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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 10 06 RAA special servitudes utilites publiques
Document publié le Jeudi 6 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 10 06 RAA special servitudes utilites publiques)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2016-10002
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2016Sommaire
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2016-09-26-094 - ARRÊTÉinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, dhydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Véretz (4 pages) Page 11
37-2016-09-26-009 - ARRÊTÉinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Cerelles (5 pages) Page 16
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Chançay (4 pages) Page 22
37-2016-09-26-057 - ARRÊTÉinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Langeais (4 pages) Page 27
37-2016-09-26-060 - ARRÊTÉinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Le Boulay (4
pages) Page 32
37-2016-09-26-063 - ARRÊTÉinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Ligueil (4 pages) Page 37
37-2016-09-26-050 - ARRÊTÉinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Limeray (4 pages) Page 42
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Loches (4 pages) Page 47
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Lublé (4 pages) Page 52
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Lussault-sur-Loire
(4 pages) Page 57
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Luynes (4 pages) Page 62
37-2016-09-26-047 - ARRÊTÉinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Luzillé (4 pages) Page 67
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de
Marcilly-sur-Maulne (4 pages) Page 72
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Monts (4 pages) Page 77
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Morand (4 pages) Page 82
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Mouzay (4 pages) Page 87
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Neuillé-Pont-Pierre
(4 pages) Page 92
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Noizay (4 pages) Page 97
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Notre-Dame-d'Oé
(4 pages) Page 102
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Nouzilly (4 pages) Page 107
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de
Noyant-de-Touraine (4 pages) Page 112
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Reignac-sur-Indre
(4 pages) Page 117
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Restigné (4 pages) Page 122
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de
Rouziers-de-Touraine (4 pages) Page 127
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de
Saint-Antoine-du-Rocher (4 pages) Page 132
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de
Saint-Aubin-le-Dépeint (4 pages) Page 137
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assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Saint-Épain (4
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Saint-Étienne-de-Chigny (4 pages) Page 152
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assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de
Saint-Laurent-de-Lin (4 pages) Page 157
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assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de
Saint-Martin-le-Beau (4 pages) Page 162
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assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de
Saint-Michel-sur-Loire (4 pages) Page 167
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Saint-Nicolas-des-Motets (4 pages) Page 172
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
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Saint-Ouen-les-Vignes (4 pages) Page 177
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
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Saint-Quentin-sur-Indrois (4 pages) Page 187
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Sainte-Maure-de-Touraine (4 pages) Page 192
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Souvigny-de-Touraine (4 pages) Page 212
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
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d’Auzouer-en-Touraine (4 pages) Page 252
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Chambourg-sur-Indre (4 pages) Page 282
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
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Chambray-lès-Tours (4 pages) Page 287
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
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Chanceaux-près-Loches (4 pages) Page 292
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Chanceaux-sur-Choisille (4 pages) Page 297
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Château-la-Vallière
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
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Ferrière-sur-Beaulieu (4 pages) Page 373
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assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Fondettes (4 pages) Page 378
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assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Huismes (4 pages) Page 388
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assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de L'île-Bouchard (4
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Celle-Saint-Avant (5 pages) Page 403
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assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de La
Chapelle-sur-Loire (4 pages) Page 409
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de La
Croix-en-Touraine (4 pages) Page 414
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assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Larçay (4 pages) Page 419
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assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de
Montlouis-sur-Loire (5 pages) Page 429
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de
Montreuil-en-Touraine (4 pages) Page 435
37-2016-09-26-019 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Neuillé-le-Lierre (4
pages) Page 440
37-2016-09-26-048 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de
Neuville-sur-Brenne (4 pages) Page 445
37-2016-09-26-021 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Reugny (4 pages) Page 450
37-2016-09-26-033 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune d’ Épeigné-les-Bois (4
pages) Page 455
37-2016-09-26-011 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune d’Amboise (4 pages) Page 460
937-2016-09-26-014 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune d’Avoine (4 pages) Page 465
37-2016-09-26-034 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune
d’Ingrandes-de-Touraine (4 pages) Page 470
37-2016-09-26-007 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de La
Ville-aux-Dames (5 pages) Page 475
37-2016-09-26-008 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Saint-Pierre-des-Corps (6 pages) Page 481
37-2016-09-30-003 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Coteaux sur Loire"
(5 pages) Page 488
37-2016-09-30-004 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Langeais" (4 pages) Page 494
10Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-094
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, dhydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Véretz
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-094 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 11direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 136-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, dhydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Véretz
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-094 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 12ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci -dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Véretz Code INSEE : 37 267
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-094 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 13HYDROCARBURE
Canalisations d'hydrocarbures exploitées par le transporteur :
TRAPIL
7-9 rue des Frères Morane
75738 PARIS cedex 15
Canalisations
d'hydrocarbures exploitées
Ouvrage(s) traversant la commune
Description Type
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres)
Implantation
75,4 356 CA ENTERRE 135,00 15,00 10,00 3 467,55
3
Influence
traversant
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-094 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 14Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Véretz.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Véretz ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-094 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 15Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-009
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Cerelles
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-009 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 16PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 57-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Cerelles
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-009 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 17ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Cerelles Code INSEE : 37 047
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-009 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 18(*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE 185,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-009 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 19Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Cerelles.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Cerelles ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-009 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 204
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-009 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 21Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-097
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chançay
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-097 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 22direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 132-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chançay
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-097 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 23ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Chançay Code INSEE : 37 052
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-097 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 24HYDROCARBURE
Canalisations d'hydrocarbures exploitées par le transporteur :
TRAPIL
7-9 rue des Frères Morane
75738 PARIS cedex 15
Canalisations d'hydrocarbures
exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
75,4 356 traversant CA
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-097 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 254
Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Chançay.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Chançay ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-097 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 26Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-057
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Langeais
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-057 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 27PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 86-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Langeais
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-057 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 28ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Langeais Code INSEE : 37 123
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-057 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 29Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 150 traversant CA ENTERRE 45,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-057 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 30Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Langeais.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Langeais ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-057 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 31Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-060
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Le Boulay
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-060 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 32PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 87-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Le Boulay
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-060 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 33ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Le Boulay Code INSEE : 37 030
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-060 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 34Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 150 traversant CA ENTERRE 45,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-060 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 35Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Le Boulay.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Le Boulay ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-060 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 36Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-063
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Ligueil
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-063 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 37PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N°88-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Ligueil
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-063 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 38ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Ligueil Code INSEE : 37 130
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-063 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 39Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 250 traversant CA ENTERRE 75,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-063 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 40Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Ligueil.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Ligueil ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent. 4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-063 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 41Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-050
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Limeray
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-050 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 42PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 90-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Limeray
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du xx xx xxxx;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le xx xx xxxx ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-050 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 43ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Limeray Code INSEE : 37 131
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-050 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 44Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE 185,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-050 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 45Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Limeray.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Limeray ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-050 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 46Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-054
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Loches
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-054 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 47PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 91-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Loches
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-054 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 48ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Loches Code INSEE : 37 132
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-054 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 49Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 250 traversant CA ENTERRE 85,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-054 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 50Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Loches.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Loches ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-054 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 51Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-058
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Lublé
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-058 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 52PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 92-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Lublé
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption 1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-058 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 53ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Lublé Code INSEE : 37 137
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-058 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 54(*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE 185,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-058 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 554
Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Lublé.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Lublé ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-058 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 56Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-061
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Lussault-sur-Loire
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-061 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 57PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 93-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Lussault-sur-Loire
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-061 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 58ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Lussault-sur-Loire Code INSEE : 37 138
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-061 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 59(*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
63,0 150 traversant CA ENTERRE 45,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-061 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 60Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Lussault-sur-Loire.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Lussault-sur-Loire ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent. 4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-061 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 61Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-064
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Luynes
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-064 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 62PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 94-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Luynes
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-064 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 63ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Luynes Code INSEE : 37 139
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-064 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 64Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 150 traversant CA ENTERRE 45,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-064 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 65Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Luynes.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Luynes ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-064 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 66Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-047
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Luzillé
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-047 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 67PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 95-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Luzillé
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-047 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 68ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Luzillé Code INSEE : 37 141
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-047 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 69Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 250 traversant CA ENTERRE 85,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-047 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 70Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Luzillé.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Luzillé ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-047 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 71Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-055
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Marcilly-sur-Maulne
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-055 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 72PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 97-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Marcilly-sur-Maulne
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-055 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 73ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Marcilly-sur-Maulne Code INSEE : 37 146
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-055 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 74(*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN Implantation
80,0 450 impactant CA ENTERRE 185,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-055 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 75Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Marcilly-sur-Maulne.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Marcilly-sur-Maulne ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-055 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 76Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-059
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Monts
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-059 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 77PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 98-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Monts
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-059 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 78ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Monts Code INSEE : 37 159
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-059 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 79Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 80 traversant CA ENTERRE 15,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-059 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 80Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Monts.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Monts ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-059 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 81Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-098
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Morand
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-098 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 82direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 133-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Morand
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-098 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 83ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Morand Code INSEE : 37 160
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-098 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 84HYDROCARBURE
Canalisations d'hydrocarbures exploitées par le transporteur :
TRAPIL
7-9 rue des Frères Morane
75738 PARIS cedex 15
Canalisations d'hydrocarbures
exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
75,4 356 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-098 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 85Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Morand.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Morand ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-098 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 86Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-062
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Mouzay
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-062 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 87PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 99-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Mouzay
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-062 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 88ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Mouzay Code INSEE : 37 162
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-062 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 89(*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 250 traversant CA ENTERRE 75,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-062 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 90Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Mouzay.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Mouzay ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-062 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 91Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-065
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Neuillé-Pont-Pierre
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-065 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 92PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 100-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Neuillé-Pont-Pierre
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-065 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 93ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Neuillé-Pont-Pierre Code INSEE : 37 167
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-065 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 94(*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE 185,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-065 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 95Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Neuillé-Pont-Pierre.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Neuillé-Pont-Pierre ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-065 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 96Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-099
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Noizay
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-099 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 97direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 134-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Noizay
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-099 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 98ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Noizay Code INSEE : 37 171
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-099 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 99HYDROCARBURE
Canalisations d'hydrocarbures exploitées par le transporteur :
TRAPIL
7-9 rue des Frères Morane
75738 PARIS cedex 15
Canalisations d'hydrocarbures
exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
75,4 356 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-099 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 100Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Noizay.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Noizay ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-099 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 101Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-052
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Notre-Dame-d'Oé
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-052 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 102direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 102-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Notre-Dame-d'Oé
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-052 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 103ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Notre-Dame-d'Oé Code INSEE : 37 172
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-052 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 104Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 200 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-052 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 105Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Notre-Dame-d'Oé.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Notre-Dame-d'Oé. ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-052 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 106Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-056
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Nouzilly
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-056 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 107direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 103-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Nouzilly
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-056 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 108ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Nouzilly Code INSEE : 37 175
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-056 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 109Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-056 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 110Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Nouzilly.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Nouzilly ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-056 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 111Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-066
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Noyant-de-Touraine
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-066 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 112direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 104-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Noyant-de-Touraine
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-066 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 113ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Noyant-de-Touraine Code INSEE : 37 176
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-066 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 114Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 100 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-066 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 115Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Noyant-de-Touraine.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Noyant-de-Touraine ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-066 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 116Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-071
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Reignac-sur-Indre
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-071 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 117direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 105-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Reignac-sur-Indre
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-071 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 118ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Reignac-sur-Indre Code INSEE : 37 192
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-071 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 119Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 80 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-071 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 120Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Reignac-sur-Indre.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Reignac-sur-Indre ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-071 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 121Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-075
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Restigné
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-075 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 122direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 106-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Restigné
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-075 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 123ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Restigné Code INSEE : 37 193
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-075 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 124Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 100 traversant CA
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-075 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 125Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Restigné.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Restigné ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent. 4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-075 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 126Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-079
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Rouziers-de-Touraine
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-079 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 127direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 107-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Rouziers-de-Touraine
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-079 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 128ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Rouziers-de-Touraine Code INSEE : 37 204
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-079 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 129Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE 185,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-079 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 130Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Rouziers-de-Touraine.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Rouziers-de-Touraine ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-079 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 131Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-083
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Antoine-du-Rocher
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-083 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 132direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 108-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Antoine-du-Rocher
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-083 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 133ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Antoine-du-Rocher Code INSEE : 37 206
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-083 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 134Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-083 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 135Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Saint-Antoine-du-Rocher.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Antoine-du-Rocher ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-083 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 136Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-087
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Aubin-le-Dépeint
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-087 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 137direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 109-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Aubin-le-Dépeint
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-087 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 138ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Aubin-le-Dépeint Code INSEE : 37 207
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-087 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 139Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN Implantation
67,7 100 impactant CA ENTERRE 25,00 5,00 5,00 DN100-1972-1977-SAINT-
LAURENT-DE-LIN_
MONTABON
3
Ouvrage(s) traversant la commune : Néant
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-087 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 140Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Saint-Aubin-le-Dépeint.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Aubin-le-Dépeint ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-087 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 141Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-067
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Avertin
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-067 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 142direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 110-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Avertin
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-067 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 143ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Avertin Code INSEE : 37 208
,
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-067 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 144Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
63,0 150 traversant CA ENTERRE 45,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-067 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 145Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Saint-Avertin.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Avertin ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-067 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 146Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-076
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Épain
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-076 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 147direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 112-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Épain
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-076 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 148ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Épain Code INSEE : 37 216
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-076 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 149Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 100 traversant CA ENTERRE 25,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-076 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 150Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Saint-Epain.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Epain ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-076 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 151Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-080
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Étienne-de-Chigny
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-080 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 152direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 113-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Étienne-de-Chigny
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du xx xx xxxx;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le xx xx xxxx ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-080 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 153ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Étienne-de-Chigny Code INSEE : 37 217
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-080 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 154Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 80 traversant CA ENTERRE 15,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-080 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 155Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Saint-Étienne-de-Chigny.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Étienne-de-Chigny ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-080 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 156Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-084
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Laurent-de-Lin
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-084 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 157direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 114-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Laurent-de-Lin
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-084 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 158ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Laurent-de-Lin Code INSEE : 37 223
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-084 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 159Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 80 traversant CA ENTERRE 20,00 5,00 5,00 DN80-1995-BRT
SAINT-LAURENT-DE-LIN
8,04
80,0 450 traversant CA ENTERRE 185,00 5,00 5,00 DN450-1969-GENNETEIL
_CHEMERY
4 044,71
67,7 150
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-084 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 160Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Saint-Laurent-de-Lin.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Laurent-de-Lin ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-084 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 161Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-088
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Martin-le-Beau
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-088 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 162direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 115-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Martin-le-Beau
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-088 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 163ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Martin-le-Beau Code INSEE : 37 225
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-088 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 164Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
63,0 80 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-088 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 165Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Saint-Martin-le-Beau.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Martin-le-Beau ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-088 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 166Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-068
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Michel-sur-Loire
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-068 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 167direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 116-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Michel-sur-Loire
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-068 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 168ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Michel-sur-Loire Code INSEE : 37 227
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-068 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 169Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 100 traversant CA ENTERRE 25,00 5,00 5,00 DN100-1988-LANGEAIS_
BOURGUEIL
3 074,73
3
Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes situées sur la commune : Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-068 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 170Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Saint-Michel-sur-Loire.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Loire ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-068 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 171Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-092
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Nicolas-des-Motets
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-092 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 172direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 135-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Nicolas-des-Motets
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-092 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 173ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Nicolas-des-Motets Code INSEE : 37 229
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-092 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 174HYDROCARBURE
Canalisations d'hydrocarbures exploitées par le transporteur :
TRAPIL
7-9 rue des Frères Morane
75738 PARIS cedex 15
Canalisations d'hydrocarbures
exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
75,4 356 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-092 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 175Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Saint-Nicolas-des-Motets.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Nicolas-des-Motets ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-092 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 176Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-073
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Ouen-les-Vignes
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-073 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 177direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 117-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Ouen-les-Vignes
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-073 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 178ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Ouen-les-Vignes Code INSEE : 37 230
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-073 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 179Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-073 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 180Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Saint-Ouen-les-Vignes.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Ouen-les-Vignes ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-073 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 181Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-077
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Patrice
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-077 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 182direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 118-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Patrice
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-077 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 183ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Patrice Code INSEE : 37 232
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-077 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 184Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 100 traversant CA ENTERRE 25,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-077 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 185Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Saint-Patrice.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Patrice ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-077 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 186Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-081
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Quentin-sur-Indrois
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-081 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 187direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 119-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Quentin-sur-Indrois
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-081 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 188ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Quentin-sur-Indrois Code INSEE : 37 234
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-081 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 189Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 250 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-081 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 190Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Saint-Quentin-sur-Indrois.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Quentin-sur-Indrois ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-081 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 191Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-072
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Sainte-Maure-de-Touraine
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-072 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 192direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 111-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Sainte-Maure-de-Touraine
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-072 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 193ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Sainte-Maure-de-TouraineCode INSEE : 37 226
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-072 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 194Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 100 traversant CA ENTERRE 25,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-072 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 195Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Sainte-Maure-de-Touraine.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Sainte-Maure-de-Touraine ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-072 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 196Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-085
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Semblançay
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-085 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 197direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 120-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Semblançay
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-085 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 198ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Semblançay Code INSEE : 37 245
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-085 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 199Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 50 traversant CA ENTERRE 15,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-085 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 200Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
4
Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Semblançay.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Semblançay ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-085 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 201Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-089
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Sonzay
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-089 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 202direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 121-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Sonzay
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-089 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 203ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Sonzay Code INSEE : 37 249
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-089 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 204Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE 185,00 5,00 5,00 DN450-1969-GENNETEIL
_CHEMERY
5 705,87
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-089 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 205Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Sonzay.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Sonzay ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-089 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 206Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-069
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Souvigné
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-069 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 207direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 122-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Souvigné
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-069 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 208ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Souvigné Code INSEE : 37 251
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-069 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 209Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE 185,00 5,00 5,00 DN450-1969-GENNETEIL
_CHEMERY
5 994,57
3
Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes situées sur la commune : Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-069 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 210Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Souvigné.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Souvigné ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-069 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 211Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-074
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Souvigny-de-Touraine
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-074 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 212direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 123-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Souvigny-de-Touraine
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-074 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 213ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Souvigny-de-Touraine Code INSEE : 37 252
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-074 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 214Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE 185,00 5,00 5,00 DN450-1969-GENNETEIL
_CHEMERY
3 719,99
63,0 150 traversant CA ENTERRE 45,00 5,00 5,00 DN150-1962-MERY-SUR-
CHER_TOURS
2 580,25
3
Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes situées sur la commune : Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-074 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 215Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Souvigny-de-Touraine.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Souvigny-de-Touraine ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-074 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 216Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-078
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Tours
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-078 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 217direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 124-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Tours
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-078 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 218ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Tours Code INSEE : 37 261
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-078 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 219Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 250 traversant CA ENTERRE 75,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-078 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 220Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Tours.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Tours ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-078 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 221Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-082
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Truyes
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-082 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 222direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 125-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Truyes
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-082 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 223ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Truyes Code INSEE : 37 263
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-082 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 224Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 150 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-082 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 225Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Truyes.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Truyes ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-082 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 226Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-096
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Vernou-sur-Brenne
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-096 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 227direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 137-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Vernou-sur-Brenne
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de
l’Indre-et-Loire,BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr
"mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-096 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 228ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Vernou-sur-Brenne Code INSEE : 37 270
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-096 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 229HYDROCARBURE
Canalisations d'hydrocarbures exploitées par le transporteur :
TRAPIL
7-9 rue des Frères Morane
75738 PARIS cedex 15
Canalisations d'hydrocarbures
exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
75,4 356 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-096 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 230Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Vernou-sur-Brenne.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Vernou-sur-Brenne ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-096 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 231Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-086
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Villedômer
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-086 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 232direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 126-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Villedômer
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-086 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 233ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Villedômer Code INSEE : 37 276
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-086 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 234Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 80 traversant CA ENTERRE 15,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-086 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 235Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Villedômer.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Villedômer ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-086 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 236Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-090
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Villiers-au-Bouin
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-090 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 237direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 127-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Villiers-au-Bouin
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-090 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 238ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Villiers-au-Bouin Code INSEE : 37 279
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-090 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 239Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 100 traversant CA ENTERRE 25,00 5,00 5,00 DN100-1972-1977-SAINT-
LAURENT-DE-LIN_
MONTABON
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-090 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 240Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Villiers-au-Boin.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Villiers-au-Boin ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-090 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 241Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-070
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Vou
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-070 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 242direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 128-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Vou
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-070 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 243ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Vou Code INSEE : 37 280
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-070 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 244Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 250 traversant CA ENTERRE 75,00 5,00 5,00 DN250-1988-1997-LOCHES
_CHATELLERAULT
PARADIS
3 435,83
3
Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes situées sur la commune : Néant
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-070 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 245Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Vou.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Vou ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-070 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 246Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-091
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Autrèche
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-091 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 247direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 129-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Autrèche
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-091 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 248ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Autrèche Code INSEE : 37 009
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-091 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 249HYDROCARBURE
Canalisations d'hydrocarbures exploitées par le transporteur :
TRAPIL
7-9 rue des Frères Morane
75738 PARIS cedex 15
Canalisations d'hydrocarbures
exploitées par le
Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN Implantation
75,4 356 impactant CA ENTERRE 135,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-091 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 250Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune d’Autrèche.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune d’Autrèche ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-091 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 251Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-093
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Auzouer-en-Touraine
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-093 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 252direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 130-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Auzouer-en-Touraine
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-093 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 253ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Auzouer-en-Touraine Code INSEE : 37 010
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-093 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 254HYDROCARBURE
Canalisations d'hydrocarbures exploitées par le transporteur :
TRAPIL
7-9 rue des Frères Morane
75738 PARIS cedex 15
Canalisations d'hydrocarbures
exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
75,4 356 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-093 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 255Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune d’Auzouer-en-Touraine.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune d’Auzouer-en-Touraine ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-093 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 256Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-095
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Azay-sur-Cher
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-095 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 257direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 131-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Azay-sur-Cher
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-095 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 258ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Azay-sur-Cher Code INSEE : 37 015
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-095 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 259HYDROCARBURE
Canalisations d'hydrocarbures exploitées par le transporteur :
TRAPIL
7-9 rue des Frères Morane
75738 PARIS cedex 15
Canalisations d'hydrocarbures
exploitées par le
Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN Implantation
75,4 356 impactant CA ENTERRE 135,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-095 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 260Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune d’Azay-sur-Cher.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune d’Azay-sur-Cher ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-095 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 261Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-100
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Azay-sur-Indre
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-100 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 262PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 53-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Azay-sur-Indre
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-100 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 263ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Azay-sur-Indre Code INSEE : 37 016
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-100 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 264Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 150 traversant CA ENTERRE 45,00 5,00 5,00 DN150-1997-2000- CHAMBOURG-SUR-INDRE
LE CHENE PERCE_JOUE-
LES-TOURS
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-100 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 265Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune d’Azay-sur-Indre.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune d’Azay-sur-Indre ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-100 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 266Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-017
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Bourgueil
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-017 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 267PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 54-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Bourgueil
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-017 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 268ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Bourgueil Code INSEE : 37 031
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-017 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 269Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 150 traversant CA ENTERRE 45,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-017 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 270Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Bourgueil.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Bourgueil ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent. 4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-017 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 271Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-020
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Braye-sur-Maulne
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-020 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 272PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 55-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Braye-sur-Maulne
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption 1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-020 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 273ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Braye-sur-Maulne Code INSEE : 37 036
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-020 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 274(*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 100 traversant CA ENTERRE 25,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-020 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 275Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Braye-sur-Maulne.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Braye-sur-Maulne ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-020 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 276Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-022
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Céré-la-Ronde
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-022 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 277PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 56-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Céré-la-Ronde
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-022 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 278ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Céré-la-Ronde Code INSEE : 37 046
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-022 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 279Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
100,0 700 traversant CA ENTERRE 375,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-022 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 280Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Céré-la-Ronde.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Céré-la-Ronde ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-022 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 281Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-012
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chambourg-sur-Indre
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-012 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 282PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 58-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chambourg-sur-Indre
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-012 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 283ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Chambourg-sur-Indre Code INSEE : 37 049
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-012 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 284Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 80 traversant CA ENTERRE 15,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-012 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 2854
Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Chambourg-sur-Indre.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Chambourg-sur-Indre ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-012 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 286Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-015
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chambray-lès-Tours
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-015 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 287PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 59-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chambray-lès-Tours
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-015 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 288ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Chambray-lès-Tours Code INSEE : 37 050
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-015 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 289Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 80 traversant CA ENTERRE 15,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-015 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 290Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Ch ambray-lès-Tours.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Chambray-lès-Tours ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-015 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 291Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-018
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chanceaux-près-Loches
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-018 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 292PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 60-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chanceaux-près-Loches
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-018 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 293ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Chanceaux-près-Loches Code INSEE : 37 053
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-018 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 294Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 250 traversant CA ENTERRE 85,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-018 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 295Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Chanceaux-près-Loches.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Chanceaux-près-Loches ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-018 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 296Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-023
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chanceaux-sur-Choisille
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-023 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 297PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 61-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chanceaux-sur-Choisille
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-023 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 298ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Chanceaux-sur-Choisille Code INSEE : 37 054
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-023 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 299(*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN Implantation
67,7 200 impactant CA ENTERRE 55,00 5,00 5,00 DN200-1969-BRT TOURS
SAINT-SYMPHORIEN
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-023 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 300Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Chanceaux-sur-Choisille.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Chanceaux-sur-Choisille ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-023 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 301Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-027
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Charentilly
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-027 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 302PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 62-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Charentilly
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-027 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 303ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Charentilly Code INSEE : 37 059
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-027 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 304(*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 200 traversant CA ENTERRE 55,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-027 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 305Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Charentilly.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Charentilly ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-027 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 306Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-031
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chargé
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-031 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 307PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 63-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chargé
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-031 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 308ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Chargé Code INSEE : 37 060
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-031 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 309(*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE 185,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-031 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 310Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Chargé.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Chargé ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-031 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 311Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-035
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Château-la-Vallière
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-035 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 312PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 64-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Château-la-Vallière
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-035 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 313ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Château-la-Vallière Code INSEE : 37 062
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-035 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 314(*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE 185,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-035 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 315Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Château-la-Vallière.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Château-la-Vallière ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-035 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 316Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-036
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Château-la-Vallière
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-036 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 317PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 70-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Crotelles
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-036 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 318ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Crotelles Code INSEE : 37 092
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-036 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 319Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 150 traversant CA ENTERRE 45,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-036 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 320Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Crotelles.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Crotelles ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-036 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 321Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-036 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 322Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-039
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Château-Renault
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-039 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 323PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 65-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Château-Renault
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-039 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 324ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Château-Renault Code INSEE : 37 063
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-039 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 325Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 150 traversant CA ENTERRE 45,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-039 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 326Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Château-Renault.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Château-Renault ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-039 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 327Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-042
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chinon
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-042 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 328PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 66-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chinon
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-042 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 329ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Chinon Code INSEE : 37 072
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-042 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 330Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 100 traversant CA ENTERRE 25,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-042 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 331Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Chinon.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Chinon ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-042 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 332Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-024
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chisseaux
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-024 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 333PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 67-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chisseaux
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-024 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 334ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Chisseaux Code INSEE : 37 073
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-024 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 335Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
63,0 150 traversant CA ENTERRE 45,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-024 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 336Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Chisseaux.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Chisseaux ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-024 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 337Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-028
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Cinq-Mars-la-Pile
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-028 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 338PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 68-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Cinq-Mars-la-Pile
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption 1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-028 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 339ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Cinq-Mars-la-Pile Code INSEE : 37 077
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-028 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 340Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 80 traversant CA ENTERRE 15,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-028 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 341Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Cinq-Mars-la-Pile.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Cinq-Mars-la-Pile. ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-028 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 342Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-032
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Courçay
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-032 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 343PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités terdirection des collectivités territoriales et de
l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 69-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Courçay
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-032 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 344ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Courçay Code INSEE : 37 085
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-032 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 345(*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 150 traversant CA ENTERRE 45,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-032 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 346Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Courçay.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Courçay ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent. 4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-032 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 347Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-040
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Crouzilles
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-040 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 348PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 71-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Crouzilles
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-040 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 349ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Crouzilles Code INSEE : 37 093
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-040 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 350(*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 100 traversant CA ENTERRE 25,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-040 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 351Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Crouzilles.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Crouzilles ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-040 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 352Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-043
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Cussay
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-043 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 353PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 72-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Cussay
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-043 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 354ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Cussay Code INSEE : 37 094
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-043 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 355(*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 250 traversant CA ENTERRE 75,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-043 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 356Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Cussay.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Cussay ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-043 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 357Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-025
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Descartes
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-025 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 358PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 73-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Descartes
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-025 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 359ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Descartes Code INSEE : 37 115
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-025 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 360Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 80 traversant CA ENTERRE 15,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-025 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 361Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Descartes.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Descartes ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-025 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 362Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-029
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Draché
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-029 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 363PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 74-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Draché
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-029 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 364ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Draché Code INSEE : 37 098
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-029 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 365(*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN Implantation
67,7 100 impactant CA ENTERRE 25,00 5,00 5,00 DN100-1994-DESCARTES_
L'ILE BOUCHARD
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-029 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 3664
Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Draché.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Draché ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-029 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 367Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-037
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Esvres-sur-Indre
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-037 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 368PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 76-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Esvres-sur-Indre
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption 1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-037 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 369ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Esvres Code INSEE : 37 104
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-037 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 370Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 150 traversant CA ENTERRE 45,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-037 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 371Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Esvres-sur-Indre.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Esvres-sur-Indre ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-037 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 372Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-041
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Ferrière-sur-Beaulieu
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-041 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 373PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 77-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Ferrière-sur-Beaulieu
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption 1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-041 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 374ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Ferrière-sur-Beaulieu Code INSEE : 37 108
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-041 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 375Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 250 traversant CA ENTERRE 85,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-041 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 376Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Ferrière-sur-Beaulieu.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Ferrière-sur-Beaulieu ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-041 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 377Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-044
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Fondettes
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-044 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 378PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 78-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Fondettes
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption 1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-044 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 379ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Fondettes Code INSEE : 37 109
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-044 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 380Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 250 traversant CA ENTERRE 75,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-044 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 381Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Fondettes.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Fondettes ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-044 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 382Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-026
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Francueil
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-026 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 383PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 79-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Francueil
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-026 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 384ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Francueil Code INSEE : 37 110
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-026 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 385Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 250 traversant CA ENTERRE 85,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-026 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 386Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Francueil.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Francueil ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent. 4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-026 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 387Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-030
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Huismes
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-030 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 388PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 80-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Huismes
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-030 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 389ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Huismes Code INSEE : 37 118
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-030 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 390(*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 80 traversant CA ENTERRE 15,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-030 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 391Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Huismes.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Huismes ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent. 4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-030 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 392Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-038
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Joué-lès-Tours
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-038 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 393PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 82-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Joué-lès-Tours
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-038 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 394ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Joué-lès-Tours Code INSEE : 37 122
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-038 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 395Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 200 traversant CA ENTERRE 55,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-038 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 396traversant
IA 35,00 6,00 6,00 * JOUE-LES-TOURS CI -
Livraison
(*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
4
Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Joué-les-Tours.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Joué-les-Tours ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-038 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 397Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-046
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de L'île-Bouchard
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-046 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 398PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 89-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de L'île-Bouchard
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-046 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 399ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : L'île-Bouchard Code INSEE : 37 119
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-046 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 400Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 100 traversant CA ENTERRE 25,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-046 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 401Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de L'île-Bouchard.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de L'île-Bouchard e ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent. 4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-046 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 402Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-045
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de La Celle-Saint-Avant
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-045 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 403PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 83-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de La Celle-Saint-Avant
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-045 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 404ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : La Celle-Saint-Avant Code INSEE : 37 045
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-045 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 405Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 80 traversant CA ENTERRE 15,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-045 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 406(*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de La Celle-Saint-Avant.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
4
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-045 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 407Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de La Celle-Saint-Avant. ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
5
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-045 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 408Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-049
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de La Chapelle-sur-Loire
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-049 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 409PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 84-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de La Chapelle-sur-Loire
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-049 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 410ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : La Chapelle-sur-Loire Code INSEE : 37 058
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-049 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 411Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 100 traversant CA ENTERRE 25,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-049 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 412Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de La Chapelle-sur-Loire.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de La Chapelle-sur-Loire ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-049 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 413Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-053
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de La Croix-en-Touraine
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-053 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 414PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 85-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de La Croix-en-Touraine
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-053 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 415ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : La Croix-en-Touraine Code INSEE : 37 091
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-053 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 416Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
63,0 100 traversant CA ENTERRE 25,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-053 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 417Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de La Croix-en-Touraine.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de La Croix-en-Touraine ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-053 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 418Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-010
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Larçay
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-010 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 419direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 45-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Larçay
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-010 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 420ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Larçay Code INSEE : 37 124
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-010 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 421GAZ NATUREL
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur : GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
63,0 80 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-010 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 422Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Larçay.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Larçay ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz et TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre-et-Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-010 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 423Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-051
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Maillé
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-051 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 424PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 96-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Maillé
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-051 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 425ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Maillé Code INSEE : 37 142
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-051 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 426(*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 100 traversant CA ENTERRE 25,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-051 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 427Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Maillé.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Maillé ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-051 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 428Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-013
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Montlouis-sur-Loire
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-013 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 429direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 46-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Montlouis-sur-Loire
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-013 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 430ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Montlouis-sur-Loire Code INSEE : 37 156
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-013 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 431GAZ NATUREL
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur : GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
63,0 50 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-013 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 432Installations annexes situées sur la commune
Description – Type inst.
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
traversant
IA 35,00 6,00 6,00 * MONTLOUIS-SUR-LOIRE - Livraison
CAtraversant ; CAimpactant ;
IAtraversant ; (*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au
droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
impactant
IA 35,00 6,00 6,00 * SAINT-MARTIN-LE-BEAU
CAtraversant ; CAimpactant ;
IAtraversant ; IAimpactant ; (*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au
droit de l’installation annexe.
HYDROCARBURE
Canalisations d'hydrocarbures exploitées par le transporteur :
TRAPIL
7-9 rue des Frères Morane
75738 PARIS cedex 15
Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
75,4 356 traversant CA ENTERRE 135,00 15,00 10,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-013 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 4335
Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Montlouis-sur-Loire.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Montlouis-sur-Loire ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz et TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-013 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 434Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-016
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Montreuil-en-Touraine
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-016 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 435direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 47-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Montreuil-en-Touraine
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-016 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 436ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Montreuil-en-Touraine Code INSEE : 37 158
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-016 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 437GAZ NATUREL
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur : GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-016 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 4384
Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Montreuil-en-Touraine.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Montreuil-en-Touraine ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz et TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-016 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 439Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-019
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Neuillé-le-Lierre
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-019 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 440direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 48-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Neuillé-le-Lierre
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-019 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 441ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Neuillé-le-Lierre Code INSEE : 37 166
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-019 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 442GAZ NATUREL
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur : GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-019 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 443Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Neuillé-le-Lierre.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Neuillé-le-Lierre ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz et TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-019 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 444Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-048
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Neuville-sur-Brenne
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-048 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 445direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 101-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Neuville-sur-Brenne
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-048 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 446ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Neuville-sur-Brenne Code INSEE : 37 169
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-048 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 447Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 150 traversant CA ENTERRE 45,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-048 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 448Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Neuville-sur-Brenne.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Neuville-sur-Brenne ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-048 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 449Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-021
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Reugny
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-021 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 450direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 49-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Reugny
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-021 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 451ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Reugny Code INSEE : 37 194
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-021 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 452GAZ NATUREL
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur : GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-021 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 453Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Reugny.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Reugny ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz et TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-021 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 454Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-033
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’ Épeigné-les-Bois
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-033 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 455PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 75-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’ Épeigné-les-Bois
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption 1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-033 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 456ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Épeigné-les-Bois Code INSEE : 37 100
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-033 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 457(*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 250 traversant CA ENTERRE 85,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-033 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 458Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune d’Épeigné-les-Bois.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune d’Épeigné-les-Bois ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-033 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 459Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-011
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Amboise
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-011 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 460PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Amboise
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 51-16
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-011 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 461ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Amboise Code INSEE : 37 003
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-011 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 462Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
63,0 80 traversant CA ENTERRE 15,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-011 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 463Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune d’Amboise.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune d’Amboise ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre-et-Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4 4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-011 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 464Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-014
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Avoine
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-014 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 465PRÉFET D’INDRE ET LOIRE direction des collectivités territoriales et de l'aménagement bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 52-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Avoine
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-014 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 466ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Avoine Code INSEE : 37 011
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-014 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 467Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 80 traversant CA ENTERRE 15,00 5,00 5,00 DN80-1992-BRT AVOINE 875,58
(*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes situées sur la commune
Description – Type inst.
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
traversant
IA 35,00 6,00 6,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-014 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 468Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune d’Avoine.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune d’Avoine ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-014 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 469Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-034
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Ingrandes-de-Touraine
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-034 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 470PREFEFET D’INDRE-ET-LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 81-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Ingrandes-de-Touraine
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-034 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 471ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Ingrandes-de-Touraine Code INSEE : 37 120
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-034 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 472(*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 100 traversant CA ENTERRE 25,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-034 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 473Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune d’Ingrandes-de-Touraine.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune d’Ingrandes-de-Touraine ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-034 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 474Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-007
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de La Ville-aux-Dames
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-007 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 475direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 44-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de La Ville-aux-Dames
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-007 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 476ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : La Ville-aux-Dames Code INSEE : 37 273
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-007 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 477GAZ NATUREL
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur : GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
63,0 65 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-007 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 478Ouvrage(s) traversant la commune
Description Distances S.U.P. (en mètres de part et d’autre de la canalisation) Influence
Type
SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
75,4 356
Sem
traversant CA ENTERRE 135,00 15,00 10,00
Semoy-St Pierre des Corps
14"( T64-T67 ) 561,43
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes situées sur la commune : Néant
Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
4
Canalisations d'hydrocarbures exploitées par le transporteur :
TRAPIL
7-9 rue des Frères Morane
75738 PARIS cedex 15
HYDROCARBURE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-007 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 4795
Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de la Ville-aux-Dames.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de la Ville-aux-Dames ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz et TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-007 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 480Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-008
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-008 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 481direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 50-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-008 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 482ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Pierre-des-Corps Code INSEE : 37 233
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-008 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 483GAZ NATUREL
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur : GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
63,0 150 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-008 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 484HYDROCARBURE
Canalisations d'hydrocarbures exploitées par le transporteur :
TRAPIL
7-9 rue des Frères Morane
75738 PARIS cedex 15
Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
9,0 254 traversant
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-008 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 485traversant IA 60,00 30,00 25,00 *
Installation annexe
Saint-Pierre-des-Corps (T67)
traversant IA 40,00 35,00 35,00 * dépôt de Saint-Pierre-des-Corps
traversant IA 60,00 30,00 25,00
*
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-008 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 486Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz et TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-008 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 487Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-30-003
Arrêté portant création de la commune nouvelle "Coteaux
sur Loire"
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-30-003 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Coteaux sur Loire" 488Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-30-003 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Coteaux sur Loire" 489Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-30-003 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Coteaux sur Loire" 490Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-30-003 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Coteaux sur Loire" 491Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-30-003 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Coteaux sur Loire" 492Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-30-003 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Coteaux sur Loire" 493Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-30-004
Arrêté portant création de la commune nouvelle
"Langeais"
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-30-004 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Langeais" 494Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-30-004 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Langeais" 495Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-30-004 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Langeais" 496Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-30-004 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Langeais" 497Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-30-004 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Langeais" 498