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Déliberation - DEC2026 CO 40
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 CO 40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
AR Prefecture mise en ligne le 11/02/2026
006-210600953-20260130-DEC2026 07-AR publiée du 11/02/2026 au 11/04/2026 Reçu le 04/02/2026
DEC2026 07 DCAG/VS
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION PRISE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du Clos,
Concession columbarium emplacement n° CO 40
Nous, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Commune de Peymeinade,
Vu Particle L2122-22 et notamment son alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°DEL2024-018 en date du 03/04/2024, par laquelle le Conseil Municipal a délégué, sans aucune réserve, à Monsieur Le Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision n°DEC2023-07 en date du 11 janvier 2023 relative à la tarification communale des
concessions funéraires dans les cimetières,
Vu le règlement du cimetière adopté par arrêté en date du 13 octobre 2017 et notamment son article 6
relatif à l’attribution des concessions,
Vu la demande présentée par _
| tendant à obtenir une concession dans le cimetière
dénommé « Cimetière du Clos »,
Considérant que la demande respecte l’article 6 du règlement des cimetières adopté par arrêté en date du 13 octobre 2017.
DÉCIDE
Article 1
Il est accordé à
dans le cimetière communal « Le Clos » une concession.
[] individuelle familiale [] collective
pour une durée de X 15 années []l 30 années
Page 1 sur 2 AR Prefecture
006-210600953-20260130-DEC2026 07-AR
Reçu le 04/02/2026
Type de concession :
[] Enfeu individuel [1 Enfeu 2 places [1 Enfeu 3 places [1 Enfeu 4 places [1 Caveau 3 places [1 Caveau 4 places [1 Caveau 6 places Case de Columbarium
Article 2
Cette concession est attribuée au bénéficiaire du 26/01/2026 au 16/01/2041.
Article 3
La concession est accordée moyennant la somme totale de : 650 euros (six cent cinquante euros) qui sera versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 4
Un exemplaire de la présente décision sera notifié à la titulaire de la concession et adressé au Receveur municipal.
Article 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification à l’intéressée ou de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département, par voie postale (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1) ou par voie électronique à partir de l’application internet « télérecours citoyen » accessible par le site téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Article 6
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, notifiée à l’intéressée et transmise au contrôle de légalité.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil
Municipal.
Fait à Peymeinade, le 30 janvier 2026
Le Maire,
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