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Déliberation - D2022 87 Delegations a Mme la Maire 1
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT
YONNE
Nombre
de
membres
afférents
au
|
En
exercice
|
Qui
ont
pris
Conseil
part
à la
municipal
délibération
29
29
26
Date
de
convocation
16
septembre
2022
[
Objet
de
la délibération
Délégations
à Mme
la Maire
|
Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2022
Publié
le 12/10/2022
moment
COMMUNE
DE
VILLENF!
12:089:218904647-20220923-2022
087-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
23
septembre
à 20
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Présents
: Mme
NAZE,
M.
KASPAR,
Mme
SIMON,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDES,
M.
LOISEAU,
Mme
RICHARDSON,
Mme
PELTIER,
M.
PÉANNE,
Mme
HOURLIER,
M.
AUBRY,
Mme
AUTRET,
M.
COCHARD,
, M.
PARCINEAU,
M.
HERVÉ,
M.
BURGUIÈRE,
Mme
BERTRAND,
M.
THOMAS,
Mme
SZEWZYK,
Mme
LOPEZ
, M. ANDRÉ.
Absents
excusés:
M.
ALLLUIN
(pouvoir
à
M.
KASPAR),
M.
BRIET
(pouvoir
à
Mme
NAZE),
Mme
LETIN
(pouvoir
à
Mme
AUTRET),
M.
BOUREL
(pouvoir
à
M.
COCHARD),
Mme
EL
HAOUCHI
(pouvoir
à M.
BURGUIÈRE).
Absents
: M.
VERGNAUD,
Mme
ROLLOT,
M.
BOULLEAUX.
Secrétaire
de
séance
: M.
Fabrice
LOISEAU,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité Mme
la
Maire
rappelle
que,
pour
des
raisons
de
bonne
administration
des
services,
le
Conseil
Municipal
lui
a,
en
début
de
mandat,
délégué
un
certain
nombre
de
ses
attributions
(délibération
n°
2020.17
du
24 juillet
2020).
Les
décisions
qu’elle
prend
dans
le
cadre
de
ces
délégations
font
l’objet
d’une
information
lors
de
la séance
de
conseil
municipal
la plus
proche.
Il
s’avère,
d’une
part
que
certaines
délégations
énumérées
à
l’article
L2122-22
du
CGCT
n’ont
pas
fait
l’objet
de
délégation
alors
même
qu’elles
permettraient
de
faciliter
et
de
fluidifier
le
travail
quotidien
des
services,
d’autre
part
que
la
loi
n°
2022-214
du
21
février
2022
a
ajouté
de
nouvelles
possibilités
de
délégations. Mme
la
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
lui
déléguer
les
fonctions
suivantes :
-
Procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
: signer
les
procès-verbaux
de
bornage
rédigés
par
des
géomètres
experts
-
Décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans
: permet
à Mme
la
maire
de
rédiger
et
de
signer
les
baux
de
location
de
biens
communaux
(exemple
pour
les
pontons
de
l'étang
de
pêche).
Le
montant
du
loyer
reste
fixé
par
le
conseil
municipal.
-
D’autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre :
le
conseil
municipal
approuve
l'adhésion
initiale,
Mme
la
Maire
a
délégation
pour
renouveler
cette
adhésion Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2022
Publié le 12/10/2022
ue
ID
: 089-218904647-20220923-2022
087-DE
-
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l’attribution
de
subventions
: er
règle
générale,
les
demandes
de
subventions
sont faites
par
délibération
du
conseil
municipal.
Toutefois,
cette
délégation
pourrait
être
utile
dans
le cas
où
les
délais
dans
lesquels
la subvention
doit
être
demandée
sont
fFOp
courts
-
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l’édification
des
biens
municipaux
:
déposer
les
demandes
de
permis
de
construire,
de
déclaration
préalable
…
au
nom
de
la commune.
-
D’admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrecouvrable
d’un
montant
inférieur
à
500
€.
: i]
s’agit
d'opérations
d'ordre
budgétaire
et comptable
qui permettent
de
retirer
des
écritures
certaines
créances
réputées
irrecouvrables
malgré
toutes
les
diligences
du
comptable
public.
Cela
n'exonère
pas
le
débiteur
de
sa
dette.
En
règle
générale,
ce
sont
des
petits
montants
qui
sont
concernés.
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représenté,
VU
-
sa
délibération
n°
2020.17
du
24
juillet
2020
portant
délégations
données
à Mme
la Maire
par
le Conseil
Municipal
-
les
articles
L212-21,
L2122-21-1,
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
CONSIDERANT
qu’il
convient
pour
des
raisons
de
bonne
administration
de
compléter
les
délégations
données
par
le conseil
municipal
à Mme
la Maire
>
AJOUTE
les
points
suivants
à la
liste
des
délégations
données
par
le Conseil
Municipal
à Mme
la Maire
-
Procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
-
Décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans
-
D'’autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est membre
-
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
l’attribution
de
subventions
-
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l’édification
des
biens
municipaux
-
D’admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrecouvrable
d’un
montant
inférieur
à 500
€ Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2022
Publié le 12/10/2022
ee
ID
: 089-218904647-20220923-2022
087-DE
>
PRECISE
que
Mme
la
Maire
rendra
compte
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
ces
délégations
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
Pour
extrait
conforme,
Fabrice
LOISEAU Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2022
Publié le 12/10/2022
ee
ID
: 089-218904647-20220923-2022
087-DE