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Acte - Autorisation de poursuite du fonctionnement dun établissement recevant du public E Leclerc à Loudun 2023.95
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Autorisation de poursuite du fonctionnement dun établissement recevant du public E Leclerc à Loudun 2023.95)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
VILLE DE LOUDUN
OBJET:
Autorisation de poursuite
du fonctionnement d'un
Etablissement recevant du
public - E Leclerc à
Loudun
EXTRAIT D U REGISTRE DES ACTES ADMINISTRA TIFS
DE LA COMMUNE DE LOUDUN
ARRETE N° 2023.95
Nomenclature n° 6.1
LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
V Vu le Code général des collectivités territoriales ;
V Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les
articles (article R143-1 à R143-47),
V Vu l’arrêté du 25 juin 1980 relatif à la sécurité incendie dans les
Etablissements Recevant du Public.
T Vu l’arrêté du 22 décembre 1981 portant approbation des
dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public de Type M, magasins de vente, centres
commerciaux.
V Vu le procès-verbal de la visite de la commission de sécurité de
l’arrondissement de Châtellerault contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public en date du 7
septembre 2023.
- ARRETE -
ARTICLE 1 :
L'établissement E. LECLERC type M catégorie 1ère sis rue du Bon Endroit - 86200 LOUDUN est autorisé à la poursuite de son fonctionnement.
ARTICLE 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qui celui-ci peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : ..... a 1OCI. 2023 ......
Publié le : 0 2 OCT. 2023
Notifié le :
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231002-ARR2023-95-AR
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 ARTICLE 3 :
Monsieur le Sous-Préfet de Châtellerault, Monsieur le Directeur des Services d’incendie et de Secours de la Vienne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, le Pétitionnaire, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Loudun, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à la sous- préfecture de Châtellerault.
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231002-ARR2023-95-AR
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023