Conseil Municipal - acte 20095185 D

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Conseil Municipal - acte 20095185 D Document publié le Lundi 27 avril 2009 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20095185 D)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Loisirs, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 28/04/2009

Reçu en Préfecture le :

CERTIFIE EXACT,

Séance du lundi 27 avril 2009

D - 2 0 0 9 0 1 7 5

Aujourd'hui Lundi 27 avril Deux mil neuf, à quinze heures,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux

Etaient Présents :

M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, Mme Anne Marie CAZALET, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean-Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Charles PALAU, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR- RETALI,

Excusés :

Mme Sylvie CAZES-REGIMBEAU, Mme Chafika SAIOUD, Mme Sarah BROMBERG, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON,Grand théâtre de Bordeaux. Salle des peintres. Dommages.

Protocole d’indemnisation par les assureurs. Décision.

Autorisation.

M. Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre des travaux de transformation de la salle des Peintres du Grand Théâtre en salle de répétitions pour les danseurs du Corps de Ballet de l’Opéra, la Ville a conclu avec la compagnie AXA France, un contrat d’assurance dommages ouvrage garantissant les dommages matériels et immatériels pouvant apparaître après la réception des travaux.

L’ouvrage a été réceptionné le 29 avril 2005. Après cette date, des désordres ont été constatés, notamment au niveau des poutres de l’ancienne et de la nouvelle structure présentant des points de contacts susceptibles, à terme, de provoquer des désordres sur le lustre et la coupole en bois de la salle de spectacles ainsi que des inconvénients acoustiques.

Par délibération D- 20060021 du 30 janvier 2006, vous avez autorisé M. le Maire à accepter le principe de mise en jeu de la garantie et à encaisser une provision de . 28 419,49 €.

Les conclusions de l’expertise diligentée par l’expert missionné par la compagnie AXA France et les études vibratoires réalisées à sa demande ont fait apparaître des vibrations importantes du plancher de danse dès lors qu’il se trouve sollicité. Les analyses réalisées ont révélé qu’il n’existait pas de solution de réparation pour éviter totalement la transmission solidienne entre la charpente métallique et la charpente existante aussi bien que les vibrations du lustre et les transmissions phoniques entre la salle de répétitions du Ballet et la salle de spectacles.

Pour éviter des conséquences dommageables pour le bâtiment, l’expert a conclu à une impropriété totale de la salle de danse.

Les différents assureurs des constructeurs et du maître d’œuvre responsables des dommages, ainsi que la compagnie AXA France, en sa qualité d’assureur de la Ville, se sont rapprochés et ont proposé une indemnisation à hauteur du coût total de l’investissement soit 2.100.000 €, déduction faite de la somme des travaux d’aménagement de la salle Franklin que la Ville aurait dû nécessairement engager si elle n’avait pas eu le projet de transformer la salle des Peintres en salle de répétitions pour les danseurs de l’Opéra soit 448.092,02 € ce qui reste à 1.651.907,98 €.

En outre, la compagnie AXA France alloue à la Ville un solde d’un montant de 213.237,06€ au titre de l’assurance dommages ouvrage pour remettre en état les ouvrages détériorés par les investigations lors des opérations d’expertise.

L’indemnisation définitive, globale et forfaitaire proposée est donc de 1.865.145,04 €.

Les frais d’expertise restent à la charge de la compagnie AXA France.

Cet accord doit être contractualisé par la signature d’un protocole transactionnel entre la Ville de Bordeaux et son assureur la compagnie AXA France, la MMA IARD SA assureur de l’entreprise REYES, la société QUALICONSULT et son assureur la compagnie AXA France, M. GOUTAL Architecte en Chef des Monuments Historiques et son assureur la Mutuelle des Achitectes Français (MAF), la société ECCTA et son assureur la SMABTP, la société SAGNIETTE INGENIERIE et son assureur la MAF.Le montant de l’indemnité a été réparti entre chaque partie de la façon suivante :

- MMA IARD SA pour le compte de l’entreprise REYES 644.712,83 € - MAF pour le compte de M. GOUTAL et la société SAGNIETTE 644.712,83 €

- SMABTP pour le compte de la société ECCTA 457.538,14 €

- AXA France pour le compte de QUALICONSULT

(332.755,03€ - 214.573,79€ déjà réglés au titre des

investigationstechniques )

118.181,24€

C’est pourquoi, je vous demande, Mesdames, Messieurs de bien vouloir :

- autoriser le principe de cette indemnisation.

- autoriser la signature du protocole dont le projet se trouve ci-annexé. - autoriser l’encaissement des l’indemnités mises à la charge de chaque assureur et dont le montant est indiqué ci-dessus.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 27 avril 2009

P/EXPEDITION CONFORME,

M. Hugues MARTIN

Adjoint au Maire