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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.11.115 Convention dadhesion au service de prevention des risques professionnels
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.11.115 Convention dadhesion au service de prevention des risques professionnels)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 S LOF
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_115-DE
DELIBERATION N°2023/11/115
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Convention d'adhésion au service
de prévention des risques
Séance du 8 novembre 2023 Professionnels
Date de convocation : 2 novembre 2023
Membres en exercice : 37
23 présents — 32 votants
L'an deux mille vingttrois, le huit novembre, à dixhuit heures trente, le Conseil de
Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2?" Vice-Président -
Véronique VAUTRIN, 5°" Vice-Présidente - Eric BERRUS, 6" Vice-Président - Didier LEBOIS,
8ème Vice-Président - Christiane ESPUCHE, 10" Vice-Présidente - Leila AMROUT, 1°° Membre
déléguée, Christian SOMMACAL, 2è"° Membre délégué — Mesdames Véronique BENEZET, Carole CALBA, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Laurence EMMANUELL, Martine KUFFER, Elisabeth MICHALSKI, Rachida OUJEDDOU, Nelly RUIZ, Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires — Messieurs Serge GARNIER, André MEGIAS, Jean-Louis MEIZONNET, Rodolphe RUBIO, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Jean-Paul GERAUD a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Leila AMROUT
- Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO
- Mylène CAYZAC a donné procuration à Véronique BENEZET
- Katy GUYOT a donné procuration à Annick CHOPARD
- Farouk MOUSSA a donné procuration à Rodolphe RUBIO
- Bruno PASCAL a donné procuration à Jean DENAT
- Sandrine RIOS a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET
Absent excusé
Mohammed TOUHAMI
Absents
Nadia BELAOUNI - Jérémy PEREDES - Jean-François THOMAS — Christophe TICHET
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
| Publié le 15/11/2028 S LO
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_115-DE
RAPPORTEUR : André BRUNDU
EXPOSE
Monsieur le Président informe les membres du Conseil de communauté que le Centre de
Gestion, par délibération en date du 14 septembre 2023, a décidé la mise en place d'une
nouvelle convention proposant un service de prévention des risques professionnels auprès des
collectivités. A titre d'exemple, les agents chargés de la fonction inspection [ACFI} ont pour
mission de contrôler les conditions d'application des règles définies en matière d'hygiène et
de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et de proposer à l'autorité
territoriale :
- d'une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la
sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,
-en cas d'urgence, les mesures immédiates qu'il juge nécessaire.
Il est rappelé que le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié {article 5) prévoit l'obligation
pour toutes les collectivités de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de
confier cette mission au Centre de Gestion du Gard.
Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du Conseil de communauté de solliciter le Centre de Gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Président à conclure cette convention.
PROPOSITION
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.136-1 et L.452-47 ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;
Vu la délibération N° 2023/03/33 du 29 mars 2023 adoptant le Budget Principal 2023 de la Communauté de Communes ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l'adoption d'une nouvelle convention du service de prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis favorable de la commission « Finances, mutualisation et attribution des fonds de
concours » du 23 octobre 2023 ; ‘
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 25 octobre 2023 ;
Il est demandé au Conseil de Communauté :
- de DEMANDER le bénéfice des prestations proposées par le Centre de Gestion,
- d'AUTORISER Monsieur le Président à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion annexée à la présente délibération,
- de PREVOIR les crédits correspondants au budget de la collectivité,
2/4 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 #6 L
Publié le 15/11/2023 O
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_115-DE
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant{e), à
signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président,
André BRUN
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet ocle et informe que lo présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devont le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente noïfication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr
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Reçu en préfecture le 15/1 8 6 L
Publié le 15/11/2023 O
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_115-DE