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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - ARRETE AJL 2021
Document publié le Lundi 14 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - ARRETE AJL 2021)
Thèmes du document : Médias, Justice et droit, Institutions publiques,
E
#4
Sous-Préfecture
de
Béthune
PRÉFET DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité Basan de le Vis Ciiayenne
Béthune le 14 décembre 2020
Arrêté
n°
20/327
déterminant
la
liste
des
journaux
susceptibles
de
recevoir
les
annonces
judiciaires
et
légales
dans
le département
du
Pas-de-Calais
pour
l’année
2021
Vu
la
loi
n°
55-4
du
4
janvier
1955
modifiée,
concernant
les
annonces
judiciaires
et
légales,
modifiée
en
dernier
lieu
par
l'article
3
de
la
loi
n°
2019-486
du
22
mai
2019
relative
à
la
croissance
et
la
transformation
des
entreprises
;
Vu
la loi
n°
86-897
du
1°
août
1986
portant
réforme
du
régime
juridique
de
la
presse ;
Vu
la
loi
n°
2015-433
du
17
avril
2015
portant
diverses
dispositions
tendant
à
la
modernisation
du
secteur
de
la
presse
et
notamment
son
article
17
;
Vu
le
décret
n°55-1650
du
17
décembre
1955
modifié,
fixant
le
minimum
de
diffusion
dont
doivent
justifier
les journaux
d’information
générale,
judiciaire
ou
technique,
pour
être
habilités
à
recevoir
les
annonces
judiciaires
et
légales
;
Vu
le
décret
n°
2009-1340
du
29
octobre
2009
pris
pour
application
de
l'article
1°
de
la
loi
n°
86-897
du
1°
août
1986
portant
réforme
du
régime
juridique
de
la
presse
;
Vu
le
décret
n°2012-1547
du
28
décembre
2012
relatif
à
l'insertion
des
annonces
légales
portant
sur
les sociétés
et fonds
de
commerce
dans
une
base
de
données
numérique
centrale ;
Vu
le décret
n°
2019-1216
du
21
novembre
2019
relatif
aux
annonces
judiciaires
et
légales
;
181
rue
Gambetta
CS
90719
62407
BETHUNE
03
21
61
50
50 Vu
l'arrêté
interministériel
du
21
décembre
2012
modifié
relatif
au
tarif
annuel
et
aux
modalités
de
publication
des
annonces
judiciaires
et
légales
;
Vu
les
lignes
directrices
du
22
novembre
2019
et
du
16
octobre
2020
du
Ministère
de
la
Culture
relatives
aux
modalités
d'inscription
sur
la
liste
départementale
des
publications
de
presse
et
services
en
ligne
susceptibles
de
recevoir
les
annonces
légales
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
L'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Louis
LE
FRANC
en
qualité
de
préfet
du
Pas-
de-Calais
(hors
classe)
;
Vu
les
éléments
transmis
par
les
responsables
de
chaque
support
de
presse
;
Considérant
l'obligation
de
déterminer
la
liste
des
titres
susceptibles
de
publier
des
annonces
judiciaires
et
légales
pour
l’année
2021
;
Sur
proposition
de
Madame
la sous-préfète
de
Béthune ; ARRÊTE
:
Article
1°
:
les
annonces
judiciaires
et
légales
prescrites
par
le
Code
Civil,
les
Codes
de
Procédure
et
de
Commerce
et
les
lois
spéciales
pour
la
publicité
et
la
validité
des
actes,
des
procédures,
des
contrats
ou
des
décisions
de
justice
seront
insérées
au
cours
de
l’année
2021
au
choix
des
parties
dans
l’un
des
journaux
publiés
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
dont
la
liste
est
établie
comme
suit
:
- L'Abeille
de
la
Ternoise
—
17,
ZAE
de
Canteraine
- 62130
SAINT-POL-SUR-TERNOISE
;
- L'indépendant
du
Pas-de-Calais
—
14,
rue
des
Clouteries
- 62500
SAINT-OMER
; - L'Echo
de
la
Lys — 91,
Boulevard
Jacquard
—-62100
CALAIS ;
-Le
Journal
de
MONTREUIL
- 91,
Boulevard
Jacquard
- 62100
CALAIS
;
- Les
Echos
du
TOUQUET
- 91,
Boulevard
Jacquard
- 62100
CALAIS
;
- Le
Réveil
de
BERCK
- 91,
Boulevard
Jacquard
- 62100
CALAIS
;
- L'Avenir
de
l'Artois
—
91,
Boulevard
Jacquard
- 62100
CALAIS
;
- Nord
Littoral
— 91,
Boulevard
Jacquard
- 62100
CALAIS
;
- La
Semaine
dans
le
Boulonnais
—
91,
Boulevard
Jacquard
- 62100
CALAIS
;
- La
Gazette
Nord
—
Pas-de-Calais
—
7,
rue
Jacquemars
Giélée
- 59000
LILLE
;
- La
Voix
du
Nord
—
8,
Place
du
Général
de
Gaulle
- CS
10549
- 59023
LILLE
Cedex
;
- Nord
Eclair
—
8,
Place
du
Général
de
Gaulle
- CS
10549
- 59023
LILLE
Cedex
;
- Terres
et
Territoires
—
64,
boulevard
de
la
Liberté
- 59000
LILLE
;
- L'Observateur
de
l'Arrageoïis
—
1,
rue
Robert
Bichet
- 59440
AVESNELLES
;
- La
Croix
du
Nord
—
26,
rue
Théron
de
Montaugé
- CS
72137-
31017
TOULOUSE
Cedex
2.
Article
2
:la
liste
des
Services
de
Presse
en
Ligne
(SPEL)
habilités
à recevoir
les
annonces
judiciaires
et
légales
en
2020
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
s'établit
comme
suit
:
- Actu.fr
—
13,
rue
du
Breil
-
35051
Rennes
cedex
9; - Terres-et-territoires.com
—
64,
Boulevard
de
la
liberté
—
BP
643
59024
LILLE
Cedex
;
- Gazettenpdc.fr
— 7,
rue
Jacquemars
Giélée
- 59000
LILLE
;
- Lobservateur.fr
—
1,
rue
Robert
Bichet
—
59440
AVESNELLES
;
- Lavoixdunord.fr
—
8,
Place
du
Général
de
Gaulle
- CS
10549
- 59023
LILLE
Cedex
;
- 20minutes.fr
—
24/26
rue
du
Ctoentin
CS23110
75732
Paris
Cedex
15
;
- Lavenirdelartois.fr
—
91,
Boulevard
Jacquard
- 62100
CALAIS
;
- Nordiittoral.fr
—
91,
Boulevard
Jacquard
- 62100
CALAIS ;
-Lasemainedansleboulonnais.fr
—
91,
Boulevard
Jacquard
- 62100
CALAIS
;
- Ouest-france.fr-
10,
rue
du
breil
35051
Rennes
Cedex
9.
Article
3
:le
tarif
d'insertion
des
annonces
judiciaires
et
légales
pour
l’année
2021
est
fixé
par
un
arrêté
conjoint
des
ministres
chargés
de
la
communication
et
de
l'économie.
Les
journaux
énumérés
aux
articles
1°
et
2
ne
devront
consentir
aucune
remise
ou
ristourne
;
Article
4:
la
publication
des
annonces
judiciaires
et
légales
ne
peut
avoir
lieu
que
dans
l'édition
régulière
des
journaux
à
l'exclusion
de
toute
édition,
tirage
ou
supplément
spécial
contenant
seul
l'insertion
de
ces
annonces.
Le
choix
du
journal
appartient
à
l'
annonceur.
Toutefois,
les
annonces
relatives
à une
même
procédure
devront
être
insérées
dans
le
même
journal
;
Article
5
:les
journaux
doivent
impérativement
paraître
au
moins
une
fois
par
semaine
et
comporter
un
volume
substantiel
d'informations
générales,
judiciaires
ou
techniques
originales,
dédiées
au
département
dans
lequel
ils
sont
habilités,
afin
que
l'habilitation
ne
soit
pas
remise
en
cause.
Ils
devront
publier,
dans
chaque
numéro,
un
avis
indiquant
qu'ils
sont
autorisés
à
insérer
les
annonces
judiciaires
et
légales
; Article
6:
s'il
s'
avère
qu'un
support
habilité
à
publier
des
annonces
judiciaires
et
légales
ne
remplit
plus,
en
cours
d'année,
les
conditions
exigées
par
la
loi
n°55-4
du
4
janvier
1955
et
ses
textes
d'
application
et
explicitées
par
les
lignes
directrices
susvisées,
un
arrêté
préfectoral
sera
pris,
pour
le
radier
de
la
liste
des
supports
à
recevoir
les
annonces
judiciaires
et
légales
et
sera
notifié
à
l'éditeur
de
la
publication
de
presse
ou
du
SPEL
concerné
;
Article
7 :
le
fait
de
se
faire
délivrer
indûüment
par
une
administration
publique
ou
par
un
organisme
chargé
d'une
mission
de
service
public,
par
quelque
moyen
frauduleux
que
ce
soit,
un
document
destiné
un
droit,
une
identité
ou
une
qualité,
ou
à
accorder
une
autorisation,
est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
de
30
000
euros
d'amende
(article
441-6
du
code
pénal)
;
Article
8
:cet
arrêté
peut
faire
l'objet
des
recours
suivants
:
-
un
recours
préalable
(gracieux
et/ou
hiérarchique).
Seul
le
premier
recours
préalable
exercé
(gracieux
et/ou
hiérarchique)
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
;
- un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
:5,
rue
Geoffroy
Saint-
Hilaire
CS
62039
Lille
Cedex,
dans
les
deux
mois
de
la
notification
de
la
décision
ou
dans
les
deux
mois
du
rejet
du
recours
préalable
(gracieux
ou
hiérarchique)
exercé
;
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyen
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Article
9
:
Les
sous-préfets
d'arrondissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Pas-de-Calais.
et
notifié
aux
directeurs
des
publications
des
journaux
mentionnés
à
l'article
1°
et
à
l'
article
2.
Béthune,
le
14
décembre
2020
Le
Préfet,
+
Louis
LE
FRANC