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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 04 14 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AI 2026 36 signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AI 2026 36 signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Famille,
NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION’.
POLE RESSOURCES/DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES ET ACHATS Commande Publique — FT
ARRETE N°2026/36
PORTANT DELEGATION DE FONCTION DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles
L1411-5, L2122-18, L5271-1, D1411-3 à D1411-5
VU les délibérations du Conseil d'Agglomération n°2C du 7 avril 2026 constatant _ l'élection du Président de Mulhouse Alsace Agglomération
VU la délibération du Conseil d'Agglomération n°35C du 14 avril 2026 portant composition et élection de la commission de délégation de service public de Mulhouse Alsace Agglomération
Arrête:
Article ler : Madame Josiane Mehlen, 3° Vice-Présidente, est désignée pour assurer la Présidence de la Commission de délégation de service public dès lors que l'ordre du jour de la commission porte sur un contrat de délégation de service public en matière de périscolaire et petite enfance.
Article 2 : La délégation de fonction pour la présidence de la commission d'appel d'offres prend effet ce jour pour la durée du mandat du Conseil d'Agglomération, sauf révocation où déport.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Cet arrêté sera publié sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération, inséré au registre des arrêtés et transmis au contrôle de légalité. Monsieur le Directeur Général des Services de Mulhouse Alsace Aggronnevatian est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait a Sausheim, le 15 avril
Le Se ent
Fabia) JORDAN
Destinataires
-__ L'original au Pilotage des Instances (pour insertion au registre), - 1 copie a la Direction de la Communication (pour publication sur le site Internet)
- 1] copie à la sous-préfecture (au titre du contrôle de légalité) - 1 copie à Josiane MEHLEN (pour notification à l'élu concernée).