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Acte - Poursuite fonctionnement établissement recevant du public Espace Culturel René Monory 2025.42
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Poursuite fonctionnement établissement recevant du public Espace Culturel René Monory 2025.42)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE LOUDUN
ARRETE N° 2025.42
KR KR KE 2e Re Re 6 Ke ke 6 Ke Re 6 ke ee
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nomenclature n° 6.1 VILLE DE LOUDUN
n LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
“ Vu le Code général des collectivités territoriales ;
* Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles (article OBJET : R143-1 à R143-47), …
D Pour le Permis de construire :
Poursuite du “ Vu l'arrêté du 23 mars 1965 relatif au règlement de sécurité incendie et de fonctionnement d'un panique dans les établissements recevant du public. Etablissement recevant du Ÿ Décret 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public codifié public Salle polyvalente sous les articles R123-1 à 123-55 du code de la construction et de l'habitation.
Espace Culturel René Pour les Travaux 2010 :
Monory Ÿ Vu l'arrêté du 25 juin 1980 relatif à la sécurité incendie dans les Etablissements
Recevant du Public.
Ÿ Vu l'arrêté du 5 février 2007 modifié concernant les dispositions particulières
des ERP du type L.
Ÿ Vu l'arrêté du 18 novembre 1987 portant approbation des dispositions
complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public du type T salles
d'exposition.
Ÿ Vu le procès-verbal de la visite de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Châtellerault contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public en date du 24 mars 2025.
- ARRETE -
ARTICLE 1 :
L'établissement SALLE POLYVALENTE ESPACE CULTUREL RENE MONORY types L, T catégorie 2°" sis 12 Boulevard du Maréchal Leclerc - 86200 LOUDUN est autorisé à la poursuite de son fonctionnement. La commission demande la réalisation des prescriptions administratives et techniques indiquées dans le procès-verbal.
ARTICLE 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Ces demandes d'autorisation doivent être adressées à la mairie, service urbanisme.
…l..
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qui celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire PT rare
en Sous-Préfecture le : ...L LATIN ue
Publié le : … ©. 1. AVR. 2025
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Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20250401-ARR2025-42-AI
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 ARTICLE 3 :
Madame la Sous-Préfète de Châtellerault, Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours de la Vienne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, le Pétitionnaire, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Loudun, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à la sous- préfecture de Châtellerault.
Q 1 AVR. 202
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20250401-ARR2025-42-AI
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025