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Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Déliberation - 1670333369 056 D2022 056 Modification statuts du SDEG)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le 06/12/2022 ee
ID : 032-213203078-20221122-D2022 056-DE
Pavie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU GERS
VILLE DE PAVIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DES, : Séance du mardi 22 novembre 2022 à 20 H 30 Présents : 16
Procurations : 3 . .. .
Votants : 19 Le Conseil municipal de la Commune de Pavie, dûment
Date de convocation : 18/11/2022 convoqué, s’est réuni, salle du Conseil Municipal, sous la Joue 13 présidence de M. BLAY, Maire. Votes Contre : -
Abstentions : -
PRÉSENTS : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc AUTIÉ, Jean-Michel BLAY, Isabelle BRUNEL, Claudine CARAYOL, Martine DAREUX, Alexandre DENEITS, Géraldine DUTREY, Jacques FAUBEC, Jacques GABRIEL, Brigitte BAJON LALANNE, Jean-Marc REGNAUT, Alexandra SAGOT, Philippe SENTEX, Ludovic SICARD, Marie-Christine VERDIER, Éric ZAMPIERI.
PROCURATION : Madame Karine BESSÉ donne procuration à Claudine CARAYOL, Radouane KHABBAL à
Ludovic SICARD, Pierre MASURE à Jean-Michel BLAY.
SECRETAIRE : Brigitte BAJON LALANNE.
Délibération n° 2022-056
Objet : Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies du Gers
VU l’article L5211-17 du CGCT
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il a été saisi par Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Energies du Gers pour une modification des statuts du SDEG.
Il est proposé au Conseil municipal d’acter cette modification qui porte essentiellement sur :
— Article 1 : changement de nom du « Syndicat Départemental d’Energies du Gers » en « Territoire d’Energies Gers ».
— Article 2 : ajout du paragraphe « le Syndicat a par ailleurs compétence pour intervenir en matière de production, de gestion et de valorisation d’énergies d’origine renouvelables, conformément à l’article 2.6 ».
— Création de l’article 2.6 qui fait référence à l’article L2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales.
— Article 7 : suppression du 1% alinéa sur les anciens statuts qui donnait la compétence « production d’énergie » au Syndicat au regard de la réécriture de l’article 2 dans un cadre réglementaire précis.
D2022 056
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le 06/12/2022 ee
ID : 032-213203078-20221122-D2022 056-DE
— Création d’un alinéa sur la prise de participations dans des sociétés commerciales et des sociétés coopératives conformément à l’article L2253-1 du Code Général des Collectivités territoriales.
— Création d’un alinéa sur la maîtrise de la demande en énergie proposant ce service aux communes adhérentes et à leurs EPCI conformément aux dispositions de l’article L2224-37-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Enfin, toutes les dispositions transitoires liées à la grande réforme statutaire qui a permis aux communes d’adhérer directement au Syndicat Départemental d’Energies du Gers, ont été annulées car devenues obsolètes car elles n’avaient plus lieu d’apparaître.
La représentativité, les périmètres géographiques, la gouvernance de votre Syndicat sont inchangés.
Après débat et vote, le Conseil municipal décide :
- D’approuver le projet de statuts
- De notifier sa décision au contrôle de légalité exercé par l’Etat et à Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Energies du Gers.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.