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Arrêté - 2024ARR020BIS Danger grave et imminent interdiction dacces au batiment menacant ruine
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024ARR020BIS Danger grave et imminent interdiction dacces au batiment menacant ruine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
à ä . ES EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
GS
CUGNAUX
CREER Arrêté n°2024ARRO020BIS
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 4 novembre 2024
Objet : Danger grave et imminent — Interdiction d'accès au bâtiment menaçant ruine
Le Maire de la Ville de Cugnaux,
Vu l’article L2212-2 5° du Code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police générale du Maire et à la prévention des accidents ;
Vu l’article L2212-4 du Code général des collectivités territoriales relatif au danger grave et imminent;
Considérant le rapport d'information de la Police Municipale n° 2024-10-19 du 31/10/2024 présentant un rapport photographique alarmant quant à la structure de la bâtisse sise 115 route de Plaisance sur la Commune de Cugnaux, cadastrée section BY 171 ;
Considérant qu'en annexe 3, photo n°5 du rapport susmentionné, il est constaté
l'effondrement partiel de la charpente de la bâtisse ;
Considérant qu'il a été porté à notre connaissance qu'une personne occupe une partie de ladite bâtisse ;
Considérant qu'il y a un risque imminent d'effondrement de ladite bâtisse sur la partie
occupée du bâtiment ;
Considérant le danger grave porté à la vie de l'occupant ;
ARRÊTE
Article 1°
L'accès au bâtiment sis 115 route de Plaisance à Cugnaux, cadastré section BY 171 est strictement interdit à tout occupant.
Article 2 :
La procédure de péril imminent est lancée en parallèle du présent arrêté ;
Article 3 :
Monsieur DOS SANTOS ROBALO Fernando, et Monsieur MARTINS VAZ Adalberto,
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l'église — 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20241104-2024ARR020BIS-AR
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 propriétaires en indivision dudit bien, serons informés par courrier recommandé avec accusé de réception. Ledit arrêté sera affiché sur site le 31/10/2024.
Article 4 :
Le présent arrêté sera applicable après mise en ligne sur le site internet de la Commune et transmission au représentant de l'État dans le département.
Cugnaux, le 31 octobre 2024
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l'église — 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20241104-2024ARR020BIS-AR
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024