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Acte - Autorisation poursuite fonctionnement établissement recevant du public SUPER U 2024.35
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Autorisation poursuite fonctionnement établissement recevant du public SUPER U 2024.35)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE LOUDUN
ARRETE N° 2024.35
VILLE DE LOUDUN ke ke 24e ke fee 2e He 28e ke fe ke ke fe 38e fe ke He ke ke k
== Nomenclature n° 6.1
OBJET :
Autorisation de poursuite LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN : du fonctionnement d'un > ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Etablissement recevant du > : Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les
public — SUPER U à articles (article R143-1 à R143-47),
Loudun > Vu l’arrêté du 25 juin 1980 relatif à la sécurité incendie dans les Etablissements Recevant du Public.
> Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public de Type M, magasins de vente,
centres commerciaux.
> Vu le procès-verbal de la visite de la commission de sécurité de l’arrondissement de Châtellerault contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public en date du
14 mars 2024.
ARRETE -
ARTICLE 1 :
L'établissement SUPER U type M, 2ème catégorie - sis Parc commercial Caréo — Les Landes - 86200 LOUDUN est autorisé à la poursuite de son fonctionnement.
ARTICLE 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Sous-Préfet de Châtellerault, Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours de la Vienne, Monsieur le Directeur Dépaftèmental des Territoires, le Pétitionnaire, Monsieur le Directeur Général des Services de la fe e de Loudun, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent aryété/dont copie sera transmise à la sous- préfecture de Châtellerault.
ait à Loudun, le 1 8 AVR, 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet hcte et informe qui celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
Publié le : 4.0. .AVR.. en
NOURISAIBE screens
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20240419-ARR2024-35-AR
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024