Procès Verbal - 5 PV CM 12.09.2016 ADOPTE LE 07.11.2016

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Procès Verbal - 5 PV CM 12.09.2016 ADOPTE LE 07.11.2016 Document publié le Lundi 12 septembre 2016 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 PV CM 12.09.2016 ADOPTE LE 07.11.2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2016 à 18h30

Hôtel de Ville - Salle de l’orangerie

Procès-verbal de la Séance

La séance est ouverte à 18h30

Il est procédé à l’appel des membres par Tanguy THEBLINE.

Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Aline FOLTRAN, Gilles LACOMBE, Marie-Claude FARCY, Thierry MORENO, Patricia PARADIS, Pascal PAQUELET, Sylvie CANZIAN, Martine BALANSA, Pascal AGULHON, Bernadette CELY, Jean-François NARDUCCI, Caroline LITT, Tanguy THEBLINE, Véronique HUC, Jean-Luc GALY, Elia LOUBET, André CANOURGUES, Eric FIORE, Isabelle BESSIERES, Richard LARGETEAU, Valérie RIVALLANT, Dominique PIUSSAN, François VIOULAC, Thierry BOUYSSOU.

Étaient représentés (es) : André PUYO (Pouvoir à M.ROUGÉ), Natacha MARCHIPONT (Pouvoir à A.FOLTRAN), Georges DENEUVILLE (Pouvoir à V.RIVALLANT), Georges TRESCASES (Pouvoir à F.VIOULAC)

Le secrétariat de la séance est assuré par Pascal PAQUELET

Trois questions orales ont été posées : 2 de Monsieur Thierry BOUYSSOU et 1 de Monsieur François VIOULAC.

1/ APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

1.1 – Procès-verbal de la séance du 4 juillet 2016 :

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée municipale d’approuver le projet de procès-verbal de la séance précédente tel que présenté en annexe 1.1, sous réserve d’éventuelles modifications à apporter.

Monsieur François VIOULAC demande qu’une rectification soit apportée en bas de la page 15. Il est noté : « Monsieur DENEUVILLE votera contre la motion de soutien à la candidature de la Ville de Paris pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été de 2024 », alors que Monsieur DENEUVILLE a mentionné son intention de ne pas participer au vote.

Madame Sylvie CANZIAN précise qu’elle a écouté la bande audio. Mais qu’il sera procédé à une vérification.

Monsieur François VIOULAC indique que leur enregistrement a également été réécouté la veille.

Monsieur Thierry BOUYSSOU fait remarquer que ne figure pas la réponse à sa remarque sur le point 2-3.

Monsieur Pascal PAQUELET indique qu’il a répondu à sa question et qu’il faut réécouter la bande d’enregistrement.

Monsieur Michel ROUGÉ répond qu’il prend acte des modifications demandées, qui seront prises en compte après réécoute de l’enregistrement.

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 juillet 2016 est adopté à la majorité avec 27 POUR et 1 ABSTENTION (Valérie RIVALLANT).

2/ DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 22 avril 2014, Monsieur le Maire a rendu compte des décisions suivantes :

2.1 – Renouvellement du contrat de service de maintenance du progiciel de gestion de MAELIS Monétique et Univers BO de la Ville avec l’entreprise SIGEC (Annexe 2.1).2

2.2 – Attribution du marché d’achat et de livraison de fournitures récurrentes pour les services techniques de la Ville (lots 4 et 5) à l’entreprise LA PLATEFORME DU BATIMENT (Annexe 2.2).

2.3 – Attribution du marché de fourniture de denrées alimentaires pour la restauration municipale « pain, pâtisseries et viennoiseries » à l’entreprise SAS GRAULIERE (Annexe 2.3).

2.4 – Attribution du marché pour effectuer les études préliminaires sur les possibilités d’extension de l’école maternelle Arthur Rimbaud avec l’entreprise Architecture du T (Annexe 2.4).

Madame Valérie RIVALLANT signale une anomalie sur le contrat d’architecte annexé à la décision du Maire 2.4 concernant les études préliminaires. A la ligne qui mentionne le nom du maître d’ouvrage, il est écrit CCAS de Launaguet. Est-ce normal ?

Monsieur Michel ROUGÉ confirme qu’il s’agit d’une erreur. Le maître d’ouvrage est la Ville de Launaguet. Rectification sera faite avant publication du document.

2.5 – Attribution du marché pour de services de télécommunications avec la Société Orange (Annexe 2.5).

A l’issue de la présentation de chaque Décision, Monsieur Michel ROUGÉ demande si quelqu’un a besoin d’informations complémentaires.

Monsieur Richard LARGETEAU propose que soit mis en place un tableau récapitulatif comportant l’ensemble des logiciels et équipements mécaniques faisant également apparaître les contrats de maintenances. Ces données seraient utiles à chacun lors des renouvellements et des mises en concurrence.

Monsieur Michel ROUGÉ répond que cette demande sera prise en compte. Concernant le point 2.3, il convient de préciser que le candidat qui s’est vu attribuer le marché était le moins disant. Deux boulangers ont candidaté et c’est celui de Castelginest qui a été retenu.

3/ FINANCES

Rapporteur : Aline FOLTRAN

3.1 – Demande d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables :

EXPOSE DE LA NOTE DE SYNTHESE

Monsieur le Receveur Municipal de L’Union a transmis, pour être soumis à l’avis du Conseil Municipal, un état des créances irrécouvrables se rapportant aux exercices 2014 à 2015 (liste n° 1821210212 présentée le 29.06.2016). Les sommes dont il s’agit n’ayant pu être recouvrées malgré toutes les procédures employées, il convient, pour régulariser la comptabilité communale, de les admettre en non-valeur.

Il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les sommes ci-après désignées :

ANNÉE TOTAL PAR ANNÉE

2014 154.95 €

2015 226.24 €

TOTAL 381.19 €

Les sommes nécessaires à cette dépense sont prévues à l’imputation chapitre 65 – Article 6541 – Fonction 020.

DEBAT

Monsieur Michel ROUGÉ demande s’il y a des questions sur ce point. Pas de question.

DELIBERATION

Entendu l’exposé de Madame Aline FOLTRAN et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Décide d’admettre en non-valeur les sommes ci-dessus désignées,  Décide d’inscrire les sommes nécessaires à cette dépense sur l’imputation chapitre 65 – article 6541 – fonction 020 du budget 2016 pour un montant de 381,19 €uros.

Votée l’unanimité.3

4/ AFFAIRES SCOLAIRES / ENFANCE - JEUNESSE

Rapporteur : Patricia PARADIS

4.1 - Études surveillées - Adoption du tarif et du règlement intérieur pour l’année scolaire 2016/2017 (Annexe 4.1) :

EXPOSE DE LA NOTE DE SYNTHESE

Il est proposé au Conseil municipal de reconduire pour l’année 2016/2017 le service municipal des études surveillées dans les écoles élémentaires à compter du 1er octobre 2016 (deux à trois soirs par semaine de 16h15 à 17h15) sous réserve de la constitution de groupe de 20 élèves minimum par école.

En contrepartie, les parents intéressés verront leur compte famille débité chaque mois, à hauteur de 1,20 € par étude et par élève, soit un forfait mensuel indivisible de 12 euros.

Il convient d’adopter le tarif et le règlement intérieur de ce service municipal tel que joint en annexe.

DEBAT

Monsieur Michel ROUGÉ demande s’il y a des questions sur ce point.

Monsieur Richard LARGETEAU demande s’il y a eu des demandes des parents pour l’année écoulée et s’il y en a pour l’année en cours.

Madame Patricia PARADIS répond par l’affirmative pour l’année précédente sur l’école Arthur Rimbaud. Elle précise que cette délibération prise antérieurement aux demandes des familles permet une mise en place rapide de ce service municipal. Les demandes des parents d’élèves sont relayées par les directeurs d’établissement.

DELIBERATION

Entendu l’exposé de Madame Patricia PARADIS et après avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Décide la reconduction du service municipal des études surveillées dans les écoles élémentaires de la Ville, - Adopte le règlement dudit service tel qu’annexé et le tarif proposé ci-dessus pour l’année scolaire 2016/2017.

Votée à l’unanimité.

4.2 - Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour le fonctionnement du RASED au titre de l’année scolaire 2015/2016 :

EXPOSE DE LA NOTE DE SYNTHESE

Il est rappelé que pour les enfants qui peuvent éprouver des difficultés et/ou qui nécessitent des réponses plus spécialisées qu’elles soient pédagogiques ou rééducatives, l’équipe pédagogique fait appel aux enseignants du RASED (Réseau d’Aide Spécialisée).

Ces intervenants spécialisés permettent aux enfants en difficulté de poursuivre un cursus régulier de scolarisation par des actions spécifiques de prévention et d’aide.

La commune doit assurer le fonctionnement du RASED en assumant les charges à caractère général liées à cette activité.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne l’attribution d’une subvention, la plus élevée possible, pour le fonctionnement du Réseau d’Aide Spécialisée (RASED) qui intervient sur les écoles élémentaires de Launaguet au titre de l’année scolaire 2015-2016.

DEBAT

Monsieur Michel ROUGÉ demande s’il y a des questions sur ce point. Pas de question.

DELIBERATION

Entendu l’exposé de Madame Patricia PARADIS et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne l’attribution d’une subvention, la plus élevée possible, pour le fonctionnement du Réseau d’Aide Spécialisée (RASED) qui intervient sur les écoles élémentaires de Launaguet au titre de l’année scolaire 2015-2016.

Votée à l’unanimité.4

5/ URBANISME

Rapporteur : Michel ROUGÉ

5.1 - Habilitation du Conseil municipal à Monsieur le Maire pour déposer la demande d’autorisation de changement de destination d’un hangar (Annexe 5.1) :

EXPOSE DE LA NOTE DE SYNTHESE

Un hangar situé avenue des Chalets, dernièrement acquis par l’Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse (EPFL) pour le compte de la commune est aménageable provisoirement pour accueillir des terrains de pétanque. Pour ce faire il est nécessaire de déposer un permis de construire.

Conformément à l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à l’article R 421-1-1 du Code de l’urbanisme, il est demandé au Conseil Municipal d’habiliter Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire et de réaliser tous les documents et les démarches nécessaires à la réalisation de cet aménagement.

DEBAT

Monsieur Michel ROUGÉ demande s’il y a des questions sur ce point.

Monsieur Richard LARGETEAU indique qu’il est surpris. Depuis quand autorise t’on le Maire à signer un permis de construire ? On ne le fait pas pour les autres permis.

Monsieur Michel ROUGÉ précise que c’est la Ville qui est maître d’ouvrage pour les travaux à réaliser afin d’aménager le Hangar destiné au Club de Pétanque de Launaguet.

DELIBERATION

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Habilite Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire pour le changement de destination d’un

hangar situé 21-23 avenue des chalets à Launaguet,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes nécessaires à la réalisation de cet aménagement.

Votée à l’unanimité.

5.2 - Avis du Conseil Municipal sur l’approbation de la 12ème modification du Plan d’Occupation des Sols (POS) de Toulouse Métropole, Commune de Launaguet suite à enquête publique (Annexe 5.2) :

EXPOSE DE LA NOTE DE SYNTHESE

La commune a sollicité courant 2015 Toulouse Métropole pour engager une modification du POS (12ème). Les objectifs de cette modification étaient les suivants :

- Favoriser un développement urbain raisonné et cohérent sur le secteur de « La pointe des Sables » en mettant en place un périmètre de projet au titre de l’article L. 123-2a du Code de l’Urbanisme ; - Permettre la réalisation d’une opération d’habitat sur le secteur des « Sablettes » en élaborant un schéma d'aménagement et en faisant évoluer les dispositions réglementaires ;

- Reclasser une partie du secteur de « La Pièce Longue » en zone UE pour l’accueil d’activités économiques ; - Permettre la réalisation d’équipements collectifs et des logements sur le secteur centre-ville, Rue Fignac ; - Élargir le périmètre de la zone d'activités de la Saudrune ;

- Modifier les règlements écrits et graphiques pour améliorer l'intégration et l'évolution des constructions. Les modifications concernent notamment les règles relatives aux espaces libres et aux plantations, les pentes de toiture, les règles de construction à l'alignement, l’interdiction des logements de fonction en zone d'activités, l'extension des bâtiments existants d’intérêt collectif en zone UC, l'aménagement des aires de présentation des ordures ménagères et le stationnement vélo ; les hauteurs de construction ; l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres ; - Mettre à jour la liste des emplacements réservés : suppression, modification, création ; - Mettre à jour la liste des éléments naturels et bâtis repérés au titre de l'article L123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme : modification, création ;

- Mettre à jour dans les documents d'urbanisme les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre conformément à l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 ;

- Mettre à jour les annexes : notice déchets urbains, classement sonore des infrastructures routières.

Ce projet de modification du POS a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée du 4 avril au 4 mai 2016 inclus. A l’issue de cette enquête, le Commissaire Enquêteur, dans ses conclusions remises le 22 juin 2016 a émis un avis favorable assorti de quatre recommandations.

Vous trouverez en annexe 5.2 le rapport et les conclusions de l’enquête publique ainsi que le projet de délibération portant avis du Conseil Municipal sur cette procédure.

Le Conseil communautaire de Toulouse Métropole se prononcera à son tour pour validation finale en octobre prochain.5

DEBAT

Monsieur Michel ROUGÉ commente le power-point réalisé sur la 12ème modification du POS et projeté à l’assemblée. Ce document décliné ci-dessous présente les conclusions du commissaire enquêteur.

1. POS : 12eme modification

1.1. Les objectifs de la 12ème modification du POS :

- Les objectifs de la 12eme modification du POS ont été présentés exhaustivement lors de la commission urbanisme du 16/02/2016

- Rappel des 5 objectifs :

. Evolution du POS sur 5 secteurs de la ville (Pointe; Sablettes; secteurs activités : Pièce Longue, Saudrune ; Fignac).

. Mise à jour des emplacements réservés.

. Mise à jour des éléments naturels et bâtis à protéger.

. Mises à jour réglementaire.

1.2. Le calendrier

Aujourd’hui Approbation

12/09/2016 Délibération du Conseil Municipal,

06/10/2016 Délibération du Conseil Communautaire.6

1.3. Les conclusions du Commissaire enquêteur :

L’enquête publique s’est déroulée du 04 avril au 04 mai 2016.

Le rapport d’enquête publique a été remis le 22/06/2016 et mis à la disposition du public sur les sites internet de la ville et de Toulouse Métropole.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable et 4 recommandations :

- Recommandation n°1 : « reétudier le positionnement des ER 42 et 37 » :

Réponse de Toulouse Métropole :

Les emplacements réservés n°37 et n°42, au bénéfice de Toulouse Métropole, sont destinés à créer des voiries de desserte pour la zone III NA et des liaisons entre le Chemin de Boudou et le Chemin des Izards.

Ces emplacements n'ont pas fait l'objet de modification dans leurs tracés ou dans leur emplacement dans le cadre de la 12e modification du POS de Launaguet.

La zone de la Pointe des Sables qui est concernée par ces emplacements a fait l'objet dans la présente procédure d'un périmètre d'étude (L123-2a).

L'objectif de ce périmètre est de laisser le temps à la collectivité d'élaborer un projet global et cohérent et d'éviter l'urbanisation au coup par coup.

Le périmètre de gel bloque les constructions et ce n'est donc que dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme intercommunale tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H), au terme du périmètre d'étude qu'un projet sur la zone de la Pointe des Sables sera connu.

A ce moment, le tracé des emplacements réservés sera ré-étudié et une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sera élaborée.

Les positionnements des ER 37 et 42 seront alors réétudiés.7

- Recommandation n°2 : « régler de façon rapide et à l’amiable le litige existant sur la parcelle de M Vitry »

Réponse de Toulouse Métropole :

La parcelle de Mr Vitry est affectée par l'emplacement réservée destinée au Boulevard Urbain Nord (BUN).

L'ER n° 32 du BUN ne fait pas partie des objets de la présente procédure. Cependant, le terrain est concerné par les études sur l'infrastructure du BUN dans le cadre de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP).

Les études étant suffisamment avancées, l'ER n°32 peut être réduit partiellement pour ne maintenir que le foncier réellement nécessaire à l’infrastructure BUN.

La recommandation est donc déjà satisfaite tel qu’en témoigne le plan suivant, environ 1600 m² sont dégagés.8

- Recommandation n°3 du public : « que la propriétaire de la parcelle AM 549 en zone INA au Sud de la commune, qui possède un bâti classé dans le règlement graphique, puisse le rénover »

Réponse de Toulouse Métropole :

Le règlement écrit de la zone INA autorise les travaux concernant les éléments identifiés sous condition qu'ils ne portent pas atteinte à l'élément identifié à protéger et qu'ils contribuent à assurer sa protection ou sa mise en valeur.

- Recommandation n°4 du public : « de façon générale, le CE a constaté un grand nombre de différents ou problèmes chez des particuliers…Or, certains problèmes ne paraissent pas très compliqués à régler, et pourraient être traités directement par la collectivité. LE CE invite donc la collectivité à travailler en ce sens ».

Réponse de Toulouse Métropole :

La collectivité œuvre dans l'intérêt général et ne peut pas modifier des éléments du POS qui n'ont pas été soumis à enquête publique

Monsieur Thierry BOUYSSOU demande si les élus peuvent recevoir le power-point qui vient d’être présenté à l’écran.

Monsieur Michel ROUGÉ confirme que ce document sera transmis à l’ensemble des élus.

Monsieur Richard LARGETEAU signale qu’il est inquiet sur l’arrivée de tous ces logements. La circulation est déjà très dense et cela est très dangereux. Il ne comprend pas que l’on accepte des constructions de cette dimension : 42 logements.

Monsieur Michel ROUGÉ répond que cette remarque concerne la Saudrune, et que ce secteur n’est pas concerné par la modification du POS. Les constructions évoquées ne sont pas dans le même zonage. Les riverains ont fait part de leurs craintes pour sortir de ce lotissement.

Monsieur Richard LARGETEAU fait remarquer que ce sera trop tard et qu’il est dommage de ne pas profiter de cette modification pour y intégrer ce projet.9

DELIBERATION

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1

D’approuver la 12ème modification du Plan d'Occupation des Sols (POS) de Toulouse Métropole, Commune de Launaguet comprenant les modifications initiales soumises à enquête publique ouverte du 4 avril 2016 au 4 mai 2016 inclus, et celles rectifiées suite à cette enquête conformément au dossier joint à la présente délibération.

Article 2

De procéder, en application des dispositions des articles R153-20 et R153-21 du Code de l’Urbanisme, à l’affichage de la présente délibération au siège de Toulouse Métropole ainsi qu’à la Mairie de Launaguet durant un mois et à une insertion dans un journal diffusé dans le Département.

Article 3

De préciser que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune de Launaguet. De tenir à la disposition du public la présente délibération, le dossier de POS modifié ainsi que le rapport du commissaire enquêteur au siège de Toulouse Métropole situé 6, Place René Leduc – BP 35821 – 31505 Toulouse Cedex 5, Direction de la Planification et de la Programmation, 4ème étage, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h, ces documents étant également consultables à la Mairie de Launaguet et à la Préfecture de la Haute-Garonne.

Le dossier de POS modifié ainsi que le rapport du commissaire enquêteur seront consultables sur le site Internet de la Mairie de Launaguet et de Toulouse Métropole.

Article 5

De préciser que la présente délibération sera exécutoire après la transmission du dossier au représentant de l’État et l’accomplissement des mesures de publicité et d’affichage édictées à l’article 2 ci-dessus.

Article 6

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.

Votée à la majorité dont 22 POUR et 7 ABSTENTIONS [Richard LARGETEAU, Valérie RIVALLANT, Georges DENEUVILLE (Pouvoir à V.RIVALLANT), Dominique PIUSSAN, François VIOULAC, Georges TRESCASES (Pouvoir à F.VIOULAC), Thierry BOUYSSOU)].

5.3 – Délibération de principe – projet d’acquisition des parcelles AI 91 et AI 94 (Annexe 5.3) :

EXPOSE DE LA NOTE DE SYNTHESE

Les parcelles AI 91 et AI 94 -sises 400 route de Launaguet- ont été identifiées dans le cadre des études préalables du Projet d’Aménagement et de développement Durable du PLUi-H de Toulouse Métropole – commune de Launaguet- comme secteur stratégique de centralité.

Il est à noter que lesdites parcelles, situées en entrée de ville, sont actuellement en friche, et ce malgré l’obtention de plusieurs permis de construire qui n’ont jamais été mis en œuvre.

Par ailleurs, les services voirie de Toulouse Métropole ont travaillé sur des études techniques permettant d’améliorer les circulations dites douces à proximité du giratoire et de ces terrains.

Enfin, la municipalité a été sollicitée à plusieurs reprises par le passé par des PME locales en recherche de foncier pour développer leurs activités sur la commune. Il est rappelé que ces terrains sont classés en zone UEa au POS.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre note de ces éléments et de formuler l’intention par la présente délibération d’une acquisition future de ces terrains dans le cas où l’opportunité se présenterait (cession, liquidation, non mise en œuvre des permis de construire, …).

DEBAT

Monsieur Michel ROUGÉ demande s’il y a des questions sur ce point.

Monsieur Thierry BOUYSSOU demande quel est le coût à la charge de la commune, pour les frais d’avocat notamment.

Monsieur Michel ROUGÉ précise que c’est l’EPFL qui missionne et non la commune.

Monsieur François VIOULAC fait remarquer que cette parcelle n’est pas en friche.

Monsieur Richard LARGETEAU indique que cette décision lui semble prématurée puisque le propriétaire reprend son projet.10

Monsieur Michel ROUGÉ indique qu’il souhaite que le projet aboutisse. Dans le cas contraire et pour le cas où une opportunité se présenterait dans le futur (cession, liquidation, non mise en œuvre de permis de construire, …), cette délibération acterait l’intention de la municipalité d’acquérir ces terrains situés en entrée de ville.

DELIBERATION

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal prend note des éléments évoqués ci-dessus et formule par la présente délibération l’intention d’une acquisition future de ces terrains dans le cas où l’opportunité se présenterait (cession, liquidation, non mise en œuvre des permis de construire, …).

Votée à la majorité dont 22 POUR et 7 CONTRE [Richard LARGETEAU, Valérie RIVALLANT, Georges DENEUVILLE (Pouvoir à V.RIVALLANT), Dominique PIUSSAN, François VIOULAC, Georges TRESCASES (Pouvoir à F.VIOULAC), Thierry BOUYSSOU)].

6/ VOIRIES & RESEAUX DIVERS

Rapporteur : Pascal PAQUELET

6.1 – SDEHG – Approbation de l’avant-projet relatif à la rénovation de l’éclairage dans divers quartiers (suppression des bulles tranche 1) et engagement financier de la commune :

EXPOSE DE LA NOTE DE SYNTHESE

Suite à la demande de la commune en décembre 2015 concernant la rénovation de l’éclairage dans divers quartier (suppression des bulles tranche 1), le SDEHG a réalisé l’avant-projet sommaire de l’opération suivante (11 AR 263) :

1/ Sur les rues suivantes : rue de Cocagne, rue du Pastel, rue du Mistral, rue de la Tramontane, impasse du sirocco, rue du Cers, rue de l’Autan, rue Françoise Rosay, impasse Coluche, rue Gérard Philipe, Place Georges Mélies, rue marguerite Duras, impasse Simone de Beauvoir.

Remplacement de 141 appareils bulle existants par des appareils Led ou Cosmo 30 à 45 W sur des mâts de 4 à 5 m de hauteur.

Les mâts seront maintenus sauf dégradation constatée liée à un choc ou à une corrosion manifeste. Le réseau existant est à priori en état correct et sera conservé sauf mesure contraire en cours d’étude (ce qui remettrait en cause le chiffrage effectué).

2/ Divers secteurs : remplacement des appareils HS ou manquants – cas relevant de l’assurance communale à déterminer

- PAD Groupe scolaire : Lampe n° 576 : appareil HS, vétuste, - P 534 Mairie : Lampe n° 545 : appareil manquant, - PFA La Pointe : Lampe n° 1593 : plus de candélabre, - P1 Village : Lampe n° 689 : appareils HS, vétustes, - PC Littra : Lampe n° 185 : appareil HS, vétuste.

Ensemble de la commande vétuste (appareils, commande, réseau aérosouterrain…) - PG Gouges : Lampes n°246, 318, 319 et 320 : appareils HS, vétustes, - P542 Carnot : Lampe n° 294 : appareil HS, vétuste,

Ensemble du lotissement vétuste

- PAE Chalets – impasse René Aspe : Lampes n° 974 à 982 : appareils vétustes, - P501 Village – rue Arnaud Goulard : Lampes n° 689 à 695 : appareils HS, vétustes.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA 25 984 €

- Part SDEHG 96 000 €

- Part restant à la charge de la commune 43 016 €

TOTAL 165 000 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver l’avant-projet sommaire,

- de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG, - de s’engager à verser au SDEHG une contribution au plus égale à 43 016 €.

DEBAT

Monsieur Pascal PAQUELET précise que c’est près de 77 % d’économie qui va être réalisée avec le remplacement des lampes actuelles par des Led ou des Cosmo.

Monsieur Michel ROUGÉ demande s’il y a des questions sur ce point.11

Monsieur Thierry BOUYSSOU indique que c’est en effet une technologie très performante. Est-il donc utile de couper l’éclairage la nuit sur certains quartiers compte tenu de l’insécurité actuelle ?

Monsieur Pascal PAQUELET signale qu’il est toujours intéressant de cumuler les économies.

Monsieur François VIOULAC demande si ce n’est pas une insécurité que de couper l’éclairage la nuit sur certains secteurs ?

Monsieur Michel ROUGÉ précise que les coupures s’effectuent entre 1h00 et 5h00 du matin et qu’aucun retour négatif ne lui a été rapporté.

Madame Patricia PARADIS indique qu’elle a constaté que lorsque l’éclairage public est éteint, les véhicules circulent beaucoup plus lentement.

DELIBERATION

Entendu l’exposé de Monsieur Pascal PAQUELET, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal  Approuve l’avant-projet sommaire présenté et demande l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG,  S’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus,  Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2016 de la Ville.

Votée à la majorité dont 22 POUR et 7 ABSTENTIONS [Richard LARGETEAU, Valérie RIVALLANT, Georges DENEUVILLE (Pouvoir à V.RIVALLANT), Dominique PIUSSAN, François VIOULAC, Georges TRESCASES (Pouvoir à F.VIOULAC), Thierry BOUYSSOU)].

6.2 – SDEHG – Approbation de l’avant-projet relatif à la réfection de la bouche de détection du feu n° 8 HS Route de Bessières/Saudrune et engagement financier de la commune :

EXPOSE DE LA NOTE DE SYNTHESE

Suite à la demande de la commune en janvier 2016, concernant la réfection de la bouche de détection du feu n° 8 HS Route de Bessières/Saudrune, le SDEHG a réalisé l’avant-projet sommaire de l’opération suivante (11BS766) :

- Déconnexion du câble Ky33 existant et connexion du nouveau câble Ky33 de section 0.75 mm2, - Sciage et réfection de la chaussée impasse de la Saudrune à partir de la trappe référencée L1T sur le plan, - Fourniture et pose d’un câble Ky33 de section 0.75 mm2,

- Après le remplacement du câble Ky33, il faudra décrocher, dans l’armoire de commande, le détecteur de droite Lacroix afin de le réinitialiser.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA 259 €

- Part SDEHG 598 €

- Part restant à la charge de la commune 787 €

TOTAL 1 644 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver l’avant-projet sommaire,

- de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG, - de s’engager à verser au SDEHG une contribution au plus égale à 787 €.

DEBAT

Monsieur Michel ROUGÉ demande s’il y a des remarques sur ce point. Pas de remarque.

DELIBERATION

Entendu l’exposé de Monsieur Pascal PAQUELET, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal  Approuve l’avant-projet sommaire présenté et demande l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG,  S’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus,  Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2016 de la Ville.

Votée à l’unanimité.12

7 / ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

7.1 – Compétences de la Métropole – Transfert de la zone de Fondeyre (Annexe 7.1) :

EXPOSE DE LA NOTE DE SYNTHESE

Suite à la dissolution du Syndicat Mixte pour l’Aménagement d’un Complexe Routier Régional à Toulouse (SMACRRT) par arrêté préfectoral du 4 mai 2016, la Ville de Toulouse est devenue l’unique gestionnaire et propriétaire du complexe routier de Fondeyre.

Le périmètre du complexe routier de Fondeyre représente une surface totale de 9,7 ha qui se décompose en deux parties :

• la zone logistique d'une surface de 5ha sur laquelle sont installés quatre bâtiments de type entrepôt et un bâtiment de type atelier. La surface louable est de 14 413 m²,

• un parking poids-lourds d'une capacité de 171 camions, soit une surface de 3,7 ha, sur laquelle sont également installé une station-service et une station de lavage.

Au regard des enjeux stratégiques en matière de développement économique et d’aménagement de l’espace de cette plate-forme et du parking poids-lourds qui y est attaché, et de la compétence obligatoire de Toulouse Métropole en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire », il convient aujourd’hui de constater que la zone de Fondeyre, qui n’est plus la propriété du syndicat, mais d’une commune membre de la Métropole, relève de plein droit de cette compétence.

Toulouse Métropole se verra transférer l'ensemble des biens et obligations attachés à ces biens et se substituera à la Ville de Toulouse dans tous les contrats liés à la zone.

S’agissant d’une zone d’activité économique et conformément au Code général des collectivités territoriales, il convient que le Conseil de la Métropole et les organes délibérants de toutes les communes membres de la Métropole, approuvent, par délibérations concordantes et dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers.

Compte tenu des charges inhérentes à cette zone et au passif transféré par le SMACRRT à la Ville de Toulouse, il est proposé que la Ville de Toulouse transfère la pleine propriété toute la zone et ce, à titre gratuit à Toulouse Métropole conformément aux articles L. 1321-4 et L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales.

Aussi il est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal constate que la zone d’activité de Fondeyre délimitée en annexe à la délibération ainsi que le parking poids-lourds sis 6 avenue des États-Unis à Toulouse (parcelles : 829 AE 201 ; 829 AE 267 ; 829 AE 168 ; 829 AE 245 ; 829 AE 236 ; 829 AE 116 ; 829 AH 197), font partie des attributions de Toulouse Métropole au titre de ses compétences obligatoires définies par l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales "création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire".

Article 2 : Le Conseil Municipal approuve le transfert des biens nécessaires à l’exercice de la compétence de Toulouse Métropole, en pleine propriété et gratuitement au profit de Toulouse Métropole conformément aux articles L. 5217-5 et L. 1321-4 du code général des collectivités territoriales et selon les conditions financières et patrimoniales définies dans le préambule.

DEBAT

Monsieur Michel ROUGÉ demande s’il y a des interrogations sur ce point. Pas d’interrogation.

DELIBERATION

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Article 1 : Constate que la zone d’activité de Fondeyre délimitée en annexe à la délibération ainsi que le parking poids-lourds sis 6 avenue des États-Unis à Toulouse (parcelles : 829 AE 201 ; 829 AE 267 ; 829 AE 168 ; 829 AE 245 ; 829 AE 236 ; 829 AE 116 ; 829 AH 197), font partie des attributions de Toulouse Métropole au titre de ses compétences obligatoires définies par l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales "création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire".

Article 2 : Approuve le transfert des biens nécessaires à l’exercice de la compétence de Toulouse Métropole, en pleine propriété et gratuitement au profit de Toulouse Métropole conformément aux articles L. 5217-5 et L. 1321-4 du code général des collectivités territoriales et selon les conditions financières et patrimoniales définies dans le préambule.

Votée à l’unanimité.13

7.2 - Convention avec l’EPFL pour l’occupation du hangar sis 21/23 avenue des chalets par le Club de Pétanque de Launaguet (Annexe 7.2) :

EXPOSE DE LA NOTE DE SYNTHESE

Le 3 décembre 2014 l’établissement public foncier local du Grand Toulouse (EPFL) a acquis pour le compte de la commune de Launaguet, un ensemble immobilier sis 21-23 avenue des Chalets à Launaguet.

La commune de Launaguet a sollicité l’EPFL pour qu’il mette gracieusement à sa disposition le hangar et le terrain faisant partie de l’ensemble immobilier précité. Ces équipements seront mis à disposition, après aménagements, du Club de Pétanque de Launaguet dans le cadre de ses activités.

DEBAT

Monsieur Michel ROUGÉ demande s’il y a des questions sur cette convention. Pas de question.

DELIBERATION

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Adopte la convention de mise à disposition, entre l’EPFL et la Commune de Launaguet, d’un hangar situé 21-23

avenue des chalets à Launaguet, telle qu’annexée.

Votée à l’unanimité.

Rapporteur : Sylvie CANZIAN

7.3 – Eglise Saint Barthélémy – demande à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour inscription de l’édifice en totalité au titre des monuments historiques :

EXPOSE DE LA NOTE DE SYNTHESE

Le 14 juin 2016 les membres de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS) ont émis un avis favorable pour l’inscription de l’édifice en totalité au titre des monuments historiques de l’église paroissiale de Launaguet, et formulé le vœu de son classement.

Dans le cadre de cette procédure, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer favorablement sur le classement de cet édifice.

DEBAT

Monsieur Michel ROUGÉ demande s’il faut des précisions sur ce sujet.

Monsieur Thierry BOUYSSOU souhaite savoir si une étude a été faite pour connaître combien on va gagner sur les impôts foncier.

Monsieur Michel ROUGÉ répond que les édifices affectés à l’exercice du culte bénéficient d’une exonération permanente de la taxe foncière.

Madame Aline FOTRAN confirme que la municipalité ne paie pas de taxe foncière sur les bâtiments municipaux.

Madame Dominique PIUSSAN fait remarquer que cet intéressant, notamment suite au contact pris avec un facteur d’orgue pour remédier au problème que rencontre l’orgue de l’église.

Madame Sylvie CANZIAN indique qu’il ne lui semble pas que la collectivité soit soumise à la taxe foncière, par contre elle précise que la commune pourrait être subventionnée.

DELIBERATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Demande à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) le classement de l’église Saint Barthélémy en

totalité au titre des monuments historiques.

 Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Votée à l’unanimité.14

8/ QUESTIONS DIVERSES

Rapporteur : Thierry MORENO

8.1 – Information - saison 2016 de la piscine municipale :

Monsieur Thierry MORENO présente le bilan de la piscine municipale pour la saison 2016 et un comparatif avec les deux années précédentes :

Nombre d’entrées :

Ventes à la buvette :15

Recettes saison piscine – comparatif 2014/2015/2016 :

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

8.2- Information - dates des réunions de quartier pour la période de septembre à décembre 2016 :

Monsieur Tanguy THEBLINE communique les dates et les lieux des deux réunions de quartiers qui se dérouleront sur la fin de l’année :

- 22 septembre 2016 secteur : Chalets/Saudrune/Cerisiers

- 17 novembre 2016 secteur : Monges/Bessières/Rives de l’Hers

8.3 - Questions orales :

Question orale 1 / Monsieur Thierry BOUYSSOU

« Mr Le Maire

Je vous ai sollicité pour un problème de pollution atmosphérique dont l'origine est un atelier de peinture situé à l’intersection de l’avenue des Nobles et de la route de Bessières. Cet atelier diffuse dans l'air via un poste de peinture, des solvants hautement cancérigènes, confirmé par le responsable de la société qui utilise au vu de cette toxicité, toutes les protections nécessaires à sa sécurité.

Ce poste de peinture produit une gêne importante du fait qu'il fonctionne aux horaires où les Launaguétois sont chez eux, c'est à dire en semaine entre 19h et 20h et le week-end à toutes heures. Suite à mon courrier, vous avez fait faire une enquête de voisinage par la police municipale qui a confirmé mes propos. Toutefois, dans le courrier du 4 mars 2016, que vous m'avez adressé, vous indiquez que les compétences du maire se limitent au rappel de la réglementation et vous invitez le voisinage à saisir le tribunal d'instance si "le trouble anormal de voisinage devait perdurer".

Depuis, il y a eu une réunion de présentation de la future résidence HLM, au 28 route de Bessières, à laquelle j’ai participé et j'ai renouvelé mon mécontentement concernant cet atelier de peinture. Suite à cela, Mr Thebline et vous, avez indiqué que vous aviez des solutions à proposer pour ne plus avoir ces nuisances, en particulier en relocalisant ce poste de peinture ailleurs sur la commune. Ma question est donc d'avoir une explication claire sur la différence de traitement que vous faites entre les habitants actuels du quartier pour lesquels vous n'aviez pas de solution, mis à part de saisir le tribunal d'instance et les futurs locataires des HLM pour lesquels, vous avez des solutions à proposer pour leur éviter ces mêmes nuisances ? »

Synthèse de la réponse de M. le Maire

Le différend auquel vous faites allusion dépasse la limite des simples inconvénients entre voisins, domaine de mes compétences. Après enquête de la police municipale et renseignements pris auprès de la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), je vous ai invité à saisir le Tribunal d’Instance. L’avez-vous fait ?16

Contrairement à ce que vous dites, je ne fais aucune différence entre les habitants actuels du quartier et les futurs résidents des HLM, si ce n’est que votre maison est située à une cinquantaine de mètres de l’Atelier Matière, alors que les 18 logements prévus sont contigus à cette entreprise.

Leur installation remettra certainement en cause la poursuite de l’activité artisanale.

Question orale 2 / Monsieur Thierry BOUYSSOU

« Mr le Maire,

Lors de la présentation au voisinage direct, de la future résidence HLM, au 28 route de Bessières, vous avez lors de la présentation de la résidence, indiqué que vous vous étiez personnellement investi dans ce dossier. Lors de cette réunion, le plan de la résidence a été présenté.

Suite à cela, le voisinage direct a eu toutes les difficultés du monde pour consulter en mairie, le permis de construire de cette résidence HLM.

Après beaucoup de ténacité, une copie du permis a pu être obtenue pendant la période de recours, comme la loi le permet. Il apparait que la position, l’orientation et la dimension des bâtiments sont très différentes entre ce qui a été présenté lors de la réunion et le plan déposé plusieurs mois auparavant en mairie (voir plans ci-dessous). Ma question est donc de comprendre comment se fait-il qu'un plan enjolivé fut présenté au voisinage hors que le vrai plan du permis de construire était quasi-inaccessible de ce même voisinage ? »

Synthèse de la réponse de M. le Maire

Vous avez fait une capture d’une image non officielle qui ne fait pas partie du permis de construire. En tant que photo, elle se trouve déformée et allongée, et les implantations sont décalées par rapport aux parcelles voisines. C’est la seule qui n’était pas conforme sur l’ensemble.

Dans tous les cas, le permis était consultable auprès du service Urbanisme.

Question orale 3 / Monsieur François VIOULAC

« Monsieur le Maire, chers collègues élus,

Toutes celles et tous ceux qui ont un regard lucide, peuvent constater que les incivilités se multiplient à Launaguet. Les auteurs de ces faits ont un sentiment d’impunité. Pour illustrer cette question, je vous énumère simplement ce que j’ai vu depuis que j’habite notre commune.

En commençant par ce dimanche 4 septembre 2016, dans le parc du château, j’ai pu constater que les allées toutes neuves étaient défoncées par les 2 roues qui font du rodéo en faisant tourner les engins en rond pour créer des ornières, les monceaux de détritus jonchant le sol, une table brulée un peu plus tous les jours selon l’employé municipal chargé du nettoyage. Ces gens se permettent d’adresser des regards menaçants aux promeneurs, passant trop à proximité des maîtres du lieu. Des scooters empruntent à fond la piste cyclable de la plaine des Monges en rasant les piétons. Les promeneurs sont obligés de faire demi tour, car un nuage de poussière insupportable les prend à la gorge et ne retombe que très lentement. Les équipements de la mare des Fouragères ont été récemment détruits et la pauvre mare n’est plus, aujourd’hui, qu’une mini décharge à ciel ouvert. Certains parkings isolés sont devenus des lieux de brefs rendez- vous entre des motos et des voitures de grosses cylindrées qui font hurler leurs moteurs après avoir réalisé leurs échanges. Les gendarmes recherchent assez souvent en vain, des gens du voyage en faisant du porte à porte lors d’enquêtes de voisinage. Les voitures professionnelles sont régulièrement visitées ou dégradés. Alors qu’un nous étions17

en cours de tennis, il y a quelques années de cela, nous avons entendu dans la nuit des coups de feu dans la plaine des Monges accompagnés de nombreux déplacements de gyrophares. Toujours au tennis, nous avons vu dans les HLM de la place Vincent Auriol, une intervention du GIGN. Une nuit nous nous sommes retrouvés éclairés comme en plein jour, survolés par un hélicoptère actionnant son projecteur, avec 10 voitures de gendarmerie dans la rue. La nuit, il est fréquent d’entendre des bruits de poursuite sur l’avenue des Nobles entre voiture lancée à grande vitesse et voiture de gendarmerie actionnant leurs sirènes. Ajoutons à cela qu’en 30 ans d’habitation à Launaguet, il y a de nombreux cambriolage, moi-même j’ai été cambriolé 2 fois, sans jamais que les auteurs de ces faits soient retrouvés. Je ne peux tout citer… Ces éléments pourraient paraitre excessifs, mais ils sont tout simplement factuels, c’est du vécu.

Parallèlement à cela, vous nous présentez des chiffres optimistes concernant la sécurité.

Ne pensez-vous pas que tout ceci est dû à la sur-urbanisation frénétique qui désespère les Launaguétois. Pas le moindre recoin ne sera épargné par les promoteurs qui se pressent à votre porte. Après avoir détruit de belles maisons Toulousaines, on en est réduit à détruire de paisibles équipements sportifs pour urbaniser toujours davantage les quartiers qui n’étaient pas encore totalement devenus des cités dortoir. Bien sûr les villes ont l’obligation de s’aligner sur les 25 % de logements sociaux de la loi SRU, mise en place par le gouvernement actuel. Mais il est bien évident que plus on multiplie les constructions et la population, plus on est obligé de courir après ces 25 % que de par le fait de cette course en avant, on n’atteindra jamais.

N’est-il pas temps de constater que toujours plus de logement, entraine la multiplication d’infractions, d’incivilités, de larcins et autres délits ?

Depuis le début de ce mandat, nous vous tenons informés. Vous ne faites toujours rien pour développer un système adapté à ces situations. Il est à noter parallèlement à cela, que notre commune voisine, elle, a fait de gros efforts, armement de la police municipale, multiplication des rondes à toutes heures, vidéo surveillance. Ceci a pour effet de déplacer les problèmes qu’elle avait chez elle, ailleurs et ailleurs, c’est chez nous. Nous sommes également voisins d’un quartier Toulousain abandonné de la république dont la réputation est internationale, puisque le FBI a récemment remonté des infos le concernant. Les parents d’élèves eu égard à cela, sont inquiets en ce qui concerne les abords des écoles.

La paisibilité du lieu de vie que les Launaguétois ont choisi est desservie par votre acharnement à ignorer cette insécurité. Il ne faut certainement pas surestimer le risque et jouer sur les peurs, par bien des aspects notre ville est un lieu agréable de vie, mais il faut cependant être lucide et réaliste, il en va de notre responsabilité. Que proposez-vous Monsieur le Maire, pour le restant de votre mandat aux Launaguétois en matière de sécurité ? »

Synthèse de la réponse de M. le Maire

Launaguet n’échappe malheureusement pas aux incivilités comme toutes les communes de la métropole toulousaine, et vous n’avez pas votre pareil pour alerter les populations sur des faits qui se sont passés il y a 30 ans.

Qui peut se targuer au cours de cette longue période de ne pas avoir été victime de cambriolage ou d’incivilité ?

Je vous renvoie au bulletin municipal de mars-avril où je donne les chiffres officiels qui montrent qu’il n’y a pas eu de hausse de cambriolage depuis 2007.

Vous parlez de « sur-urbanisation frénétique ». Je vous rappelle que nous avons sauvegardé de la démolition dans notre POS pas moins d’une centaine de maisons remarquables et que nous avons un urbanisme apaisé qui correspond au contrat passé avec Toulouse Métropole dans le cadre du PLH.

Vous êtes incohérent quand vous dites que les forces de l’ordre ne font rien et que vous voyez dans le même temps des patrouilles ou des hélicoptères de surveillance du territoire.

Je vous rappelle que nous expérimentons, dans le quartier de Pesquiès, le protocole de Participation Citoyenne avec la gendarmerie et la police municipale, et que j’ai demandé aux services de la gendarmerie nationale un audit de sûreté dédié à la vidéo-protection.

8.4 - Questions écrites : Aucune question écrite.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h35.

Ce procès-verbal a été adopté à la majorité lors du Conseil municipal du 7 novembre 2016 Avec 27 ¨POUR et 2 ABSTENTIONS (R.LARGETEAU, G.DENEUVILLE).