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Déliberation - 25 Modification DES Statuts de la Ccgt
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Frégouville.
Lien du pdf (Déliberation - 25 Modification DES Statuts de la Ccgt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
SLO
COMMUNE DE FREGOUVILLE
Extrait du registre des délibérations
N° 25-2025
Objet : MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCGT
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 17 novembre à 20h30, le Conseil Municipal
Nombre de membres en
exercice : [1
Nombre de membres
présents : 8
Nombre de suffrages
exprimés : 9
Votes
POUR : 9 CONTRE : 0
Abstentions : 0
de FREGOUVILLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de
Monsieur DAROLLES Jean-Ciaude, Maire.
Date d'envoi de la convocation : 17/11/2025.
Présents: Mesdames et Messieurs : DAROLLES Jean-Claude, DALDOSSO
Michel, CAUBET Bernard, DUPOUX Florian, DESSOLAS Charly, ARIES
Marlène, ARIES Eric, BAYONNE Nicolas.
Absents et excusés: CUVILLIER Pascale, PERES Nicolas, PINAREL Cynthia.
Procurations : Mme CUVILLIER Pascale a donné procuration à M BAYONNE
Nicolas.
Secrétaire de séance : M DALDOSSO Michel
CÉLLLELLLELL EE LELEET SES
M. le Maire informe l'assemblée que le conseil communautaire de la Communauté de communes de la
Gascogne Toulousaine (CCGT) a adopté à l'unanimité, lors de sa séance du 25 septembre 2025, une
délibération portant modification de ses statuts.
Cette mise à jour fait notamment suite à la loi du 18 décembre 2023, qui confie aux communes, à
compter du 1% janvier 2025, le rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. La compétence
« Petite enfance », exercée par la Communauté de communes, a donc été adaptée pour intégrer les
objectifs définis à l'article L.214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles (article 5-10).
D'autres ajustements ont également été apportés aux statuts :
- Suppression de la commune de Fontenilles, suite à la sortie de cette dernière du
périmètre de l'EPCI (article 1) ;
- précision du nom du stade de Monferran-Savès suite à la délibération du Conseil
communautaire du 22 mai 2025 (article 5-6) :
Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le
ID : 032-213201346-20251117-252025-DE S LOF
- prise en compte de la dénomination France Services et non plus Maison France Services
(article 5-12) ;
-__ clarification de l'intervention de la CCGT en tant que prestataire de services (article 6).
Conformément au Code général des collectivités territoriales, les communes disposent d’un délai de trois
mois à compter de la notification effectuée par la CCGT pour se prononcer sur cette modification
statutaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver la modification des statuts de la communauté de communes de ja
Gascogne Toulousaine comme présentée ci-dessus (statuts ci-annexés),
- d'autoriser M. le maire à signer tous les actes relatifs à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Jean-Claude DAROLLES
KW
La présente délibération a été délibérée et signée le 17 novembre 2025.
Certifiée et rendue exécutoire par le Maire le 24novembre 2025
Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le
ID : 032-213201346-20251117-252025-DE