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Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 13 23 Vote des taux des taxes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 28/03/2023 Date d’affichage : 28/03/2023
L’an deux mille vingt-trois, le trois avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents : Marie-Laure DELAHAYE, Anne-Marie ARTUR, Ronald SAHUT, Martine
BUISSON, Alain RASSET, Pascal CAILLY, Alain NOEL, Gilbert BAUDER, Armelle POIRIER, Stéphanie LEVILLAIN, Priscille CLEMENT
Etaient Absents : Claude PETITEVILLE a donné pouvoir à Jean-Claude GROUT Pascal LEGOIS a donné pouvoir à Ronald SAHUT
Jonathan DEGROISILLES a donné pouvoir à Marie-Laure DELAHAYE Florence COSSARD a donné pouvoir à Stéphanie LEVILLAIN
Alain DEHAIS, excusé
Véronica TROGLIA
Dominique CATEL
Secrétaire de séance : Pascal CAILLY
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
En exercice 19
Présents 12 VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES
Pouvoirs 4
Votants 16
Pour rappel : l’article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de taxe d’habitation
(TH) 2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la TH sur les résidences
principales.
À compter de 2023, les communes et EPCI votent à nouveau le taux de la TH, qui concerne :
e Les résidences secondaires,
e Les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés,
non assujettis à la CFE,
e Les locaux meublés sans caractère industriel et commercial occupés par les organismes de l’état
ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du IT de l’article 1408 CGI,
e Les logements vacants depuis plus de deux ans lorsque la collectivité a instauré la taxe
d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Page 1 sur 3 Monsieur le Maire présente le tableau des trois taxes directes locales pour cette année 2023 : Taxe
d’Habitation, Taxe Foncière (bâti) et Taxe Foncière (non bâti} et propose aux membres du Conseil
Municipal de ne pas augmenter les taux des taxes directes locales pour 2023.
BASE TAUX DE TAUX DE , PRODUIT
LIBELLE REFERENCE VARIATION REFERENCE PRENISIONNELLE FISCAL
2022 2023 ATTENDU 2023
15.12%
Taux commune
Taxe F2
Foncière 2536%
sur les Taux
Propriété a ‘ 1.000000 40.48 % 4 115 000 1 665 752.00 Bâties Départemental
2022
40.48%
Taxe
Foncière
sur Les
Propriété 12.46% 1.000000 12.46% 35 800.00 4 461.00
Non
Bâties
Taxe 55% 1.000000 55% 53 593.00 2 948.00 Habitation
Total 1 673 161.00
Pour information, la totalisation des ressources fiscales prévisionnelles pour 2023 est :
- Produit attendu taxes à taux votés par la commune
suite à l’application du nouveau schéma de financement :
- Allocations compensatrices et Dotation de Compensation de la Réforme
de la Taxe Professionnelle :
Versement du Fonds National de Garantie Individuelle de ressources :
Contribution à la suite de l’application du coefficient correcteur :
Montant total prévisionnel 2023 au titre de la Fiscalité Directe Locale :
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1673 161.00 €
921 312.00 €
267 641.00 €
- 1425 058.00 €
1 437 056.00 € Après avoir entendu Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- De ne pas pratiquer d’augmentation des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2023 et approuve l'application de taux présentés ci-dessus
Cette délibération est transmise au Représentant de l’Etat.
Le Maire,
Acte exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée Le Maire,
Envoyé en Préfecture le : 1 ) ANR. 17
Affiché le :
Nouiriéle: ZE AVR. 207
M. le Maire informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Adminis de ROUEN - 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’état.
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