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Acte - Autorisation poursuite fonctionnement dun établissement recevant du public Résidence du Martray ARPAVIE 2023.112
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Autorisation poursuite fonctionnement dun établissement recevant du public Résidence du Martray ARPAVIE 2023.112)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE LOUDUN
ARRETE N° 2023.112
VILLE DE LOUDUN He ke He 2H OH OK HE Ke He fe 6 Ke He 8e 8e 6 ke ke
— Nomenclature n° 6.1
LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
OBJET : Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Autorisation de poursuite Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment du fonctionnement d'un les articles (article R143-1 à R143-47), Etablissement recevant du Ÿ Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des public — Résidence du dispositions générales du règlement de sécurité contre les Martray (ARPAVIE) à risques d'incendie et de panique dans les Établissements Loudun Recevant du Public (ERP).
Vu l’arrêté du 19 novembre 2001 portant approbation des
dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public de type J.
Ÿ Vu l'arrêté du 21 juin 1982 portant approbation des
dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public du type N (restaurant,
débits de boissons).
Ÿ Vu l'arrêté du 5 février 2007 portant approbation des
dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public du type L (salle à usage
d’audition, conférences, de réunions de spectacles ou à
usages multiples).
Ÿ”_ Vu le procès-verbal de la visite de la commission de sécurité
de l’arrondissement de Châtellerault contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public en date du 21 septembre 2023.
- ARRETE -
ARTICLE 1 :
L'établissement RESIDENCE PORTE DU MARTRAY (ARPAVIE) type J, N, L de 4ème catégorie, sis 40 Boulevard du 11 novembre 1918 - 86200 LOUDUN est autorisé à la poursuite de son fonctionnement.
ARTICLE 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure où nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
a
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qui celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
en Sous-Préfecture les NU. LA
2 0 NOV. 2023 DORE 5 samir it tenseueemnee—
DRE as mn
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231120-ARR2023-112-AR
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 ARTICLE 3 :
Monsieur le Sous-Préfet de Châtellerault, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours de la Vienne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, le Pétitionnaire, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Loudun, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à la Sous- Préfecture de Châtellerault.
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231120-ARR2023-112-AR
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023