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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - AP AJL 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - AP AJL 2026)
Thèmes du document : Médias, Justice et droit, Institutions publiques,
EH PRÉFET
Sous-préfecture
de
Béthune
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Égalité Fraternité Bureau
de
la vie
citoyenne
Arrêté
du
:
EE
déterminant
la liste
des journaux
susceptibles
de
recevoir
les
annonces
judiciaires
et
légales
pour
l'année
2026
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais
chargé
de
l'administration
de
l’État
dans
le département
Vu
la
loi
n° 55-4
du
4 janvier
1955
concernant
les
annonces
judiciaires
et
légales,
modifiée
par
l’article
3
de
la
loi
n°
2019-486
du
22
mai
2019
relative
à
la
croissance
et
la
transformation
des
entreprises; Vu
la
loi
n°
86-897
du
1er
août
1986
portant
réforme
du
régime juridique
de
la presse;
Vu
la
loi
n°
2015-433
du
17
avril
2015
portant
diverses
dispositions
tendant
à
la
modernisation
du
secteur
de
la
presse;
Vu
le décret
n°55-1650
du
17
décembre
1955
modifié
relatif
aux
annonces
judiciaires
et
légales ;
Vu
le
décret
n°
2009-1340
du
29
octobre
2009
pris
pour
application
de
l'article
1er
de
la
loi
n°
86-897
du
1er
août
1986
portant
réforme
du
régime
juridique
de
la presse
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
21
décembre
2012
modifié
relatif
au
tarif
annuel
et
aux
modalités
de
publication
des
annonces
judiciaires
et
légales
;
Vu
le
décret
n°
2012-1547
du
28
décembre
2012
modifié
relatif
à
l'insertion
des
annonces
légales
portant
sur
les
sociétés
et
fonds
de
commerce
dans
une
base
de
données
numérique
centrale
;
Vu
le
décret
n°
2019-1216
du
21
novembre
2019
modifié
relatif
aux
annonces
judiciaires
et
légales
;
Vu
le
décret
n°
2022-1482
du
28
novembre
2022
modifiant
le
décret
n°
2022-1393
du
31
octobre
2022
modifiant
le
décret
n°
2019-1216
du
21
novembre
2019
relatif
aux
annonces
judiciaires
et
légales
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
L'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
du
9
mai
2023
portant
nomination
de
M.
Christophe
Marx,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Pas-de-Calais
(groupe
Il), sous-préfet
d'Arras
;
Vu
le
décret
du
26
novembre
2025
portant
nomination
de
Laurent
Touvet,
préfet
du
Pas-de-
Calais
en
tant
que
directeur
à
l'administration
centrale
du
ministère
de
l'Intérieur
à compter
du
08
décembre
2025
:
Vu
l'instruction
du
ministre
de
l'Intérieur
relative
à la
suppléance
et
à
l'intérim
des
fonctions
préfectorales
en
date
du
23
mars
2021;
181
rue
Gambetta
CS
90719
62407
BETHUNE
Cedex
Tel:
03.21.61.50.50 Vu
le
décret
du
13
décembre
2023
portant
nomination
de
M.
Sébastien
Bécoulet,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète du
Val-de-Marne,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Béthune
;
Vu
l'arrêté
n°2025-11-189
du
8
décembre
2025
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Sébastien
Bécoulet,
sous-préfet
de
Béthune,
ainsi
qu'aux
personnes
placées
sous
son
autorité
;
Vu
les
lignes
directrices
du
1°
octobre
2025
du
ministère
de
la
culture
pour
l'inscription
sur
la
liste
départementale
des
publications
habilitées
à recevoir
des
annonces
légales
;
Vu
les éléments
transmis
par
les
responsables
de
chaque
support
de
presse
;
Considérant
l'obligation
de
déterminer
la
liste
des
titres
susceptibles
de
publier
des
annonces
judiciaires
et
légales
pour
l’année
2026 ;
Considérant
la vacance
du
poste
de
préfet
;
Sur
proposition
du
sous-préfet
de
Béthune;
Arrête
Article
1°:
est
fixée
comme
suit,
pour
l'année
2026,
la
liste
des
journaux
autorisés
à
publier
les
annonces
judiciaires
et
légales
prescrites
par
les
lois
et
décrets,
pour
la
publicité
et
la
validité
des
actes,
des
procédures
ou
des
contrats,
dans
l’ensemble
du
département
du
Pas-de-Calais :
-
L'Abeille
de
la
Ternoise
- 17
ZAE
de
Canteraine
- 62130
SAINT-POL-SUR-
TERNOISE
;
-
L'iIndépendant
du
Pas-de-Calais
- 91
boulevard
Jacquard
-
BP
108
- 62102
CALAIS
CEDEX
;
- Nord
Littoral
- 91
boulevard
Jacquard
-
BP
108
- 62102
CALAIS
CEDEX
;
- La
Voix
du
Nord
- 8
place
du
Général
de
Gaulle
- CS
10549
- 59023
LILLE
CEDEX; -
La
Semaine
dans
le
Boulonnais
-
91
boulevard
Jacquard
-
BP
108
- 62102
CALAIS
CEDEX
;
-
Terres
et
Territoires
-
L'hebdomadaire
du
Nord-Pas-de-Calais
-64
boulevard
de
la
Liberté
- BP
643
- 59024
LILLE
CEDEX;
- L'Observateur
de
l'Arrageois
- 1 rue
Robert
Bichet
- 59440
AVESNELLES
;
-
La
Croix
du
Nord
-
15
avenue
Prat
Gimont
-
CS63325
-
31133
BALMA
CEDEX.
Article
2:
la
liste
des
Services
de
Presse
en
Ligne
(SPEL)
habilités
à
recevoir
les
annonces
judiciaires
et
légales
en
2026
dans
le
département
du
Pas-de-
Calais
s'établit
comme
suit
:
- actu.fr - terres-et-territoires.com - lagazettefrance.fr - Usinenouvelle.com - lavoixdunord.fr - 20minutes.fr - nordiittoral.fr - ouest-france.fr - lobservateur.fr - lefigaro.fr - lemonde.fr - bfmtv.com - horizonactu.fr - lanouvellerepublique.fr Article
3
:
Article
4 :
Article
5 :
Article
6 :
Article
7 :
Les
publications
de
presse
et
services
de
presse
en
ligne
figurant
dans
la
liste
fixée
aux
2
premiers
articles
du
présent
arrêté
doivent
justifier
d'un
numéro
d'inscription
à
la
commission
paritaire
des
publications
et
agences
de
presse
(CPPAP)
en
cours
de
validité
et
s'engagent
à
publier
les
annonces
judiciaires
et
légales
conformément
aux
dispositions
prévues
par
la
loi
n°55-
4 du
4 janvier
1955
modifiée,
susvisée
et ses textes
d'application.
Cet
engagement
comprend
en
particulier
:
- le
respect
du
prix
fixé
pour
une
ligne
d'annonce
de
40
signes
et
des
règles
de
tarif
réduit
prévues
par
l'arrêté
du
21
décembre
2012
modifié
relatif
au
tarif
annuel
et
aux
modalités
de
publication
des
annonces
judiciaires
et
légales
;
- le respect
des
règles
de
présentation
des
annonces
fixées
par
l’arrêté
du
21
décembre
2012
modifié
relatif
au
tarif
annuel
et
aux
modalités
de
publication
des
annonces
judiciaires
et
légales ;
-
la
mise
en
ligne
sur
la
base
de
données
ACTULEGALES
gérée
par
l'Association
de
la
Presse
pour
la
Transparence
Économique
(APTE),
association
agréée
par
l'État
pour
la
mise
en
ligne
des
annonces
« vie
des
sociétés
»
dans
une
base
numérique
centrale.
La
publication
des
annonces
judiciaires
et
légales
ne
peut
avoir
lieu
que
dans
l'édition
régulière
des
journaux
à
l'exclusion
de
toute
édition,
tirage
ou
supplément
spécial
contenant
seul
l'insertion
de
ces
annonces.
Le
choix
du
journal
appartient
à
l'annonceur.
Toutefois,
les
annonces
relatives
à
une
même
procédure
devront
être
insérées
dans
le même
journal
;
Les
journaux
doivent
impérativement
paraître
au
moins
une
fois
par
semaine
et
comporter
un
volume
substantiel
d'informations
générales,
judiciaires
ou
techniques
originales,
dédiées
au
département
dans
lequel
ils
sont
habilités,
afin
que
l'habilitation
ne
soit
pas
remise
en
cause.
lIs devront
publier,
dans
chaque
numéro,
un
avis
indiquant
qu'ils
sont
autorisés
à
insérer
les
annonces
judiciaires
et
légales.
S'il
s'avère
qu'un
support
habilité
à
publier
des
AJL
ne
remplit
plus,
encours
d'année,
les
conditions
exigées
par
la
loi
et
ses
textes
d'application,
un
arrêté
préfectoral
sera
pris
pour
le
radier
de
la
liste
des
supports
habilités
à
recevoir
des
AJL
et
sera
notifié
au
directeur
de
publication
concerné ;
Toute
infraction
aux
dispositions
de
la
loi
n°55-4
du
4 janvier
1955
précitée
et
à celles
des
arrêtés
pris
pour
son
application
est
punie
d’une
amende
de
9
000
euros.
Le
préfet
peut
prononcer
la
radiation
de
la
liste
pour
une
période
de
trois
à
douze
mois.
En
cas
de
récidive,
la
radiation
de
la
liste
pourra
être
définitive
;
_ Le
fait
de
se
faire
délivrer
indüment
par
une
administration
publique
ou
par
un
organisme
chargé
d'une
mission
de
service
public,
par
quelque
moyen
frauduleux
que
ce
soit,
un
document
destiné
à
constater
un
droit,
une
identité
ou
une
qualité,
ou
à
accorder
une
autorisation,
est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
de
30
000
euros
d'amende
(article
441-6
du
code
pénal). ;
|
181
rue
Gambetta
CS
90719
62407
BETHUNE
Cedex
Tel
: 03.21.61.50.50 Article
8 :
Article
9:
À
Arras
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
des
recours
suivants
:
- Un
recours
préalable
(gracieux
et/ou
hiérarchique).
Seul
le
premier
recours
préalable
exercé
(gracieux
et/ou
hiérarchique)
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
;
-
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille:
5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
CS
62039
Lille
Cedex,
dans
les
deux
mois
de
la
notification
de
la
décision
ou
dans
les
deux
mois
du
rejet
du
recours
préalable
(gracieux
ou
hiérarchique)
exercé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyen
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Le
sous-préfet
de
Béthune
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais
et
adressé
au
ministre
de
l'intérieur,
au
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle,
énergétique
et
numérique,
au
ministre
de
la
culture
et
au
procureur
général
près
la
cour
d'appel
de
Douai.
Les
directeurs
des
publications
de
presse
et
des
services
de
presse
en
ligne
intéressés
en
recevront
une
notification.
de
l'administration
de
l'État
partement,
Le secrétaire
général
char
dans
le
eh
Marx