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Conseil Municipal - acte 20095645 D
Conseil Municipal - acte 00114549 D
Document publié le Vendredi 1 janvier 2038 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00114549 D)
Thèmes du document : Loisirs, Justice et droit, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 24/02/21
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mardi 23 février 2021
D - 2 0 2 1 / 7 3
Aujourd'hui 23 février 2021, à 14h35,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOËL , Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie- Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET,
Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM présent jusqu’à 19h25, Monsieur Marik FETOUH présent jusqu'à 20h35
Excusés :
Monsieur Guillaume MARI, Madame Charlee DA TOS, Madame Nathalie DELATTRE Casino de Bordeaux Lac : avenant n°3 au
traité de concession. Décision. Autorisation
Madame Brigitte BLOCH, Conseillère municipale déléguée, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par traité de concession du 26 septembre 2018, a été confiée l’exploitation du Casino sous forme de délégation de service public à la Société Touristique d’Animation de Bordeaux Lac (STABL), filiale du groupe Lucien Barrière SAS, pour une durée de 14 ans et 9 mois (fin le 31 octobre 2033).
L’autorisation de jeu en vigueur a été délivrée par le Ministère de l’intérieur le 19 décembre 2018 pour une durée de 5 ans expirant le 31 janvier 2024.
La crise sanitaire liée au Covid19 et les mesures prises par les pouvoirs publics ont amené à la fermeture de l’établissement du 15 mars au 2 juin (soit 79 jours) durant l’exercice social de la STABL allant du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020.
Par ses courriers du 28 avril 2020 et du 20 novembre 2020, le casino a fait part à la Ville de son souhait de discuter notamment d’un allègement de ses charges suite à la crise sanitaire ayant impacté son activité.
La crise sanitaire et son impact sur les activités du casino nécessite d’accompagner le délégataire au travers d’une décision de remise gracieuse qui est soumise à délibération.
Pour rappel, tel que le stipule le contrat en son article 31.1.1, « Le Délégataire versera chaque année au Délégant, avant le 15 avril, une redevance d’occupation du domaine public fixée à : 340 000 euros H.T. en vertu de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance a été déterminé sur la base de la valeur locative cadastrale au 1er janvier 2017 des biens mis à disposition ». […] Il s’acquittera, […], du montant intégral de sa partie fixe (sauf cas relevant de la force majeure ou absence de détention de l’autorisation de jeu imputable à une faute du Délégant) ».
Il est ainsi proposé d’octroyer un dégrèvement exceptionnel sur la partie fixe de la redevance d’occupation de domaine public (RODP), au prorata des jours de fermeture de l’établissement pour le seul exercice 2019-2020.
La redevance fixe du domaine public est allégée sur la période du 15 mars au 2 juin 2020 à hauteur de 77 716,91 euros (359 072/365 jours * 79 jours). Au titre de ce premier exercice, le montant de la part fixe de la redevance s’établit à 359 382,42 euros HT.
La Ville pourrait également accéder à la demande du Délégataire de moduler l’ouverture du restaurant de 5 à 7 jours par semaine au lieu de 7 jours sur 7 pour tenir compte des difficultés liées à la baisse de fréquentation induite par la crise sanitaire, sous réserve d’une information suffisante des usagers.
Il est à préciser que le casino a accepté de maintenir pour l’année 2020 ses engagements contractuels en faveur du soutien à la culture et au tourisme (600000€).
En outre, l’article 48 du contrat stipule que le « le présent contrat sera résilié de plein droit pour l’un des motifs suivants :
- Survenance d’un cas de force majeure ayant pour effet de compromettre définitivement l’exécution du contrat ou d’en rendre impossible l’exécution pour une période supérieure à 2 mois ».
La crise sanitaire a mis en évidence l’intérêt de modifier la rédaction de cet article qui pourrait induire l’idée d’une résiliation automatique. Or cela ne correspond ni à l’intérêt ni à la volonté des parties. La survenance d’un cas de force majeure permet de plein droit de résilier le contrat étant précisé qu’il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation à l’instar de la résiliation pour faute et de la résiliation pour motif d’intérêt général. En conséquence, il est proposé que le terme « sera résilié » soit corrigé par « pourra être résilié ».
L’avenant joint en annexe présente ces différentes dispositions. Il est à noter que le casino étant de nouveau fermé depuis le second confinement (le 29 octobre minuit), et ce pour une durée encore inconnue, il pourrait y avoir un nouvel avenant à prévoir pour l’exercice 2020-2021.
Il vous est donc aujourd’hui proposé d’approuver d’une part la remise gracieuse exceptionnelle sur la part fixe de la RODP et d’approuver d’autre part l’avenant n°3 prévoyant la substitution des articles et annexes concernant les sujets précités.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
1) autoriser d’octroyer un dégrèvement exceptionnel sur la partie fixe de la redevance pour un montant de 77 716,91 euros HT sur l’exercice 2019-2020 du casino, en application des dispositions de l’article 31.1.1 du contrat ;
2) approuver la modification de l’annexe 8 du contrat, permettant au casino de fermer le restaurant 2 jours par semaine pendant la durée de la crise sanitaire ;
3) approuver la modification de l’article 48 du contrat ;
4) approuver les termes de l’avenant 3 prévoyant les points ci-dessus ;
5) à signer l’avenant.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 23 février 2021
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Brigitte BLOCH een eee 9
LE
AL
r Arnaud Loret
4 ans et 9 mois re 2033
19 décembre 2018 durée
AVENANT N° 3
AU TRAITE DE CONCESSION CONCLU LE 26 SEPTEMBRE 2018 ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET STABL FILIALE DU GROUPE LUCIEN BARRIERE SAS
Entre :
La Ville de Bordeaux,
Représentée par son Maire Monsieur Pierre Hurmic, habilité aux fins des présentes par délibération n° …….. du Conseil municipal en date du …………, reçue en Préfecture de Gironde le …….. Ci-après dénommée « le Concédant »
d’une part,
et
La Société Touristique d’Animation de Bordeaux Lac (STABL)
Société par Actions simplifiée au capital de 6 000 000 €, dont le siège est Rue du Cardinal Richaud 33 300 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le N° 841 461 650, Représentée par son Président, Directeur Responsable, Monsieur Arnaud Loret. Ci-après dénommée « le Concessionnaire »
d’autre part
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Pour rappel, le Délégant est propriétaire sur le site du Lac, rue du cardinal Richaud à Bordeaux d’un ensemble immobilier à usage de casino comportant des espaces de jeux, des espaces de restauration ainsi qu’une salle de spectacle.
Le casino constitue une activité de service public contribuant largement au rayonnement touristique de la ville de Bordeaux en associant aux jeux, une activité de restauration et une animation culturelle et artistique. Il constitue, par ailleurs, une source de recettes importantes pour la ville.
Par traité de concession du 26 septembre 2018, a été confiée l’exploitation du Casino sous forme de délégation de service public à la Société Touristique d’Animation de Bordeaux de Lac (STABL), filiale de Groupe Lucien Barrière SAS, pour une durée de 14 ans et 9 mois (fin le 31 octobre 2033).
L’autorisation de jeu en vigueur a été délivrée le 19 décembre 2018 pour une durée de 5 ans expirant le 31 janvier 2024.
La crise sanitaire liée au Covid19 et les mesures prises par les pouvoirs publics ont amené à la fermeture de l’établissement du 15 mars au 2 juin (soit 79 jours) durant l’exercice social de la STABL allant du 1 er novembre 2019 au 31 octobre 2020.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Le présent avenant entend tirer les conséquences de l’impact de la crise sanitaire sur l’exécution du contrat de concession en date du 26 septembre 2018 relatif à l’exploitation, la gestion et l’entretien du casino de la ville de Bordeaux sur l’exercice 2019-2020, en procédant à différent aménagements contractuels. du casino a
de ces dispositions
_oit pour l’un des motifs
cet avenant qui pourrait
ce, au prorata
, SOUS réserve
point 8 de
Article 2 : Cas de résiliation du contrat
L’article 48 du contrat stipule que le « le présent contrat sera résilié de plein droit pour l’un des motifs suivants :
- Survenance d’un cas de force majeure ayant pour effet de compromettre définitivement l’exécution du contrat ou d’en rendre impossible l’exécution pour une période supérieure à 2 mois ».
La crise sanitaire a mis en évidence l’intérêt de modifier la rédaction de cet avenant qui pourrait induire l’idée d’une résiliation automatique. Or cela ne correspond ni à l’intérêt ni à la volonté des parties. La survenance d’un cas de force majeure permet de plein droit de résilier le contrat étant précisé qu’il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation à l’instar de la résiliation pour faute et de la résiliation pour motif d’intérêt général. En conséquence, le terme « sera résilié » est corrigé par « pourra être résilié ».
Article 3 : Exonération partielle de redevance d’occupation domaniale
L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie du COVID modifiant l’ordonnance N°2020-319 du 25 mars 2020 prévoit que 7° Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d’exploitation de l’activité de l’occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public est suspendu pour une durée qui ne peut excéder la période mentionnée à l’article 1er. A l’issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires. »
La fermeture administrative du casino a ainsi été suivie d’une suspension des paiements dues à la
Ville, et qu’en application de ces dispositions.
Le contrat prévoit en son article 31.1.1, « Le Délégataire versera chaque année au Délégant, avant le 15 avril, une redevance d’occupation du domaine public fixée à : 340 000 euros H.T. en vertu de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance a été déterminé sur la base de la valeur locative cadastrale au 1 er janvier 2017 des biens mis à disposition.
[…] Il s’acquittera, […], du montant intégral de sa partie fixe (sauf cas relevant de la force majeure ou absence de détention de l’autorisation de jeu imputable à une faute du Délégant). ».
Aussi il est octroyé au concessionnaire un dégrèvement sur la partie fixe de la redevance, au prorata du nombre de jours de fermeture de l’établissement pour le seul exercice 2019-2020. Ainsi, la redevance fixe d’occupation du domaine public est allégée sur la période du 15 mars au 2 juin 2020 (dates de leur fermeture) à hauteur de 74 325 € (343 400/365 jours*79 jours).
Article 4 : Règlement de service
L’article 24.2 du contrat stipule que « le casino fait l’objet d’un règlement de service définissant les rapports entre le service et les usagers, lequel est porté à la connaissance de ces derniers (…), et que le règlement fixant les conditions de sécurité et d’évacuation est soumis aux mêmes dispositions d’approbation et d’affichage que le règlement de service ».
Ce règlement figure en annexe 8 du contrat et indique que le restaurant est ouvert 7 jours / 7.
Le Délégataire est autorisé à moduler l’ouverture du restaurant de 5 à 7 jours par semaine pour tenir compte des difficultés liées à la baisse de fréquentation induite par la crise sanitaire, sous réserve d’une information suffisante des usagers. Il est ainsi ajouté un paragraphe en fin du point 8 de l’annexe 8 au contrat, rédigé comme suit : légalité.
n modifiées par le présent avenant sont
« Le Casino est autorisé à moduler l’ouverture du restaurant de 5 à 7 jours par semaine à partir de la notification de l’avenant tant que la période d’urgence sanitaire liée au COVID impacte la fréquentation du casino. Il lui appartient d’assurer une information suffisante des usagers ».
Article 5 : Portée du présent avenant
Toutes les autres clauses du contrat de concession non modifiées par le présent avenant sont inchangées et demeurent en vigueur.
Article 6 : Prise d’effet
Le présent avenant prendra effet à compter de sa notification par le Concédant au Concessionnaire, après transmission au contrôle de légalité.
Article 7 : Clause attributive de juridiction
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
Article 8 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : - Pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
- Pour la société STABL, en son siège rue Cardinal Richaud 33300 Bordeaux.
Article 9 : Annexes
- Annexe 1 : Règlement de service
Fait à Bordeaux
Le
En 3 exemplaires originaux
Pour la Ville de Bordeaux Pour la Société STABL
Le Maire Le Président, Directeur Responsable
Pierre Hurmic Arnaud Loret ours par semaine à partir de la notification
impacte la fréquentation du casino. Il lui
ANNEXE 8 – MODIFICATIF SUITE AVENANT 3
Modificatif de l’annexe 8 du contrat de concession conclu le 26 septembre 2018 entre la ville de
Bordeaux et STABL filiale du Groupe Lucien Barrière SAS
Il est ajouté le paragraphe suivant en fin du point 8 de l’annexe 8 au contrat initial, rédigé comme suit :
« Le Casino est autorisé à moduler l’ouverture du restaurant de 5 à 7 jours par semaine à partir de la notification
de l’avenant tant que la période d’urgence sanitaire liée au COVID impacte la fréquentation du casino. Il lui
appartient d’assurer une information suffisante des usagers ». RÈGLEMENT DE SERVICE
ACCES AUX SALLES DE JEUX
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
1- Admissions dans les salles de jeux
2- Droit et Responsabi de l'établissement.
3- Accès au Casino.
4- Les films et les photos.
5- Les Personnes interdites de jeux.
6- Règlement Intérieur spécifique aux salles de jeux.
7- Affichage réglementaire dans le Casino.
8- Restauration
9- Bars
10- Tnéâtre
11- Parking du Casino
CHARTE DE DÉONTOLOGIE RÈGLEMENT DE SERVICE
+ A- Accès aux salles de jeux
Ne peuvent être admis dans les salles de jeux des casinos:
: les mineurs, même émancipés ; : les fonctionnaires ou militaires en uniforme en dehors de
l'exercice de leur mission ; + les personnes en état d'ivresse ou susceptibles de
provoquer du scandale ou des incidents; : les personnes dont le Ministre de l'Intérieur a requis
l'exclusion.
+ les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant; + tout enjeu sur parole est interdit ;
+ toute association de joueurs est interdite ; + toute utilisation d'artifices dans le cours du jeu est
interdite.
HORAIRES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE ENVISAGÉS DES MACHINE À SOUS
Du lundi au dimanche de 10h00 à 4H00
HORAIRES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE ENVISAGÉS DES JEUX DE TABLE
Du lundi au dimanche de 21h00 à 4h00
MINIMA — MAXIMA ENVISAGES À LA DATE DE CONCLUSION DU CONTRAT
Bataille 2€- 100€
Black Jack 10€ - 500€
Boule 2€- 80€
Roulette Anglaise 2.50€ et 5€
Roulette Anglaise 1€et2€ Electronique
Texas Hold'em Poker Cave : 100/200€ 1400€/500€
5€-50€
5€ 500€
Ultimate Poker
Roue de la Chance
Black Jack Electronique
INFORMATION SUR LES RISQUES D'ABUS DE JEU
Il convient de jouer de manière responsable afin _ d'éviter tout enjeu excessif. La dépendance au jeu est caractérisée
par une perte de contrôle continue ou périodique, une progression dans les sommes jouées, dans la fréquence de
la participation au jeu et le sentiment erroné de pouvoir contrôler le hasard, prédire le résultat des jeux. Le jeu prend
une place prépondérante dans la vie de la personne ayant un problème de jeu excessif qui cherchera à obtenir de
l'argent pour continuer à jouer. Le jeu devient une préoccupation obsessionnelle malgré les conséquences
négatives pour le joueur. L'abus de jeu risque de mettre en péri la vie personnelle, familiale ou professionnelle du
Joueur excessif.
Toute personne a la possibilité de solliciter volontairement son exclusion des salles de jeux en adressant une demande
d'interdiction auprès du Ministère de l'Intérieur. Selon l'article 22 de l'arrêté du 14 Mai 2007, le Ministère prononcera
l'exclusion des salles de jeux pour une durée de trois ans renouvelable tacitement. Toute personne inscrite sur la liste
des personnes exclues établie par le Ministère de l'Intérieur, se vera interdire l'accès aux salles de jeux. Les décisions
d'exclusion ou de radiation de la liste des. personnes exclues sont communiquées par le Ministère de l'Intérieur,
tous les mois, avec effet sous deux jours ouvrables, par voie électronique sous forme d'un fichier sécurisé et réplcable
informatiquement au Directeur responsable de chaque casino. TSNETNT RÈGLEMENT DE SERVICE
+ B- Règlement intérieur
1.ADMISSIONS dans les SALLES de JEUX (cfAnt.14 du Décret modifié du 22 décembre 1959)
«Ne peuvent être admis dans les salles de jeux des Casinos les mineurs même émancipés et le fonctionnaires
en uniforme. L'accès des salles de jeux est interdit aux individus en état d'ivresse, ou susceptibles de causer des
scandales ou des incidents, ainsi qu'à toute. personne dont le Ministre de l'intérieur a requis l'exclusion dans les
conditions fixées par l'arrêté »
Ne peuvent être admis
- Les animaux, même tenus en laisse, -Les appareils photographiques qui doivent être déposés au
vestiaire de même que les casques, parapluies, objets encombrants,
- L'introduction de nourriture et boissons, - Toute arme ou objet dangereux.
2. DROIT ET RESPONSABILITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT
+ Par ail la Direction se réserve le droit d'interdire l'accès à l'établissement à tout individu qui se sera rendu
indésirable, susceptible de créer du trouble ou perturber le bon déroulement des jeux.
+ De même qu'elle pourra obtenir réparation en cas de détérioration de matériels, elle ne sera, en aucune
manière, responsable des vols commisà l'intérieur de l'établissement.
3. ACCÈS À L'ÉTABLISSEMENT
Pour le bien-être de tous, une tenue correcte est exigée. De plus, la Direction se réserve le droit d'accès à
l'établissement.
Sont interdits sur l'ensemble de l'établissement" :
+ Les vétements et autres chaussures sales, déchirés, troués, tâchés
: Toutes les tenus sportives et de plage (cyclistes, foot, Short de sport, survétement…)
+ Les débardeurs et tee-shirts sans manches pour les hommes
-_Les tongs (saufsi larges et en cuir) Les sandales (sauf celles en cuir et attachées au niveau
du talon) Les sabots
* Les couvre-chefs
De plus il est strictement interdit de fumer au sein du casino, en vertu décret n°2006-1386 du 15/11/2006 sauf
dans les espaces spécialement dédiés.
“Liste non exhaustive
4. LES FILMS ET PHOTOS.
Les fims et photos sont autorisés dans la mesure où ils respectent la vie privée et la sincérité des jeux. Ainsi ls ne
peuvent concemer, ni les jeux de tables, ni les caisses, ni les zones sensibles de sécurité, ni les personnes, clients ou
personnel du casino, n'ayant pas donné leur consentement. Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 09
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectfication aux informations qui vous concement.
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concemant, veuillez vous adresser à
l'accueil du casino Barrière de Bordeaux.
5. LES PERSONNES INTERDITES DE JEUX.
Nous rappelons que les personnes interdites de jeux ne peuvent avoir accès aux salles de jeux. En conséquence,
tout interdit qui chercherait à enfreindre cette interdiction ne: pourra obtenir le paiement des gains quirésulteraient de ses
mises ni le remboursement des pertes qu'il aurait subies”.
“Article 1108 du Code Civil « Quatre conditions sont essentielles pour la validation
d'une convention * Le consentement de la partie qui s'oblige ;
* Sa capacité de contracter; - Un objet certain qui forme la matière de l'engagement;
Une cause licite dans l'obligation. »
Article 1133 du Code Civil: « La clause est ilicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes
mœurs ou à l'ordre public »
6. REGLEMENT INTERIEUR SPECIFIQUE AUX SALLES DES JEUX.
Les chèques de gains sont établis que pour des jackpots «supérieurs» ou «égaux à 1500 € sur simple demande.
- Les euro-chèques ne sont pas acceptés en caisse. -Les chèques sont acceptés en caisse pour un montant
nimum de 150 € (commission de garantie de 2 % déduite). Une pièce d'identité est demandée pour les
transactions par chèque. - Une pièce d'identité sera exigée par les caissiers pour tout
change « SUPÉRIEUR » ou « ÉGAL » à 2.000€, et pour tout jackpot à partir de 1.500€. Ceci afin de répondre à nos
obligations envers nos autorités de tutelles. + Tous les bilets sont systématiquement passés au
détecteur de faux billets. + Nous vous rappelons que pour des raisons de sécurité, les
membres du personnel et de la Direction ne disposent pas de la clef du coffre. RÈGLEMENT DE SERVICE
Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant. Tout enjeu sur parole est interdit. Les sommes sont représentées
- par des billets de banque et des pièces de monnaie ayant cours légal en France ;
+ par des jetons ou plaques ou titres de valeur foumis par l'établissement à ses risques et périls (décret du 22
décembre 1959)
7.AFFICHAGE REGLEMENTAIRE DANS LE CASINO.
Conformément à la réglementation des jeux, l'établissement procède à l'ensemble des affichages obligatoires comme
par exemple les règles de tous les jeux pratiqués, l'tfichage du détail des encaisses et des minimes pratiqués sur
l'ensemble des tables de jeux traditionnel.
8. RESTAURATION
Les horaires envisagés à la date de conclusion du contrat sont les suivants
Midi : 12h-14h,
Soir : 19h-23h en semaine. 19h-00h samedis, dimanches et veille de JF.
9. BARS
Les horaires envisagés à la date de conclusion du contrat sont les suivants
Bar des machines à sous : 10h -03h30 Bar des jeux de tables : 21h à 03h30.
10. THEATRE
L'ouverture du théâtre dépend du calendrier artistique, les portes ouvrant 30 minutes avant le début du spectacle.
L'accès au théâtre est conditionné par la possession d'un billet valide, avec un placement libre ou numéroté obtenu de
manière payante ou éventuellement gratuitement.
11. PARKING du CASINO.
Le parking du casino compte 420 places dont 12 places spécifiquement réservées aux personnes à mobilité réduite.
Son accès réservé aux clients du Casino ou à ceux du théâtre ; il est actuellement gratuit et disponible de 10h à 4h. ETAT RÈGLEMENT DE SERVICE
+ C- Charte de déontologie
En choisissant d'adhérer à Casinos de France, syndicat de la profession, les Casinos Barrière aliment leur volonté
d'exercer leur activité en répondant à une double exigence : Se conformer sans faille à la réglementation en vigueur et,
d'autre par, respecter une certaine éthique indispensable à la profession et aux intérêts légiimes de ses clients.
Première forme de cet engagement, la charte de déontologie de Casinos de France dont voici quelques
extraits.
1. GARANTIR L'INTÉGRALITÉ DES CHANCES DU JOUEUR
Les Casinos Barrière s'engagent à préserver l'intégralité des chances du joueur et à répondre à toute demande
d'information qu'il souhaiterait obtenir sur les règles des eux et notamment sur les chances de gain.
2. PROTÉGER LES JOUEURS D'EUX-MÊMES
interdits d'accès aux salles jet d'aucune sollicitation Les mineurs qui sont légalemer de jeux, ne feront, en outre,
spécifique vers les jeux Pour que le jeu demeure un loisir, les Casinos Barrière
s'efforceront de restreindre la pralique du jeu à toute personne qui lui en ferait localement a demande.
3. ASSURER LA SÉCURITÉ DES CLIENTS ET DU PERSONNEL
Les exigences de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) doivent être respectées dans tout ce
qu'elles n'ont pas de contradictoire avec la règlementation propre aux jeux (exemple : fichiers interdits).
Les Casinos Barrière s'engagent à mobiliser, à titre préventif, les moyens humains et techniques afin d'assurer
dans toute la mesure du possible la sécurité des établissements et de leurs abords. Cette tâche s'effectuera
en étroite collaboration avec les organismes de police et de gendarmerie.
4. ASSURER LA FORMATION DU PERSONNEL
Il est de la responsabilité des Casinos Barrière de dispenser aux personnels des casinos la formation nécessaire. Cette
formation, variable avec le personnel et adaptée à sa fonction, est de trois ordres :
- Professionnel + Sécurité (incendie et autres sinistres)
Sûreté (agressions extemes, vos, etc.)
Elle est conduite en étroite collaboration avec les organismes exlérieurs concemés (police, gendarmerie,
pompiers et autres organismes de formation). Cette formation doit favoriser un accueil parfait de la clientèle,
permettre de lui offrir toute la discrétion souhaitée et lui assurer un maximum de sécurité, de détente, de distraction
et de loisirs. B "PLAN DE SECURITE - INCENDIE 4
FE Ta Ca RRIÉ RE SALLE DE SPECTACLE RUE DU CARDINAL RICHAUD me
33300 BORDEAUX-LAC L Ru
INTERVENTION NIVEAU 4
INTERVENTION NIVEAU 2
INTERVENTION NIVEAU 0 B CASINO
BARRIÈRE BORDEAUX
BATIMENT CASINO RUE DU CARDINAL RICHAUD
33300 BORDEAUX LAC
“PLAN DE SECURITE - INCENDIE” |
1 osscéosoroun