Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 048 recueil du 18 Février 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 048 recueil du 18 Février 2025 Document publié le Mardi 18 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 048 recueil du 18 Février 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-048

PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2025-02-13-00010 - AP interpref DREAL barrage Senechas (5 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-02-13-00010

AP interpref DREAL barrage Senechas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-13-00010 - AP interpref DREAL barrage Senechas 3GOUVERNEMENT Direction régionale de l’environnement, Liberté de l'aménagement et du logement Occitanie

Égalité

Fraternité | Direction régionale de l'environnement,

de l'äménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté inter-préfectoral n° DREAL OC-DRN-DOHC-2025-002

prescrivant la mise en œuvre de mesures de réduction et de maîtrise des risques et la réalisation de compléments d'études suite à l'examen de l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de Sénéchas situé sur la Cèze, sur les communes de Chambon dans le Gard et de Malbosc dans l'Ardèche

(identifiant barrage : FRBA03000028)

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

La préfète de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L181-14, R181-45, R.214-115 a 117;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Jérôme Bonet préfet du Gard;

vu le décret du 13 juillet 2023 nommant madame Sophie Elizeon préfète de l'Ardèche ;

vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu ;

vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en appli- cation de l'article R. 214-112 du code de l'environnement;

vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

VU l'arrêté inter-préfectoral signé le 5 octobre 1976 par le préfet du Gard et le 14 octobre 1976 par le préfet de l'Ardèche, modifié le 17 décembre 1984, portant règlement d'eau et autorisant le département du Gard à construire et exploiter le barrage de Sénéchas ;

vu le courrier de la DDAF du Gard du 19 mars 2008, portant classement des barrages appartenant au Conseil Général du Gard ;

vU l'arrêté préfectoral n°2015-237-0001 du 25 août 2015 clôturant l'instruction de l'étude de dangers du barrage de Sénéchas ;

vu l'étude de dangers BRLi ACO807-SEN-EDD2022 indice B du 14 avril 2023 transmise le 4 mai 2023;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-13-00010 - AP interpref DREAL barrage Senechas 4l'accusé de réception de complétude établi par le service de contrôle de la sécurité des ou- vrages hydrauliques (SCSOH) en date du 11 mai 2023 ;

l'avis de l'appui technique de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe) en date du 19 septembre 2023 ;

VU

VU

vu la demande de compléments du 6 novembre 2023 adressée à l'exploitant ;

le mémoire en réponse aux demandes de la DREAL indice C du 5 février 2024 transmis par vU l'exploitant le 8 février 2024 ;

vu le projet d'arrêté porté le 9 septembre 2024 par courriel à la connaissance de l‘exploitant ;

vu les observations émises par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral par courriel du 4 oc- tobre 2024 :

vu le projet d'arrêté porté le 17 octobre 2024 par courriel à la connaissance de l'exploitant ;

l'absence d'observations émises par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral par courriel du 28 octobre 2024 ;

le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 21 janvier 2025 ;

Considérant que l'étude de dangers du barrage de Sénéchas doit être actualisée au moins tous les dix ans, et que l'échéance de remise de l'actualisation de l'étude de dangers était fixée au 31 décembre 2022;

Considérant que l'étude de dangers est proportionnée à la complexité de l'ouvrage et à l'importance des enjeux pour la sécurité des biens et des personnes ;

Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers, il apparaît que des travaux sont nécessaires pour relever le niveau de sûreté ;

Considérant que selon l'analyse de risques de l'étude de dangers (EDD) 2022, les occurrences estimées de l'événement redouté central (ERC) n°3 (probabilité de 107) relatif à l'ouverture intempestive du pertuis de demi-fond et celles de l’ERC n°6.2 (probabilité de 10°) relatif à la rupture de la conduite de dérivation sont supérieures à la probabilité de 10“ définie par l'itemn 24-3 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 et que le jugement de conformité de l’EDD apparaît de ce fait

VU

VU

erroné ; |

Considérant que le barrage n'apparaît pas satisfaire aux exigences essentielles de sécurité telles que définies dans l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé ;

Considérant que les travaux faisant l’objet de la mesure de réduction des risques MRR-01 (Sécurisation de la conduite du bouchon de dérivation) doivent permettre de relever le niveau de sûreté du barrage ;

Considérant ainsi que la conformité de l'ouvrage à l'item 24-3 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé, pour le scénario de rupture de la conduite de dérivation, devra être justifiée à l'issue des travaux ou que des mesures de mise en conformité devront être proposées et mises en œuvre au plus tard le 31 décembre 2030 conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé ;

: Considérant ainsi que le jugement de conformité de l'ouvrage à l'item 24-3 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé, pour le scénario d'ouverture intempestive du pertuis de demi- fond doit être révisé et que le cas échéant des mesures de mise en conformité devront être proposées et mises en œuvre au plus tard le 31 décembre 2030 conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé ;

Considérant que les compléments apportés par l'exploitant dans son mémoire de réponse du 5 février 2024 réf. AO0807-SEN-EDD2022 n'ont pas permis de répondre à toutes les demandes formulées dans le courrier de la DREAL Occitanie réf. D23/0498 du 6 novembre 2023 ;

Considérant que sur la base des conclusions de l'étude de dangers, l'exploitant a proposé la mise en œuvre de cinq mesures de maîtrise du risque afin d'améliorer la sécurité de l'ouvrage ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-13-00010 - AP interpref DREAL barrage Senechas 5Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers, il apparaît que l'analyse des enjeux situés en amont du barrage est à compléter ;

Considérant que la cote de l'évacuateur des crues 266,20 m NGF correspond à un volume de 11,8 Mm ;

Considérant que la cote de danger 271,50 m NGF correspond à un volume de 15,3 Mm ;

Considérant que, selon l'estimation de l'EDD 2022, 599 habitants résident dans l'enveloppe de

l'onde de submersion et figurent parmi les enjeux à l'aval du barrage de Sénéchas sur une population totale des communes à l'aval de 48 000 personnes environ ;

Considérant qu'au regard du potentiel de danger d’un scenario de rupture du barrage écrêteur de crue à cote de danger la prescription du Plan Particulier d'Intervention (PPI) est justifiée par la présence d'enjeux en aval selon l’article R741-19 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que l'avis du Comité Technique Permanent des Barrages et des Ouvrages Hydrauliques (CTPBOH) en date du 17 décembre 2009 donne un avis favorable à la révision du Plan Particulier d'intervention (PP1) ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile ;

Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard

ARRÊTE

Article 1 - Destinataire de l’acte

Le Département du Gard, dont le siège social est situé 3 rue Guillemette, 30044 Nîmes cedex 9, ci- après dénommé l'exploitant, est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté pour le barrage de Sénéchas qu'il exploite sur les communes de Chambon dans le Gard-et de Malbosc en Ardèche.

Article 2 - Conformité aux dossiers déposés

Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont

disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différentes pièces de l'étude de dangers déposée par l'exploitant. En tout état de cause, ils respectent les dispositions du présent arrêté et les autres réglementations en vigueur.

Article 3 - Modifications

En application des articles L. 18114 et R. 181-45 du code de l’environnement, toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de la présente autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation. Toute autre modification notable apportée

au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.

Article 4 - Mesures de mise en conformité aux prescriptions de l’arrêté ministériel

du 6 août 2018 (dénommé arrêté technique barrages ou ATB) ,

L'exploitant réalise les études et travaux suivants de mise en conformité aux prescriptions de l’article 24 de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé tels que présentés dans les mesures MRR-01 de l'étude de dangers et le mémoire de réponse du 5 février 2024 :

° sécurisation de la conduite du bouchon de dérivation (MRR-01):

° expertise du schéma hydraulique des vannes de crues pour déterminer le phénomène de

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-13-00010 - AP interpref DREAL barrage Senechas 6broutage d'une des deux vannes segments (VS) et suppression de ce dysfonctionnement.

Les travaux provisoires et la solution définitive de sécurisation de la conduite du bouchon de dériva- tion sont réalisés avant le 31 décembre 2027

Sur la base de l'étude d'expertise du schéma hydraulique des vannes de crues, les travaux pour sup- primer ce dysfonctionnement sont réalisés avant le 31 décembre 2026.

D'ici le 31 décembre 2027 et dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, l'exploitant justifie la conformité de l'ouvrage aux prescriptions de l'item 24-3 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé en ce qui concerne les scénarios d’ouverture intempestive du pertuis de demi- fond et la rupture de la conduite de dérivation. À défaut, l'exploitant propose et met en œuvre des mesures de mise en conformité avant le 31 décembre 2030.

Article 5 - Mesures de réduction des risques (MRR)

L'exploitant met en œuvre les mesures de réduction du risque prévues en conclusion de son étude de dangers avec les échéances ainsi fixées :

MRR-02-A-1 : Dégagement de l'entonnement du circuit de vidange.

Échéance de mise en œuvre : 31 décembre 2025.

MRR-02-A-2 : Maintien dégagé de l’entonnement du circuit de vidange.

Suivi tous les deux ans de l'engravement de la conduite de vidange et engagement des travaux de dégagement si nécessaire.

MRR-02-8-1 : Étude de lutte contre l’engravement à long terme.

Échéance de mise en œuvre : 31 décembre 2027.

MRR-02-B-2 : Mise en place de mesures contre l'engravement à long terme.

Échéance de mise en œuvre: avant la prochaine révision de l'étude de dangers.

MRR-03-A: Fiabilisation de l'automate et des consignes de gestion vis-à-vis des manœuvres intempestives.

Échéance de mise en œuvre : 31 décembre 2024.

MRR-03-B : Modernisation de l'automate.

Échéance de mise en œuvre : 31 décembre 2027.

Article 6 - Mesures de maîtrise du risque (MMR)

L'exploitant met en œuvre les mesures de maîtrise du risque prévues en conclusion de son étude de dangers avec les échéances ainsi fixées :

MMR-01-A: Complément d'auscultation en piézométrie.

Échéance de mise en œuvre: 31 décembre 2025.

MMR-01-B : Entretien du réseau de drainage.

Échéance de réalisation : 31 décembre 2027

MMR-02 : Fiabilisation de l'ouvrage vis-à-vis des risques d'érosion.

Surveillance de la fosse aval vis-à-vis des risques d'érosion est déclenchée à partir de la cote 262.50 m NGF ;

MMR-03 : Fiabilisation du fonctionnement du reniflard.

Échéance de réalisation : 31 décembre 2024.

MMR-04-A : Réflexion sur les améliorations pour la diminution du risque de perte d'énergie pour cause d'incendie dans le local du groupe électrogène.

Échéance de réalisation: 31 décembre 2025.

MMR-04-B: Mise en place d'améliorations pour la diminution du risque de perte d'énergie pour cause d'incendie dans le local du groupe électrogène.

Échéance de réalisation : 31 décembre 2028.

MMR-05 : Réactualisation de la Politique de Prévention des Accidents majeurs - Système de gestion de la sécurité (PPAM - SGS).

Échéance de réalisation : 31 décembre 2027

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-13-00010 - AP interpref DREAL barrage Senechas 7Article 7 - Prochaine actualisation de l'étude de dangers

La prochaine actualisation de l'étude de dangers du barrage de Sénéchas, conforme aux exigences réglementaires en vigueur, est transmise aux préfets du Gard et de l'Ardèche avant le 31 décembre 2032.

Article 8 - Prescription du Plan Particulier d’iIntervention {PPI)

Le présent arrêté prescrit l'élaboration d’un Plan Particulier d'intervention (PPI) en remplacement du plan d'alerte en vigueur actuellement (version 14 du mois de septembre 2021).

Article 9 - Sanctions

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 10 — Délais et voies de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant la juridiction administrative :

* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télé recours accessible sur le site http://wwwitelerecours.fr, confor- mément aux dispositions des articles R. 421 et suivants du code de justice administrative ;

* par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R. 514-311 du code de l'environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télé recours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 427-2 du code de justice administrative.

Article 11 - Publication, information des tiers et exécution

Messieurs les secrétaires généraux des préfectures du Gard et de l'Ardèche, et monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Gard et de l'Ardèche, et qui est notifié à l'exploitant.

Une copie est adressée pour information à :

° monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,

° _ monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

°* monsieur le chef du SIDPC de la préfecture du Gard,

*__ monsieur le chef du SIDPC de la préfecture de l'Ardèche,

* _ messieurs les maires des communes de Chambon dans le Gard et de Malbosc dans l’Ardèche

Le préfet du Gard

Jérâme Bonet

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