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Arrêté - 177 pm placement dans un lieu de depot agree animal pour danger grave et immediat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 177 pm placement dans un lieu de depot agree animal pour danger grave et immediat)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
Trappes
AFFJUR/AR-2024-177
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Arrêté
municipal
de
placement
dans
un
lieu
de
dépôt
agréé,
adapté
à
l'accueil
et
à
la
garde
d'un
animal
pour
danger
grave
et
immédiat
pour
les
personnes
et
animaux
domestiques.
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-1
et
suivants,
Vu
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
ses
article
L.211-11,
L.211-12,
L.211-13
et
suivants, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
le
titre
II
du
livre
1°
et
le
chapitre
1°
du
titre
1°
du
livre
II,
Vu
la
loi
n°
99-5
du
6
janvier
1999
relative
aux
animaux
dangereux
et
errants
et
à
la
protection
des
animaux
et
l'arrêté
interministériel
du
27
avril
1999
établissant
la
liste
des
types
de
chiens
susceptibles
d'être
dangereux,
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
notamment
son
article
25, Vu
la
loi
n°
2008-528
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux,
des
décrets
et
arrêtés
pris
pour
son
application,
Vu
le
décret
n°
99-1164
du
29
décembre
1999
pris
pour
l'application
du
chapitre
III,
du
livre
II
du
code
rural, Vu
le
rapport
de
la
Police
Municipale
n°2024060007
en
date
du
12
Juin
2024
faisant
le
constat
d'une
pluralité
d’infractions
concernant
la
détention
d’un
chien
molossoïde
d'apparence
raciale
«X
Staffordshire
Terrier
Américain
»
cités
à
l'article
L.
211-12
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
ce
même
rapport
de
la
Police
Municipale
n°2024060007
en
date
du
12
Juin
2024
qui
constate
la
violation
de
l'interdiction
d'«
acquérir
à
titre
gratuit
ou
onéreux
(art
L.211.15
81
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
un
chien
de
la
première
catégorie
mentionnée
à
l'article
L,
211-12
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
»,
la
«
Détention
non
stérilisée
(art
L.211.15
82
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
d’un
chien
de
la
première
catégorie
mentionnée
à
l'article
L.
211-12
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
»,
la
«
Détention
sans
permis
de
détention
(art
L.211.14
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
d'un
chien
de
la
première
catégorie
mentionnée
à
l'article
L.
211-
12
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
»,
la
« Détention
sans
assurance
de
responsabilité
civile
pour
les
dommages
causés
aux
tiers
par
l'animal,
(art
R.215-2
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
d'un
chien
de
la
première
catégorie
mentionnée
à
l'article
L.
211-12
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Vu
après
consultation
de
la
fiche
d'identification
des
carnivores
domestiques
du
service
de
l'I-CAD
du
Ministère
de
l'Agriculture
et
de
l'Alimentation,
que
cet
animal
est
identifié
par
transpondeur
électronique
250269590783394,
est
d'apparence
raciale
«
American
Bully»,
se
nomme
«Tÿson»,
appartient
à
Madame
De
Costanzi
née
le
01.06.1969
à
Saint-Cyr-L'école.
Considérant
que
madame
De
Constanzi
demeurant
au
4
square
Gérard
Philipe
à Trappes
(78190)
est
la
propriétaire
de
l'animal
visé
par
le
présent
arrêté,
NS
‘
Trappe
f,
LA
LAËle
écoloarsie
ef
solida
ir
8
A
30
69
17
00
-
Hôrel
de
Vie
1
phare
del
Républque
- CS
90544.
781977
tPpes
ce
ke Considérant
que
l'animal
visé
par
le
présent
arrêté
présente
une
large
ressemblance
avec
les
chiens
communément
appelés
«Pit-bull»,
Considérant
qu'il
est
établi
que
l'animal
visé
par
le
présent
arrêté
ne
dispose
d'aucune
inscription
aux
Livres
des
Origines
Françaises
(LOF),
Considérant
qu'en
l'absence
de
pédigrée,
il
est
établi
de
manière
certaine
que
l'animal
visé
par
le
présent
arrêté
est
issu
d’un
croisement
interdit
de
chien
dont
l'un
des
deux
spécimens
présente
une
large
ressemblance
avec
les
chiens
communément
appelés
« Pit-bull»
définis
à
l’article
L.
211-
12
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime»,
Considérant
que
de
ce
qui
précède,
par
appartenance
ou
assimilation,
tout
chien
issu
d'un
croisement
volontaire
ou
accidentel
entre
deux
chiens
dont
l’un
des
deux
spécimens
présente
une
large
ressemblance
avec
les
chiens
communément
appelés
«Pit-bull»
définis
à
l’article
L.
211-12
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
ou
qu'il
y
ressemble
fortement
et
sur
lequel
il
existe
un
doute,
en
l'absence
de
preuve
contraire
établie
par
le
propriétaire
ou
détenteur,
ce
chien
entre
dans
le
champ
d'application
de
la
règlementation
relative
aux
chiens
dits
«
Dangereux»,
Considérant
que
depuis
l'acquisition
d'un
chien
de
la
première
catégorie
mentionnée
à
l'article
L.
211-12
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
madame
Sylvie
Vasseur
n’a
pas,
à
ce
jour,
le
mardi
02
avril
2024,
pris
toutes
les
mesures
pour
se
mettre
en
conformité
avec
les
obligations
qui
pèsent
sur
tout
propriétaire
de
chien
catégorisé,
énumérées
à
l'article
L.
211-14
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
(Permis
de
détention),
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
L.211.15
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
l'acquisition,
la
cession
à
titre
gratuit
ou
onéreux
des
chiens
de
la
première
catégorie
mentionnée
à
l'article
L.
211-12
du
même
Code,
sont
interdites,
Considérant
qu'aux
termes
du
I
de
l’article
L.211.14
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
pour
les
personnes
autres
que
celles
mentionnées
à
l'article
L.
211-13,
la
détention
des
chiens
mentionnés
à
l'article
L.
211-12_est
subordonnée
à
la
délivrance
d'un
permis
de
détention
par
le
maire
de
la
commune
où
le
propriétaire
ou
le
détenteur
de
l'animal
réside,
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
L.211.16
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
le
port
de
la
muselière
sur
la
voie
publique
par
les
chiens
de
la
première
catégorie
mentionnée
à l'article L.
211-12
du
même
code,
est
obligatoire,
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
L.211.11
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
réputé
présenter
un
danger
grave
et
immédiat
tout
chien
appartenant
à
une
des
catégories
mentionnées
à
l'article
L.
211-12
du
même
code,
qui
est
détenu
par
une
personne
mentionnée
à
l'article
L.
211-13
du
même
code,
ou
dont
le
propriétaire
ou
le
détenteur
n'est
pas
titulaire
de
l'attestation
d'aptitude
prévue
au
I
de
l'article
L.
211-13-1
du
même
code,
Considérant
qu'il
n'y
a
pas
lieu,
dans
ces
conditions,
de
faire
application
de
la
procédure
contradictoire
prévue
au
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
Considérant
que
le
maire
est
responsable
de
la
prévention
des
troubles
pouvant
être
causés
par
des
animaux
malfaisants,
féroces
ou
errants
et
de
veiller
à
l'application
de
la
réglementation
relative
aux
chiens
dits
«Dangereux»,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
et
la
tranquillité
publiques
de
ses
administrés, ARRETE
Article
1 :
En
application
de
l'article
L.211-11
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
donne
pour
instruction
à
la
société
SACPA
sise
2
Les
Emondants,
Souzy-la-Briche
(91580),
de
capturer
et
placer
au
dépôt
le
chien
{méle),
identifié
par
le
transpondeur
électronique
n°250269590783394,
d'apparence
raciale
« X
Staffordshire
Terrier
Américain»,
nom
d'usage
«Tyson»,
pour
un
délai
franc de garde de 20 jours ouvrés à compter de sa capture
et de
prendre
toutes
les
dispositions
pour
la
bonne
garde
de
cet
animal
au
(chenil)
en
application
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
pour
danger
grave
et
immédiat
pour
les
personnes
et
les
animaux
domestiques. Article
2
:
Madame
Corinne
de
Constanzi
s'engage
à
effectuer
les
visites
mordeurs
à
J-7
et
J-14
auprès
d'un
vétérinaire
ainsi
que
de
présenter
une
évaluation
comportementale
pour
un
chien
catégorisé
de
type
1,
ainsi
que
tous
les
documents
administratif,
Article
3
:
En
cas
d'exclusion
de
l'animal
à
la
1°°
catégorie
des
chiens
dangereux
cités
au
1°
de
l'article
L.211-12
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
la
société
« SACPA»
est
autorisée
à
restituer
cet
animal
qu'après
l'avoir
soumis
à
l'évaluation
comportementale
prévue
à
l'article
1.
211-14-1
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
4:
A
l'issue
du
délai
franc
de
garde
de
vingt
jours
cité
à
l'article
01,
si
les
conditions
prévues
aux
articles
2
et
3
du
présent
arrêté,
ne
sont
pas
ou
ne
peuvent
être
remplies,
le
Maire
et
après
avis
d'un
vétérinaire
mandaté
par
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
(DDPP),
autorise
la
société
privée
« SACPA»,
soit
à
faire
procéder
à
l'euthanasie
de
l'animal,
soit
à
en
disposer
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
(cession
à
titre
gratuit
de
l'animal
à
une
fondation
ou
association
de
protection
des
animaux).
Article
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Télérecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Article
6
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
services
de
la
Mairie
de
Trappes,
le
représentant
légal
de
la
fourrière
animale,
le
vétérinaire
de
la
fourrière
animale,
tous
les
agents
de
la
force
publique,
le
directeur
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
(DDPP)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
municipal.
Ÿ 4 JUIN
2074
Fait
à
Trappes,
Ali
RABEH
PES
Maire
de
Trappes
HN,