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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 10 06 RAA special servitudes utilites publiques
Document publié le Jeudi 6 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 10 06 RAA special servitudes utilites publiques)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2016-10002
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2016 Sommaire
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2016-09-26-094 - ARRÊTÉinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, dhydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Véretz (4 pages) Page 11
37-2016-09-26-009 - ARRÊTÉinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Cerelles (5 pages) Page 16
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Chançay (4 pages) Page 22
37-2016-09-26-057 - ARRÊTÉinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Langeais (4 pages) Page 27
37-2016-09-26-060 - ARRÊTÉinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Le Boulay (4
pages) Page 32
37-2016-09-26-063 - ARRÊTÉinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Ligueil (4 pages) Page 37
37-2016-09-26-050 - ARRÊTÉinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Limeray (4 pages) Page 42
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Loches (4 pages) Page 47
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Lublé (4 pages) Page 52
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Lussault-sur-Loire
(4 pages) Page 57
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Luynes (4 pages) Page 62
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Luzillé (4 pages) Page 67
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de
Marcilly-sur-Maulne (4 pages) Page 72
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Monts (4 pages) Page 77
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Morand (4 pages) Page 82
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Mouzay (4 pages) Page 87
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Neuillé-Pont-Pierre
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Noizay (4 pages) Page 97
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Notre-Dame-d'Oé
(4 pages) Page 102
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Nouzilly (4 pages) Page 107
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de
Noyant-de-Touraine (4 pages) Page 112
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assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Reignac-sur-Indre
(4 pages) Page 117
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Restigné (4 pages) Page 122
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de
Rouziers-de-Touraine (4 pages) Page 127
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de
Saint-Antoine-du-Rocher (4 pages) Page 132
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de
Saint-Aubin-le-Dépeint (4 pages) Page 137
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assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Saint-Avertin (4
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assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Saint-Épain (4
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assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de
Saint-Étienne-de-Chigny (4 pages) Page 152
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assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de
Saint-Laurent-de-Lin (4 pages) Page 157
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assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de
Saint-Martin-le-Beau (4 pages) Page 162
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assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de
Saint-Michel-sur-Loire (4 pages) Page 167
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Saint-Nicolas-des-Motets (4 pages) Page 172
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
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Saint-Ouen-les-Vignes (4 pages) Page 177
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de
Saint-Quentin-sur-Indrois (4 pages) Page 187
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Sainte-Maure-de-Touraine (4 pages) Page 192
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Souvigny-de-Touraine (4 pages) Page 212
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assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Tours (4 pages) Page 217
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assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Vernou-sur-Brenne
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
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d’Auzouer-en-Touraine (4 pages) Page 252
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Chambourg-sur-Indre (4 pages) Page 282
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
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Chambray-lès-Tours (4 pages) Page 287
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Chanceaux-près-Loches (4 pages) Page 292
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
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Chanceaux-sur-Choisille (4 pages) Page 297
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assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Château-la-Vallière
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Château-la-Vallière
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Crouzilles (4
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Ferrière-sur-Beaulieu (4 pages) Page 373
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assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Fondettes (4 pages) Page 378
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assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Huismes (4 pages) Page 388
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assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de L'île-Bouchard (4
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Celle-Saint-Avant (5 pages) Page 403
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Chapelle-sur-Loire (4 pages) Page 409
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
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assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de
Montlouis-sur-Loire (5 pages) Page 429
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compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de
Montreuil-en-Touraine (4 pages) Page 435
37-2016-09-26-019 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Neuillé-le-Lierre (4
pages) Page 440
37-2016-09-26-048 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de
Neuville-sur-Brenne (4 pages) Page 445
37-2016-09-26-021 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Reugny (4 pages) Page 450
37-2016-09-26-033 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune d’ Épeigné-les-Bois (4
pages) Page 455
37-2016-09-26-011 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune d’Amboise (4 pages) Page 460
9 37-2016-09-26-014 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune d’Avoine (4 pages) Page 465
37-2016-09-26-034 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune
d’Ingrandes-de-Touraine (4 pages) Page 470
37-2016-09-26-007 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de La
Ville-aux-Dames (5 pages) Page 475
37-2016-09-26-008 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Saint-Pierre-des-Corps (6 pages) Page 481
37-2016-09-30-003 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Coteaux sur Loire"
(5 pages) Page 488
37-2016-09-30-004 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Langeais" (4 pages) Page 494
10 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-094
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, dhydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Véretz
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-094 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 11 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 136-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, dhydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Véretz
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-094 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 12 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci -dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Véretz Code INSEE : 37 267
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-094 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 13 HYDROCARBURE
Canalisations d'hydrocarbures exploitées par le transporteur :
TRAPIL
7-9 rue des Frères Morane
75738 PARIS cedex 15
Canalisations
d'hydrocarbures exploitées
Ouvrage(s) traversant la commune
Description Type
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres)
Implantation
75,4 356 CA ENTERRE 135,00 15,00 10,00 3 467,55
3
Influence
traversant
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-094 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 14 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Véretz.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Véretz ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-094 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 15 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-009
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Cerelles
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-009 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 16 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 57-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Cerelles
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-009 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 17 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Cerelles Code INSEE : 37 047
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-009 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 18 (*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE 185,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-009 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 19 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Cerelles.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Cerelles ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-009 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 20 4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-009 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 21 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-097
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chançay
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-097 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 22 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 132-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chançay
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-097 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 23 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Chançay Code INSEE : 37 052
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-097 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 24 HYDROCARBURE
Canalisations d'hydrocarbures exploitées par le transporteur :
TRAPIL
7-9 rue des Frères Morane
75738 PARIS cedex 15
Canalisations d'hydrocarbures
exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
75,4 356 traversant CA
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-097 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 25 4
Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Chançay.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Chançay ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-097 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 26 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-057
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Langeais
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-057 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 27 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 86-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Langeais
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-057 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 28 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Langeais Code INSEE : 37 123
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-057 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 29 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 150 traversant CA ENTERRE 45,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-057 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 30 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Langeais.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Langeais ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-057 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 31 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-060
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Le Boulay
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-060 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 32 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 87-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Le Boulay
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-060 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 33 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Le Boulay Code INSEE : 37 030
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-060 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 34 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 150 traversant CA ENTERRE 45,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-060 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 35 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Le Boulay.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Le Boulay ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-060 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 36 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-063
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Ligueil
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-063 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 37 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N°88-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Ligueil
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-063 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 38 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Ligueil Code INSEE : 37 130
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-063 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 39 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 250 traversant CA ENTERRE 75,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-063 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 40 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Ligueil.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Ligueil ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent. 4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-063 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 41 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-050
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Limeray
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-050 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 42 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 90-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Limeray
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du xx xx xxxx;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le xx xx xxxx ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-050 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 43 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Limeray Code INSEE : 37 131
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-050 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 44 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE 185,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-050 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 45 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Limeray.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Limeray ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-050 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 46 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-054
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Loches
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-054 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 47 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 91-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Loches
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-054 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 48 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Loches Code INSEE : 37 132
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-054 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 49 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 250 traversant CA ENTERRE 85,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-054 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 50 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Loches.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Loches ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-054 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 51 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-058
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Lublé
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-058 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 52 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 92-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Lublé
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption 1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-058 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 53 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Lublé Code INSEE : 37 137
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-058 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 54 (*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE 185,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-058 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 55 4
Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Lublé.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Lublé ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-058 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 56 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-061
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Lussault-sur-Loire
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-061 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 57 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 93-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Lussault-sur-Loire
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-061 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 58 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Lussault-sur-Loire Code INSEE : 37 138
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-061 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 59 (*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
63,0 150 traversant CA ENTERRE 45,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-061 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 60 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Lussault-sur-Loire.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Lussault-sur-Loire ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent. 4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-061 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 61 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-064
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Luynes
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-064 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 62 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 94-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Luynes
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-064 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 63 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Luynes Code INSEE : 37 139
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-064 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 64 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 150 traversant CA ENTERRE 45,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-064 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 65 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Luynes.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Luynes ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-064 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 66 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-047
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Luzillé
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-047 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 67 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 95-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Luzillé
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-047 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 68 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Luzillé Code INSEE : 37 141
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-047 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 69 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 250 traversant CA ENTERRE 85,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-047 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 70 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Luzillé.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Luzillé ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-047 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 71 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-055
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Marcilly-sur-Maulne
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-055 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 72 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 97-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Marcilly-sur-Maulne
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-055 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 73 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Marcilly-sur-Maulne Code INSEE : 37 146
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-055 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 74 (*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN Implantation
80,0 450 impactant CA ENTERRE 185,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-055 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 75 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Marcilly-sur-Maulne.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Marcilly-sur-Maulne ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-055 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 76 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-059
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Monts
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-059 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 77 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 98-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Monts
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-059 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 78 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Monts Code INSEE : 37 159
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-059 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 79 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 80 traversant CA ENTERRE 15,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-059 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 80 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Monts.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Monts ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-059 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 81 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-098
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Morand
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-098 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 82 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 133-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Morand
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-098 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 83 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Morand Code INSEE : 37 160
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-098 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 84 HYDROCARBURE
Canalisations d'hydrocarbures exploitées par le transporteur :
TRAPIL
7-9 rue des Frères Morane
75738 PARIS cedex 15
Canalisations d'hydrocarbures
exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
75,4 356 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-098 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 85 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Morand.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Morand ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-098 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 86 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-062
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Mouzay
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-062 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 87 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 99-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Mouzay
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-062 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 88 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Mouzay Code INSEE : 37 162
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-062 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 89 (*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 250 traversant CA ENTERRE 75,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-062 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 90 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Mouzay.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Mouzay ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-062 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 91 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-065
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Neuillé-Pont-Pierre
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-065 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 92 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 100-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Neuillé-Pont-Pierre
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-065 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 93 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Neuillé-Pont-Pierre Code INSEE : 37 167
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-065 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 94 (*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE 185,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-065 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 95 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Neuillé-Pont-Pierre.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Neuillé-Pont-Pierre ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-065 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 96 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-099
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Noizay
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-099 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 97 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 134-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Noizay
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-099 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 98 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Noizay Code INSEE : 37 171
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-099 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 99 HYDROCARBURE
Canalisations d'hydrocarbures exploitées par le transporteur :
TRAPIL
7-9 rue des Frères Morane
75738 PARIS cedex 15
Canalisations d'hydrocarbures
exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
75,4 356 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-099 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 100 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Noizay.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Noizay ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-099 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 101 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-052
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Notre-Dame-d'Oé
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-052 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 102 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 102-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Notre-Dame-d'Oé
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-052 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 103 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Notre-Dame-d'Oé Code INSEE : 37 172
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-052 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 104 Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 200 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-052 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 105 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Notre-Dame-d'Oé.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Notre-Dame-d'Oé. ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-052 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 106 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-056
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Nouzilly
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-056 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 107 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 103-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Nouzilly
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-056 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 108 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Nouzilly Code INSEE : 37 175
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-056 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 109 Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-056 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 110 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Nouzilly.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Nouzilly ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-056 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 111 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-066
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Noyant-de-Touraine
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-066 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 112 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 104-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Noyant-de-Touraine
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-066 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 113 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Noyant-de-Touraine Code INSEE : 37 176
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-066 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 114 Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 100 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-066 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 115 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Noyant-de-Touraine.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Noyant-de-Touraine ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-066 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 116 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-071
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Reignac-sur-Indre
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-071 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 117 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 105-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Reignac-sur-Indre
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-071 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 118 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Reignac-sur-Indre Code INSEE : 37 192
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-071 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 119 Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 80 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-071 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 120 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Reignac-sur-Indre.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Reignac-sur-Indre ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-071 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 121 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-075
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Restigné
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-075 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 122 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 106-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Restigné
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-075 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 123 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Restigné Code INSEE : 37 193
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-075 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 124 Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 100 traversant CA
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-075 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 125 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Restigné.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Restigné ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent. 4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-075 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 126 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-079
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Rouziers-de-Touraine
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-079 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 127 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 107-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Rouziers-de-Touraine
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-079 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 128 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Rouziers-de-Touraine Code INSEE : 37 204
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-079 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 129 Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE 185,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-079 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 130 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Rouziers-de-Touraine.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Rouziers-de-Touraine ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-079 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 131 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-083
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Antoine-du-Rocher
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-083 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 132 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 108-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Antoine-du-Rocher
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-083 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 133 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Antoine-du-Rocher Code INSEE : 37 206
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-083 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 134 Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-083 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 135 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Saint-Antoine-du-Rocher.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Antoine-du-Rocher ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-083 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 136 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-087
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Aubin-le-Dépeint
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-087 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 137 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 109-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Aubin-le-Dépeint
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-087 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 138 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Aubin-le-Dépeint Code INSEE : 37 207
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-087 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 139 Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN Implantation
67,7 100 impactant CA ENTERRE 25,00 5,00 5,00 DN100-1972-1977-SAINT-
LAURENT-DE-LIN_
MONTABON
3
Ouvrage(s) traversant la commune : Néant
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-087 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 140 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Saint-Aubin-le-Dépeint.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Aubin-le-Dépeint ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-087 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 141 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-067
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Avertin
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-067 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 142 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 110-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Avertin
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-067 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 143 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Avertin Code INSEE : 37 208
,
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-067 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 144 Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
63,0 150 traversant CA ENTERRE 45,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-067 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 145 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Saint-Avertin.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Avertin ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-067 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 146 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-076
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Épain
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-076 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 147 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 112-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Épain
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-076 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 148 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Épain Code INSEE : 37 216
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-076 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 149 Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 100 traversant CA ENTERRE 25,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-076 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 150 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Saint-Epain.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Epain ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-076 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 151 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-080
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Étienne-de-Chigny
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-080 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 152 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 113-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Étienne-de-Chigny
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du xx xx xxxx;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le xx xx xxxx ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-080 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 153 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Étienne-de-Chigny Code INSEE : 37 217
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-080 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 154 Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 80 traversant CA ENTERRE 15,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-080 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 155 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Saint-Étienne-de-Chigny.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Étienne-de-Chigny ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-080 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 156 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-084
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Laurent-de-Lin
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-084 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 157 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 114-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Laurent-de-Lin
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-084 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 158 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Laurent-de-Lin Code INSEE : 37 223
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-084 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 159 Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 80 traversant CA ENTERRE 20,00 5,00 5,00 DN80-1995-BRT
SAINT-LAURENT-DE-LIN
8,04
80,0 450 traversant CA ENTERRE 185,00 5,00 5,00 DN450-1969-GENNETEIL
_CHEMERY
4 044,71
67,7 150
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-084 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 160 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Saint-Laurent-de-Lin.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Laurent-de-Lin ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-084 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 161 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-088
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Martin-le-Beau
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-088 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 162 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 115-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Martin-le-Beau
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-088 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 163 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Martin-le-Beau Code INSEE : 37 225
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-088 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 164 Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
63,0 80 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-088 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 165 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Saint-Martin-le-Beau.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Martin-le-Beau ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-088 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 166 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-068
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Michel-sur-Loire
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-068 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 167 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 116-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Michel-sur-Loire
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-068 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 168 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Michel-sur-Loire Code INSEE : 37 227
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-068 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 169 Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 100 traversant CA ENTERRE 25,00 5,00 5,00 DN100-1988-LANGEAIS_
BOURGUEIL
3 074,73
3
Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes situées sur la commune : Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-068 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 170 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Saint-Michel-sur-Loire.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Loire ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-068 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 171 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-092
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Nicolas-des-Motets
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-092 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 172 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 135-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Nicolas-des-Motets
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-092 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 173 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Nicolas-des-Motets Code INSEE : 37 229
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-092 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 174 HYDROCARBURE
Canalisations d'hydrocarbures exploitées par le transporteur :
TRAPIL
7-9 rue des Frères Morane
75738 PARIS cedex 15
Canalisations d'hydrocarbures
exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
75,4 356 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-092 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 175 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Saint-Nicolas-des-Motets.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Nicolas-des-Motets ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-092 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 176 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-073
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Ouen-les-Vignes
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-073 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 177 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 117-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Ouen-les-Vignes
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-073 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 178 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Ouen-les-Vignes Code INSEE : 37 230
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-073 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 179 Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-073 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 180 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Saint-Ouen-les-Vignes.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Ouen-les-Vignes ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-073 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 181 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-077
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Patrice
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-077 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 182 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 118-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Patrice
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-077 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 183 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Patrice Code INSEE : 37 232
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-077 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 184 Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 100 traversant CA ENTERRE 25,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-077 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 185 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Saint-Patrice.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Patrice ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-077 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 186 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-081
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Quentin-sur-Indrois
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-081 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 187 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 119-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Quentin-sur-Indrois
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-081 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 188 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Quentin-sur-Indrois Code INSEE : 37 234
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-081 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 189 Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 250 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-081 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 190 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Saint-Quentin-sur-Indrois.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Quentin-sur-Indrois ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-081 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 191 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-072
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Sainte-Maure-de-Touraine
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-072 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 192 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 111-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Sainte-Maure-de-Touraine
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-072 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 193 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Sainte-Maure-de-TouraineCode INSEE : 37 226
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-072 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 194 Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 100 traversant CA ENTERRE 25,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-072 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 195 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Sainte-Maure-de-Touraine.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Sainte-Maure-de-Touraine ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-072 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 196 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-085
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Semblançay
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-085 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 197 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 120-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Semblançay
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-085 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 198 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Semblançay Code INSEE : 37 245
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-085 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 199 Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 50 traversant CA ENTERRE 15,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-085 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 200 Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
4
Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Semblançay.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Semblançay ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-085 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 201 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-089
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Sonzay
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-089 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 202 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 121-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Sonzay
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-089 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 203 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Sonzay Code INSEE : 37 249
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-089 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 204 Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE 185,00 5,00 5,00 DN450-1969-GENNETEIL
_CHEMERY
5 705,87
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-089 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 205 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Sonzay.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Sonzay ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-089 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 206 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-069
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Souvigné
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-069 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 207 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 122-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Souvigné
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-069 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 208 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Souvigné Code INSEE : 37 251
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-069 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 209 Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE 185,00 5,00 5,00 DN450-1969-GENNETEIL
_CHEMERY
5 994,57
3
Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes situées sur la commune : Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-069 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 210 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Souvigné.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Souvigné ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-069 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 211 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-074
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Souvigny-de-Touraine
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-074 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 212 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 123-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Souvigny-de-Touraine
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-074 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 213 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Souvigny-de-Touraine Code INSEE : 37 252
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-074 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 214 Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE 185,00 5,00 5,00 DN450-1969-GENNETEIL
_CHEMERY
3 719,99
63,0 150 traversant CA ENTERRE 45,00 5,00 5,00 DN150-1962-MERY-SUR-
CHER_TOURS
2 580,25
3
Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes situées sur la commune : Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-074 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 215 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Souvigny-de-Touraine.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Souvigny-de-Touraine ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-074 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 216 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-078
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Tours
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-078 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 217 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 124-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Tours
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-078 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 218 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Tours Code INSEE : 37 261
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-078 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 219 Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 250 traversant CA ENTERRE 75,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-078 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 220 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Tours.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Tours ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-078 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 221 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-082
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Truyes
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-082 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 222 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 125-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Truyes
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-082 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 223 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Truyes Code INSEE : 37 263
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-082 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 224 Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 150 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-082 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 225 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Truyes.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Truyes ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-082 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 226 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-096
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Vernou-sur-Brenne
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-096 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 227 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 137-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Vernou-sur-Brenne
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de
l’Indre-et-Loire,BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr
"mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-096 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 228 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Vernou-sur-Brenne Code INSEE : 37 270
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-096 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 229 HYDROCARBURE
Canalisations d'hydrocarbures exploitées par le transporteur :
TRAPIL
7-9 rue des Frères Morane
75738 PARIS cedex 15
Canalisations d'hydrocarbures
exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
75,4 356 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-096 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 230 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Vernou-sur-Brenne.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Vernou-sur-Brenne ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-096 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 231 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-086
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Villedômer
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-086 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 232 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 126-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Villedômer
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-086 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 233 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Villedômer Code INSEE : 37 276
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-086 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 234 Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 80 traversant CA ENTERRE 15,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-086 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 235 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Villedômer.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Villedômer ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-086 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 236 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-090
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Villiers-au-Bouin
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-090 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 237 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 127-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Villiers-au-Bouin
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-090 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 238 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Villiers-au-Bouin Code INSEE : 37 279
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-090 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 239 Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 100 traversant CA ENTERRE 25,00 5,00 5,00 DN100-1972-1977-SAINT-
LAURENT-DE-LIN_
MONTABON
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-090 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 240 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Villiers-au-Boin.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Villiers-au-Boin ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-090 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 241 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-070
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Vou
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-070 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 242 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 128-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Vou
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-070 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 243 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Vou Code INSEE : 37 280
2
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-070 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 244 Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 250 traversant CA ENTERRE 75,00 5,00 5,00 DN250-1988-1997-LOCHES
_CHATELLERAULT
PARADIS
3 435,83
3
Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes situées sur la commune : Néant
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-070 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 245 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Vou.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Vou ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-070 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 246 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-091
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Autrèche
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-091 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 247 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 129-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Autrèche
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-091 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 248 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Autrèche Code INSEE : 37 009
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-091 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 249 HYDROCARBURE
Canalisations d'hydrocarbures exploitées par le transporteur :
TRAPIL
7-9 rue des Frères Morane
75738 PARIS cedex 15
Canalisations d'hydrocarbures
exploitées par le
Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN Implantation
75,4 356 impactant CA ENTERRE 135,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-091 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 250 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune d’Autrèche.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune d’Autrèche ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-091 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 251 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-093
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Auzouer-en-Touraine
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-093 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 252 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 130-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Auzouer-en-Touraine
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-093 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 253 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Auzouer-en-Touraine Code INSEE : 37 010
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-093 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 254 HYDROCARBURE
Canalisations d'hydrocarbures exploitées par le transporteur :
TRAPIL
7-9 rue des Frères Morane
75738 PARIS cedex 15
Canalisations d'hydrocarbures
exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
75,4 356 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-093 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 255 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune d’Auzouer-en-Touraine.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune d’Auzouer-en-Touraine ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-093 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 256 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-095
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Azay-sur-Cher
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-095 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 257 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 131-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Azay-sur-Cher
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-095 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 258 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Azay-sur-Cher Code INSEE : 37 015
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-095 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 259 HYDROCARBURE
Canalisations d'hydrocarbures exploitées par le transporteur :
TRAPIL
7-9 rue des Frères Morane
75738 PARIS cedex 15
Canalisations d'hydrocarbures
exploitées par le
Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN Implantation
75,4 356 impactant CA ENTERRE 135,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-095 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 260 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune d’Azay-sur-Cher.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune d’Azay-sur-Cher ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-095 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 261 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-100
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Azay-sur-Indre
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-100 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 262 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 53-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Azay-sur-Indre
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-100 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 263 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Azay-sur-Indre Code INSEE : 37 016
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-100 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 264 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 150 traversant CA ENTERRE 45,00 5,00 5,00 DN150-1997-2000- CHAMBOURG-SUR-INDRE
LE CHENE PERCE_JOUE-
LES-TOURS
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-100 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 265 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune d’Azay-sur-Indre.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune d’Azay-sur-Indre ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-100 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 266 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-017
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Bourgueil
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-017 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 267 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 54-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Bourgueil
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-017 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 268 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Bourgueil Code INSEE : 37 031
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-017 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 269 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 150 traversant CA ENTERRE 45,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-017 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 270 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Bourgueil.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Bourgueil ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent. 4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-017 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 271 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-020
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Braye-sur-Maulne
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-020 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 272 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 55-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Braye-sur-Maulne
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption 1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-020 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 273 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Braye-sur-Maulne Code INSEE : 37 036
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-020 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 274 (*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 100 traversant CA ENTERRE 25,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-020 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 275 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Braye-sur-Maulne.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Braye-sur-Maulne ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-020 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 276 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-022
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Céré-la-Ronde
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-022 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 277 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 56-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Céré-la-Ronde
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-022 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 278 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Céré-la-Ronde Code INSEE : 37 046
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-022 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 279 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
100,0 700 traversant CA ENTERRE 375,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-022 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 280 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Céré-la-Ronde.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Céré-la-Ronde ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-022 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 281 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-012
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chambourg-sur-Indre
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-012 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 282 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 58-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chambourg-sur-Indre
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-012 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 283 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Chambourg-sur-Indre Code INSEE : 37 049
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-012 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 284 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 80 traversant CA ENTERRE 15,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-012 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 285 4
Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Chambourg-sur-Indre.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Chambourg-sur-Indre ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-012 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 286 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-015
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chambray-lès-Tours
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-015 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 287 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 59-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chambray-lès-Tours
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-015 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 288 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Chambray-lès-Tours Code INSEE : 37 050
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-015 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 289 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 80 traversant CA ENTERRE 15,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-015 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 290 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Ch ambray-lès-Tours.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Chambray-lès-Tours ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-015 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 291 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-018
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chanceaux-près-Loches
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-018 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 292 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 60-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chanceaux-près-Loches
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-018 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 293 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Chanceaux-près-Loches Code INSEE : 37 053
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-018 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 294 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 250 traversant CA ENTERRE 85,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-018 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 295 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Chanceaux-près-Loches.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Chanceaux-près-Loches ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-018 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 296 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-023
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chanceaux-sur-Choisille
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-023 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 297 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 61-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chanceaux-sur-Choisille
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-023 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 298 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Chanceaux-sur-Choisille Code INSEE : 37 054
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-023 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 299 (*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN Implantation
67,7 200 impactant CA ENTERRE 55,00 5,00 5,00 DN200-1969-BRT TOURS
SAINT-SYMPHORIEN
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-023 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 300 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Chanceaux-sur-Choisille.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Chanceaux-sur-Choisille ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-023 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 301 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-027
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Charentilly
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-027 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 302 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 62-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Charentilly
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-027 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 303 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Charentilly Code INSEE : 37 059
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-027 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 304 (*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 200 traversant CA ENTERRE 55,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-027 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 305 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Charentilly.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Charentilly ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-027 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 306 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-031
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chargé
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-031 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 307 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 63-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chargé
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-031 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 308 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Chargé Code INSEE : 37 060
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-031 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 309 (*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE 185,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-031 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 310 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Chargé.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Chargé ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-031 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 311 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-035
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Château-la-Vallière
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-035 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 312 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 64-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Château-la-Vallière
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-035 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 313 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Château-la-Vallière Code INSEE : 37 062
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-035 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 314 (*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE 185,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-035 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 315 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Château-la-Vallière.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Château-la-Vallière ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-035 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 316 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-036
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Château-la-Vallière
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-036 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 317 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 70-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Crotelles
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-036 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 318 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Crotelles Code INSEE : 37 092
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-036 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 319 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 150 traversant CA ENTERRE 45,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-036 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 320 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Crotelles.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Crotelles ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-036 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 321 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-036 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 322 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-039
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Château-Renault
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-039 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 323 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 65-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Château-Renault
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-039 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 324 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Château-Renault Code INSEE : 37 063
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-039 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 325 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 150 traversant CA ENTERRE 45,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-039 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 326 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Château-Renault.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Château-Renault ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-039 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 327 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-042
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chinon
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-042 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 328 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 66-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chinon
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-042 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 329 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Chinon Code INSEE : 37 072
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-042 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 330 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 100 traversant CA ENTERRE 25,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-042 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 331 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Chinon.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Chinon ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-042 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 332 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-024
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chisseaux
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-024 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 333 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 67-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chisseaux
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-024 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 334 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Chisseaux Code INSEE : 37 073
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-024 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 335 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
63,0 150 traversant CA ENTERRE 45,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-024 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 336 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Chisseaux.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Chisseaux ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-024 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 337 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-028
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Cinq-Mars-la-Pile
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-028 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 338 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 68-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Cinq-Mars-la-Pile
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption 1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-028 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 339 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Cinq-Mars-la-Pile Code INSEE : 37 077
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-028 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 340 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 80 traversant CA ENTERRE 15,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-028 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 341 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Cinq-Mars-la-Pile.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Cinq-Mars-la-Pile. ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-028 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 342 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-032
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Courçay
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-032 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 343 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités terdirection des collectivités territoriales et de
l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 69-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Courçay
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-032 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 344 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Courçay Code INSEE : 37 085
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-032 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 345 (*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 150 traversant CA ENTERRE 45,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-032 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 346 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Courçay.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Courçay ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent. 4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-032 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 347 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-040
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Crouzilles
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-040 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 348 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 71-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Crouzilles
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-040 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 349 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Crouzilles Code INSEE : 37 093
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-040 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 350 (*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 100 traversant CA ENTERRE 25,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-040 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 351 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Crouzilles.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Crouzilles ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-040 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 352 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-043
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Cussay
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-043 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 353 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 72-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Cussay
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-043 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 354 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Cussay Code INSEE : 37 094
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-043 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 355 (*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 250 traversant CA ENTERRE 75,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-043 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 356 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Cussay.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Cussay ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-043 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 357 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-025
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Descartes
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-025 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 358 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 73-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Descartes
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-025 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 359 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Descartes Code INSEE : 37 115
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-025 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 360 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 80 traversant CA ENTERRE 15,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-025 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 361 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Descartes.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Descartes ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-025 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 362 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-029
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Draché
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-029 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 363 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 74-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Draché
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-029 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 364 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Draché Code INSEE : 37 098
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-029 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 365 (*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN Implantation
67,7 100 impactant CA ENTERRE 25,00 5,00 5,00 DN100-1994-DESCARTES_
L'ILE BOUCHARD
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-029 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 366 4
Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Draché.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Draché ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-029 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 367 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-037
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Esvres-sur-Indre
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-037 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 368 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 76-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Esvres-sur-Indre
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption 1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-037 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 369 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Esvres Code INSEE : 37 104
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-037 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 370 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 150 traversant CA ENTERRE 45,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-037 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 371 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Esvres-sur-Indre.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Esvres-sur-Indre ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-037 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 372 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-041
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Ferrière-sur-Beaulieu
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-041 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 373 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 77-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Ferrière-sur-Beaulieu
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption 1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-041 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 374 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Ferrière-sur-Beaulieu Code INSEE : 37 108
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-041 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 375 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 250 traversant CA ENTERRE 85,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-041 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 376 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Ferrière-sur-Beaulieu.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Ferrière-sur-Beaulieu ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-041 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 377 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-044
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Fondettes
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-044 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 378 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 78-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Fondettes
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption 1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-044 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 379 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Fondettes Code INSEE : 37 109
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-044 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 380 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 250 traversant CA ENTERRE 75,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-044 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 381 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Fondettes.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Fondettes ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-044 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 382 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-026
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Francueil
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-026 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 383 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 79-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Francueil
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-026 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 384 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Francueil Code INSEE : 37 110
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-026 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 385 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 250 traversant CA ENTERRE 85,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-026 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 386 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Francueil.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Francueil ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent. 4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-026 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 387 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-030
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Huismes
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-030 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 388 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 80-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Huismes
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-030 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 389 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Huismes Code INSEE : 37 118
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-030 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 390 (*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 80 traversant CA ENTERRE 15,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-030 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 391 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Huismes.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Huismes ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent. 4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-030 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 392 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-038
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Joué-lès-Tours
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-038 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 393 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 82-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Joué-lès-Tours
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-038 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 394 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Joué-lès-Tours Code INSEE : 37 122
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-038 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 395 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 200 traversant CA ENTERRE 55,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-038 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 396 traversant
IA 35,00 6,00 6,00 * JOUE-LES-TOURS CI -
Livraison
(*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
4
Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Joué-les-Tours.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Joué-les-Tours ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-038 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 397 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-046
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de L'île-Bouchard
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-046 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 398 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 89-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de L'île-Bouchard
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-046 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 399 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : L'île-Bouchard Code INSEE : 37 119
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-046 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 400 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 100 traversant CA ENTERRE 25,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-046 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 401 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de L'île-Bouchard.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de L'île-Bouchard e ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent. 4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-046 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 402 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-045
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de La Celle-Saint-Avant
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-045 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 403 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 83-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de La Celle-Saint-Avant
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-045 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 404 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : La Celle-Saint-Avant Code INSEE : 37 045
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-045 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 405 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 80 traversant CA ENTERRE 15,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-045 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 406 (*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de La Celle-Saint-Avant.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
4
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-045 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 407 Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de La Celle-Saint-Avant. ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
5
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-045 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 408 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-049
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de La Chapelle-sur-Loire
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-049 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 409 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 84-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de La Chapelle-sur-Loire
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-049 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 410 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : La Chapelle-sur-Loire Code INSEE : 37 058
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-049 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 411 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 100 traversant CA ENTERRE 25,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-049 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 412 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de La Chapelle-sur-Loire.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de La Chapelle-sur-Loire ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-049 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 413 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-053
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de La Croix-en-Touraine
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-053 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 414 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 85-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de La Croix-en-Touraine
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-053 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 415 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : La Croix-en-Touraine Code INSEE : 37 091
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-053 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 416 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
63,0 100 traversant CA ENTERRE 25,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-053 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 417 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de La Croix-en-Touraine.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de La Croix-en-Touraine ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-053 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 418 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-010
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Larçay
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-010 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 419 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 45-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Larçay
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-010 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 420 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Larçay Code INSEE : 37 124
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-010 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 421 GAZ NATUREL
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur : GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
63,0 80 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-010 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 422 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Larçay.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Larçay ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz et TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre-et-Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-010 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 423 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-051
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Maillé
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-051 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 424 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 96-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Maillé
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-051 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 425 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Maillé Code INSEE : 37 142
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-051 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 426 (*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 100 traversant CA ENTERRE 25,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-051 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 427 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Maillé.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Maillé ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-051 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 428 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-013
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Montlouis-sur-Loire
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-013 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 429 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 46-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Montlouis-sur-Loire
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-013 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 430 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Montlouis-sur-Loire Code INSEE : 37 156
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-013 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 431 GAZ NATUREL
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur : GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
63,0 50 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-013 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 432 Installations annexes situées sur la commune
Description – Type inst.
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
traversant
IA 35,00 6,00 6,00 * MONTLOUIS-SUR-LOIRE - Livraison
CAtraversant ; CAimpactant ;
IAtraversant ; (*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au
droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
impactant
IA 35,00 6,00 6,00 * SAINT-MARTIN-LE-BEAU
CAtraversant ; CAimpactant ;
IAtraversant ; IAimpactant ; (*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au
droit de l’installation annexe.
HYDROCARBURE
Canalisations d'hydrocarbures exploitées par le transporteur :
TRAPIL
7-9 rue des Frères Morane
75738 PARIS cedex 15
Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
75,4 356 traversant CA ENTERRE 135,00 15,00 10,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-013 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 433 5
Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Montlouis-sur-Loire.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Montlouis-sur-Loire ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz et TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-013 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 434 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-016
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Montreuil-en-Touraine
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-016 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 435 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 47-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Montreuil-en-Touraine
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-016 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 436 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Montreuil-en-Touraine Code INSEE : 37 158
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-016 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 437 GAZ NATUREL
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur : GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-016 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 438 4
Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Montreuil-en-Touraine.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Montreuil-en-Touraine ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz et TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-016 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 439 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-019
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Neuillé-le-Lierre
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-019 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 440 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 48-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Neuillé-le-Lierre
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-019 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 441 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Neuillé-le-Lierre Code INSEE : 37 166
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-019 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 442 GAZ NATUREL
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur : GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-019 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 443 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Neuillé-le-Lierre.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Neuillé-le-Lierre ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz et TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-019 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 444 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-048
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Neuville-sur-Brenne
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-048 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 445 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 101-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Neuville-sur-Brenne
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
VRAI
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-048 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 446 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Neuville-sur-Brenne Code INSEE : 37 169
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-048 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 447 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 150 traversant CA ENTERRE 45,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-048 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 448 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Neuville-sur-Brenne.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Neuville-sur-Brenne ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-048 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 449 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-021
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Reugny
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-021 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 450 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 49-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Reugny
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-021 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 451 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Reugny Code INSEE : 37 194
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-021 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 452 GAZ NATUREL
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur : GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 450 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-021 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 453 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Reugny.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Reugny ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz et TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-021 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 454 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-033
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’ Épeigné-les-Bois
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-033 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 455 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 75-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’ Épeigné-les-Bois
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption 1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-033 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 456 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Épeigné-les-Bois Code INSEE : 37 100
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-033 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 457 (*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
80,0 250 traversant CA ENTERRE 85,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-033 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 458 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune d’Épeigné-les-Bois.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune d’Épeigné-les-Bois ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-033 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 459 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-011
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Amboise
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-011 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 460 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Amboise
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 51-16
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-011 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 461 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Amboise Code INSEE : 37 003
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-011 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 462 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
63,0 80 traversant CA ENTERRE 15,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-011 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 463 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune d’Amboise.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune d’Amboise ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre-et-Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4 4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-011 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 464 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-014
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Avoine
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-014 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 465 PRÉFET D’INDRE ET LOIRE direction des collectivités territoriales et de l'aménagement bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 52-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Avoine
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-014 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 466 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Avoine Code INSEE : 37 011
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-014 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 467 Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 80 traversant CA ENTERRE 15,00 5,00 5,00 DN80-1992-BRT AVOINE 875,58
(*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes situées sur la commune
Description – Type inst.
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
traversant
IA 35,00 6,00 6,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-014 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 468 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune d’Avoine.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune d’Avoine ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-014 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 469 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-034
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Ingrandes-de-Touraine
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-034 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 470 PREFEFET D’INDRE-ET-LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 81-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Ingrandes-de-Touraine
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
1
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-034 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 471 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Ingrandes-de-Touraine Code INSEE : 37 120
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
,
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-034 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 472 (*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
67,7 100 traversant CA ENTERRE 25,00 5,00 5,00
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-034 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 473 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d ’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune d’Ingrandes-de-Touraine.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune d’Ingrandes-de-Touraine ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
4
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-034 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 474 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-007
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de La Ville-aux-Dames
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-007 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 475 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 44-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de La Ville-aux-Dames
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-007 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 476 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : La Ville-aux-Dames Code INSEE : 37 273
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-007 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 477 GAZ NATUREL
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur : GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
63,0 65 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-007 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 478 Ouvrage(s) traversant la commune
Description Distances S.U.P. (en mètres de part et d’autre de la canalisation) Influence
Type
SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
75,4 356
Sem
traversant CA ENTERRE 135,00 15,00 10,00
Semoy-St Pierre des Corps
14"( T64-T67 ) 561,43
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes situées sur la commune : Néant
Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
4
Canalisations d'hydrocarbures exploitées par le transporteur :
TRAPIL
7-9 rue des Frères Morane
75738 PARIS cedex 15
HYDROCARBURE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-007 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 479 5
Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de la Ville-aux-Dames.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de la Ville-aux-Dames ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz et TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-007 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 480 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-26-008
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-008 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 481 direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre – Val de Loire
service environnement industriel et des risques
département risques et sécurité industrielle
Tél : 02.36.17 44 24
affaire suivie par Edouard BORDIERE
N° 50-16
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208 - 37032 TOURS CEDEX 01 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - mèl personnel : jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr "mailto:jean-francois.picard@indre-et-loire.gouv.fr" - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard-Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption
PRÉFET d'INDRE-ET-LOIRE
1
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-008 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 482 ARRÊTE :
Article 1er Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci -après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Pierre-des-Corps Code INSEE : 37 233
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-008 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 483 GAZ NATUREL
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur : GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
63,0 150 traversant CA ENTERRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-008 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 484 HYDROCARBURE
Canalisations d'hydrocarbures exploitées par le transporteur :
TRAPIL
7-9 rue des Frères Morane
75738 PARIS cedex 15
Canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par le
Ouvrage(s) traversant la commune
Description
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
Influence Type SUP 1 SUP 2 SUP 3
PMS
(bars) DN
Longueur
(en mètres) Implantation
9,0 254 traversant
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-008 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 485 traversant IA 60,00 30,00 25,00 *
Installation annexe
Saint-Pierre-des-Corps (T67)
traversant IA 40,00 35,00 35,00 * dépôt de Saint-Pierre-des-Corps
traversant IA 60,00 30,00 25,00
*
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-008 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 486 Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz et TRAPIL.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d’Indre- et- Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent.
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-26-008 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise 487 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-30-003
Arrêté portant création de la commune nouvelle "Coteaux
sur Loire"
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-30-003 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Coteaux sur Loire" 488 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-30-003 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Coteaux sur Loire" 489 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-30-003 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Coteaux sur Loire" 490 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-30-003 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Coteaux sur Loire" 491 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-30-003 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Coteaux sur Loire" 492 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-30-003 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Coteaux sur Loire" 493 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-09-30-004
Arrêté portant création de la commune nouvelle
"Langeais"
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-30-004 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Langeais" 494 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-30-004 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Langeais" 495 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-30-004 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Langeais" 496 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-30-004 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Langeais" 497 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-09-30-004 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "Langeais" 498