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Compte-Rendu - CR CM 20 octobre 2021 internet Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Beaumetz-lès-Loges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20 octobre 2021 internet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Union Européenne, 1

COMMUNE DE BEAUMETZ-LES-LOGES

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 20 octobre 2021

Le Conseil Municipal de BEAUMETZ LES LOGES s’est réuni en Mairie, le mercredi 20 octobre 2021 sous la présidence de Monsieur Jean-Luc Tillard, Maire, conformément aux convocations en date du 13 octobre 2021 adressées par voie dématérialisée et rendues publiques selon les conditions réglementaires.

Etaient présents, M. Le Maire et les conseillers en exercice à l’exception de M. Christian Salé qui donne pouvoir à Régine Delplace, Christophe de Guillebon de Resnes qui donne pouvoir à Jean-Luc Tillard, Anthony Dutertre qui donne pouvoir à Elisabeth Debasseux, Lucien Andrieu qui donne pouvoir à Cathy Salé et Catherine Poudroux

• Nombre de membres en exercice : 15

• Présents : 10

• Pouvoir(s) : 4

• Votants : 14

Assistait également au conseil Mme Cathy Bécourt, secrétaire de mairie.

Après avoir souhaité la bienvenue Monsieur le Maire déclare la séance ouverte. Mme Régine Delplace est désignée secrétaire de séance

Approbation du compte-rendu de la réunion du 29 septembre 2021

Le compte-rendu adressé par mail le mercredi 13 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

I. Finances

1. Point trésorerie

Le conseil municipal est informé qu’au 19 octobre la trésorerie s’élève à 249 091.76€ A cette date, et depuis

le dernier conseil municipal la situation est la suivante :

DEPENSES Mandatées ou prélevées d’office

Mensuelle Paye du mois en cours (Montant : non connue à ce jour) Non

RECETTES Encaissées Mensuelle Dotation globale de fonctionnement 4 749€ Oui Mensuelle Contributions directes 19 455€ Oui Mensuelle Dotation de solidarité communautaire 4 052€ Non Mensuelle Attribution de compensation 6 169€ Non En 3

mensualités

FPIC 1/3 : 5 825€ Oui

Nota concernant la facturation ALSH d’été.

4 familles sur les 44 ayant reçu un avis des sommes à payer début août, n’ont à ce jour pas réglé les frais de

fréquentation à l’ALSH d’été malgré une première relance au 15 septembre 2021 ce qui représente la somme de

256.90€. Parmi les 6 enfants concernés 2 sont inscrits au centre de loisirs d’automne, la famille concernée sera2

contactée sans attendre pour lui rappeler ses obligations faute de quoi, les enfants ne pourront être accueillis sur

les prochains accueils.

2. Compte-rendu de la commission finances du 18 octobre 2021

Le conseil municipal prend connaissance du compte-rendu de la réunion.

3. Renouvellement de l’adhésion au Groupements de commande Gaz et Electricité de la FDE

La délibération n°2021/23 « Renouvellement de l’adhésion au groupement de commandes de la FDE pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services associés est approuvée à l’unanimité des membres présents.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant

Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ; Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-5 et L.445-4, Vu les dispositions du Code de la commande publique concernant les groupements de commandes figurant aux articles L. 2113-6 et suivants

Vu l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales relatif aux groupements de commandes

Vu la délibération de la FDE 62 en date du Conseil d’Administration du 27 Mars 2021 Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Beaumetz-les-Loges d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et des services associés pour ses besoins propres,

Considérant qu’eu égard à son expérience, la FDE 62 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

Article 1er : Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services associés en matière d’efficacité énergétique coordonné par la FDE 62 en application de sa délibération du 27 Mars 2021 et décide d’adhérer au groupement.

Article 2 : Dit que la participation financière de la commune de Beaumetz-les-Loges est fixée et révisée conformément à l’article 7 de l’acte constitutif

Article 3 : Autorise M. le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération, notamment à signer le formulaire d’adhésion au groupement de commandes.

La délibération n°2021/24 « Renouvellement de l’adhésion au groupement de commandes de la FDE pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services associés est approuvée à l’unanimité des membres présents.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant

Vu que depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs professionnels.

Vu que cette ouverture s’est élargie aux particuliers au 1er juillet 2007.3

Vu qu’aujourd’hui, conformément à l’article L331-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’électricité peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.

Vu que les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier des offres du marché.

Vu que, pour leurs besoins propres d’énergie, ces personnes publiques – et notamment les collectivités territoriales – doivent recourir aux procédures prévues par le Code de la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L.331-4 du Code de l’énergie.

Vu les dispositions du Code de la commande publique concernant les groupements de commandes figurant aux article L. 2113-6 et suivants

Vu l’article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales relatif aux groupements de commandes

Vu la délibération de la FDE 62 du Conseil d’Administration en date du 27 Mars 2021, Considérant qu’il est dans l’intérêt de (nom du membre) d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et la fourniture de services associés pour ses besoins propres, Considérant qu’au égard de son expérience, la FDE 62 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

Article 1er : Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes version 2021 pour l’achat de d’électricité, de fournitures et de services associés coordonné par la FDE 62 en application de sa délibération du 27 Mars 2021 et décide d’adhérer au groupement.

Article 2 : Dit que la participation financière de la commune de Beaumetz-les-Loges est fixée et révisée conformément à l’article 7 de l’acte constitutif

Article 3 : Autorise M. le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération, notamment à signer le formulaire d’adhésion au groupement de commandes.

4. Affaires diverses

La délibération n°2021/25 « Convention de service « Résidence du clos fleuri »avec Pas-de-Calais Habitat – Révision du prix » est approuvée à l’unanimité des membres présents. M. le Maire donne lecture du rapport suivant :

Vu la convention de services signée avec Pas-de-Calais Habitat renouvelée le 1er juin 2016 pour la résidence du Clos Fleuri pour une durée de trois ans renouvelable 3 fois, modifiée par avenant n°3 le 17 novembre 2017 portant le prix forfaitaire horaire à 16,61€ TTC à compter du 1er janvier 2018, calculé sur la base du coût horaire chargé d’un agent technique.

Considérant que l’article 5.1.2 de la convention initiale prévoit les modalités de révision du coût de la prestation.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal:

▪ DECIDE de fixer le prix forfaitaire horaire TTC à 17,47€ à compter du 1er janvier 2022, ▪ DIT que la présente décision est traduite dans un avenant n°4 à la convention initiale

II. TRAVAUX

1. Compte-rendu de la commission travaux ad’hoc du 11 octobre 2021

Le conseil municipal prend acte du compte-rendu de la commission travaux du 11 octobre 2021.4

2. Espace de vie communale associative et familiale

a) Délibération portant désignation des entreprises attributaires du

marché

La délibération n°2021/26 « Création d’un espace communal de vie culturelle associative et familiale – Marché de travaux – Désignation des entreprises attributaires » est approuvée à l’unanimité des membres présents.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Vu la délibération n°2021-15 du 28 avril 2021 portant abandon de la procédure MAPA n°2021-01 relative au

marché de travaux pour la création d’un espace communal de vie culturelle, associative et familiale et lancement

d’une nouvelle procédure adaptée avec actualisation du DCE suivant la procédure adaptée prévu à l’article 28 du

Code des Marchés Publics

Considérant l’arrêt de l’avant-projet définitif de l’espace communal de vie associative et familiale pour un

montant prévisionnel estimé à 580 000€ HT

Considérant la parution d’un avis d’appel public à la concurrence transmis pour publication au BOAMP en date du 22 juillet 2021

Considérant la parution d’un avis d’appel public à la concurrence dématérialisé sur la plateforme marches- publics.info en date du 22 juillet 2021

La date limite de remise des offres était fixée au Vendredi 17 septembre 2021 à 16h00. 17 offres ont été reçues.

Une commission ad’hoc s’est réunie le 21 septembre 2021 à 10h00 afin de procéder à l’ouverture des plis. Un Commission ad’hoc sur la base de la commission travaux élargie s’est réunie le lundi 11 octobre 2011 à 20h00 afin de procéder à l’analyse des candidatures et a procédé à un premier classement des offres sous réserves des résultats de la négociation en cours auprès des entreprises ayant jusqu’au 13 octobre pour formuler leur meilleure offre.

Aux termes de cette analyse et des résultats de la négociation qui maintiennent le classement établi par la commission ad’hoc un classement des offres avec une proposition d’attribution est établi.

Le conseil municipal, après examen de cette proposition et après en avoir délibéré, • DECIDE d’attribuer les 10 lots du marché de travaux pour la tranche ferme et la tranche optionnelle n°1 pour un montant total de 530 211.36€ HT

• DECIDE de ne pas retenir la tranche optionnelle n°2 pour des raisons de dépassement d’enveloppe budgétaire

• DESIGNE les entreprises attributaires des 10 lots du marché de travaux pour la construction de l’espace communal de vie associative et familiale suivant le tableau ci-dessous :

DESIGNATION ENTREPRISES

MONTANT HT

Tranche ferme Tranche optionnelle 1

Lot n°1

Gros œuvre étendu PATOU 182 025,00€ Sans objet

Lot n°2

Couverture – bardage GENTY 58 274.35€ Sans objet

Lot n°3

Plâtrerie - isolation FIEDOR 31 818.95€ 11 032.79€

Lot n°4

Menuiseries extérieures FIEDOR 59 807.15€ Sans objet

Lot n°5

Menuiseries intérieures – bois –

Faux plafond

FIEDOR 56 923.60€ 4 090.50€5

Lot n°6

Carrelage faïences LD CARRELAGE 8 300.00€ 6 200.00€

Lot n°7

Peinture sols souples PEINTURES DE LA SCARPE 15 000.00€ 1 000.00€ Lot n°8

Electricité ACCART 32 052.55€ 2 406.24€ Lot n°9

Chauffage – VMC – Plomberie SAMIT 29 288.59€ 34 079.30€ Lot n°10

Désamiantage DEMOLAF 17 426.00€ Sans objet

Total en euros HT 490 916.19€ 39 295.17€

• AUTORISE le Maire à signer avec les entreprises l’ensemble des pièces administratives se rapportant au marché de travaux.

• DIT que le montant total des travaux de construction de l’espace communal de vie associative et familiale est porté à 530 211.36 euros HT après désignation des entreprises attributaires • DIT que la consultation prévoyant la possibilité de souscrire à 2 options ; le conseil municipal décide de ne retenir aucune option.

b) Avenant au versement du fonds de concours communautaire

La délibération n°2021/27 est approuvée à l’unanimité des membres présents « Reconversion des anciens bâtiments de la subdivision de la DDE – 23 Rue de la gare – Demande de subvention complémentaire de la CUA au titre du dispositif exceptionnel d’accompagnement des projets communaux au titre de la participation à la relance du territoire »

Vu la délibération n°2021-26 du conseil municipal en date du 20 octobre 2021 décidant d’attribuer les 10 lots

du marché de travaux, tranche ferme et tranche optionnelle n°1 et désignant les entreprises attributaires pour

un montant total de 530 211.36€ HT

Considérant que compte-tenu du montant des marchés attribués, il convient d’actualiser le coût prévisionnel

des travaux y compris les honoraires à 580 000€ HT

Vu les arrêtés attributifs préfectoraux de subvention des 10 août 2016 6 novembre 2019 accordant une

subvention de 170 000€ pour la création d’un espace de vie communal de vie culturelle associative et familiale

Vu la délibération du département du pas de calais en date du 5 septembre 2016 prorogée accordant une

subvention de 75 000 € majorée de 2 500€ pour cette même opération

Vu la convention d’attribution d’un fonds de concours communautaire à la commune de Beaumetz-les-Loges

pour la création d’un équipement multifonctionnel en date du 13 janvier 2020 pour un montant de 15 000€ sur

une base subventionnable arrêtée à 520 000€ HT

Vu l’arrêté n°2100-32-47 du Président du Conseil Régional du 3 mai 2021 accordant une subvention de

150 000€ au titre du fonds spécial de relance et de solidarité avec les territoires pour l’opération sus-visée.

Vu la délibération du conseil de la Communauté Urbaine d’Arras en date du 8 avril 2021 instaurant un

dispositif exceptionnel pour l’accompagnement de projets communaux au titre de la participation à la relance du

territoire

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

• DECIDE de porter à 580 000€ HT (travaux et honoraires) le coût prévisionnel de la création d’un espace

communal de vie culturelle associative et familiale

• PREND ACTE des subventions déjà obtenues à savoir :

Nature de la recette Montant en € HT|

Cimetière de Beaumetz-les-Loges

332 sépultures réparties par zones

6

DETR

Conseil Départemental

Région fonds de relance

Fonds de concours CUA

170 000.00

77 500.00

150 000.00

15 000.00

Total 412 500.00

• SOLLICITE de la Communauté Urbaine d’Arras une subvention complémentaire de 51 500€, sur la base du

coût prévisionnel des dépenses actualisé après résultat du marché de travaux, au titre du fonds de

concours exceptionnel dédié à la relance pour accompagner des projets des communes qui bénéficieront

d’une aide nationale, Régionale ou départementale au titre de la relance.

• DIT que le total des recettes attendues sera porté à 464 000€ et la part communale à 116 000€.

3. Point général travaux

M. le Maire informe le conseil municipal qu’un complément de travaux voirie engagé par la CUA résidence la Courtilière sera terminé en fin de semaine.

4. Cimetière – Compte-rendu de la visite du 9 octobre 2021 par une délégation du conseil municipal

a) Zonage du cimetière

Le conseil municipal prend connaissance du zonage du cimetière représenté ci-après.

b) Etat des lieux et information

A l’occasion de cette visite un état des lieux fait état de 80 tombes nécessitant des travaux dont 28 sont en état d’abandon qui pourraient faire l’objet d’une reprise de concession.LA PRESENTE CONCESSION A ÉTÉ REPEREE

COMME ETANT EN ETAT D’ABANDON

ELLE EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE

REPRISE DE CONCESSION

LA PRESENTE CONCESSION A ÉTÉ REPEREE

COMME NECESSITANT DES TRAVAUX

DE PRESERVATION

LES PERSONNES CONCERNEES SONT PRIEES DE

SE MANIFESTER EN MAIRIE 03.21.55.56.83

LES PERSONNES CONCERNEES SONT PRIEES DE

SE MANIFESTER EN MAIRIE 03.21.55.56.83

7

A l’approche des fêtes de la toussaint, il est convenu dans un premier temps d’apposer sur les concessions repérées une affichette en fonction de leur état. L’installation est programmée la semaine du 25 octobre.

c) Point sur la procédure de reprise de concession

Une fiche thématique est jointe en annexe

5. Informations diverses

a) Création d’une commission de conciliation en matière de travaux de voirie Le conseil municipal est informé de la création d’une commission de conciliation en matière de travaux de voirie au sein de la Communauté Urbaine d’Arras.

Cette dernière aura pour rôle d’arbitrer d’éventuels désaccords qui pourraient survenir entre les propositions de la CUA et les attentes d’une commune.

Des élus représentatifs de chaque bassin de vie ont été désignés : F. Rossignol, P. Ansart, D. Michel, C. Caillierez, B. Contart et Jean-Pierre Ferri.

Dès lors qu’une commune estimera que ses attentes ne correspondent pas aux propositions de la CUA, elle aura tout loisir de saisir ladite commission de conciliation.

III. AFFAIRES SCOLAIRES, SOCIALES ET JEUNESSE, ACTIONS CITOYENNES

1. Point Ecole et services périscolaires

Mme Delplace informe le conseil que le conseil d’école s’est réuni le 19 octobre. Le compte-rendu de la réunion accompagné du trombinoscope des représentants des parents d’élèves sera joint au prochain conseil municipal.

Les parents regrettent de ne plus avoir les menus en format papier. La mairie ne reçoit plus de son côté les menus en format dématérialisé, il est convenu de prendre contact avec la société Lys Restauration pour trouver une solution afin de permettre aux parents de continuer à avoir cette information.

2. Journées / Village patrimoine : Compte-rendu de la réunion de l’association « Conte-moi Beaumetz-les-Loges » du samedi 16 octobre 2021

Le conseil municipal prend connaissance du compte-rendu de cette réunion.

IV. Affaires Générales

1. Point stationnement

M. le Maire accompagné de la 1ère adjointe a reçu, suite à la distribution de flyers concernant le stationnement sur les trottoirs, et à leur demande, une délégation de beaumésiens domiciliés route nationale entre les numéros 6 et 22, à savoir : Mmes Dambrine, Debeugny, Bétremieux, Christiaen, Caquelot ainsi que MM. Christiaen, Leboeuf et Salé.8

Mme Delplace donne lecture du compte-rendu de cette rencontre.

M. le Maire a dans un premier temps précisé le contexte qui a entraîné la nécessité de mettre en garde les personnes concernées et a rappelé l’arrêté de 1997 définissant la possibilité de stationnement à la condition de permettre le cheminement des piétons.

Après avoir remercié M. le Maire de les recevoir, Mme Debeugny s’inquiète de savoir qui a été destinataire de ce flyer.

Réponse : tous les riverains de la route nationale à partir des feux tricolores jusqu’à la sortie de Beaumetz direction Doullens ainsi qu’aux riverains qui ont coutume de stationner sur les trottoirs interdisant le passage des piétons et toute la rue de Simencourt.

Les riverains énumèrent diverses problématiques :

• Certains riverains n’ont pas de garage

• leur souhait : un stationnement au plus près de leur habitation pour éviter les vols ou les dégradations ajoutant que les véhicules sont plus généralement garés sur les trottoirs le soir ou le week-end

• pourquoi ne pas inciter les piétons à emprunter l’autre côté de la route • les véhicules sont parfois griffés ou rayés

• la vitesse des véhicules et notamment des camions est mentionnée

• le mauvais état des trottoirs : Pourquoi ne sont-ils toujours pas refaits

Sur point, M. le Maire explique qu’il n’est pas seul décisionnaire, l’engagement financier de l’Etat et de la CUA également gestionnaires de la voirie et des trottoirs est prépondérante pour la réalisation de ces travaux demandés depuis de nombreuses années.

Après ces échanges finalement constructifs, M. le maire souhaite que chacun fasse un effort et trouve la solution la mieux adaptée pour assurer la sécurité des personnes et le respect de la législation. Il s’engage solliciter la CUA pour trouver un compromis dans l’attente de l’aménagement de la route nationale.

Après la sortie de la réunion, Mme Debeugny signale l’état de délabrement du garage situé juste avant la maison de Bruno Christiaen, défoncé depuis plusieurs années et devenu une véritable décharge. De plus, des morceaux de ferraille rendent ce site extrêmement dangereux.

V. Urbanisme et habitat

1. Quartier des écoles – Point d’avancement

Le conseil municipal prend connaissance du compte-rendu de la réunion de préparation aux travaux de VRD du 8 octobre 2021.

2. Programmation de la commission Développement (urbanisme, habitat, économie) La réunion est fixée au lundi 8 novembre à 20h00.

VI. Affaires Diverses et informations

1. Informations générales – la participation citoyenne

Mme Delplace 1ère adjointe au maire dresse le compte rendu de la réunion des maires du mercredi 13 octobre 2021 à Wailly sur la thématique « la participation citoyenne » organisée par la gendarmerie.

2. Calendrier institutionnel

Date/Lieu Objet

Dimanche 24 octobre à 10h Rendez-vous au parc jardin sans ouverture au public Vendredi 29 octobre à 20h Réunion du CCAS

Dimanche 31 octobre à 10h Rendez-vous au Parc Jardin

Samedi 6 novembre à 10h Remise des prix aux 3 gagnants du concours d’épouvantail au Parc-Jardin9

Dimanche 7 novembre à 10h Rendez-vous au Parc Jardin

Lundi 8 novembre à 20h Réunion de la commission urbanisme

Jeudi 11 Novembre (horaire à

préciser)

Cérémonie patriotique

Samedi 13 Novembre à 10h15 Réunion de l’association Conte-moi Beaumetz-les-Loges Mercredi 17 novembre à 20h Réunion de la commission animation

Lundi 22 novembre à 20h Réunion de la commission Finances Ressources Vendredi 26 Novembre à 9h Bureau municipal

Mercredi 1er décembre à 20h30 Conseil municipal

L’ordre du jour de la séance du 20 octobre 2021, étant épuisé et aucun conseiller ne demandant la parole, la séance est levée à 22h55 non sans que Monsieur Maire n’ait remercié chacune et chacun de sa participation active aux débats.‘

Z

Liberté + Égaliré » Fraternité 1 n i n f! n érair sen tat ’aband n

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'AISNE Articles L 2223-17 et L 2223-18, articles R 2223-12 à R 2223-23 du code général

Direction de 1 Citayenent et de la des collectivités territoriales. égalité

Bureau de la Légalité et de

l’Intercommunalité

La concession funéraire est un contrat administratif portant occupation du domaine public. Le régime juridique

caractérisant ces occupations est celui de la précarité et de la révocabilité afin de ne pas porter atteinte aux principes

d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public.

Ces principes sont pourtant difficilement conciliables avec la nécessaire stabilité des droits d'utilisation et de jouissance du sol concédé pour des tombes. Dès lors, le régime juridique des concessions funéraires est marqué par une limitation sensible des droits des communes. Pour autant, ces dernières conservent un certain nombre de droits exorbitants nécessaires à la bonne

administration des cimetières. Le droit de reprise, sous certaines conditions, des concessions funéraires perpétuelles en fait

partie.

Ce régime juridique impose donc des obligations aux communes afin de garantir le respect dû aux morts et les droits des

familles.

1. Conditions de fond

Le principe de la reprise est consacré par l'article L 2223-17 du CGCT. Deux séries de conditions doivent être remplies : l

— des conditions de temps (article R 2223-12): la reprise ne peut intervenir avant un délai de 30 ans à compter de l’acte

de concession (la procédure de reprise ne peut done concerner que des concessions trentenaires qui ont fait l° objet d’un

renouvellement, cinquantenaires, centenaires (supprimées en 1959) ou perpétuelles) et la procédure ne peut être engagée que 10

ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé ;

Remarque : certaines concessions ne peuvent être reprises. L'article R 2223-23 interdit la reprise d’une concession que la

commune ou un établissement publie est dans l’obligation d'entretenir en exécution d’une donation ou d’une disposition

testamentaire régulièrement acceptée, puisque ces concessions ne peuvent être en état d'abandon.

— des conditions matérielles (article L 2223-17): il faut que la concession soit en état d'abandon, c’est-à-dire qu’elle ait

cessé d’être entretenue et cet état doit avoir été constaté dans les conditions fixées à l’article R 2223-13 du code général des

collectivités territoriales.

Aucune procédure ne peut être engagée en l’absence d’état d'abandon, même en cas d’extinction complète et connue de

la famille. Les textes ne donnent aucune précision sur ce qu'est un "état d'abandon". Selon la pratique et la jurisprudence, cet

état se caractérise par divers signes extérieurs nuisant à la décence et au bon ordre du cimetière : état de délabrement, tombe

envahie par les ronces ou par d’autres plantes parasites. par exemple. Par contre l'impossibilité d’ouvrir un caveau n’est pas

un signe d'abandon, si par ailleurs la tombe est correctement entretenue (JO AN, 14 janvier 1978, question n°4274, p.136).

2. Procédure

La procédure, longue et complexe, se décline en deux temps.

2.1 Les form

— Si les descendants ou les successeurs du concessionnaire ou éventuellement les personnes chargées de l’entretien sont

onnus, le maire adresse, un mois avant la visite, une lettre recommandée avec accusé de réception les invitant à se rendre à la

visite ou à se faire représenter. Il leur indique le jour et l’heure de la constatation.

—Sila résidence des descendants ou des successeurs du concessionnaire n’est pas connue, l'avis est affiché à la mairie et _ à la porte du cimetière.L'omission de cette formalité engage la responsabilité de la commune (CE 20 janvier 1988, Mme

Chemin-Leblond, n°68454).

DCL/BLI/AC/Juin 2018

102.1.1 La constatation de l'état d'abandon

état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après une visite des lieux (article R 2223- 13) en présence d’un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription (il est à noter que le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 n’impose plus la présence d’un commissaire de police) ou, à défaut de ce dernier, d’un garde-champêtre ou d’un policier municipal.

Cet article pose des difficultés à certaines communes qui, en zone rurale, ne disposent ni de gardes champêtres ni de policee municipale. L'article R 2223-13 n’impose pas à ces communes de recruter un garde champêtre. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (art. 42 et 43) a ouvert la possibilité pour les communes d’envisager un recrutement de gardes champêtres ou d’agents de police municipale dans un cadre intercommunal.

Une autre solution consiste à recruter pour quelques heures par semaine ou mettre à disposition de manière ponctuelle un garde champêtre agréé et assermenté d’une commune voisine, dans le cadre d’une convention.

_ En dernier recours, les opérations desurveillance peuvent être assurées par le maire seul ou, le cas échéant, par son délégué. En effet, au titre de ses pouvoirs de police, le. le maire peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, déléguer par

arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal uniquement (CGCT, art. L 2122-18)

(JO AN, 16 décembre 2002, question n° 3998, p. 4993). Le Conseil d’État a par ailleurs admis que la faculté de délégation du maire à un adjoint s'applique en matière de police (CE, 4 janvier 1995, Époux Métras).

1.2 Les mentions devant figurer au procès-verbal

L É 1 'S: 1 ré, trois ans

& | concession ést encore blusy } Toutefois, le Conseil d’État a | admis que la mention « « délabrée et envahie par les ronces et autres plantes parasites » décrivait suffisamment l’état des lieux. De la même manière, il considère que cette formule portée sur des imprimés largement rédigés à l’avance ne constitue pas un vice de procédure (CE 24 novembre 1971, commune de Bourg-sur-Gironde, Leb. p.704).

— Il mentionne aussi, lorsque ces indications ont pu être obtenues, la date de l’acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom des ayants droit et des défunts inhumés dans la concession.

Dans la mesure du possible, une copie de l'acte d oncession est jointe au procès-verbal. À défaut, un acte de notori

constatant que la concession aété accordée depuis plus de 30 ans, est dressé par le maire.

de,

Le procès-verbal est signé par toutes les ant assisté à la visite : le maire ou son délégué, les descendants ou les successeurs ou éventuellement les personnes à che de l’ entretien, le commissaire de police ou le garde-champêtre. Si les descendants ou les successeurs ou éventuellement les personnes chargées de l'entretien refusent de signer, il doit en être fait mention dans le procès-verbal.

.3 La notification du procès-verbal à la famille

ce qui revient à imposer 3à affichages SERA (TO AN, 4 nétste 1999 p P. 5783, dote n o 36155) d’une durée d’un mois. Un certificat signé par le maire doit être établi pour constater l’accomplissement de ces affichages. Celui-ci est annexé à l'original du procès-verbal (art. R2223-16).

Il y aura donc au total trois affichages d'un mois entrecoupés par deux quinzaines sans affichage : premier affichage : un mois — certificat d'affichage

15 jours où il n'y a pas d'affichage

deuxième affichage : un mois — certificat d'affichage

15 jours où de nouveau il n'y a pas d'affichage

troisième affichage : un mois — certificat d'affichage

DCL/BLI/AC/Juin 2018

11,

À défaut de porte, l'affichage peut être effectué sur un panneau placé à l’entrée du cimetière.

_ — Un certificat signé par le maire doit être établi pour constater l’accomplissement de ces affichages. Celui-ci est annexé a l’original du procès-verbal (article R 2223-16).

_ — Dans chaque mairie, il est tenu une liste des concessions dont l’état d’abandon a été constaté conformément à à la procédure qui vient d’être décrite. Cette liste doit être déposée au bureau du conservateur du cimetière, si cet emploi existe,

ainsi qu’à la préfecture et à la sous-préfecture. _

— À l’entrée du cimetière, une inscription indique les endroits où cette liste est déposée et peut être consultée par le

public (article R 2223-17).

2.2 La décision de reprise

2.2.1. Les délais à observer

La reprise de la concession ne peut être prononcée qu'après un délai de 3 ans suivant l’accomplissement des formalités de publicité (article L 2223-17 CGCT). Le délai commence à courir à l'expiration de la période d’affichage des extraits de

Viores- -verbal. Durant ce délai, aucun acte d’entretien ne doit être constaté. Il n’existe toutefois aucune définition de l’acte d'entretien. [l faut néanmoins qu’il ait été accompli par les descendants, les successeurs ou encore les personnes chargées de

l'entretien. Un acte d'entretien, constaté contradictoirement par ces personnes et le mai pt le délai de 3 ans. Mais cet = acte d’entretien constitue le point de départ d’un nouveau délai de 3 ans à l’expiration duquel la procédure de reprise peut être recommencée s’il apparaît que, de nouveau, la concession est en état d’abandon.

at

. Les formalités préalables à la décision de reprise

Après écoulement de ce délai, un nouveau procès-verbal est établi, dans les mêmes conditions que le procès-verbal initial voir procédure décrite ci-dessus en 2.1.3 dont les dispositions doivent intégralement être répétées) pour constater que l’état d’abandon n’a pas été interrompu. Ce procès-verbal est aussi établi avec le plus grand soin car, de sa comparaison avec l’état décrit dans le premier, apparaîtra une amélioration ou au contraire une Apte d de l’état de la ER Ce procès-verbal est, de la même manière, notifié aux intéressés et € rte, rbal. des mesures à prendre pour éviter la reprise de la concession (article R 2223- 18 L'éventualité de la reprise est aussi À ürtéé à a connaissance du : iblic par voie d’affichage dans les mêmes conditions que précédemment.

n mois après cette notification, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui décide s’il y a lieu ou non de reprendre la concession (article R 2223-18). Le maire est seul juge de l'opportunité de saisir le conseil municipal. Il est donc en

oit de suspendre la procédure alors même que toutes les conditions sont pourtant réunies.

Le conseil municipal émet un avis favorable ou défavorable. Dans le premier cas, il autorise le maire à reprendre la concession. Dans le second, il permet que de nouv elles inhumations soient réalisées.

£.2.3. La décision de reprise

Si le conseil municipal décide cette reprise, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise qui sera exécutoire de plein droit dès qu’il aura été procédé à sa publication et à sa notification (art R 2223-19 et L 2223-17 alinéa 3 du CGCT). Ce arrêté doit être motivé et viser notamment les deux procès-verbaux de constat d'abandon, les certificats d'affichage de ces procès-verbaux ainsi que la délibération du conseil municipal décidant la reprise.

L'arrêté et ces certificats sont inscrits, à leur date, sur le registre des arrêtés de la mairie. Tout habitant ou tout

contribuable a alors droit d’en demander communication et d’en prendre copie.

3. Les conséquences de la reprise

Le maire peut faire enlever les matériaux, monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession abandonnée 30 jours après la publication de l’arrêté prononçant la reprise (article R 2223-20). L'article ne donne aucune précision sur le devenir de ces matériaux. Compte tenu de l’importante publicité faite au préalable, la doctrine semble admettre que la commune peut en disposer un mois après l'arrêté. Il est donc préférable de mentionner cette disposition dans l'arrêté prononçant la reprise. Parfois, ces matériaux peuvent avoir une valeur appréciable.

DCL/BLI/AC/Juin 2018

12Depuis un avis du Conseil d'Etat de 1992, ces biens ne sont plus considérés comme des biens vacants et sans maître appartenant à l’État, puis dévolus aux communes qui devaient les employer pour l'entretien et l’amélioration des cimetières.

Désormais donc, ces biens font partie du domaine privé de la commune qui en dispose librement, dans le respect dû aux morts et aux sépultures (circulaire min. Int. B/93-28C du 28 janvier 1993). En particulier, la commune est en droit de vendre ces matériaux et de disposer librement du produit de cette vente en application du principe de libre administration des collectivités locales. La vente peut se faire par simple soumission ou par adjudication publique aux enchères si leur nombre est important.

f

1 : e caractère familial de

ET DHGIR ion devant eue respecté pour chaque concession, ces restes sont rassemblés dans un rrcil de grandeur approp

e maire fait aussitôt ré-inhumer ces restes dans un ossuaire (article L 2223-4). 1 ossuaire doit être Lorsque le cimetière ne permet pas la construction d’un tel ossuaire, les restes p _transférés, par décision du maire dans l’ossuaire d’un autre cimetière appartenant à la commune ou à un même EPCI (article R 2223-6).

du défunt (article L 2223-4). Les cendres sont alors déposées dans un columbarium, dans l’ossuaire, ou inhumées ou enco . Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue nn,

r

répandues dans le jardin du souvenir (article R 2223-9).

Pour éviter l'anonymat, l’ossuaire spécial ou le jardin du souvenir doivent comporter un dispositif réalisé en matériaux

durables sur lequel sont gravés les noms des personnes exhumées. De la même manière, ces noms sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public. Ces obligations subsistent même si aucun reste n’a été retrouvé (article R 2223-6 dernier al.).

Lorsque toutes ces formalités ont été accomplies, la commune peut à nouveau concéder le terrain repris à une autre personne (article R 2223-21).

4, Les cas particuliers

Les sépultures présentant un intérêt d’art ou d'histoire : les dispositions spéciales ont été abrogées par le décret du 14 janvier 1987.

Les sépultures militaires : Le régime commun s’applique (article R 2223-22).

Les sépultures des « Morts pou é Iles ou centenaires contenant le corps d’une personne dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour | la France ? » ne peuvent faire l’objet d’une reprise avant l’expiration d’un délai de 50 ans à compter de la date d’inhumation, à moins qu'il ne s'agisse d’une concession centenaire qui vient à expiration au cours de ces 50 ans (article R 2223-22).

5. La reprise des concessions à durée limitée

Il s’agit des concessions temporaires, trentenaires, cinquantenaires et centenaires arrivant à échéance et n’ayant jamais fait l'objet d’une demande de renouvellement ou de conversion dans les délais prévus.

Ces concessions sont renouvelables, mais à défaut du paiement de la nouvelle redevance, le terrain concédé retourne à la

commune et ne peut être repris que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Néanmoins, ces concessions ne peuvent être reprises que si la dernière inhumation remonte à 5 ans (CE, 21 juin 1985 — Consorts Fougeroux).

6. La reprise des tombes en terrain commun

Il est préférable de n’envisager de reprise que selon les besoins du service et en commençant toujours par le carré où les inhumations sont les plus anciennes.

Lorsque l’on arrive au terme :

— du délai de rotation minimal de 5 ans (R 2223-$ du code général des collectivités territoriales),

DCL/BLI/AC/Juin 2018

13— du délai de rotation fixé à la création du cimetière ou par délibération du conseil municipal et repris, le cas échéant, au règlement du cimetière,

le conseil municipal peut, par délibération, décider de la reprise systématique de toutes les sépultures en terrain commun

dont le délai de rotation est arrivé à expiration.

Le maire prend ensuite un arrêté faisant connaître la date à laquelle la reprise aura lieu et le délai laissé aux familles pour

retirer les objets et signes funéraires existants sur ces terrains.

Cet arrêté doit être affiché aux portes de la mairie et du cimetière et notifié aux membres connus de la famille.

DCL/BLI/AC/Juin 2018

1415

Annexe 4

STATUTS

de l’association

« Conte-moi Beaumetz-Les-Loges »

Association déclarée par application de la

loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

ARTICLE PREMIER – NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « Conte-moi Beaumetz-Les-Loges »

ARTICLE 2 - BUT OBJET

Cette association a pour objet de

1. promouvoir et valoriser le patrimoine bâti et paysager ainsi que l’histoire d’hier et d’aujourd’hui de la commune de Beaumetz-Les-Loges.

2. porter la candidature du label « Village patrimoine » et l’animer en cas d’obtention 3. d’animer et de valoriser le Parc-Jardin

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé au 4 Rue de la Mairie 62123 Beaumetz-Les-Loges

Article 4 - DUREE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 - COMPOSITION

L'association se compose de membres d'honneur, de membres bienfaiteurs et de membres actifs

ARTICLE 6 – ADMISSION

L’association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.

ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS

Sont désignés membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de 5 € à titre de cotisation. Cette cotisation s’élèvera à 1€ pour les personnes mineures. Sont désignés membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ; ils sont dispensés de cotisations

Sont désignés membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée à discrétion à l’association

ARTICLE 8. – RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :

a) la démission ;

b) le décès;

c) la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé(e) ayant été préalablement appelé(e) à fournir ses explications.

ARTICLE 9. - AFFILIATION

L’association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.16

ARTICLE 10. – RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent :

1. Le montant des droits d'entrée et des cotisations ;

2. Les subventions de l'Etat, des départements et des communes

3. Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur et notamment le produit de la vente de biens créés par ses bénévoles ou reçus en donation (carte postale, ouvrage, photographies…).

ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu’ils soient Elle se réunit chaque année au cours du 4ème trimestre.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire.

L'ordre du jour figure sur les convocations. La convocation sera adressée par voie de messagerie électronique sauf demande expresse de la recevoir par courrier. Elle sera également affichée au siège social. Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.

L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil. L’assemblée générale pourra valablement délibérer en présence de la moitié des membres, les pouvoirs comptant pour la définition du quorum.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil. Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

Si lors de la première convocation, le quorum n’est pas atteint, l’assemblée peut délibérer valablement après une deuxième convocation quelque soit le nombre de membres présents, mais seulement à la majorité des deux tiers de leurs voix.

ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. L’assemblée générale extraordinaire délibère valablement suivant les mêmes dispositions que les décisions de l’assemblée générale ordinaire.

ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est administrée par un conseil de 7 membres au minimum et 11 membres au maximum élus au scrutin secret pour 2 ans par l'assemblée générale. Ces membres sont rééligibles. Par application de l’article 2bis de la loi du 1er juillet 1901 modifiée en 2011, les mineurs de plus de 14 ans sont admis au conseil d’administration dans la limite d’1 siège jusque 7 membres et de 2 sièges de 8 à 11 membres. Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.

En cas de vacances ou d’indisponibilité pour cas de force majeure, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés. Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an et autant que besoin sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.17

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous les actes et opération permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale.

ARTICLE 14 – LE BUREAU

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un bureau composé de : • Un(e) président(e),

• Un(e) vice-président(e),

• Un(e) secrétaire,

• Un(e) trésorier(e),

Les fonctions de Président et de trésorier ne sont pas cumulables.

Le Président(e) assure l’exécution des décisions du Conseil et le fonctionnement régulier de l’Association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut se faire suppléer par le Vice-Président ou le secrétaire pour un ou plusieurs objets déterminés et par le trésorier pour les pouvoirs bancaires.

ARTICLE 15 – INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE - 16 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

ARTICLE - 17 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

« Fait à Beaumetz-les-Loges, le 16 octobre 2021 »CO Ametis CONCEPT LL <

ARCHI Hauts de France

Ville de BEAUMETZ LES LOGES

Rue des Ecoles / Route Nationale 25

Construction de 53 logements individuels

Maître d'Ouvrage Julien GROUBERMAN 06.98.81.33.54 julien. groubermandens-armetis fr AMETIS Barnabé THERY 06.58.10.70.87 barnabe theryésss-ametis fr # “1

Archrecte Simon HOVELAQUE 06.86.58.61.00 Æimondconcept-archi.com æ sl Concept Archi Ernmanuelle MAUDENS émman -8rchi.com

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PROCHAINE REUNION VRD : VENDREDI 29 OCTOBRE — 10h00

P : Présent / À : Absent / E : Excusé / 1 : Invité / C : Convoqué 8 la prochaine réunion / D : Diffusé

Important : si les entreprises n'ont pas réfuté le compte-rendu dans les huit jours après 58 diffusion, celui-ci est considéré comme accepté et devient contractuel.

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est dfffusé à toutes les personnes concernées (maître d'ouvrage, bureau de contrôle, entreprises) ; en cas de non-réception, il sont l'intéressé de le signaler au maître d'œuvre.

Vie de BEAUMETZ LES LOGS - Aue des Ecoles / Route Mationale 25 - Construction de £3 logements individuels

Tél : 09.67.25.06.36 - e-mail : contact@b2i-ingenierie.fr - web : http://www.b2i-ingenierie,fr/

ED - ZAC de la Grande Porte - 2, rue de l'Artisanat - 59180 Cappelle La Grande Le

a E,U.R.L, au capital de 1500 euros — RC.S, Dunkerque : 514 927 235

18

Annexe 5ca

CONCEPT

ARCHI

PLANNING - AVANCEMENT

Préparation 1 mois 13/09/2021 | 15/10/2021

Exécution Phase 1 28 semaines | 18/10/2021 | 25/04/2021

Lot : VRD - Espaces Verts

OBSERVATIONS AU COMPTE-RENDU PRECEDENT

Vie de BEALMETZ LES LOGES - Rue des Ecoles / Route Mationsle 25 - Construction de 53 logements individuels

ED - ZAC de la Grande Porte - 2, rue de l'Artisanat - 59180 Cappelle La Grande

Tél : 09.67.25.06.36 - e-mail : contact@b2i-ingenierie,fr - web : http;://www.b2i-ingenierie,fr/ bi

E,U.R.L, au capital de 1500 euros — RC.S, Dunkerque : 514 927 235 —

19CO CONCEPT ARCHI Ametis ss”

Hauts de France

Gros-Œuvre

MAITRE D'OUVRAGE : AMETIS

Position de la base vie sur 2 niveaux 5 m x 10 m :

14/09/21 à proximité de la station de refoulement

- prévoir branchement EU

- VRD prévoir une petite PF en cailloux pour pieds secs.

14/09/21 Les réunions de chantier auront lieu le vendredià 10h00,

La mairie demande que le plan EXE respecte bien les corrections qui seront 08/10/21 apportées au permis modificatif MAIRIE

08/10/21 La base vie du lot VRD sera installée dans l'emprise du projet côté rue des écoles au droit des lots 52-53

L'amené de matériels et engins de chantier se fera en période de vacances

08/10/21 [Sole PATOUX TP dema à l'entreprise une vigilance accrue lors des horaires d'accès à l'école, matin, midi et fin d' 08/10/21 Un constat d'huissier sera realise aan de aantte dan age des PAT TP

travaux la CUA demande une copie CUA L'entreprise de VRD mettra en place une isation de chantier et 08/10/21 | réslisera les ae balayages de voire. Leentreprise de VRD laissera 4 disposition les places de stationnement de la 08/10/21 pharmacie le plus

08/10/21 Le trottoir traversant eur Dan us e ad at autel PAT TP san serstransns à Ets pou vahdanen CUA Une réumion entre le MOE: l'enir et la CUA se déroulera le lundi 18 08/10/21 octobre à 10h00 dans les locaux de la CUA pour validation du plan _ +

ARCHITECTE : Concept Archi

Position de la base vie sur 2 niveaux 5 m x 10 m :

14/09/21 - à proximité de la station de refoulement

- prévoir branchement EU

- VRD prévoir une petite PF en cailloux pour pieds secs.

14/09/21 PF Bâtiment livrées à - 40 om

14/09/21 Les réunions de chantier auront lieu le vendredi à 10h00.

08/10/21 La mairie demande que le plan EXE respecte bien les corrections qui seront MAIRIE

apportées au permis modificatif PATOUX TP L'entreprise de VRD a modifié quelques niveaux finis de bâtiments. CONCEPT

08/10/21 Les niveaux varient de -7cm à +5cm, un plan sera transmis après validation ARCHI

08/10/21 b2i demande à Concept Archi les coordonnées de l'entreprise du lot

Vite de BEAUMETZ LES LOGS - Aue des Ecoles / Route Mationale 25 - Construction de 53 logements individuels

Dei - zac de la Grande Porte - 2, rue de l'Artisanat- 59180 Cappelle La Grande

Tél: 09.67.25.06.36 - e-mail: contact@b2i-ingenierie.fr- web: http://www.b2i-ingenierie.fr/ E,U.R.L, au capital de 1500 euros— R.C.S, Dunkerque: 514 927 235

20CO CONCEPT ARCHI Ametis ss”

Hauts de France

BET VRD : b2i

14/09/21 Prendre RDV avec ls CUA pour validation des matériaux et plan assainissement.

Position de La base vie sur 2 niveaux 5 m x 10m:

- à proximité de la station de refoulement

14/03/21 - prévoir branchement EU

- ___VRD prévoir une petite PF en cailloux pour pieds secs.

14/09/21 PF Bâtiment livrées à - 40 cm

14/09/21 Envoi n° DT et PGC à l'entreprise du lot VRD

14/09/21 Evoquer les raccordements des logements 23 à 29 avec les concessionnaires (coffrets encastrés)

14/09/21 Les réunions de chantier auront lieu le vendredi à 10h00.

La mairie demande le EXE respecte bien les corrections qui seront 08/10/21 sppsiles au penis nn u MAIRIE 08/10/21 La base vie du lot VRD sera installée dans l'emprise du projet côté rue des écoles au droit des lots 52-53

pps et engins de chantier se fera en période de vacances scolaires

08/10/21 Il est demandé à l'entreprise une vigilance accrue lors des horaires d'accès PATOUX TP à l'école, matin, midi et fin d' midi.

08/10/21 Un constat d'huissier sera realise par l'entreprise avant le demarrage des PAT TP travaux, la CUA demande une CUA 08/10/21 Re de VRD tee RS ee sionalisstion de chantier at réalisera les nettoyages et balayages de voirie

ares RD assers à dspotition les places de stationnement de la 08/10/21 pharmacie le plus

08/10/21 Le trottoir traversant RE bou tue devait et doute Te PAT TP plan sera transmis à la CUA pour validation CUA Une réunion entre le MOE, l'entreprise et la CUA se déroulera le lundi 18 08/10/21 octobre à 10h00 dans les locaux de la CUA pour validation du plan assainissement

L'entreprise de VRD a modifié quelques niveaux finis de bâtiments. CONCEPT 08/10/21 Les niveaux varient de -7cm à +5cm, un plan sera transmis après validation ARCHI de b2i

Vite de BEAUMETZ LES LOGES - Aue des Ecoles / Route Mationale 25 - Construction de 53 logements idviduels

be ZAC de la Grande Porte - 2, rue de l'Artisanat - 59180 Cappelle La Grande

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21CO CONCEPT ARCHI Ametis ss”

Hauts de France

LOT - VRD Espaces verts : PATOUX TP

Position rat cl me aie ha

- à proximité station ment

14/03/21 - prévoir branchement EU

- _VRD prévoir une petite PF en cailloux pour pieds secs.

14/09/21 PF Bâtiment livrées à - 40 cm

14/09/21 Transmettre vos plans EXE et dossier d'exécution

Evoquer les raccordements des egerents 23 à 29 avec les

14/09/21 concessionnaires (coffrets encastrés)

14/09/21 Le lot gros Œuvre souhaite des plateformes d'acces de largeur 4m et non 3m

14/09/21 Les réunions de chantier auront lieu le vendredià 10h00.

La mairie demande que le plan EXE respecte bien les corrections qui 08/10/21 seront apportées au is ï MAIRIE 08/10/21 La base vie du lot VRD sera installée dans l'emprise du projet côté rue des écoles au droit des lots 52-53

L'amené de matériels et engins de chantier se fera en période de

euien |" PATOUX TP Il est demandé à l'entreprise une vigilance accrue lors des horaires d'acces à l'éc matin, midi et fin d' -midi. Un constat d'huissier sera réalisé par l'entreprise avant le démarrage des | PATOUX TP

08/10/21 travaux, la CUA demande une copie _ CUA 08/10/21 L'entreprise de VRD mettra en place une signalisation de chantier et réalisera les et ba de voirie

L'entreprise de VRD laissera à disposition les places de stationnement de 08/10/21 Ba pharmacie le plus possible

08/10/21 Le trottoir traversant de la 1.40m sera borduré de part et d'autre, le | PATOUX TP plan sera transmis à la CUA pour validation CUA Une réunion entre le MOE, l'entreprise et Ta CUA se déroulera le lundi 18 08/10/21 octobre à 10h00 dans les locaux de la CUA pour validation du plan assainissement

L'entreprise de VRD a modifié quelques niveaux finis de bâtiments. CONCEPT 08/10/21 Les niveaux varient de -7om à +5cm, un plan sera transmis après ARCHI validation de b2i

Vite de BEAUMETZ LES LOGES - Rue des Ecoles / Route Nationale 25 - Construction de 53 logements infviduels

ED - ZAC de la Grande Porte - 2, rue de l'Artisanat - 59180 Cappelle La Grande

Tél : 09.67.25.06.36 - e-mail : contact@b2i-ingenierie,fr - web : http://www.b2i-ingenierie.fr/

E,U.R.L, au capital de 1500 euros — RC.S, Dunkerque : 514 927 235

22LE CONCEPT

be: ARCHI

CO Ametis es”

orders Hauts de France

Lot - Gros Œuvre

Position Dr Rent

à proximité station de refoulement

14/03/21 - prévoir branchement EU

-___VRD prévoir une petite PF en cailloux pour pieds secs.

14/09/21 PF Bâtiment livrées à - 40 cm

14/09/21 Le lot gros Œuvre souhaite des plateformes d'accès de largeur 4m et non 3m

14/09/21 Les réunions de chantier auront lieu le vendredi à 10h00.

L'entreprise de VRD a modifié quelques niveaux finis de bâtiments. CONCEPT 08/10/21 Les niveaux varient de -7cm à +5cm, un plan sera transmis après validation ARCHI de b2i

Vie de BEAUMETZ LES LOGES - Aue des Ecoles / Route Mationsle 25 - Construction de 53 logements individuels

ED - ZAC de la Grande Porte - 2, rue de l'Artisanat - 59180 Cappelle La Grande

Tél : 09.67.25.06.36 - e-mail : contact@b2i-ingenierie.fr - web : http://www.b2i-ingenierie,fr/

E,U.R.L, au capital de 1500 euros — R.C.S, Dunkerque : 514 927 235

23ca

CONCEPT

ARCHI

Ametis Hauts de France

La mairie demande le plan EXE bien les corrections qui 08/10/21 Seront anportées au Derraie mnDdfeSO ee un MAIRIE 08/10/21 La base vie du lot VRD sera installée dans T° ise du projet côté rue des écoles au droit des lots 52-53

L'amené de matériels et engins de chantier se fera en période de vacances ires

08/10/21 Il est demandé 3 l'entreprise une vigilance accrue lors des horaires PATOUX TP d'accès ses matin, pd et fn d'après LL. RE

L’ i VRD mettra en place une si isation ier et oo |Hepuenree Va place pe signa

L' ise de VRD laissera à ition les de stationnement de 08/10/21 ue Vie pe places

08/10/21 Un constat d'huissier sera réalisé par l'entreprise avant le démarrage des travaux, la CUA une copie PATOUX TP CUA

08/10/21 L'entreprise de VRD mettra en place une signalisation de chantier et réalisera les nettoyages et balayages de voirie

08/10/21 Le trottoir traversant de largeur 1.40m sera borduré de part et d'autre, le plan sera transmis à la CUA pour validation PATOUX TP CUA

08/10/21

DEPARTEMENT 62

L'entreprise de VRD mettra en place une signalisation de chantier et réalisera les nettoyages et balayages de voirie

08/10/21

DIR

L'entreprise de VRD mettra en place une signalisation de chantier et réalisera les nettoyages et balayages de voirie

Vite de BEAUMETZ LES LOGES - Aue des Ecoles / Route Nationale 25 - Construction de 53 logements individuels

EDP - ZAC de la Grande Porte - 2, rue de l'Artisanat - 59180 Cappelle La Grande Tél : 09.67.25.06.36 - e-mail : contact@b2i-ingenierie.fr - web : http://www.b2i-ingenierie.fr/ E,U.R.L, au capital de 1500 euros - RC.S, Dunkerque : 514 927 235

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