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Déliberation - 12 Modification Statuts Sdeg
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frégouville.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Modification Statuts Sdeg)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Publié
le
ID
: 082-213201346-20250611-122025-DE
COMMUNE
DE
FREGOUVILLE
Extrait
du
registre
des
délibérations
N°
12-2025
Objet
: modification
statuaire
suite
à
la
création
de
la
commune
nouvelle
CAP
d'ASTARAC.
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
14
juin
à
20h30,
le Conseil
Municipal
Nombre
de membres
en
de
FREGOUVILLE,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
exercice
: 11
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
DAROLLES
Jean-Claude,
Maire.
Nombre
de membres
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 02/06/2025.
présents
: 8
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
: DAROLLES
Jean-Claude,
ARIES
Eric,
DALDOSSO
Michel,
BAYONNE
Nicolas,
CAUBET
Bernard,
, ARIES
Marlène, ,
Nombre de suffrages
DUPOUX
Florian, DESSOLAS
Charly,
exprimés
: 9
Absents
et
excusés
:
CUVILLIER
Pascale,
PINAREL
Cynthia,
PERES
Votes
Nicolas,
Ce
50
Procurations
: M
PERES
Nicolas
a donné
procuration
à
M
DAROLLES
Jean-
°
Claude Secrétaire
de
séance
: DESSOLAS
Charly
HA
DH OK
ÉD
OK
HOME OK
ERA
Vu
l'Arrêté
préfectoral
portant
création
de
la
commune
«
Cap
d'Astarac
» en
date
du
18
décembre
2024.
Vu
l'Arrêté
préfectoral
portant
modification
des
statuts
et
portant
changement
de
dénomination
du
Syndicat
Départemental
d'Energie
du
Gers
en
Territoire
d'Energie
Gers
Territoire
d'Energie
Gers
rappelle
que
la
commune
de
Montardon
appartient
conformément
à
l'Article
5.1
des
statuts
de
Territoire
d'Energie
Gers
au
secteur
Intercommunal
d'Energie
(SIE)
des
Vallée
de
la
Gimone
et
de
l'Arrats.
Territoire
d'Energie
Gers
rappelle
que
les
communes
de
Sarcos,
Cabas
-Loumassès
et
Saint
Blancard
appartiennent
conformément
à
l'Article
5.1
des
statuts
de
Territoire
D'Energie
Gers
au
SIE
de
Masseube.
Or
ces
quatre
communes
ont
fusionné
en
une
commune
nouvelle
«
Cap
d'Astarac
».
Il
conviendra
donc
d'affecter
cette
commune
nouvelle
à
un
secteur
Intercommunal
d'Energie
dans
le
cadre
du
projet
de
statut
afin
de
lever
toute
ambiguïté
lors
du
prochain
renouvellement
des
instance
du
Syndicat
Territoire
d’Energie.
Il
est
proposé
de
l'affecter
au
Secteur
Intercommunal
d'Energie
de
Masseube.
Par
la
même
occasion,
Territoire
d'Energie
Gers
propose
d'actualiser
l'Article
7
en
intégrant
les
modifications
règlementaires
sur
la
fiscalité
de
l'électricité
avec
une
référence
sur
la
part
communale
de
l'accise
sur
l'électricité
en
lieu
et
place
de
la
taxe.
Madame
la
Maire.
Monsieur
le
Maire,
propose
d'approuver
la
réforme
statutaire
intégrant
ces
propositions
et
la
soumet
au
vote.
Après
débat
et
vote,
le
conseil
municipal
décide
d'approuver
la
modification
statutaire
annexée
à
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
Jean-Claude
DAROLLES
La
présente
délibération
à été
délibérée
et signée
le 12 juin
2025.
Certifiée
et
rendue
exécutoire
par
le
Maire
le
12
juin
2025.