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Déliberation - OJ CMP 1206
Déliberation - CMP 16122022
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Roscanvel.
Lien du pdf (Déliberation - CMP 16122022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
MAIRIE
DE
ROSCANVEL
29570
Téléphone : 02 98 27 48 51
Télécopie : 02 98 27 41 10
Web: www.roscanvel.fr
Courriel: mairie@roscanvel.fr
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Roscanvel
légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-deux par Monsieur Jean Yves GOURVEZ, Maire,
conformément aux articles L 211.9 et L 210.10 du code des collectivités territoriales, s’est réuni sous
sa présidence.
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs Jean-Yves Gourvez, Mathieu Billon, Philippe Deverre, Pech Michel, Donval Frédéric Aublet
Sébastien, Mesdames Yveline Dos Santos, Anne Le Monze Maillard,
ABSENTS, EXCUSES ET REPRESENTES :
Messieurs Druon Jean Paul, Couret Jean François, Mesdames Jestin Azélie, Aït Ouchannik Thouria
ABSENTE, EXCUSEE ET NON REPRESENTEE
Madame Bâton Audrey
ABSENT, NON EXCUSE ET NON REPRESENTE
Monsieur Lionel Jaffré
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Philippe DEVERRE ROSCANVEL, le 05/12/2022
MAIRIE
DE
ROSCANVEL
29570
Téléphone : 02 98 27 48 51
Télécopie : 02 98 27 41 10
Web: www.roscanvel.fr
Courriel: mairie@roscanvel.fr
Réunion publique du Conseil Municipal le Vendredi 16 Décembre 2022 à 18 heures à la
Mairie.
DU JOUR ORDRE
Sn
os
©
D
cs
10.
11.
12.
13.
14.
Tarifs généraux 2023
Tarifs bibliothèque 2023
Tarifs mouillages 2023
Tarifs assainissement 2023
Tarifs camping 2023
Tarifs mobiles homes 2023
Bibliothèque municipale : convention de partenariat Département/Commune :
soutien à la lecture publique
Désignation d’un correspondant incendie et secours
Convention entre la commune et ENEDIS pour la mise en place d’une installation
électrique
Comité Social Territorial : recomposition des membres des représentants des
collectivités
Passage à l'instruction budgétaire et comptable M57
Décisions modificatives (commune et camping)
Motion sur les tarifs de l’énergie
Convention d'occupation d’un bâtiment public de la commune - local orthophonie
Le Maire
Jean Yves GOURVEZ COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N°1
OBJET : tarifs communaux 2023
Le Maire fait savoir au conseil municipal qu'il y a lieu de fixer les tarifs communaux pour l'année 2023, à savoir :
OBJET TARIFS 2023
CIMETIERE
Concesstons :
+ Renouvellement 15 ans 108,15 €
+ Trentenaires 205,80 €
+ Cinquantenalres 302,40 €
Columbarium : l’alcôve
+ SUans 446,25 €]
° 100ans 819,00 €
TAXES LOCATIVES
Salle des fêtes (avec vaisselle]
» Journée (Jusqu'à 18 heures) 270,90 €]
+ Journée et soirée 325,50 €]
e Samedi et dimanche 593,25 €
«+ Caution 593,25 €]
Tentes
Trigano blanche (6X8m)
+ Deux jours {prestation suivante incluse : livraison par un 211,00 €]
agent des agents des ST, montage et démontage par les
loueurs avec l'aide d'un agent des ST
+ Caution (particuliers ét associations) 530,00 €]
Parapluie
° Journée 56,50 €]
e_… Caution {particullers et associations) 300,00
MATERIEL
* Bancs 1,50 €
+ Chaises de couleur « orange »(X de 4) 2,40 €
e Tables et plateaux 3,60€
+ Livraison par les services techniques 53,50€]
+ Micro caution (particuliers et associations) 100,00 €
+ Sono portative : cautlon {particuliers et associations) 300,00 €
CANTINE MUNICIPALE
+ Repas enfants 2,95 €
+ _ Repas adultes 418€
GARDÉRIE
+ Lematin 1.95€
* Lesoir 195€
« Dépassement d'horaires 21,00 € + Atitre exceptionnel prise en charge d’un enfant par le
personnel de la garderie après 16h30 (cas de farce majeure) 1.95 €
DROITS DE PLACE
+ Cirques
“Petits 30,00 €
V Grands 60,00 €
ACCUS de Téceplion enr préfecture
029-212902381-20221217-1-DE
Date de télétransmission : 17/12/2022
Date de réception préfecture : 17/12/2022 VOIRIE
+ Fourniture et pose de buse [fe mi)
© Diamètre 200
34,98 € © Diamètre 300 46,64 €] * Assistance exceptionnelle
{mise à disposition d'un engin
adapté à la demande avec chauffeur - brisé en charge de
l'engin et délais de route à la charge du demandeur forfait de
100,70 € base de 30 minutes)
{Tarif horaire) + Prestation exceptionnelle effectuée par du personnel
communal chez un particulier en bordure de fa voie publique
avec du petit matériel et/ou sylte à des injonctions non
55,12 € pecté
{Tarif horaire] respectées
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal a adopté
les propositions du Maire,
Le Maire
Jean Yves GOURVEZ
d
Affiché et transrnis À la Préfecture le 17/12/2022
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20221217-1.DE
Dale de télétransmisslon : 17/12/2022
Date de récepilon préfecture : 17/12/2022 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N° 2
OBJET : tarifs de la bibliothèque municipale — Année 2023
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il y a
lieu de fixer les tarifs 2023 pour la bibliothèque municipale, à savoir :
Adhésion :
-_ Enfants : gratuit jusqu’à 18 ans
- Adultes : 10,00 € par an par personne
- Gratuit pour les demandeurs d'emploi sur présentation d’un
justificatif
Pénalités de retard :
- Forfait de 1,00 € par semaine à partir du 22%" jour
Indemnisation pour livres abîmés ou éparés :
- Remplacement à l'identique pour les ouvrages de moins de 2ans
- 50 % de la valeur à l’état neuf Pour les ouvrages de plus de 2 ans.
Vente de livres à l’occasion de la braderie du livre ;
- Entre 0.50 € et 30.00 € selon l’état et la qualité des livres
(Certains tarifs sont fixés de commun accord entre les bibliothèques
de la Presqu'île de Crozon.
Aptès en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal a adopté les
propositions du Maire.
Le Maire
Jean Yves GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture fe 17/12/2022
Accusé de réception en préfecture 028-212902881-20221217-2-DE
Date da télétransmission : 17/12/2022
Date de réception préfecture : 17/12/2022 COMMUNR DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N°03
Objet: tarifs des mouillages des Ports de Quélern et de Roscanvel pour l’année 2032
Le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de fixer les tarifs 2023 pour les
mouillages des Ports de Quélern et de Roscanvel, Monsieur Le Maire propose Les tarifs suivants :
Tarifs 2023
Bateaux d’une longueur inférieure à 6 mètres :
- Année 234,83 € - Mois 83,24 € - Semaine 32,52 € - Journée 11,30 €
Bateaux d’une longueur comprise entre 6 ot 8
mètres 266,81 €
Année 101,43 € - Mois 40,79 € - Semaine 13,50 € - Journée
Bateaux d’une longueur comprise entre 8 et 9
mètres 298,78 € - Année 116,87 € - Mois 48,51 € - Semaine 17,50 € - Journée
Par ailleurs, Monsieur Le Maire souhaite qu'un tarif continue à être appliqué pour les insetiptions sur
les listes d'attente des ports du Boutg et de Quélern (pour les personnes déjà inscrites et colles à venir),
Il confirme le montant de 10 euros, IE rappelle que les réfuscriptions annuelles ne se font pas par tacite
reconduction, Les demandes doivent être effectuées annuellement à l'initiative des intéressés.
Après en avoit délibéré, à lunanimité, le conseil municipal a adopté les propositions du Maire ;
Le Maire
Jean Yves GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture le 17/12/2022
Accusé de réceplion en préfecture
029-212902391-20221217-3-DE
Date de télétransmission : 17/12/2022
Date de réception préfecture : 17/12/2022 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL 16 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N°04
OBJET : tarifs assainissement collectif 2023
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal
qu'il convient de fixer les tarifs de l'assainissement collectif
pour l’année 2023, | propose les tarifs suivants :
INTITULE Tarifs HT, TVA
Montant Tarifs TTC
{Taux} TVA Branchement
tabouret 1332.26€ 20.00 %
266.45 € 1 598.71 € Branchement à effectuer dans les
deux ans de la notification
| Raccordement à l’égout 3 843,43 € | Non
soumis à 0€ 3 843.43 € Terrain nu constructible
la TVA (Maximum à 2 m de la limite
de
propriété)
Redevance part fixe 115.50 €
10.00 % 11.55 € 127.05 € Redevance part variable
€/m3 1.76 € 10.00 % 0.17 €
1,93 € Habitations autonomes branchées sur 115.50
€ 10,00 % 11,55€ 127,05 € le réseau collectif
_. __}
Monsieur le Maire propose de porter là pénalité de non raccordement
à 200 % de la part fixe annuelle forfaitaire Correspondant
à l'abonnement (pénalité mise en place par délibération
du conseil municipal du 28/02/2017 avec un taux de 100%).
Par ailleurs, concernant [es propriétaires demandant une
exonération de l'obligation de branchement sur
le Réseau d'Assainissement Callectif dans le cas où le coût qui
leur serait imputable pour ce faire serait supérieur à
6 200,00 € HT, Monsieur le Maire propose d'ajouter
la condition suivante pour faire droit aux demandes : établissement
par la municipalité d’un devis contradictoire sur
le coût impliqué. Dans le cas où ce devis serait inférieur
à 6 200,00 € HT, la demande du Propriétaire requérant pourra être
refusée,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal
a adopté les propositions du Maire.
Le Maire
Jean Yves GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture le 17/12/2022
Accusé de réceptlon(en préfecture
029-212902381-20241217-4-DE Dele de télétransmission
: 17/12/2022 Date de réception préfecture : 17/12/2022 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOYEMBE 2021
DELTIBERATION N°05
Objet ; tarifs camping municipal 2023
Le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de fixer pour l’année
2023 les tarifs du camping, à savoir : (tarifs journaliers par personne).
Année 2023
Emplacement 4,00 &
Camping-car et son emplacement 8,00 4
Adulte et enfants de + de 7 ans 3,00 €
Enfant de moins de 7 ans Gratuit
Véhicule 2,00 €
Remorque 2,00 €
Branchement électrique 3,00 €
Animal tenu en laisse et vacciné* 1,50 €
Machine à laver 4,00 &
Lessive 0,50 €
Sèche-linge 4,00 €
Douche (personne extérieure) 2,00
Camp marabont /Personne 4,00 a
Caution adaptateur borne électrique 20,00 &
*Observation faite que les chiens de 1Ÿ° et 24" catégories, même muselés et tenus en
laisse sont interdits sur le camping municipal
Enfin, dans le cadre de la mutualisation, comme l’an passé, il est instauré un tarif
préférentiel pour Les travailleurs saisonniers venant travailler sur Le territoire de la
Presqu'île de Crozon, à savoir : 150 € le mois par emplacement pour un ou deux
saisonniers,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal a adopté les propositions du
Maire,
Le Maire
Jean Yves GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture Le 17/12/2022
11/12/2022 Dêté de réception préleclure | 17/12/2022 COMMUNE DE ROSCANVEL RENE DE ROSCANVET,
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N°06
OBJET : TARIFS MOBIL HOMES ET CABANETAPES 2023 e
Le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il y
a lieu de fixer pour l’année 2023 Jes tarifs pour les locations de mobile homes.
11 ropose les tarifs suivants : .
Semaine Quinzaine | 3 semaines Mois
Du
01/01/2023
au
26/05/2023 et du
175,90 € 319.00 € 405.00 € 500.00 €
23/09/2023
au
31/12/2023
Du
Mobile-Homes | 27/05/2023
au
07/07/2023
et du
26/08/2023
au
22/09/2023
Du
08/07/2023 405,00 € 655.00 €
815.00€ | 945.99€ au
L 25/08/2023
278.00 € 440.00 € 565,00 € 670,00 €
| 2 nuits 3 nuits
Nuitées Mobile-
Homes Confort
Disponibles hors 97.00 € 121,00 €
saison avec
réservation
Accusé de récepion en préfecture
029-212902881-20221217-6-DE
Date de télétransmission : 17/12/2022 Date de récepülan préfecture
: 17/12/2022 Semaine Quinzaine 3 semaines Mois
Du
01/01/2023
au
26/05/2023
23/09/2023
au
31/12/2023
et du 250.00 € 420.00 € 570.00 € 690,00 €
Du
27/05/2023
au
07/07/2023
et du
26/08/2023
au
22/09/2023
Mobile-Homes
Confort
365.00 € 580.00 € 690.00 € 855,00 €
Du
08/07/2023
au
25/08/2023
530,00 € 840.00 € 1 000,00 € 1 204.00 €
Présence d'animaux dans les mobile-homes Forfait de 15 euros par semaine par animal
Présence d'animaux dans les mobile-homes
confort
Forfait de 15 euros par semaine par animal
Cabanétapes 2 personnes 21.00 € la nuifée
Cabanétapes 3 personnes 26.00 € la nuitée
Location sac de couchage 5.00 € la nuitée
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal a adopté Les propositions du Maire,
Affiché et transtnis à la Préfecture le 17/12/2022
Le Maire
Jean Yves GOURVEZ
Accusé de rédeplion en préfecture
029-212902341-20221217-6-DE
Date de télétränsmission : 17/12/2022
Date de récepfon préfecture : 17/12/2022 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N°07
Objet : Convention de partenariat Département/Commune - soutien à [a
lecture publique
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal
d’un courrier en date du 07 novembre 2022 de Monsieur
le Président du Conseil Départemental du Finistère relatif à une
proposition de convention de partenariat entre le Conseil Départemental
du Finistère et Ja commune de Roscanvel visant à porter soutien
à la lecture publique dans la commune,
Le Consell Départemental souhaite renouveler Ja relation de partenariat
qu'il a noue à travers la bibliothèque départementale du
Finistère {BDF) et les communes et EPCI en charge des
bibliothèques et des médiathèques. En effet, les anciennes conventions
ne correspondent plus à la réalité des bibliothèques sur le terrain
ni aux services de la BDF
Le Consei! Départemental se Propose, dans cette nouvelle convention,
de travailler sur des objectifs de développement, et ce pendant
les 6 ans correspondant à la durée de la convention,
Monsieur le Maire donne lecture de cette convention {cf. Pi} et précise
que les bénévoles de la bibliothèque ont également été destinataire
de ce dossier en première lecture,
Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante de l'autoriser
à signer ladite convention - êt de procéder aux formalités nécessaires
près du Conseil Départemental.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil Municipal autorise
Monsieur le Maire à signer ladite convention et de procéder aux
formalités nécessaires près du Conseil Départemental,
Le Maire,
Jean Yves GOURVEZ
A
Affiché et transmis à la préfecture le 17/12/2022
Accusé de réception en préfecture
029-212602381-20221217.7-DE
Date de télétransmission : 17/12/2022
Date de réception préfecture : 17/12/2022 ANNUEL,
8
— Moñsieur le Mañre,
DIRECTION DE LA CULTURE,
DES PATRIMOINES ET DU SPORT
RENEREZH AR SEVÉNADUR,
AR GLAD HAG AR SBORT
e 2202
12/2022 de l'intercommunalté, des altentes et nouvsaux usagés de la population en matière d'accès à linfoïniation, à la culture, à l'autofoimatton et au dévelophément du bien-&tre péréonnel, quelle que so sa suation géographique, son niveau de tessourcss, son handicap physique ou
rriéntal.
La bibliothèque départementale est le partenaire de « base » dés communes et des
bibiiéthèques dans toué les domaines dé là lécture Publique.
Sont rappelées, chaprès, les grandes lignes de ss schéma, adopté par l'Assemblée
départèméntalé :
- Favoriser la mise eñ réseau intércommunalé
- AGtémbägrier là professiornalisation du réseau
- Réduire à fracture numérique
- S'engager auprès des publics prioritaires
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définil les engagements réciproques des parties pour Ja réalisation
d'oblectfs précis cofitiibuant au dévélopiémiérit dé la biblisthèque dans la Commune de
Réscanvel.
Elle définit les éénditians auxquelles est subordoñnée l'aide technique accordée par le Conseil
dépaitemérnital ét sa bibliothèque.
$ Objectf 1: permellre l'accès des habitants à urié biblléthèqué (infamétion.
documeñitatiôn, loisir}
de ses usagers les connaissances et les ihfoiatiüné dé touts éorte. Les eViée dé
bibliéthéqué publique sonk.acceésibles à tous, sans distinction d'âge, de race, de sexe, de
religior nationalité, de langue ou de statut'social (...) Tôuté perSônris, quél que Sail son
âgé, dit -aoit accès à Lie documentation adaplée à sas besoins. Les cnllechons et les
fai types Ë “buts lés tsciriblédies mo Ï î
de l'Unesco pour a b Que
éficatemenit él selon les normes
(Wen nt
fganiséé
> Objectif 2 : offrir au public des collections actuallsées, un service de qualité avéc du
personnel forñié,
Les agents travaillant dans les bibliothèques des coiléétivités territoriales {...} présentent des
qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice des missions définies. {Li du
21/12/2021 rélative aux bibliothèques ët au dévéloppement de [a lsciure publique)
TITRE 1: La COMMUNE s'engage à respecter le cahier des chärgès et les règles de
forictionfiementt d'une bibliothèque soit:
Article à : LOCAUX ET MOYENS TECHNIQUES
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20221217-7-DE
Date de télétransmission : 17/12/2022
Dats de réception préfecture : 17/12/2022 - _irisèrire au budget communal des crédits de paiements
pour l'équipement des documents
|
inscrire Su budgét Sormunal dés crédis de paiements pour favoriser
l'animation de là bibliothèque par le Montage dé projets.
Article 5 : OUVERTURE AU PUBLIC
- ouvri la bibliothèque au moins & heures par semaine, à
des heures permettant au plus grañid nôfibre d'usägers de Sy feñdre ét en
dehors des horaires d'acoueii des classés,
Article 8 : EVALUATION
- tenir les statistiques annuels et rérmplir le rapport d'activité du
Servies Livre el Lecture du Ministère de la Guiture en lién avec jé référènt de
séctéur dé la bibliothèque départeténtalé, .
‘
TITRE Hi! Le CONSEIL DEPARTEMENTAL Sehgage à favoriser
fa üréétion ét le déveliovement dé la bibliothéquie sréés Parle Cômmune à traverses
actions Sülyantes
Article 7 : GRATUITÉ DÉS SERVICES
assurer grätuitement lérisemble dés soivicés Pr'oposés par la
Bibliothèque dépärtémentéle
Articlé 8 : CONSTRUCTION, MOBILIER ET INFGRMATISATION
“ n, d'implantation dé bibliothèque,
nn, 48 Sigriälléation Intérieure, d'atcuell dés publiés, dé Sécuñité, par l'accompagnement
sur un préprogramme. .
- fourni des modèles de cuhisrs dés éharges, donner les informations
hécessaires au choix d'un fournisseur,
* Aséompagner le projet pour présentation des demiañdes de sübuétitions auprès dés
inétañéss du Conseil dépañtérnénta , Sélôñ les réglemerits dépariementaux
en Viqueur.,
- favoriseria confiaissancé des aides finariciètes de l'État.
Article 9 : RECRUTEMENT ET FORMATION
- Apportér Conséll'et soutien én matière dé.création de poste,
+ fournir les inforthnätions sur les ééricoure de Ja filère culturelle, présenter
des modèles de fiches de postes et participer aux jurys de récriilsmeént
du personnel Cofnmunäl, *
“assurer la formation initiale et continue de l'équipe gérant et añimant
la bibliothèque municipale (salariés ét bénévotes),
Article 10 : GOLLECTIONS
Accusé de réceplion en préfecture, La BDF complète les coliéctions existantes dans les bibliothèq ER ANES-QUE mniant les Dats de télétransmisston *17/ Suppoïts proposés.
Dale de récaplion préfecture: 1712/2022 Objectifs d'amélioration des services (St objectif volontatrement
ChOfSI Dr le Partenaire)
= Atfelndre une sutface de 0 10mähabitant
D Disposer dé personnel Htulairé rémunéré
ayant une formation initiäle épétiallséé pour la gestion des, bibliothèques
(diblérne de. lABF, DUT, DEUST. DU de docurentätiort au métiers du livre,
concours de Jafiléte culturelle), 1 ETP pour 2000 habitant
D Favoriser læ Pättidibätion qu fésponsable
et des membres de l'équipe aux foftiiatichs, aux rencontres dés téuniofts
dé Séotuf, EUX échanges de dotumerts, aux aéhtS dé docürfients
chez le libraire, par le Édommagiénient des bérévéles de Eur frais de déplacéinent
ét dé béuthe. : ‘ 11 Adopter la grätuité our tous
dé l'inscription à la bibliothéque L' Aliénter les horaires
d'ouverture ti Adüpter un fohétionémént
en régis directe — pnse en chétge diéèté
du Seivicé, sans struclure intermédiaire, D Inscrire au budgët
coririual des crédits pour l'animation de là bibliaitiéque
Tendre à {a structuration d'un réséau intercommunal
de lecture publique {si objectif Valoñtalrément ÉhoIsI par le Patienaire)
D Päfticiper à da Strusturation d'un réseau
Inierconunät, ét en particulier sur féumioiié 2 ifétné auchoixs);
D Le récrutémént dé coordinateurs,
Une cäité lirilqué,
Ê faceulation des. documents.
D une politique-tlocumientai coiiurié,
Ü Un SIGE commun,
CT dés hofairés hafmonisés,
de progräiimiätion d'actôn culturelle et une
communication comtune.
Arficle 13 : RGPD
Arflcle 14 : DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est signée pour uris durée de 6 äñs.
Un bilan à mi-parcours Sefa réalisé au büut dé 3 àrié et une évaliatiôn du partenartat au bout
des & an$. Ellé sera réganäuite après çoristat du respect dés éngagements des parties
et du bon fénctionnement.du servlcarau regard
des ctilères dépañtémentaux, Elle annulé ef remplace [es précédents protocalss d'aëcürd.
Articlé 15 : RÉSILIATION
Accusé de réception on préfecture DT Al Eu
Date do (élélransrnisslon : 17/12/2022 Date de réception préfecture : 17/12/2022 COMMUNE DE ROSCANVEL SRE VE RUSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N°08
OBJET : désignation d’un Correspondant incendie et secours RME
Monsleur Le Maire informe les membres du conseil
municipal d'un courrier du 25/11/2022 de Monsieur le Préfet du Finistère
lui demandant de désigner un Correspondant incendie
et secours. La loi n°2021-1520 du 25/11/2021 dite loi Matras
vise à consolider le modèle de sécurité civile, Parmi les nombreuses mesures,
[a foi précitée est venue introduire par son article 13
l'obligation de désigner un correspondant incendie et secours dans
chaque conseil municipal, Il peut s'agir d’un adjoint au maire ou un
conseiller municipal chargé des questions de sécurité
civile en application de l'article L.713-3 du code de ta sécurité Intérieure.
Cette disposition a été mise en œuvre par le décret
n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice
de la fonction de conseiller Municipal « correspandant
incendie et secours »,
Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur
privilégié du service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
dans la commune sur les questions relatives à fa
prévention, la protection et lutte contre les incendies, II a Pour missions
l'information et [a sensibilisation du conseil Municipal et des habitants de là
commune sur l’ensemble des questions relatives
à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la
préparation des mesures de Sauvegarde, à l'organisation des moyens de
secours, à la Protection des persannes, des biens et
de l’environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes
d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à
leur évacuation.
Le rôle du correspondant incendie et secours est Important
en cas d'accident majeur sur Ja commune et notamment dans les relations
avec les experts en assurance,
Monsieur le Maire Propose que soit nommé :
°__ Monsieur Philippe DEVERRE
Après en avoir délibéré, par 11 oui et 1 abstention,
le conseil Municipal valide la nomination de monsieur Philippe DEVERRE
en tant que correspondant Incendie et Secours pour
là commune de ROSCANVEL
Le Maire,
Jean Yves GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture le 17/12/2022
4 préfecture gn4e1-70221217-8-DE
Dale de télétfansmission : 17/12/2022 Date de récebllon préfecture
: 17/12/2092 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N°09
OBJET : Convention entre la commune et la société dénommée ENEDIS,
Cette implantation a donné lieu à l'établissement d’une convention sous seing privé
signée per Monsieur le Maire mais non enregistrée par Le service de la publicité foncière,
Sur demande et aux frais exclusifs d'ENEDIS, il convient désormais
d'établir un acte authentique afin de régulariser administrativement et juridiquernent
la situation,
Aussi, Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante
de l’autoriser à effectuer les formalités nécessaires pour signer l’acte authentique
souhaité par ENEDIS
Après délibération, à l'unanimité,
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique
souhaité par la société ENEDIS et reçu par Maître Céline MEVEL, Notaire
associée, membre de la société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée
« Notaires de la Visitation », titulaire d’Offices Notariaux à RENNES 7 rue de la
Visitation et SAINT GREGOIRE (le et Vilaine) 9 bis rue Alphonse Milon.
Le Maite
Jean Yves GOURVEZ
8
Affiché et transmis à la Préfectute le 17/ 12/2022
Accusé de réception en préfeciure
029-212902381-20221217-9-DE
Date de télétransmissian : 17/12/2022
Date de réception préfecture : 17/12/2022 M RAZER pes +
Convention C806 . VB06
ENSDiS L'ELEUTRIGITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES CS06
Commuris de : Roscanvel
Département : FINISTERE
Une ligne électique souterratne : 20 000 et 400 Volts
N° d'affaire Enedie : DB27/035134 Enfouissement HTA dép
ROSCANVEL sud
Entre les Solissignés :
Enedis, SA à directolre et 4 conseil dé surveillance au capital
de 270 027 000 € euros, dont le siège saclal 8st Tour Enadis
34 Place des Corallss, 92078 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le
numéro 444 608 442. TVA Intracommunautaire FR 664446084427, représentée par Le Directeur Régional Bretagne. 64 boulevard Voltaire à Rennes, dûment habilité à cet effet,
désignée ckaprès par“ Enedis "
d'une part, Et
Dom ‘: COMMUNE DE ROSCANVEL représenté par EG
eo. Core Ste écisi Rs AL CN Rp Et &jo RE *
à ‘8; PE décision du Demeurant MAIRIE 0000 RUE DE LA MAIRIE, 29670 ROSCANVEL
Téléphone : RARE D RES À
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains
oi. après indiqués
(7 81 le propriétaire sst une sacièté, une association, un
GFA, Indiquer la société, l'association, représentée par M
ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association. {Si le propriétatre
est une commune où Un département indiquer « représenté(e)
par son Maire ou son président ayant raçu tous pouvoirs àl'effet des présentes par décislon du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du
désigné après par « le propriétaire »
d'autre part,
ù,_ à
Accusé den in en préfecture
029-21290: 21217-9-DE
Date de téléfr sion : 17/12/2022
Date de réc! réfecture : 17/12/2022
paraphes (tiaies) page 1 Convention CS06 - V506
Ha été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-eprês [ul appartient :
Nature éventuelle des Commune profe Section Numéro de Lieux-dlis
Sols st cultures (Cultures Pércelle
légumières, Prairies,
Paoage, bois, forêt.)
Roscanvel AE 010
DE RUN LAND,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.328-1 à D.323-16
du Code de l'Energie, due la parcelle, ci-dessus désignée est acluétlement (*} :
e El non explaitée(s)
» CF expioltés(s) par-lui même
« ÊT exploltée(s} par.
qui sera indemnisé directement par Enedis an vertu descits articles sl l'explolts
lors de la construction de lafles) lignes électrique(s} souterralne(s). Si à cette date ce dernier à
abandonné l'expioitation, l'indemnité sora payée à son successeur.
{ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les drolts conférés aux concesslonnalres des ouvragés de distribution
d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9 etles ätticles R.323-1 à D.393.16 du Code
de l'Énergle, vu le décret n° 67-846 du & cetobre 1967, vu les protocoles
d'accord Gonolus entré la profession agricole et Enedis et à titre de réconnalssance de ces droits,
sont convenues de ce qui sult :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Anrès avoir pris connaissance du fracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous,
sur la parcelle, cl-dessus désignée, lepropriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou no, bâtie ou non, les droits sulvants :
144 Etablir à demeure dans une bande de 1 mêtre(s} de large, 5 canallsation(s)
souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 107 mètres alnis! que ses accessolres.
1.27 Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
14/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage où ls dessouchage de toutes plantations,
branches ou atbres, qu] se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, génent
leur POSE OÙ paurralent par leur mouvement, chute au croissance occaslonier des dommages
aux ouvrages, étant précisé que Enedis Pourra confier ces travaux au propriétalre,
si ce dernier le demande et s'engage à respecter là réglementation envigueur.
1,5/ Ubllser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations
nécessaires pour les besolne du service publie de ja distribution d'électricité {ranforcemant, raccordement, etc),
Par Vole de conséquence, Enedis pourra faire Pénétrer sur la propriété ass
agents où ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lul en vue de la construction, fa surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et {a rénovation des ouvrages alnst établls,
Enedis vellle à laisser lalles parcelle(s) concenée(s) dans un état simlatre à celui
qui axistalt avantson/intervention(s),
Le propriétaire sera préalablement averti des Interventions, sauf an casd'urgence,
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le praptlétaire conserve la propriété at Ja Joulssance des parcelles mais
renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlévement où la modification des ouvrages désignés à l'article ler.
Le propriétaire s’interdit toutetols, dans l'emprise dés ouvrages définis à l'article
1 er, de faire aucune modification du profil des lerrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes,
aucune culture ot plus généralement aucun travail ou construction qui
soit Préludiclable à l'établissement, l'entretien, l'exploltation et la solldité des ouvrages,
‘ Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la
sécurité desdits ouvrages,
I! pourra toutefois :
Accusé de réception en préfecture
029-212802381-20221217-9-DE
Date de télétransmisston : 17/12/2022
Date de réception préfecture : 47/12/2022
péraphes {nltlales) page 2 Convention C806 - VB08 * élaver des constructions
et/ou effectuer des plantations à proxinité des ouvrages
électriques à condition de respecter entre lesdites coristuctions et/ou plantations etl'ouvragelles Ouvrages} visé(s) à l'article 1er, les distances de protection
prescrites par la réglementatian en vigueur * planter
des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines
à eanditton que là base du ft soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
8.17 À Ütre de compensation forfaltaire et définitive des
préjudices Shéclaux de toute nature résultant de l'exercice
des droits reconnus à l'article fer, Enedis s'engage à verser iors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ckaprès :
+ ÊT au propriétaire qui accepte, une Indemnité unique et forfaitaire
de zéro euro (<). ° CT Le cas échéant, à l'exploltant qui
accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terralns agricoles, cette Indemnité ser évaluée
sur la base des protocoles agricoles! Gonclus entre la professlon agricole et Enedis, en vigueur à la date de slgnature de là présente convention,
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui Pourralent être causés aux cultures,
bols, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, (a survelllance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'excaption des abattages etélagages d'arbres Indemnlsés au titre du
paragraphe 3.1) feront l'objet d'une Indemnité versée suivant
la nature du dommage, soit au propilétaire soit à l'exploltant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord Par le trlbunal compétent.
? Protocoles “dommages permanents” et “dommages instantanés"
relaitrs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes st souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enédis prendra à sa charge tous [es dommages accidente(s
directs et indirects qui résultéralent de son 0Ccupation
etfou de ses Interventions, causés par son fait ou par ses Installations.
Les dégäts seront évalués à l'amiable, Au cac où les parties
ne s'entendratent pas sur la quantum de l'indernnité, celle-ci
sera fixée par le tlbunat compétent du leu de sltuation de l'immeuble.
ARTICLE 5. Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour linierprétation
ou l'exécution de la présents canventlon, les parties Gonviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, js tiges seront soumis au tribunai Compétent
du Ileu de Situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effat à compter de la date de
signature par les parties. Elle est conclue four la durée des
ouvrages dont il est question à l'article ter ou de tous autres ouvrages qui pourralsnt leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise molndre,
En égard aux Impératifs de la distribution publique, te propriétaire
autorise Enédis à cominancer les travaux dès sa signature
8 nécossalre.
ARTICLE 7 - Formalités
La présenté convention ayant pour objet de conférer à Enedis
des draits plus étendus que ceux prévus par l'article L323.4
qu Code de l'Energie, pourra êtrs authentifiée, an vue de sa publication au servics de le Publicité Foncière, par acte notarié, les frats dudit acte restant à la charge d'Enedls.
.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation S'implanter
l'ouvrage décrit à l'article ler,
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès
maintenant, à porter la présents convention à la Connaissance
des Personnes, qui ont ou qui acquiérent des droite sur la parcelle traversée par les Ouvrages,
hotamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire,
‘
Il s'angago, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à
fa parcelle concernée, par les ouvrages électriques défints
à Particle 1er, les termes de la présente convention.
Falt en TROIS ORIGINAUX et passé Lfesbescan tel | f
LB) 222 A
Does ne snHeou fe. _ Non Prénai situ 029-212902981-20221217-5-DE PILE 2 " le de télétransmission : 17/12/2022 ESiQusEsen AE TA acces cre : 11122022
paraphas (hilales) page 3 présanté(e] par son COMMUNE DE ROSCANVEL re (sn) CR
LT pouvoirs EURE
pi rories par décision du Conseif
… NE Dress oh daté du
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: yehé reçu tous
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AULF RÉRENR
(1) Faire précéder Ja signature de la mention manusçrite
{2} Parapher les pages de la convention et signer
les pla
Pour Enedis
"LU et APPROUVE"
AS
Tél, : 02 98 76 80 20
Gvrenael RLOUZENNEC
À he
|
1e
Er 29000 QUIMPER
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20221217-9-DE Date
de télétransmisslon : 1712/2022
Dale de réception préfecture : 17/12/2022
paraphes (| initiales) page 4 Convention CS08 . VB06
Accusé de récepllon en préfecire
029-212902381-2022121R0.
Date de télétransmission£ 12022
Date de réception préfect +12/2022
ju Paraphes (Initials) page 5 Convention C$06 - V308
N° d'affaire Enedis : DB27/035134 Enfoulssement HTA dép ROSCANVEL
sud
E(S) SOUSSIGNE{S) :
COMMUNE DE ROSGANVEL représenté par. fev. FOSTER. par décision du COMBRA.
nue Su &| 4e Bemeurant 4: MAIRIE 0000 RUE DE LA MAIRIE, 29570 NOSCANVEL
Téléphone : FRE.
Profession: LCR ns ps
Néfe)le:à “2 (& CDQUS nt LÊUe
[1 Célibataire
[] Marté(o)
Epoux(se) de Monsleur/Madame {nom et prénoms) :
Marlé(e) le à
Sous le régime de
(81 y à un contrat de Mariage, Indiquer le notaire rédacteur et la dat
Notalre rédacteur : «
âme {nom et prénoms)
nt ou notalré rédacteur: Tribunal d'enregis
éuf(ve) de Monsleur/Madame (nom et prénoms) :
Ds nationalité française,
Ayant la qualité de « Résident » au sohs de la réglementation fiscale.
Cl-après dénommé(e) « LE COMPARANT »,
CONSTITUE par ces présentes Pour son mendatalre spécial aux
effets ci-après, tout collaborateur do l'office notariat « Loïc PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX », Notalres Assaclés à RENNES {llle et Vilaine), 7, rue de fa Visitation,
A L'EFFET DE :
- CONCLURE avec La Société dénommée Enedis société anonyme
à consell de surveillance: et directoire au capltal de 270.037.000 euros, ayant son slège social Tour
Enedis, 34 place des Corolles à PARIS La Défense Cedex (82085),
Immatriculée au RCS DE NANTERRE sous le n° 444 608 442, où toute personne qui lui serait
substituée par l'autorité concédante aux termes d'u acte à racevolr par la Soctété Civile Professionnelle «Loïc PERRAUT ot dean-Charles PIRIQUX » Hitulaire d'un Office Nôtarlal à RENNES, 7, rue de la Visitation.
UNE CONVENTION destinée à permette l'installation des Ouvrages électriques
: 20 000 st 400 Vols sur une où des parcalle(s) sltuée(s) commune de Roscanvel.
Numéro d
Neiure éventuelle des G Prof Section
umérs de jeux-dt Sols et cultures {Cuitures ommune parcelle
Lieux-dits légumières, pratries,
Pacage, bols, forêt ….} Roscanval
AË 0010 DE RUN LAND,
Ci-après désigné « LE FONDS SERVANT »
Selon les charges et conditions que le mandataire jugera Convenables,
et notamment sous les conditions sulvantes:
+ Joulssance à compter de l'acte
«indemnité forfallaire de zéro euro (€). (ou : sans indemnité)
* DONNER QUITTANCE de l'indemnité susvisée si indemnité,
* ETABLIR la désignation complète et l'origine de propriété de l'immeuble grevé.
+ FAIRE toutes déciarations d'état civil et autres.
de réception en préfecture 902381-20221247-9-DE
télétransmission : 17/12/2022
réception préfecture : 17/12/2022
paraphes (hitlales) page 6 Convention CS08 . VB0ë6
Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, substituer, élire domicile,
et généralement faire le nécéssaire
FATÉ (seranue)
5 4102207
Signature précédée de la mention :
"LU et APPROUVE, BON POUR POUVOIR"
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20221217-9.DE
Date de télétransmission : 17/12/2022
Date de réception préfecture : 17/12/2022
paraphes (initiales) page 7 PLAN DE SITUATION
PARCELLE CADASTRALE N° : jg
SECTION CADASTRALE : . ÀE
Propriétaire(s) :
Commune de ROSCANVEL
Rue de La Mairie
29570 ROSCANVEL
LIEU:
Enedis
LIEU :
La Mairie
CURE
$ (21200 LA
Rec]: ë
der het Len " u À
sé de récéptN "er préfare
ÉSIO)
B1-2022 ( 7-9,D) a. ee j
AE à COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N°10
OBJET : Recomposition des membres des représentants des collectivités au Comité Social Territortal
(CST)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n°4 du 07 Juin 2022 portant sur la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes d'Argol, de Roscanvel, et de
Telgruc sur Mer.
Lors du bureau communautaire du 03 novembre 2022 de ta communauté de communes de la
Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime (CCPCAM), il a été décidé la recomposition des membres des représentants des collectivités comme suit :
+ Cinq titulaires (Le Président de la CCPCAM, le Directeur Général de la CCPCAM, un
représentant de chaque commune) et cinq suppléants.
Aussi, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Monsieur le Maîre propose que solent nommé(e)s :
e__ Titulairé : Madame Anne Le Monze Maillard
+ Suppléant : Monsieur Frédéric Donvat
Monsieur le Maire précise que cette proposition sera validée par le conseil communautalre du 19
décembre 2022.
Après en avoir délibéré, par 10 oui et 2 abstentions, le conseil municipal valide la proposition de
Monsieur le Maire pour la nomination de :
+ Madame Anne Le Monze Maillard Membre titulaire au Comité Social Territorial pour
représenter la commune de ROSCANVEL
+ Monsieur Frédéric Donval Membre suppléant au Comité Social Territorial pour représenter la
commune de ROSCANVEL
Le Maire
Jean Yves GOURVEZ
Q
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20221247-10-DE
E télétransmission : 17/12/2022
Date de réception préfecture : 17/12/2022
Affiché et transmis à la Préfecture le COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N°11-01
OBJET : ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET
COMPTABLE M57 AU 1 JANVIER 2023
La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités
publiques locales variées appelées à gérer des compétences
relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et
régional).
Elle est applicable :
+ De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane,
de Martinique, à {a collectivité de Corse et aux métropoles,
Par droit d'option à toutes les collectivités locales et leurs établissement
publics {article 106 I de la loi NOTRe}
+ Par convention avec la Cour des comptes, aux collectivités
locales expérimentatrices de Ja certification
des comptes publics locaux {article 110 de [a lot NOTRe)
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets
gérés selon la comptabilité M14.
Les principaux apports induits par le Passage à la norme budgétaire et
comptable M57 sont les suivants :
s 1: un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies,
en matière de gestion plurlannuelle des crédits, de
fangibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues
° 2: un prérequis pour présenter un compte financier unique
* 8: l'intégration d'innovations comptables Pour Une amélioration de
la qualité des comptes et une meilleure information du
lecteur des comptes.
La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 67 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République, Vu Favis favorable du comptable public
en date du 04 novembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
*_ ADOPTE par droit d'option ie référentiel budgétaire at comptable M57
à compter du 1 janvier 2023
+ PRECISE que ia norme comptable M57 s'appliquera au budget géré actuellement
en M14. * PRECISE que la norme comptable
M57 mise en place sera la nomenclature développée
(recommandée par la DGFIP) tel que prévu au 1 er janvier 2023
+ AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures
nécessaires à ce changement de nomenclature
budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Le Maire
Jean Yves GOURVEZ
Qu
Ts
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20221217-11-DE
Date de télétransmission : 17/12/2022
Date de réceplion préfecture : 17/12/2022 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2022 ee SE MCIPAL DU 16 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N°11-0>
Détermination des durées d'amortissement des subventions
d'équipement versées |
Exposé :
Conformément à l'article L.2321.2 alinéa 28 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), constituent des dépenses obligatoires pour les communes de moins
de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habltants et pour leurs établissements,
les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées ;
En environnement M57, l'amortissement commence à la
date de mise en service du bien subventionné, conformément à la règle du prorata temporis, Par simplification, pour tes subventions
faisant l'objet d'un unique versement, la date de départ de l'amortissement sera la date d'émission du mandat. Conformément à l’article
R2321-1 du CGCT, les subventions d'équipement versées sont
amorties : a} Surune durée maximale de cinq ans
lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des
études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises ;
b} Sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent
des biens immobiliers ou des installations ;
€} Qu sur une de quarante ans lorsqu'elles financent
des projets d'infrastructures d'intérét national (logement
soctal, réseaux très haut débit...)
Le conseil municipal de ROSCANVEL,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT:
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide
Article 1 : de fixer, à compter du ler janvier 2023, les
durées d'amortissement des subventions relatives aux Immobilisations
corporelles et incorporelles suivantes :
* Les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent
des biens mobiliers, du matérief ou des études auxquelles sont assimilées
les aides à l'investissement consenties aux entreprises : 5 ans ;
* Les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent
des biens immobiliers ou des instatla- tlons : 15 ans;
*__ Les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent
des projets d'infrastruciures d’intérét national (logement social,
réseaux très haut débit...) : 40 ans.
Article 2 : de neutraliser les amortissements dés subventions
d'équipement versées, par l'inscription d'une dépense en section d'investissement
et une recette en section de fonctionnement, conformément à |a
pos- sibilité offerte par l’article R2321-1 du Code général des collectivités territoriales
aux communes et leurs établissements publics.
Article 3 : la méthode d'amortissement appliquée est la méthode
linéaire prorata temporis.
Le Maire
Jean Yves GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture le 17/12/2022 ]|Mbate
ds ébbremestn : 1200 (on préfecture : 17/12/2022 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N°11-03
OBJET : Mise en place de la fongibilité des crédits en section
de fonctionnement et d'investissement
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu’en raison du basculement en
nomenclature M57 au 1er Janvier 2023, il est nécessaire
de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise
en application.
C'est dans ce cadre que la commune de ROSCANVEL est appelée à définir
la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement
et d'investissement,
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l'Assemblée
ly a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre
à chapitre au sein de la même section, dans la timite de
7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus dé souplesse budgétaire puisqu'elle
offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maïre
la possibilité dc procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de
la section concernée,
Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin
apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au
mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait
également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre,
Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des
mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance,
dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises
dans le cadre de l'article L21 22-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, à compter de l'exercice 2023, pour le budget principal
de la commune, à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à dés Mouvements de crédits
de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des
dépenses réelles de chacune des sections {fonctionnement et investissement)
déterminées à l'occasion du budget et AUTORISE Monsleur le Maire
à signer tout docurnent s'y rapportant.
Affiché et transmis à la préfecture le 17/12/2022 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2022
Objet : décisions budgétaires modificatives
DELIBERATION N°12
Vu l'instruction budgétaire et com ptable M 14, M49
Vu les budgets commune et camping,
Afin d'ajuster les comptes,
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d’
modificatives suivantes : autoriser les décisions
BUDGET COMMUNE 2022
CHAPITRES COMPTES ENTITULE
MONTANTS 012 charges de personnel
‘| 6411 Personnel titulaire «__-17 000.00 €
et frais assimilés
012 charges de personnel | 5413 Personnel non titulaire
- -550000€ et frais assimilés
012 charges de personnel | 6453 Cotisations aux caisses
- 5500.00 € et frals assimilés
de retraite
012 charges de personnel | 6451 Cotisations à l'URSSAF
- 4 000,00€ et frais assimilés
20 immobilisation 2031 Frais d’études ne - 450000€
incorporelles
75 Autres produits de 752 Revenu des immeubles
- 4000.00€ gestion courante
013 Atténuations de 6459 Remboursement sur
- 500.00 € charges charges
TOTAL - __41 000.00 €
65 autres charges de 65541 Contributions au fonds
32 000,00 € courantes
de compensation des
charges territoriales
040 opérations d'ordre 13918 Autres
+4 500.00 €
042 Opérations d'ordre 177 Quote part de
+4 500,00 € subventions
d'investissement
TOTAL 41 000,00 €
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20221217.14 DE
Date de télétransmisslon : 17/12/2022
Date de réception préfecture : 17/12/2022 BUDGET CAMPING 2022
CHAPITRES COMPTES INTITULE MONTANTS
67 charges 673 Titres annulés - 300.00 €
exceptionnelles
012 charges de 6215 Personnel affecté - 10.00€
personnel par la collectivité de
rattachement
TOTAL r__ 810,00 €
65 autres charges | 658 Charges diverses de 310.00 €
de gestion la gestion courante
{taxe de séjour)
TOTAL 310.00 € |
Le consell municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve les décisions modificatives visées ci-dessus
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes ettous documents et
accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en place de la présente
décision,
Le Maire,
Jean Yves GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture du Finistère le 17/12/2022
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20221217-14.DE
Dals de télétransmission : 17/2/2022
Dale de réceplion préfecture : 17/12/2022 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N°13
Motion sur les tarifs de l’énergie-
MESURES d'URGENCE-PRIX de l'ENERGIE
Les prix de l'électricité et du gaz atteignent actuellement des records historiques. Plusieurs
facteurs expliquent cela :
o La guerre en Ukraine,
© Les travaux de maintenance sur des centrales nucléa lres françaises qui ont fortement réduit leur disponibilité,
o Le prix du CO2 qui est très élevé,
o Mode calcul du prix de l'électricité
Le prix de marché de l'électricité a attelnt 1 000 €/MWh le 26 août dernier, alors qu’il
s'établissait à 47 €/MWh en octobre 2019, Le prix de marché
du 882 a atteint 297 €/MWh le 26 août dernier alors qu'il
s'établissait à 19 €/MWh en octobre 2019.
Depuis 2014, le SDEF (Syndicat Départemental d'Energle et d'Equipement du Finistère)
propose aux collectivités Finistériennes un groupement
de commande pour l'achat d'électricité et du gaz. Ce
groupement de commande regroupe 389 membres dont 103 pour le gaz et 388 pour l'électricité {102 membres adhèrent à la fois pour l'électricité et
Je GAZ). Cela représente 789 sites finistériens pour urie
consommation annuelle de 404,5 GWh pour le gaz et 10 687 sites finistériens pour
une consommation annuelle de 719 GWh pour
l'électricité.
Préalablement au lancement de la consultation, le SDEF a incité les membres du
8roupement qui pouvaient bénéficier des TRV {Tarifs
Réglementés de Vente) à quitter le groupement. 83 collectivités
ont pu bénéficier de cette possibilité (moins de 2M€ de budget de fonctionnement et
moins de 10 salariés). Ces collectivités pourront bénéficier
du bouclier énergétique permettant de limiter la hausse
à 15% des tarifs 2022.
Suite à la consultation qui a été menée par le SDEF en tant que coordonnateur du
groupement, le marché a été attribué à TOTAL ENERGIE
pour le gaz et à ENGIE pour l'électricité. Pour l'année 2023, les
prix sont en forte augmentation que ce soit pour l'électricité ou pour le gaz.
Pour l'électricité, les prix obtenus vont aboutir à une hausse globale de 247% 1 Cela signifie que
la facture globale va passer de 30M£ environ en 2022 à 104ME€
en 2023 pour l'ensemble des membres.
A titre d'exemple:
© pourla commune de Plourin (Commune de 1050 habitants, moins de 2M£ de chiffre d'affaires,
mais plus de 10 salariés), la facture passerait de 21 000€ à 82 000€,
pour la commune de Pont-FAbbé, la facture passeralt de 252 000€ à 830 000€, pour la commune de Briec-de-l'Odet, la facture passerait de 123 000€ à 429 000€,
Paur Morlaix, la facture de 652 000€ en 2022 passerait en 2023 à 2 256 000!
EHPAD de Pars MORO à PONT 'ABBE : 42 000€ en 2022 à 148 000€ en 2023 8
Goo
Et pour ROSCANVEL en particulier, la commune passerait de 32 072 € à 70 472 €
soit un écart de 120%
Pour le gaz, les prix sont également en forte augmentation avec une hausse moyenne
de 412 % : la facture globale va passer de 5 200 k€ en
2022 à 26 700 k€ en 2023.
A titre d'exernple :
Accusé de récepllon en préfecture
029-212902381-20221217-15-DE
Date de télétransmission : 17/12/2022
Date de réception préfecture : 17/12/2022 oO Pour la commune de Pont-l'Abbé, par exemple, 75 000€ en 2022 à
370 000€ en 2023 | © Pour la ville de Briec-deOdet,
la facture passerait de 30 000€ à 139000€.
© EHPAD de Pors MORO à PONT l'ABBE : 35 000€ en 2022 à 185
000€ en 2023
Cette situation est très préoccupante pour les collectivités qui vont avoir
beaucoup de mat à boucler leurs budgets 2023. Ces collectivités
envisagent de fermer des sites, ou des services à la population st
rien n'est entrepris par le gouvernement et l’Union européenne pour
réguler fermement tes marchés de l'énergie et endiguer cette
catastrophe financière,
La société BMGNV 29 qui porte le déploiement des Statlons-services au GNV
(Gaz Naturel Véhicules) est également membre de ce groupement
de commandes. L'impact pour cette société est très
important puisque les prix vont être multipliés par 5 conduisant à augmenter
le tarif du kg de GNV actuellement à 1,5€ à 6€ par kg.
À ce tarifà, Il est envisagé de fermer les trois stations {Saint-Martin-des-Champs,
Guipavas et Landivisiau} en 20238, laissant l'ensemble des
utilisateurs sans solutions paur 2023 (transporteurs, autocaristes..),
Dans ce contexte, la municipalité de ROSCANVEL ainsi que le SDEF,
l'AMF (association des maires et présidents d'EPCI du Finistère),
PAMR {association des maires ruraux} et Intercommunalités de
France, représentant les collectivités du Finistère,
-ALARMENT et S'INSURGENT contre les AUGMENTATIONS FARAMINEUSES
DES PRIX DE l'ENERGIE pour 2023, dans un contexte de
crise énergétique SANS PRÉCEDENT, constituant un véritable
TSUNAMI pour le budget des collectivités,
-Sollicitent une prise en compte de ce contexte exceptionnel,
par Ja mise en place d’un BOUCLIER TARIFAIRE semblable
à celul qui a été mis en place pour les petites collectivités ou entreprises
et particuliers, dans l'hypothèse où aucune autre solution
n'auraït été trouvée pour réduire les prix concrètement facturés
en 2023 aux collectivités,
-ALERTENT le gouvernement sur cette situation très préoccupante pour
les collectivités mais aussi pour les entreprises qui risquent
d'opter pour la fermeture des sites à l'instar de BMGNV 29 pour les
statlons-services au GNV.
-Sollicitent également la mise en place d'un bouclier tarifaire pour les entreprises
les plus impactées pour leur permettre de maintenir leurs
activités économiques et éviter les fermetures de sites en
2023, entrainant ainsi des fermetures en chaine.
Le Maire
Jean Yves GOURVEZ
Affiché et transmis le 17/12/2022
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20221217-15.DE
Date de télétransmission : 17/12/2022
Dats de réception préfectura : 17/12/2022 Ca NDE DE ROSCAN
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N°14
OBJET : Convention d'occupation d'un bâtiment public de la commune
— local orthophonie — 8 rue de la mairie
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délbérante l'installation au 1% janvier 2023
de Madame Dru Laurentine, orthophoniste, dans un local communal
sis 8 rue de la mairie (face à la bibliothèque) récemment rénové.
Ce local dispose d’un vestibule, d’une salle d'attente, d'un espace de
consultation et d'un espace hygiène et de toilettes,
Aussi, il est nécessaire de mettre en place une convention d'occupation
du local avec l'occupante, Madame Laurentine Dru, Cette convention,
composée de 22 articles, a pour but de définir les engagements
respectifs de la commune et de l'occupante, à savoir : l'objet de la
convention, la durée, la destination, [a redevance, le dépôt de garantie, l'état
des lieux, l'information de la commune, l'entretien-réparation, les
travaux réalisés par la commune, les dommages subls par l'occupante
où un tiers dans les locaux occupés, la surveillance des locaux,
l'assurance, le caractère personnel de la convention, les impôts et taxes,
les abonnements, la résiliation, le droit applicable, la portée du
contrat, l'enregistrement, l'élection de domicile, les annexes diagnostic,
les règlements et litiges,
Monsieur le Maire donne lecture de la convention et apporte des précisions sur le
montant de la redevance annuelle du local fixée à 3 600.00 euros (redevance
non soumise à TVA) au ie janvier 2023, Cette redevance n'inclut
aucune des charges relevant de la responsabilité de l'occupante
et liées à son activité (eau, électricité, chauffage, déchets...), La redevance sera
payée par échéance trimestrielle à terme échu et tévisée chaque année au 1° janvier.
Elle suivra l'évolution de l'indice des loyers commerciaux publié par
l'INSEE (l'indice de référence étant celui connu à la date du
1# Janvier de l'année précédente).
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur la présente
convention d'occupation et que lu! soit ouverte l'autorisation de la
préparer et d'effectuer les formalités nécessaires à sa signature,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Accepte les termes de la présente convention d'occupation
+ Autarise Monsieur le Maire à préparer et effectuer les formalités nécessaires
à a signature de ladite convention
Le Maire,
Jean Yves Gourvez
Affiché et transmis à la Préfecture le 17/12/2022 Projet
CONVENTION D'OCCUPATION D'UN BATIMENT PUBLIC
DE
LA COMMUNE DE ROSCANVEL
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La commune de Roscanvel
Représentée par Monsieur GOURVEZ Jean-Yves, Maire, dûment
habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal
en date du --… devenue exécutoire 1e 2022
D'une part,
Madame DRU Laurentine, exérçant la profession d'Orthophoniste sous
le statut de profession libérale
Demeurant route de la Fraternité,
29570 ROSCANVEL
Ci-après dénommée l'occupante
D'autre part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1°: OBJET DE LA CONVENTION
Préambule :
Suite à sa demande en ce sens, la Commune de ROSCANVEL souhaite
mettre à disposition de Madame
DRU un local adapté à son activité qui consiste à recevoir une patientèle
relevant de soins relatifs à sa
spécialité d’Orthophoniste.
La présente convention a pour but de définir les engagements
respectifs de la COMMUNE et de l'OCCUPANTE,
L'OCCUPANTE est autorisée pour là durée prévue à l'article 2 à
occuper les biens immobiliers suivants dépendant du
domaine public de la commune de Roscanvel :
Un local d’une surface de 23m2 situé au 8 rue de la maire 2950 ROSCANVEL
au rez-de-chaussée {cf plan masse joint)
Ÿ_ Composé d’un vestibule salle d'attente, d'un espace de consultation,
d’un espace hygiène et de toilettes
_ Structuré pour répondre à la norme ERP 5° catégorie
*_ Aménagé selon les normes nécessaires à l'exercice d’une profession
médicale
Le tout cadastré sous le numéro 223 de la section AE,
Le local à été intégralement restauré et réaménagé en concertation
étroite avec loccupante
L'OCCUPANTE déclare avoir une parfaite connaissance dudit lieu et de
l'accepter en l'état, renonçant à ne réclamer aucune réduction
de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment
en cas d'erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation
quelconque.
Accusé de réceplion en préfecture 029-212902881-20221217.16.DE
Date de télétransmissian : 17/12/2022
Date de réception préfecture : 17/4 212022 avec accusé réception restée en tout ou partie sans effet, lesdites réparations
étant réalisées aux frais, risques et périls de l'accupante et
sous réserve de tous autres recours de la commune.
Däns le cas où l'occupante viendrait à contester l'exigibilité des travaux,
il serait fait par un ély de la commune de Roscanvel une
visite des lieux en sa présence, Procès-verbal de cette visite et des dires
exprimés seraient dressés et transmis par Monsieur le Maire
qui statuerait sur le vu des pièces d'instruction, La
décision Municipale sera portée à la connalssance de l'occupante,
L'OCCUPANTE ne pourra procéder, sans accord préalable et écrit de la commune
de Roscanvel, à des travaux, aménagements, installations.
Tous travaux éventuels devront être réalisés dans le respect de toutes réglementation
en vigueur.
Dans le délal de quinze jours à dater de la fin des travaux, il sera établi un état des
lieux contradictoire par les représentants de [a commune de Roscanvel,
auquel sera jointe une série de plans d'exécution,
Tous travaux, aménagement, installations, deviendront, dès leur réalisation,
la Propriété de la commune de Roscanvel,
Article 9 : TRAVAUX REALISES PAR LA COMMUNE AU VOISINAGE DES LOCAUX OCCUPES
L'accupante ne pourra prétendre à aucune indemnité où autre droit Guelconque
dans le cas de réparations, travaux d'intérêt public ou autres
réalisés par la commune de Roscanvel sur l'immeuble au
sein duquel se trouvent les locaux occupés, ou au voisinage de celui-ci, quelle qu'en
soit Ja durée, même s'ils durent plus de quarante jours,
la commune de Roscanvel s'engageant cependant à les exécuter
avec diligence et en concertation avec l'occupant, sauf en cas d'urgence
Article 10 : DOMMAGES SUBIS PAR L'OCCUPANTE QU UN TIERS DANS LES
LOCAUX OCCUPES
L'occupante ne pourra exercer aucun recours contre la commune de
Roscanvel à raison des conséquences des accidents et
dommages, quels qu'ils saient, survenant à l'intérieur des locaux
accupés, à l'occupante, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers
quelconques, au aux biens meubles propriété de ces personnes.
L'occupante s'engage à garantir la commune de Roscanvel contre tous recours,
quels qu'ils soient, à la suite d'accidents ou de dommages
causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
Article 11 : SURVEILLANCE DES LOCAUX
Le commune de Roscanve! n'assumersa, en aucun cas, la survelllance des lieux
attribués à l'occupant. Elle est dégagée de toute responsabilité
dans tous les cas d'effraction, de déprédation, de val ou autre
cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes et/ou aux
biens,
Article 12 : ASSURANCES
L'OCCUPANTE souscrira les polices d'assurances suivantes :
1. Une assurance de responsabilité civile
2. Une assurance multirisque incluant notamment incendie, explosion,
foudre, dégâts des eaux ainsi que le recours
des voisins et des tiers, et d'une manière générale le contenu des
locaux oecupés avec abandon de recours contre la commune de
Roscanvel et ses assureurs ;
Il justifiera du tout ainsi que du paiement des primes à première demande
écrite de la commune de Roscanvel.
Accusé de réception en préfecture 029-212902381-20221217-16-DE
Date de télétransmission : 17/12/2022
Date de réception préfecture : 17/12/2022 Article 18 : DROIT APPLICABLE
La présente convention est conclue sous le régime des occupations
temporaires du domaine public, En conséquence, l'occupante
ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions applicables aux
beux commerciaux, ruraux ou d'habitation ou d'une autre
réglementation quelconque susceptible de conférer un droit
au maintien dans les lieux de l'occupation et/ou quelque autre droit
incompatible avec le régime juridique des occupations privatives
du domaine public.
Article 19 : PORTEE DU CONTRAT
Les présentes ne pourront être modifiées que par vole d'avenant écrit
et signé par chaque partie,
Article 20 : ENREGISTREMENT
Les frais de timbre, d'enregistrement, ét tous droits autres auxquels
pourra{ait} donner lieur ta présente convention et ses sultes ou conséquences,
seront à la charge de la commune.
Article 21 ; ELECTION DE DOMICILE ATUce € ; ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection
de domicile à leur indiquée. en tête des présentes.
Article 22 : ANNEXES DIAGNOSTIC
Les documents portant diagnostics réglementaires sur l'état du local
mis à disposition sont annexés à la présente convention, (DPE, amiante...)
Article 22 : REGLEMENT DES LITIGES
À défaut d'arrangement amiable entre les parties, les litiges relèvent
du tribunal administratif compétent,
Fait à Roscanvel en deux exem plaires, le 16 décembre 2022
Le Maire de ROSCANVEL L'OCCUPANTE
Jean-Yves GOURVEZ Laurentine
DRU
Accusé de réception en préfecture
029-212902881-20221217.16-DE
Date de télélransmission : 17/12/2022
Date de réceplion préfecture : 17/12/2022 TRANSFORMATION
D'UN
LOGEMENT
EN
CABINET
PARAMEDICAL
MAIRIE
DE
ROSCANVEL
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
—
FEVRIER
2022
PC
1-5S
2
PLANS
DE
SITUATION
mission : 17/12/2022
81-2022127.16-DE
Daïe de réception préfecture : 1712/2022
= note
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Accusé de récepilon an préfecture
029-212902
Date de télétrans:
Rrée
de
En
8
rue
de
la
Mairie mission : 17/12/2022
022121716-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2022
Accusé de réception en préfacture
029-212002381-21
Date de télétrans:
DUT
mur
mue
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NOTA
:CE
DOCUMENT
EST
EXCLUSIVEMENT
DESTINE
À
L'OBTENTION
DU
PERMIS
DE
CONSTRUIRE.
IL
NE
PEUT
EN
AUCUN
CAS
SERVIR
EN
TANT
QUE
PLAN
D'EXECUTION.
MAIRIE
DE
ROSCANVEL
CATHERINE
BERGER
|
TRANFORMATION
D'UN
LOGEMENT
|
02/2022
|
ECH:
1/250
Dar
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SPÉCIFIQUE
MAITRE
D'OUVRAGE
|ARCHITECTE
EN
CABINET
PARAMEDICAL
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de
ELECTRICITÉ
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NOTA
:CE
DOCUMENT
EST
EXCLUSIVEMENT
MAIRIE
DE
ROSCANVEL
MAITRE
D'OUVRAGE
DESTINE
À
L'OBTENTION
DU.
PERMIS
DE
CATHERINE
BERGER
ARCHITECTE
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CABINET
PARAMEDICAL