Arrêté - AP modif statuts Manche Numerique et retrait syndicat mixte dissous

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Arrêté - AP modif statuts Manche Numerique et retrait syndicat mixte dissous Document publié le Vendredi 23 avril 2004 par la commune de Virandeville. Lien du pdf (Arrêté - AP modif statuts Manche Numerique et retrait syndicat mixte dissous)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Numérique, PRÉFET

DE LA MANCHE Secrétariat général nn Direction des collectivités de la citoyenneté et de la légalité Fraternité Bureau des collectivités locales

Affaire suivie par :

Mme Nadine BIREE

nadine.biree@manche.gouv.fr

ref: 2022-05 NB

Arrêté autorisant les modifications statutaires

du syndicat mixte Manche Numérique

et le retrait d’un syndicat mixte dissous

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-41 à L. 57219 ;

VU l'arrêté préfectoral modifié n°04-576 du 23 avril 2004 autorisant la création du

Syndicat mixte Manche Numérique ;

VU la délibération n° 202215 du 11 mars 2022 autorisant le retrait du syndicat

mixte pour l'opération de revitalisation rurale du seuil du Cotentin dissous par

arrêté préfectoral du 23 décembre 2021;

VU la délibération n° 2022-27 du 3 juin 2022 du comité syndical du syndicat mixte

Manche numérique favorable, à l'unanimité, à la modification de ses statuts ;

CONSIDERANT que les conditions de modifications statutaires prévues à l'article lT.4 des statuts du syndicat mixte Manche Numérique sont remplies ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

-ARRÊTE-

Place de la préfecture - BP 70322 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture manche.souv.fr Enr Accueil du public les lundi, mardi. jeudi et vendredi :

- bureau des migrations et de l'intégration de 8h30 à Lh

} - point accueil numérique de 8h30 à 12h30 Es Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 2h30 et de 14h à 17hArticle 1er - Sont autorisées les modifications statutaires du syndicat mixte Manche Numérique, approuvées à l'unanimité par le comité syndical du 3 juin 2022 :

- il est ajouté à l'article I. 1. 1 « compétences » que le syndicat « assiste ses membres

dans l'utilisation de leurs logiciels métiers ».

- l'article 11-6 « personnel du syndicat » est supprimé .

- L'année de référence servant de base à la formule de calcul des contributions

annuelles figurant à l'annexe 2 est modifiée en raison d'une erreur matérielle.

Article 2 - Est autorisé le retrait du syndicat mixte pour l'opération de revitalisation rurale du seuil du Cotentin, en raison de sa dissolution.

Article 3 — Les statuts et l'annexe 2 relative aux contributions au budget principal

de la compétence « Aménagement Numérique du Territoire » actualisés sont

joints au présent arrêté.

Article 4 - Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le président du Syndicat mixte

Manche Numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et dont une copie sera adressée aux intéressés.

Saint-Lô, le 29 JUIN 2022

Tavrent SIMPLICIEN

Place de la préfecture - BP 70522 - 30002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. prefecture-& manche.vouv.fr Accueil du publie les lundi, mardi. jeudi et vendredi :

- bureau des migrations et de l'intégration de 8h30 à 12h

- point accueil numérique de 8h50 à 12h30

- Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h

mors ËSYNDICAT MIXTE OUVERT

MANCHE NUMÉRIQUE

STATUTSTable des matières

TITRE | : PRÉSENTATION DU SYNDICAT... nie ne 3

Article 1.1 : OBJET DU SYNDICAT... iii eceeeeereneeeeeeeeerenes 3

Article 1.1.1 : Compétences... DR EEE 3

Article 1.1.2 : Missions et activités compiémentaires…............................................. 4

Article 1.2 : DÉNOMINATION... nee eee 4

Article 1.3 : SIÈGE... cernes 4

Article 1.4 : DURÉE... dde. 4 TITRE Il : INSTANCES DU SYNDICAT... iii iieiieiceereiceeenceeeeeeeneeeneenneenne 4 Article 11.1 : ORGANISATION GÉNÉRALE... deniers 4 Article 11.2 : LE COMITÉ SYNDICAL..... eee 4 Article 11.2.1 : Désignation... à Atticle 11.2.2 : Représentation... iii 5 Article 11.2.3 : Incompatibilités……......................................... 6 Article 11.2.4 : Fonctionnement du Comité syndical... 6 Article 11.2.5 : Quorum et vote... iii unes 6 Article 11.2.6 : Attributions du Comité syndical... î Article 11.3 : LE PRESIDENT... iiiiineceeeieceeeiceieneineeneesneeeeeeeese 7 Article 11.4 : LE BUREAU... idée eerenesreneeeennene eee 7 Article 11.7 : REGLEMENT INTERIEUR... iii reenneeeceeneneeeeeens 7 Article 11.8 : CARACTERE OBLIGATOIRE DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES................................. 7 Article 1.8.1 : Contributions au budget principal de la compétence « Aménagement Numérique du Territoire »............................. ss iuiiiiieiiseeineeeeeeneenreeeneeeneeesereesnnnennneeeeeeeee 7 Article 11.8.2 : Contributions aux budgets annexes de la compétence « Aménagement Numérique du Territoire ».................................. is iiiiiiiieiiseeeneineeeeeeeeeneeeennrnereneeeneeeenenessses 8 Article 11.8.3 : Contributions au budget annexe « Services Numériques »......................................... 8 Article 1.8.4 : Remboursements de charges entres les budgets... 8 Article 11.8.5 : Clause de revoyure..…............................. issue 9 Article 11.9 : COMPTABILITÉ... ii iiiiiceereeirieneeneeeneneneeeeeeneeeeeeeieceeeees 9 TITRE III : EVOLUTIONS DU SYNDICAT. 9 Article 111.1 : ADHESION D'UN MEMBRE... ididiiéniciereeeceeseineceernenennennes 9 Article H1.2 : RETRAIT D'UN MEMBRE... uen 9 Article 111.2.1 : Procédure... iii 9 Article 111.2.2 : Conséquences... ie 9 Article 111.3 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION... iii ieecceseeeeeeeeeeeenne 10 Article 1.3.1 : Procédure et conséquences... 10 Article 111.3.2 : Eléments spécifiques à la compétence « Aménagement Numérique du Territoire »...….. 10 Article IIL.4 : MODIFICATION DES STATUTS... 10

Manche Numérique - statuts 03-06-2022 2/10TITRE Il : PRÉSENTATION DU SYNDICAT

Article 1.1 : OBJET DU SYNDICAT

En application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est créé un

syndicat mixte ouvert (ci-après désigné « le Syndicat ») pour l'établissement, l'exploitation et la mise à disposition des réseaux et infrastructures de communications électroniques, des services numériques et activités connexes.

Le Syndicat est régi, par ordre de priorité

+ par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatives aux syndicats mixtes ouverts, et par les présents statuts ;

e à défaut, par les dispositions des articles L. 5211-1 et suivants et L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatives aux établissements publics de coopération intercommunale.

Le Syndicat relève de la catégorie des syndicats mixtes ouverts restreints au sens de l'article L.5721-8 du code général des collectivités territoriales. La liste de ses membres est établie en annexe 1.

Le Syndicat relève des syndicats fonctionnants « à la carte », au sens de l'article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales, pour les compétences visées à l'article 1.1.1

La liste des membres par compétences figure en annexe des présents statuts.

Article 1.1.1 : Compétences

Le Syndicat exerce, « à la carte », les deux compétences relatives à

e Compétence « Aménagement Numérique du Territoire »

1) l'établissement et l'exploitation sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des

communications électroniques, l'acquisition des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou des réseaux existants et la mise de telles infrastructures ou réseaux à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants, missions prévues à l'alinéa 1° du | de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ;

2} la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals (alinéa 7 du | de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales) :

3) l'élaboration et l’actualisation du schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) de la Manche, prévu par l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales ; plans d'aménagement numérique infra-départementaux ;

Le Syndicat exerce cette compétence, en lieu et place du département de la Manche et des EPCI situés sur le territoire départemental membres au titre de cette compétence.

+ Compétence « Services Numériques » :

Cette compétence porte sur les services numériques à l'exception de celles ne s’exerçant que localement à l'échelle d'un seul membre. Cette compétence inclut l'assistance et l'accompagnement des membres du Syndicat, afin de développer des services numériques concourant à l'exercice des compétences des membres du Syndicat {services et ingénierie numériques).

Au titre de cette compétence « Services Numériques », le Syndicat assiste ses membres dans l'utilisation de leurs logiciels métiers et favorise le développement des services numériques :

+ en mobilisant et mutualisant tous les moyens et compétences nécessaires à la mise en œuvre de sa stratégie ;

e par la mise en place des conditions incitatrices pour l'existence et le développement de services

innovants, tout particulièrement : partenariats, déploiement de plateformes favorisant l'émergence des téléservices et des télé-activités ;

Manche Numérique - statuts 03-06-2022 3/10+ l'assistance et l'accompagnement de projets pour favoriser le développement numérique des territoires membres ; ‘

e une veille technique et fonctionnelle autour des pratiques et technologies du travail en réseau.

La compétence « Services Numériques » s'exerce sans préjudice des compétences exercées par les départements et les EPCI au titre des dispositions des articles L. 3232-1-1, L. 3233-1 et L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales.

Le Syndicat est habilité, à titre accessoire, à exercer ces mêmes activités au bénéfice des établissements

publics locaux et groupements de collectivités exerçant leur activité sur le territoire de ses membres au titre des compétences décrites à l'article 1.1.1. Cette intervention fait l'objet d'une convention entre Manche Numérique et l'entité dite « conventionnée ».

Article 1.1.2 : Missions et activités complémentaires

Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses compétences (ingénierie ; services en matière de numérique et de télécom ; etc.).

Il'est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-membres, toute mutualisation, tout groupement de commande, toute centrale d'achat (dans les conditions prévues aux articles L. 2113-2 et suivants du code de la commande publique), toute mission de coopération ou prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.

Le Syndicat est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes dans des domaines se rattachant à son objet dans les conditions prévues à l'article L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique.

Article 1.2 : DÉNOMINATION

La dénomination du syndicat mixte ouvert est « Manche Numérique ».

Article 1.3 : SIÈGE

Le siège est situé au 235, rue Joseph Cugnot, à Saint-Lé.

Le siège pourra être modifié par une délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées, suivi de l'adoption d’un arrêté du représentant de l'État dans le Département.

Article 1.4 : DURÉE

Le syndicat a une durée illimitée.

TITRE Il : INSTANCES DU SYNDICAT

Article 11.1 : ORGANISATION GÉNÉRALE

Le syndicat est administré par un Comité syndical, un Bureau et son Président.

Article 11.2 : LE COMITÉ SYNDICAL

Article 11.2.1 : Désignation

Le Syndicat est administré par un Comité syndical dont les délégués sont désignés par ses membres, suivant les règles qui leurs sont propres.

Manche Numérique - statuts 03-06-2022 4/10Au titre de la compétence « Aménagement Numérique du Territoire », chaque membre désigne son ou ses représentants parmi ses élus, ainsi qu'un ou plusieurs suppléants, également parmi ses élus, selon les règles suivantes :

+ Le Département de la Manche désigne 16 délégués titulaires et 16 suppléants ; les suppléants sont

désignés pour remplacer les titulaires absents ou empêchés ;

+ Chaque EPCI à fiscalité propre désigne un ou plusieurs délégué(s) et le nombre de suppléant(s)

correspondant(s), selon les modalités définies dans le tableau ci-après :

Nombre de délégués Nombre de délégués Tranche de population “titulaires ___ suppléants

inférieure ou égale à 30 000 4 4

habitants Le = _ Supérieure à 30 000 habitants

et inférieure ou égale à 70 000 2 2

habitants 2 _ _ _ _ _ Supérieure à 70 000 habitants

et inférieure ou égale à 140 000 3 3

habitants 2 L ue Le

‘ Supérieure à 140 000 habitants 4 4

Pour la détermination de la tranche applicable à chaque EPCI, la population retenue est la population

communale de l’année applicable pour.le dernier renouvellement général des conseils municipaux.

Au titre de la compétence « Services Numériques », chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, et en son sein, au scrutin de liste complète à la proportionnelle au plus fort reste, 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants. Les sept (7) délégués suppléants sont appelés à remplacer un titulaire absent ou empêché.

A défaut de désignation du représentant au lancement des élections des délégués, le Maire ou Président sera de fait désigné comme le représentant de sa collectivité pour ces élections, par application des dispositions de l’article L.5211-8 du code général des collectivités territoriales. Les élections seront organisées par le Bureau, selon les modalités qu'il fixera. Si une seule liste a été présentée après appel de candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste. Le Président fera lecture de ses nominations au premier Comité syndical suivant l'élection.

Le collège est élu pour la durée du mandat.

Cet article entrera en vigueur au renouvellement des conseillers départementaux en 2021. Jusqu'à cette échéance, les délégués titulaires et suppléants actuels, sont maintenus à leurs fonctions.

Article 11.2.2 : Représentation

Chaque délégué dispose d'une voix.

Lors des votes relatifs aux affaires générales, dont les demandes d'adhésion, et pour l'élection des membres du Bureau et pour l'élection du Président, tous les délégués doivent prendre part au vote au sens des dispositions de l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales.

À défaut, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres intéressés par l'affaire mise en délibération.

La durée du mandat d'un délégué ou d'un suppléant d'un membre du Syndicat est identique à celle de l'organe qui le désigne.

Chaque nouveau membre désigne ses représentants dans le mois qui suit son adhésion au Syndicat. Lors du renouvellement de l'organe délibérant d'un membre du Syndicat, ce dernier dispose d’un délai de quatre semaines pour désigner ses délégués.

Manche Numérique - statuts 03-06-2022 5/10En cas de suspension où de dissolution de l'organe délibérant d'un membre ou de renouvellement de cet organe délibérant ou de démission de tous ses membres en exercice, le mandat des délégués du membre au Comité syndical est prorogé jusqu'à la désignation des délégués par le nouvel organe délibérant.

Au titre de la compétence « Aménagement Numérique du Territoire », en cas de vacance parmi les délégués

d'un membre pour quelque cause que ce soit, ce membre pourvoit à leur remplacement dans le délai d'un mois.

Au titre de la compétence « Services Numériques », en cas de vacance parmi les délégués d'un membre pour quelque cause que ce soit, les délégués suppléants sont appelés à les remplacer selon l'ordre de la liste au sein de laquelle ils ont été élus. En cas d’épuisement de cette liste, si plus de trois sièges de membres du comité syndical deviennent vacants, il est procédé de nouveau à l'élection prévue à l'article 112.1.

À défaut d'avoir désigné ses délégués dans le délai prévu aux alinéas précédents, le membre intéressé est représenté au sein du Comité syndical par son Président s'il ne compte qu'un délégué, et/ou ses Vice- Présidents dans le cas contraire. Le Comité syndical est alors réputé complet.

Article 1.2.3 : Incompatibilités

Les membres du Comité syndical doivent jouir de leurs droits civils et politiques. Les agents du Syndicat ne peuvent être membres du Comité syndical.

Les membres du Comité syndical ne peuvent :

+ prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise où dans une opération en rapport avec le Syndicat ;

+ occuper aucune fonction dans ces entreprises ;

° assurer aucune prestation pour ces entreprises ; .

+ prêter en aucun cas leur concours à titre onéreux au Syndicat.

En cas de méconnaissance de ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le Comité syndical, à la diligence de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative.

Article Il.2.4 : Fonctionnement du Comité syndical

Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat. Il se réunit à l'initiative de son Président au moins une fois par semestre. || peut se réunir également à la demande expresse soit de son Président, soit d'un tiers (1/3) de ses membres.

À cette fin, le Président convoque les membres de l'organe délibérant disposant de voix délibératives.

L'ordre du jour est arrêté par le Président.

Le Président assure la police de la séance.

Les membres du Comité syndical sont convoqués par un envoi adressé au moins cinq jours francs avant la date du Comité syndical, dans les conditions fixées par l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Le Président du Comité syndical ou, à défaut, le Vice-Président désigné dans l'ordre du tableau, préside les réunions du Comité syndical.

Article 11.2.5 : Quorum et vote

Après avoir déclarée la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de la moitié des délégués du Comité syndical sont présents ou représentés pour délibérer valablement.

Le quorum s'apprécie compétence par compétence.

Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf s’il en est expressément disposé autrement par les présents statuts.

Manche Numérique - statuts 03-06-2022 6/10Article 11.2.6 : Attributions du Comité syndical

Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, au Bureau et aux Vice-présidents, dans les conditions prescrites par les dispositions de l'article L. 5211-10 du code général

des collectivités territoriales.

Article Il.3 : LE PRESIDENT

À partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président du Comité syndical, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge. ll sera procédé ainsi à chaque renouvellement de l'organe délibérant.

Le Comité syndical élit en son sein son Président.

La durée du mandat du Président suit celle de l'assemblée délibérante au titre de laquelle il a été désigné au sein du Comité syndical.

En cas de perte de la qualité de membre de cette assemblée et cessation des fonctions au titre desquelles l'intéressé a été élu, il est mis fin à sa représentation. Le Comité syndical élit en son sein un nouveau Président pour la durée du mandat restant à courir.

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.

Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.

Il est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il peut déléguer sa signature aux agents du Syndicat selon le droit applicable des articles L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Il représente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Comité syndical.

Il peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l'article 1.2.6.

Article Il.4 : LE BUREAU

Le Bureau est constitué du Président, des Vice-présidents et d'autres membres élus par le Comité Syndical, en son sein.

Le mandat des membres du Bureau est automatiquement renouvelé après chaque renouvellement général des conseils municipaux et chaque renouvellement général des conseils départementaux.

Le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l'article 112.6.

Article 11.7 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur adopté par le Comité syndical fixe, en tant que de besoin, des dispositions plus précises sur le fonctionnement du Syndicat, notamment sur le mode de scrutin, le fonctionnement du Comité, du Bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements et les présents statuts.

Article 11.8 : CARACTERE OBLIGATOIRE DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES

Article 11.8.1 : Contributions au budget principal de la compétence « Aménagement Numérique du Territoire’ »

La répartition des contributions de fonctionnement des membres au budget principal est la suivante - EPCI : 40%

- Département de la Manche : 60%

Manche Numérique - statuts 03-06-2022 7110Ainsi, chaque année, le Département de la Manche acquitte une contribution de fonctionnement égale à une fois et demie la somme des contributions des EPCI calculée comme fixées à l'annexe 2.

De plus, un ou plusieurs membres peuvent s’accorder pour apporter des financements complémentaires sur une base conventionnelle. Dans ce cadre, le Département de la Manche couvre le besoin de financement résiduel de l'infrastructure de collecte optique (dite « Backbone Universel de Services ») antérieur au projet de déploiement du Très Haut Débit (réseau FTTH - Fiber To The Home).

Article 11.8.2 : Contributions aux budgets annexes de la compétence « Aménagement Numérique du Territoire »

Contributions au déploiement du Très Haut Débit

Le plan de financement, et les contributions des adhérents de Manche Numérique en la matière du Très Haut Débit est déterminé par le Comité syndical, avec l'accord, chacun pour ce qui le concerne, de adhérent concerné.

Contributions aux autres projets

Tout projet en matière de communications électroniques et de technologie de l'information et de la communication formellement souhaité par un membre sur son territoire et non prévu dans les plans de financement du déploiement du Très Haut Débit sera entièrement financé par ledit membre.

Par ailleurs, de manière conventionnelle, le Département de la Manche contribue, chaque année, à l'équilibre financier du budget annexe du syndicat et à toutes dépenses inscrites au budget principal dédiés à la mise en œuvre des solutions visant à offrir un accès internet au haut débit aux utilisateurs finals dans l'attente du déploiement du Très Haut Débit avec la fibre optique FTTH..

Article 1.8.3 : Contributions au budget annexe « Services Numériques »

Adhésion annuelle à la compétence « Services Numériques »

Montant* de l'adhésion annuelle à cette compétence pour les communes sur la base de la population DGF N-1 :

| Communes de — de 500 habitants | 500€/an

| Communes de — de2 000 habitants | 1000 €/an

| Communes de — 5 000 habitants 1500€/an |

grrenes de 5000 habitants et | 2 000 €/an

*HT soumis à TVA au taux en vigueur

Montant* de l'adhésion annuelle à cette compétence pour les autres établissements, et montant de la cotisation pour les conventionnés sur la base de l'effectif de la collectivité déclaré au 01/01 de l'année N:

| Moins de 5 agents | 250€/an

| Moins de 20 agents 500 € / an

| 20 agents et plus I| 1000€/an

* HT soumis à TVA au taux en vigueur

Chaque année le Comité syndical établit les services fournis aux membres et leurs tarifs.

Contributions aux autres projets

Tout projet en matière de développement des services ou usages numériques formellement souhaité par un membre sur son territoire sera entièrement financé par ledit membre.

Article Il.8.4 : Remboursements de charges entres les budgets

En complément des contributions mentionnées aux articles précédents, des remboursements de charges sont appliqués aux budgets annexes au profit du budget principal, ou inversement. Elles correspondent aux

À

Manche Numérique - statuts 03-06-2022 8/10moyens humains et matériels affectés à un budget et mobilisés tout ou partie par un où plusieurs autres budgets du syndicat.

Ces remboursements de charges entre les budgets n'ont en aucun cas vocation à équilibrer les budgets annexes des services publics à caractère industriel ou commercial du syndicat, sauf dérogations prévues à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 11.8.5 : Clause de revoyure

Sans préjudice de la faculté de modification des présents statuts prévue à l’article 11.4, les membres du Syndicat au titre de la compétence « Aménagement Numérique du Territoire » conviennent de procéder à la révision des dispositions financières au 1° semestre 2026 pour l'exercice 2027 et les suivants.

Article 11.9 : COMPTABILITÉ

Le Syndicat est tenu à l'application des règles de la comptabilité publique.

La fonction de comptable du Syndicat est assurée par un comptable public dont la nomination sera effectuée

par le Trésorier Payeur Général selon les règles en vigueur.

TITRE II! : EVOLUTIONS DU SYNDICAT

Article 11.1 : ADHESION D'UN MEMBRE

Peuvent adhérer au Syndicat, au titre de la compétence « Aménagement Numérique du Territoire », le

département de la Manche et les EPCI à fiscalité propre situés sur tout ou partie du territoire départemental de La Manche.

Peuvent adhérer au Syndicat, au titre de la compétence « Services Numériques », toute collectivité et leur groupement.

L'adhésion de tout nouveau membre est subordonnée à l'adoption de la majorité des deux-tiers (2/3) des suffrages exprimés du Comité syndical, selon les pondérations prévues dans les statuts, puis à l'adoption d'un arrêté du représentant de l'État dans le Département.

Article H.2 : RETRAIT D'UN MEMBRE

Article Il!.2.1 : Procédure

La demande de retrait d’un membre au titre des compétences « Aménagement Numérique du Territoire » et / ou « Services Numériques », est soumise, d'une part à l'accord du Comité syndical statuant à la majorité des deux-tiers (2/3) des suffrages exprimés selon la pondération prévue par les présents statuts puis, d'autre

part, à l'adoption d'un arrêté du représentant de l'État dans le Département.

Article 111.2.2 : Conséquences

Le retrait d'un membre du Syndicat se déroule dans les conditions prévues à L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

En cas de retrait d'un membre au titre de la compétence « Aménagement Numérique du Territoire » :

+ il est procédé à une répartition de l'actif et du passif au prorata de ce que furent les financements de

chacun en proportion ;

+ les biens meubles et immeubles mis à disposition du Syndicat sont restitués à l'adhérent antérieurement compétent qui se retire et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases :

+ le solde de l'encours de la dette transférée à ces biens est également restitué à l'adhérent

propriétaire ;

Manche Numérique - statuts 03-06-2022 9/10+ les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences par le Syndicat, demeurent la propriété du Syndicat ;

+ les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement restent acquises au Syndicat ;

En cas de retrait d'un membre au titre de là compétence « Services Numériques »:

+ Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties ;

+ le montant tiré de l'adhésion du membre est dû dans sa totalité pour l'année en cours :

+ les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement restent acquises au Syndicat.

Article III.3 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 111.3.1 : Procédure et conséquences

Le Syndicat peut être dissout en application des règles de l'article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales.

Article lII.3.2 : Eléments spécifiques à la compétence « Aménagement Numérique du Territoire »

Compte tenu de la nature des biens meubles et immeubles établis et exploités par le Syndicat au titre de la compétence « Aménagement Numérique du Territoire », la gestion des infrastructures et réseaux de communications électroniques constitués sur le département de la Manche ne saurait être dissociée et répartie entre les membres à l'issue de la procédure de dissolution et liquidation. Il appartiendra alors aux membres de décider entre eux des modalités de cette gestion.

Conformément à l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, les contrats du Syndicat sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

Article Ill.4 : MODIFICATION DES STATUTS

Les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des membres qui composent le Comité syndical, par application des dispositions de l'article L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales.

Par dérogation, l'annexe 1 mentionnée au 1.1 est au besoin mise à jour par arrêté du Préfet.

Manche Numérique - statuts 03-06-2022 10/10ANNEXE |

LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE MANCHE NUMERIQUE

1) Au titre de la compétence « Aménagement numérique du territoire »

Le département de la Manche

Les Communautés d’Agglomérations :

- Le Cotentin

— Mont-Saint-Michel-Normandie

— Saint-Lô Agglo

Les Communautés de communes de l’arrondissement d’Avranches

— Granville, Terre et Mer

Les Communautés de communes de l'arrondissement de Coutances

— Coutances, Mer et Bocage

— Côte Ouest Centre Manche

Les Communautés de communes de l'arrondissement de Saint-Lô

— Baie du Cotentin

— Villedieu Intercom

Manche Numérique — statuts Annexe 1 — 11-03-20222) Au titre de la compétence « Services Numériques »

Les départements

— Conseil départemental de la Manche

— Conseil départemental de Seine-Maritime (76)

- Conseil départemental du Calvados (14)

— Conseil départemental de la Sarthe (72)

Les Communautés d’Agglomérations

—Le Cotentin

(en substitution des anciennes communautés de la Côte des Isles, du Canton de Saint-Pierre-Eglise, des Pieux, de Douve et Divette, de la Région de Montebourg. du Val de Saire. de la Vallée de l'Ouve et de La Saire).

—Mont-Saint-Michel-Normandie

—Saint-Lô Agglo

Les communautés de communes de l’arrondissement d’Avranches

— Granville, Terre et Mer

Les communautés de communes de l'arrondissement de Coutances

— Coutances, Mer et Bocage

—Cête Ouest Centre Manche

Les communautés de communes de l’arrondissement de Saint-Lô

- Baie du Cotentin (en substitution de l'ancienne communauté Sainte-Mère-Egiise)

— Villedieu Intercom

Les syndicats départementaux

SDeau50 — Syndicat départemental de l'eau de la Manche

SDEM - Syndicat Départemental d'Energies de la Manche

Les syndicats de l'arrondissement d’Avranches

SIAËP de la région de la Haye-Pesnel (Pays Hayland)

Syndicat Intercommunal du camping de Donville — Granville

Syndicat des Ecoles publiques de Saint-Georges-de-Rouelley et de Saint-Cyr-du-Bailleul Syndicat Intercommunal Scolaire de Juilley-Poilley-Précey

Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable du Granvillais et de l’Avranchin (SMPGA)

Les syndicats de l’arrondissement de Cherbourg

Syndicat Intercommunal de regroupement Scolaire de l'est du val de saire (SIRSEV) Syndicat Intercommunal du port Sinope-Quineville-Lestre

Manche Numérique — statuts Annexe 1 — 11-03-2022 215Les syndicats de l'arrondissement de Coutances

SIAËEP du Pierrepontais

Syndicat d'assainissement Les Roselières (SIAEU)

Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Sienne (S.LA.E.S.) Syndicat du SAGE des Côtiers Ouest Cotentin

Les syndicats de l'arrondissement de Saint-Lô

SIAEP d'Auvers-Meautis

Syndicat Intercommunal Tribehou-les-Bohons

Syndicat Mixte du Point Fort

SIRP Les Trois Chênes (Méautis)

Syndicat de Regroupement Pédagogique Intercommunal de l’Osier (Remilly les Marais) Syndicat Intercommunal scolaire de l’Elle

Syndicat Intercommunal scolaire de Carantilly-Dangy-Quibou

Les communes de l’arrondissement d’Avranches

AVRANCHES {pour le territoire de la

commune historique de Saint-Martin-des-

Champs)

ANCTOVILLE-SUR-BOSCQ

AUCEY-LA-PLAINE

BACILLY

BARENTON

BEAUFICEL

BEAUVOIR

BOIS-YVON

BRECEY

BREHAL

BREVILLE-SUR-MER _

BRICQUEVILLE-SUR-MER

BROUAINS

CAROLLES

CÉRENCES

CHAMPEAUX

COUDEVILLE-SUR-MER

COULOUVRAY-BOISBENATRE

CRESNAYS (les)

CROLLON

CUVES

DONVILLE-LES-BAINS

DUCEY - LES CHERIS

JUVIGNY LES VALLES LAPENTY

LOGES MARCHIS (les)

LONGUEVILLE

LUCERNE d'OUTRE MER (a) MARCILLY

MONT-SAINT-MICHEL (le)

MONTJOIE SAINT-MARTIN

MORTAIN-BOCAGE

MOULINES

PARC (le)

PONTAUBAULT

PONTORSON

PRECEY

REFFUVEILLE

ROMAGNY- FONTENAY

SACEY

SAINT-AUBIN-DES-PREAUX

SAINT-AUBIN-DE-TERREGATE

SAINT-BARTHELEMY

SAINT-BRICE-DE-LANDELLES

SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY

SAINT-CYR-DU-BAILLEUL

SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET

SAINT-JEAN-DES-CHAMPS EQUILLY SAINT-JEAN-LE-THOMAS

FOLLIGNY SAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE GATHEMO SAINT-MAUR-DES-BOIS GENÊTS SAINT-OVIN GER SAINT-PIERRE-LANGERS GRANDPARIGNY SAINT-PLANCHERS GRANVILLE SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME GRIPPON (le) SARTILLY-BAIE-BOCAGE HAMELIN SAVIGNY-LE-VIEUX HAYE PESNEL (la) SOURDEVAL HOCQUIGNY TANIS

HUDIMESNIL TEILLEUL (le) HUISNES-SUR-MER TIREPIED-SUR-SÉE ISIGNY-LE-BUAT VAINS

JUILLEY VAL-SAINT-PERE (le) JULLOUVILLE YQUELON

Les communes de l’arrondissement de Cherbourg

Manche Numérique — statuts Annexe 1 — 11-03-2022 315Manche Numérique — statuts

ANNEVILLE-EN-SAIRE

AZEVILLE ‘

BARFLEUR

BARNEVILLE-CARTERET

BAUBIGNY

BENOISTVILLE .

BLOSVILLE

BRETTEVILLE-EN-SAIRE

BREUVILLE

BRICQUEBEC-EN-COTENTIN (pour le

territoire des communes historiques de

Bricquebec, Le Vrétot, Les Perques et Saint-

Martin-le-Hébert)

BRICQUEBOSCQ

BRILLEVAST

BRIX

CANTELOUP

CANVILLE-LA-ROCQUE

CARNEVILLE

CATTEVILLE

CHERBOURG-EN-COTENTIN {pour le

territoire de la commune historique de La

Glacerie)

CLITOURPS

COUVILLE

CRASVILLE

DIGOSVILLE

ETANG-BERTRAND (L')

ETIENVILLE

FERMANVILLE

FLAMANVILLE

FLOTTEMANVILLE (50700)

FRESVILLE

GATTEVILLE-PHARE

GONNEVILLE — LE THEIL

GROSVILLE

HAGUE (la)

HAM (le)

HARDINVAST

HEAUVILLE

HELLEVILLE

HIESVILLE

JOGANVILLE

MAGNEVILLE

MARTINVAST

MAUPERTUS SUR MER

MESNIL AU VAL (LE)

MOITIERS D'ALLONNE (les)

MONTEBOURG |

MONTFARVILLE

MORVILLE

NEGREVILLE

Les communes de l’arrondissement de Coutances

AGON-COUTAINVILLE

NEUVILLE AU PLAIN

NEUVILLE EN BEAUMONT

NOUAINVILLE

PERNELLE (la)

PICAUVILLE

PIERREVILLE

PIEUX (les)

PORT-BAIL-SUR-MER

QUETTEHOU

QUINEVILLE

RAUVILLE LA BIGOT

REVILLE

ROCHEVILLE

ROZEL (le)

SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC

SAINT-CYR

SAINTE-GENEVIEVE

SAINTE-MERE-EGLISE

SAINT-GEORGES DE LA-RIVIERE

SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT

SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE

SAINT-GERMAIN-LE GAILLARD

SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE

SAINT-JOSEPH

SAINT-MARCOUF-DE-L'ISLE

SAINT MARTIN DE VARREVILLE

SAINT-MARTIN-LE-GREARD

SAINT-MAURICE-EN-COTENTIN

SAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE

SAINT-PIERRE-EGLISE

SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE

SAINT-VAAST-LA-HOUGUE

SEBEVILLE

SENOVILLE

SIDEVILLE

SIOUVILLE-HAGUE

SOTTEVAST

SOTTEVILLE

SURTAINVILLE

TEURTHEVILLE-BOCAGE

TEURTHEVILLE-HAGUE

THEVILLE

TOCQUEVILLE

TOLLEVAST

TREAUVILLE

VALCANVILLE

VAROUVILLE

VAST (le)

VICEL (le)

VICQ-SUR-MER

VIDECOSVILLE

VIRANDEVILLE

BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE

ANNOVILLE CAMBERNON AUXAIS CERISY-LA-SALLE BALEINE (la) COUTANCES BAUPTE CREANCES BELVAL DOVILLE

BLAINVILLE-SUR-MER FEUGERES BRAINVILLE GAVRAY-SUR-SIENNE BRETTEVILLE-SUR-AY GONFREVILLE

Annexe 1 — 11-03-2022 41/5Manche Numérique -— statuts

GORGES

GOUVILLE-SUR-MER

GRIMESNIL

HAMBYE

HAUTEVILLE-SUR-MER

HAYE (Ia)

HEUGUEVILLE-SUR-SIENNE

LENGRONNE

LESSAY

LINGREVILLE

MARCHESIEUX

MESNIL-VILLEMAN (le)

MONTAIGU-LES-BOIS

MONTPINCHON

MONTSENELLE

NICORPS

NOTRE-DAME-DE-CENILLY

OUVILLE

PERIERS

Les communes de l’arrondissement de Saint-Lô

AGNEAUX

AIREL

AUVERS

BARRE DE SEMILLY (la)

BAUDRE

BERIGNY

BIEVILLE

BLOUTIERE (la)

BOURGUENOLLES

BOURGVALLEES

CANISY

CARENTAN LES MARAIS (pour le territoire

des communes historiques de Brévands, Catz,

Montmartin-en-Graignes, St-Hilaire-Petitville,

St-Pellerin et les Veys)

CARANTILLY

CAVIGNY

CERISY-LA-FORËT

CHAMPREPUS

CHERENCE-LE-HERON

COLOMBE (la)

CONDE-SUR-VIRE

COUVAINS

DANGY

DEZERT (le)

FLEURY

FOURNEAUX

GRAIGNES-MESNIL ANGOT

LAMBERVILLE

LANDE D'AIROU (la)

LOREY (LE)

LUZERNE (la)

MARGUERAY

MARIGNY — le LOZON

PIROU

PLESSIS-LASTELLE (le)

QUETTREVILLE-SUR-SIENNE

RAIDS

RONCEY

SAINT-DENIS-LE-GAST

SAINT-DENIS-LE-VETU

SAINT-GERMAIN-SUR-AY.

SAINT-MALO-DE-LA-LANDE

SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY

SAINT-MARTIN-DE-CENILLY

SAINT-NICOLAS DE PIERREPONT

SAINT-PIERRE de COUTANCES

SAINT-SEBASTIEN DE RAIDS

SAUSSEY

SAVIGNY

TOURVILLE-SUR-SIENNE

VER

VESLY

MAUPERTUIS

MEAUFFE (la)

MEAUTIS

MESNIL-AMEY (le)

MESNIL-ROUXELIN (le)

MESNIL-VENERON (le)

MONTBRAY

MONTRABOT

MONTREUIL-SUR-LOZON

MOON-SUR-ELLE

MORIGNY

MOYON-VILLAGES

PERCY-EN-NORMANDIE

PERRON (le)

PONT-HEBERT

QUIBOU

RAMPAN

REMILLY-LES-MARAIS

SAINT-ANDRE-DE-BOHON

SAINT-CLAIR-SUR-ELLE

SAINTE-CECILE

SAINT-FROMOND

SAINT-GEORGES-D'ELLE

SAINT-GEORGES-MONTCOCQ

SAINT-GILLES

SAINT-MARTIN:DE-BONFOSSE

SAINT-JEAN-D’'ELLE

SAINT-LO

TERRE-ET-MARAIS

TESSY-BOCAGE

THEREVAL

TORIGNY-LES-VILLES

TRINITE (la)

VILLEDIEU-LES-POELES - ROUFFIGNY

VILLIERS-FOSSARD

Annexe 1 — 11-03-2022 5/5ANNEXE 2

Contributions au budget principal de la compétence

« Aménagement Numérique du Territoire »

a/ Contribution des EPCI

La contribution annuelle de fonctionnement de chaque EPCI est, à l'année N et à compter de l'exercice 2022, calculée comme suit :

- Population DGF (année N-2)

Population DGF (année N-3) Contribution (année N) = Contribution (année N-1) x X(1+X)

La variable X est fixée à 0,01 pour l’année 2022.

Pour les années suivantes, la variable X, relative à une révision annuelle proportionnée à l'inflation des salaires et charges des services administratifs, est votée chaque année par le Comité syndical au cours du dernier trimestre de l’année N-1. Son taux plancher est de 1%, soit une valeur de X=0,01..

Pour l'année 2021, les contributions de fonctionnement des EPCI déjà membres ont été les suivantes :

EPCI | Contribution 2021

Communauté de Communes de la Baie du Cotentin 17 657,31€

Communauté d'Agglomération du Cotentin 129:360,47 €

Communauté de Communes Coutances Mer Bocage 35 348,12 €

Communauté de Communes Cote Ouest Centre Manche 17 105,08 €

Communauté de Communes Villedieu Intercom . 10 892,18€

Communauté de Communes de Granville, Terre et Mer 31 586,31 €

Communauté d'Agglomération Mont Saint Michel Normandie 64 624,93 €

Communauté d'Agglomération Saint-Lô Agglo . 55 124,59 €

Total 361 698,94 €

Ainsi, pour l'année 2022, les contributions de fonctionnement des EPCI déjà membres sont les suivantes :

Contribution 2022 EPCI

Communauté de Communes de la Baie du Cotentin 17 484,68 € Communauté d'Agglomération du Cotentin 130 268,50 € Communauté de Communes Coutances Mer Bocage 35 477,51 € Communauté de Communes Cote Ouest Centre Manche 17 156,52 € Communauté de Communes Villedieu Intercom 10 923,33 € Communauté de Communes de Granville, Terre et Mer 81 744,59 € Communauté d'Agglomération Mont Saint Michel Normandie 65 121,/5€ Communauté d'Agglomération Saint-Lô Agglo 55 674,45 € Total 363 143,57 €

b/ Contribution du Département de la Manche

Compte tenu de la répartition définie à l'article I1.8.1, pour l'année 2022, hors révision de la population DGF des EPCI, ia contribution du Département de la Manche est de 544 715,36 €.

Manche Numérique — statuts Annexe 2 - 03-06-2022 1/1