Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 34 du 11 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 34 du 11 mars 2024 Document publié le Lundi 11 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 34 du 11 mars 2024)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Industrie, PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°034 DU 11/03/2024

PUBLIÉ LE 11 MARS 2024Sommaire

Direction départementale des finances publiques /

- DDFIP10 2024068-0001 - Arrêté du 8 mars 2024 de délégation de signature

du responsable de la paierie départementale de l'Aube. (2 pages) Page 3

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du

Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages

- DREAL-EBP-2024-0024 - Arrêté du 6 mars 2024 portant dérogation aux

interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées d'amphibiens

délivrée à l'association BUFO (67). (4 pages) Page 6

2Direction départementale des finances

publiques

DDFIP10 2024068-0001 - Arrêté du 8 mars 2024

de délégation de signature du responsable de la

paierie départementale de l'Aube.

recueil n°034 du 11/03/2024 3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE

PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L'AUBE

143 Boulevard Pierre Brossolette 10000 Troyes

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L'AUBE

Le comptable, responsable de la Paierie Départementale de l'Aube

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à :

Mme Aude LEPAULARD Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au Payeur Départemental

M. Simon ARVOIS Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au Payeur Départemental

Mme Karine PHEULPIN Contrôleuse Principale des Finances Publiques, adjointe au Payeur

Départemental

à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation du nombre de mois et de

montant

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

aux agents désignés ci-après :

DDFIP10 2024068-0001

recueil n°034 du 11/03/2024 4Article 3 :

Le présent arrêté abroge celui du 01 septembre 2022 (Arrêté n° DDFIP10 2022244-0001) et sera publié au recueil

des actes administratifs du département de l’Aube.

A Troyes le 08 mars 2024

Le comptable

Gilles CLIPET

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques

Payeur Départemental

Nom et prénom des agents grade Durée et Montant

THIBORD Claude contrôleur principal 12 mois et 500 € DESMOULINS Yves contrôleur principal 12 mois et 500 € AMORY Olivier contrôleur 12 mois et 500 € VILLENAVE Patricia Contractuel B administratif permanent 12 mois et 500 € TRICOT Céline agente administrative principale 12 mois et 500 € DUBOIS Nathalie agente administrative principale 12 mois et 500 € SAHEB Rezika agente administrative principale 12 mois et 500 € AFAKIR Fatima agente administrative principale 12 mois et 500 € SAAVEDRA Thérésa agente administrative principale 12 mois et 500 €

recueil n°034 du 11/03/2024 5Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement du Grand Est

DREAL-EBP-2024-0024 - Arrêté du 6 mars 2024

portant dérogation aux interdictions de capture

avec relâcher d'espèces protégées d'amphibiens

délivrée à l'association BUFO (67).

recueil n°034 du 11/03/2024 6Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0024

portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d’espèces protégées d’amphibiens délivrée à l’association BUFO (67)

PRÉFÈTE DE L’AUBE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411- 1 à R 411-14 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation, et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher différer sur place d’espèces animales protégées en date du 04 décembre 2023 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement par l’association BUFO, 8 rue Adèle Riton, 67800 Strasbourg ;

VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 04 février 2024 ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et relâcher de spécimens d’espèces protégées ;

CONSIDERANT l’intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore sauvage et de la conservation des habitats ;

CONSIDERANT l’absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et satisfaisante ;

DREAL Grand Est – Site de Châlons-en-Champagne

Tél. : 03 51 37 60 00

www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr

1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Châlons-en-Champagne cedex

recueil n°034 du 11/03/2024 7CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 3 ci-après;

CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

CONSIDERANT que les conditions d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;

SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation sont l’association BUFO, 8 rue Adèle Riton, 67800 Strasbourg en tant que structure coordinatrice Grand Est de l’indicateur herpétologique A Triton crêté B de l’Observatoire Grand Est de la Biodiversité (OGEB), ainsi que les structures suivantes compétentes pour mener à bien les suivis dans le département de l’Aube :

- CPIE Sud Champagne, Domaine Saint-Victor, 10200 Soulaines-Dhuys ;

- Association Nature du Nogentais, Maison des Eaux, Chemin de l’île aux écluses, 10400 Nogent-sur-Seine.

Sont habilités à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire les salariés, les bénévoles et les personnes encadrées (stagiaires, services civiques…) par les structures ci-dessus.

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’indicateur herpétologique A Triton crêté B de l’Observatoire Grand Est de la Biodiversité, les bénéficiaires définis à l’article 1er sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées listées ci-dessous :

• Triton crêté – Triturus cristatus ;

• Crapaud commun – Bufo bufo ;

• Complexe des A grenouilles vertes B : Pelophylax spp ;

• Grenouille rousse – Rana temporaria ;

• Grenouille agile – Rana dalmatina ;

• Triton palmé – Lissotriton helveticus ;

• Triton ponctué – Lissotriton vulgaris ;

• Triton alpestre – Ichthyosaura alpestris ;

• Salamandre tachetée – Salamandra salamandrea ;

• Rainette verte – Hyla arborea.

Cette dérogation est autorisée pour les opérations réalisées sur le département de l’Aube.

recueil n°034 du 11/03/2024 8ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation

Dans le cadre des opérations décrites à l’article 2, le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

Les opérations de capture avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

Les filets et épuisettes seront vérifiés avec chaque opération de capture afin qu’ils ne comportent aucun élément vulnérant.

Les nasses doivent être équipées de flotteurs ou à défaut doivent être relevées au plus tard 3 heures après leur immersion.

Un protocole d’hygiène et de désinfection est mis en œuvre pour limiter la dissémination de chitridiomycose (préférentiellement protocole SHF 2010) et autres maladies (type ranavirose).

Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participant aux activités autorisées et la transmet avant le début des opérations au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-Est.

ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation

La présente dérogation est valable pour l’année 2024 pour la période du 1er mars au 31 mai.

ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données

Transmission des données :

Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au service de l’État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre.

Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en œuvre de la dérogation.

Elles alimenteront le Système d’Information de l’iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut de données publiques.

Compte-rendu :

Le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précisera :

- le nombre de suivi conduit au cours de l’année sous couvert de la dérogation, - les dates et les lieux par commune des opérations,

- les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée, - pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,

- le nombre d’animaux morts ou blessés au cours des opérations, - le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

recueil n°034 du 11/03/2024 9ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.

ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aube.

ARTICLE 9 : Exécution

Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube.

Fait à Strasbourg, le 6 mars 2024,

Pour la Préfète, par délégation,

Pour le directeur régional de

l’environnement,

de l’aménagement et du logement,

La cheffe du pôle espèces et expertise

naturaliste,

Sophie OUZET

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

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