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Document publié le Vendredi 27 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE 2805C 1)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Inégalités sociales,
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
A
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20250616-2805C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/06/2025
Publication : 27/06/2025
CERTIFIÉ CONFORME acte exécutoire le 27 juin 2025
Le Président
PÔLE FINANCES ET SERVICES À LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 16 juin 2025
71 élus présents (104 en exercice, 15 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DU MULTI-ACCUEIL ET DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES DU SITE « ÎLE NAPOLÉON » À RIXHEIM - AVENANT N° 3 (1.2.2/2805C)
Par convention de concession portant délégation de service public notifiée le 26 janvier 2023, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association Centre socio-culturel « La Passerelle », l’exploitation du multi-accueil et des activités périscolaires du site « Île Napoléon » de Rixheim, à partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024.
Suite à une modification des modalités de versement des prestations CAF, un 1er avenant a modifié le montant de la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération. Cet avenant n’avait pas d’incidence financière globale dans la mesure où la baisse de cette contribution était compensée par une hausse des recettes CAF.
Le contrat initial se terminant le 31 décembre 2024, une consultation en vue de conclure un nouveau contrat de délégation de service public a été lancée le 26 janvier 2024. Une seule candidature a été reçue, celle de la Passerelle. Or, pendant la phase de négociation, la Passerelle nous a informé de ses difficultés financières, ayant conduit à son placement en redressement judiciaire. Dans ces conditions, il est apparu impossible d’attribuer un nouveau contrat pour une durée de 5 ans comme initialement prévu.
Compte tenu des incertitudes liées à la procédure de redressement judiciaire, et après rencontre avec l’administrateur judiciaire de la Passerelle, il est apparu souhaitable de prolonger le contrat actuel par avenant et de lancer une nouvelle consultation en 2025.
Un second avenant a ainsi prolongé le contrat jusqu’au 06 juillet 2025. Toutefois, la Passerelle est en période d’observations jusqu’au 23 juin 2025, susceptible d’être prolongée d’encore 3 mois.
Il apparait donc souhaitable de prolonger une nouvelle fois le contrat, jusqu’au 31 décembre 2025.
CONTRIBUTION 2023 2024 06/07/2025 31/12/2025 Total
Contribution
initiale
Petite enfance 240 398 € 244 004 € 484 402 €
Périscolaire 205 351 € 208 431 € 413 782 €
Total 445 749 € 452 435 € 898 184 €
Contribution
après avenant 1
Petite enfance 171 788 € 175 394 € 347 182 €
Périscolaire 188 481 € 191 561 € 380 042 €
Total 360 269 € 366 955 € 727 224 €
Contribution
après avenant 2
Petite enfance 171 788 € 175 394 € 96 662 € 443 844 €
Périscolaire 188 481 € 191 561 € 112 200 € 492 242 €
Total 360 269 € 366 955 € 208 862 € 936 086 €
Contribution
après avenant 3
Petite enfance 171 788 € 175 394 € 96 662 € 78 732 € 522 576 €
Périscolaire 188 481 € 191 561 € 112 200 € 79 361 € 571 603 €
Total 360 269 € 366 955 € 208 862 € 158 094 € 1 094 179 €
Ce qui représente une augmentation de la contribution de 158 094,00 € par rapport à l’avenant précédent.
Les crédits sont inscrits au budget 2025 :
- Pour la Petite Enfance
Chapitre 65 – Article 65748 – Fonction 4221
Service gestionnaire et utilisateur : 232
Ligne de crédit 15322 : Contribution DSP.
- Pour le Périscolaire
Chapitre 65 – Article 65748 – Fonction 281
Service gestionnaire et utilisateur : 231
Ligne de crédit 20225 : Contribution DSP.
La Commission de Délégation de Service Public, qui s’est réunie le 05 mai 2025, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’avenant n°3 à la concession portant délégation de service public
pour l’exploitation du multi-accueil et des activités périscolaires du site « Île
Napoléon » de Rixheim avec l’association Centre socio-culturel « La
Passerelle » ayant pour objet de prolonger la durée du contrat jusqu’au 31
décembre 2025,
- autorise le Président ou son représentant à signer ledit avenant. F
PJ : (1)
- Projet d’avenant
Ne prennent pas part au vote (3) : Rachel BAECHTEL, Pierre LOGEL et Christiane SCHELL.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION.
1
PÔLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
AVENANT N° 03 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DU MULTI-ACCUEIL ET DES ACTIVITES PERISCOLAIRES DU SITE « ILE NAPOLEON » A RIXHEIM
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 16 juin 2025
ci-après désignée « m2A » ou « le délégant »
et
d’autre part,
Le Centre socio-culturel « La Passerelle », représenté par …
ci-après désignée « l’association » ou « le délégataire ».
il a été convenu ce qui suit : 2
PREAMBULE
Par convention de délégation de service public notifiée le 26 janvier 2023, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association Centre socio-culturel « La Passerelle », l’exploitation du multi-accueil et des activités périscolaires du site « Île Napoléon » de Rixheim, à partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024.
Suite à une modification des modalités de versement des prestations CAF, un 1er avenant a modifié le montant de la contribution versée par m2A. Cet avenant n’avait pas d’incidence financière globale dans la mesure où la baisse de cette contribution était compensée par une hausse des recettes CAF.
L’offre d’accueil prévue dans la délégation de service public est la suivante :
- Multi-accueil
Service Capacité Multi-accueil collectif – enfants de 0 à 4
ans 35 places
- Périscolaire
Service Capacité midi Capacité soir Enfants d’âge maternel (3-6
ans) 20 20 Enfants d’âge élémentaire
(6-12 ans) 28 28 Total 48 48
Le contrat initial se terminant le 31 décembre 2024, une consultation en vue de conclure un nouveau contrat de délégation de service public a été lancée le 26 janvier 2024.
Une seule candidature a été recue, celle de la Passerelle. Or, pendant la phase de négociation, la Passerelle nous a informé de ses difficultés financières, ayant conduit à son placement en redressement judiciaire. Dans ces conditions, il est apparu impossible d’attribuer un nouveau contrat pour une durée de 5 ans comme initialement prévu.
Compte tenu des incertitudes liées à la procédure de redressement judiciaire, et après rencontre avec l’administrateur judiciaire de la Passerelle, il est apparu souhaitable de prolonger le contrat actuel par avenant et de lancer une nouvelle consultation en 2025.
Un second avenant a ainsi prolongé le contrat jusqu’au 06 juillet 2025. Toutefois, la Passerelle est en période d’observations jusqu’au 23 juin 2025, susceptible d’être prolongée d’encore 3 mois.
Le présent avenant a ainsi pour objet de prolonger le contrat jusqu’à la fin de l’année 2025.
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel lié est modifié en conséquence.
Les dispositions du présent avenant entrainent une augmentation de la participation du Concédant à hauteur de 1 094 179,00 € pour toute la durée de la convention, ce qui représente une hausse de 21,82 % par rapport au contrat initial qui s’établissait à 898 184,00 €. - - ; 2e
- - - . =
3
Sur le fondement de l’article L.3135-5 du code de la commande publique et du R3135-3 (modification inférieure à 50 %) du code de la commande publique, il est donc nécessaire de conclure un avenant à la convention d’exploitation, afin d’assurer l’équilibre économique du contrat.
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier la durée du contrat ainsi que la contribution de Mulhouse Alsace Agglomération.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA DELEGATION
L’article 2 du contrat est modifié comme suit :
« Le contrat de concession est conclu du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. »
ARTICLE 3 – CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE M2A
Afin de prendre en compte la prolongation du contrat d’une part, et la contribution exceptionnelle d’autre part, l’article 11.2 de la convention d’exploitation relatif à la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération est modifié comme suit :
CONTRIBUTION 2023 2024 06/07/2025 31/12/2025 Total
Contribution
initiale
Petite
enfance 240 398 € 244 004 € 484 402 €
Périscolaire 205 351 € 208 431 € 413 782 €
Total 445 749 € 452 435 € 898 184 €
Contribution
après avenant 1
Petite
enfance 171 788 € 175 394 € 347 182 €
Périscolaire 188 481 € 191 561 € 380 042 €
Total 360 269 € 366 955 € 727 224 €
Contribution
après avenant 2
Petite
enfance 171 788 € 175 394 € 96 662 € 443 844 €
Périscolaire 188 481 € 191 561 € 112 200 € 492 242 €
Total 360 269 € 366 955 € 208 862 € 936 086 €
Contribution
après avenant 3
Petite
enfance 171 788 € 175 394 € 96 662 € 78 732 € 522 576 €
Périscolaire 188 481 € 191 561 € 112 200 € 79 361 € 571 603 €
Total 360 269 € 366 955 € 208 862 € 158 094 € 1 094 179 € 4
ARTICLE 4 – MODALITES DE REGLEMENT
En complément des dispositions de l’article 12 de la convention, la contribution relative à la période du 07/07/2025 au 31/12/2025 est versée comme suit : - 50 % en juillet 2025
- Solde en octobre 2025
ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Annexes : - Délibération
- Compte d’exploitation prévisionnel
Fait en un seul original
Pour Mulhouse Alsace Agglomération
Fait à
Le
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
Pour le CSC La Passerelle
Fait à
Le
Avenant notifié le