Déliberation - Deliberation 15 23 Budget primitif 2023 de la commune

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Déliberation - Deliberation 15 23 Budget primitif 2023 de la commune Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 15 23 Budget primitif 2023 de la commune)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, N°15/23

COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Rue du Champ de Courses

76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 ROUXMESNIL-BOUTEILLES

Date de convocation : 28/03/2023 Date d’affichage : 28/03/2023

L’an deux mille vingt-trois, le trois avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.

Etaient présents : Marie-Laure DELAHAYE, Anne-Marie ARTUR, Ronald SAHUT, Martine

BUISSON, Alain RASSET, Pascal CAILLY, Alain NOEL, Gilbert BAUDER, Armelle POIRIER, Stéphanie LEVILLAIN, Priscille CLEMENT

Etaient Absents : Claude PETITEVILLE a donné pouvoir à Jean-Claude GROUT Pascal LEGOIS a donné pouvoir à Ronald SAHUT

Jonathan DEGROISILLES a donné pouvoir à Marie-Laure DELAHAYE Florence COSSARD a donné pouvoir à Stéphanie LEVILLAIN

Alain DEHAIS, excusé

Véronica TROGLIA

Dominique CATEL

Secrétaire de séance : Pascal CAILLY

Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.

Nombre de membres OBJET:

En exercice 19

Présents 12 BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE

Pouvoirs 4

Votants 16

COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2023

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et

synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au

compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année

2023. Il respecte les principes budgétaires: annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le

budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. I doit

être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte et transmis au

Page 1 sur 7représentant de l’Etat dans un délai maximum de 15 jours après la date limite de vote du budget. Par cet

acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au

budget, pour la période qui s’étend du 1‘ janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget primitif 2023 a été voté le 3 avril 2023 par le Conseil Municipal. Il peut être consulté sur

simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture des bureaux. Il a été établi avec la

volonté :

- De maitriser les dépenses de fonctionnement tout en essayant de maintenir le niveau et la qualité des

services rendus aux habitants.

- De contenir la dette

-_ D’investir de façon raisonnable et utile pour la population et l’avenir de la commune.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D’un côté

les affaires courantes (section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des

agents de la commune ; de l’autre les investissements qui ont vocation à préparer l’avenir.

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

a) Généralités

La section de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. Elle regroupe l’ensemble

des dépenses et recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

C’est un peu comme le budget d’une famille: le ou les salaires d’un côté et toutes les dépenses

quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits...)

Pour notre commune : Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre

des prestations fournies à la population (cantine, garderie, concessions cimetière, occupation du domaine

public, loyers..), aux impôts locaux, aux dotations versées par l’Etat, aux compensations versées par la

Communauté d’Agglomération et éventuellement à diverses subventions.

Les recettes de fonctionnement pour l’année 2023 sont estimées à 5 389 154.45 € (2 539 143.00 € de

recettes pour l’année 2023 et 2 850 011.45 € de résultat excédentaire de fonctionnement de l’année

2022).

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l’entretien et

la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les

prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts

à payer. Les dépenses de fonctionnement sont estimées pour l’année 2023 à 2 433 580.01 €

Au final, l’écart entre le volume total des recettes et des dépenses de fonctionnement constitue

Pautofinancement, c’est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets

d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt, à savoir 2 955 574.44 € pour l’année 2023,

soit un montant global de dépenses possibles de 5 389 154.45 €

Il existe trois types de recettes pour une commune :

Les dotations de l’Etat subventions et participations : 921 312.00 €

L’attribution de compensation de la Communauté d’agglomération : 815 330 €. Les objectifs actuels de la Communauté d'Agglomération sont de rétablir ses équilibres budgétaires et retrouver une capacité d'investissement, conserver et renforcer la mission de solidarité communautaire de Dieppe-Maritime et poursuivre la mise en place des mesures structurelles qui réduiront ses coûts de fonctionnement. C’est tout l’enjeu aujourd’hui du projet financier et fiscal : lister les actions financières et règlementaires à engager pour permettre à la collectivité de sortir de l’impasse budgétaire et se dégager des marges de manœuvres pour l’avenir. Afin de produire un effet immédiat sur le rétablissement des équilibres budgétaires, les attributions de compensation versées aux communes vont être diminuées d'environ 700 000 € en 2023, par application de la révision libre ; ce qui représente pour la Commune une diminution de 300 000 € (diminution la plus conséquente de l’ensemble des communes de l’agglomération}, soit une diminution de 27% par rapport à l’année 2022.

Page 2 sur 7Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population 88 700 € (montant estimé pour

2023), principales recettes cantine et garderie périscolaire (estimation 80 000.00 €).

b) La fiscalité

Pour rappel : l’article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de taxe d’habitation (TH)

2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la TH sur les résidences principales.

À compter de 2023, les communes et EPCI votent à nouveau Le taux de la TH, qui concerne :

e Les résidences secondaires,

+ Les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés,

non assujettis à la CFE,

e Les locaux meublés sans caractère industriel et commercial occupés par les organismes de

Pétat ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du II de l’article 1408

CGI,

e Les logements vacants depuis plus de deux ans lorsque la collectivité a instauré la taxe

d’habitation sur les logements vacants (THLV).

BASE TAUX DE TAUX DE , PRODUIT

LIBELLE | REFERENCE VRRIATION REFERENCE PRÉVISIONNELLE FISCAL

2022 2023 ATTENDU 2023

15.12%

Taux

commune 2022 Taxe +

Foncière 2536%

sur les Taux Propriétés , 1.000000 4048 % 4115 000 1 665 752.00

Bâties Départemental

2022

40.48 %

Taxe

Foncière

sur les

Propriétés 12.46 % 1.000000 12.46 % 35 800.00 4 461.00

Non

Bâties

Jaxe 55% 1.000000 55% 53 593.00 2 948.00 Habitation

Total 1 673 161.00

Pour information, la totalisation des ressources fiscales prévisionnelles pour 2023 est :

- Produit attendu taxes à taux votés par la commune

suite à l’application du nouveau schéma de financement : 1673 161.00 €

-__ Allocations compensatrices et Dotation de Compensation de la Réforme

de la Taxe Professionnelle : 921 312.00 €

Versement du Fonds National de Garantie Individuelle de ressources : 267 641.00 €

Contribution à la suite de l’application du coefficient correcteur : - 1 425 058.00 €

Montant total prévisionnel 2023 au titre de la Fiscalité Directe Locale : 1 437 056.00 €

Page 3 sur 7c) Les principales dépenses et recettes de la section

assimilés

Dépenses Montant Recettes Montant

Charges à caractère général 852 449.01 € | Atténuation de charges 10 000.00 €

Charges de personnel et frais | | 367 800.00 € | Produits des services 88 700.00 €

Atténuation de produits 27 000.00 € | Impôts et taxes 1395 071.00 €

Autres charges de gestion 182 646.00 € Dotations, subventions et 964 812.00 €

courantes participations

a Autres produits de gestion Charges financières 38 700.00 € 78 000.00 €

courante

Charges spécifiques 12.000,00 € | Total des recettes gestion de | 5 536 583 00 € services

Dotations aux provisions 10 584.00 € | Produits Financiers 60.00 €

Produits exceptionnels 2 500.00 €

Total des dépenses réelles 2431 179.01 € | Total des Recettes réelles 2 539 143.00 €

Opérations d’ordre 2 401.00 € | Opérations d'ordre 0.00 €

Total des dépenses de

l'exercice 2 433 580.01 € Total des receites de l'exercice 2 539 143.00 €

Virement à la section

d'investissement 2 955 574.44 €

Résultat excédentaire reporté

année 2022 2 850 011.45 €

Total des dépenses de

fonctionnement cumulées

année 2023

5 389 154.45 €

Total des recettes de

fonctionnement cumulées

année 2023

5 389 154.45 €

LA SECTION D’INVESTISSEMENT

a) Généralités

Le budget d’investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui

implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux

projets de la commune à moyen ou à long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à

caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroitre le

patrimoine familial : achat d’un mobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, etc.

En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine

de la collectivité. 11 s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de

véhicules, de biens immobiliers, d’études de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur

des structures en cours de création.

En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes

perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'Aménagement) et les subventions

d'investissement perçues en lien avec les projets d’investissements retenus.

Page 4 sur 7b) Une vue d'ensemble de la section d’investissement

bâtiments communaux

Dépenses/Opérations Montant Recettes Montant

Matériel et Equipement Subvention DETR / DSIL

divers 124 483.57 € (Restructuration de la Mairie) 334 165.00 €

Éclairage public 30 002.75 €

Travaux sur les 455 002.56 €

bâtiments communaux

Acquisition matériel

roulant ou de transport 165 996.06 €

et outillage

Acquisition de terrain 20 G00.00 €

Travaux de voirie/

matériel et outillage de 600 000.00 €

voirie

Création P.L.U 5 000.00 €

Aménagement du 489 416.00 €

Centre Bourg

Réhabilitation ancienne 10 007.28 €

cantine et garage

Mise aux normes ADAP 52 504.19 €

Rénovation de la mairie 1 566 719.00 €

Total des dépenses 3 519 131.41 € Total des recettes 334 165.00 €

d'équipement d'équipement

Remboursement 110 500.00 € FCTVA 247 000.00 €

emprunts (capital)

Taxe d'aménagement 15 000.00 €

Dépôts et cautionnement reçus 1 000.00 €

Produits des cessions 3 000.00 €

d’immobilisations

Total des dépenses 110 500.00 € | Total des recettes financières | 266 000.00 € financières

Opérations d’ordre 0.00 € | Opérations d'ordre 2 401.00 €

Virement de la Section de

Fonctionnement 2955 574.44 €

Total des Dépenses de

l'exercice 3629 631.41€ Total des recettes de l'exercice 3 558 140.44 €

Opérations

dépenses de l'exercice l'exercice

. . 115 000.00 € | Opérations patrimoniales 115 000.00 € patrimoniales

Reste à Réaliser de 2 Reste à réaliser de l’année

l'exercice 2022 323 858.59€ 06 000€

Solde d’exécution positif de «

l'année 2022 395 349.56 €

Total général des 4 068 490.00 € Total général des recettes de 4 068 490.00 €

Page 5 sur 7En résumé,

Recettes et Dépenses de Fonctionnement pour l’année 2023: 5389 154.45 € Recettes et Dépenses d’investissement pour l’année 2023: 4 068 490.00 € TOTAL DU BUDGET : 9 457 644.45 €

Les investissements importants programmés pour l’année 2023 sont :

- La rénovation de la Mairie,

- L’acquisition de matériel informatique du personnel administratif,

- La continuité de la rénovation de l’éclairage public et du réseau téléphone,

- La construction d’un préau à l’école maternelle, ainsi que l’installation de portes de garage sur le

préau de la Maison du Vallon,

- La réhabilitation du logement de fonction du garde-champêtre,

- Le remplacement de matériels d’espaces verts, l’acquisition d’un tracteur et d’un camion,

- L’acquisition de terrains pour l’aide au stationnement Impasse de la Cavée,

- Le réaménagement de voiries et trottoirs de la commune,

- La réfection de la signalisation verticale et horizontale de la commune,

- La mise en place d’une cuve pour la récupération d’eau de pluie au service technique,

-_ L'acquisition d’une chaudière pour la Maisons du Vallon,

-_ L’acquisition d’un conteneur à destination du club de pétanque,

- La réfection des locaux sportifs VMC et Peinture,

- L’éclairage du gymnase Alexandre Cheruel.

La dette est constituée de deux emprunts :

Le premier a été contracté en 2008 pour financer une partie des travaux de la salle d’animation pour

un montant de 1 300 000.00 € sur une durée de 25 ans, le capital restant dû au premier jour de

l'exercice 2023 est de 729 440.69 €.

Le deuxième, de 700 000.00 € a été contracté en 2018 pour financer une partie des travaux de

réhabilitation de l’ancienne cantine et du garage (350 000.00 €), et une partie pour financer la

réhabilitation en logements, de l’ancienne Mairie-Ecole (350 000.00 €) sur une durée de 14 ans, le

capital restant dû au 1° janvier 2023 est de 500 000.00 €.

Il n’y a pas d'emprunt de prévu au cours de l’année 2023.

Le Maire,

- Après avoir étudié la note de présentation brève et synthétique du Budget Primitif 2023, - Après avoir étudié les comptes détaillés du Budget Primitif 2023

- Après avoir délibéré

Page6sur7Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Budget Primitif 2023 présenté par Mr Jean-Claude GROUT, Maire

Il se présente succinctement comme suit :

- Dépenses et Recettes de Fonctionnement : 5 389 154,45 €

- Dépenses et Recettes d’Investissement : 4 068 490,00 €

Soit un Budget Primitif Commune 2023 total de 9 457 644,45 € en dépenses et en recettes.

Cette délibération est transmise au Représentant de l'Etat.

Le Maire,

Acte exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée fil Le Maire,

Envoyé en Préfecture le 7 û AR. 2073

Affiché le :

24 ANR. 2023

M. le Maire informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

Gustave Flaubert — 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication’et sa transmission aux

services de l’état.

Notifié le :

Page 7 sur 7