Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations du CMP 09042026
Déliberation - OJ CMP 25 09 2024
Déliberation - OJ CMP 20.03.2026
Déliberation - CMP 04032026
Déliberation - OJ CMP 05062026
Déliberation - CMP 07JUIN22
Déliberation - CMP 30042026
Déliberation - CMP 16122022
Déliberation - CMP 06102022
Déliberation - OJ CMP 25062026
Déliberation - CMP 09 avril
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Roscanvel.
Lien du pdf (Déliberation - CMP 09 avril)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
AFFICHE ie 14 AVR. 2026
MAIRIE re mr
DE
ROSCANVEL
29570
Téléphone : 02 98 27 48 5]
Télécopie : 02 98 27 41 10
Web: www.roscanvel.fr
Courriel: mairie@roscanvel.fr
SEANCE DU 09 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf avril à dix-huit heures, le Conseil
Municipal de Roscanvel légalement
convoqué le trente mars deux mille vingt-six par Monsieur Jean-Paul
RIVASSEAU, Maire conformément
aux articles L 211.9 et L 210.10 du code des collectivités territoriales,
s'est réuni sous sa présidence.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames Florence Perennec, Laurence Lémunier, Marie-Line Rivasseau, Tiphaine Hanriot, Adeline Spring, Sandrine Auffrédou,
Sandrine Dupuis, Messieurs Jean-Paul Rivasseau, Gilles Lesage,
Christian Roudaut, Anthony Martinez, Christian Herrou,
Oliver Boirin, Druon Jean-Paul et Sébastien Aublet
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Tiphaine HANRIOT
Accusé de réception en préfecture 029-212802381-20260413-6-DE
Date de réception préfecture : 13/04/2026 COMMUNE DE ROSCANVEL
ARRETE DE DELEGATION A LA PREMIERE ADJOINTE AU MAIRE
Le Maire de la commune de ROSCANVEL
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article
L 2]22-] 8, qui confère le pouvoir au maire d'une commune
de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération du conseil municipal du 20 mars 2026 fixant à 4 Le
nombre des adjoints.
Vu le procès-verbal d'élection des adjoints au maire le 20 mars 2026,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient
de donner délégation à la Premiére Adjointe au Maire,
ARRETE CE QUI T
Arti
À compter du 09 Avril 2026, Madame Laurence Lémunier est déléguée pour intervenir
dans les domaines suivants :
Affaires scolaires
Affaires sociales, solidarité, santé
Vie culturelle, tourisme. vie associative
Communication
‘Délégation de signature sur opérations comptables courantes et achats courants
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents afférents à ces domaines.
Par ailleurs, elle pourra signer des bons de commande jusqu'à concurrence
de 500 € TTC
Article 2 :
La signature par Madame Lémunier Laurence devra être précédée de la formule
suivante : « L'Adjoinie déléguée ».
Article 3 :
Le Maire de la commune de ROSCANVEL est chargé de l'exécution du présent arrêté et inscrit au registre des arrêtés du Maire
Ampliation du présent arrêté sera transmise à
- Au comptable public de la commune de ROSCANVEL
-__ L'intéressée
Fait à ROSCAN
Le 09 Avril 2026
Le 1 D _
cn ne nEeue Daie de réception préfecture : 13/04/2026 COMMUNE DE ROSCANVEL
ARRETE DE DELEGATION AU DEUXIEME ADJOINT AU MAIRE
Le Maire de la commune de ROSCANVEL
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment
son article L 2122- au maire d'une commune
de déléguer une partie de ses fonctions à un où plusieurs adjoints, 18. qui confère le pouvoir
Vu la délibération du conseil Municipal du 20 mars 2026 fixant à 4 le
nombre des adjoints,
Vu le procès-verbal d'élection des adjoints au maire le 20 mars 2026,
Considérant que pour le bon fonctionnement du service, il convient
de donner délégation à la deuxième adjoint au Maire,
ARRETE CE QUI SUIT
Article 1°:
À compter du 09 Avril 2026, Monsieur Christian HERROU est délégué pour intervenir dans les domaines SUuIVants :
Urbanisme
Planification des travaux et suivi des grands projets
Domaine portuaire et président du conseil portuaire
Transition écologique
Patrimoine
Bâtiments communaux
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents
afférents à ces domaines.
Par ailleurs, il pourra signer des bons de commande jusqu'à concurrence
de 200 € TTC.
Article 2 :
La signature par Monsieur Christian Herrou devra être précédée de la
formule suivante : « L'Adjoint délégué ».
Article 3 :
Le Maire de la commune de ROSCANVEL est chargé de l'exécution du
présent arrêté et inscrit au registre des arrêtés du Maire
Article 4 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à
- Au comptable public de la commune de ROSCANVEL
- L'intéressé
Fait à ROSCANVEL
Le 09 Avril 2026
Le Maire,
Jean-Paul RIVASSEAU
éderé en préfeaure
DA{S de récéption préfecture : 13/04/2026
= COMMUNE DE ROSCANVEL
ARRETE DE DELEGATION A LA TROISIEME ADJOINTE AU MAIRE
Le Maire de la commune de ROSCANVEL
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-1 8,
qui confère le pouvoir au maire d'une commune
de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération du conseil municipal du 20 mars 2026 fixant à 4 le nombre des adjoints,
Vu le procès-verbal d'élection des adjoints au maire le 20 mars 2026
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service. il convient de donner délégation
à la troisième adjointe au maire,
ARRETE CE QUI SUIT
Article 1°:
A compter du 09 Avril 2026, Madame Florence PERENNEC est déléguée pour intervenir dans les domaines suivants :
* Finances
+ Préparation budgétaire et suivi des inve tissements
Subventions et recherche de financements
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents afférents à ces
domaines.
Par ailleurs, elle pourra signer des bons de commande jusqu'à concurrence de 200 € TTC.
Article 2 :
La signature par Madame Florence Perennec devra être précédée de la formule suivante : « L'Adjointe déléguée »
Article 3 :
Le Maire de la commune de ROSCANVEL est chargé de l'exécution du présent arrêté et inscrit au registre des arrêtés du Maire
Article 4 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à
Au comptable public de la commune de ROSCANVEL
- L'intéressée
Fait à ROSCANVEL
Le 09 Avril 2026
Le Maire,
Jean-Paul RIVASSEAU
Accusé de réception en préfecture 029-212002381-20260409-4-AR
Date de réception préfecture : 13/04/2026 COMMUNE DE ROSCANVEL
ARRETE DE DELEGATION AU QUATRIEME ADJOINT AU MAIRE
Le Maire de la commune de ROSCANVEL
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-1 8, qui confère le pouvoir
au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération du conseil municipal du 20 mars 2026 fixant à 4 le nombre des adjoints,
Vu le procès-verbal d'élection des adjoints au maire le 20 mars 2026,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation au quatrième Adjoint au Maire,
ARRETE CE QUI SUIT
Article 1%:
Acompter du 09 Avril 2026, Monsieur Olivier BOIRIN est délégué pour intervenir dans les domaines suivants :
+ Travaux de voirie et espaces verts
Sécurité et gestion des risques
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents afférents à ces domaines.
Par ailleurs, il pourra signer des bons de commande dans ces domaines jusqu'à concurrence de 200 € TTC.
Article 2 :
La signature par Monsieur Olivier BOIRIN devra être précédée de la formule suivante :
« L'Adjoint délégué ».
Article 3 :
Le Maire de la commune de ROSCANVEL est chargé de l'exécution du présent arrêté et inscrit au registre des arrêtés du Maire
Article 4 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à
Au comptable public de la commune de ROSCANVEL
- L'intéressé
Fait à ROSCANVEL
Le 09 Avril 2026
Le Maire,
Jean-Paul RIVASSEAU
Accusé de réception en préfecture 029-212902381-20260413-5-AR
Date de réception préfecture : 13/04/2026 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2026
DELIBERATION N° 10/2026
Monsieur le Maire rappelle la délibération 09/2026 du 20 Mars 2026 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal adoptée à l'unanimité.
Lors de la rédaction de celle-ci, une erreur d'écriture s'est produite à l'article 1°. En effet, il a été écrit « En application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide d'accorder à Madame la Maire les délégations suivantes ».
Or, ïl convenait d'écrire :
En application de l'article L.2122-2
municipal décide d'accorder à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
2 du code général des collectivités territoriales, le Conseil
ctifier Aussi, Monsieur le Maire propose de remettre cette délibération à l'ordre du jour afin de re lFerreur d'écriture,
à tous les actes de délimitation des propriétés commu
taire de 2 500 euros lorsqu'ils ne sont pas prévus dar
t la préparation, la passation, l'exécution et le régieme
marchés etdes accords-cadres en matière de travaux, de fournitures et de services ainsi g
1t leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget, dans les limites di ! E 8
desquels s'imposent les procédures formalisées
la révision du louage de choses pour une durée n'es 5° De décider de la conciusion et de la
es contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
odifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
8° De prononcer la délivrance etlare
9 D'accepter les dons et legs qui ne
:0° De décider l'aliénation de gré
11° De fixerles rémunérations et
etexperts: 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;
= De décider de la création de classes dans les établissements d' enseignement :
14 De fixer les reprises d'alignement en application d'un ar ‘urbanisme
= D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urb
ulaire ou délégataire. commune en soit
Ace le Mair
coopération intercommunale comp
du code de l'urbanisme, également dans|
e elenionet
ast autorisé à exercer, dans l'hypothèse d'une délégation de l'Etablissement public de
tent, le droit de préemption urbain visé aux articles L.211-1 et suivants
l'hypothèse d'une procédure d'adjudicarion {article R213-15 du
cos
L
t transiger avec |
lementrep
mément aux dispositions réglementair
ider de la conservation des véhicules accidentés
s du code de la route ispositions réglemen
e donner, en application de l'article L. 32
lement aux opératior Ë
e signer la convention prévue par l'avan Bebe
éci sant les cites dans lesquelles un consiruct
œ urbanisme, l'avis de la commun
4 du code de l'arbanisne
ur participe au coût déaufÉtAEE d'une 20
troisième alinéa ere 332-11-2
e in
©
code, Tr saà EG antérieure
rectificative pue 2014, précisantles conditions dans
pour voirie et réseaux
De réaliser les lignes de trésorerie su
215 D'exercer ou de déléguer, en applicationde l'article
rmune, le droit de préemption défini par l'article L.2
D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défin
anisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application
De prendre les décisions mentionnées aux articles L. aasre
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescr
et de conclure la convention p
la base d'un montantr maximum total de 150 000€;
1-1 es code de l'urbanisme, au nom de la
X articles L.240-1 à L.240-3 du code de
23-5du code du patrimoine relatives
eu les opérations d' aménssement ou de
révue à l'article L.523-7 du mé
23°I
à la
travaux sur le territoire de la commune
code: # D'autoriser, au nom de la commune, |
membre ;
26° De demander à tout Organisme financeur | attribution
de subventions 27° De procéder, au dépôt
de toute demande d'autorisa
transformation où à l'édification des biens
municipaux ; D'ouvriret
d'ore:
€ renouvellement de l'adhésion aux associa
n d'urbanisme
pation du public par voie électroniqu e prévuea:
‘ cu COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2026
DELIBERATION N° 11/2026
OBJET : délibération relative aux délégations consenties à la Première Adjointe au Maire par le conseil
municipal
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 09/2026 du 20 mars 2026 relative aux délégations
consenties au Maire par le conseil municipal rectifiée ce jour par la délibération n°10/2026.
Le Maire peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint voire à un
conseiller municipal, dans les conditions prévues par l'article L 2122.18 du CGCT, sauf si le conseil
municipal a exclu cette faculté dans la délibération portant délégation.
Par ailleurs, l'exercice de la suppléance, en cas d'empêchement du maire, doit être
expressément prévu dans la délibération portant délégations d’attributions, faute de quoi les décisions
à prendre dans les matières déléguées reviennent de plein droit au conseil municipal sauf nouvelle
délibération du conseil autorisant le suppléant à exercer les délégations confiées au maire, durant l'absence ou l'empêchement de ce dernier.
Aussi, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir confier
à Madame La Première Adjointe au Maire, en cas d'empêchement de ce dernier, et pour la durée du
mandat, les délégations consenties dans la délibération 10/2026 de ce jour.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le conseil municipal a adopté la proposition du Maire
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Paul RIVASSEAU
Affiché et transmis à la Préfecture le 13/04/2026
Accusé de réception en préfecture 029-212902381-20260413-7-DE
Dale de réception préfecture : 13/04/2026 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2026
DELIBERATION N° 12/2026
OBJET : Création de postes de conseiller municipal délégué
Vu la loi du 13 Août 2004 relative aux lois et responsabilités locales qui permet aux conseillers
municipaux de recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d'une où
plusieurs délégations,
Monsieur le Maire propose de créer trois postes de conseillers municipaux délégués venant en appui
des fonctions des adjoints concernés dans les domaines suivants :
1 poste de conseiller municipal délégué à :
o La santé (prévention, accès aux soins, accompagnement des habitants),
e Action sociale spécifique : personnes âgées, handicap
e Jeunesse et liens intergénérationnels
1 poste de conseiller municipal délégué à :
e Travaux de transformation et d'embellissement
e Parcautomobiles et équipements techniques
e Camping municipal
1 poste de conseiller délégué à
e Médiation communale
e Vie associative et culturelle
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
s Le Conseil Municipal DECIDE de créer trois postes de conseiller municipal délégué selon la
répartition des compétences énoncées ci-dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Paul RIVASSEAU
Affiché et transmis à la Préfecture le 13/04/2026 _. Accusé de réception en préfecture 029-212902381-20260413-8-DE Date de réception préfecture : 13/04/2026 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2026
DELIBERATION N° 13/2026
OBJET : Élection de conseillers municipaux délégués
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°12/2026 du 09 Avril 2026 décidant la création de trois postes de conseillers municipaux
délégués,
Après un appel a candidature, il est procédé au vote
1°) Conseiller municipal délégué à : la santé (prévention, accès aux soins, accompagnement des habitants), action
sociale spécifique (personnes âgées, handicap), jeunesse et liens intergénérationnels Candidat : Tiphaine Hanriot
Nombre de votants : 15
Pour : 14
Contre : 00
Abstention : O1
A obtenu 14 voix Madame Tiphaine Hanrio.
Madame Tiphaine Hanriot ayant obtenu la majorité absolue, est élue conseillère municipale déléguée à la santé
(prévention, accès aux soins, accompagnement des habitants), action sociale spécifique (personnes âgées,
handicap}, jeunesse et liens intergénérationnels.
2°) Conseiller municipal délégué à: travaux de transformation et d'embellissement, parc automobiles et
équipements techniques, camping municipal
Candidat : Monsieur Christian Roudaut
Nombre de votants : 15
Pour: 14
Contre : 00
Abstention : 01
A obtenu 14 voix Monsieur Christian Roudaut.
Monsieur Christian Roudaut ayant obtenu la majorité absolue, est élu conseiller municipal délégué aux travaux de
transformation et d'embellissement, parc automobiles et équipements techniques, camping municipal
3°) Conseiller municipal délégué à : médiation communale, vie associative et culturelle.
Candidat : Monsieur Gilles Lesage.
Nombre de votants : 15
Pour : 14
Contre : 00
Abstention : O1
A obtenu 14 voix Monsieur Gilles Lesage
Monsieur Gilles Lesage ayant obtenu la majorité absolue, est élu conseiller municipal délégué à la médiation
communale, vie associative et culturelle
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Paul RIVASSEAU
Accusé de réception en préfecture 029-212902381-20260413-9-DE
Date de réception préfecture : 13/04/2026
Affiché et transmis à la Préfecture le 13/04/2026 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2026
DELIBERATION N°14/2026
OBJET : indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des
conseillers Municipaux délégués
Le Maire informe l'assembiée que les fonctions d'élu local sont
gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir
les frais liés à l'exercice du mandat est toutefois prévue par
le code général des collectivités territoriales
(CGCT) dans la limite d'une envelopge financière variant selon ia
taille de la commune. Son octroi nécessite une délibération.
Le Maire perçoit de droit l'indemnité telle prévue par le CGCT pour
la strate de la population. l'est possible d'allouer
des indemnités de fonction dans la limite de l'enveloppe au Maire,
aux
du CGCT)
adjoints et au conseiller Municipal délégué {articles L 2123-20
et suive
Considérant que la commune de Roscanvel appartient à la strate
de 500 à 398 habitants au regard
du recensement en vigueur au 01/01/2026 pour tout
le mandat.
Considérant que le nombre d'adjoints au maire a été fixé
à 4, dans la limite de 30% du nomb
de conseillers.
Toutefois le maire peut soit toucher l'intégralité de l'indemnité
prévue soit faire adopter une
délibération la fixant à un montant inférieur. S'agissant des indemnités
allouées aux adjoints et aux conseillers
municipaux, le conseil Municipal détermine leur montant dans
la limite de deux maximas :
* l'enveloppe globale indemnitaire autorisée en fonction de
la taille de la commune
{cette enveloppe est l'addition des indemnités maximales du maire
et des adjoints)
* Et le montant maximal autorisé en fonction du mandat
détenu. Ces montants
{exprimés en % de l'indice brut 1027 de rémunération de
la fonction publique) sont
fixés aux articles L 2123-23 (maire) et L 2123-24 (adjoints) du CGCT.
Au sein de l'enveloppe globale, si les maximums ne sont pas servis
au maire et aux adjoints, il est
possible de verser
* Des indemnités supérieures au plafond aux adjoints individuellement,
sous réserve que leur
montant ne dépasse pas l'indemnité maximale susceptible d'être
allouée au maire ;
* Une indemnité aux conseillers délégués dans les mêmes
limites
* Une indemnité aux conseillers Municipaux dans la limite de 6
% de l'indice brut.
-e Maire propose à l'assemblée de fixer l'enveloppe financière
mensuelle ainsi :
| accusé de récentun an van | Accusé
de réception en préfecture | 028-212002381-202604 13-10-08
| | Date de réception préfecture : 13/04/2026 |
| —— "| l'indemnité du maire : 44,3 % de l'indice orut terminal de la fonction publique (indice
brut
cti
1027 à ce jour) et du produit de 11,77 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique
e {indice brut 1027 à ce jour) par le nombre d'adjoints soit 483,81 € X 4 = 1935.24 ur)
l'indemnité du maire : 1 820,56 € soit un total de 3 756,20 €.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a l'unanimité
_ Vu le CGCT, notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24 et R 2123-23
décide d'adopter la
proposition du maire.
- Les crédits budgétaires sont inscrit 5
- Le montant maximal de l'enveloppe des indemnit
au budget communal.
des
égal au total de l'indemnité du maire (44,3 % de l'indice brut 1027) et du produit d
s de fonction du maire et des adjoints
e À
de l'indice 1027 par le nombre d'adjoints.
Monsieur Jean-Paul Rivasseau, Maire 2335 % de l'indice brut term
publique (1B 1027 à ce jour)
Madame Laurence Lémunierière Adjointe au Maire : 11,03 % de l'indice brut
terminai Ge la
fonction publique (!B 1027 à ce jour)
Monsieur Christian Herrou, 2ème Adjoint au Maire :11,03 % de l'indice brut
terminal de ia
fonction publique {18 1027 à ce jour)
Madame Florence Perennec, 3ème Adjointe au Maire :11 3 % de l'indice brut terminal
de ia
fonction publique (IB 1027 à ce jour)
Monsieur Olivier Boirin, 4ème Adjoint au Maire: 11
ion publique (1B 1027 à ce jour)
4 de l'indice brut terminal de ia
fonc
Madame Tiphaine Hanriot, Conseillère municipale déléguée 1: 3,55 % de
!
terminal de la fonction publique {1B 1027 à ce jour)
Monsieur Christian Roudaut, Conseiller municipal délégué 2:
de la fonction publique (1B 1027 à ce jour)
Monsieur Gilles Lesage, Conseiller municipal délégué 3 : 3,55 % de l'indice brut
terminal de la
fonction publique (IB 1027 à ce jour)
57 % de l'indice brut terminal ao
s de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de
l'évolution
Les indemnité
de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Paul RIVASSEAU
g/réception en préfecture 02381-20204 13-10-DE
de réception préfecture : 13/04/2026 Annexe à la délibération N° 14/2026 du 09/04/2026
Tableau récapitulatif des indemnités
{ärticie 78 de la loi 2002-276 du 27/02/2002 — article L 2123-20-1 du CGCT}
Canton de Crozon
Commune de ROSCANVEL
Population totale : 881
Montant de l'enveloppe globale
soit Indemnité du maire (1 820,96 € Brut) + total indemnités des adjoints ayant une délégation
(483,81 € brut X 4 = 1 935,24 € brut) = 3 756,20 € brut par mois.
Indemnités allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués :
Monsieur Jean-Paul Rivasseau, Maire : 33,35 % de l'indice brut 1027
Madame Laurence Lémunier, 1ère Adjointe au Maire : 11,03 % de l'indice brut 1027
Monsieur Christian Herrou, 2ème Adjoint au Maire : 11,03 % de l'indice brut 1027
Madame Florence Perennec, 3ème Adjointe au Maire : 11,03 % de l'indice brut 1027
Monsieur Olivier Boirin, 4ème Adjoint au Maire : 11,03 % de l'indice brut 1027
Madame Tiphaine Hanriot, Conseillère Municipale déléguée : 3,65 % de l'indice brut 1027
Monsieur Christian Roudaut, Conseiller Municipal délégué : 6,57 % de l'indice brut 1027
Monsieur Gilles Lesage, Conseiller Municipal délégué : 3,65 % de l'indice brut 1027
Accusè de réception en préfecture 029-212902381-20260413-10-DE
Date de réception préfecture : 13/04/2026 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2026
DELIBERATION N°15/2026
OBJET : désignation des représentants de la commune de Roscanvel au sein des organismes extérieurs
Le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu'il est nécessaire de désigner les différents représentants
au sein des organismes extérieurs et propose que soient nommés, à savoir :
ULAMIR
Titulaire : Laurence Lémunier
Suppléant : Tiphaine Hanriot
Hôpital de la Presqu'île
Titulaire : Laurence Lémunier
Suppléante : Tiphaine Hanriot
Parc Naturel Régional d'Armorique (PNRA)
Titulaire : Christian Herrou
Suppléant : Gilles Lesage
Référent défense
Jean-Paul RIVASSEAU
Référent sécurité routière
Christian Roudaut
Référent Electricité
Titulaire : Florence Perennec
Suppléant : Rivasseau Jean-Paul
Référent S.D.E.F
2 titulaires : Jean-Paul Rivasseau et Olivier Boirin
2 suppléants : Christian Roudaut et Anthony Martinez
Référent Tourisme (EPIC):
Titulaire : Laurence Lémunier
Comité National d'Action Sociale (CNAS)
Titulaire élu : Laurence Lémunier
Titulaire agent : Pascale Sénéchal
Correspondant Incendie et Secours (SDIS
Olivier BOIRIN
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le conseil municipal a adopté les propositions du Maire.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Paul RIVASSEAU
Affiché et transmis à la Préfecture le 13/04/2026
# dé féception en préfecture 200238 1.202604 13.1 1-DE
le péception préfecture : 13/04/2026 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2026
DELIBERATION N°16/2026
OBJET : constitution de la commission contrôle des listes électorales
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante qu’il est obligatoire de constituer la
commission de contrôle des listes électorales Chargée de vérifier la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs
préalables formés par les électeurs contre la décision de refus
d'inscription ou de radiation du maire. Ses membres sont nommés par un arrêté préfectoral selon la liste de conseillers municipaux
transmise par le Maire (article R7 du code électoral).
Monsieur le Maire informe de sa composition, à savoir: les communes dans lesquelles deux
listes ont obtenu des sièges au conseil municipal, elle est composée de trois conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges et deux conseillers appartenant à la deuxième liste. Les conseillers
municipaux sont pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts
à participer aux travaux de la commission. Le Maire, les adjoints au Maire titulaires d’une délégation et les conseillers
municipaux titulaires d’une délégation ne peuvent siéger au sein de la commission.
Monsieur le Maire propose les noms suivants :
° Rivasseau Marie-Line
e Martinez Anthony
® Spring Adeline
e Druon Jean-Paul
e Dupuis Sandrine
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
À adopté la proposition du Maire.
Le Maire,
Jean-Paul RIVASSEAU
Affiché et transmis à la Préfecture le 13/04/2026
Accusé de réception en préfecture 029-212902381-20260413-12-DE
Date de réception préfecture : 13/04/2026 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2026
DELIBERATION N°17/2026
OBJET : constitution de la commission d'appel d'offres
Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,
Considérant qu'à la suite des élections municipales du 15 Mars 2026, il convient de constituer
la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de trois
membres titulaires et trois membres suppléants,
Décide de procéder à la nomination des trois membres titulaires et des trois membres
suppléants de la commission d'appel d'offres :
Membres titulaires : Perennec Florence, Druon Jean-Paul, Christian Herrou
Membres suppléants : Laurence Lémunier, Dupuis Sandrine, Olivier Boirin
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
A adopté la proposition du Maire.
Le Maire,
Jean-Paul RIVASSEAU
Affiché et transmis à la Préfecture le
Accusé de réception en préfecture 029-212902381-20260413-13-DE
Date de réception préfecture : 13/04/2026 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2026
DELIBERATION N°18/2026
OBJET : constitution de la commission communale des impôts directs (CCID)
Monsieur Le Maire informe l'assemblée délibérante qu'à l'issue des élections municipales
conformément au 1 de l'article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment
pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation où nouvelles
évaluations des locaux d'habitation recensés par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au
1* janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs
à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou
coefficients de localisation).
Cette commission est composée du maire ou d'un adjoint délégué, président de la
commission et de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants si la population de la
commune est inférieure à 2 000 habitants.
La désignation des commissaires doit être effectuées par le directeur régional/départemental
des finances publiques dans un délai de deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de
la commune. Elle est réalisée à partir d'une liste de contribuables en nombre double proposée sur
délibération du conseil municipal.
Monsieur Le Maire informe qu'il assurera les fonctions de présidence de la commission, et
procède à la désignation des 24 contribuables constituant la liste de proposition des personnes
appelées à siéger à la commission communale des impôts directs, à savoir :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
À adopté les propositions du Maire.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Paul RIVASSEAU
Affiché et transmis à la Préfecture le 13/04/2026
Accusé de réception en préfecture 029-21290238 1-20260413-14-DE
Date de réception préfecture : 13/04/2026 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2026
DELIBERATION N°19/2026
OBJET : Autorisation exceptionnelle -fonds d'urgence
Monsieur Le Maire fait part aux membres du conseil municipal des difficultés administratives
rencontrées afin de pouvoir aider dans l'urgence des personnes en situation très précaire.
En effet, des aides d'urgence peuvent être accordées pour aider les personnes en difficultés
(bons de nourriture, transport, électricité, eau, assurances...)
Aussi, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal l'autorisation de pouvoir
débloquer des fonds d'urgence jusqu'à concurrence de 500,00 € sans avoir à convoquer le Conseil
municipal qui recevra un compte-rendu sur l'aide apportée.
Monsieur le Maire précise qu'auparavant cette autorisation était délivrée par le conseil
d'administration du centre communal d'action sociale. Du fait de sa dissolution depuis le ler janvier
2016, cette compétence incombe aux membres du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le conseil municipal donne son approbation à la proposition ci-dessus et donne tous pouvoirs
au Maire pour délivrer les aides d'urgence.
Le Maire,
Jean-Paul RIVASSEAU
Affiché et transmis à la Préfecture le 13/04/2026
Accusé de réception en préfecture 029-212902381-202604 13-15-DE
Date de réception préfecture : 13/04/2026 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2026
DELIBERATION N°20/2026
Objet : désignation d’un représentant à l'Etablissement Public Administratif d'appui à l'ingénierie locale
« Finistère Ingénierie Assistance » en cas d'empêchement du Maire
Vu l'article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Département,
des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établisse-
ment public chargé d'apporter, aux collectivités territoriales et établissements publics intercommu-
naux du Département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier.
Vu la délibération du Conseil Général en date des 30 et 31 janvier 2014 décidant de la création d’un
établissement public administratif et approuvant les statuts de la future structure.
Vu la délibération du Conseil Municipal de Roscanvel n° 36/2023 du 21 juin 2023 :
° Approuvant les statuts de l'Etablissement Public, adoptés par son Conseil d'administration du
7 mars 2014, modifiés et adoptés par le Conseil d'administration le 10 janvier 2020 et le 28
avril 2022,
s Adhérant à cet établissement public
+ Approuvant le versement d’une cotisation annuelle de l’ordre de cinquante centimes d’Euro
par habitant DGF,
Vu le courrier du 09 avril 2026 demandant la nomination d’un représentant à l'assemblée générale en
cas d'empêchement du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité et compte tenu de l'intérêt pour la Com-
mune d'une telle structure,
DECIDE
De désigner Monsieur Gilles Lesage pour représenter, en cas d'absence du Maire, la commune à l'As-
semblée générale de Finistère Ingénierie Assistance,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives et conventions à venir avec cet
établissement.
Le Maire,
Jean-Paul RIVASSEAU
Affiché et transmis à la Préfecture le 13/04/2026
CcuSé de réceplion a 029-21290238 1-202604 13-16
Dale de réception préfecture : 13/04/2026