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Déliberation - Deliberation n 12 Convention Satese
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 12 Convention Satese)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération n° 12
Objet : Convention
Satese
Date de convocation :
22 octobre 2024
Date d'affichage :
22 octobre 2024
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
15
Nombre de votants :
18
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de sa
publication.
e Lafrançaise
(Tarn et Garonne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)
L’an deux mille vingt quatre
Le 7 novembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Joël COMBALBERT, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PUJOL, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Pierrick THOMAS, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.
Pouvoirs :
Mme Brigitte DELCASSE a donné procuration à M. Thierry DELBREIL Mme SEILHAN Pauline a donné procuration à Mme Marie-Laurence PUJOL Mme Flavie TAVERA a donné procuration à Mme Véronique PATERNE
Absents : Mme Anne BENAICHE, M. Joseph BOU-ZEID, Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA.
Secrétaire de Séance : M. Alain MALMON
Monsieur le Maire expose au conseil municipal les modalités d’intervention du SATESE dans le domaine de l’eau et notamment :
- la Loi sur l’Eau du 20 décembre 2006 et ses textes d’application mettant à disposition des collectivités l’assistance technique du Conseil Départemental pour l’exercice de leurs compétences,
- le Décret du 26 décembre 2007 précisant les critères d’éligibilité des collectivités pouvant bénéficier de cette assistance technique,
- l’Arrêté du 21 octobre 2008 précisant les modalités de rémunération de l’assistance technique appliquées aux collectivités éligibles.
- le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L3232-1-1, R3232-1, R3232-1-1, R3232-1-2, R3232-1-3 et R3232-1-
4,
- et particulièrement le décret n° 2019-5890 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales,
Le SATESE (Service d’Assistance au Traitement des Effluents et au Suivi des Eaux) apporte son appui technique à la collectivité dans le domaine de l’assainissement au travers de la convention de partenariat qui a été signée 16 octobre 2020 avec le Conseil Départemental, cette convention arrivant à échéance il convient donc de renouveler cette convention.
AR Prefecture
082-218200871-20241107-DELIB12-DE
Reçu le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024 Le décret du 14 juin 2019 a élargi le champ des collectivités éligibles et l’étendue des missions d’assistance. Le Département a ainsi modifié sa convention d’assistance technique afin de prendre en compte les modifications apportées par le décret, et ajuster les termes de la convention aux besoins des collectivités et aux missions actuelles du SATESE,lors de sa séance du 09 mars 2020.
Cette convention modifiée a également été signée par notre collectivité.
Il est proposé au Conseil Municipal d'examiner les termes de la convention proposée par le Département, dont les principales dispositions s'établissent ainsi :
1- Modalités d'intervention:
La mission de l’assistance technique consiste en :
# pour l'assainissement collectif :
- la réalisation de visites des ouvrages avec mesures et prélèvements (minimum de 2 visites par an),
- l’aide à l’exploitation des ouvrages,
- les mesures réglementaires d’autosurveillance pour les stations d’épuration de capacité strictement inférieures de 2 000 équivalents- habitants,
- la participation aux différentes réunions (diagnostics et suivis des ouvrages, exploitation des résultats, aide à l’amélioration des performances, projets de réhabilitation, de création ou d’extension),
- l’aide administrative et l’aide à la formation des personnels.
2- Engagement du Département :
Le Département s’engage à :
- l'intervention d’un personnel technique compétent doté de moyens techniques pour assurer l’appui technique demandé,
- Communiquer au maître d’ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les informations disponibles,
- sur demande du maître d’ouvrage, intervenir dans les meilleurs délais, sur site, pour établir éventuellement un plan d’action en relation avec le personnel technique du maître d'ouvrage.
3- Conditions financières :
La mission d’assistance technique fait l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon un barème approuvée l’Assemblée départementale, et défini par un arrêté du Président du Conseil départemental, publié au recueil des actes administratifs du Département.
Les tarifs sont annexés au présent contrat.
La participation financière du maître d’ouvrage est perçue avant la fin de l’année en cours sur présentation d’un titre exécutoire émis par le Département et recouvré par la paierie départementale.
La tarification pourra être revue chaque année par l’assemblée départementale pour l’année suivante.
AR Prefecture
082-218200871-20241107-DELIB12-DE
Reçu le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024 4- Durée - Résiliation :
La présente convention est établie pour une durée de 4 ans à partir de la date de signature, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties ou de la perte d'éligibilité du maître d’ouvrage à la mission d’assistance technique prévue par l’article R3232-1 du Code général des collectivités territoriales.
En cas de perte d’éligibilité du maître d’ouvrage à l’assistance technique, la mission d’assistance technique reste assurée durant l’année qui suit celle au cours de laquelle il a cessé de remplir les conditions requises, conformément à l’article R3232-1 du Code général des collectivités territoriales.
La partie qui voudrait dénoncer le contrat avant son terme extinctif, devra prévenir l’autre, au moins trois mois au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui ne voudrait pas renouveler le contrat, ou désirerait en modifier les conditions, devra prévenir l’autre, trois mois au moins avant l’arrivée du terme extinctif du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
- d'approuver les termes de la convention proposée à conclure avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, au nom et pour le compte de la commune.
-ADOPTÉE-
Le secrétaire de séance
Alain MALMON
AR Prefecture
082-218200871-20241107-DELIB12-DE
Reçu le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024