unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C092 09 2024 1

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C092 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C092 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C098 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C092 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C098 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C087 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C098 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C087 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C098 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C103 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C092 09 2024 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C092 09 2024 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité sociale, Humanitaire, Envoyé en préfecture le 07/10/2024

Reçu en préfecture le 07/10/2024

Publié le S LOT ID : 079-200041317-20240930-C__ 92 09 _2024-DE

DEUX

SÈVRES LE DÉPARTEMENT

niortagglo Agglomération du Niortais

1

FONDS DE SOLIDARITÉ

POUR LE LOGEMENT (FSL)

CONVENTION UNIQUE DE PARTENARIAT ET

D’OBJECTIFS

ENTRE

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS

ET

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES DEUX-SÈVRES

ANNEE 2024Envoyé en préfecture le 07/10/2024

Reçu en préfecture le 07/10/2024 7

Publié le S LG 0240930-C__92 09 2024-DE

2

CONVENTION UNIQUE DE PARTENARIAT

ET D’OBJECTIFS

ENTRE :

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Président de l’EPCI, dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération du 30 septembre 2024, dont le siège social est situé au 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex,

Dénommée ci-après « La CAN » d’une part,

ET

Le Département des Deux-Sèvres, représenté par Madame Coralie DENOUES, Présidente du Conseil départemental des Deux-Sèvres, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du novembre 2024, ayant élu domicile à la Maison du Département, Mail Lucie Aubrac, Place Denfert Rochereau - CS 58880 - 79028 NIORT cedex,

Dénommé « Le conseil départemental » d’autre part.

Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu le Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2021, adopté par délibération n° 22A de la Commission permanente du 9 mai 2016 et ses arrêtés de prolongation d’an an adopté par délibération n°61 lors de la Commission permanente du 7 février 2022 et par délibération n°43A lors de la Commission permanente du 3 février 2023 ;

Vu la nouvelle compétence au 1er janvier 2020 exercée par la CAN relative à l’Eau Potable ;

Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 07 février 2022 et du11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat ;

Considérant que le conseil départemental est compétent réglementairement en matière d’action sociale et d’habitat au titre du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;

Considérant que la législation relative au FSL implique la mise en place d’une convention entre le conseil départemental et les contributeurs volontaires ;

Considérant que la CAN conserve les principes d’identification des différents budgets consacrés au dispositif du FSL (habitat, assainissement et eau potable) et de statistiques annuelles pour chaque type de « volet » du dispositif du FSL (habitat, assainissement et eau potable) ;

Considérant que la CAN renouvelle sa contribution volontaire au dispositif du FSL au titre de l’année 2024 ;

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :Envoyé en oréfecture l2 07/10/2024

y en gréfeciure le 07/10/2024 se" S

3

PREAMBULE

Le FSL est un dispositif de solidarité créé par la loi Besson du 31 mai 1990, outil du PDALHPD (Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées).

Cette loi instaure le droit pour toute personne ou famille (locataire, sous-locataire et propriétaire occupant) éprouvant des difficultés en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent, non « énergivore » et s'y maintenir et de disposer de la fourniture d'électricité, d'eau et de téléphone.

Le FSL se décline en 4 « volets » : Logement (accès et maintien dans les lieux), Energie, Eau et Téléphone. Il est géré par le Département des Deux-Sèvres, les autres collectivités territoriales et les partenaires institutionnels (Caisse d’allocations familiales - CAF, Mutualité sociale agricole - MSA, bailleurs publics, fournisseurs d’énergies, distributeurs d’eau et structures d’assainissement) participant au financement du FSL sur la base d’une contribution annuelle volontaire.

Depuis 2020, au titre d’une part de la mise en œuvre du PLH, d’autre part des aides au paiement des factures d’eau et d’assainissement collectif et enfin de la distribution d’eau potable qui est gérée en partie par la CAN et en partie par des syndicats (SECO, SERTAD et SMAEP 4B), cette dernière contribue volontairement et annuellement au dispositif du FSL dans le cadre d’une Convention unique de partenariat et d’objectifs, tout en poursuivant à distinguer les budgets et statistiques par « volets » (habitat, assainissement et eau potable) et selon les communes concernées.

Suite aux récentes évolutions réglementaires et législatives relatives notamment à l’eau potable, la CAN assure à partir de 2020 sa contribution volontaire annuelle au dispositif du FSL dans le cadre d’une Convention de partenariat et d’objectifs unique, tout en poursuivant à distinguer les budgets et statistiques par « volets » (habitat, assainissement et eau potable) et selon les communes concernées.

En 2023, le FSL a permis de traiter 1 049 dossiers pour un montant financier total de 352 463 € (cf. annexe 2 de la présente Convention).

Article 1 - Objet de la Convention

La présente Convention a pour objet de définir les engagements respectifs de la CAN et du conseil départemental concernant le FSL, ainsi que les modalités de leur partenariat.

Article 2 - Engagements de la CAN

La CAN s’engage à verser au FSL une contribution volontaire annuelle selon les modalités suivantes :

2-1 Concernant les volets « Logement » et « Energie » :

Sur la base des statistiques des 40 communes de la CAN, le montant des aides des volets « Logement et Energie » du FSL s’est élevé à 320 931 € en 2023.

La participation de la CAN s’élève donc à 25 000 €.

Les communes gardent toutefois la possibilité d’accorder des aides extra-légales à leurs habitants en complément des aides du FSL au titre de leur CCAS.Envoyé en oréfecture l2 07/10/2024

y en gréfeciure le 07/10/2024 se" S

4

2-2 Concernant le volet « Assainissement » :

Le montant des aides du volet « Assainissement » du FSL sur les communes de la CAN disposant d’un réseau d’assainissement collectif s’est élevé à 31 532 € en 2023, moins 561 € (montant des aides accordées aux usagers des communes ne disposant pas de réseau d’assainissement collectif), soit 30 971 € dont :

- 29 453 € concernant des factures communes « Eau / Assainissement », pour lesquelles la participation de la CAN s’élève donc à 7 363,25 €,

- 1 518 € concernant des factures d’assainissement uniquement, pour lesquelles la participation de la CAN s’élève donc à 759 €.

Les communes gardent toutefois la possibilité d’accorder des aides extra-légales à leurs habitants en complément des aides du FSL au titre de leur CCAS.

2-3 Concernant le volet « Eau » :

Le montant des aides du volet « Eau » du FSL sur les différentes communes de la CAN concernées s’est élevé à 28 444 € en 2023.

La participation de la CAN s’élève donc à 7 111 €.

Les communes gardent toutefois la possibilité d’accorder des aides extra-légales à leurs habitants en complément des aides du FSL au titre de leur CCAS.

Article 3 - Engagements du conseil départemental

Le conseil départemental s’engage :

- A utiliser ces fonds dans le respect du règlement intérieur du FSL, - A transmettre à la CAN, sur simple demande, tout document que cette dernière jugera utile pour s’assurer du bien-fondé de sa contribution annuelle et volontaire au FSL.

Réglementairement, la Présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres rend compte de l’activité du Fonds annuellement au comité responsable du PDALHPD, dont la CAN est membre.

Un bilan quantitatif de la gestion de l’enveloppe du FSL sur la CAN, sera remis annuellement, ainsi qu’un bilan de l’activité du FSL, notamment sur le territoire de la CAN.

Les bilans statistiques porteront sur le nombre de dossiers traités, le nombre de dossiers aidés, ainsi que sur le montant des aides versées aux habitants de la CAN. Ces éléments seront ventilés par « volet » (habitat, assainissement et eau potable) et par commune.

Article 4 - Dispositions financières

Sur la base des statistiques 2023 (cf annexe 2 de la présente Convention), la participation financière globale de la CAN au FSL s’élève donc à 40 233,25 € au titre de l’année 2024, répartie de la façon suivante :

- 25 000 € pour les volets « Logement » et « Energie »,

- 8 122,25 € pour le volet « Assainissement »,

- 7 111 € pour le volet « Eau ».

Le versement de cette participation par la CAN au FSL s’effectuera en une seule fois par budget distinct, à la signature de la présente Convention par virement sur le compte du conseil départemental, dont l’intitulé est le suivant Service de Gestion Comptable de Niort.Envoyé en oréfecture l2 07/10/2024

y en gréfeciure le 07/10/2024 se" S

5

Article 5 - Durée de la Convention

La présente Convention est conclue à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 6 - Evaluation quantitative et financière du dispositif

Afin d’évaluer l’impact de ce partenariat, un bilan qualitatif sera établi annuellement.

Article 7 - Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente Convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Cet avenant précisera les éléments modifiés de la présente Convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.

Article 8 - Litiges

Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente Convention doit être soumis par écrit aux signataires.

En cas de difficulté d’application de la présente Convention, la recherche d’une résolution amiable sera privilégiée. Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.

Article 9 - Annexes

La présente Convention comporte deux annexes :

- Annexe 1 : carte relative à la production et distribution d’eau potable sur la CAN au 1er janvier 2020,

- Annexe 2 : statistiques par communes et secteurs SCOT des dossiers et aides accordées en 2023 par « volets ».

Fait à Niort en deux exemplaires,

Le

Pour la Présidente du conseil départemental, Le Président de la CAN, Le Conseiller Départemental

en charge de l’Habitat,

Guillaume JUIN Jérôme BALOGEniortagglo La production et distribution d'eau potable sur la communauté d'agglomération

pere du Niortais au 1° janvier 2020 + Envoyé en préfecture le 07/10/2024 Reçu en préfecture le 07/10/2024

Publié le S L G ID : 079-200041317-20240930-C__ 92 09 2024-DE

BRULAIN

BEAUVOIR

SUR NIORT

PLAINE D

ARGENSON

(L à égende

M CAN RAF Service des Eaux du Vivier

/ /_/ CAN DSP SAUR

ES -00

M SERTAD

SMAEP 4B \s / 0 5 10

nt | Kilomètres

Réalisation : Pôle Ingénierie et Gestion Technique / Mission GEMAPI et Eau Potable / Service Observatoire et Stratégie Territoriale

Jean-Pierre Georges / Erick Veyrié - Fabien Chabirand

Sources : Préfecture, CAN Fond de plan : Géofla © IGN 17/09/2019Envoyé en préfecture le 07/10/2024 Reçu en préfecture le 07/10/2024

S'LOT

u

9 078OL 200'9616 L24 LL 3807 L L] EL72 sL EL 2 6+ 2001 k z 268s+ LA 9 71v101-SNn0S ST | Ga | 20061 9 8 20000€ | z£ |2000œ1| €r 002€ 4 L 1 Bp] ss| »ovx 30026 LL baoogl 3) sis | »o0eir 99 [soso] | 50008 LD 30006 | €€ 3006/€ :L Augyaures] 2 LL 12 300'004 L ++ 3 00002 + ++ S1eW-uIeS| Ë zizz | 30000! L + 3 00'001 1 L à L sies9-iures| Es ë TEE 30082 €L ak 300'S2L L z3 00'€66 + L9 3 00‘002 L k 3 0009 L € 941493] ES mice ape D seven Tospuosse [op ['amen senc [ue [ame Tmmnox [ne [open [ ouoe [ Oope | ones Ÿ ones À | ou Si on mener | canor[ne | mo | sémor | “2ème pepe ner D Û Lomsonnu | sommes | saruon | same [rep nuon | séiquon | oaiquen |sieuon | saauon | éaauen | scene| saquen| eoauen | mien | psquex | coques | men | tee | eue à f | vonsndog GUON Un3LI3S 8 n64 vou aNONATIEL 184 avai owan3 184 saunvm 184 300% 184 àa 086 200647 SL La LL EL7114 112 12 2+9p9 Lt 4 E2:142 L4 T EL117] 6 L'2 1v101-SN0S sis siesues] Doi| st | sooiezz | ss 300298 | àz | 20066 | z a [00001 | +L pnied-er-euelHaures] par | csv | 20060 zz 50068 | z è xou-ap-soB10sg-quyes] est| 262 | so00s | + su sous | s 2 [soi] €9 poossie| 9suëenl 2190 | ss | 00 z€ Dooss | z€ neeu-neeuueA 07] 3srt GET 3 00'999 z L8 3 00'62z z z 300'180 4 €L 300552 Lk 300104 EL Lu uoino9)| pers | Sie | 00e | 6où 30060 | € e [ooœuez| 5 5 3 00'0b 0 z sie31vl 2céo | er | 200% 1k 3 00'22v 0L eunwyl pe | mme | en Moon | me [anna [some | me [on Ÿ qe | mn | aus | ess | we | eue | aus | we | su pe amer | Jéso [ne | matos | umo | "te Es on Es “ amarunu | sePmmon | 6 sauon | spsauon [spieion| saquon | opens | sien | tauon | aauen | speuon | spaquer | aan | sue | eau | ocauex | eouenon | Sue | Reen 64 101 3NOHATIEL 184 na ss siouans 164 Naunvm 184 s3oov 184 >zetr [vor | »o0szo1 | 1 8 peser | € Er | ous | se oz | ré E 9 29979 6 a V101-5n05 o18 sueneal 2007 | 6601 | >00001: zz 300001 | 2 z uouly-np-1eA| 3sz'o Hg 300'SL kbL 300'65L uL L uosueifeg-unid| 202 | ov6z | 5007œ9 | où mn 30008 L MECTIE y [2001 | àz [oosæel + » uouBIW-2r-ns-9zneW 2690 | os | 200007 LL 3 0000? L+ 3epinog 01 2v60 | ss | »oes sovsis | 7? z Pieuguoou e| proc | ose | 500082 | 2 Le power] 65 |sowz| 8 1 | 000007 | zz |oooser | €E ui tome 2857 618 30092 zS 93 00'6€7 r4 z3 0000€ LD 3 00'000 LD z 300672 UL seuueda]| pe me Dane Douce ee [amen Jssmose [ne À ones | sous J we | os | ses | es | as | ous | en | mu om a ne a no pe e medunu | ser uton | simon | ose [sspirion| spquon | epsiquon | sssiumon | spSquon | taux | seen | soauen| sou | seen | sac | eue | seu | tnue | ete RE 2847101 BNOHATTAL 164 nva ss BON 164 NALLHTN 154 S390v 184 SIELOIN np UoRe:gWoBBV.p gineunwwuo 6LQ9 2139 NV9 V1 AULNA SAIL92/ 80.0 LA LVIMVNILUVA 30 ANDINN NOLLNAANOD V1 V Z AXANNV £70Z sexyiuo quewe607 aJ1EPpIIOS ep SpUo4Envoyé en préfecture le 07/10/2024 Reçu en préfecture le 07/10/2024

SLT

m

S

à

|

Fi

snoBouxse| el ep-uemraures|