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Déliberation - 2024 09
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Cattenières.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Date de la convocation : L'an deux mille vingt quatre, le 25 Mars 2024 à 19 heures, les membres 19/03/2024 du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis, Salle du
Conseil en Mairie de Cattenières, sous la présidence de Daniel
FORRIERES, Maire
EFFECTIF LÉGAL : 15
. Etaient présents: Christophe BOUTHORS; Raphaël CANTA; Daniel
EFFECTIF EN EXERCICE : 14 EORRIERES: David HEGO; Antoine HERMAN; Roseline HODIN:
Mickaël LANCEL; José-Manuel LERICHE; Céline MARELLI ; Sabrina : 12 Î | ? FPE RESNESS MERY ; Véronique MEYER ; Francine SEDENT
Etaient absents : Damien BARDOUX ; Vincent WIART
SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
Ont donné pouvoir : ARRIVEE LE
Quorum :oui 08 AVR. 2074
Secrétaire de séance : Céline MARELLI | N
OBJET DE LA DELIBERATION : FONGIBILITE DES CREDITS EN M57 POUR L’ANNEE 2024.
Numéro de la délibération : 2024-09
M. le maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l'arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération du conseil municipal en date du 26 Septembre 2022 la nomenclature M57 à compter du 1e' janvier 2023. et que cette norme comptable s'applique au budget communal.
Vu l'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l'occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Autoriser M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section. - Donner tous pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Autorise M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.
- Donne tous pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous
les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Résultat du vote : Pour: 8 (M. BOUTHORS ; M. FORRIERES ; Md SEDENT; M. LANCEL; M. HERMAN : M. CANTA; Md MEVER; Md MARELLI) Contre : 3 (Md MERY; M. LERICHE; M. HEGO) Abstention: 1 (Md HODIN)
Certifié conforme,
Fait et délibéré en séance du jour, mois et an
ci-dessus mentionné,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
"=
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et publication le =.8..AVR. 2024
pr SOUS PREFECTURE
DE CAMBRAI
ARRIVEE LE
O8 AVR. 2024