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Déliberation - 2021 11 7 Decision Budgetaire Provision Pour Creances Douteuses
Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 11 7 Decision Budgetaire Provision Pour Creances Douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
COMMUNE d’AIRE-SUR-LA-LYS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 22 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AIRE-SUR-LA-LYS
EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le LUNDI 22 NOVEMBRE à 20H00, le Conseil Municipal d’AIRE-
SUR-LA-LYS s’est réuni en la salle de l’Amitié sous la présidence de Monsieur Jean-Claude
DISSAUX, Maire, par suite de la convocation en date du 16 novembre 2021.
ETAIENT PRESENTS: M. DISSAUX Jean-Claude - Maire, Mmes CATTY Christine, WOZNY
Florence, BAUDEQUIN Odile, MM. OBOEUF Gérard, WOJTKOWIAK David, BOULET Michel,
HERMANT Alexandre - Maires-Adjoints, Mmes ALLOUCHERIE Françoise, DECRIEM Marie-
Christine, ROUX Nathalie, BLONDEL Suzette, ALLAN Patricia, PLANQUELLE Rachel, BOULIER
Amélie, SUBTIL Vanessa, MM. LERMYTTE François, FACON Jean Noël, COMBE Jacques,
CATTEZ François, BOULET Guillaume, HOUSSIN Romuald, AZELART Laurent, MM. RYS
Didier, DUBUISSON Frédéric, Mmes CROWYN Véronique, CHRETIEN Stéphanie.
MEMBRES AYANT DONNE PROCURATION :
Mme VANDENBERGUE Séverine a donné procuration à M. DISSAUX Jean-Claude.
M. HERNOUT Serge a donné procuration à Mme WOZNY Florence.
Secrétaire de séance : Mme PLANQUELLE Rachel
Fin de la séance : 21h00
L'assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :
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Délibération 2021-11-7
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20211122-2021-11-7-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 OBJET : DECISION BUDGETAIRE - PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES
2021-11-N°7
VU les articles L.1612-16, L.2321-1, L.2321-2 et R.2321-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation, visant la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondant aux titres émis par la Collectivité mais dont Le recouvrement n’a pu être mené à son terme.
Aussi, en accord avec le comptable, il est proposé au Conseil municipal de constituer une telle provision pour un montant de 600 € ce qui constitue un minimum de 15% des créances connues à ce jour et figurant dans les restes à recouvrer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Michel BOULET - Maire-Adjoint ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE A L’UNANIMITE
CONSIDERANT le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, sur proposition du comptable public ;
ARTICLE 1er - DE DECIDER de constituer une provision pour créances douteuses et d’opter
pour Le régime des provisions budgétaires sur option ;
ARTICLE 2 - DE DECIDER ainsi l'inscription, par l'intermédiaire d'une décision modificative budgétaire au BP 2021, du montant annuel du risque encouru, soit 600 Euros devant figurer au chapitre 68, sur le compte 6817.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
aude DISSAUX
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Délibération 2021-11-7
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20211122-2021-11-7-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021