Compte-Rendu - CR CM 23 mai 2020

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Compte-Rendu - CR CM 23 mai 2020 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Conflans-Sainte-Honorine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 23 mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DU 23 MAI 2020

L'an deux mille vingt, le vingt-trois mai à onze heures, Salle des Fêtes, Place Auguste-Romagné.

Le Conseil municipal de la Commune de Conflans-Sainte-Honorine, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Monique MUYLLE, doyenne de l’assemblée, puis de Monsieur le Maire après son élection,

Présents : L. BROSSE, J. SIMON, C PRÉLOT, M-C. REBREYEND, M. LITTIÈRE, S. de PORTES, L. MOUTENOT, I-F. SATHOUD, J-J. HUSSON, J. DEVOS, J. MICHALON, M. MUYLLE, Y. MENIAR-AUBRY, M. BOUTARIC, J-G DOUMBÈ, A. TOURET, A. AMBERT, J. SERRE, C. VAYER, E. LABEDAN, C. REMOUÉ, R. VÉTOIS, J. DOLCI, C. ROBREAU, L. ROSENFELD, P. RODRIGUEZ, S. LEBEL, M. THOMASSET, A. GAUTIER, G. CALLONNEC, R. PRATS, S. JOSSE, M. TOULOUGOUSSOU, C. GUIDECOQ, P. MIALINKO, H. DJIZANNE-DJAKEUN,

Absents représentés par un pouvoir : P. PAPINET à J-J. HUSSON, C. TCHATAT-TCHOUADEP à J-G. DOUMBÈ, P. DESNOYERS à G. CALLONNEC.

Le Conseil municipal désigne Chloé ROBREAU en tant que secrétaire de séance. Mélissandre THOMASSET et Jérémy MICHALON sont désignés assesseurs pour les opérations de vote.

1. ÉLECTION DU MAIRE. LE CONSEIL MUNICIPAL ÉLIT MONSIEUR LAURENT BROSSE, MAIRE DE LA COMMUNE : TRENTE ET UNE VOIX POUR LA CANDIDATURE DE LAURENT BROSSE, UNE VOIX POUR LA CANDIDATURE DE MONSIEUR HIPPOLYTE DJIZANNE DJAKEUN, SEPT ÉLUS NE PARTICIPANT PAS AU VOTE.

2. DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ, UNE ABSTENTON, TRENTE ET UNE VOIX POUR, SEPT ÉLUS NE PARTICIPANT PAS AU VOTE.

3. ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE. LE CONSEIL MUNICIPAL ÉLIT LA LISTE "CONFLANS EN AVANT" PROPOSÉE PAR MONSIEUR LE MAIRE : TRENTE ET UNE VOIX POUR, UN VOTE BLANC, SEPT ÉLUS NE PARTICIPANT PAS AU VOTE.

4. LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU(E) LOCAL(E). LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA LECTURE DE LA CHARTE.

5. DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ, UNE VOIX CONTRE, TRENTE ET UNE VOIX POUR, SEPT ÉLUS NE PARTICIPANT PAS AU VOTE.Ville de Conflans-Sainte-Honorine

Conseil municipal du 23 mai 2020

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DÉLIBÉRATIONS

1. ÉLECTION DU MAIRE.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Considérant qu’après le renouvellement général des Conseils municipaux, le Maire est élu parmi les membres du Conseil municipal, au scrutin secret et à la majorité absolue,

Considérant que la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal, en l’occurrence Madame Monique MUYLLE, Considérant que les membres du Conseil municipal ont été convoqués dans les formes et délais prévus à l’article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales,

Après un appel des candidatures, les candidats déclarés sont les suivants :

- Candidat n°1 : Monsieur Laurent BROSSE,

- Candidat n°2 : Monsieur Hippolyte DJIZANNE-DJAKEUN.

Madame Monique MUYLLE demande au Conseil municipal de bien vouloir procéder à l’élection du Maire, au scrutin secret et à la majorité absolue.

Chaque Conseiller municipal, a remis son bulletin de vote sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 7 (sept), - Nombre de bulletins dans l’urne : 32 (trente-deux),

- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0 (zéro)

- Suffrages exprimés : 32 (trente-deux)

- Majorité absolue : 17 (dix-sept)

Ont obtenu :

- Monsieur Laurent BROSSE : 31 (trente et une) voix,

- Monsieur Hippolyte DJIZANNE-DJAKEUN : 1 (une) voix.

Compte tenu du résultat du scrutin, Monsieur Laurent BROSSE, ayant obtenu la majorité absolue des voix du Conseil municipal, le Conseil municipal :

PROCLAME Monsieur Laurent BROSSE, élu Maire de Conflans-Sainte-Honorine.

2. DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE.

Monsieur Laurent BROSSE est élu Maire de Conflans-Sainte-Honorine et prend la présidence de la séance du Conseil municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2122-2,

Considérant qu’en vertu de l’article précité, le Conseil municipal détermine le nombre des Adjoint(e)s au Maire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal,Ville de Conflans-Sainte-Honorine

Conseil municipal du 23 mai 2020

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Considérant que la commune de Conflans-Sainte-Honorine, classée dans la strate de 30 000 à 39 999 habitants dispose de 39 membres au sein de son Conseil municipal,

Considérant par conséquent que le Conseil municipal peut déterminer librement le nombre d’Adjointes et Adjoints dans la limite maximale de onze (11) postes,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, une abstention, trente et une voix pour,

DÉCIDE de créer onze (11) postes d’Adjoints au Maire.

3. ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Considérant qu’après le renouvellement général des Conseils municipaux, les Adjoints sont élus parmi les membres du Conseil municipal, au scrutin de liste, à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel,

Considérant que les membres du Conseil municipal ont été convoqués dans les formes et délais prévus à l’article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que sur chacune des listes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un,

Considérant qu’après le renouvellement général des Conseils municipaux, les Adjoints sont élus parmi les membres du Conseil municipal, au scrutin de liste, à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel,

Considérant que les membres du Conseil municipal ont été convoqués dans les formes et délais prévus à l’article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que sur chacune des listes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un,

Monsieur le Maire demande aux listes candidates de se déclarer :

- Une liste se déclare, la liste « Conflans en Avant », ainsi composée :

o 1er : Monsieur Laurent MOUTENOT,

o 2ème : Madame Josiane SIMON,

o 3ème : Monsieur Charles PRÉLOT,

o 4ème : Madame Joëlle DEVOS,

o 5ème : Monsieur Mickaël LITTIÈRE,

o 6ème : Madame Sophie de PORTES,

o 7ème : Monsieur Jean-Jacques HUSSON,

o 8ème : Madame Marie-Claude REBREYEND,

o 9ème : Monsieur Youssef MENIAR-AUBRY,

o 10ème : Madame Monique MUYLLE,

o 11ème : Monsieur Jérémy MICHALON.

Monsieur le Maire appelle les conseillers municipaux à voter.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 7 (sept), - Nombre de bulletins dans l’urne : 32 (trente-deux),

- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 1 (un),

- Suffrages exprimés : 31 (trente et un),

- Majorité absolue : 16 (seize).Ville de Conflans-Sainte-Honorine

Conseil municipal du 23 mai 2020

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Ont obtenu :

- Liste candidate « Conflans en Avant » : 31 (trente et une) voix.

Compte tenu du résultat du scrutin, la liste candidate « Conflans en Avant », ayant obtenu la majorité absolue des voix du Conseil municipal, le Conseil municipal :

PROCLAME élus en qualité d’Adjoint(e)s au Maire les Conseillers suivants : Ordre 1 : Monsieur Laurent MOUTENOT,

Ordre 2 : Madame Josiane SIMON,

Ordre 3 : Monsieur Charles PRÉLOT,

Ordre 4 : Madame Joëlle DEVOS,

Ordre 5 : Monsieur Mickaël LITTIÈRE,

Ordre 6 : Madame Sophie de PORTES,

Ordre 7 : Monsieur Jean-Jacques HUSSON,

Ordre 8 : Madame Marie-Claude REBREYEND,

Ordre 9 : Monsieur Youssef MENIAR-AUBRY,

Ordre 10 : Madame Monique MUYLLE,

Ordre 11 : Monsieur Jérémy MICHALON.

4. LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU(E) LOCAL(E).

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1111-1-1,

Considérant que le Maire est tenu de lire la charte de l’élu local à l’ensemble du Conseil municipal qui exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local,

Lecture de la Charte est donnée :

Charte de l'élu local, article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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Un exemplaire de la Charte a été transmis à chaque Conseiller municipal.

Le Conseil municipal,

PREND ACTE de la lecture donnée par le Maire de la Charte de l’élu(e) local(e)

PREND ACTE de la transmission des articles du Code général des collectivités territoriales relatifs aux dispositions régissant les conditions d’exercice du mandat de conseiller municipal.

5. DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, Considérant que pour le bon fonctionnement de l’administration communale, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire une partie de ses pouvoirs limitativement énumérés,

Considérant que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets,

Considérant que sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, une voix contre, trente et une voix pour,

DÉLÈGUE au Maire, et pour la durée de son mandat, l’ensemble des compétences visées à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, à l’exclusion du 25°, inapplicable à Conflans- Sainte-Honorine puisqu’applicable dans les zones de montagnes. À ce titre, le Maire est chargé :

1° D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer, ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du Code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatif à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l’attribution de subventions ;Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

PRÉCISE les limites dans lesquelles cette délégation de compétences s’exerce :

- 2° : le Maire est compétent pour fixer les tarifs des droits de voirie, stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas de caractère fiscal dès lors que les tarifs existant subissent des variations comprises entre -50 % et +50 %. Au-delà, le Conseil municipal est compétent pour délibérer,

- 3° : le montant maximal d’emprunt autorisé par décision municipale est de 20 millions d’euros par an,

- 15° : le Maire peut exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, pour l’intégralité des aliénations de biens soumises au droit de préemption,

- 16° : le Maire est autorisé à intenter au nom de la Commune les actions en justice et à défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, devant les trois juridictions de l’ordre administratif, les juridictions civiles et pénales, y compris la constitution de partie civile,

- 17° : le Maire est compétent pour le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite du montant de leur valeur d’inventaire,

- 20° : le Maire est compétent pour réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 3 millions d’euros,

- 21° le Maire est compétent pour exercer, ou déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du Code de l’urbanisme, au nom de la commune et pour l’intégralité des aliénations soumises au droit de préemption, ledit droit défini par l'article L. 214-1 du même code ;

- 22° : le Maire peut exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240- 1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, quel que soit le projet de cession et son montant.

- 26° : le Maire est compétent pour solliciter l’État et les collectivités territoriales pour toute demande de subvention, en investissement et en fonctionnement, sur tout projet et pour tout montant.Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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- 27° : le Maire procède, quel que soit l’objet de la demande et son montant, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

ÉTEND la présente délégation en cas d'empêchement du Maire aux trois premiers adjoints dans l'ordre du tableau, conformément à l’article L 2122-17 du Code général des collectivités territoriales.

Fait à Conflans, le 26 mai 2020

Affiché le : 28 mai 2020