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Déliberation - DEC2026 concession 724
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 concession 724)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
AR Prefecture mise en ligne le 11/02/2026 006-210600953-20260130-DEC2026_06A-AR publiée du 11/02/2026 au 11/04/2026 Reçu le 04/02/2026
DEC2028 06 a
DCAG/VS
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet: Renouvellement de concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du
Peyloubier - Concession emplacement n° I 724- caveau 3 places.
Nous, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Commune de Peymeinade,
Vu l’article L.2122-22 et notamment son alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL2024-018 en date du 03/04/2024, par laquelle le Conseil Municipal a délégué, sans aucune réserve, à Monsieur Le Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2017-50 du 18 septembre 2017 relative aux modalités de délivrance des
concessions funéraires,
Vu la décision en date n° DEC2023-07 du 11 janvier 2023 relative à la tarification communale des
concessions funéraires dans les cimetières,
Vu le titre de concession n° I 724 délivré par arrêté le 3 mars 1999 au concessionnaire.
pour une durée de 25 années,
Vu la demande présentée par __
tendant à renouveler la concession n°
1 724 dans le nouveau cimetière dénommé « Cimetière Le Peyloubier » pour une durée de 30 ans,
Considérant que la demande respecte les articles 6 et 7 du règlement des cimetières sus mentionné;
DÉCIDE
Article 1
Il est accordé à _ . _ Le
dans le cimetière communal « Le Peyloubier » le
renouvellement de la concession n° I 724
[] individuelle X familiale [] collective
pour une durée de [] 15 années D 30 années
Type de concession :
[]l Enfeu individuel [] Enfeu 2 places [1 Enfeu 3 places [1 Enfeu 4 places
Caveau 3 places [1 Caveau 4 places [1 Caveau 6 places [1 Case de Columbarium
Page 1 sur 2 AR Prefecture
006-210600953-20260130-DEC2026 O06A-AR
Reçu le 04/02/2026
Article 2
Cette concession est accordée à compter du 03/03/2024 jusqu’au 03/03/2054.
Article 3
La concession est accordée moyennant la somme totale de : deux mille neuf cent euros (2 900 €) qui sera versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 4
La présente décision sera exécutoire dès notification à l’intéressée et télétransmission au représentant de l'Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales. Un exemplaire de la présente décision sera adressé au Receveur municipal.
Article 5
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de 2 mois à compter de sa notification à l’intéressée et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le Département soit par voie postale (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1) ou par voie électronique à partir de l’application internet « télérecours citoyen » accessible par le site téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Article 6
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal,
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil
Municipal.
Fait à Peymeinade, le 30 janvier 2026
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHIN
F1 AS
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