Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - Autorisation de poursuite du fonctionnement dun ét
Acte - Autorisation poursuite fonctionnement établissemen
Acte - Poursuite fonctionnement établissement recevant pu
Acte - Autorisation douverture ERP Lycée Guy Chauvet 2024
Procès Verbal - Autorisation poursuite fonctionnement établissemen
Acte - Autorisation poursuite fonctionnement dun établiss
Acte - Autorisation de poursuite du fonctionnement dun ét
Acte - Poursuite fonctionnement établissement recevant du
Acte - Poursuite fonctionnement Etablissement recevant pu
Acte - Poursuite fonctionnement Etablissement recevant pu
Arrêté - Autorisation poursuite fonctionnement établissement recevant du public Lycée Guy Chauvet 2023.79
Document publié le Mercredi 12 décembre 1984 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Arrêté - Autorisation poursuite fonctionnement établissement recevant du public Lycée Guy Chauvet 2023.79)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE LOUDUN
ARRETE N° 2023.79
AK 2 6 26 He Ke ke ke ke Ke fe ee ke eee
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
oO
VILLE DE LOUDUN Nomenclature n° 6.1
— LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
Ÿ Vu le Code général des collectivités territoriales :
Ÿ Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les OBJET : articles (article R143-1 à R143-47), Autorisation de poursuite Ÿ Vu l'arrêté du 12 décembre 1984 portant approbation des du fonctionnement d'un dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité Etablissement recevant du contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements public — Lycée Guy recevant du public. Type L, salles à usage d’audition, conférences, Chauvet à Loudun de réunions de spectacles ou à usages multiples.
Ÿ Vu l’arrêté du 21 juin 1982 portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public Type N, restaurants et débits de boissons.
Ÿ Vu l'arrêté du 4 juin 1982 portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public. Type R, établissements d'enseignement, colonies de
vacances.
Ÿ Vu l’arrêté du 25 juin 1980 relatif à la sécurité incendie dans les
Établissements Recevant du Public.
Ÿ Vu le procès-verbal de la visite de la commission de sécurité de l'arrondissement de Châtellerault contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public en date du
10 novembre 2022.
- ARRETE -
ARTICLE 1 :
L'établissement Lycée Guy Chauvet type R catégorie 3ème sis 15-16 rue du Collège - 86200 LOUDUN est autorisé à la poursuite de son fonctionnement.
ARTICLE 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qui celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : 1.6. AOÛT 2023...
Publié le : 4.6 .AQUT..2023.......................
Notifié le : .............. ice...
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230816-ARR2023-79-AI
Date de télétransmission : 16/08/2023
Date de réception préfecture : 16/08/2023 ARTICLE 3 :
Monsieur le Sous-Préfet de Châtellerault, Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours de la Vienne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, le Pétitionnaire, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Loudun, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à la Sous- Préfecture de Châtellerault.
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230816-ARR2023-79-AI
Date de télétransmission : 16/08/2023
Date de réception préfecture : 16/08/2023