Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Arrêté AJL 2013

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Arrêté AJL 2013 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Arrêté AJL 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Institutions publiques, PREFET DU PAS-DE-CALAIS

Cabinet

Bureau de la Communication Interministérielle

ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES

ANNEE 2013

********

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n 0 55.4 du 4 janvier 1955, concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par la loi n0 78.9 du 4 janvier 1978 ;

VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;

VU le décret du 17 décembre 1955 fixant le minimum de diffusion dont doivent justifier les journaux d’information générale, judiciaire ou technique, pour être habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, modifié par les décrets des 13 janvier 1964 et 26 novembre 1975 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 26 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Préfet du Pas de Calais ;

VU la circulaire du 7 décembre 1981 de M. le Ministre de la Communication modifiée et complétée par celles des 8 octobre 1982 et 30 novembre 1989 ;

VU les éléments transmis par les responsables de chaque support de presse ;

VU les avis des membres de la commission consultative départementale en date des 14 et 28 décembre 2012 et du 2 janvier 2013 ;

Considérant que, selon le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955, « la diffusion dont les journaux d’information générale, judiciaire ou technique doivent justifier pour être admis sur la liste des publications susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales doit comporter une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs au moins égale aux minima fixés par le tableau ci-dessous… » ;

Sur la proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :ARRETE

Article 1er :

Les annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure et de Commerce et les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, des procédures, des contrats ou des décisions de justice seront insérées au cours de l’année 2013 au choix des parties dans l’un des journaux publiés dans le département du Pas-de-Calais dont la liste est établie comme suit :

Dans l'ensemble du département du Pas-de-Calais :

 L'Abeille de la Ternoise – 3 Place de l'Hôtel de Ville – 62130 St-Pol-Sur-Ternoise

 L'Avenir de l'Artois – 17 Place Clémenceau – 62401 Béthune Cedex

 La Croix du Nord – 33, rue Négrier – 59000 LILLE

 L'Echo de la Lys – 18 rue de St-Omer – BP 16 - 62921 Aire-Sur-La-Lys Cedex

 La Gazette Nord – Pas-de-Calais – 7, rue Jacquemars Giélée – BP 1380 – 59015

LILLE Cedex

 Horizons Nord-Pas-de-Calais – 4 Place Guy Mollet – BP 40757 – 62031 Arras Cedex

 L'Indépendant du Pas-de-Calais – 23 Avenue Clémenceau – 62219 Longuenesse

 Le Journal de Montreuil, Les Echos du Touquet, Le Réveil de Berck – 104 rue de

Metz – 62520 Le Touquet

 Nord Eclair – 42 rue du Général Sarrail – BP 69 – 59052 Roubaix Cedex 1

 Nord Littoral – 91 Boulevard Jacquard – BP108 – 62102 Calais Cedex

 La Semaine dans le Boulonnais – 20 Quai Gambetta – BP 89- 62202 Boulogne-Sur-

Mer Cedex

 Le Syndicat Agricole – BP136 – 62054 St-Laurent-Blangy

 La Voix du Nord – 8 Place de Général de Gaulle – BP 549 – 59023 Lille Cedex

Dans l'arrondissement d'Arras :

 L'Observateur de l'Arrageois – Rue Robert Bichet – BP1 – 59361 Avesnes-Sur-Helpe

Cedex

Article 2 :

Le tarif d’insertion des annonces judiciaires et légales pour l’année 2013 est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.

Article 3 :

La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux à l’exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seul l’insertion de ces annonces.

Article 4 :

Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais, Mesdames et Messieurs les Sous-Préfets de Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil et Saint-Omer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution, à compter du 1er janvier 2013, du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux directeurs des journaux figurant à l’article 1er.

Article 5 :

Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

- un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ;

- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, le cas échéant à compter du rejet du recours administratif.