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Déliberation - Délibération Modification Statut SDEG
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Masseube.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération Modification Statut SDEG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Énergies,
Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le 13/09/2022 ne
ID : 032-213202427-20220908-DE_ 08092022 02-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GERS / COMMUNE DE MASSEUBE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE-FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DATE NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGES
Afférents « = . au Qui ont pris
Sans Séance
Convocation c : Présents part à la Pour | Contre LT onseil
AP ae opinion ne délibération
Municipal
08 septembre 2022] 02 septembre 2022 17 14 14 14 oO oO
L’an deux mille vingt-deux et le huit septembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roger BREIL, Maire de la Commune.
Présents : Mesdames BAUQUIN Sylvie, BONNET Marie-Josée, COURREGES Ghislaine, DELRIEU Nelly,
DATTAS Betty et LABAT Marie-Paule et Messieurs BIFFI Patrick, BOUCHER Daniel, BREIL Roger, DANIELI Sébastien, DUTOY A Raymond, GARBAY J acques, NADALET Christian et RIEU Alain.
Excusés : Mesdames MILESI Isabelle, SOURIGUERE Véronique et Monsieur CANO Anthony.
Monsieur Jacques GARBAY a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies du Gers.
Vu l’article L5211-17 du CGC,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a été saisi par courrier par Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Energies du Gers pour une modification des statuts.
Il est proposé au Conseil Municipal d’acter cette modification qui porte essentiellement sur :
e Article 1 : changement de nom du « Syndicat Départemental d’Energies du Gers » en « Territoire d’Energie Gers »
* Article 2: Ajour du paragraphe «le Syndicat a par ailleurs compétence pour intervenir en matière de production, de gestion et de valorisation d’énergies d’origine renouvelable, conformément à l’article 2.6 » + Création de l’article2.6 qui fait référence à l’article L2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales
e Article 7: Suppression du 1 alinéa sur les anciens statuts qui donnait la compétence «production d'énergie » au Syndicat au regard de la réécriture de l’article 2 dans un cadre réglementaire plus précis. ° Création d’un alinéa sur la prise de participations dans des sociétés commerciales et des sociétés coopératives conformément à l’article L2253-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. + Création d’un alinéa sur la maîtrise de la demande en énergie proposant ce service aux communes adhérentes et à leurs EPCI conformément aux dispositions de l’article L2224-37-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Enfin, toutes les dispositions transitoires liées à la grande réforme statutaire qui a permis aux communes d’adhérer directement au Syndicat Départemental d’Energies du Gers, ont été annulées car devenues obsolètes car elles n’avaient plus lieu d’apparaître.
La représentativité, les périmètres géographiques, la gouvernance de votre syndicat sont inchangés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
Ÿ d'approuver le projet de statuts,
% de notifier sa décision à Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Energies du Gers, $ de demander à Madame la Sous-Préfète de bien vouloir enregistrer la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits