compte administratif, ne peuvent pas cette année être produits avant la date limite de vote du budget primitif.

L’instruction M14 (tome II, titre 3, chapitre 5, paragraphe 4), modifiée par l’arrêté du 24 juillet 2000, et l’article L 2311-5 (alinéa 4) du Code Général des Collectivités Territoriales permettent de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l’exercice antérieur.

Ces résultats doivent être justifiés par :

- une fiche de calcul du résultat prévisionnel visée par le comptable ; - les états des restes à réaliser au 31 décembre 2018.

Les résultats de l’exercice 2018 sont présentés ci-dessous :

BUDGET ANNEXE LOT IMPASSE PIVOULET - RESULTAT EXERCICE 2018

DETERMINATION DU RESULTAT PROVISOIRE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00

RESULTAT DE L'EXERCICE 2018 0,00

RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE 2017 0,00

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER 0,00

DETERMINATION DU RESULTAT PROVISOIRE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00

RESULTAT DE L'EXERCICE 2018 0,00

RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (2017) -1 265,00

RESULTAT D'INVESTISSEMENT A REPORTER AU COMPTE 001 – SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

(RECETTES)

-1 265,00Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice 2019.

L’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif 2019, ainsi que le détail des restes à réaliser.

En tout état de cause, la délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir (comme pour la reprise « classique » des résultats) après le vote du compte administratif 2018.

DEBAT

Monsieur Michel ROUGE explique que c’est un budget annexe que nous gardons puisque nous comptons bien valoriser ce foncier, même si l’opération est pour l’instant en sommeil. Le problème vient des voies d’accès qui ne sont pas carrossables.

Madame Aline FOLTRAN indique qu’il y a deux délibérations pour ce lotissement : reprise anticipée et budget.

Monsieur Michel ROUGE propose de voter les deux délibérations en même temps.

DÉLIBÉRATION 2019.02.25.004

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⚫ Décide la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018 et de la prévision d’affectation sur 2019 telle que représentée dans les états ci-dessus.

Votée à la majorité, dont 26 POUR et 2 ABSTENTIONS [Dominique PIUSSAN, Georges DENEUVILLE (Pouvoir à D. PIUSSAN].

3.4 – Budget annexe pour la gestion du lotissement communal impasse Pivoulet - Exercice 2019 :

EXPOSE

Par délibération en date du 06 février 2017, le Conseil municipal approuvait la création d’un budget annexe afin d’aménager une zone destinée à recevoir des activités légères artisanales, commerciales et de services impasse Pivoulet, et autorisait Monsieur le Maire à effectuer les déclarations auprès de l’administration fiscale.

Il est rappelé que l’instruction budgétaire et comptable M14 stipule que les communes qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains dans le but de les vendre doivent tenir une comptabilité de stock spécifique. En effet, ces terrains n’ont pas à être intégrés dans le budget communal.

Afin de permettre cette opération d’aménagement, le budget de comptabilité M14 dénommé « lotissement communal impasse Pivoulet » est présenté aux membres de l’assemblée. Ce budget intègre toutes les opérations relatives à ce lotissement et est assujetti à la TVA.

L’assemblée délibérante vote le présent budget par nature :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement, sans vote formel pour les chapitres « opérations d’équipement ».

Le Budget Annexe dénommé « lotissement communal impasse Pivoulet » s'équilibre en recettes et dépenses pour l'année 2019 de la manière suivante :

- 1 143 235.00 € pour la section de fonctionnement,

- 1 144 500.00 € pour la section d’investissement.

COMMUNE DE LAUNAGUET - LOTISSEMENT IMPASSE DE PIVOULET BUDGET ANNEXE 2019

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

002 Excédent antérieur reporté Fonctionnement ou anticipé 002 Excédent antérieur reporté Fonctionnement ou anticipé

011 Charges à caractère général 376 735,00 70 Produits des services 381 500,00

66 Charges financières 3 500,00 75 Excédent des budgets annexes

042 Opérations d'ordre entre section 763 000,00 042 Opérations d'ordre entre section 761 735,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 143 235,00 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 143 235,00INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

OPERATIONS NON AFFECTEES

001 Solde d'investissement reporté ou anticipé 1 265,00 001 Solde d'investissement reporté ou anticipé

16 Remboursement d'emprunts 381 500,00 16 Emprunts et dettes assimilées 381 500,00

040 Opérations d'ordre entre section 761 735,00 040 Opérations d'ordre entre section 763 000,00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 144 500,00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 144 500,00

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter Le Budget Annexe 2019 dénommé « Lotissement Impasse Pivoulet » tel que présenté ci-dessus ainsi que l’ensemble des documents annexés conformes à la nomenclature budgétaire M14.

DEBAT

Monsieur le Maire et Madame FOLTRAN présentent le budget annexe pour la gestion du lotissement communal Pivoulet :

UN BUDGET ANNEXE CAR :

➢ Opération de viabilisation de terrain,

➢ Vente de lots en vue d’une zone artisanale.

NECESSITE DE TENIR UNE COMPTABILITE DE STOCK ET DE GERER LA TVA (BUDGET EN HT)

DEPENSES RECETTES

Terrains* 215 250 € Vente des lots 381 500 €

Travaux 166 250 €

TOTAL 381 500 € TOTAL 381 500 €

*Cession selon l’estimation des domaines du budget communal au budget annexe.

DÉLIBÉRATION 2019.02.25.005

Vu le CGCT et notamment les articles L 2121-20 et L 2221-1,

Vu l’instruction codificatrice budgétaire et comptable M 14 des communes,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

⚫ D’adopter le budget annexe 2019 dénommé « lotissement communal impasse Pivoulet » tel que présenté ci-dessus ainsi que l’ensemble des documents annexés conformes à la nomenclature budgétaire M14.

Votée à la majorité, dont 26 POUR et 2 ABSTENTIONS [Dominique PIUSSAN, Georges DENEUVILLE (Pouvoir à D. PIUSSAN].

3.5 – Clôture du budget annexe pour la gestion du lotissement communal chemin Virebent – Exercice 2019 :

EXPOSE

Par délibération du 01/02/2016, le Conseil municipal a approuvé la création d’un budget annexe afin d’aménager un lotissement communal. Cette opération de lotissement consistait à viabiliser et vendre les terrains à des personnes privées et de ce fait, sa gestion relevait du domaine privé de la collectivité, ce qui justifiait l’individualisation dans un budget annexe spécifique tel que prévu par l’instruction codificatrice budgétaire et comptable M14 des communes.

Les travaux retracés dans le budget annexe de lotissement correspondaient à la viabilisation des terrains.

Monsieur le Maire rappelle que la valeur des terrains, propriété de la commune, a été évaluée au vu de l’estimation des domaines et intégrée dans le budget annexe. Des écritures de cession ont été effectuées dans le budget de la Ville. Cette cession a généré une plus-value sur le budget communal de 178 038.21€.Par délibération 2016-12.12.106, la commune a décidé de procéder à l’aliénation des lots 1 et 2 du lotissement communal Virebent de gré à gré et de fixer le prix de vente d’appel à 250 € HT le m2. Par délibérations 2017-09.11.077 et 2017-11.13.093, au vu des candidatures et des conditions et modalités de commercialisation des deux lots, il a été décidé de vendre le lot 1(444 M2) pour un montant de 110 750 € HT et le lot 2 (661 m2) à 125 100 € HT ;

Compte tenu de la vente de tous les lots en 2018, ce budget n’a plus lieu d’exister.

Monsieur le Maire présente le bilan financier de l’opération (annexe jointe). Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le bilan définitif de cette opération joint en annexe et la clôture du budget annexe correspondant au vu des opérations comptables de l’année 2018 joint en annexe et des résultats comptables 2018 provisoires suivants :

Présentation des résultats provisoires 2018 certifiés par le Comptable public (annexe jointe) :

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIREBENT - RESULTAT EXERCICE 2018

DETERMINATION DU RESULTAT PROVISOIRE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 558 570,85

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 558 570,85

RESULTAT DE L'EXERCICE 2018 0,00

RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE 2017 0,00

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER 0,00

DETERMINATION DU RESULTAT PROVISOIRE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT 550 215,20

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 550 215,20

RESULTAT DE L'EXERCICE 2018 0,00

RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (2017) 0,00

RESULTAT D'INVESTISSEMENT A REPORTER AU COMPTE 001 – SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

(RECETTES)

0,00

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le bilan financier de l’opération joint en annexe et les résultats provisoires 2018 tels que présentés, - d’accepter la clôture du budget annexe « Lotissement communal chemin de Virebent », - dit que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.

DEBAT

Madame Aline FOLTRAN indique que le solde positif de l’opération, reversé à la commune, est de 138 780,61 €.

Monsieur Michel ROUGE ajoute que c’est une opération intéressante puisqu’en plus du prix, ces terrains ont été vendus à deux familles qui étaient en location sur la commune et qui ont pu accéder à la propriété.

DÉLIBÉRATION 2019.02.25.006

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

⚫ D’approuver le bilan financier de l’opération joint en annexe et les résultats provisoires 2018 tels que présentés, ⚫ D’accepter la clôture du budget annexe « Lotissement communal chemin de Virebent », ⚫ D’informer les services fiscaux de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.

Votée à la majorité, dont 26 POUR et 2 ABSTENTIONS [Dominique PIUSSAN, Georges DENEUVILLE (Pouvoir à D. PIUSSAN].3.6 – Subventions de fonctionnement aux associations pour l’exercice 2019 :

EXPOSE

L’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales inséré par ordonnance n° 2005–1027 du 26 août 2005 prévoit depuis 2006, que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget sachant que pour les seules subventions qui ne sont pas assorties de conditions d’octroi (donc inférieures à 23.000,00 €), l’individualisation au budget des crédits par bénéficiaire vaut décision d’attribution des subventions en cause.

Il est proposé :

- de maintenir le montant des subventions versées aux subventions pour les associations locales ayant sollicité un soutien financier, hors subventions exceptionnelles liées à des événements particuliers ou des besoins d’équipement spécifiques,

- de revaloriser le montant des subventions aux associations telles les coopératives scolaires en fonction de l’évolution des effectifs scolaires,

- de verser une subvention à l’association AUAT dans les conditions définies par la convention et son avenant voté en Conseil Municipal le 17/09/2018 par délibération n° 2019.09.17.086,

- de verser une subvention au Centre Communal d’Action sociale afin de permettre l’équilibre financier de son budget au vu de sa vocation de fournir des prestations d’action sociale et de son activité de gestion de services (crèches, relais assistantes maternelles...).

Le détail des montants proposés figure dans la liste ci-dessous :

NAT ASSOCIATIONS BENEFICIARES PROPOSITION BP 2019

6574 PREVENTION ROUTIERE - COMITE DEPARTEMENTAL DE LA H-GARONNE 45,00

6574 SPA 45,00

6574 ADAPEI 31 45,00

6574 AIDE AUX INSUFFISANTS RENAUX TOULOUSE/MIDI PYRENEES (FNAIR) 45,00

6574 ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS D’ENFANTS POLYHANDICAPES MARIE-LOUISE 45,00

6574 JEUNESSE AU PLEIN AIR 45,00

6574 PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC 45,00

6574 SCLEROSE EN PLAQUE 45,00

6574 VIE LIBRE MOUVEMENT 150,00

6574 LAUNAGUET RUGBY LOISIRS 200,00

6745 VARIETE CLUB (SPECTACLE GRATUIT) 200,00

6574 LES PETITS POINTS DE L'HERS 215,00

6574 ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) 235,00

6574 FNATH 250,00

6574 COURIR POUR EUX 300,00

6574 CERCLE PHILATELIQUE 350,00

6574 YOGA BIEN ETRE 380,00

6574 A.S.P.E (Atelier, Soie, Peinture, Etoffe) 400,00

6574 BOULE AMICALE DES IZARDS 490,00

6574 COULEUR PAYS 530,00

6574 CYCLO CLUB DE LAUNAGUET 550,00

6574 THEATRE DU GRIMOIRE 700,00

6574 DONNEURS DE SANG 840,00

6574 FOYER SOCIO EDUCATIF COLLÈGE LAUNAGUET (PRÉVISION : 400 ÉLÈVES) 865,00

6574 RAY BIG BANG (JAZZ A LAUNA) 1 000,00

6574 PATRIMOINE ET PAYSAGES EN PAYS DE LAUNAGUET 1 000,00

6574 ASSOCIATION RÉPUBLICAINE DES ANCIENS COMBATTANTS (ARAC) 1 060,00

6574 DEUX FILLES EN AIGUILLES 1 100,00

6574 THEATRE D'AUJOURD'HUI 1 100,00

6574 CLUB 3EME AGE 1 450,00

6574 CPN (La Chevêche) 1 545,00

6574 US PETANQUE 1 670,00

6574 LE TREMPLIN 1 890,00

6574 LAUNAGUET BASKET CLUB 2 700,00

6574 RUGBY CLUB LAUNAGUET 3 000,006574 TENNIS CLUB DE LAUNAGUET 3 100,00

6574 JUDO CLUB DE LAUNAGUET 3 150,00

6574 COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE PRIMAIRE DES SABLES 4 565,00

6574 LAUNAGUET SPORTS LOISIRS CULTURE 4 830,00

6574 COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE PRIMAIRE ARTHUR RIMBAUD 4 758,00

6574 COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE ARTHUR RIMBAUD 4 923,00

6574 COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE JEAN ROSTAND 5 335,00

6574 FOOTBALL CLUB LAUNAGUET 7 350,00

6574 COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE PRIMAIRE JEAN ROSTAND 7 975,00

6574 AGENCE URBANISME ET AMENAGEMENT - AUAT 15 400,00

6574 6574 - SUBVVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS ET PERSONNES DE DROIT PRIVEE 85 916,00

6745 SUBVENTION APG SUD 1 938,00

6745 SUBVENTION DETOURS DE CHANTS 2 500,00

6745 6745 - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 4 438,00

657362 CCAS DE LAUNAGUET 471 000,00

657362 657362 - SUBVENTION CCAS 471 000,00

TOTAL 561 354,00

Considérant l’importance du rôle des « associations loi 1901 » pour le développement du lien social et l’animation de la vie locale, il est proposé de verser aux associations les subventions figurant sur le tableau annexé, sous réserve qu’elles se conforment aux règles établies ci-dessous :

- Qu’elles complètent le dossier de demande de subvention 2019 approuvé en Conseil municipal, accompagné des pièces justificatives demandées,

- Que les sommes versées au titre des subventions soient utilisées dans l’intérêt des membres des associations concernées. - Qu’un intérêt local se dégage des activités proposées par l’association.

Les associations doivent être ouvertes à tous les habitants concernés par l’activité proposée dans la limite de leur capacité d’accueil. Toute association ne se conformant pas à cet objectif se verrait systématiquement refuser l’octroi de la subvention.

DEBAT

Monsieur Michel ROUGE indique que les subventions sont maintenues pour les associations et les coopératives scolaires.

Madame Aline FOLTRAN ajoute que toutes les subventions ont été reconduites à l’identique de l’an dernier.

DÉLIBÉRATION 2019.02.25.007

Vu l’article L 2311-7 Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget primitif 2019, voté lors du Conseil Municipal de ce jour ;

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⚫ Décide d’attribuer les subventions de fonctionnement pour l’exercice 2019 telles qu’énumérées ci-dessus. ⚫ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2019.

Votée à l’unanimité

Madame Bernadette CELY et Monsieur Jean-François NARDUCCI, élus municipaux tous deux présidents d’associations, n’ont pas participé aux débat et vote.

Madame BERADJA est remerciée pour sa participation et son travail sur les budgets communaux.

4/ ENFANCE & JEUNESSE

Rapporteur : Patricia PARADIS

4.1 - CAF 31 – Convention annuelle d’aide au fonctionnement – Fonds « Publics et Territoires » - AXE 1 – Accueil des enfants en situation de handicap dans les Accueils de loisirs sans hébergement :

EXPOSE

La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne (CAF31), dans le cadre de l’Axe 1 de son Fonds « Publics et Territoires », apporte une aide aux organisateurs de centres de loisirs qui accueillent des enfants en situation de handicap.Suite à l’appel à projet lancé par la CAF31 dans le cadre de fonds « publics et territoires » concernant l’accueil d’enfant en situation de handicap dans les ALSH pour l’année 2018, le service enfance-jeunesse de la ville de Launaguet a répondu à cet appel.

La CAF ayant retenu le projet de la ville de Launaguet, il est proposé au Conseil municipal : - D’approuver la convention entre la ville de Launaguet et la CAF31 telle qu’annexée. Celle-ci définit, notamment les modalités d’intervention et de versement de l’aide financière attribuée pour la mise en œuvre ce projet, - D’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

DEBAT

Madame Patricia PARADIS explique que cela permet d’accueillir dans nos écoles tous les enfants, quels que soient leurs handicaps ou leurs problèmes d’autonomie. Des assistants d’autonomie, équivalents des assistants de vie scolaire, permettent cette intégration sur le temps non scolaire. La subvention de fonctionnement s’élèverait à 37 412 €.

Monsieur Michel ROUGE ajoute que c’est une bonne chose que la CAF puisse subventionner ces personnels, l’intégration serait beaucoup plus compliquée sans cela.

Madame Patricia PARADIS explique que l’inclusion des enfants handicapée se fait très bien. Souvent cela nécessite une personne par enfant. Beaucoup d’enfants sont pris en charge depuis la loi de 2005 sur l’accueil des enfants handicapés dans les écoles.

DÉLIBÉRATION 2019.02.25.007

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

⚫ D’approuver la convention entre la ville de Launaguet et la CAF31 telle qu’annexée. Celle-ci définit, notamment les modalités d’intervention et de versement de l’aide financière attribuée pour la mise en œuvre ce projet,

⚫ D’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Votée à l’unanimité.

5/ VOIRIE & RESEAUX

Rapporteur : Pascal PAQUELET

5.1 - Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) – Délibération de principe – Enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 € maximum pour le traitement des petits travaux urgents :

EXPOSE

Il est rappelé que par délibération de principe du 26 mars 2018 le Conseil municipal a approuvé une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 € maximum de participation communale destinée à couvrir la part restant à la charge de la commune pour la réalisation sous les meilleurs délais des petits travaux urgents relevant de la compétence du SDEHG.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.

DEBAT

Monsieur Pascal PAQUELET s’excuse de ne pas avoir fait de commission préalablement au conseil municipal, mais il s’agit d’une reconduction de ce qui avait été fait l’an dernier.

DÉLIBÉRATION 2019.02.25.008

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

⚫ D’approuver la reconduction de ce dispositif et délibération de principe pour l’année 2019 et de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la limite de 10 000 €.

⚫ D’autoriser le Maire à :

o Transmettre par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes, o Valider les études détaillées transmises par le SDEHG et la participation de la commune, o Assurer le suivi des participations communales engagées,

o Signer tout document relatif aux travaux correspondants.

⚫ De préciser que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité.

Votée à l’unanimité.6/ URBANISME & AFFAIRES JURIDIQUES

Rapporteur : Michel ROUGE

6.1 - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat : de Toulouse Métropole – Avis sur les réserves et recommandations de la Commission d’enquête et sur le projet de PLUiH prêt à être soumis au Conseil de la métropole pour approbation :

EXPOSE

Il est rappelé que par délibération du 09 avril 2015, le Conseil de la Métropole a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H), document ayant vocation à couvrir l'intégralité de son territoire composé de 37 communes.

En vertu de l'article L103-2, du 1° de l'article L153-8 et de l'article L153-11 du code de l'urbanisme, cette même délibération a d'une part, défini les modalités de collaboration politique et technique avec les 37 communes membres, ouvert la concertation avec le public et en a défini les modalités, ainsi que les objectifs poursuivis dans le cadre de cette démarche d'élaboration du document d'urbanisme intercommunal.

Le projet de PLU intercommunal qui a intégré le Programme Local de l’Habitat (PLH) s’est ainsi donné comme enjeu principal d’articuler les politiques publiques liées à l’aménagement du territoire et notamment :

« - entre programmation de l'habitat, planification urbaine et capacité de la collectivité à assurer un niveau de services et d'équipements suffisant à l'accueil d'une population nouvelle ;

- entre développement urbain et mobilités : certes, Toulouse Métropole n'étant pas autorité organisatrice des transports en commun, et le PLUi-H ne pourra pas tenir lieu de PDU. Il n'en restera pas moins un outil important permettant de connecter le développement urbain de la Métropole aux mobilités.

- entre développement urbain et préservation, gestion des ressources, activité agricole : l'échelle de la Métropole qui couvre près de 460 km² devient particulièrement pertinente pour aborder les questions liées à la préservation de la biodiversité, au réchauffement climatique et à la transition énergétique, à la vitalité de l'activité agricole locale, etc. »

Dans le cadre de la collaboration politique et technique, entre Toulouse Métropole et les Communes membres, tout au long de la procédure, ces dernières ont déjà délibéré pour avis sur le PLUi-H à trois reprises :

• Pour débattre du PADD avant le débat en Conseil de la Métropole le 15 décembre 2016 ; • Avant l’arrêt du PLUi-H sur les principales pièces du dossier prêt à être arrêté ; • Et sur le dossier arrêté le 03 octobre 2017.

Conformément aux modalités de collaboration définies dans la délibération de prescription du PLUi-H en date du 09 avril 2015, les conseils municipaux des 37 communes membres de la Métropole sont appelés à émettre un nouvel avis sur la prise en compte par Toulouse Métropole des réserves et des recommandations de la Commission d’Enquête et sur le projet de PLUi-H prêt à être soumis pour approbation au Conseil de la Métropole.

II – Le dossier de PLUi-H arrêté le 3 octobre 2017

Par délibération en date du 03 octobre 2017, en vertu de l'article L103-6 du code de l'urbanisme, le Conseil de la Métropole a arrêté le bilan de la concertation, qui s'est déroulée du 09 avril 2015 au 31 mai 2017. Cette délibération a rappelé les modalités de la concertation, la manière dont la concertation a été mise en œuvre, les observations recueillies et la façon dont elles ont été prises en compte dans le projet.

Puis par une délibération du 03 octobre 2017, le Conseil de la Métropole a arrêté le projet de PLUi-H, après avoir d'une part, retracé le processus de collaboration technique et politique mis en œuvre avec les Communes membres de la Métropole pour construire le dossier et avec les personnes publiques associées et consultées et après avoir d'autre part, présenté le projet en détaillant son contenu, les orientations du PADD et leur traduction dans le PLUi-H, les incidences du projet sur l'environnement.

Le dossier de PLUi-H arrêté était constitué des documents suivants :

- le rapport de présentation composé notamment du diagnostic socio-économique, de l'explication des choix retenus, de la justification du projet, de l'état initial de l'environnement et de l'analyse des incidences du projet de PLUi-H sur l'environnement.

- le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) constitué de deux parties. La partie « Socle » décline les orientations générales pour le territoire autour de trois axes que sont : l'optimisation, la proximité et la cohésion. La seconde partie du P.A.D.D., « Thèmes et Territoires » détaille et traduit spatialement quatre grandes thématiques définies comme leviers prioritaires de mise en œuvre du projet : la Trame Verte et Bleue, les centralités de proximité, le développement de la ville sur elle- même et la protection et la valorisation de l'espace agricole.

Au titre de l'article L153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du projet de P.A.D.D. ont fait l'objet d'un débat ausein du Conseil de la Métropole le 15 décembre 2016 et au sein des Conseils Municipaux des Communes membres entre le 21 septembre 2016 et le 27 février 2017.

- Les pièces réglementaires qui comprennent un règlement graphique et un règlement écrit.

L’urbanisme de projet a ainsi été au cœur de l’élaboration du corpus réglementaire. La philosophie des objectifs recherchés au travers de l'élaboration du nouveau règlement, tant dans sa partie écrite que graphique a été :

• D'harmoniser et de simplifier les règles ;

• De prendre en compte la diversité des territoires plutôt qu'une règle unique s'imposant à tous ; • D'être un document tremplin pour l'innovation et la négociation plutôt qu'un simple manuel réglementaire ; • De comporter une certaine souplesse pour faciliter l'évolution des projets et des réflexions ; • De donner la priorité à la maîtrise de la consommation foncière et à la protection des espaces sensibles.

Le règlement graphique découpe le territoire en 7 zones de différentes natures (zones Naturelles, Agricoles, Urbanisées Mixtes, Urbanisées dédiées à l'activité, Urbanisées dédiées aux équipements d’Intérêt Collectif et de service public, Urbaines de Projet et à Urbaniser) et comporte également les données majeures sous forme d'étiquettes (hauteur, emprise au sol, coefficient d'espace de pleine terre). D'autres outils sur le règlement graphique localisent des protections naturelles, des projets d'équipements, de logement et la préservation du patrimoine par exemple.

Le Conseil de la Métropole, par délibération en date du 23 février 2017, a opté pour la nouvelle structure du règlement écrit divisé en 3 Chapitres : la destination et usage des sols, les caractéristiques des constructions et de leur environnement et les conditions de desserte. Cette nouvelle structure permet à la collectivité de disposer de plus de souplesse pour écrire la règle d'urbanisme et favorise un urbanisme de projet. Elle offre également la possibilité de disposer de nouveaux outils comme la mise en place de règles en faveur des préoccupations énergétiques et environnementales. Enfin, elle présente une structure lisible et clarifie certains sujets comme par exemple les destinations des constructions.

Toulouse Métropole dans la rédaction du règlement a favorisé la rédaction de règles d'objectifs qui imposent une obligation de résultat et non de moyens et la rédaction de règles alternatives qui permettent une application circonstanciée d'une règle générale à des conditions particulières locales.

- les Annexes indiquant à titre d'information les éléments figurant aux articles R151-51 à R151-53 du Code de l'Urbanisme. Une partie des annexes, notamment celles relatives aux servitudes d'utilité publiques sont dématérialisées. L’ordonnance du 9 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d'utilité publique

(SUP) établit qu'à compter du 1er janvier 2015, tout gestionnaire de SUP transmet à l'Etat, sous format électronique, en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme, la servitude dont il assure la gestion.

- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui déterminent les principes d’aménagement dans certains secteurs et quartiers à enjeux en cohérence avec les orientations définies dans le PADD. Le dossier de PLUi-H comporte 138 OAP communales et 4 OAP intercommunales. 64 OAP déjà existantes ont été maintenues dans le PLUi-H, 25 ont été modifiées et 53 nouvelles OAP ont été créées.

- Le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui met en œuvre la politique de l'habitat du PLUi-H. Le POA comprend des orientations, un volet territorial sur chaque Commune à travers 37 feuilles de route communales et un volet thématique qui décline les orientations sous forme d'actions à mettre en œuvre sur le territoire.

III – Les consultations sur le projet arrêté

Le projet de PLUi-H arrêté au Conseil de la Métropole en date du 3 octobre 2017, a été transmis pour avis, entre le 27 octobre et le 10 novembre 2017, aux Personnes Publiques Associées et Consultées, au comité régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L304-1 du code de la construction et de l’habitation, à la Mission régionale de l’autorité environnementale ainsi qu’aux Communes membres qui disposaient d’un délai de trois mois pour rendre leurs avis.

A. Avis des Conseils Municipaux des Communes membres

Les Conseils Municipaux des Communes membres ont délibéré entre le 06 novembre 2017 et le 21 décembre 2017 pour rendre leur avis sur le projet de PLUi-H arrêté.

5 Communes ont rendu un avis favorable sans aucune remarque, ni observation. 4 Communes ont rendu un avis favorable assorti de demandes de corrections d’erreurs. 25 Communes ont rendu un avis favorable assorti d’observations et de remarques afin de modifier les pièces du dossier arrêté. 3 Communes ont rendu un avis favorable avec des réserves concernant la cohérence urbanisme/transport, la mixité sociale ou le stationnement.

La plupart des points techniques d’ordre réglementaire ont pu être traités dans le cadre des relations de travail Communes – Métropole. Dans ce cadre, des demandes ont été prises en compte ou des outils ou des règles déjà existants ont été proposés aux Communes. Les demandes remettant en cause les principes généraux du PLUi-H ou nécessitant des investigations supplémentaires ont été reportées à une procédure ultérieure.Dans sa délibération en date du 12 décembre 2017, la Commune de Launaguet a demandé les modifications suivantes sur le dossier de PLUIH arrêté. Ci-dessous les demandes détaillées et les précisions sur celles qui n’ont pas été prises en compte par Toulouse Métropole.

Règlement écrit :

- ne pas appliquer pour Launaguet le point 3, paragraphe 1, section 1, chapitre 2, titre 2 « Éléments admis en marge de recul ou de retrait », les balcons et débords, les oriels, les auvents et les corniches, l'installation de système solaire thermique ou photovoltaïque ou de tout dispositif individuel de production d'énergie renouvelable ou de récupération d'eau. Demande prise en compte par Toulouse Métropole et intégrée dans les sous-secteurs des zones UM7-4, UM7-5, UM7-6 et UM7-7 car il ne s’agit d’une remise en cause majeur d’un principe métropolitain.

- ne pas appliquer pour Launaguet le point 3, paragraphe 4, section 1, chapitre 2, titre 2 « prendre en compte les caractéristiques spécifiques de certaines unités foncières ou contextes fonciers »,

Demande non prise en compte par Toulouse Métropole pour le ou les motif(s) suivant(s) : Remise en cause des principes métropolitains, proposition de réexaminer ces demandes dans le cadre d’une procédure ultérieure du PLUi-H.

- concernant le point 4, paragraphe 4, section 1, chapitre 2, titre 2 « prendre en compte les préoccupations énergétiques et climatiques », la commune est favorable mais fait remarquer que l'application de cette disposition pourrait s'avérer difficile dans son application,

- ne pas appliquer pour Launaguet le point 7, paragraphe 4, section 1, chapitre 2, titre 2 « le mode de réalisation de l'urbanisation sous forme d'opération d'ensemble » afin d'imposer un recul par rapport aux voies de 4 mètres minimum y compris dans les opérations d'ensemble,

Demande non prise en compte par Toulouse Métropole pour le ou les motif(s) suivant(s) : Remise en cause des principes métropolitains, proposition de réexaminer ces demandes dans le cadre d’une procédure ultérieure du PLUi-H.

- ne pas appliquer pour Launaguet le point 2.3, paragraphe 1, section 2, chapitre 2, titre 2 « les façades et toitures : toitures » afin d'interdire les tuiles en toitures noires et les toits ronds,

Demande non prise en compte par Toulouse Métropole pour le ou les motif(s) suivant(s) : Remise en cause des principes métropolitains, proposition de réexaminer ces demandes dans le cadre d’une procédure ultérieure du PLUi-H.

- limiter la hauteur en façade à 6 mètres en zone UM,

Demande prise en compte par Toulouse Métropole car il ne s’agit pas d’une remise en cause majeure d’une des caractéristiques du zonage mais d’un ajustement modéré afin d’être en cohérence par la hauteur actuelle moyenne des constructions dans ces zones et que la commune souhaite maintenir.

- compléter pour Launaguet le point 2.4, paragraphe 1, section 2, chapitre 2, titre 2 « insertion des éléments techniques et des aires de présentation des ordures ménagères » pour introduire des dispositions concernant l'intégration de l'aire, le traitement en bordure de voie publique et l'accès,

Demande non prise en compte par Toulouse Métropole pour le ou les motif(s) suivant(s) : Remise en cause des principes métropolitains, proposition de réexaminer ces demandes dans le cadre d’une procédure ultérieure du PLUi-H.

- modifier pour Launaguet le point 2, paragraphe unique, section 3, chapitre 2, titre 2 et Partie 3 sous-partie 2, titre 1 chapitre 2, section 4 « les aires de stationnement non couverte : surface à usage de stationnement de plus de 250m² » pour écrire à la place les dispositions suivantes : « Les parcs de stationnement non couvert doivent être plantés à raison d'un arbre pour 4 emplacements. Chaque arbre planté doit assurer l'ombrage des places de stationnements. Chaque parc de stationnement doit être planté d'une même variété de haute tige » et supprimer « les surfaces à usage de stationnement de plus de 250m², sauf celles situées sur dalle, doivent comporter au moins 1 arbre pour emplacements de véhicule motorisé », Demande prise en compte par Toulouse Métropole et intégrée dans les sous-secteurs des zones UM7-4, UM7-5, UM7-6 et UM7-7 car il ne s’agit d’une remise en cause majeur d’un principe métropolitain.

- modifier pour Launaguet le paragraphe 2, section 1, chapitre 2, sous-titre 5, titre 7 « hauteur, volumétrie des constructions de la zone UM7-5 » pour permettre une hauteur de 9m pour le périmètre délimité dans l'OAP « Les Sablettes ». Demande prise en compte par Toulouse Métropole et intégrée dans la pièce 3C1- DGR Cahier des planches graphiques afin d’être cohérent avec ce qui est déjà prévu dans l’OAP existante des Sablettes.

Annexes au règlement écrit :

- rajouter dans le lexique du règlement écrit (Annexe 1) la définition du terme « dalle »,

- dans le tableau des clôtures Annexe 3), demande pour les clôtures sur voies et emprises publiques, supprimer toutes les dispositions dans la colonne « caractéristiques et interdictions éventuelles » et rajouter dans la colonne « les préconisations spécifiques » : « dans le cas d'un mur maçonné, il devra être enduit des deux côtés en harmonie avec l'existant ». Limiter de la hauteur à 1,80m. Pour les clôtures sur limites séparative, dans la colonne « caractéristiques et interdictions éventuelles » supprimer toutes les dispositions et rajouter dans la colonne « les préconisations spécifiques » : « dans le cas d'un mur maçonné, il devra être enduit des deux côtés en harmonie avec l'existant ». Limiter la hauteur à 1,80m.

Demande prise en compte par Toulouse Métropole, le terme dalle a été directement défini dans la pièce 3A – Règlement écrit – dans les dispositions relatives au traitement des aires de stationnement non couvertes.Document graphique - étiquettes :

- dans toutes les zones UM de Launaguet, modifier la hauteur des étiquettes et limiter la hauteur à 6m au lieu de 7m, Demande prise en compte par Toulouse Métropole car il ne s’agit pas d’une remise en cause majeure d’une des caractéristiques du zonage mais d’un ajustement modéré afin d’être en cohérence par la hauteur actuelle moyenne des constructions dans ces zones et que la commune souhaite maintenir.

- demande de modifier la hauteur dans l'étiquette du STECAL AAL1 : passer de 10m à 7m. Demande non prise en compte par Toulouse Métropole puisque le STECAL AAL1 est supprimé suite à l'avis de la Chambre d'Agriculture et de la CDPENAF.

Document graphique - Espaces Boisés Classés (EBC) :

- rajouter 4 EBC symboles au n° 252 bis chemin des Izards (1 chêne, 1 tilleul, 1 marronnier et 1 noyer). Demande non prise en compte par Toulouse Métropole et qui sera étudiée dans le cadre d'une prochaine procédure d'évolution du PLUi-H.

Document graphique - Elément Bâti Protégé (EBP) :

- rajouter un EBP au 57 chemin Boudou (maison d'architecte des années 1960/1970) et modifier la fiche en annexe en conséquence.

Demande non prise en compte par Toulouse Métropole et qui sera étudiée dans le cadre d'une prochaine procédure d'évolution du PLUi-H.

Document graphique - Zonage :

- demande d'agrandir la zone AUAf, nouvellement créée, sur une zone A dans le PLU Demande non prise en compte par Toulouse Métropole pour le ou les motif(s) suivant(s) : le zonage agricole actuel est maintenu au vu notamment du zonage du PPRI : zone jaune.

B. Avis des personnes publiques associées et consultées

Au titre des PPA, 9 avis ont été reçus : Conseil Régional, Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement, Tisséo, Chambre d’Agriculture, Conseil Départemental, l’Etat avec 8 avis annexés (DDT, ARS, DGAC, DRAC, ONF, RTE, SNCF Immobilier, TIGF), Chambres des Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et d’Industrie, Smeat.

Au titre des Personnes Publiques Consultées (PPC), 10 avis ont été reçus : SDIS, Commune de Léguevin, Vinci autoroutes, INAO, CDPENAF, Syndicat du Bassin Hers Girou, Communauté d’agglomération Murétain agglo, Communauté d’agglomération du Sicoval, Commune de Ramonville, Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de Haute-Garonne.

Les principales observations des PPA et des PPC concernaient la préservation des espaces agricoles et naturels avec notamment des demandes pour revoir le scénario de consommation foncière, refermer à l’urbanisation des secteurs de taille et de capacités limités (Stecal) en zone agricole, protéger les espaces sensibles et apporter des compléments à l’évaluation environnementale du projet. Il a également été demandé une meilleure prise en compte des risques et de la santé. Plusieurs observations concernaient la cohérence urbanisme transport et demandaient notamment des précisions sur les pactes urbains et sur la stratégie d’anticipation de l’urbanisation liée aux projets de transports en commun.

La politique du logement a également fait l’objet de plusieurs observations pour notamment renforcer les outils, les territorialiser, mieux traduire la stratégie foncière et opérationnelle.

Si la remise en question du scénario de consommation foncière n’a pas été envisagée par Toulouse Métropole, il est proposé de réduire ou refermer à l’urbanisation de STECAL sur plusieurs Communes. Des compléments seront également apportés à l’évaluation environnementale du projet (sur les risques) au rapport de présentation (compatibilité SCOT) et au POA (stratégie d’accompagnement des Communes, outils à mobiliser, articulation avec la politique de la ville). Un travail pour produire une carte représentant les Servitudes d’Utilité Publiques a été engagé auprès des gestionnaires.

Pour Launaguet, la CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) et la Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne ont émis un avis défavorable sur le STECAL AAL1 dans la plaine des Monges. La CDPENAF et Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne demandent de supprimer ce STECAL. La CDPENAF recommande de restituer ce secteur à l'agriculture en rasant les bâtiments en ruines. Les bâtiments existants étant vraiment en très mauvais état, un projet nécessiterait certainement de les démolir et de reconstruire. Ils trouvent que cela n’est pas cohérent avec le zonage A1 autour dont l'objectif est de préserver le caractère paysager en y interdisant toutes constructions.

C. Avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE)

La Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) dans son avis a notamment demandé des précisions sur la méthodologie de l’évaluation environnementale, d’étayer la justification du scénario par des données plus récentes, de compléter la protection des ripisylves par des EBC ou des EVP, de hiérarchiser les enjeux dans l’évaluation environnementale, de mieux prendre en compte le risque inondation.

Il est proposé d’apporter des compléments à l’évaluation environnementale du projet et de modifier des zonages notamment pour mieux prendre en compte le risque inondation. Une grande partie des demandes a déjà été traitée comme la protection de la ripisylve ou est renvoyée à une procédure d’évolution ultérieure du PLUi-H.VI – Enquête publique – déroulement et rapport et conclusions de la Commission d'Enquête

1 - Déroulement de l’enquête

Conformément aux articles L153-19 et R153-8 du code de l'urbanisme et R123-9 du code de l'environnement, Monsieur le Président de Toulouse Métropole a, par arrêté du 27 février 2018, soumis le projet de PLUi-H à enquête publique, qui s'est déroulée du 30 mars 2018 au 17 mai 2018 inclus.

La Commission d'Enquête, désignée par le Président du Tribunal Administratif de Toulouse le 24 novembre 2017 et présidée par Monsieur Christian BAYLE, a tenu 62 permanences, réparties sur 11 Communes (Aucamville, Aussonne, Balma, Blagnac, Brax, Castelginest, Colomiers, Cugnaux, Mons, Saint-Jory, Saint-Orens) et au siège de Toulouse Métropole.

Le public pouvait formuler ses observations par écrit sur les registres papier mis à sa disposition dans les 11 Communes rappelées ci-dessus et au siège de Toulouse Métropole.

Il pouvait également envoyer un courrier par voie postale au Président de la Commission d'Enquête, ou encore formuler ses observations par courrier électronique à une adresse électronique spécifiquement dédiée, ainsi que sur un registre dématérialisé sécurisé et accessible via le site internet de Toulouse Métropole.

Le dossier d'enquête publique était constitué :

- des pièces administratives liées à l'enquête publique incluant la mention des textes qui régissent l'enquête publique et la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, - du projet de PLUi-H arrêté au Conseil de la Métropole du 03 octobre 2017 comprenant les pièces détaillées dans la partie II.

- des avis émis par les personnes publiques associées (PPA), les personnes publiques consultées (PPC), la mission régionale de l'autorité environnementale et les communes de la Métropole sur le projet de PLUi-H arrêté et leur synthèse, - des pièces complémentaires demandées par la Commission d'Enquête avant le début de l'enquête publique pour la bonne information du public, au titre de l'article R123-14 du code de l'environnement.

La Commission d'Enquête a dénombré 2682 contributions :

- 593 sur les registres papier pour les 12 lieux d'enquête (retranscrites sur le registre dématérialisé), - 1681 sur le registre dématérialisé

- 139 courriers, retranscrits sur le registre dématérialisé,

- 269 courriels (retranscrits sur le registre dématérialisé).

Conformément à l'article R123-8 du code de l'environnement, le 01 juin 2018, la Commission d'Enquête a remis au Président de Toulouse Métropole le procès-verbal des observations consignées.

Compte tenu du volume des contributions et des réponses à apporter, le mémoire de réponses de Toulouse Métropole a été adressé à la Commission d'Enquête par messagerie électronique de manière échelonnée, entre le 10 juillet 2018 et le 30 juillet 2018, puis par courrier officiel en date du 30 juillet 2018.

2 - Rapport de la Commission d’Enquête

La Commission d'Enquête a remis son rapport et ses conclusions motivées le 20 septembre 2018.

La Commission d'Enquête a émis un avis favorable, assorti de 263 réserves et de 230 recommandations. Malgré le nombre important de réserves et de recommandations de la Commission d’Enquête, cette dernière a affirmé son avis positif et n’a pas remis en cause le PADD et les projets majeurs. Toutefois, il faut souligner un nombre important d’avis défavorables ciblant les outils portant atteinte à la propriété privée (Ex : Espaces Boisés Classés, Emplacements Réservés, Eléments Bâtis Protégés) au détriment de l'intérêt général dont la Collectivité est garante, et alors même que le droit de l’urbanisme repose sur des « atteintes légales à la propriété privée ». Toulouse Métropole tient aussi à faire remarquer un certain nombre de réserves qui remettent en cause les principes portés par les politiques publiques ou contraires au droit de l’urbanisme.

V- Prise en compte des réserves et recommandations de la Commission d’Enquête et principales adaptations qu’il est proposé d’apporter au projet

A– Avis général de la Commission d’Enquête

La Commission d’Enquête a émis 24 réserves générales et 38 recommandations générales concernant le dossier de PLUi-H sur l’ensemble du territoire de Toulouse Métropole.

Parmi ces réserves et recommandations :

- 23 ne sont pas levées notamment toutes celles demandant de retirer tous les EBC/EVP/EBP nouvellement créés, de prévoir des compensations financières ou de créer des processus de validation des outils ; - 36 sont levées notamment toutes les demandes d’amélioration du dossier, d’accompagnement de l’instruction, d’engagement de réflexions sur différents sujets ;

- 3 sont levées partiellement concernant les zonages des secteurs soumis à inondation et la suppression de plans d’alignement.Un document en annexe de la présente délibération, détaille la manière dont les réserves et les recommandations générales de la Commission d'Enquête sont prises en compte (ANNEXE 1).

B – Réserves et recommandations de la Commission d’Enquête sur les avis des Conseils Municipaux des Communes membres

La Commission d’Enquête dans son rapport s’est exprimée uniquement sur les demandes sur lesquelles Toulouse Métropole proposait de répondre favorablement. Les demandes arbitrées défavorablement par Toulouse Métropole n’ont pas été soumises à la Commission d’Enquête.

Sur ces demandes, la Commission d’Enquête a émis une réserve et une recommandation générales : - « ne pas modifier le dossier en cas d’avis défavorable de la CE sur les propositions de modifications du dossier par TM suite aux demandes des communes membres PPA » ;

- « prendre en compte les avis favorables ou sans objection de la CE pour les propositions de modifications du dossier par TM sur demandes des communes membres ».

La Commission d’Enquête a ainsi rendu un avis favorable ou n’a pas émis d’objections sur 142 observations et a émis 59 avis défavorables.

La Commission d’Enquête a émis 6 avis défavorables concernant l’avis émis par le Conseil Municipal de Launaguet en date du 12/12/2017 :

2/ Délibération avis commune :

- Suppression dans le règlement écrit pour tous les sous-secteurs de la commune du point 3, paragraphe 1, section 1, chapitre 2, titre 2 « Eléments admis en marge de recul ou de retrait », les balcons et débords, les oriels, les auvents et les corniches, l’installation de système solaire thermique ou photovoltaïque. Avis CE : avis défavorable

Avis de la commune : maintenir la modification pour permettre une unité d’implantations des constructions avec les prospects définis dans le PLUI, assurer une implantation à une distance minimale des constructions afin de garantir un cadre de vie acceptable et minimiser les conflits de voisinage.

- Suppression dans le règlement écrit pour tous les sous-secteurs de la commune du seuil de 250m² pour les surfaces à usage de stationnement non couvertes et modification de la règle « Les parcs de stationnement non couvert doivent être plantés à raison d’un arbre pour 4 emplacements »

Avis CE : avis défavorable

Avis de la commune : maintenir la modification pour assurer un minimum d’ombrage pour les places de stationnement non couvertes, apporter une qualité environnementale et répondre au plan climat.

- Modifier le paragraphe 2, section 1, chapitre 2, sous-titre 5, titre 7 « hauteur, volumétrie des constructions de la zone UM7-5 » pour permettre une hauteur de 9m pour le périmètre délimité dans l’OAP « Les Sablettes » Avis CE : avis défavorable

Avis de la commune : maintenir la modification afin de maintenir le schéma d’aménagement tel que prévu à l’origine par l’ancien document d’urbanisme (OAP « Les Sablettes ») et garder l’économie générale de l’opération projetée.

- Limiter la hauteur à 6m au lieu de 7m dans toutes les étiquettes des zones UM de Launaguet Avis CE : avis défavorable

Avis de la commune : maintenir la modification pour assurer une composition urbaine et architecturale et cohérente ainsi qu’un cadre de vie de qualité. Cette hauteur permet d’éviter la construction d’un niveau supplémentaire sous combles qui peut remettre en cause l’équilibre de projet et du territoire au niveau de la densité.

- Rajouter 4 EBC symboles au n°252 bis chemin des Izards

Avis CE : avis défavorable

Avis de la commune : reporter classement EBC à la prochaine procédure.

- Rajouter un EBP au 57 chemin Boudou

Avis CE : avis défavorable

Avis de la commune : reporter classement EBP à la prochaine procédure.

C- Réserves et recommandations de la Commission d’Enquête sur les avis des PPA, PPC consultées et de la MRAE

La Commission d’Enquête dans son rapport s’est exprimée uniquement sur les demandes sur lesquelles Toulouse Métropole proposait de répondre favorablement. Les demandes arbitrées défavorablement par Toulouse Métropole n’ont pas été soumises à la Commission d’Enquête.

Sur ces demandes, la Commission d’Enquête a émis 2 réserves et 3 recommandations générales :- « ne pas modifier le dossier en cas d’avis défavorable de la CE sur les propositions de modifications du dossier par TM suite aux demandes des PPA » ;

- « ne pas modifier le dossier en cas d’avis défavorable de la CE sur les propositions de modifications du dossier par TM suite aux demandes des PPC »

- « actualiser le dossier comme demandé par la MRAe et proposé par TM » - « prendre en compte les avis favorables ou sans objection de la CE pour les propositions de modifications du dossier par TM sur demandes des PPA »

- « prendre en compte les avis favorables ou sans objection de la CE pour les propositions de modifications du dossier par TM sur demandes des PPC »

La Commission d’Enquête a ainsi émis 4 avis défavorables sur les avis PPA, 3 avis défavorables sur les avis des PPC et une réserve et une recommandation sur l’avis de la MRAE.

L’annexe n°1 précédemment citée revient dans le détail sur les réponses apportées aux réserves et aux recommandations générales. Des tableaux sont joints en annexe de la présente délibération, présentant de manière synthétique la façon dont il est proposé de prendre en compte les avis des PPA, PPC et de la MRAE sur le PLUI-H arrêté. (ANNEXE 2).

D. Avis de la commission d’Enquête sur les demandes des particuliers de la Commune de Launaguet

38 requêtes ont été déposées concernant la Commune de Launaguet. La Commission d’Enquête a émis 7 réserves et 2 recommandations concernant la commune de Launaguet.

Sous réserve de :

R-LT1 : supprimer les EBC placés sur les parcelles AA 403, 404 et 405 (cf. 323). Cette réserve est levée. Le PLU de Launaguet approuvé le 15/11/2006 avait supprimé cet EBC mais le PLU a été annulé pour d'autres motifs en 2011. De ce fait, le PLUi-H reprend le PLU annulé pour cet objet.

R-LT2 : déclassement de l’alignement d’arbres remarquables dans l’OAP Les Graves (cf. 675 et suivantes). Cette réserve est levée. La collectivité ne classe plus les arbres concernés en « alignement arboré remarquable » dans l'OAP « Les Graves » car une analyse phytosanitaire récente de ces arbres démontre qu'ils présentent un mauvais état phytosanitaire.

R-LT3 : étendre « l'espace végétal paysager à créer » dans l'OAP à l'ouest au n°209 chemin de Boudou (cf. 675 - 869 et suivantes).

Cette réserve est levée. La collectivité étend « l'espace végétal paysager à créer » dans l'OAP à l'ouest de la propriété située au n°209 chemin de Boudou, du fait de l'existence d'une végétation.

R-LT4 : supprimer l’EVP et les 5 EBC symbole placés sur la parcelle AN 698 et AN 697 (cf. 677 – 1545 – 1695 et 985). Cette réserve est non levée. La création de l'EVP répond à la nécessité d'être compatible avec le SCOT qui classe cette zone en espace naturel protégé (prescriptif). En outre, les 5 EBC symboles permettent de protéger 5 arbres remarquables.

R-LT5 : supprimer l’EBC sur la parcelle AS1 (cf. 1041).

Cette réserve est partiellement levée. La création de l'EBC répond à la nécessité d'être compatible avec le SCOT qui classe cette zone en espace naturel protégé (prescriptif). De plus, ce foncier s'inscrit dans une vaste espace naturel identifié par la collectivité comme réservoir de biodiversité d'intérêt local mais aussi en tant que corridor écologique, dans le cadre de la trame verte et bleue du PLUi-H. Cependant, cet espace est reclassé en EVP car cet outil correspond davantage à la nature de l'espace (jardin d’agrément planté) et une bande d'environ 3 mètres de large est déclassée car, comme le souligne le propriétaire, la collectivité réalise sur ce foncier un aménagement piétons-cycles suite à son acquisition.

R-LT6 : supprimer l’EVP sur la parcelle AE24 (cf. 2161).

Cette réserve est partiellement levée. La collectivité maintient l'EVP uniquement dans les zones NS et A1, cette modification étant limitée par rapport à l'EVP initialement crée dans le projet de PLUi-H arrêté.

R-LT7 : classer pour partie la parcelle AE113 en zone UM7-5 (cf. 2180). Cette réserve est non levée. La collectivité maintient le zonage NS sur cette parcelle car elle est identifiée en aléa faible à modéré hors centre urbain – secteur diffus ou non urbanisé (zone jaune) dans le PPRI Hers-Mort Aval.

En recommandant de :

R-LT1 : classer les parcelles AR 197-198 en UM7-5 (cf. 42).

Cette recommandation est levée. La collectivité intègre les parcelles AR 197-198 classées en UM7-6 (7-NR-RE-50) dans la zone UM7-5 (7-NR-RE-40) car elles appartiennent à une unité foncière dont la grande majorité des parcelles sont classées en UM7-5. Cet ajustement mineur du zonage ne remettant pas en cause la forme urbaine souhaitée par la collectivité.

R-LT2 : supprimer l’ER : 282-015 (cf. 1605 et 671 - 1253 et suivantes). Cette recommandation est levée. L'emplacement réservé 282-015 est supprimé car il impact le domaine de Miremont classé en Monument Historique et il n'est plus d'actualité du fait qu'une autre liaison piétons-cycles sera réalisée sur le chemin de la Violette à l'Union (ER 561-011) et qui se connectera à la future piste cyclable du BUN.VI – Présentation du projet de PLUi-H prêt à être soumis pour approbation au Conseil de la Métropole

Le projet de PLUi-H prêt à être soumis pour approbation au Conseil de la Métropole est constitué des pièces du dossier arrêté modifié pour tenir compte des avis des PPA, PPC, des Communes des observations formulées à l’enquête publique et des conclusions de la commission d’enquête et complété avec les pièces relatives à la procédure.

A- Les principales modifications apportées

Concernant le dossier arrêté les principales modifications sont :

1-Rapport de présentation :

- LIVRET 1A : Table des sigles et abréviations déplacée de cette partie afin d’être plus facilement accessible au public ; - LIVRET 1B : actualisation des données du diagnostic du territoire et de l’Etat initial de l’environnement ; - LIVRET 1C, 1D : actualisation de l’explication des choix retenus et de la justification du projet en fonction des modifications réalisées sur les pièces réglementaires ;

- LIVRET 1F : Compléments apportés à la partie Compatibilité avec le SCOT suite aux remarques des PPA notamment sur les pactes urbains ;

- LIVRET 1G : mise à jour de l’évaluation suite aux modifications engendrées par l’enquête publique comme par exemple sur les modifications d’OAP et les compléments demandés par les PPA.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) (pièce n°2) n’est affecté par aucune modification.

3- Pièces réglementaires :

Ces pièces comportent de nombreuses modifications suite aux résultats de l’enquête publique, des avis PPA, PPC, des Communes.

- 3A : Règlement écrit : Correction de toutes les erreurs matérielles de mise en forme et de rédaction et intégration des améliorations demandées à l’enquête au titre desquelles on peut citer : • Des clarifications en dispositions spécifiques pour les zones A, N (cas des piscines) et en zone UM4 (implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière ;

• Des clarifications ou évolutions des dispositions communes concernant : → La Hauteur de Façade (HF) et la hauteur dans les secteurs concernés par le seuil minimum de densité et la présence d’un patrimoine bâti : une règle métrique remplacée par une règle d’objectif ; → Le patrimoine : introduction d’un nouveau cas de prise en compte : le patrimoine « identifié par une autorité compétente de l’Etat en matière de patrimoine bâti » ;

→ Le stationnement : l’introduction de règles spécifiques pour les « logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat a vocation à héberger des personnes en difficulté spécifique d’accès au logement » ; → Les vues : amélioration du dispositif ;

• Des clarifications diverses, notamment : la prise en compte du système de collecte des déchets par colonnes enterrées, la végétalisation des pieds de façade, les saillies, le cas de majoration du Coefficient d’espace de pleine terre...

- 3B : Annexes au règlement écrit :la table des sigles et abréviations sera ajoutée au lexique (Annexe1) et toutes les corrections demandées par les Communes seront effectuées pour les voies pour lesquelles des retraits spécifiques des constructions sont exigés, gestion des accès sur les infrastructures routières, gestion des clôtures, implantation des piscines (Annexe3). Le lexique sera complété notamment concernant la notion de hauteur.

- 3C : Documents graphiques du règlement : Les périmètres des OAP sont retirés des plans du 3C2- DGR Outils d’aménagement et de qualité environnementale et reportées dans le 3C1-DGR au 1/25000e.

- 3D : Annexes aux Documents graphiques du règlement : La liste des emplacements réservés, des servitudes d’équipements publics, des espaces verts protégés sont mises à jour en fonction des modifications des plans. La liste des Eléments Bâtis Protégés est également mise à jour mais aussi complété avec toutes les nouvelles fiches réalisées depuis l’arrêt du PLUi-H. La fiche de la vue n°4 et l’angle de la vue seront modifiés pour tenir compte d’un projet en cours.

4- Annexes :

- 4A : Servitudes d’Utilité Publique (SUP)

Un nouveau document sera intégré et sera numéroté 4A2. Il s’agit d’un nouveau graphique d’information des SUP avec les informations complètes que les gestionnaires auront fait remonter à Toulouse Métropole. Les autres documents sont donc décalés en 4A3, 4A4 et 4A5.

- 4C : Graphiques d’informations. Les annexes seront également mises à jour avec les actes pris par Toulouse Métropole et la Préfecture depuis l’arrêt du PLUi-H comme les périmètres de Projet Urbain Partenarial (PUP) ou de Taxe d’Aménagement Majoré (TAM).

- 4D : périmètres liés à l’environnement. Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sera approuvé au même Conseil de la Métropole mais avant le dossier de PLUiH afin d’être intégré à ce dernier.5- Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Moins d’un tiers des OAP feront l’objet de modifications ou de compléments, la plupart des évolutions relevant d’erreurs matérielles ou d’ajustements mineurs.

Pour toutes les OAP nouvelles, tous les postes de légende seront complétés avec la mention « secteur d'équipements d'intérêt collectif et services publics » pour la dominante bleue.

Certaines OAP seront modifiées ou complétées suite au résultat de l’enquête, des avis des PPA : par exemple pour prendre en compte le risque inondation ou les pactes urbains, des PPC ou des demandes des Communes (suppression de données sur le logement social).

6- Programme d’Orientations et d’Actions (POA)

- 6A- Orientations : elles seront complétées pour tenir compte des demandes des Communes et des avis PPA ;

- 6B -Volet territorial : les données localisées sur les projections de logements dans les feuilles de route communales seront complétées pour de nombreuses communes.

Les seuils de déclenchement réglementaire du logement locatif social seront également modifiés pour certaines Communes. Des précisions seront apportées sur la mobilisation des outils réglementaires et fonciers mis à disposition des Communes, afin de prendre en compte les demandes des Communes et des avis PPA.

- 6C – Volet thématique : des précisions seront apportées sur certaines actions pour tenir compte des avis PPA.

B- Les procédures approuvées entre l’arrêt et l’approbation du PLUi-H

La réalisation de certains projets était incompatible avec le calendrier d'élaboration du PLUi-H. Pour ces projets, des procédures d'évolution des documents d'urbanisme ont donc été menées parallèlement à l'élaboration du PLUi-H, tout en s'inscrivant dans le respect des orientations générales du PLUi-H. Elles permettent une mise en compatibilité ou une modification des documents d'urbanisme en vigueur au moment de leur approbation et s'assurent de ne pas contrevenir aux dispositions futures du PLUi-H en l'état de formalisation de celui-ci.

Ainsi, quatre procédures ont été approuvées depuis l’arrêt du PLUi-H. Il s’agit de : - la mise en compatibilité du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Seilh pour la ZAC de Laubis approuvée par arrêté préfectoral en date du 20 mars 2018 déclarant l’utilité publique du projet et emportant mise en compatibilité du PLU. - la 1ère modification simplifiée du PLU de Toulouse Métropole, commune de Toulouse approuvée par délibération du Conseil de la Métropole en date du 12 avril 2018.

- la mise en compatibilité du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Toulouse pour la ZAC Malepère approuvée par arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2018 déclarant l’utilité publique du projet et emportant mise en compatibilité du PLU. - la mise en compatibilité du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Colomiers pour le projet d’échangeur du Perget approuvé par arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2018 déclarant l’utilité publique du projet et emportant mise en compatibilité du PLU.

Certaines procédures soumises à enquête publique sont en cours et elles seront approuvées après l’approbation du PLUi-H. Ces procédures amèneront des évolutions des documents d'urbanisme en vigueur au moment de leur approbation. Pour autant, elles présenteront dans leur dossier d'enquête publique les traductions envisagées au PLUi-H, sur la base du PLUi-H arrêté. Il s’agit de 5 procédures :

- la déclaration de projet Pé-Estèbe Belle Enseigne à Cugnaux et Villeneuve-Tolosane emportant mise en compatibilité pour le projet de gendarmerie ;

- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité pour le périmètre du CEAT à Toulouse ; - la déclaration de projet emportant mise en compatibilité pour le Téléphérique Urbain Sud (TUS) à Toulouse ; - la déclaration de projet emportant mise en compatibilité pour Toulouse Aerospace Express à Toulouse et Colomiers ; - la déclaration de projet emportant mise en compatibilité pour Toulouse Euro Sud-Ouest sur la Commune de Toulouse.

L’ensemble des adaptations apportées à l’issue de l’enquête publique ne modifie pas l’économie générale du projet de PLUi-H tel qu’arrêté par le Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017.

Les modifications de zonage ont conduit à augmenter la consommation foncière par rapport au PLUi-H arrêté. Ainsi, 32 ha supplémentaires sont consommés, soit moins de 2 % du scénario de consommation foncière.

DEBAT

Monsieur Michel ROUGE présente un document soumis en commission urbanisme, en s’arrêtant sur les planches les plus intéressantes. Il rappelle le calendrier de l’élaboration du PLUiH et explique que l’on arrive au terme du travail engagé.

Monsieur Michel ROUGE explique qu’au cours de la présentation, il va insister sur les points qui concernent particulièrement la commune de Launaguet.

DÉLIBÉRATION 2019.02.25.009

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants, R151-1 et suivants, L153-21, L153-22, L153-24, L153-26, R153-20 et R153-21,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-24, L2131-1, et R2121-10,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.) de la Grande Agglomération Toulousaine approuvé le 15 juin 2012, modifié le 12 décembre 2013, mis en compatibilité le 09 décembre 2014 et révisé le 27 avril 2017,

Vu le Projet Mobilités 2020-2025-2030 valant révision du Plan de Déplacements Urbains (PDU) de la grande agglomération toulousaine approuvé le 07 février 2018,

Vu le Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté le 17 mars 2011, et modifié le 17 décembre 2015,

Vu les documents d'urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire de Toulouse Métropole,

Vu la conférence métropolitaine réunie le 26 mars 2015 concernant les modalités de collaboration politique et technique avec les 37 communes membres,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 9 avril 2015 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H), définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les Communes membres et de concertation auprès du public,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre 2016 prenant acte du débat sur les orientations générales du PADD,

Vu les délibérations des Conseils Municipaux des Communes membres de la Métropole prises entre le 21 septembre 2016 et le 27 février 2017, débattant des orientations générales du PADD,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 23 février 2017 prenant acte de l'application du Code de l'Urbanisme modifié suite au décret du 28 décembre 2015,

Vu la délibération en date du 3 octobre 2017 arrêtant le bilan de la concertation de la procédure d'élaboration du PLUi-H,

Vu la délibération en date du 3 octobre 2017 arrêtant le projet de PLUI-H et prévoyant sa mise à l'enquête publique,

Vu les délibérations des Conseils Municipaux des communes membres de la Métropole prises entre le 6 novembre 2017 et le 21 décembre 2017, portant avis sur le projet de PLUi-H arrêté, et le tableau annexé à la présente délibération qui expose la manière dont ils ont été pris en compte,

Vu les avis émis par les personnes publiques associées à l'élaboration du PLUI-H, par les personnes devant être consultées et les tableaux annexés à la présente délibération qui exposent la manière dont ils ont été pris en compte,

Vu l'arrêté du 27 février 2018 de la Vice-Présidente de Toulouse Métropole portant ouverture de l'enquête publique relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H),

Vu les observations du public émises au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 30 mars 2018 au 17 mai 2018,

Vu le rapport et les conclusions de la Commission d'Enquête en date du 20 septembre 2018 et le document annexé à la présente délibération qui expose la manière dont ils ont été pris en compte,

Vu le projet de PLUI-H modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions de la Commission d'Enquête, tel qu'annexé à la présente délibération,

Considérant que l'économie générale du projet de PLUI-H n'est remise en cause ni par les observations des personnes publiques associées et consultées, ni par celles de la Commission d'Enquête,

Considérant que l'ensemble des avis recueillis, des observations du public et du rapport et des conclusions de la Commission d'Enquête a été analysé et pris en compte pour préciser le projet et, le cas échéant, le modifier sans en bouleverser l'économie générale,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ⚫ Article 1

D’émettre un avis favorable à la proposition de prise en compte par Toulouse Métropole des réserves et des recommandations générales de la Commission d’Enquête et celles concernant la Commune de Launaguet ;

⚫ Article 2

D’émettre un avis favorable sur le projet de PLUi-H prêt à être soumis à l’approbation du Conseil de la Métropole courant de l’année 2019 tel que modifié pour tenir compte des avis des PPA, PPC, des Communes des observations formulées à l’enquête publique et des conclusions de la commission d’enquête sur la base des documents annexés à la présente délibération.

⚫ Article 3

D'informer que le dossier de PLUi-H, une fois approuvé par le Conseil de la Métropole, ainsi que le rapport et conclusions de la Commission d'Enquête seront mis à disposition du public au siège de Toulouse Métropole, sis 6, rue René Leduc, 31505 ToulouseCedex 5, Direction de l’Urbanisme, 4ème étage, de 8 heures 30' à 12 heures 30' et de 13 heures 30' à 17 heures. Ce document sera également consultable sur le site internet de Toulouse Métropole, ainsi que sur le site internet de la Commune de Launaguet.

⚫ Article 4

De dire qu'en vertu des articles L2121-24 et R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié au recueil des actes administratifs de la Commune de Launaguet.

⚫ Article 5

De rappeler que la présente délibération sera exécutoire après transmission à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne et affichage dans la Commune de Launaguet pendant 1 mois.

Votée à l’unanimité.

6.2 - Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Toulouse Métropole – Avis sur la prise en compte des conclusions de la Commission d’Enquête et sur le projet de RLPi prêt à être soumis au Conseil de la métropole pour approbation :

EXPOSE

Contexte règlementaire et métropolitain

Il est rappelé que par délibération en date du 9 avril 2015, le Conseil de la Métropole a prescrit l'élaboration d'un RLPi sur l'ensemble de son territoire.

Le RLPi est un document qui édicte des prescriptions à l'égard de la publicité, des enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Il doit poursuivre un objectif de protection du cadre de vie, de mise en valeur du paysage tout en veillant au respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et en garantissant le bon exercice de l'activité économique.

Le Conseil de la Métropole, dans sa délibération de prescription, a fixé les objectifs poursuivis par le RLPi qui se déclinent de la manière suivante :

- Préserver l'attractivité de la Métropole tout en luttant contre la pollution visuelle - Renforcer l'identité métropolitaine et harmoniser la réglementation locale - Adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire et la renforcer - Intégrer les exigences environnementales de la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) et réduire la consommation énergétique de certains dispositifs.

Cette même délibération a également défini les modalités de collaboration avec les 37 communes membres de Toulouse Métropole, ainsi que les modalités de la concertation avec le public.

Cette démarche s'inscrit dans le projet de territoire de Toulouse Métropole qui a prescrit en cette même séance du 9 avril 2015, l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local d'Habitat (PLUi-H).

Le RLPi est élaboré conformément à la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et deviendra une annexe du PLUi-H, une fois qu'il aura été approuvé.

Les 26 règlements locaux de publicité communaux en vigueur continueront à s'appliquer jusqu'à l'opposabilité du RLPi.

Les orientations du RLPi, s'appuyant sur le diagnostic réalisé à l'échelle de la Métropole au printemps 2016, ont été débattues au sein des 37 Conseils Municipaux des communes de Toulouse Métropole en septembre et octobre 2016, puis en Conseil de la Métropole le 15 décembre 2016.

Elles s’établissent comme suit :

En matière de publicité :

1. Maintenir et généraliser la préservation des lieux remarquables. Protéger les centres villes. 2. Supprimer la publicité dans les zones naturelles situées en secteur aggloméré. 3. Harmoniser les dispositifs existants en fixant le format publicitaire maximum à 8 m². 4. Assurer une meilleure insertion paysagère des dispositifs publicitaires. 5. Garantir la qualité des matériels employés.

6. Encadrer les publicités numériques.

En matière d'enseignes :

1. Réduire l'impact des enseignes scellées au sol.

2. Intégrer les enseignes murales dans l'architecture du bâtiment en fonction des caractéristiques des centres villes

et mieux les encadrer dans les pôles commerciaux.

3. Interdire les enseignes en toiture en tenant compte des caractéristiques urbaines des secteurs concernés. 4. Encadrer le développement des enseignes numériques.Ces orientations ont guidé l'élaboration des pièces réglementaires.

Les travaux d'élaboration du projet de RLPi sont arrivés à leur terme fin mai 2017 et ont fait l'objet d'une large concertation pendant toute la durée d'élaboration du 9 avril 2015 au 31 mai 2017.

Conformément à la délibération de prescription du RLPi, les Conseils Municipaux des 37 Communes ont émis un avis sur les principales dispositions réglementaires qui les concernent, avant l'arrêt du projet de RLPi par le Conseil de la Métropole.

Le Conseil Municipal de LAUNAGUET a par délibération du 26 juin 2017 émis un avis favorable assorti de réserves sur les principales dispositions du projet de règlement et de zonage du futur RLPi.

Le Conseil de la Métropole, dans sa séance en date du 3 octobre 2017, a successivement arrêté le bilan de la concertation, puis a arrêté le projet de RLPi.

Conformément aux dispositions combinées des articles L 581-14-1 et suivants du code de l'environnement, et L 153-15 et R 153-5 du code de l'urbanisme, les communes membres de Toulouse Métropole ont émis un avis sur le projet de RLPi et en particulier sur les dispositions du règlement qui les concernent, dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. Le Conseil Municipal de LAUNAGUET a par délibération du 12 décembre 2017 émis un avis favorable sans réserve sur le projet de RLPi arrêté en Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017.

Toulouse Métropole a organisé une enquête publique sur le projet de RLPi arrêté qui s'est déroulée du 28 mai au 28 juin 2018 inclus, sous le contrôle d'une commission d'enquête qui a rendu son rapport et conclusions le 17 octobre 2018. A la demande du tribunal administratif du 19 octobre 2018, les conclusions ont été complétées le 12 novembre 2018.

Conformément aux modalités de collaboration définies dans la délibération de prescription, les conseils municipaux des 37 communes sont appelées à émettre un avis sur la prise en compte, par Toulouse Métropole, des éventuelles réserves et recommandations de la Commission d'Enquête ainsi que sur le projet de RLPi prêt à être soumis au Conseil de la Métropole pour approbation.

L'annexe à la présente délibération permet de prendre connaissance de manière synthétique :

- De la prise en considération des avis sur le projet arrêté qui ont été joints au dossier d'enquête (Avis des communes, avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, avis des Personnes Publiques Associées et des Personnes Publiques Consultées),

- De la prise en compte des conclusions de la Commission d'Enquête, - Des principales évolutions apportées en conséquence au projet arrêté, - Du contenu du projet de RLPi prêt à être approuvé.

II. Prise en considération des avis joints au dossier d'enquête :

A – Avis des conseils municipaux des communes membres :

Le projet de RLPi arrêté par le Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017 a été soumis pour avis aux 37 Conseils Municipaux des communes membres qui ont délibéré entre le 6 novembre 2017 et le 21 décembre 2017. Les 37 communes ont émis un avis favorable sans réserve sur le projet de RLPi. 26 avis n'ont fait l'objet d'aucune remarque ou recommandation.

7 avis comportent des demandes de corrections d'erreurs matérielles et/ou des demandes mineures d'ajustements de zonage aux contextes locaux. Ces avis concernent les communes de Castelginest, Fenouillet, Lespinasse, Mons, Quint-Fonsegrives, Saint- Jory et Villeneuve-Tolosane. Toutes ces demandes seront prises en compte dans le dossier de RLPi prêt à être approuvé.

4 communes ont émis un avis assorti de recommandations. Ces avis concernent les communes de Colomiers, L'Union, Saint- Orens et Toulouse.

Toulouse Métropole propose que certaines recommandations, parce qu'elles sont compatibles avec les objectifs et les orientations du RLPi et de nature à améliorer le document, soient prises en compte dans le dossier de RLPi prêt à être approuvé. Il s'agit principalement de dispositions visant à préciser le régime des enseignes murales, à spécifier le régime de la publicité numérique sur le territoire de la Commune de Colomiers, et à renforcer la protection aux abords des carrefours sur le territoire de la commune de Toulouse.

Le document joint en annexe, dans sa première partie (Prise en compte des avis joints au dossier d'enquête – Les avis des communes), présente sous forme de tableau, et par commune, ces recommandations et la manière dont elles pourront être prises en compte.

B – Avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), des Personnes Publiques Associées (PPA) et des Personnes Publiques Consultées (PPC) :

Le projet de RLPi arrêté a été :

- Notifié pour avis à l’État ainsi qu' aux autres personnes publiques associées à son élaboration (Conseil Régional de la Région Occitanie, Conseil Départemental de la Haute-Garonne, Syndicat Mixte d’Études de l'Agglomération Toulousaine, Chambre de Commerce et de l'industrie de Toulouse, Chambre des métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne, Chambre d'Agriculture dela Haute-Garonne, TISSEO Collectivités, au Syndicat mixte d’Études et d'Aménagement de la Garonne, Syndicat Mixte du bassin versant de l’Hers Girou),

- Transmis pour avis au titre des PPC, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale limitrophes ainsi qu'à divers organismes susceptibles d'être intéressés.

Le projet de RLPi a également été soumis à l'avis de la CDNPS, conformément à l'article L 581- 14-1 du Code de l'Environnement.

Toulouse Métropole a reçu 5 avis.

- Au titre des PPA :

o 2 avis favorables, sans remarque particulière, de la chambre des métiers, de l'artisanat de la Haute-Garonne et de Tisséo Collectivités, par courriers reçus respectivement le 28 novembre 2017 et le 4 janvier 2018. o 1 avis favorable assorti d'un ensemble d'observations de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse (CCI), par courrier reçu le 8 février 2018. La CCI considère, dans le domaine de la publicité commerciale, que le RLPi comporte certaines dispositions susceptibles de pénaliser la visibilité des commerces et de leur activité. o 1 avis favorable assorti de réserves de la CDNPS et de l’État, par courrier reçu le 16 février 2018.

La CDNPS, dans sa formation publicité, s'est réunie le 13 décembre 2017 pour examiner le projet de RLPi arrêté. Au terme du déroulé de cette commission, et à l'issue du vote (9 favorables et 2 défavorables), il a été donné un avis favorable sous réserves de la prise en compte des observations énoncées sur le projet de RLPi arrêté.

L’État mentionne dans son avis que le projet de RLPi de Toulouse Métropole est le premier à être réalisé sur le département et qu'en limitant la surface et le nombre de dispositifs, il améliorera la perception du paysage et la lisibilité des dispositifs publicitaires. Il souligne en outre la qualité du diagnostic et demande que les erreurs matérielles figurant sur la liste jointe à l'avis soient corrigées. « L’État émet sur le projet de RLPi arrêté de Toulouse Métropole un avis favorable avec réserves, les réserves portant sur une délimitation précise du zonage, l'analyse plus pertinente des nuisances générées par l'installation des publicités ou enseignes lumineuses, voire numériques ».

Toulouse Métropole propose de lever ces deux réserves de la manière suivante :

Sur la délimitation du zonage : Conformément aux souhaits de l’État, l'annexe 4.1 du RLPi « Arrêtés municipaux fixant les limites d'agglomération » sera actualisée des arrêtés municipaux mis à jour. Au surplus, un travail de vérification du périmètre du territoire aggloméré a été réalisé en concertation avec les communes et la carte de la zone agglomérée a été rectifiée pour préciser les contours du territoire aggloméré. Ces ajustements ont été validés par les communes concernées.

Sur les nuisances générées par l'installation des publicités ou des enseignes lumineuses, l’État suggère d'intégrer au RLPi une disposition qui tend à évaluer l'impact de ces dispositifs par une norme technique, comme l'indication de la luminance maximale admise en candelas ou bien préciser un facteur de contraste maximum. Un travail d'études comparatives des règlements locaux de publicité en vigueur ou en cours d'élaboration dans des agglomérations de taille comparable n'a pas permis de recueillir des éléments probants, dès lors qu'à ce jour, il n'existe pas en France de référence en la matière. La pratique des professionnels, de même que l'attache prise auprès du Ministère de la Transition écologique et solidaire ne renseignent pas davantage sur le sujet. Le code de l'environnement (Article R 581-34) indique que la publicité lumineuse respecte des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment, sur les seuils maximaux de luminance exprimés en candelas par mètre carré et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimées en lumens par watt. Or, à ce jour, cet arrêté ministériel n'a pas été pris. Le seul texte réglementaire en matière de luminance des publicités lumineuses est un arrêté portant conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétroréfléchissants visibles des voies ouvertes à la circulation publique en date du 30/08/1977. Il n'a à ce jour pas été abrogé, il est donc toujours applicable. Toulouse Métropole propose d'annexer ce texte au RLPi comme référence, et d'intégrer au RLPi, comme demandé par l’État, une définition des dispositifs numériques (Publicité et enseigne). Enfin, s'agissant spécifiquement des enseignes lumineuses, le diagnostic du RLPi fait état d’un nombre très limité d’enseignes lumineuses numériques sur le territoire et à ce titre, en l’état du développement de ces dispositifs, leur facteur accidentogène ne peut s’évaluer avec pertinence. Toulouse Métropole propose de procéder à cette évaluation une fois les dispositifs installés.

- Au titre des PPC :

o 1 avis favorable de Vinci Autoroute ASF, par courrier reçu le 12 janvier 2018, qui mentionne : « Suivant le document RLPi, l'interdiction de publicité aux abords de l'autoroute a bien été pris en compte. En effet, le RLPi doit veiller à faire respecter la réglementation en matière de publicité le long des autoroutes qui a pour finalité la sécurité des automobilistes désormais codifiée dans le code de l'Environnement et le code de la route ».

Le document joint en annexe, dans sa première partie « Prise en compte des avis joints au dossier d'enquête – Avis de la CDNPS, des Personnes Publiques Associées (PPA) et des Personnes publiques Consultées (PPC) - » présente l'ensemble de ces avis et la manière dont ils pourront être pris en compte dans le RLPi approuvé.

III. Prise en compte de l'enquête publique :

Conformément aux dispositions combinées du code de l'environnement et du code de l'urbanisme, Monsieur le Président de Toulouse Métropole a, par arrêté du 23 avril 2018, soumis le projet de RLPi à enquête publique, qui s'est déroulée du 28 mai 2018 au 28 juin 2018 inclus.La Commission d'Enquête, désignée par le Président du Tribunal Administratif de Toulouse le 06 décembre 2017 et présidée par Monsieur René JEANNE, a tenu 38 permanences réparties sur 11 Communes (Aucamville, Aussonne, Balma, Blagnac, Brax, Castelginest, Colomiers, Cugnaux, Mons, Saint-Jory, Saint-Orens) ainsi qu'au siège de Toulouse Métropole.

Le public a pu formuler ses observations par écrit sur les registres papier mis à sa disposition dans les 11 Communes rappelées ci- dessus ainsi qu'au siège de Toulouse Métropole.

Il a pu également envoyer un courrier par voie postale au Président de la Commission d'Enquête, ou encore formuler ses observations par courrier électronique à une adresse électronique spécifiquement dédiée, ainsi que sur un registre dématérialisé sécurisé et accessible via le site internet de Toulouse Métropole.

La commission d'Enquête a dénombré 96 contributions :

- 4 contributions de la part d'associations (Dont 2 contributions d'associations de protection de l'environnement, 1 association de quartier à Saint-Orens et 1 association d'expression libre)

- 81 contributions de la part de particuliers qui habitent principalement Toulouse (65), mais aussi Bruguières (1), Colomiers (2), Cugnaux (3), Mons (1), Montrabé (1), Pibrac (1) ; Quint-Fonsegrives (2), Saint-Alban (2) Saint-Orens (1), Tournefeuille (1) et Villeneuve-Tolosane (1).

- 11 contributions ont été déposées par des professionnels (Dont 8 des professionnels de la publicité).

Une grande partie des requêtes a été déposée sur le registre dématérialisé (82), 10 par messagerie électronique, 3 par courrier et 1 sur un des registres papier.

Le 06 juillet 2018, conformément à l'article R123-8 du code de l'environnement, la Commission d'Enquête a remis le procès-verbal des observations consignées au Président de Toulouse Métropole.

Compte tenu de la nature des observations formulées, de la nécessité d'arbitrage sur ces propositions par des instances dédiées au projet, et de la période estivale, le mémoire en réponse de Toulouse Métropole a été adressée à la Commission d'Enquête par messagerie électronique le 21 septembre 2018, puis a été reçu en version papier le 24 septembre 2018. La Commission d'Enquête a remis son rapport et ses conclusions motivées le 17 octobre 2018, complétées le 12 novembre 2018, suite à la demande du Tribunal Administratif de Toulouse le 19 octobre 2018.

La Commission d'Enquête relève dans ses conclusions, qu'il ressort de la participation du public, deux positions opposées :

- D'une part, associations de protection de l'environnement et particuliers souhaitent un renforcement significatif de la réglementation de nature à diminuer drastiquement la présence publicitaire sur le territoire, et certains préconisent même une interdiction. Ils considèrent que le projet de RLPi soumis à l'enquête n'est pas suffisamment restrictif.

- D’autre part, et à l'inverse, les professionnels considèrent que l'application du projet de RLPi arrêté serait de nature à impacter trop lourdement leur activité et proposent des modifications qui vont dans le sens d'un assouplissement significatif du projet de RLPi. Il s'agit principalement de modifications de règles, avec pour certaines, le souhait d'une simple application du règlement national de publicité, moins restrictif que les règles issues du RLPi. Il s'agit en outre, de demandes de modifications de zonage consistant à faire basculer certains secteurs dans des zones où les règles sont plus permissives. Ces demandes sont justifiées par une volonté d'uniformisation de traitement de certains axes.

Chacune des observations et propositions a fait l'objet d'un examen attentif par Toulouse Métropole qui propose que certaines requêtes, parce qu'elles sont compatibles avec les objectifs et les orientations du RLPi et de nature à améliorer le document, soient prises en compte dans le dossier de RLPi prêt à être approuvé. L'ensemble est consigné dans le mémoire en réponse que Toulouse Métropole a adressé à la Commission d'Enquête les 21 et 24 septembre 2018 et qui est annexé au rapport de la Commission d'Enquête.

De manière synthétique :

- S'agissant des contributions des associations et des particuliers, les observations et demandes sont semblables à celles qui se sont exprimées dans le cadre de la concertation qui a fait l'objet d'un bilan arrêté par délibération du Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017 dans laquelle il est fait état de la manière dont elles ont pu être prises en compte dans le projet de RLPi arrêté. Toulouse Métropole considère que le projet de RLPi apporte une réponse équilibrée à ces attentes.

- S'agissant des professionnels, il a été tenu compte de certaines contraintes techniques (Taille de l'encadrement), de la nécessité de prendre en compte la spécificité du domaine ferroviaire pour l’application de la règle de densité et de prendre en considération la moindre valorisation environnementale de l'application de la règle de recul des façades pour les bâtiments d'activités.

Dans cette perspective, Toulouse Métropole propose de prendre en compte ces requêtes et d’adapter les règles en conséquence. S’agissant des autres modifications réglementaires sollicitées, parce qu'elles ne sont pas compatibles avec les objectifs et les orientations du RLPi, elles ne pourront être prises en compte dans le dossier prêt à être approuvé, de même que l'ensemble des demandes de modification de zonage qui sont de nature à altérer la cohérence du RLPi par rapport aux autres zones, à dénaturer son fondement au regard des objectifs et des orientations de réduction de la densité publicitaire, et ainsi à remettre en causel'économie générale du projet. Il est précisé que ces demandes de modifications de zonage ont toutes été soumises aux communes concernées pour avis, et ont fait l'objet, pour chacune d'entre elles, d'avis défavorables.

Le document joint en annexe, dans sa deuxième partie « Prise en compte des conclusions de la commission d'Enquête » présente un bilan global de l'enquête publique et la manière dont les requêtes pourront être prise en compte dans le RLPi prêt à être approuvé.

La Commission d'Enquête, dans ses conclusions en date du 16 octobre 2018, complétées le 12 novembre 2018 indique « ...ayant considéré la qualité des réponses apportées aux observations ainsi que les avantages et inconvénients du projet de règlement soumis à l'enquête publique » qu'elle émet un avis favorable au projet de RLPi présenté par Toulouse Métropole, assorti de 2 recommandations exposées ci-dessous :

- Procéder à la correction des erreurs matérielles signalées avant l'enquête publique - Respecter les propositions faites par Toulouse Métropole dans son mémoire en réponse.

Toulouse Métropole entend prendre en compte ces deux recommandations de la manière suivante :

- Corriger le dossier de RLPi des erreurs matérielles signalées,

- Intégrer au dossier de RLPi prêt à être approuvé les propositions faites dans le mémoire en réponse.

IV. Les adaptations du projet : Le projet de RLPi prêt à être soumis au Conseil de la Métropole pour approbation.

Le projet de RLPi prêt à être approuvé est constitué du rapport de présentation, du règlement, du plan de zonage et des annexes. Il est complété des documents relatifs à la procédure (Délibérations, bilan de la concertation, avis, arrêté portant ouverture de l'enquête publique…).

Pour faire suite aux avis recueillis, aux observations formulées à l'enquête publique et aux conclusions de la commission d'enquête, en concertation avec les communes concernées, le dossier de RLPi prêt à être approuvé a été adapté. Il a également été corrigé des erreurs matérielles.

En ce qui concerne le rapport de présentation, il a fait l'objet de corrections d'erreurs matérielles et a été modifié et complété dans sa partie explication des choix pour tenir compte des adaptations réglementaires issues de la prise en compte des avis et des résultats de l'enquête publique.

Ces développements concernent en particulier la prise en compte des modalités d’application de la servitude de reculement des dispositifs publicitaires d’une surface unitaire supérieure à 2 m² aux intersections sur le territoire de la commune de Toulouse ainsi que la prise en compte des spécificités du domaine ferroviaire pour l’application de la règle de densité.

En outre, comme demandé par la Commission d’Enquête, la lisibilité de certaines cartes a été améliorée.

En ce qui concerne le règlement, outre la correction d'erreurs matérielles pour en améliorer la lecture, les adaptations réglementaires apportées à l'issue de l'enquête publique sont reportées dans le tableau ci-dessous :

Articles

concernés

Version projet arrêté en Conseil de la Métropole du 3

octobre 2017

Version proposée à l'approbation du RLPi

P1 Les dispositifs publicitaires d’une surface supérieure à

2 m2 scellés au sol ou installés directement sur le sol

sont interdits au droit des façades comportant des

ouvertures, jusqu’à une distance de 10 mètres de ces

façades.

Les dispositifs publicitaires d’une surface supérieure à 2

m2 scellés au sol ou installés directement sur le sol sont

interdits au droit des façades des immeubles à usage

d’habitation comportant des ouvertures, jusqu’à une

distance de 10 mètres de ces façades.

P2 I - Aux abords des carrefours à sens giratoire, ainsi

que des intersections identifiées par chaque

commune et dont la liste figure en annexe, les

dispositifs publicitaires d’une surface unitaire

supérieure à 2 m² scellées au sol ou installés

directement sur le sol sont interdits dans un rayon de

50 m à compter du bord extérieur de la chaussée. En

zone 7, ce rayon est ramené à 30 m.

II – A l'exclusion des colonnes porte-affiches, le I du

présent article s'applique à la publicité supportée par

du mobilier urbain lorsque sa surface est supérieure à

2 m².

I- En dehors de la commune de Toulouse, aux abords

des carrefours à sens giratoire, ainsi que des

intersections identifiées par chaque commune et dont la

liste figure en annexe, les dispositifs publicitaires d’une

surface unitaire supérieure à 2 m² scellées au sol ou

installés directement sur le sol sont interdits dans un

rayon de 50 m à compter du bord extérieur de la

chaussée. En zone 7, ce rayon est ramené à 30 m.

II- Sur le territoire de la commune de Toulouse, les

dispositifs publicitaires d'une surface unitaire

supérieure à 2 m² scellés au sol ou installés

directement sur le sol sont interdits aux abords desIII – Les I et II du présent article ne s'appliquent pas

en zone 8.

carrefours à sens giratoire ainsi qu'à l'ensemble des

intersections où se rencontrent plus de trois voies

ouvertes à la circulation publique dans un rayon de 50

m à compter du bord extérieur de la chaussée.

En zone 7, ce rayon est ramené à 30 m. Aux abords

des intersections où se rencontrent trois voies

ouvertes à la circulation publique, ou moins, ce rayon

est ramené à 15 m, quelle que soit la zone concernée.

III- Les I et II du présent article s’appliquent à la

publicité supportée par le mobilier urbain, à

l’exclusion des colonnes porte-affiches, lorsque sa

surface unitaire est supérieure à 2 m2.

IV – Les I et II du présent article ne s’appliquent pas

en zone 8.

P15 Dans les communes de l'unité urbaine de Toulouse,

les surfaces publicitaires maximales fixées par le

présent règlement s'appliquent à l'affiche ou à l'écran

si la publicité est numérique.

L'encadrement, pied exclu, ne peut dépasser 10 cm.

Dans les communes hors unité urbaine de Toulouse,

les surfaces maximales fixées par le présent

règlement s'appliquent encadrement compris.

Dans les communes de l'unité urbaine de Toulouse, la

surface maximale des dispositifs publicitaires fixée

par le présent règlement s'applique à l'affiche.

L'encadrement, pied exclu, ne peut dépasser 20 cm.

Dans les communes hors unité urbaine de Toulouse, la

surface maximale des dispositifs publicitaires fixée

par le présent règlement s'applique encadrement compris.

1.11 à

6.11

II – Enseignes perpendiculaires :

Lorsque l'activité ne s'exerce qu'au rez-de-chaussée,

l'enseigne perpendiculaire ne peut dépasser le niveau

bas du premier étage et sa surface maximale est de

1 m² support compris.

II – Enseignes perpendiculaires :

Lorsque l'activité ne s'exerce qu'au rez-de-chaussée,

l'enseigne perpendiculaire ne peut dépasser le niveau bas

du premier étage et sa surface maximale est de 1 m²

support compris.

Lorsque l’activité s’exerce uniquement en étage et sur

un seul niveau, l’enseigne est apposée sur le niveau

de la façade de l’immeuble où est exercée l’activité

signalée et sa surface maximale est de 1 m2 support

compris.

Lorsque l’activité s’exerce sur plusieurs niveaux, la

limitation de surface de 1 m² de l’enseigne ne

s’applique pas.

7.11 et

8.11

- Lorsque l’activité s’exerce uniquement à l’étage, l’enseigne est apposée sur la partie de la façade de

l’immeuble se rapportant à l’activité signalée.

2.11,

2R11 et

3.11

III - Enseignes parallèles :

L’enseigne apposée sur maçonnerie est composée de

lettres découpées ou, à défaut, réalisée au moyen

d’un bandeau qui n’occulte pas l’architecture de la

façade qui la supporte.

III - Enseignes parallèles :

L’enseigne est composée de lettres découpées ou, à

défaut, réalisée au moyen d’un bandeau qui n’occulte

pas l’architecture de la façade qui la supporte.

6.6 La surface de la publicité numérique est limitée à 8

m². Toutefois, sur le territoire de la commune de

Colomiers, elle est interdite.

La surface de la publicité numérique est limitée à 8 m²

encadrement compris. Toutefois, sur le territoire de la

commune de Colomiers, elle est interdite, sauf

lorsqu’elle est supportée par du mobilier urbain où sa

surface est limitée à 2 m².

4.2 - Sur le domaine ferroviaire, il peut être installé un dispositif publicitaire mural tous les 100 mètres.5.2, 6.2 et

7.2

- Sur le domaine ferroviaire, il peut être installé un dispositif publicitaire mural, scellé au sol ou installé

directement sur le sol tous les 100 mètres.

Ces adaptations réglementaires, tant dans leur nombre qu'au regard de leur portée juridique, ne sont pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du projet de RLPi tel qu'arrêté en Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017 et ne nécessitent pas, par conséquent, l’organisation d’une nouvelle enquête publique.

En ce qui concerne le plan de zonage, il a fait l'objet d'ajustements :

- Pour tenir compte des demandes de 5 communes, consignées dans leur avis sur le projet arrêté, afin d'intégrer dans le document graphique, des adaptations mineures aux contextes locaux. Ces ajustements de zonage concernent les communes de Castelginest, Mons, Quint-Fonsegrives, Saint-Jory et Villeneuve-Tolosane.

- Pour lever la réserve de l’État portant sur une délimitation plus précise du zonage s'agissant du contour de la zone agglomérée. Ces ajustements de zonage concernent 9 communes Aussonne, Beaupuy, Beauzelle, Castelginest, Cornebarrieu, Cugnaux, Montrabé, Pibrac, Toulouse) dont 5 communes en réduction du territoire de la zone agglomérée (Aussonne, Castelginest, Cornebarrieu, Cugnaux, Toulouse) et 4 communes en augmentation du territoire aggloméré (Beaupuy, Beauzelle, Montrabé, Pibrac).

En conséquence, les surfaces de chaque zone au stade du projet arrêté en Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017 et dans la version présentée à l'approbation sont reportées dans le tableau ci-dessous :

Zonage Surfaces lors de l’arrêt du

projet arrêté (ha)

Surfaces dans le projet de

RLPi présenté à

l’approbation (ha)

Différentiel

Zone 1 1929 1914 - 15

Zone 2 2870 2870 0

Zone 2R 232 232 0

Zone 3 1431 1431 0

Zone 4 3104 3124 20

Zone 5 4313 4252 - 61

Zone 6 7638 7317 - 321

Zone 7 4017 4030 13

Zone 8 156 156 0

Total (ha) 25690 25326 - 364

Le territoire aggloméré de Toulouse Métropole subit une réduction surfacique de 1,88 % contre une augmentation de 0, 31 %.

Ces adaptations de zonage ne sont pas non plus de nature à porter atteinte à l'économie générale du projet de RLPi tel qu'arrêté en Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017.

En ce qui concerne les annexes, outre la correction d'erreurs matérielles, elles ont fait l'objet d'adaptations rendues nécessaires par la prise en compte des avis recueillis et des résultats de l'enquête publique.

A ce titre :

- L'annexe 4.1 « Arrêtés municipaux fixant les limites d'agglomération », a été actualisée des arrêtés municipaux recueillis afin de lever la réserve de l’État portant sur la vérification de la mise à jour de certains arrêtés municipaux anciens.

- L'annexe 4.2 « Carte de la zone agglomérée » a été actualisée des ajustements de zonage pré cités afin de lever la réserve de l’État portant sur une délimitation plus précise du zonage s'agissant du contour de la zone agglomérée.

- L'annexe 4.7 « Liste des zones piétonnes ville de Toulouse à protéger. Pour une meilleure lisibilité, l'intitulé a été modifié comme suit « Liste des zones de rencontre et aires piétonnes à protéger - Commune de Toulouse - »- L'annexe 4.8 « Liste des communes comprises dans les différentes zones ». Pour une meilleure lisibilité, l'intitulé a été modifié comme suit : « Liste des communes comprises dans les zones résidentielles 4, 5 et 6 ». - L'annexe 4.11 « Lexique » fait l'objet des adaptations suivantes :

Page 3 : Ajout de la définition suivante : Dispositif numérique (enseigne ou publicité) : Dispositif d’affichage composé de diodes électroluminescentes.

Page 4 : Ajout de la définition suivante : Linéaire de façade : Côté de l’unité foncière pris en compte pour le calcul de la densité publicitaire.

Page 4 : Modification de la définition de la palissade de chantier par celle-ci : « Clôture provisoire masquant une installation de chantier. Elle est composée soit d’éléments pleins sur toute sa hauteur, soit d’éléments pleins en partie basse surmontés d’un éléments grillagé ».

Page 5 : Dans la définition de l'unité foncière : suppression de « cadastrale ».

- Création d'une annexe 4.12 « Arrêté ministériel du 30 août 1977 portant conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétroréfléchissants visibles des voies ouvertes à la circulation publique. » afin de lever la réserve de l’État concernant les nuisances générées par l'installation de publicités et d'enseignes lumineuses, voire numériques.

L'ensemble des adaptations apportées à l'issue de l'enquête publique ne modifie pas l'économie générale du projet de RLPi tel qu'arrêté par le Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017.

Le Conseil Municipal de LAUNAGUET est amené à donner un avis sur ce projet de RLPi prêt à être soumis au Conseil de la Métropole pour approbation.

Le territoire de la Commune de LAUNAGUET se trouve couvert par 4 zones : - Zone 1 : Les espaces de nature

- Zone 2 : Les secteurs du patrimoine bâti

- Zone 4 : Les zones résidentielles des communes a ambiance rurale - Zone 7 : Les zones d’activités économiques et/ou commerciales

Ces zones figurent au plan de zonage du projet de RLPi prêt à être approuvé. Le zonage de la commune de LAUNAGUET est également reporté sur le plan de zonage communal qui figure dans l'annexe 4.5 du dossier de RLPi.

A chaque zone est attribué un niveau de réglementation adapté et cohérent.

IV. Prochaines étapes de la procédure :

4.1 Approbation du RLPi

Le projet de RLPi ainsi modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public et du rapport et conclusions de la Commission d'Enquête sera soumis au Conseil de la Métropole pour approbation courant 2019, puis tenu à la disposition du public. Conformément aux dispositions de l'article L 581-14-1 du code de l'environnement, le RLPi approuvé sera annexé au PLUi-H de Toulouse Métropole.

4.2 Application du RLPi

Lorsque le RLPi approuvé sera entré en vigueur après l'accomplissement des formalités administratives et de publicité requises, il se substituera aux 26 règlements locaux de publicité existants. Les dispositifs publicitaires installés antérieurement et qui ne respectent pas ses prescriptions disposeront d'un délai de 2 ans pour s'y conformer. Les enseignes non conformes disposeront quant à elles d'un délai de mise en conformité de 6 ans.

DEBAT

Monsieur Michel ROUGE précise que le Règlement Local de Publicité Intercommunal sera soumis à l’approbation de Toulouse Métropole en même temps que le PLUiH.

Monsieur Tanguy THEBLINE explique que la présentation de ce règlement de publicité va dans la continuité du PLUiH puisque, de la même manière, il participe au bien vivre dans la commune. En effet il arrive dans certaines communes que la publicité dénature certains quartiers. Heureusement sur Launaguet nous avions déjà un règlement assez protecteur.

Il présente un document soumis en commission urbanisme, en s’arrêtant sur les points qui concernent spécifiquement la commune de Launaguet.DÉLIBÉRATION 2019.02.25.011

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment, les articles L 581-1 et suivants, L 581-14-1 et suivants ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 153-15 et suivants ; et R 153-5 et suivants ;

Vu les 26 règlements locaux de publicité actuellement en vigueur sur le territoire métropolitain ;

Vu la conférence métropolitaine qui s’est réunie le 26 mars 2015 pour définir les modalités de collaboration entre Toulouse Métropole et les communes membres,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 9 avril 2015 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Toulouse Métropole, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les Communes membres ainsi que les modalités de la concertation auprès du public ;

Vu les délibérations des Conseils Municipaux des Communes membres de la Métropole, portant débat sur les orientations du RLPi ;

Vu la conférence métropolitaine qui s’est réunie le 1er décembre 2016 avant le débat sur les orientations générales du projet de RLPi ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre 2016 débattant des orientations du RLPi ;

Vu les délibérations des Conseils Municipaux des Communes membres prises entre le 8 juin 2017 et le 11 juillet 2017 portant avis sur les principales dispositions du projet de règlement et de zonage avant l'arrêt du projet de RLPi ;

Vu la conférence métropolitaine qui s’est réunie le 22 septembre 2017 avant l’arrêt du projet de RLPi ;

Vu la délibération en date du 3 octobre 2017 arrêtant le bilan de la concertation de la procédure d'élaboration du RLPi qui s 'est déroulée du 9 avril 2015 au 31 mai 2017 ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 3 octobre 2017 arrêtant le projet de RLPi ;

Vu l'avis de la Commission Départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation « Publicité » ;

Vu les avis des personnes publiques associées et des personnes ayant demandé à être consultées ;

Vu les délibérations des 37 Conseils Municipaux des Communes membres prises entre le 6 novembre 2017 et le 21 décembre 2017, portant avis sur le projet de RLPi arrêté par le Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017 ;

Vu l'arrêté du Président de Toulouse Métropole en date du 23 avril 2018 prescrivant l'ouverture de l'Enquête Publique relative à l'élaboration du règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Toulouse Métropole ;

Vu les observations du public émises au cours de l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 mai au 28 juin 2018 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête remis le 17 octobre et complété le 12 novembre 2018 à la demande du tribunal Administratif de Toulouse ;

Vu le projet de RLPi modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions de la commission d’enquête ;

Considérant les objectifs poursuivis par Toulouse Métropole dans le cadre de l'élaboration du RLPi ;

Considérant que les travaux de co-construction avec les communes et les différents partenaires ainsi que la concertation menée auprès du public, ont permis d'élaborer un projet de RLPi arrêté en Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017, qui répond aux objectifs assignés en conciliant protection du cadre de vie, liberté d'expression et en garantissant le bon exercice de l'activité économique ;

Considérant que les adaptations apportées au projet de RLPi arrêté pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public et du rapport et conclusions de la Commission d'Enquête ne sont pas de nature à porter atteinte à l’économie générale du projet ;

Considérant que le projet de RLPi va permettre de limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie et le paysage en améliorant l'attractivité de la Métropole, d'harmoniser la réglementation locale sur le territoire tout en tenant compte des spécificités des communes au vu, notamment, des acquis des 26 règlements locaux existants, mais aussi d'adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire métropolitain et de la renforcer ;

Considérant que pour la commune de LAUNAGUET le rapport de la commission d’enquête ne relève pas de point nécessitant une adaptation règlementaire ;Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

⚫ D'émettre un avis favorable sur la prise en compte des conclusions de la Commission d'Enquête et sur le projet de RLPi prêt à être soumis au Conseil de la Métropole pour approbation, tel que modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public et du rapport et conclusions de la Commission d'Enquête, sur la base du document de synthèse annexé à la présente délibération.

⚫ D'informer que le dossier de RLPi, une fois approuvé par le Conseil de la Métropole, ainsi que le rapport et conclusions de la Commission d'Enquête seront mis à disposition du public au siège de Toulouse Métropole, sis 6, rue René Leduc, 31505 Toulouse Cedex 5, Direction de l’urbanisme, 4ème étage, de 8 heures 30' à 12 heures 30' et de 13 heures 30' à 17 heures. Ce document sera également consultable sur le site internet de Toulouse Métropole, ainsi que sur le site internet de la commune de LAUNAGUET.

⚫ De préciser que la présente délibération sera exécutoire après sa transmission au représentant de l’État (Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne et de la région Occitanie) et son affichage pendant un mois à la Mairie de LAUNAGUET. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Mairie de LAUNAGUET.

⚫ D'autoriser Monsieur le Maire de LAUNAGUET à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Votée à l’unanimité.

6.3 – Habilitation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire pour déposer une demande de permis d’aménager pour la division d’une propriété communale sise au 110 chemin des Combes en vue de sa vente pour la création de logements :

EXPOSE

Il est exposé au Conseil Municipal que la commune souhaite vendre une partie de sa propriété sise 110 chemin des Combes constituée des parcelles AR 40 + 181 + 183 +185 d’une contenance globale de 7208 m². Cette unité foncière doit être divisée en vue de sa vente future pour la création de logements. La partie de terrain concernée par la division aura une contenance de 2000 m² et supporte un bâti de type ferme.

En application des articles R442-1 et suivants du Code de l’urbanisme, toute division d’un terrain en vue de la construction est soumise à procédure de lotissement. Le bien est situé dans le périmètre de protection des monuments historiques compte-tenu de sa proximité avec le château de Launaguet. A ce titre, la procédure pour autoriser le lotissement est obligatoirement celle d’un permis d’aménager.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’habiliter Monsieur le Maire à déposer la demande d’autorisation de permis d’aménager pour la division de l’unité foncière sise 110 chemin des Combes en vue de la création de logement,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes nécessaires à la réalisation du permis d’aménager.

DÉLIBÉRATION 2019.02.25.012

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

⚫ D’habiliter Monsieur le Maire à déposer la demande d’autorisation de permis d’aménager pour la division de l’unité foncière sise 110 chemin des Combes en vue de la création de logements,

⚫ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes nécessaires à la réalisation du permis d’aménager.

Votée à la majorité, dont 27 POUR et 1 CONTRE [Georges DENEUVILLE (Pouvoir à D. PIUSSAN)]

7/ RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Aline FOLTRAN

7.1 - Création de l’emploi permanent de responsable du Guichet famille au tableau des emplois de la Ville et du CCAS :

EXPOSE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 (lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins desservices ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi).

Considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante,

Vu la délibération 2018.09.17.080 du 17/09/2018 autorisant le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité lié à la mise en place du guichet famille,

Vu la candidature d’un fonctionnaire employé par le CCAS de Launaguet,

Vu les compétences détenues par le candidat en adéquation avec le besoin de la commune, Considérant que le recrutement d’un agent contractuel ne sera pas mis en œuvre.

DÉLIBÉRATION 2019.02.25.013

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

⚫ De créer un emploi permanent de responsable du Guichet famille à temps complet, ⚫ De fixer le cadre d’emploi de recrutement sur celui de rédacteur,

⚫ De fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, ⚫ D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019 de la ville,

⚫ De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives au recrutement.

Votée à l’unanimité.

8/ ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

8.1 - Convention de mise à disposition d’un local municipal au profit de l’APES :

EXPOSE

Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations de son territoire, la ville de Launaguet peut mettre à disposition des associations des locaux municipaux.

L’Association des Parents d’Elèves des Sables (APES) utilise actuellement l’ancienne maison Baron, situé à proximité du groupe scolaire Jean Rostand. Suite à une réorganisation des services, l’APES ne pourra plus utiliser ces locaux d’ici le mois de juin 2019. Dans le même temps, les locaux actuellement utilisés par l’association France Afrique vont être libérés prochainement.

Il est proposé de mettre à la disposition de l’APES, le local municipal situé chemin Boudou, anciennement mis à disposition de France Afrique. Ce local correspond à l’ancienne mairie annexe des Sables et à une contenance de 40 m². Cette mise à disposition a pour finalité de proposer un lieu de stockage en vue de l’organisation de vide-greniers et des autres manifestations proposées par l’association.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter la convention de mise à disposition de l’ancienne mairie annexe des Sables telle que présentée en annexe.

DÉLIBÉRATION 2019.02.25.014

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

⚫ D’adopter la convention de mise à disposition de l’APES de l’ancienne mairie annexe des sables telle qu’annexée. ⚫ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Votée à l’unanimité.

8.2 - Convention de mise à disposition de salle dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires au profit de l’Education nationale :

EXPOSE

La commune est régulièrement sollicitée par l’Education nationale en vue de la mise à disposition de salle dans les locaux des écoles primaires ou élémentaires. Cette mise à disposition a pour finalité la tenue de réunions ou de formations du corps enseignant.Il est proposé au Conseil municipal d’adopter les termes de la convention de mise à disposition de salle dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires au profit de l’Education nationale, telle que présentée en annexe.

DÉLIBÉRATION 2019.02.25.015

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

⚫ D’adopter la convention de mise à disposition de salle dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires au profit de l’Education nationale, telle qu’annexée.

⚫ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Votée à l’unanimité.

8.3 – Convention de partenariat entre le service municipal ALAE et l’association sportive du collège Camille Claudel pour l’année scolaire 2018/2019 :

EXPOSE

Ce partenariat a pour objet de proposer à un groupe d’élèves de l’ALAE de Launaguet de participer à des séances d’activités physiques et sportives proposées par l’Association Sportive du Collège Camille CLAUDEL de Launaguet. Cette action vise d’une part à créer un lien entre l’école et le collège afin de favoriser l’intégration des futurs élèves lors de leur arrivée en classe de 6ème, et d’autre part à faire connaître d’avantage l’association sportive et ses activités, ce qui devrait permettre d’y insuffler une nouvelle dynamique.

Cet échange est aussi un moyen d’optimiser l’utilisation des installations mis à disposition par la mairie.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la convention de partenariat entre le service municipal ALAE et l’association sportive du collège Camille Claudel telle que présentée en annexe.

DÉLIBÉRATION 2019.02.25.016

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

⚫ D’adopter la convention de partenariat entre le service municipal ALAE et l’association sportive du collège Camille Claudel telle que présentée en annexe,

⚫ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Votée à l’unanimité.

9/ QUESTIONS DIVERSES

Rapporteur : Michel ROUGÉ

9.1– Questions orales / écrites : Aucune question orale ou écrite n’a été posée.

INFORMATION

Monsieur Michel ROUGE informe qu’il a représenté la commune à une manifestation qui s’est déroulée la semaine dernière au monument de la SHOAH à Toulouse, à l’appel du Conseil départemental de la Haute-Garonne. Cette manifestation regroupait les élus, associations et particuliers suite aux dégradations, injures et arbres arrachés qui se sont produites les jours précédents.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h08

Launaguet, le 02 avril 2019 Michel ROUGÉ Maire de Launaguet