Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2023-132
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2023 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2023-10-05-00001 - AP portant autorisation temporaire de déroger au
respect du maintien du débit d'objectif sur l'Allier à Vieille-Brioude depuis
le barrrage de Naussac situé sur la commune de Naussac-Fontanes (4 pages) Page 4
43-2023-10-06-00001 - SS-5-COUL-23100614000 (4 pages) Page 9
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2023-10-01-00001 - Récépissé déclaration modificative organisme SAP -
MPB SERVICES (2 pages) Page 14
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2023-10-04-00002 - AP DCL-BRE n°2023-133 en date du 4 octobre 2023
portant agrément des signaleurs mis en place lors d ela compétition
sportive dénommée "10km de Chadrac édition 2023" le dimanche 15
octobre 2023, au départ de Chadrac (6 pages) Page 17
43-2023-10-06-00002 - AP DCL-BRE n°2023-134 en date du 6 octobre 2023
portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition
sportive dénommée "Sur la trace de la petite Fleurac" le dimanche 15
octobre 2023, au départ de Landos (6 pages) Page 24
43-2023-10-02-00007 - Arrêté n°2023-126 du 2 octobre 2023 portant
interdiction d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Baptême
de side-car au profit de l'association BTM" devant se dérouler le 7 octobre
2023 sur le territoire de la commune de Bas-en-Basset (2 pages) Page 31
43-2023-10-02-00006 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2023-127 du 2
octobre 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée
dénommée « Endurance du Ramel » le samedi 7 et le dimanche 8
octobre 2023 sur la commune d’ Yssingeaux (8 pages) Page 34
43-2023-10-02-00005 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2023-130 du 2
octobre 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée
dénommée « Endurokid du Gévaudan » le samedi 7 octobre 2023 sur le
territoire des communes de Desges, La Besseyre-Saint-Mary et Venteuges
(10 pages) Page 43
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2023-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation environnementale délivré à la
société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE (30 pages) Page 54
2 43-2023-09-26-00008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
autour du site exploité par la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN
LAPRADE (13 pages) Page 85
43-2023-10-03-00002 - Arrêté n° BCTE 2023/114 du 3 octobre 2023
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique conjointe, au bénéfice de
la commune du Monastier-sur-Gazeille, préalable à la déclaration d’utilité
publique des travaux de dérivation de l’eau du captage « Chateauneuf »
et du forage «Chateauneuf » et à l’instauration des périmètres de
protection immédiate et rapprochée (6 pages) Page 99
43-2023-09-19-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique:
Société MULTISAC à CHASPUZAC (4 pages) Page 106
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2023-10-04-00001 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2023-74 en date du 3
octobre 2023 prononçant le transfert à la commune de JAVAUGUES de la
totalité des biens, droits et obligations de la section de Cumignat
- Commune de JAVAUGUES (2 pages) Page 111
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
43-2023-10-02-00010 - Arrêté rectoral du 2 octobre 2023 portant
délégation de signature au Directeur Académique des Services de
l’Education Nationale de la Haute-Loire pour la gestion des
accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant des
fonctions d’aide individualisée, mutualisée, d’appui à des dispositifs
collectifs de scolarisation (2 pages) Page 114
43-2023-10-02-00009 - Arrêté rectoral du 2 octobre 2023 portant
délégation de signature au Directeur Académique des Services de
l’Education Nationale du département de la Haute-Loire pour la gestion
des instituteurs (2 pages) Page 117
43-2023-10-02-00008 - Arrêté rectoral du 2 octobre 2023 portant
délégation de signature au Directeur Académique des Services de
l’Education Nationale du département de la Haute-Loire pour la gestion
des professeurs des écoles (2 pages) Page 120
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2023-10-03-00003 - Microsoft Word -
23-10-04_ARS_ARA_Dcision_2023-23-0094_Dlg_Sign_DD.docx (8 pages) Page 123
3 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2023-10-05-00001
AP portant autorisation temporaire de déroger
au respect du maintien du débit d'objectif sur
l'Allier à Vieille-Brioude depuis le barrrage de
Naussac situé sur la commune de
Naussac-Fontanes
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-10-05-00001 - AP portant autorisation temporaire de déroger au respect du maintien du débit d'objectif sur l'Allier à Vieille-Brioude depuis le barrrage de Naussac situé sur la commune de 4 Ex PRÉFET .
DE LA LOZÈRE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-BIEF-2023-278-0001 EN DATE DU 05 OCTOBRE 2023 PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE DÉROGER AU RESPECT DU MAINTIEN DU DÉBIT D’OBJECTIF SUR L’ALLIER A VIEILLE-BRIOUDE DEPUIS LE BARRAGE DE NAUSSAC SITUÉ SUR LA COMMUNE DE NAUSSAC-FONTANES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et en particulier le titre I : Eaux et milieux aquatiques, chapitre 1 et 4 et leurs articles ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe Castanet, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Haut-Allier approuvé par arrêté interpréfectoral le 27 décembre 2016 ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°94-1922 du 16 novembre 1994 portant autorisation de la deuxième phase d’aménagement de Naussac ;
VU l’arrêté préfectoral n° 94-1923 en date du 16 novembre 1994 complémentaire de la première phase d’aménagement de Naussac ;
VU le courrier en date du 25 août 2023 par lequel l’Établissement public Loire sollicite une dérogation au règlement d’eau, visant à abaisser dès que possible l’objectif de soutien d’étiage à Vieille- Brioude fixé à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 94-1923 en date du 16 novembre 1994 complémentaire de la première phase d’aménagement de Naussac et ce jusqu’à la fin du soutien d’étiage 2023 ;
VU la décision en date du 15 septembre 2023 relative aux objectifs de soutien d’étiage de la Loire et de l’Allier pour la campagne 2023 du comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest et des étiages sévères du bassin Loire-Bretagne (CGRNVES), d’abaisser l’objectif de soutien d’étiage à Vic-le-Comte à 8 m³/s ;
VU l’avis favorable en date du 29 septembre 2023 du comité de gestion des Réservoirs de Naussac et Villerest et des Étiages Sévères (CGRNVES)
VU l’avis favorable en date du 3 octobre 2023 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute Loire ;
VU l’avis favorable en date du 3 octobre 2023 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Puy de Dôme ;
VU l’avis favorable en date du 4 octobre 2023 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Lozère ;
VU l’avis en date du 3 octobre 2023 de la commission de suivi de l’aménagement de Naussac ;
Direction départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-10-05-00001 - AP portant autorisation temporaire de déroger au respect du maintien du débit d'objectif sur l'Allier à Vieille-Brioude depuis le barrrage de Naussac situé sur la commune de 5 VU le projet d’arrêté préfectoral envoyé en contradictoire à l’Établissement public Loire par la DDT de la Lozère le 4 octobre 2023 ;
VU la réponse de l’Établissement public Loire le 4 octobre 2023
Considérant que l’alinéa 1 de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 94-1923 en date du 16 novembre 1994 complémentaire de la première phase d’aménagement de Naussac précise qu’un débit minimum d’environ 6 m³/s devra être assuré sur l’Allier à Vieille-Brioude dans le cadre des objectifs de soutien des débits de l’Allier ;
Considérant qu’à partir du mois de septembre l’intensité des lâchers pour le soutien d’étiage de l’Allier assuré par le lac de Naussac est habituellement contrôlé par les objectifs de soutien d’étiage situés en amont de la station de Vic-le-Comte ;
Considérant qu’au 26 septembre 2023 la retenue de Naussac contenait un volume de 51 millions de m³ pour une capacité maximale de 185 millions de m³, soit un taux de remplissage de 27,55 %, proche des minimums historiques connus et que le débit de soutien d’étiage était de 4,5 m³/s ;
Considérant les taux d’évolution du remplissage du réservoir de Naussac entre 2020 et 2022 à savoir une diminution de 92 millions de m³ cumulé sur un volume maximum de remplissage de 185 millions de m³ et les débits naturels extrêmement faibles observés sur l’axe Allier à Vieille Brioude et Vic le Comte en 2023, dans un contexte de changement climatique ;
Considérant la superficie limitée des bassins d’alimentation du réservoir de Naussac conduisant à un remplissage de Naussac sur plusieurs années et nécessitant une gestion pluriannuelle pour assurer un remplissage du réservoir ;
Considérant les mesures de restriction des différents usages de l’eau prises par arrêté préfectoral au niveau des départements du bassin Loire Bretagne afin d’économiser la ressource en eau ;
Considérant les mesures prises par le CGRNVES à savoir l’abaissement de l’objectif de suivi d’étiage (Ose) à Vic le Comte à 10 m³/s dès le 3 juin 2023, à 9 m³/s le 4 août et à 8 m³/s le 15 septembre ;
Considérant le niveau exceptionnellement bas de la retenue de Naussac, la très faible probabilité de son remplissage complet avant le début de la campagne d’étiage 2024 pouvant conduire à une rupture du soutien d’étiage en 2024 et à un retour au débit naturel pouvant être inférieur à 2 m³/s en été ;
Considérant que l’alimentation en eau potable des populations est une priorité, et que le soutien d’étiage assuré par le lac de Naussac est nécessaire pour l’alimentation en eau potable d’une partie de la population du Val d’Allier ainsi que de plusieurs établissements publics sensibles (établissements sanitaires et médico-sociaux) ;
Considérant la nécessité d’économiser le stock de la retenue en abaissant de façon temporaire les objectifs de soutien d’étiage ;
Considérant que l’alinéa 4 de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 94-1923 en date du 16 novembre 1994 complémentaire de la première phase d’aménagement de Naussac précise que dans le cadre des objectifs de soutien des débits de l’Allier, les débits objectifs seront fixés annuellement par le CGRNVES conformément à l’article 5 de l’arrêté interministériel du 28 février 1978 ;
Considérant que dans sa décision en date du 15 septembre 2023, le CGRNVES a fixé l’objectif de soutien d’étiage de l’Allier à Vic-le-Comte à 8 m³/s ;
Considérant qu’un abaissement temporaire du soutien d’étiage à 5 m³/s à Vieille Brioude pourrait permettre d’économiser 5 millions de m³ stockés dans la retenue d’ici la fin de l’année 2023 ;
Considérant le protocole de suivi mis en place par le préfet de la Haute-Loire, la DREAL de Bassin Loire Bretagne, l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes et l’Établissement public Loire, et les mesures mises en place en cas de crise liée à une rupture en alimentation en eau potable d’un territoire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-10-05-00001 - AP portant autorisation temporaire de déroger au respect du maintien du débit d'objectif sur l'Allier à Vieille-Brioude depuis le barrrage de Naussac situé sur la commune de 6 Considérant que l’article 9 de l’arrêté préfectoral n° 94-1923 en date du 16 novembre 1994 complémentaire de la première phase d’aménagement de Naussac prévoit que le préfet de Lozère peut approuver des consignes d’exploitation pour adapter la gestion de l’aménagement aux circonstances hydrologiques et aux enjeux hydrobiologiques, notamment les poissons migrateurs, sur proposition du pétitionnaire, après des consultations ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l’arrêté préfectoral n° 94-1923 en date du 16 novembre 1994 complémentaire de la première phase d’aménagement de Naussac, pour ce qui concerne l’objectif de soutien des débits de l’Allier à Vieille-Brioude.
Article 2 – Dérogation temporaire aux objectifs de soutien des débits de l’Allier
L’alinéa 1er de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 94-1923 en date du 16 novembre 1994 est modifié comme suit :
Au lieu de :
un débit minimum d’environ 6 m³/s devra être assuré sur l’Allier à Vieille-Brioude dans le cadre des objectifs de soutien des débits de l’Allier.
Lire :
un débit minimum d’environ 5 m³/s devra être assuré sur l’Allier à Vieille-Brioude dans le cadre des objectifs de soutien des débits de l’Allier.
Article 3 - Durée de la dérogation
Les mesures prévues par ce présent arrêté s’appliquent à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Elles demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 sauf si la fin du soutien d’étiage arrive avant cette échéance ou si suite aux mesures de suivi prévues par l’article 4, la Dreal de Bassin Loire Bretagne en lien avec le préfet de Lozère demande à l’Établissement public Loire de revenir au débit prévu par les dispositions de l’alinéa de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 94-1923 susmentionné.
À échéance, l’objectif de soutien d’étiage réglementaire sur l’Allier à Vieille - Brioude est rétabli conformément aux dispositions citées ci-dessus.
Article 4 – Suivi dans le cadre de la dérogation, contrôle et bilan
L’Établissement public Loire informe les préfets de Haute-Loire, du Puy de Dôme et de Lozère et la DREAL de Bassin Loire Bretagne, de la perspective de passage sous les 6 m³/s à Vieille Brioude dans les 36 heures ;
Une surveillance accrue des captages situés à l’amont de Vic-le-Comte sera réalisée par les préfectures avec appui de l’ARS et avec les personnes responsables de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE) concernées ;
Si au vu de la surveillance, des difficultés d’alimentation en eau potable apparaissent du fait de l’abaissement du débit, le préfet du département concerné informe la DREAL de Bassin. Celle-ci en lien avec le préfet de Lozère demande à l’Établissement public Loire un retour à un objectif de suivi à 6 m³/s le plus rapide possible. Les effets sur le secteur concerné seront visibles dans un délai prenant en compte les délais de propagations.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-10-05-00001 - AP portant autorisation temporaire de déroger au respect du maintien du débit d'objectif sur l'Allier à Vieille-Brioude depuis le barrrage de Naussac situé sur la commune de 7 L’administration est susceptible de mener à tout moment tout type de contrôle, portant notamment sur le respect des limites de la dérogation et ses incidences. Il ne doit pas être mis d’obstacle à l’exercice des missions de contrôle des agents assermentés.
L’Établissement public Loire réalise et transmet à la DDT Lozère et à la DREAL de Bassin Loire Bretagne un bilan quantitatif de la dérogation accordée au plus tard deux mois après la fin de la présente dérogation.
Article 5 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et sur le site internet des services de l’État de la Lozère (www.lozere.gouv.fr) pendant une durée minimale de quatre mois, ainsi que sur le site internet des services de l’État de Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Il sera affiché dans les mairies des communes de Naussac-Fontanes, Langogne, Chastanier et Auroux pendant une durée minimum d'un mois, le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Une copie du présent arrêté y sera également déposée pourra y être consultée.
Article 6 – Information, voies et délais de recours
Le présent arrêté préfectoral est notifié à l’Établissement public Loire.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal territorialement compétent :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) du premier jour de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère prévue au 5° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 7 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le Colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ainsi que les maires de Naussac-Fontanes, Langogne, Chastanier et Auroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-10-05-00001 - AP portant autorisation temporaire de déroger au respect du maintien du débit d'objectif sur l'Allier à Vieille-Brioude depuis le barrrage de Naussac situé sur la commune de 8 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2023-10-06-00001
SS-5-COUL-23100614000
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-10-06-00001 - SS-5-COUL-23100614000 9 PRÉFET | Direction
DE HAUTE-LOIRE | départementale
Por des territoires Égalité . Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEF-2023-592 EN DATE DU 0 6 OCT. 2023 PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES A LA SOCIÉTÉ BORALEX DE METTRE EN ŒUVRE UN SUIVI DE LA ZONE HUMIDE ET LA COMPENSATION DE LA ZONE HUMIDE IMPACTÉE SUR LE PARC PHOTOVOLTAÏQUE DE LA CLÉ DES CHAMPS
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-SUR-DOLAIZON
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et en particulier les articles L181-14, R181-45 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2023-09 en date du 13 mars 2023 portant
délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur ÉSPARERIENTE des
Territoires de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté 2023-008 du 13 mars 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service
de la direction départementale des Territoires ;
VU l'arrêté 2023-037 du 11 septembre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction départementale des Territoires ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Loire Amont (SAGE Loire Amont) signé
par arrêté préfectoral N°BCTE-2017-251 en date 22 décembre 2017 ;
VU le dossier loi sur l'eau déposé le 5 octobre 2020 par la société BORALEX pour la création
du parc photovoltaïque la Clé des Champs sur la commune de Saint-Christophe-sur-
Dolaizon ;
VU le récépissé de déclaration et la lettre de notification délivrés en date du 5 novembre
2020;
VU la lettre de la DDT du 2 août 2021 faisant état d'une vigilance toute particulière à avoir
durant la phase travaux afin de préserver la zone humide ;
VU la lettre de la DDT_.en date du 3 juin 2022 faisant état des opérations à mettre en œuvre
dans le but de préserver la zone humide en place sur le parc photovoltaïque de la Clé des
champs sur la ‘commune de Saint-Christophe-sur-Dolaizon et de mettre en ouvre la
compensation des surfaces impactées par le projet ;
VU la lettre de BORALEX en date du 30 juin 2022 répondant au courrier du 3 juin 2022 et le
protocole dévaluation et de suivi de la zone humide établi par le bureau d'études
CESAME en décembre 2021;
VU l'avis de la société BORALEX sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire en date du 22 septembre 2023;
Préfecture de la Haute-Loire
6 Av. du Général de Gaulle
43000 Le Puy-en-Velay
tel : 04 71 09 43 43
1/4
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-10-06-00001 - SS-5-COUL-23100614000 10 CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet est situé sur une zone humide qui présentant les
habitats dominants suivants: prairies humides, prairies. mésophiles à mésohygrophiles
largement dominées par la Canche cespiteuse;
CONSIDÉRANT que le récépissé de déclaration délivré, outre la nécessaire préservation des
zones humide notamment en phase chantier, préconisait la compensation de la zone humide
en deux temps : la compensation des pistes légères et lourdes (8 660 m°) pour un ratio de
200 % et la compensation supplémentaire de la surface de zone humide impactée si de
nouvelles altérations étaient identifiées :
CONSIDÉRANT que la phase chantier a permis d'identifier la perte de fonctionnalité de la
zone humide eu égard à l'imperméabilisation réalisée au droit de chacun des 4 000 pieux
forés ainsi que par l'installation de 1 650 parpaings en béton de 20 cm de haut supportant les
chemins de câbles sur tout le parc photovoltaïque;
CONSIDÉRANT qu'il y a nécessité d'évaluer l'impact de l'installation du parc photovoltaïque sur la zone humide sur une période de 5 ans et qu'à l'issue de cette échéance, une compensation pourra être imposée au vu de l'évaluation de l'impact final du parc photovoltaique par rapport à la situation initiale ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE Îer : Suivi de la zone humide
La société BORALEX devra réaliser un suivi de la zone humide au droit du parc
photovoltaïque de la Clé des champs sur la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaizon sur
une période de 5 ans à partir de la fin du chantier. Ce suivi doit permettre notamment
d'évaluer l'impact sur l'ensemble du cortège floristique identifié lors du diagnostic initial
réalisé mais aussi de statuer sur la dégradation des fonctionnalités de la zone humide
(hydrologique, biologique et biogéochimique).
Si à l'issue de ce suivi un impact supplémentaire est mis en évidence, la surface ainsi dégrdée
devra être compensée dans les mêmes modalités que celles détaillées à l’article 2.
Le service en charge de la police de l’eau de la DDT devra être destinataire du rapport annuel
de ce suivi et de l'analyse finale.
ARTICLE 2 : Compensation de la zone humide impactée
À la fin du chantier et sans obérer de l'impact supplémentaire qui pourrait être mis on
exergue 2 l'issue du suivi de la zone humide, Je surface totale à compenser vi de 9 774 m°
(8 609 m° pistes lourdes et légères, 1 000 m? zones des pieux forés, 165 m? parpaings en
béton). Le ratio de compensation est de 2 pour 1 conformément au SAGE Loire Amont et au
SDAGE Loire Bretagne. La surface nécessaire à compenser est de 19 548 m°.
Le bénéficiaire devra définir des mesures compensatoires en s'appuyant sur le niveau d'enjeu
des zones humides et en visant une équivalence en termes de fonctions. Cette perte
fonctionnelle devra in fine être mise en relation avec le gain fonctionnel obtenu sur des sites
de compensation en vue de mettre en évidence l'équivalence fonctionnelle entre les sites
impactés et les sites dé compensation. La méthode nationale d'évaluation des fonctions des
zones humides (méthode ONEMA) devra être appliquée afin de mettre en relation les
parcelles proposées à la compensation et les fonctionnalités détruites sur l'emprise du parc
photovoltaique.
2/4
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-10-06-00001 - SS-5-COUL-23100614000 11 Ces mesures qui seront localisées sur le bassin du SAGE Loire Amont devront assurer la
pérennité des fonctionnalités du site endommagé. Les garanties de maîtrise foncière des
mesures (acquisitions, Obligations réelles environnementales, bail environnemental,...) seront
transmises à la DDT pour validation dans un délai maximal de 6 mois à compter de la
signature du présent arrêté.
Pour ces mesures compensatoires proposées, un plan de gestion doit permettre la réalisation,
le suivi et la pérennité des zones humides visées, créées, restaurées. Ce document doit définir
les objectifs et le programme de gestion sur le long terme, sur la base d'un état des lieux
complet servant de référence, et les indicateurs des suivis et de résultats à mettre en place,
les travaux nécessaires, l'entretien et la gestion qui seront instaurés. Il doit également
identifier l'opérateur de gestion, les moyens techniques et financiers nécessaires à sa mise en
œuvre, et les modalités de rapportage aux services de l'État. Le suivi des mesures
compensatoires prévu sur 30 ans doit prévoir la vérification de l’équivalence entre les pertes
et les gains de fonctionnalité et de la biodiversité et permettre de s'assurer dé la pérennité
des mesures et de leur efficacité et de les ajuster le cas échéant. Ce plan de gestion sera
soumis à la validation du service en charge de la police de l'eau de la DDT. Une information
de la CLE du SAGE LOIRE AMONT sera faite sur les parcelles compensées et leur plan de
gestion.
Ces mesures compensatoires devront être effectives dans un délai maximal d'une année à
compter de la signature du présent arrêté.
Conformément à l'article L163-1 du code de l'environnement, ces mesures de compensation
se traduisent par une obligation de résultats et devront être effectives pendant toute la
durée des atteintes.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État toutes
les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation aux atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
Ces informations sont transmises par mail à l'adresse suivante: geomce.dreal-
na@developpementdurable.gouv.fr |
Dans ce cadre, les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le
bénéficiaire jusqu'à la mise en œuvre complète de la mesure compensatoire, soit au fur et à
mesure de sa mise en œuvre, soit a minima annuellement.
La première transmission intervient dans un délai de 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté. |
ARTICLE 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues à l'article précédent, la Société BORALEX est
passible des mesures et sanctions administratives prévues par l'article L171-8 alinéa II du code
de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par l'article L173-2 du même
code.
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaizon pour
affichage pendant une durée minimale de 1 mois. Un certificat d'affichage est transmis au
service police de l'eau de la DDT de la Haute-Loire après cette période d'affichage.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Haute-Loire pendant une durée d'au moins 6 mois.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-10-06-00001 - SS-5-COUL-23100614000 12 ARTICLE 5 - Voies et délais de recours |
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens
accessible sur le site Internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6 : Exécution |
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de la commune de Saint-
Christophe-sur-Dolaizon, l'Office Français de la Biodiversité, le commandant du groupement
de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-
Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire, et dont une.
copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies intéressées.
Pour le directeur départemental des
territoires de la Haute-Loire
Le chef de service environnement forêt
Xavier CHEILLETZ
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-10-06-00001 - SS-5-COUL-23100614000 13 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2023-10-01-00001
Récépissé déclaration modificative organisme
SAP - MPB SERVICES
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-10-01-00001 - Récépissé déclaration modificative organisme SAP - MPB SERVICES 14 E Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail, des Solidarités et
DE HAUTE-LOIRE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909408486
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MPB SERVICES enregistré le 22 janvier 2022,
Vu la demande de changement d'adresse présentée le 02 septembre 2023 par l'organisme MPB SERVICES
Le Préfet de la Haute-Loire
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire, 03 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY, le O2 septembre 2023 par M. BRUCHET Mathieu en qualité de dirigeant, pour l'organisme MPB SERVICES dont l'établissement principal a déménagé à l'adresse suivante : 01 Place du Pont 43750 : VALS PRES LE PUY et enregistré sous le N° SAP909408486 pour les activités suivantes :
*_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-10-01-00001 - Récépissé déclaration modificative organisme SAP - MPB SERVICES 15 . CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63000
CLERMONT FERRAND.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Puy en Velay,
le 01 octobre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DDETSPP Haute Loire
Et par subd
La Directri
Carol IGNET
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-10-01-00001 - Récépissé déclaration modificative organisme SAP - MPB SERVICES 16 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-10-04-00002
AP DCL-BRE n°2023-133 en date du 4 octobre
2023 portant agrément des signaleurs mis en
place lors d ela compétition sportive dénommée
"10km de Chadrac édition 2023" le dimanche 15
octobre 2023, au départ de Chadrac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-04-00002 - AP DCL-BRE n°2023-133 en date du 4 octobre 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors d ela compétition sportive dénommée "10km de Chadrac édition 2023" le dimanche 15 octobre 2023, au 17 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2023-133 EN DATE DU 4 OCTOBRE 2023 PORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE DENOMMÉE
« 10 KM DE CHADRAC EDITION 2023 »
LE DIMANCHE 15 OCTOBRE 2023, AU DÉPART DE CHADRAC
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et R. 416.19 ;
VU le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2023-37 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;
VU le récépissé de déclaration du 2 octobre 2023 délivré à Mme BORIE Amélie, représentante de l’association «Velay Athlétisme», concernant la compétition sportive dénommée «10 km de Chadrac édition 2023 » qui doit se dérouler le dimanche 15 octobre 2023 au départ de Chadrac.
VU la liste des signaleurs transmise par l’organisateur ;
CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et du public, comme des usagers de la route ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
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Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-04-00002 - AP DCL-BRE n°2023-133 en date du 4 octobre 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors d ela compétition sportive dénommée "10km de Chadrac édition 2023" le dimanche 15 octobre 2023, au 18 CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l’organisateur de la manifestation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la route la compétition sportive dénommée «10 km de Chadrac édition 2023» qui doit se dérouler le dimanche 15 octobre 2023 au départ de Chadrac.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des coureurs.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l’imposent.
article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l’article A. 331-9 du code du sport. Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté. Ils devront tous disposer d’un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10 dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l’arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
article 3 :
Conformément à l’article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe, ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-04-00002 - AP DCL-BRE n°2023-133 en date du 4 octobre 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors d ela compétition sportive dénommée "10km de Chadrac édition 2023" le dimanche 15 octobre 2023, au 19 • des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l’article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
S’agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l’article A. 331-41 du code du sport.
article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 4 octobre 2023
Le préfet, et par délégation,
le directeur
Signé
Eric PLASSERAUD
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Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet www.telerecours.fr ».
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-04-00002 - AP DCL-BRE n°2023-133 en date du 4 octobre 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors d ela compétition sportive dénommée "10km de Chadrac édition 2023" le dimanche 15 octobre 2023, au 20 Annexe n°1
Liste des signaleurs agréés
1 AURELLE Apolline
2 AVIT Thierry
3 BELLAND Karine épouse CUNY
4 BENEZIT Raphaël
5 CHANTELOUBE Simone épouse PASTOR
6 DAFONSECA Oswaldo
7 FAGES Cécile épouse TESTUD
8 FAGES Olivier
9 GARNIER Geoffrrey
10 HALLAK Nathalie
11 HORNERO Carine
12 IMBERT Julien
13 IMBERT Thibaut
14 JUANOLE Claude
15 JUANOLE Sébastien
16 LEAGE Gabriel
17 LIOUTAUD Christiane
18 MALOSSE Patricia épouse BENEZIT
19 MOURY Françoise
20 PESTRE Marie-Christine
21 SAURON Vincent
22 SEIGNARD David
23 SOLEILHAC Béatrice épouse IMBERT
24 TESTUD Emmanuel
25 VERGNE Gérard
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-04-00002 - AP DCL-BRE n°2023-133 en date du 4 octobre 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors d ela compétition sportive dénommée "10km de Chadrac édition 2023" le dimanche 15 octobre 2023, au 21 La gestuelle
Un sifflet peut être utilisé en
complément du panneau K10.
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
© Reproduction même partielle interdite
version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
La gestuelle (à l’attention des automobilistes)
Pour inviter à l'arrêt un automobiliste : Pour indiquer à un automobiliste qu'il Pour indiquer à un automobiliste qu'il
. doit se diriger vers sa droite : doit se diriger vers sa gauche : - Le panneau KI0 dans une main en
l'air, le bras à la verticale - Le panneau KI0 est dans la main - Le panneau KI0 est dans la main
, £ droite, le bras à la verticale gauche, le bras à la verticale - L'autre bras est tendu parallèle au sol
avec la main en direction de - Le bras gauche tendu parallèle au sol - Le bras droit tendu parallèle au sol
l'automobiliste, l'index tendu dans le dans la direction que doit prendre dans la direction que doit prendre
prolongement de la main l'automobiliste l'automobiliste
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
© Reproduction même partielle interdite
. version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
Annexe n°2
Fiche pratique du signaleur
(source : FFC)
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-04-00002 - AP DCL-BRE n°2023-133 en date du 4 octobre 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors d ela compétition sportive dénommée "10km de Chadrac édition 2023" le dimanche 15 octobre 2023, au 22 | FÉDÉRATION
FRANÇAISE
La gestuelle (à l'attention des coureurs et véhicules en course)
Pour indiquer aux coureurs où aux
suiveurs que la course tourne à droite :
- Le panneau KI0 est dans la main
droite, le bras à la verticale
- Le bras gauche tendu parallèle au sol
dans la direction que doit prendre
l'automobiliste
Pour indiquer aux automobilistes qu'ils
peuvent aller vers leur gauche :
- Le panneau KI0 est dans la main
gauche, le bras à la verticale
- Le bras droit tendu parallèle au sol
dans la direction que doit prendre
l'automobiliste
. version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste © Reproduction même partielle interdite
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-04-00002 - AP DCL-BRE n°2023-133 en date du 4 octobre 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors d ela compétition sportive dénommée "10km de Chadrac édition 2023" le dimanche 15 octobre 2023, au 23 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-10-06-00002
AP DCL-BRE n°2023-134 en date du 6 octobre
2023 portant agrément des signaleurs mis en
place lors de la compétition sportive dénommée
"Sur la trace de la petite Fleurac" le dimanche 15
octobre 2023, au départ de Landos
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-06-00002 - AP DCL-BRE n°2023-134 en date du 6 octobre 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "Sur la trace de la petite Fleurac" le dimanche 15 octobre 2023, au 24 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2023-134 EN DATE DU 6 OCTOBRE 2023 PORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE DENOMMÉE
« SUR LA TRACE DE LA PETITE FLEURAC »
LE DIMANCHE 15 OCTOBRE 2023, AU DÉPART DE LANDOS
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et R. 416.19 ;
VU le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2023-37 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;
VU le récépissé de déclaration n°2023-239 du 6 octobre 2023 délivré à Mme SIGAUD Delphine, représentante de l’association «Les Ecuries de l’Aventure», concernant la compétition sportive dénommée «Sur La Trace De La Petite Fleurac» qui doit se dérouler le dimanche 15 octobre 2023 au départ de Landos.
VU la liste des signaleurs transmise par l’organisateur ;
CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et du public, comme des usagers de la route ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
1/6
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-06-00002 - AP DCL-BRE n°2023-134 en date du 6 octobre 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "Sur la trace de la petite Fleurac" le dimanche 15 octobre 2023, au 25 CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l’organisateur de la manifestation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la route la compétition sportive dénommée «Sur la Trace De La Petite Fleurac» qui doit se dérouler le dimanche 15 octobre 2023 au départ de Landos.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des coureurs.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l’imposent.
article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l’article A. 331-9 du code du sport. Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté. Ils devront tous disposer d’un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10 dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l’arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
article 3 :
Conformément à l’article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe, ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-06-00002 - AP DCL-BRE n°2023-134 en date du 6 octobre 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "Sur la trace de la petite Fleurac" le dimanche 15 octobre 2023, au 26 • des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l’article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
S’agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l’article A. 331-41 du code du sport.
article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 6 octobre 2023
Le préfet, et par délégation,
le directeur
Signé
Eric PLASSERAUD
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Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet www.telerecours.fr ».
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-06-00002 - AP DCL-BRE n°2023-134 en date du 6 octobre 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "Sur la trace de la petite Fleurac" le dimanche 15 octobre 2023, au 27 Annexe n°1
Liste des signaleurs agréés
1 ARSAC Michaël
2 BERTRAND Pierre
3 BOUDIGNON Françoise épouse JAMOND
4 BOUNILLOU Olivier
5 GUILLAUME Lisa épouse SURREL
6 MALARTRE Camille
7 ROCHETTE Gilles
8 SIGAUD Jeannine épouse JOUBERT
9 SIGAUD Noël
10 SIGAUD Rémy
11 SURREL Jérôme
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-06-00002 - AP DCL-BRE n°2023-134 en date du 6 octobre 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "Sur la trace de la petite Fleurac" le dimanche 15 octobre 2023, au 28 La gestuelle
Un sifflet peut être utilisé en
complément du panneau KI0.
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste D Rd on même partielle interdite
La gestuelle (à l’attention des automobilistes)
Pour inviter à l'arrêt un automobiliste : Pour indiquer à un automobiliste qu'il Pour indiquer à un automobiliste qu'il
. doit se diriger vers sa droite : doit se diriger vers sa gauche : - Le panneau KI0 dans une main en
l'air, le bras à la verticale - Le panneau KI0 est dans la main - Le panneau KI0 est dans la main
£ droite, le bras à la verticale gauche, le bras à la verticale - L'autre bras est tendu parallèle au sol
avec la main en direction de - Le bras gauche tendu parallèle au sol - Le bras droit tendu parallèle au sol
l'automobiliste, l'index tendu dans le dans la direction que doit prendre dans la direction que doit prendre
prolongement de la main l'automobiliste l'automobiliste
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
. version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste CT Se
Annexe n°2
Fiche pratique du signaleur
(source : FFC)
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-06-00002 - AP DCL-BRE n°2023-134 en date du 6 octobre 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "Sur la trace de la petite Fleurac" le dimanche 15 octobre 2023, au 29 | FÉDÉRATION
FRANÇAISE
La gestuelle (à l'attention des coureurs et véhicules en course)
Pour indiquer aux coureurs où aux
suiveurs que la course tourne à droite :
- Le panneau KI0 est dans la main
droite, le bras à la verticale
- Le bras gauche tendu parallèle au sol
dans la direction que doit prendre
l'automobiliste
Pour indiquer aux automobilistes qu'ils
peuvent aller vers leur gauche :
- Le panneau KI0 est dans la main
gauche, le bras à la verticale
- Le bras droit tendu parallèle au sol
dans la direction que doit prendre
l'automobiliste
. version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste © Reproduction même partielle interdite
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-06-00002 - AP DCL-BRE n°2023-134 en date du 6 octobre 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "Sur la trace de la petite Fleurac" le dimanche 15 octobre 2023, au 30 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-10-02-00007
Arrêté n°2023-126 du 2 octobre 2023 portant
interdiction d'une manifestation sportive
motorisée dénommée "Baptême de side-car au
profit de l'association BTM" devant se dérouler le
7 octobre 2023 sur le territoire de la commune
de Bas-en-Basset
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-02-00007 - Arrêté n°2023-126 du 2 octobre 2023 portant interdiction d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Baptême de side-car au profit de l'association BTM" devant se dérouler le 7 octobre 31 PRÉFET Secrétariat Général
DE HAUTE-LOIRE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET Épalité DE LA LEGALITE Fraternité Bureau de la réglementation
et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE N22023-126 EN DATE DU 2 OCTOBRE 2023 PORTANT INTERDICTION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE
DÉNOMMÉE « BAPTÊME DE SIDE-CAR AU PROFIT DE L'ASSOCIATION BTM » DEVANT SE DÉROULER LE 7 OCTOBRE 2023
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BAS-EN-BASSET
Le préfet de Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 modifiés du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-
Loire ;
Vu L'arrêté préfectoral n°SG/COORDINNATION 2023-76 du 25 septembre 2023
portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, secré- taire général de la préfecture de Haute-Loire ;
Considérant les informations recueillies indiquant l'organisation le samedi 7 oc- tobre 2023 d'une démonstration de sport motorisée dénommée « Baptême de Side-car au profit de l'association BTM » sur la commune de Bas-en-Basset ;
Considérant l'absence de dépôt de dossier de demande d'autorisation par l'asso- ciation « Amicale de sidecariste de France - Région Auvergne » auprès des services de la préfecture ;
Considérant les délais de dépôt du dossier fixés par le Code du sport pour ce type de manifestation (article R. 331-24 du code du sport) ;
Considérant les risques encourus par les pilotes, les participants et les specta- teurs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-02-00007 - Arrêté n°2023-126 du 2 octobre 2023 portant interdiction d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Baptême de side-car au profit de l'association BTM" devant se dérouler le 7 octobre 32 ARRÊTE
ARTICLE 1°
La manifestation sportive dénommée « Baptême de Side-car au profit de l'associa-
tion BTM », devant se dérouler le 7 octobre 2023 sur la commune de Bas-en-Basset,
est interdite.
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet de l’arrondis-
sement d'Yssingeaux, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-
Loire ainsi que le maire de la commune traversée, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifié à
monsieur Romain VALON, représentant de l'association « Amicale de sidecariste
de France - Région Auvergne ».
Au Puy-en-Velay, le 2 octobre 2023
Pour le préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général
TT — Antoine PLANQUETTE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-02-00007 - Arrêté n°2023-126 du 2 octobre 2023 portant interdiction d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Baptême de side-car au profit de l'association BTM" devant se dérouler le 7 octobre 33 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-10-02-00006
Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2023-127 du 2
octobre 2023 portant autorisation d’une
manifestation sportive motorisée dénommée
« Endurance du Ramel »
le samedi 7 et le dimanche 8 octobre 2023 sur la
commune d’ Yssingeaux
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-02-00006 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2023-127 du 2 octobre 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « Endurance du Ramel » 34 E Direction PRÉFET à DE HAUTE-LOIRE de la citoyenneté Bb et de la légalité galité Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2023-127 du 2 octobre 2023 portant autorisation d’une
manifestation sportive motorisée dénommée « Endurance du Ramel »
le samedi 7 et le dimanche 8 octobre 2023 sur la commune d' Yssingeaux
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 33118 et suivants ainsi que ses annexes Il! ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives et la note d'information conjointe des Ministères de l'intérieur et des sports du 6
août 2019 relative à l’organisation des épreuves sportives ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 novembre 2021 portant nomination
de Monsieur Antoine PLANQUETTE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l'arrêté DDT-SEF-N°2018-95 du 19 mars 2018 abrogeant l'arrêté DDT-SEF-N°2017-31 et modifiant l'arrêté DDT n°E2011-261 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-76 du 25 septembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la
Préfecture de la Haute-Loire ;
Vu la demande présentée le 21 avril 2023 par Monsieur Frédéric Gouy, président de l'association "Team Racing Yss" sise 360 Rue du pied de la roue 43200 Yssingeaux, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 7 et le dimanche 8 octobre 2023 une
manifestation sportive motorisée, de type démonstration de sport motorisé, dénommée « Endurance du Ramel » sur le territoire de la commune d'Yssingeaux ;
Vu l'attestation du 3 juillet 2023 de mise à disposition par leur propriétaire au profit de l'organisateur des parcelles cadastrales sur lesquelles a lieu la manifestation ;
Vu le règlement de la Fédération Française de Motocyclisme dont relève la présente
manifestation ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l'ensemble des pièces jointes à la demande ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-02-00006 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2023-127 du 2 octobre 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « Endurance du Ramel » 35 Vu le contrat d'assurance responsabilité civile organisateur n°2023-04487 établi avec le
cabinet Bruno Vigouroux Assurances de Vals-près-le-Puy ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire d'Yssingeaux et l'arrêté municipal n°2023-735-61 du
18 septembre 2023 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion de
l'évènement ;
Vu la convention, relative à la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours de type
petite envergure, cosignée le 16 mai dernier entre l'organisateur et EMIS-MEDIC,
association agréée de sécurité civile ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, du
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire, du directeur
départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur du service départemental
d'incendie et de secours de la Haute-Loire et du président du conseil départemental de la
Haute-Loire ;
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée en matière d'épreuves et compétitions
sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 26 septembre
2023;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1%
Monsieur Frédéric Gouy, président de l'association "Team Racing Yss" établie 360 Rue du pied de la roue 43200 Yssingeaux, est autorisé à organiser, le samedi 7 et le dimanche 8 octobre 2023 une manifestation sportive motorisée, de type démonstration de sport motorisé, dénommée « Endurance
du Ramel » sur le territoire de la commune d'Yssingeaux ; conformément à l'itinéraire et au programme
définis dans le dossier de demande d'autorisation, notamment :
- samedi 7 octobre 2023 dès 10h00 : accueil des participants, vérifications, et essais
- samedi 7 octobre 2023 de 13h30 à 18h45 : première manche d'endurance (catégories Open et Race)
- dimanche 8 octobre 2023 de 9h30 à 12h45 : seconde manche d'endurance (catégories Open et Race)
- dimanche 8 octobre 2023 de 13h00 à 17h15 : troisième manche d'endurance (catégories Open et Race)
Cette manifestation sportive vise à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, une démonstration mécanique. Ce n'est en aucune façon une compétition ou un évènement basé sur des épreuves de vitesse ou chronométrées. Cette démonstration ne pourra faire l’objet d'un classement en fonction, soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d’une moyenne imposée sur quelconque partie du parcours.
Le nombre de participants est limité à 50 véhicules.
ARTICLE 2
En application de l’article R. 331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que
lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l'ensemble des
prescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d'opérations et de renseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr), ainsi qu'au Bureau de la Réglementation et des Elections de la Préfecture de Haute-Loire par courriel à l'adresse suivante: pref-bre@haute-loire.gouv.f
ARTICLE 3
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et
des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de
la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
En sus du règlement particulier, le règlement de la fédération française de moto devra être appliqué.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-02-00006 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2023-127 du 2 octobre 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « Endurance du Ramel » 36 ARTICLE 4 SÉCURITÉ - SERVICE D'ORDRE
+ Dispositif général :
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation,
des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il est chargé de veiller au respect de la
législation concernant la lutte contre l'alcoolisme.
Les bénévoles et les encadrants de la démonstration devront être porteurs d'un accessoire leur
permettant d'être identifiés. Ils devront connaître impérativement les consignes de sécurité pour
chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes en vigueur.
Les commissaires ainsi que les bénévoles devront être porteurs de gilets réfléchissants, ou tout autre
accessoire leur permettant d'être différenciés et reconnus. Ils devront connaître impérativement les
consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes en
vigueur.
En cas d'incident, les commissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur
d'épreuve à l'aide des moyens de communication mis à leur disposition.
Toutes dispositions pourront être prises par le maire de la commune d'Yssingeaux afin d'assurer le bon
déroulement de l'épreuve.
Le circuit devra être implanté en dehors de tout axe ouvert à la circulation y compris les zones de
sécurité.
+ Sécurité des participants :
Les Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française de Moto devront s'appliquer.
Les participants utiliseront uniquement des cyclomoteurs d'une cylindrée inférieure à 50 cm. Ils seront porteurs d’un équipement de protection individuelle réglementaire.
Avant le déroulement de la manifestation, un contrôle administratif et technique des véhicules sera impérativement effectué.
Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence.
Le port du casque intégral, ou casque de moto aux normes, est obligatoire, de même que les gants
homologués, les bottes de moto, les genouillères et pare pierre.
Pour les motos, les repose-pieds doivent être relevables, les pièces agressives ou saillantes protégées, le
coupe-circuit rendu obligatoire, un silencieux (maximum 93 dB ne pouvant dépasser une ligne verticale tracée à l'aplomb du pneu arrière) installé.
Des commissaires de piste seront disposés tout au long du parcours afin de le sécuriser. Ces derniers
auront pour rôle de rendre compte immédiatement par les moyens dont ils disposent (téléphone,
signaux .....) de tous les incidents ou accidents qui peuvent se produire dans la section de leur poste de
surveillance.
Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence. Avant la course, un briefing sera
organisé afin d'informer les pilotes des règles de sécurité en vigueur.
L'organisateur devra obligatoirement vérifier que chaque conducteur est en possession d’une attestation d'assurance de son véhicule et que sa responsabilité civile, en tant que participant à une démonstration de sport mécanique est bien couverte, faute de quoi l’organisateur sera fondé à l’exclure de la manifestation.
° Sécurité des spectateurs :
Le public sera impérativement maintenu à une distance minimum de 2 mètres des endroits sans risques. Aux endroits dangereux, une double banderole le maintiendra à la distance jugée nécessaire
par les responsables de la sécurité.
L'organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du
public seront clairement identifiés et balisés :
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-02-00006 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2023-127 du 2 octobre 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « Endurance du Ramel » 37 - ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un
obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et
signalées au public ;
- l'organisateur sera chargé d'en interdire l'accès.
La présence de spectateurs, hors des emplacements prévus par les organisateurs, est formellement
interdite. Les zones interdites devront être matérialisées et l'interdiction clairement indiquée. Plus aucun
déplacement ne sera autorisé, au sein de la zone d'évolution des engins motorisés, dès que le départ de la
manifestation aura été donné par le responsable, sauf dans l'enceinte des zones dédiées aux spectateurs.
Les spectateurs seront strictement interdits dans les zones d'épreuve. Tout au long de l'épreuve, les
spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques. Les
commissaires de piste, disposés tout au long du parcours, devront veiller à leur bon emplacement.
Ces zones public seront délimitées par du ruban type rubalise afin de maintenir le public à la distance
réglementaire. Aux endroits dangereux, la distance sera appréciée et fixée par les responsables de la
sécurité.
* _ Service d'ordre:
Le service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu'en aucun cas,
celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous
l'autorité et la responsabilité de l'organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service de
gendarmerie sera exercé pour la surveillance, notamment à proximité des chemins et routes empruntés par les participants.
ARTICLE 5 SECOURS - INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l'organisateur devra disposer d'un moyen permettant l'alerte
des secours.
L'organisateur mettra en place un dispositif prévisionnel de secours de type Petite Envergure composé
de 4 secouristes issus d'EMIS-MEDIC, association agréée de sécurité civile.
Le DPS déployé devra être conforme aux dispositions du référentiel national relatif aux dispositifs
prévionnels de secours définis dans l’arrêté du 7 novembre 2006.
Le responsable du dispositif de secours devra, dès son arrivée et en relation avec l'organisateur, prendre
contact avec le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07
03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif. Pour toute
demande de secours complémentaire, l'organisateur préviendra le centre de traitement de l'alerte en
composant l'un des numéros suivants : 18 ou 112.
L'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient immédiatement libres en
toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d'incendie et de secours se réserve le droit, en cas de force majeure, à utiliser
les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation. Le commandement des opérations
de secours est assuré par le gradé désigné par le CTA/CODIS 43. En cas de nécessité de mise en œuvre
des moyens de secours publics, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son
représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le
commandement des opérations de secours.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux
prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis
et garrigues.
4[7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-02-00006 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2023-127 du 2 octobre 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « Endurance du Ramel » 38 Un moyen de lutte contre l'incendie devra être disponible. L'organisateur devra disposer d'extincteurs
(de type poudre). Chaque zone à risques disposera d'au moins un extincteur.
Compte-tenu de la situation hydrologique actuelle sur le département de la Haute-Loire et des risques
accrus d'incendie ; l'organisateur devra disposer, à proximité immédiate du site de la manifestation, d'une
tonne à eau, ou d’une tonne à lisier, emplie d'eau attelée à un tracteur, l‘équipage devant être mobile et
un chauffeur présent à côté de ces engins.
ARTICLE 6 STATIONNEMENT - CIRCULATION x
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue
d'informer les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi
que celle des visiteurs.
Sur les voies publiques d'accès au site de la manifestation, les participants comme les spectateurs
seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés
préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d'obéir aux injonctions
que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner, dans l'intérêt de la sécurité et de
la circulation publique. En aucun cas ils ne devront obstruer la voie publique.
Conformément aux dispositions de l'arrêté municipal n°2023-735-61 du 18 septembre 2023 de la
commune d'Yssingeaux, le stationnement sera interdit sur la voie communale n°57, d'Amavis à partir de
son intersection avec la route départementale 42, du samedi 7 octobre 13h00 au dimanche 8 octobre
19h00.
Une signalisation adéquate sera mis en place par les services municipaux de la commune d'Yssingeaux.
Un espace de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.
La signalisation réglementant la circulation et le stationnement sera à la charge de l'organisateur. Par
ailleurs, devront être présents plusieurs encadrants revêtus de gilets réflectorisés et/ou signes
distinctifs chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise en place pour cette
manifestation mais également pour faciliter l'accès des spectateurs sur le site depuis les parkings.
ARTICLE 7 ENVIRONNEMENT - TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
L'organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d'informer et d'inciter les participants à
respecter l'environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés
(promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers ..). L'organisateur sensibilisera les
participants à l'intérêt du respect des normes de bruit ainsi qu'à la gestion des déchets. En cas de
panne, d'intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser impérativement un tapis environnemental.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remise
en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation
sportive et les spectateurs.
L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition. La
signalétique devra exclure tout système de clouage ou vissage sur les arbres.
L'organisateur devra s'assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
L'organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés....).
Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans l'accord formel de celui-ci.
L'organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou terrains communaux pour lesquelles il
aura obtenu l'autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de propriété. Les autorisations d'utilisation de l'ensemble des terrains accueillant la manifestation devront
pouvoir être produites par l'organisateur.
5/7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-02-00006 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2023-127 du 2 octobre 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « Endurance du Ramel » 39 L'organisateur veillera à ce que la rubalise soit ramassée après la manifestation ainsi que l'ensemble des
déchets afin de remettre en état le site utilisé.
ARTICLE 8
La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l'organisateur et
aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances
(chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre ....) du domaine public
ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux
frais des organisateurs.
Le cas échéant, il appartient à l'organisateur d'obtenir les autorisations des propriétaires des terrains
privés traversés. Le passage sur ces terrains resterait subordonné à l'obtention des accords de leurs
propriétaires.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
ARTICLE 9
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des
moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 10
Y
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, s'il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la
mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés,
ne respectent plus où ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement
particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
ARTICLE 71
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires
pouvant intervenir pour l'organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécuritaire.
Elle ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l’occasion de la
manifestation.
ARTICLE 12
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux
obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur
les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des
maires des communes traversées.
ARTICLE 13
Avant le départ, l'organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr } afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-02-00006 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2023-127 du 2 octobre 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « Endurance du Ramel » 40 ARTICLE 14
Selon l’article R. 33117-2 du code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de la
cinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou,
le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l'article R. 3317-11.
ARTICLE 15
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire et le président du conseil départemental de
la Haute-Loire ainsi que Monsieur le maire d'Yssingeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Frédéric Gouy, Président de l'association
"Team Racing Yss", titulaire de la présente autorisation.
Au Puy-en-Velay, le 2 octobre 2023
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Antoine PLANQUETTE
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-02-00006 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2023-127 du 2 octobre 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « Endurance du Ramel » 41 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-02-00006 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2023-127 du 2 octobre 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « Endurance du Ramel » 42 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-10-02-00005
Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2023-130 du 2
octobre 2023 portant autorisation d’une
manifestation sportive motorisée dénommée
« Endurokid du Gévaudan » le samedi 7
octobre 2023 sur le territoire des communes de
Desges, La Besseyre-Saint-Mary et Venteuges
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-02-00005 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2023-130 du 2 octobre 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « Endurokid du Gévaudan » le samedi 7 octobre 2023 sur le 43 Es Direction
DE HAUTE-OIRE de la citoyenneté Lin et de la légalité Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2023-130 du 2 octobre 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « Endurokid du Gévaudan » le samedi 7 octobre 2023 sur le territoire des communes de Desges, La Besseyre-Saint-Mary et Venteuges
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ainsi que ses annexes Il! ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 4174-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives et la note d'information conjointe des Ministères de l’intérieur et des sports du 6
août 2019 relative à l'organisation des épreuves sportives ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Antoine PLANQUETTE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l'arrêté DDT-SEF-N° 2018-95 du 19 mars 2018 abrogeant l'arrêté DDT-SEF-N°2017-31 et modifiant l'arrêté DDT n°E2011-261 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-76 du 25 septembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la Préfecture
de la Haute-Loire ;
Vu la demande présentée le 6 juillet 2023 par Monsieur Alain Borde président de l'association "Motoclub de Saugues" établie 1670 Route de Langeac 43170 Saugues, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 7 octobre 2023, une manifestation sportive motorisée
compétitivé, de type enduro kid dénommée « Endurokid du Gévaudan» sur le territoire des
communes de Desges, La Besseyre-Saint-Mary et Venteuges ;
Vu l'affiliation du Moto Club organisateur à la Fédération Française de Motocyclisme (F.F.M) sous le n° C3202, le règlement de celle-ci, ses Règles Techniques et de Sécurité (R.T.S) ;
Vu le règlement de la F.F.M, et en particulier le règlement du Championnat Auvergne Rhône-
Alpes 2023 d'enduro kid;
Vu le règlement particulier de l'épreuve, et l'enregistrement de la compétition au calendrier sportif de la F.F.M sous le n°747 le 3 juillet 2023 ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél, : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-02-00005 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2023-130 du 2 octobre 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « Endurokid du Gévaudan » le samedi 7 octobre 2023 sur le 44 Vu le visa d'organisation de l'épreuve n° 23/0877 délivré le 2 octobre 2023 par la Direction des
Sports et de la Réglementation de la F.F.M ;
Vu le formulaire simplifié d'évaluation des incidences NATURA 2000 propres aux concentrations
et manifestations sportives versé au dossier ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 19 septembre 2023 à l'organisateur
par la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD au titre du contrat n°11052694504-2023-
04113 ;
Vu l'attestation de présence, le jour de la manifestation, établi le 25 septembre 2023 par le
docteur Yves Rousseau n° RPPS 10003151981 ;
Vu l'attestation du 5 juin 2023 de mise à disposition au profit de l'organisateur, par C2S
Ambulances Taxis de Saugues de 2 ambulances, 4 ambulanciers et leurs moyens matériels ;
Vu les autorisations des propriétaires privés, délivrées à l'organisateur, accordant l'emprunt des voies ou des terrains nécessaires à la tenue de la manifestation ;
Vu les avis favorables des maires des communes traversées ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, du
directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Loire, du directeur
départemental des territoires de Haute-Loire, du directeur du service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire, de la présidente du conseil départemental de
Haute-Loire, du directeur du Service départemental de la Haute-Loire de l'Office français de la Biodiversité ;
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée en matière d'épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière de Haute-Loire, réunie le 26 septembre 2023;
Considérant qu'à l'issue de la consultation pour avis dont le dossier a fait l'objet auprès des services de
l'État, dont ceux environnementaux, des gestionnaires de voirie concernés, des mairies, et des structures animatrices des sites Natura 2000 traversés, au final aucun avis défavorable n'à été prononcé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°":
Monsieur Alain Borde président de l'association "Motoclub de Saugues" établie 1670 Route de Langeac
43170 Saugues, est autorisé à organiser, le samedi 7 octobre 2023, une manifestation sportive motorisée compétitiv, de type enduro kid dénommée « Endurokid du Gévaudan» sur le territoire des communes de Desges, La Besseyre-Saint-Mary et Venteuges conformément aux itinéraires, horaires et descriptifs définis dans le dossier de demande d'autorisation, à savoir notamment :
- vendredi 6 octobre 2023 de 14h00 à 18h00 : accueil des équipes et des pilotes au paddock et contrôles
administratifs et techniques,
-samedi 7 octobre 2023 (9h00-18h00) : compétition avec départ des pilotes toutes les minutes pour
effectuer le parcours d'environ une vingtaine de kilomètres, comportant une spéciale chronométrée
d'environ 5,2 kms sur la commune de Venteuges.
L'épreuve d'enduro kid est une épreuve motocycliste réservée aux mineurs. Elle est ouverte aux jeunes pilotes licenciés à la fédération Française de Motocyclisme, à partir de 6 ans et jusqu'à 16 ans répartis par catégorie : Mini Kid (de 6 à 8 ans), Poussins (de 7 à 10 ans), Benjamins (de 9 à 10 ans), Minimes (de 11
à 12 ans), Cadets (de 13 à 15 ans), Espoir (de 13 à 16 ans). Tout participant doit impérativement avoir au minimum le guidon d'argent (sauf la catégorie minikid).
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-02-00005 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2023-130 du 2 octobre 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « Endurokid du Gévaudan » le samedi 7 octobre 2023 sur le 45 Les cylindrées imposées sont 50cc, 65cc 2T, 85cc 2T, 125cc 2T et 150cc 4T maximum. Tout coureur qui n'aura pas satisfait aux vérifications techniques et administratives aux horaires prévues se verra refuser le départ sauf décision contraire du Jury.
Le nombre maximum de participants est limité à 200.
Article 2 :
En application de l'article R. 331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que
lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d'opérations et de renseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel
(corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr), ainsi qu'au Bureau de la Réglementation et des
Elections de la Préfecture de Haute-Loire par courriel à l'adresse suivante: pref-bre@haute-loire.gouv.fr
Article 3 :
Toute disposition pourra être prise par les maires des communes de Desges, La Besseyre-Saint-Mary et
Venteuges afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Article 4 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation :
— des dispositions, des décrets et des arrêtés précités ;
— des mesures arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation ;
- des prescriptions formulées par les mairies concernées par le passage de la manifestation ;
- des observations et prescriptions formulées par l'Office Français de la Biodiversité.
SÉCURITÉ - SERVICE D'ORDRE
Article 5 :
L'organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation, des
concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il est chargé de veiller au respect de la législation concernant la lutte contre l'alcoolisme.
Article 6 :
Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter les règles élémentaires de prudence et de se conformer aux prescriptions du Code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation.
Ils devront obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner, dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas, ils ne devront obstruer la voie publique en dehors des parties réservées par arrêtés municipaux.
La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementales empruntées.
Article 7 :
Le Moto Club de Saugues est affilié à la Fédération Française de Motocyclisme (F.F.M). Le règlement de la F.F.M devra être appliqué et respecté sur l'épreuve d'enduro kid.
Tous les officiels déployés sur la manifestation (commissaires, commissaires techniques, commissaires sportifs, directeur de course, etc.) devront être en possession d'une licence F.F.M en cours de validité, correspondant à leurs fonctions respectives occupée sur cette compétition.
Article 8 :
Seuls pourront prendre part à la compétition les titulaires d'une licence annuelle ou journalière F.F.M, NJ
ou NCO, qu'ils devront obligatoirement présenter.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-02-00005 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2023-130 du 2 octobre 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « Endurokid du Gévaudan » le samedi 7 octobre 2023 sur le 46 Chaque machine doit être conforme aux dispositions légales de circulation routière en France.
Le port des équipements de sécurité homologués est imposé à chaque concurrent. Avant le déroulement des épreuves, un contrôle administratif et technique sera réalisé pour les véhicules et les participants.
Article 9 :
La manifestation est encadrée par un directeur de course, Un arbitre et un commissaire technique licenciés F.F.M.
Les commissaires de course devront être équipés d’un gilet réfléchissant, ou réflectorisé (jaune ou orangé) marqué « COURSE » ou tout autre accessoire leur permettant d'être différenciés et reconnus. Ils seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation. Ils devront connaître impérativement les consignes de sécurité pour chaque poste tenu.
Des commissaires roulants (marshall) seront répartis sur chaque secteur de liaison. Ils auront en charge
d'ouvrir le parcours le matin en vérifiant qu'aucun incident et qu'aucune modification volontaire ou
involontaire ne vienne perturber le passage des concurrents. Ils parcourront leur secteur sans
interruption pendant toute la durée de l'épreuve. Ils auront en charge de sécuriser le parcours en
surveillant les comportements des concurrents, de leur porter assistance en cas de panne ou
d'accident, de communiquer avec le public et aux riverains des conseils de sécurité. Ils seront
sensibilisés à la nécessité de veiller à nettoyer les routes régulièrement sur la durée de l'épreuve ainsi qu'en fin de manifestation afin d'éviter tout risque d'accident.
Après le passage du dernier concurrent, ils fermeront le parcours afin de s'assurer qu'aucun pilote ne reste sur le circuit. Ils remettront en place barrières et clôtures ouvertes pour l'occasion avec les accords des propriétaires.
Article 10 :
Les parcours de liaison seront fléchés ou repérés. Il est interdit de quitter le parcours sous peine de disqualification.
Les tracés des épreuves spéciales et leur sécurisation tant pour les participants que pour le public devront être conformes aux règles techniques et de sécurité de la F.F.M.
En cas d'incident, les commissaires devront pouvoir communiquer rapidement avec le directeur
d'épreuve à l'aide des moyens de communication mis à leur disposition.
Articles 11 :
AUX intersections avec les routes départementales, l'organisateur veillera à mettre en place des chicanes, à la sortie et à l'entrée des chemins débouchant, en vue d'obliger les pilotes à ralentir et, ainsi, à limiter les projections de cailloux, terre et autres débris sur l'espace routier.
Des commissaires seront positionnés à chaque intersection des routes départementales afin d'assurer la sécurité des usagers de la route comme des participants de l'épreuve.
AUX traversées de routes départementales qui ne seraient pas dotées d'un commissaire ou membre de l'organisation présent, une signalisation de la manifestation à destination des usagers de la voie, sera mise en place par l'organisateur, accompagnée d'un panneau signalant la présence de gravillons et invitant à ralentir.
Article 12 :
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité de la F.F.M.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et celles qui leur sont strictement interdites, conformément aux plans détaillés prévus à l’article R. 331-26 du Code du Sport et aux règles techniques et de sécurité de la F.F.M.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-02-00005 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2023-130 du 2 octobre 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « Endurokid du Gévaudan » le samedi 7 octobre 2023 sur le 47 Article 13 :
L'organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du
public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un
obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et
signalées au public ;
— l'organisateur sera chargé d'en interdire l'accès.
Le public sera maintenu à l'écart des véhicules des participants. En aucun cas, ils ne pourront se croiser.
Article 14 :
Sur les épreuves spéciales, l'organisateur veillera à la sécurité des spectateurs, notamment lors des
déplacements de zone en zone.
Le public ne sera admis que sur les zones spectateurs dédiées. Ces zones devront être clairement
identifiées, protégées et balisées à la charge de l'organisateur.
Ces dernières seront délimitées par une double rangée de rubalise afin de maintenir le public à la
distance réglementaire. Aux endroits dangereux, la distance sera appréciée et fixée par les responsables
de la sécurité.
La présence de spectateurs sera strictement interdite en dehors des zones dédiées. Dès que le départ
de l'épreuve sera donné, les déplacements sur les sites des spéciales seront strictement interdits.
Tout au long de l'épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones
hors risques.
Le respect des mesures de sécurité (barrières, signaleurs, cibistes, ravitailleurs..) est à la charge de
l'organisateur et devra être conforme à ce qui est prévu.
Article 15 :
Le service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu'en aucun cas,
celle de l'État, du département et des communes puisse se trouver engagée. Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous l'autorité et la responsabilité de l'organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service de
gendarmerie sera exercé pour la surveillance, notamment à proximité des chemins et routes empruntés
par les participants.
SECOURS - INCENDIE
Article 16 :
Tout au long de la manifestation, l'organisateur mettra en place des moyens de secours proportionnés.
Il devra disposer d'un moyen permettant l'alerte des secours.
Article 17 :
Conformément aux règles techniques et de sécurité de la F.F.M, sur toutes les épreuves (enduro moto),
l'organisateur devra prévoir au minimum à destination des participants :
- Un médecin titulaire d’une thèse en doctorat en médecine, inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins
responsable médical de la manifestation.
- Une ambulance sur la spéciale permettant le transport d’un blessé dans de bonnes conditions.
Article 18 :
Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place les moyens de secours suivants :
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-02-00005 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2023-130 du 2 octobre 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « Endurokid du Gévaudan » le samedi 7 octobre 2023 sur le 48 un médecin présent le samedi toute la journée: le docteur Yves Rousseau (n° RPPS
10003151981) ;
deux ambulances avec chacune deux ambulanciers et leurs matériels respectifs (C2S
Ambulances Taxis de Saugues).
Le responsable du DPS (le docteur Yves Rousseau) devra, dès son arrivée et en relation avec l'organisateur, prendre contact avec le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif. Pour toute demande de secours complémentaire, l'organisateur préviendra le centre de traitement de l'alerte en composant le numéro suivant : 112.
Article 19 :
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient immédiatement libres en
toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d'incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
Article 20 :
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues. Un moyen de lutte contre l'incendie devra être disponible. Les postes de commissaires sur les spéciales seront équipés d'extincteurs portatifs.
Compte-tenu de la situation hydrologique actuelle sur le département de la Haute-Loire et des risques accrus d'incendie ; l'organisateur devra disposer, à proximité immédiate du site de la manifestation, d'une tonne à eau, ou d'une tonne à lisier, emplie d’eau attelée à un tracteur, l'équipage devant être mobile et un chauffeur présent à côté de ces engins.
Article 21:
Conformément à l’article L131-1 du Code Forestier, il est interdit d'allumer ou d'introduire du feu en
forêt ou à moins de 200 m de celle-ci. Si des citernes d'eau étaient prévues, elles seraient exclusivement
réservées à la prévention des risques d'incendie.
STATIONNEMENT = CIRCULATION
Article 22 :
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'informer les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi que celle des visiteurs.
Un parc de stationnement devra être prévu pour les spectateurs au départ de la manifestation et sur l'ensemble des épreuves spéciales.
Les zones de parking seront suffisamment matérialisées avec une signalisation parfaitement
compréhensible par le public. Ces zones de parking seront à la charge des organisateurs et devront être situées en dehors des voies ouvertes à la circulation.
Les différents accès au circuit devront être neutralisés par la pose de barrières métalliques et surveillés
par des commissaires de course.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-02-00005 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2023-130 du 2 octobre 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « Endurokid du Gévaudan » le samedi 7 octobre 2023 sur le 49 Article 23 :
Les routes départementales concernées où côtoyées par l'épreuve ne seront pas soumises à des coupures ou restrictions de la circulation de la part des organisateurs. Les concurrents ne disposent pas de la priorité de passage sur ces voies.
Ces routes seront remises en état après le passage des concurrents pour éviter les risques d'accumulation de pierre, boue et de gravillons. L'enrobé devra être rendu apparent et sec.
Dans l'éventualité où le nettoyage ne serait pas totalement satisfait, une signalisation de danger
particulier AK 14 ou de chaussée glissante AK 4, à la charge et sous la responsabilité des organisateurs sera maintenue.
ENVIRONNEMENT - TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Article 24 :
L'épreuve se situe en partie au sein des zones Natura 2000 « Haut Val d'Allier » et « Gorges de l'Allier et
affluents ».
La traversée des cours d'eau se fera Uniquement sur les ouvrages de franchissement permanent ou, en
cas d'absence de ces derniers, à l'aide de passerelles temporaires aménagées par l'organisateur.
Comme préconisé par le Service départemental de la Haute-Loire de l'Office Français de la Biobiversité, un dispositif temporaire de franchissement doit obligatoirement être prévu :
1) Tracé 24 kms : 2 passages sur le Chamblard (entre points 8 et 9, 9 et 10), 1 passage sur le Frau (point 12), 1 passage sur la Meyronne (entre points 13 et 14) et 2 passages sur le Mazel (entre points 21 et 22 puis 22 et 23),
2) Tracé 21 kms : 2 passages sur le Chamblard (entre points 8 et 9, 9 et 10), 1 passage sur la Meyronne
(entre points 13 et 14) et et 2 passages sur le Mazel (entre points 18 et 19),
3) Tracé 12 kms : 1 passage sur le Mazel (entre point D et 1),
4) Tracé 5 kms : 1 passage sur le Mazel (entre points 5 et 6)
Ces points de traversée de cours d’eau devront obligatoirement être équipés de dispositifs temporaires de franchissement.
De même, afin de prévenir le risque d'érosion et l'arrivée massive de sédiments dans le cours d'eau lors
d'événements pluvieux, l'organisateur devra mettre en place des caillebotis sur les berges en pente.
Dès la fin de la manifestation, il devra être procédé à l'enlèvement de toutes les passerelles de franchissement des cours d'eau, ainsi qu'à la remise en état des berges et au nettoyage des espaces
ayant servi de cadre à la manifestation.
l'organisateur devra prendre toute mesure utile afin d'informer et d'inciter les participants à respecter
l'environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés (promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers). l'organisateur sensibilisera les participants à l'intérêt du respect des normes de bruit ainsi qu'à la gestion des déchets.
Article 25 :
Les parcours vus et approuvés devront être strictement respectés. Les tracés existants devront obligatoirement être utilisés afin d'éviter de créer de nouvelles pistes. Une communication devra être faite auprès des coureurs engagés afin de les alerter et de les sensibiliser sur le hors-piste autour de l'épreuve, la repasse à l'issue de l'épreuve et la cohabitation avec les autres usagers des forêts.
Article 26 :
En cas de panne, d'intervention mécanique où de stationnement, les participants devront obligatoirement utiliser un tapis environnemental. Celui-ci devra être constitué d'une semelle imperméable et textile absorbant et avoir les caractéristiques suivantes : dimension minimum : 160 cm x 100 cm, épaisseur minimum : 5 à 7 mm, capacité d'absorption : 1 litre minimum.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-02-00005 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2023-130 du 2 octobre 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « Endurokid du Gévaudan » le samedi 7 octobre 2023 sur le 50 Article 27 :
Aucune signalétique ne sera apposée par clouage ou vissage sur les arbres. Le marquage à la peinture
des arbres, des pierres et du sol est proscrit au profit des piquets de bois ou plastique plantés au sol.
Les accès aux milieux naturels fragiles devront être fermés physiquement dès la fin de la manifestation,
afin de prévenir toute utilisation ultérieure du tracé sélectionné et permettre ainsi la régénération des
habitats.
L'organisateur devra rappeler aux concurrents l'interdiction de jet de déchets à proximité et/ou dans les
cours d’eau ainsi que sur l'ensemble des parcours qui seront empruntés.
Article 28 :
Les Règles Techniques et de Sécurité de la FFM propres au niveau sonore des machines devront être
strictement respectées. Ne pourront prendre à la compétition que les motos qui auront satisfait aux
contrôles effectués et qui seront conformes aux limites sonores définies.
Article 29 :
Aucune inscription ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes,
arbres, support de signalisation...).
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégradations du domaine public ou de
ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux frais
des organisateurs.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est interdit.
Article 30 :
L'organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il aura
obtenu l'autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de propriété. Les
autorisations d'utilisation de l'ensemble des terrains accueillant la manifestation devront pouvoir être produites par l'organisateur.
L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mises à sa disposition.
L'organisateur devra s'assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
L'organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés...
Les droits des tiers sont expressément réservés.
NuI ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'accord formel de celui-ci.
Article 31 :
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remise
en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation sportive.
Article 32 :
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des
moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
Article 33 :
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, s’il apparaît
que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en
demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne
respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement
particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
8/9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-02-00005 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2023-130 du 2 octobre 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « Endurokid du Gévaudan » le samedi 7 octobre 2023 sur le 51 Article 34 :
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires pouvant intervenir pour l'organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécuritaire. Elle
ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l’occasion de la manifestation.
Article 35 :
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux
obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur
les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des maires des communes traversées.
Article 36 :
Avant le départ, l'organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32 50 où par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée.
Article 37 :
Selon l'article R. 331-17-2 du code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de la
cinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou,
le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l'article R. 331-11.
Article 38 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire, la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire, le directeur du Service départemental de la Haute-Loire de l'Office Français de la Biodiversité, ainsi que les maires des communes de Desges, La Besseyre-Saint-Marÿy et Venteuges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Alain Borde, président du moto Club de Saugues, titulaire de la présente autorisation.
AU Puy-en-Velay, le 2 octobre 2023
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Antoine PLANQUETTE
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-02-00005 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2023-130 du 2 octobre 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « Endurokid du Gévaudan » le samedi 7 octobre 2023 sur le 52 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-02-00005 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2023-130 du 2 octobre 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « Endurokid du Gévaudan » le samedi 7 octobre 2023 sur le 53 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-09-26-00007
Arrêté d'autorisation environnementale délivré à
la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN
LAPRADE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation environnementale délivré à la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 54 EE = DIRECTION DE LA CITOYENNETE z ET DE LA LEGALITE PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N °BCTE/2023-107 du 26 SEPTEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE D’EXPLOITER UNE INSTALLATION DE SYNTHÈSE DE PRINCIPES ACTIFS PHARMACEUTIQUES
SITUEE Zi DE BLAVOZY, 928 AVENUE LAVOISIER 43700 SAINT-GERMAIN-LAPRADE
ET EXPLOITÉE PAR FAREVA LA VALLÉE
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre Il et
son titre 1er du livre V ;
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
VU l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
VU le décret du Président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Antoine
PLANQUETTE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en
qualité de préfet du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2023-76 du 25 septembre 2023 portant délégation
de signature à M. Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 (transposition de la Directive Seveso 3) « relatif à la
prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9,
chapitre V/ titre ler du livre V du code de l'environnement » qui abroge et remplace, à compter du
1er juin 2015, l'arrêté ministériel du 10 mai 2010;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation environnementale délivré à la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 55 VU la Circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études
de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de
prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la
loi du 30 juillet 2003 ;
VU la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, appelée directive IED et ses textes
de transposition en droit français ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne
approuvé par arrêté du 4 novembre 2015 ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Loire Amont approuvé
par arrêté du 22 décembre 2017 ;
VU l'arrêté du 12/10/11 relatif aux installations classées soumises à autorisation au titre de la
rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 24/09/20 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables,
exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à
autorisation ;
VU l'arrêté du 03/10/10 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement
soumise à autorisation ;
VU l'arrêté du 06/11/07 relatif à la prévention des risques présentés par les dépôts et ateliers
utilisant des « substances ou mélanges relevant de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422 » ;
VU l'arrêté du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique
devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018) ;
VU l'arrêté du 26/07/01 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1630 ;
VU l'arrêté du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la
rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des
liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
(applicable à compter du 20 décembre 2018) ;
VU l'arrêté du 15/05/01 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4610 ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation environnementale délivré à la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 56 VU l'arrêté du 15/05/01 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4620 ou 4630 ;
VU l'arrêté du 12/02/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4715 ;
VU l'arrêté du 22/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;
VU l'arrêté du 20/04/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;
VU l'arrêté du 30/10/07 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4707, 4711, 4717, 4723, 4724, 4726, 4728, 4729, 4730, 4732 où 4733 » ;
VU l'arrêté du 19/11/09 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 ;
VU les arrêtés préfectoraux n°D2B1/440 du 25 novembre 2004, DAI-B1/2007-159 du 27 février
2007, DIPPAL-B3-2010-224 du 23 décembre 2010, BCTE/2017-150 du 6 avril 2017, BCTE/2017- 215 du 11 octobre 2017, BCTE/2018-27 du 27 février 2018, BCTE 2021/08 du 26 janvier 2021 et BCTE/2022-47 du 22 avril 2022 délivrés à FAREVA LA VALLEE pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE ;
VU la concertation préalable /le débat public en date du 12 décembre 2022 ;
VU la demande du 16 octobre 2020, présentée par FAREVA LA VALLEE dont le siège social est ZI de Blavozy, 928 avenue Lavoisier à SAINT-GERMAIN-LAPRADE, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de synthèse de principes actifs pharmaceutiques située ZI de Blavozy, 928 avenue Lavoisier 43700 SAINT-GERMAIN-LAPRADE et notamment les propositions faites par l'exploitant en application du dernier alinéa de l’article R.181-13 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date des : 18 novembre
2021, 6 décembre 2021 et 19 septembre 2022 ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles
R.181-18 à R.181-32 du code de l’environnement ;
VU l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 14 février 2022 ;:
VU la décision en date du 13 octobre 2022 du président du tribunal administratif de Clermont- Ferrand, portant désignation du commissaire-enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2022 ordonnant l'organisation d’une enquête
publique pour une durée de 45 jours du 14 novembre 2022 au 27 décembre 2022 inclus sur le territoire des communes de Saint-Germain-Laprade, de Blavozy, de Brives-Charensac, de Chaspinhac, de Coubon, de Saint-Pierre-Eynac, de Saint-Etienne-Lardeyrol, de Malrevers ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation environnementale délivré à la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 57 VU l’accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
VU la publication en date du 29 octobre 2022 et du 18 novembre 2022 de cet avis dans deux
journaux locaux ;
VU le registre d'enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
VU les avis émis par les conseils municipaux des communes de Saint-Germain-Laprade, de
Brives-Charensac, de Saint-Pierre-Eynac, de Saint-Etienne-Lardeyrol, de Malrevers ;
VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
VU le rapport et les propositions en date du 28 juillet 2023 de l'inspection des installations
classées ;
VU l'avis favorable du 21 septembre 2023 du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
VU le projet d'arrêté porté le 22 septembre 2023 à la connaissance de l'exploitant ;
VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant, par courriel du 25 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L 181-3 du code de l’environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R.181-18 à R.181-32, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et font l’objet d'annexes spécifiques ;
CONSIDÉRANT que des servitudes d'utilité publique sont instituées par arrêté préfectoral du 26 septembre 2023 en application des articles L. 515-8 à 11 (ou L.515-12, ou L.515-37) du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation environnementale délivré à la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 58 ARRÊTE
TITRE 1 - PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1 - Bénéficaire et portée de l’autorisation
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
FAREVA LA VALLEE, (SIRET 80999983200029), dont le siège social est situé à ZI de Blavozy,
928 avenue Lavoisier à SAINT-GERMAIN-LAPRADE est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de SAINT-GERMAIN-LAPRADE, ZI de Blavozy, 928 avenue Lavoisier (coordonnées Lambert 93 X=776240 et Y-6439438), les installations détaillées dans les articles suivants.
1.1.2 Localisation et surface occupée par les installations
Lesinstallations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes SECTION L _[Parcelles oo
SAINT-GERMAIN- CD de 57,58 co
LAPRADE CH h 5
CI 3, 4,5,6et7
1.1.3 Autorisations embarquées
La présente autorisation tient lieu de :
*< Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l’article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration
1.1.4 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation
A l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicable aux rubriques ICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.
DCL/BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Téi : 04.71.09.43.43 Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation environnementale délivré à la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 59 ARTICLE 1.2 - Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Désignation des installations
taille en fonction des critères de la
nomenclature ICPE
et autres si nécessaire (puissance
thermique par exemple)
Rubrique
Volume
de
l'activité
(Cumul
site)
À, E, D Implantation
Gaz à effet de serre fluorés visés à
l'annexe 1 du règlement (UE)
n°517/2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le règlement
(CE) n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone
visées par le règlement (CE) n°
1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage).
2. Emploi dans des équipements clos
en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d’être
présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 300 kg
b) Équipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200
kg
1185.2.a:
1185.2.b
3,2 t
0,2t
Liquides inflammables, liquides
combustibles de point éclair
compris entre 60° C et 93° C, fiouls
lourds, pétroles bruts (installation
de remplissage ou de distribution, à
l'exception des stations-service visées
à la rubrique 1435)
2. Installations de chargement ou de
déchargement desservant un stockage
de ces liquides soumis à autorisation
1434.2 Zones de stockage
Solides inflammables (stockage ou
emploi de).
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 1t
1450.1 7,6t Zone de stockage : HTHM
Soude ou potasse caustique (emploi
ou stockage de lessives de).
Le liquide renfermant plus de 20 % en
poids d'hydroxyde de sodium ou de
potassium.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
2. Supérieure à 100 t, mais inférieure
ou égale à 250 t
1630.2 100 t
DCL/BCTE- 6, avenue du Général de Gaulle
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation environnementale délivré à la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 60 Nettoyage, dégraissage, décapage
de surfaces par des procédés
utilisant des liquides |
organohalogénés ou des solvants
organiques, à l'exclusion des |
activités classées au titre de la
rubrique 3670.
1. Hors procédé sous vide, le volume
des cuves affectées au traitement
étant
c) Supérieur à 200 | mais inférieur ou
égal à 1 500 | pour les autres liquides
organohalogénés ou solvants
organiques
2564.1c 400 | Bâtiments 404 et 405 2 fontaines à solvants de 200 |
Combustion à l'exclusion des
installations visées par les rubriques
2770, 2771 et 2971.
A. Lorsque l'installation consomme
exclusivement, seuls où en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a ou au b |
( ou au b (iv) de la définition de.
biomasse, des produits connexes de
scierie issus du b (v) de la définition de
biomasse ou lorsque la biomasse est| 2910.42 | 12,5 MW
issue de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, à
l'exclusion des installations visées par |
d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe :
à la fusion, la cuisson ou au traitement,
en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes, si
la puissance thermique nominale de
l'installation est :
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure
à 20 MW
3 chaudières d'une puissance
totale de 9,5 MW
2 groupes électrogènes : 1650 kKVA
et 330 kVA
4 motopompes incendies d'une
puissance totale de 2,3 MW
(12,5 MW = cumul des puissances
thermiques des installations de
combution pouvant être reliées à
une même cheminée)
L‘oxydateur thermique d'effluents
gazeux de 4MW n'est pas classé
sous cette rubrique car connexe à
une installation classée par
ailleurs.
Chauffage (procédés de) utilisant
comme fluide caloporteur des corps
organiques combustibles :
1. Lorsque la température d'utilisation
est égale ou supérieure au point éclair | 2915.1a 8620 1
des fluides, si la quantité totale de
fluides présente dans l'installation
(mesurée à 25 °C) est :
a) supérieure à 1 000 !: | Refroidissement évaporatif par, 2921.44 | 15000
dispersion d’eau dans un flux d’air | kW généré par ventilation mécanique ou
naturelle, ou récupération de la chaleur
par dispersion d’eau dans des fumées
émises à l'atmosphère (installations
de) :
1. Installations de refroidissement
évaporatif par dispersion d'eau dans
Tours aéro réfrigérantes bât 303.
311et 505
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CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél : 04.71.09.43.43 Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation environnementale délivré à la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 61 un flux d'air généré par ventilation
mécanique ou naturelle :
a) La puissance thermique évacuée
maximale étant supérieure ou égale à
3 000 KW
Fabrication en quantité industrielle
par transformation chimique ou
biologique de produits| 3450 À
pharmaceutiques, y compris
d'intermédiaires |
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une
au moins des voies d'exposition, à |
l'exclusion de l'uranium et ses.
composés. | 4110.2a at A Zone de stockage et bâtiments de 2. Substances et mélanges liquides. : production La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | a) Supérieure ou égale à 250 kg,
Toxicité aiguë catégorie 2, pour. lune au moins des voies d'exposition ni
2. Substances et mélanges liquides. 41202a 44t A TN SSEEEnS La quantité totale susceptible d'être progueton
présente dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 10t
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les
voies d'exposition par inhalation. |
2. Substances et mélanges liquides. 4130-2a 40 A Zone de stockage et bâtiments de | La quantité totale susceptible d'être production présente dans l'installation étant : | a) Supérieure à 10 t |
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la
voie d'exposition orale (H301) dans
le cas où ni la classification de toxicité
aiguë par inhalation ni la classification
de toxicité aiguë par voie cutanée ne
peuvent être établies, par exemple en |
raison de l'absence de données de
toxicité par inhalation et par voie 4140.1a 754 A Zone de stockage et bâtiments de cutanée concluantes. " Seuil bas | production 1. Substances et mélanges solides.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 50 t
Quantité seuil bas au sens de l'article
R 511-10 : 50 t
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation environnementale délivré à la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 62 Toxicité aiguë catégorie 3 pour la
voie d'exposition orale (H301) dans
le cas où ni la classification de toxicité
aiguë par inhalation ni la classification
de toxicité aiguë par voie cutanée ne
peuvent être établies, par exemple en
raison de l'absence de données de
toxicité par inhalation et par voie
cutanée concluantes.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 10t
4140.2a 25t Zone de stockage et bâtiments de production
Liquides inflammables de catégorie
1, liquides inflammables maintenus
à une température supérieure à leur
point d'ébullition, autres liquides de
point éclair inférieur ou égal à 60°C
maintenus à une température
supérieure à leur température
d'ébullition ou dans des conditions
particulières de traitement, telles
qu'une pression ou une température
élevée (1).
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines
étant :
1. Supérieure ou égale à 10t
Quantité seuil bas au sens de l’article
R 511-10 : 10t
4330.1 14 t A
Seuil Bas Bâtiments de production
Liquides inflammables de catégorie
2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la
rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines
étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t
4331.1 1100 t Stockages : cuves et fûts et GRV
Peroxydes organiques type C ou
type D.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 3t
4421.1 9,8 t Ateliers de production et stockage 411
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation environnementale délivré à la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 63 Dangereux pour l'environnement
aquatique de catégorie aiguë 1 ou
chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être Bâtiments de production et
présente dans l'installation étant : 4510.1 500 t Sur haut zones de stockage 1. Supérieure ou égale à 100 t
Quantité seuil haut au sens de l'article
R 511-10 : 200 t
Substances ou mélanges auxquels
est attribuée la mention de danger
EUHO014 (réagit violemment au contact Stockage
de l'eau). ur | 12 4610.2 10,11 B Ateliers de production 2- La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant
supérieure à 10 t et inférieur à 100 t.
Substances ou mélanges auxquels
est attribuée la mention de danger
EUHO029 (au contact de l'eau, dégage
des gaz toxiques). 46302 7t D Zone de stockage La quantité totale susceptible d'être ° Bâtiments de production
présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 2 t mais
inférieure à 50 t
Voir
annexe
Hydrogène (numéro CAS 133-74-0) | informatio
La quantité susceptible d'être présente ns LL -
dans l'installation étant : 4715.2 | sensibles D Bsiment de mrndusion. 2. Supérieure ou égale à 100 kg mais non ei zone de stockage
inférieure à 1t communi
cable au
public
Voir
annexe
Chlorure d'hydrogène (gaz liquéfié) informatio
(numéro CAS 7647-01-0). ns nu:
La quantité susceptible d'être présente, 4716-1 | sensibles A Bâtiment HCL et stockage 411. dans l'installation étant : non
1. Supérieure ou égale à 1t commun cable au
public
Voir
| annexe
Méthanol (numéro CAS 67-56-1). informatio
La quantité susceptible d'être présente | ns ee
dans l'installation étant : 4722.2 | sensibles | D |Z0ne-de stockage etbéliments ce. 2. Supérieure ou égale à 50 t mais non proaucton
inférieure à 500 t communi cable au
public
Cancérogènes spécifiques suivants Voir
ou les mélanges contenant les 4733.1 annexe A Zone de stockage et bâtiments de cancérogènes suivants en ‘ informatio | Seuil Haut | production. concentration supérieure à 5 % en ns
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation environnementale délivré à la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 64 poids : 4-aminobiphényle et/ou ses
sels, benzotrichlorure, benzidine et/ou
ses sels, oxyde de bis-(chlorométhyle),
oxyde de chlorométhyle et de méthyle,
1,2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle,
sulfate de diméthyle, chlorure de sensibles
diméthylcarbamoyle, 1,2-dibromo-3- non
chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine, commun
diméthylnitrosamine, triamide cable au
hexaméthylphosphorique, hydrazine, public
2-naphthylamine etfou ses sels, 4
nitrodiphényle et 1,3-propanesultone.
La quantité susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
1. Supérieure à 400 kg
Voir
Ammoniac. annexe
La quantité susceptible d’être présente informatio
dans l'installation étant : ns au
1. Pour les récipients de capacité | 4735.1b | sensibles D ccmenere unitaire supérieure à 50 kg : non
b) Supérieure ou égale à 150 kg mais communi
inférieure à 1,5 t | cable au | public
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration),
. Libellé simplifié de la Nature de Quantité 7
ROBnMe IONA rubrique (activité) l'installation autorisée Régine Rejet d'eaux pluviales dans les | eaux
ee superficielles ou sur le | Surfaces
dans le sous-sol, la surface imperméabilisées et ' drainées rejetées au RRSOu ili turel avec projet, augmentée de la! {ioment préalable 2.1.5.0 ER nant” la Sartle du par deux 6,27 ha Déclaration | séparateurs EU d'hydrocarbures pour naturel dont les écoulements | y (Al og sont es eaux pluviales de interceptés par le projet, bis étant :
2° Supérieure à 1 ha mais
inférieure à 20 ha (D)
Stations d'épuration des |
agglomérations
d'assainissement ou dispositifs
d'assainissement non collectif
devant traiter une charge brute
de pollution organique au sens . 150 kg , . 2.1.1.0 de l'article R. 2224-6 du code STEP interne DBO5/jour Déclaration
général des collectivités
territoriales |
2° Supérieure à 12 kg de
DBOS5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBOS
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation environnementale délivré à la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 65 1.2.1 Réglementation SEVESO
L'établissement relève du statut «seuil haut» au titre des dispositions de l’arrêté ministériel du 26/05/14 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement.
L'établissement est seuil haut par dépassement direct d’un seuil tel que défini au point | de l'article R. 511-11 du code de l’environnement pour les rubriques 4510 et 4733: * relative aux dangers pour la santé la rubrique/les rubriques 4733 ; * relative aux dangers pour l’environnement pour la rubrique 4510 ;
1.22 Réglementation IED
Au sens de l’article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3450 relative à la fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits pharmaceutiques,
y compris d'intermédiaires, et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à
la rubrique principale sont celles associées au document BREF OFC.
Conformément à l'article 6 bis | de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements ef à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, la publication des conclusions sur les
meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs de traitement/ gestion des
effluents gazeux dans le secteur chimique (WGC) déclenche la procédure de réexamen prévue à l'article R. 515-70 1 du code de l'environnement.
La comparaison aux MTD pour les systèmes communs de traitement/gestion des effluents gazeux dans le secteur chimique (WGC) est attendue à l'occasion du prochain réexamen en application de l’article R.515-70 du code de l'environnement.
ARTICLE 1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus
dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
ARTICLE 1.4 - Durée de l’autorisation et cessation d’activité
1.4.1 Cessation d'activité et remise en état
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
ARTICLE 1.5 - Garanties financières
1.5.1 Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au
chapitre 1.2 et notamment pour les rubriques suivantes : 45710 et 4733
Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 2 795 k€ TTC
Cas des installations relevant du 5° de l'article R.516-1
Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 372 953 € TTC
Il est basé sur une quantité maximale de déchets pouvant être entreposés sur le site,
Les quantités maximales autorisées de déchets présentes sur le site sont :
415 tonnes de déchets dangereux dont :
+ _253t de déchets organiques(tout procédé confondus),
+ _141tde déchets aqueux,
+ _2tde verrerie et déchets poudres de laboratoire,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation environnementale délivré à la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 66 + _6tde boue de STEP,
+ __1tde déchets de laboratoire réactifs
+ 10 t d'emballages souillés,
° _2t d'huiles usagées
Le montant des garanties financières est actualisé :
- tous les cinq ans en se basant sur l'indice des travaux publics TP 01;
- dans les six mois suivant une augmentation supérieure de 15 % de l'indice TP 01 sur une période inférieure à 5 ans.
1.5.2 Établissement des garanties financières
Avant l'échéance des actes de cautionnement en cours de validité, dans les conditions prévues
par le présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet :
* le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes
prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement * la valeur datée du dernier indice public TPO1.
ARTICLE 1.6 - Implantation
L'installation est implantée conformément au dossier d'autorisation.
ARTICLE 1.7 - Documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : + le dossier de demande d'autorisation initial,
+ les plans tenus à jour
« les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
* les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, « tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
ARTICLE 1.8 - Conditions d'exploitation en période de démarrage, de dvsfonctionnement ou d’arrêt momentané
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation environnementale délivré à la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 67 Ces consignes d'exploitations précisent :
+ les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
+ les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation. * l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ; + les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés doivent être notés sur un
ou des registres spécifiques tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion,
+ l'interdiction de tout brûülage à l’air libre ;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux
de fluides),
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses,
* les modalités mises en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
«< les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l’article,
« la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
+ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation environnementale délivré à la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 68 TITRE 2 - PROTECTION DELA QUALITÉ DE L'AIR
Sauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont
rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3
kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs)
ARTICLE 2.1 - Conception des installations
2.1.1 Conduits et installations raccordées
N° de conduit | Installations raccordées Ou cavacté Combustible Autres caractéristiques Conduit N° 1 Chaudière BO1101 2,1 MWth Gaz naturel Nombre d'heures de fonctionnement max : 3500h/an
Conduit N° 2 Chaudière BO1117 3,45 MWth Gaz naturel Nombre d'heures de fonctionnement max : 6000h/an
Conduit N° 3 Chaudière BO1125 3,45 MWth Gaz naturel Nombre d'heures de fonctionnement max : 8000h/an
Conduit N° 3 Chaudière BO1125 3,45 MWth fioul Nombre d'heures de fonctionnement max : 150h/an
Conduit N° 4 TOU 2050 3,7 MW Gaz naturel Nombre d'heures de fonctionnement max : 8760h/an
400h/an max en By-pass
Le TOU est un incinérateur de COV
2.1.2 Conditions générales de rejet
Hauteur Diamètre | Débit nominal en Vitesse mini
en m en m Nm3/h d’éjection en m/s
Chaudière 15 0,4 1 900 Nm°/h 5 BO1101
Chaudière 15 0,5 3 160 Nm°/h 5 BO1117
Chaudière 15 0,5 3 160 Nm‘/h 5 BO1125
TOU 2050 27,5 0,9 9 000 Nm‘/h 5
ARTICLE 2.2 - Limitation des rejets
2.21 Valeurs limites des concentrations dans les reiets atmosphériques / Valeurs limites des flux
de polluants rejetés
2.2.1.1 Émissions canalisées
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en flux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à
partir d'une production journalière.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation environnementale délivré à la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 69 Paramètre Code CAS Conduit n° TOU 2050
Concentration Flux
mg/Nm° Kg/h kg/an
Concentration en O: ou % réél
CO; de référence
Poussières, y compris 5 0,1 876 particules fines
NO en équivalent 10102-44-0 50 0,3 2628 NO;
CO 630-08-0 100 0,9 7900
HCI 7647-01-0 7,5 (1) 0,08 700
COVNM [5] 0,05 kg de 450 kg de carbone/h carbone /an
COVT 20 0,2 1580
COV spécifiques 2 0,02 158 Dioxines furanes 1746-01-6 0,05.10% 5*10"° 4*105
(1) ne concerne que le traitement thermique par oxydation des composées organiques volatils
chlorés
Les chaudières respectent les VLE qui leur sont applicables imposées par l'arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
2.2.1.2 Émissions diffuses
Le flux annuel d'émissions diffuses de COVNM ne dépasse pas 5 % de la quantité de solvants utilisée annuellement et 45 tonnes par an.
Sont considérées comme partie intégrante des 45 tonnes :
+ les émissions diffuses des Tank Farm,
+ le rejet dans les eaux
* et les aspirations générales et spécifiques des ateliers mentionnés à l'annexe
1 :Quantification des émissions : Aspirations générales et spécifiques des ateliers de la PJ-
4B Evaluation prospective des risques sanitaires du dossier (même si elles sont
canalisées). Ces aspirations sont équipées de filtres dont l'exploitant est en capacité de
justifier les performances.
2.2.2 Composés Organiques Volatils
L'exploitant tient à jour un Plan de Gestion des Solvants
L'établissement fait l'objet d'un schéma de maîtrise des émissions de COV. Ce schéma garantit
que le flux total d'émissions de COV de l'installation considérée ne dépasse pas le flux qui serait atteint par une application stricte des valeurs limites d'émissions canalisées et diffuses telles que définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 2.3 - Surveillance des rejets dans l’atmosphère
2.3.1 Surveillance des émissions atmosphériques canalisées
L'exploitant assure la surveillance suivante pour l'oxydateur thermique TOU 2050 :
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation environnementale délivré à la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 70 , | Méthodes de mesure (à préciser siFréquence de
r'aramétre equence nécessaire) transmission Débit En continu Poussières annuelle EN 13284-1 NOx semestrielle EN 14792 CO semestrielle EN 15058 HCI annuelle EN 1911 annuelle COVNM semestrielle EN 12619 COVT semestrielle EN 12619 COV spécifiques semestrielle EN 13649 Dioxines furanes semestrielle EN-1948-1, EN-1948-2, EN-1948-3
Un screening des COV sera réalisé sous six mois et renouvelé lors des productions de
démonstration.
Les analyses concernant les aspirations générales et spécifiques des ateliers seront réalisées annuellement. Les points de mesures sont ceux mentionnés à l’article 2.2.1.2, les paramètres recherchés sont :
carbone
Paramètre Aspiration générales ou spécifiques des ateliers Concentration en mg/Nm° Flux en Kg/an
Poussières, y compris particules fines 5 5000
COVT 20 15 000 en équivalent
Suivant les résultats obtenus, un allègement de cette surveillance pourra être sollicité après trois ans.
Les chaudières respectent les fréquences de contrôle qui leur sont applicables imposées par l'arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
2.3.2 Surveillance des émissions diffuses
L'exploitant assurera une surveillance des émissions diffuses en COV conformément à la MTD 5 du BREF CWW sous six mois.
2.3.3 Bilan des émissions
L'exploitant établit le bilan des émissions suivant :
Paramètre Type de mesures ou d'estimation Fréquence
COVNM Plan de gestion de solvant Annuelle
COV spécifiques/Plan de gestion de solvant Annuelle
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1
TITRE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 3.1 - Prélèvements et consommations d’eau
3.1.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Nom de la masse d’eau ou de la commune
du réseau
Réseau d’eau 100 000 m°/ an
Origine de la ressource
ARTICLE 3.2 - Conception et gestion des réseaux et points de rejet
3.2.1 Points de rejet
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivantes :
Nature du rejet Traitement Point de rejet
Eaux pluviales des toitures des Station interne de La Loire bâtiments industriels, des rétentions traitement des eaux
des cuves de stockages
Eaux usées industrielles (sauf eau
de lavage des réacteurs)
|
Eaux sanitaires — }
bâtiments administratifs et voies de puis Trende circulation non susceptibles d'être
polluées
Eaux pluviales de voiries, parking, Séparateurs
susceptibles d'être polluées hydrocarbures de la ZI de Blavozy
3.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
- réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, - ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat
compétent.
Le débit de fuite maximal des eaux pluviales de la plate forme du bâtiment 505 vers le milieu
naturel est de 1,5 l/s.
Le rejet dans le milieu naturel des eaux pluviales des toitures et voies de circulation (hors plate-
forme du bâtiment 505) non susceptibles d'être polluées est effectué via un ou plusieurs bassins
naturels aménagés sur le site pour retenir des eaux pluviales correspondant à une pluie centennale. Le débit de fuite est fixé à 3 l/ha/s. Un délai de 2 ans est accordé à l’exploitant pour la réalisation de cet (ces ) ouvrage(s) à partir de la date de signature du présent arrêté. Ces bassins seront équipés d’une vanne manuelle d'obturation afin de confiner les éventuels
déversements accidentels.
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Eaux pluviales des toitures des aucun Milieu naturel fossé,
Réseau eaux pluviales
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation environnementale délivré à la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 72 ARTICLE 3.3 - Limitation des rejets
3.3.1 Caractéristiques des rejets externes
Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet au milieu considéré).
: Code Paramètre SANDRE
|
Débit 1421
DBO 1313 Température 1301
pH 1302
DCO 1314
NTK (organique et6018
NH4+) | P total Co 1350 N inorganique (nitrate,8754
nitrite) |
AOX 1106 AI __1370 Fe 1 393 Somme Fet+Al 7714 Cuivre __1392 Chrome 1389 Nickel 1386 Zinc 1383 Mn 1384 Sn 1380 MES 1305
Hydrocarbures totaux [7008
chlorures 1337
sulfates 1338
couleur 1309
Toxicité
Pas de modification de couleur
de eaux réceptrices supérieures
à 100mg PtI
Oeufs de poissons (Danio rerio)
Rejet N°1 | Rejet n°3 | | Flux Fréquence ConcentratiFréquence de Concentration enmaximal de on surveillance moyenne journalier surveillanc maximale journalière (mg/l) (Kg/j) e (mg/l)
I 500m/ continue | Lo
_18 9 mensuelle | [7 =) <30°C LL continue _<30°C _ Tous les 2 ans
5,5
300 30 _continue 300 Tous les 2 ans
20 10 Quotidienne |
15 0,75 quotidienne | _|
20 10 quotidienne
1 _0,5 mensuelle | 7 2 1 __ mensuelle = |
s) 2,5 mensuelle | Co |
5 2,5 mensuelle | __ | 0,05 0,025 mensuelle co 0,025 LL 0,013 mensuelle LL 0,05 0,025 mensuelle | | | <0,1 ___<0,05 mensuelle | | 1 0,5 mensuelle | oo
RD L mensuelle | | __ 20 10 quotidienne 35 __ [Tous les 2 ans | 10 5 mensuelle 110 ____ Tousles 2 ans / 250 hebdomada | | | ire | | / 25 mensuelle mensuelle
À déterminer
Daphnies (Daphnia magna Straus) sur la base
Bactéries luminescentes (Vibriod'une
fischeri) h évaluation
Lentilles d'eau (Lemna minor) des risques,
Algues après
caractérisatio
n initiale
La caractérisation initiale devra être réalisée sous six mois à compter de la signature du présent arrêté.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation environnementale délivré à la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 73 ARTICLE 3.4 - Surveillance des prélèvements et des rejets
3.4.1 3.4.1 Contrôle des rejets
L'exploitant réalise les contrôles mentionnés dans le tableau à la fréquence imposée. La transmission sera réalisée au fil des analyses via GIDAF.
3.4.2 Contrôles de recalage (eau)
Pour les analyses effectuées en interne par des méthodes simplifiées, l'exploitant fait procéder à
un contrôle de recalage une fois par an sur l'ensemble des paramètres
ARTICLE 3.5 - Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols
3.5.1 Surveillance des eaux souterraines
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
Pt de mesure [Localisation par rapport
au site (amont ou aval)
Aquifère capté (superficiel ou
profond), masse d’eau
PZ2 et PZ5 amont superficiel
PZ3, PZ4 et PZ7 laval superficiel
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe.
L'exploitant procède à l'analyse des eaux souterraines dans les conditions suivantes :
Paramètres Fréquence des Nom Pt de mesure analyses
COV
AOX
Hydrocarbures totaux C6-C40 . HAP Deux fois par an
Métaux lourds suivants : As, Sb, Ba, Be, Cd, Cr,
Co, Cu, Hg, Pb, Mo, Ni, Se, Sn, V'et Zn
Composés organiques semi volatils
Pesticides et herbicides
PCB
Phénois
1 en période de hautes
Tous les piézomètres eaux.
1 en période de basses
eaux
3.5.2 Surveillance des sols
Une fois tous les 10 ans, l'exploitant est tenu de réaliser un analyse des sols conformément à l'article R 515-60 du code de l'environnement.
Elle portera sur :
+ _ l’ensemble des paramètres de surveillance des rejets atmosphériques en ce qui concerne les mesures de retombées dans les zones d'influence des panaches définis dans le dossier demande d’autorisation Pièce PJ 4B pages 35 à 44.
+ l'ensemble des paramètres de surveillance des rejets atmosphériques et sur les
paramètres de surveillance des eaux souterraines en ce qui concerne les mesures sur site.
Les points de prélèvements seront définis en accord avec l'inspection des installations classées.
La première campagne de mesure sera réalisée sous un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation environnementale délivré à la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 74 TITRE 4 - PROTECTION DU CADRE DE VIE.
ARTICLE 4.1 - Limitation des niveaux de bruit
Les zones à émergence réglementée sont définies par le plan en annexe.
4.1.1 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7h à 22h, Période de nuit : de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Point de mesure 1, 1A 51 dB(A) 47 dB(A)
Points de mesure 2,2A 3et4 [52 dB(A) 49 dB(A)
Les points de mesure figurent sur le plan définissant lès zones à émergence réglementée.
4.1.2 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation puis tous les 5 ans.
4.1.3 Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi
(incluant le bruit de l'établissement) dimanches et jours fériés que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB({A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) fr dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation environnementale délivré à la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 75 _ TITRE 5 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
ARTICLE 5.1 - Conception des installations
5.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu
Les dispositions constructives sont celles décrites dans l'étude de dangers.
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées
5.1.2 Organisation des stockages
Stockage Dispositions spécifiques
Nature des produits Quantité llotage Rétention
stockés
Parc à fûts : matièresQuantité maximaleRacks métalliques |
Bâtiment 405 premières et déchets de 220 tonnes / 577 m2? sur la zone de
stockage
ee Soit 278 palettes | {|
Bâtiment 203 Parcs à fûts de 60 àQuantité maximaleRacks métalliques Bassin de rétention de la 1201 ou GRV. de 130 tonnes / 1600 station d'épuration
matières premières,m? sur la zone de
produits stockage
intermédiaires, Soit 750 palettes
consommables,
___ produits finis _| | |
5.1.3 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles
En cas de déversement accidentel, les effluents sont collectés dans les bassins de confinement de
la station d'épuration avant analyses et orientation vers les filières dûment autorisées.
ARTICLE 5.2 - Autres dispositifs et mesures de préventions des accidents
L’enceinte du site est clôturée et équipée de détection périmétrique. Le report d'alarme s'effectue
au poste de garde.
5.2.1 Mesures de maîtrise des risques et barrières de sécurité
Sont considérées comme mesures de maîtrise des risques, les mesures de maîtrise des risques
mentionnées dans l'étude de dangers.
La mesure de maîtrise des risques n°5 sera effective avant juillet 2024
ARTICLE 5.3 - Moyens d'intervention en cas d’accident et organisation
des secours
5.3.1 Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis comme ci-après :
+ deux réserves d'eau de 1800m * chacune alimentées par le réseau du syndicat des eaux du Velay.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation environnementale délivré à la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 76 un réseau fixe d'eau incendie protégé contre le gel; ce réseau est au minimum constitué par des canalisations de diamètre DN 200. Ce réseau comprend au moins : o une pomperie incendie comportant au minimum 4 motopompes diesel capable de fournir une pression en sortie de 8 bars minimum ;
o «23 prises d'eau munies de raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des services d'incendie et de secours. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé.
des réserves en émulseur de capacité 10 000 | adaptés aux produits présents sur le site. un système d'extinction automatique d'incendie équipant les bâtiments de production, et de stockage (sauf bâtiment 308 et Bâtiment 411) adapté aux produits présents, un système de détection automatique d'incendie équipant la totalité des locaux y compris les parcs à solvants;
Les moyens sont complétés par les moyens suivants ;
des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
des deux véhicules d'intervention.
5.3.2 Organisation
L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) sur la base des risques et moyens
d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios dans l'étude de dangers.
ARTICLE 5.4 - Prévention du risque inondation
L'exploitant met en œuvre les prescriptions imposées par le plan des risques d'inondation de la Trende approuvé par l'arrêté préfectoral du 19/70/2016 :
le bâtiment de stockage 308 est équipé de barrières étanches afin d'éviter tout contact entre les produits stockés et l’eau en cas d'inondation.
Des consignes sont établies pour la mise en œuvre de ces barrières, des exercices sont organisés à minima tous les trois ans pour la mise en action de ces équipements. Le
compte-rendu de ces exercices est conservé dans un registre.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation environnementale délivré à la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 77 TITRE 6 - PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
ARTICLE 6.1 - Prévention et gestion des déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
Les déchets sont orientés vers des installations classées dûment autorisées à les accueillir.
ARTICLE 6.2 - Production de déchets, tri, recyclage et valorisation,
limitation du stockage sur site
La quantité de déchets dangereux entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes :
253 t de déchets organiques(tout procédés confondus),
141 t de déchets aqueux,
2 t de verrerie et déchets poudres de laboratoire,
6 t de boue de STEP,
4 t de déchets de laboratoire réactifs,
10 t d'emballages souillés,
2 t d'huiles usagées
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation environnementale délivré à la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 78 TITRE 7 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES
INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS CONNEXES
ARTICLE 7.1 - Conditions particulières applicables à certaines
installations
7.1.1 Dépôt de produits corrosifs
Les réseaux associés aux réservoirs pouvant contenir des acides ou des bases seront aériens. La pomperie (homogénéisation, empotage et soutirage) et les organes de commande seront
conçus et exploités de façon à prévenir tout risque de pollution en cas de défaillance d’un élément.
Notamment les matériaux employés résisteront à l'action chimique des produits, les différents
équipements seront protégés contre toute agression mécanique et situés sur rétention.
Les lavages pouvant procéder les vérifications périodiques des réservoirs, ne devront pas
provoquer d'attaque sensible des matériaux des réservoirs et canalisations, susceptibles d'être
accompagnée de dégagement de gaz toxique ou inflammable.
La communication des réservoirs avec l'atmosphère extérieure pourra se faire par des dispositifs
susceptibles d'empêcher l'entrée d'humidité dans les réservoirs; dans tous les cas les évents ou
plus généralement Cous mécanisme conçu pour maintenir le réservoir à la pression
atmosphérique sera correctement dimensionné pour éviter toutes variations anormales de
pressions susceptibles d'endommager le réservoir.
7.1.2 Parc des citernes de produits liquides inflammables
L'exploitant disposera à tout moment d’un plan de l'ensemble des citernes indiquant et la nature du
produit stocké et tous les dangers liés au produit (corrosif ou chloré), et du niveau des stocks
contenu dans chaque réservoir.
Ces informations seront tenues à la disposition de l'inspection des installations classées et seront
communiqués en cas de sinistre aux services extérieurs de secours dès leur arrivée sur le site.
Chaque réservoir sera facilement identifiable et son étiquetage permettra également de connaître la nature du produit contenu et ces dangers.
Les réservoirs fixes devront subir un essai hydraulique de résistance (surpression de 5 millibars et
dépression de 2,5millibars) avant leur mise en service, puis régulièrement contrôlés conformément
à l’article 29 de l'arrêté du 3 octobre 2010.
Le matériel équipant les réservoirs devra être conçu et monté de telle sorte qu'il ne risque pas
d'être soumis à des contraintes anormales en cas de dilation des parties métalliques ou de
tassement de terrain.
L'exploitant définira et mettra en œuvre la protection adéquate pour lutter contre les atmosphères explosibles dans le ciel gazeux des réservoirs.
Chaque réservoir sera équipé de :
° Un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume ou le niveau du liquide contenu:
*< Un dispositif de respiration du ciel gazeux avec arrêt de flamme, permettant de limiter les
variations de pression du réservoir en dessous des conditions d'essai lors des
transvasements;
+ De vannes de piétement de type sécurité feu, en acier ou en fonte spéciale présentant les mêmes garanties d’absences de fragilité,
* Un dispositif de sécurité évitant tout écoulement accidentel par siphonnage en cas, par
exemple, de rupture de canalisation en un point dont l'altitude serait inférieure au niveau du
liquide contenu dans le réservoir,
+ Deux détecteurs de remplissage : un niveau haut de remplissage par radar qui coupe le remplissage et un niveau très haut de remplissage par bilame en cas de défaillance du
premier.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation environnementale délivré à la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 79 Avant chaque remplissage la disponibilité du volume nécessaire dans le réservoir recevant le produit sera vérifiée.
7.1.3 Zone de stockage et local de soutirage de chlorure d'hydrogène.
Deux containers peuvent implantés dans un local uniquement dédié à cet effet.
Les autres containers sont stockés bâtiment 411 dans la zone prévue à cet effet.
Les containers sont utilisés dans des conditions ne pouvant amener à des agressions supérieures à celles décrites dans les épreuves qui sont définies dans les normes de dimensionnement et
conception desdits containers.
La porte du local est équipée d’un ferme porte. L'ouverture de la vanne automatique implantée sur
la ligne de distribution d'HCI est asservie à la fermeture du portail.
L'ouverture du portail entraîne une alarme reportée sur le téléphone portable du « manager
d'équipe » présent 24h/24, 7j/7 lors des périodes d'activité de l'installation.
Le rejet final du laveur de gaz est situé à 13 m de hauteur.
Le transfert d'HCI vers le bâtiment de production s'effectue par une canalisation aérienne fixe double enveloppe, clairement identifiée, de diamètre 15 mm.
L'alimentation de la canalisation est coupée par fermeture de la vanne automatique située en aval immédiat du container sur détection :
< d’une hausse de pression dans la double enveloppe de la ligne de distribution du HCI, * d'une variation de débit dans la canalisation.
En dehors des phases de soutirage, la canalisation est purgée et neutralisée à l'azote.
Les caractéristiques dimensionnelles de la vanne de distribution font que le débit maximal d’HCI ne
peut excéder 75 kg/h.
7.1.4 Nouveaux produits, nouveaux impacts, nouveaux risques Dans le cadre des campagnes de démonstration ainsi que pour la production industrielle de nouveaux produits, avant le lancement de ces dernières, l'exploitant : ° informe l'inspection
* vérifie qu'elles ne présentent pas d'effets supérieurs à ceux étudiés dans l'étude impact
et/ou l'étude de dangers de l'établissement.
L'ensemble des éléments techniques permettant de justifier cela sont tenus à disposition de l'inspection. Dans ce cas, l'exploitant pourra lancer directement ces campagnes de démonstration et/ou production industrielle, sous sa responsabilité.
Dans le cas contraire, et avant son lancement, la campagne de production de démonstration ou de production industrielle fera l'objet d'un porter à connaissance conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement. Ce porter à connaissance contient l'ensemble des éléments techniques permettant d'évaluer et d'apprécier les effets liés à ces opérations, notamment vis à vis de l'étude sanitaire et de l'étude de dangers du site, et les mesures pour en limiter ces effets.
La gestion de nouvelles campagnes de démonstration et/ou de production industrielle de nouveaux produits fait l'objet d’une procédure spécifique. Cette procédure détaillera notamment KI
l'ensemble des paramètres à prendre compte pour comparer les effets de ces nouvelles
campagnes par rapport aux effets étudiés dans l'étude sanitaire et/ou l'étude de dangers du site.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation environnementale délivré à la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 80 ARTICLE 7.2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions
des actes antérieurs
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux suivants sont abrogées par le présent arrêté
AP du 25 novembre 2004,
AP du 27 février 2007
AP du 23 décembre 2010
AP du 6 avril 2017
AP du 27 février 2018.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation environnementale délivré à la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 81 TITRE 8 -DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8.1 - Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
ARTICLE 8.2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée , 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 8.3 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement : 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la
mairie de du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de SAINT-GERMAIN LAPRADE et pendant une durée minimum d'un mois : procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir Saint-Germain Laprade, Blavozy, Brives- Charensac, Chaspinhac, Coubon, Saint-Pierre-Eynac, Saint-Etienne-Lardeyrol et Malrevers . 4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de pendant une durée minimale de quatre mois.
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Le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire, le Directeur départemental des territoires de
Haute-Loire, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le
Directeur de l'Agence régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de SAINT-GERMAIN-LAPRADE et à la
société FAREVA LA VALLEE.
Le Puy en Velay, le 26 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Ti Antoine PLANQUETTE
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informations communicables (peuvent être mises sur internet)
Carte d'implantation des piézomètres :
WwTU TOUR ÔOUY TR T 4
e Achiert re
ni vient rencontrer l'équipe de Direction
SAS les plans d'actions et les projets zocal
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nche 09 Septembre 2023.
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FAREVA La Vallée
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43-2023-09-26-00008
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
autour du site exploité par la société FAREVA LA
VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour du site exploité par la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 85 E DIRECTION DE LA CITOYENNETE
PRÉFET ET DE LA LEGALITE
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N °BCTE/2023-108 du 26 septembre 2023 FIXANT LE PROJET DE PÉRIMÈTRE ET LES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE À METTRE EN ŒUVRE AUTOUR DU SITE FAREVA LA VALLÉE
SITUE ZI DE BLAVOZY, 928 AVENUE LAVOISIER 43700 SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.511-1, L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515- 91 à R. 515-96 ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement ;
VU le décret du Président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Antoine PLANQUETTE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualité de préfet du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2023-76 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la demande, ainsi que l'étude d'impact, l'étude de dangers et les plans des lieux présentés le 16 octobre 2020 complétés le 18 novembre 2021 et le 6 décembre 2021 par la société FAREVA LA VALLÉE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de synthèse de principes actifs pharmaceutiques sur la commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE ;
VU le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique présenté le 18 novembre 2021 par la société FAREVA LA VALLÉE;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 juillet 2023 proposant un projet de servitudes d'utilité publique autour du site industriel de la société FAREVA LA VALLÉE sur le territoire de la commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE ;
VU le rapport relatant l'enquête publique et ses conclusions établi le 25 janvier 2023 par M. François PAILLET, désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND ;
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CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél :04.7109.43.43 Mel: pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour du site exploité par la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 86 VU la lettre du 11 septembre 2023 invitant l'exploitant à se faire entendre par le Conseil Départemental de l'Environnement et Risques Sanitaires et Technologiques (Co.D.E.R.S.T) et lui communiquant les propositions de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis favorable du CODERST du 21 septembre 2023 ;:
VU le projet d'arrêté portant institution de servitudes porté à la connaissance de la société le 22
septembre 2023 ;
VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant sur ce projet, par courriel du 25 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les installations exploitées par la société FAREVA LA VALLÉE conduisent l'établissement à être classé sous le régime de l'autorisation « SEVESO seuil haut » (statut seuil haut) au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les installations exploitées par la société FAREVA LA VALLÉE sont susceptibles de créer des risques supplémentaires pour la sécurité des populations voisines ;
CONSIDÉRANT dès lors que les servitudes d'utilité publique prévues à l'article L 515-8 peuvent être instituées en tenant compte de la probabilité et de l'intensité des aléas technologiques ;
CONSIDÉRANT que des servitudes doivent être maintenues sur une durée suffisante pour protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
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Article 1 : Institution de servitudes
Le périmètre de servitudes d'utilité publique à mettre en œuvre autour de la société FAREVA LA VALLEE sis sur le territoire de la commune de SAINT-GERMAIN LAPRADE (43700), ZI de Blavozy, 928 avenue Lavoisier, est fixé tel qu’il figure en annexes.
Article 2 : Cadre règilementaire
Les servitudes sont imposées dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 515-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Règlement et cartographie
Le règlement et la cartographie sont définis dans les annexes au présent arrêté.
Article 4 :Délai et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l'environnement : 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de SAINT-GERMAIN LAPRADE et pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir Saint-Germain Laprade, Blavozy, Brives- Charensac, Chaspinhac, Coubon, Saint-Pierre-Eynac, Saint-Etienne-Lardeyrol et Malrevers .
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Article 6 : Exécution -— Notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de SAINT-GERMAIN LAPRADE, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne- Rhône-Alpes en charge de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société FAREVA LA VALLEE, au maire de la commune de SAINT-GERMAIN LAPRADE et aux propriétaires des parcelles concernées.
Le Puy en Velay, le 26 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
TD: Antoine PLANQUETTE
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Tél : 04.71.09.43.43 Mei : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
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Chapitre 1 —- NOTICE DE PRÉSENTATION
Le site exploité par la société FAREVA LA VALLEE est implanté dans la zone industrielle de
Blavozy, 928 avenue Lavoisier à SAINT GERMAIN LAPRADE.
Dans l’environnement proche du site, on peut signaler la présence :
Distance | Direction Entreprise Activité N°
100 m Nord TRADIVAL Négoce viande 30
100 m Nord GPC Groupement des professionnels du 27 chauffage
EFV (Entrepôts Frnigorifiques mg 100 m Nord du Velay) Entrepôt frigorifique 25, 26
200 m Nord SIPLAST Injection Plastique 24
270 m Nord MFP Michelin Fabrication pneumatiques 28
130 m Nord-Ouest CHAZALLON Construction métallique 23
170 m Nord-Ouest R.V. (Radio Velay) Construction électrique
170 m Nord-Ouest | VELAY Poids Lourds (IVECO) Entretien poids lourds
300 m Ouest Fromagerie du Velay Fromagerie 57
180 Nord-Est ARCHER Transports routier - Logistique 29
ERP - Type Orientation par rapport au site Distance par rapport au site
Gymnase Est 400 m
AFPA Nord 300 m
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FAREVA LA VALLEE.
L'exploitant a pour projet l'élaboration d’un dossier enveloppe lui permettant de mettre en œuvre
de nouveaux principes actifs sans attendre la validation des services de l'État. Ce projet relève de la procédure de demande d'autorisation environnementale détaillée aux articles R. 512-2 et suivants du code de l'environnement.
Le site sera soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement. Il sera autorisé et classé SEVESO seuil haut (statut seuil haut selon la directive
SEVESO ll).
Le seuil SEVESO haut étant dépassé, le projet relève de la procédure de demande d'autorisation
environnementale détaillée aux articles R 181-1 et suivants du code de l’environnement.
D'après les éléments présentés dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter, les installations sont susceptibles de créer des risques pour la sécurité des populations voisines. En effet, de nouveaux phénomènes dangereux sont susceptibles d'avoir des effets en dehors du site.
Aussi, des servitudes d'utilité publique (SUP) concernant l’utilisation du sol doivent être instituées sur les terrains situés dans le voisinage immédiat du site.
Les présentes servitudes couvrent l'ensemble des risques induits par le projet de la société FAREVA LA VALLEE.
Chapitre 2 - PÉRIMÈTRE DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Le périmètre des servitudes d'utilité publique proposé est le périmètre couvert par les phénomènes dangereux susceptibles de survenir au sein des installations qui seront exploitées dans le cadre du dossier enveloppe de la société FAREVA LA VALLEE ayant des effets en dehors des limites du site.
Les phénomènes dangereux sont présentés en annexe 4 confidentielle au présent projet d'arrêté. Le périmètre des servitudes d'utilité publique proposé couvre une partie du territoire de la commune de SAINT-GERMAIN LAPRADE.
La cartographie de ce périmètre est jointe en annexe 3 au présent arrêté.
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Les parcelles mentionnées ci-dessous sont couvertes, pour tout ou partie, par le périmètre de
servitudes proposées.
| Référence cadastrale
Commune Section N° de parcelle | — SAINT-GERMAIN Ar 39, 40, 41, 42, 237, 239, 241, 243 et 280
APRADE cl 12346 . CD 157 _
CE 57 == | ————— —
[CH 4,5,7,8,9,, 13, 14, 16, 17, 18, 20, 21, 22 et 23
Chapitre 4 - RÈGLEMENT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
4.1. Portée des dispositions
Le règlement de SUP est opposable à toute personne publique ou privée qui désire entreprendre des constructions, installations, travaux ou activités sans préjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires qui trouveraient à s'appliquer. L'absence de déclaration ou d'autorisation préalable, notamment au titre du code de l'urbanisme, ne dispense pas du respect des dispositions des présentes SUP par leurs auteurs.
4.2. Plan de zonage et son articulation avec le règlement SUP
Le présent règlement de SUP délimite, à l’intérieur du périmètre d'exposition aux risques, 3 types de zones aux principes généraux de réglementation différents.
Ces zones sont définies en fonction des types de risque, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique. Elles sont identifiées par une couleur conformément au tableau suivant :
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Couleur d'effets de zone Zone située à l'intérieur du périmètre du site de
FAREVA La Vallée : seules des installations
(présentes et futures) exploitées par FAREVA La
Vallée sont autorisées
jte SELS Absence de prescriptions (Toutes les
LT, Verte —| Toxique Fai constructions sont possibles) : uniquement des Un || recommandations
= Prescription (Zones de constructions possibles _ | Toxique M+ sous conditions {hors ERP difficilement évacuables))
La cartographie en annexe 3 illustre les aléas induits par les installations exploitées et donc le périmètre de servitudes proposé.
Un ERP difficilement évacuable est :
* de catégorie 1,2 et 3
+ de catégorie 4 et 5 de type :
J (Structures d'accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées) ;
V ( Établissements de cultes ) :
U (Établissements sanitaires ) avec hébergement ;
R (Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ) ;
Y (Musées) ;
T (Salle d'exposition) :
PA (établissements de plein air) ;
L : Salle d'audition, de conférence, multimédia, salle de spectacle (y compris cirque non forain) ou de cabaret, salle de projection, multimédia ;
° un établissement pénitentiaire
Q
©
oO
O
OO
OO
O
O
4.3. Définition d’un projet au sens des présentes SUP
Le terme « projet» applicable à l'ensemble de cet arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique, désigne les projets nouveaux mais également les extensions de biens et activités existantes.
La réglementation des projets est destinée à maîtriser l'urbanisation nouvelle ou le changement de destination des constructions existantes, soit en interdisant, soit en imposant des restrictions justifiées par la volonté de :
+ limiter la capacité d'accueil et la fréquentation, et par conséquent la population exposée ; ° protéger en cas d'accident par des règles de construction.
4.4, Prescription d’une étude préalable à un projet
Tout projet est subordonné à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en préciser les conditions de réalisation, d'utilisation et d'exploitation. Ces conditions doivent respecter les prescriptions définies dans le présent règlement SUP.
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construire.
En application de l’article R. 441-6 du code de l'urbanisme, les dispositions du présent article sont également à respecter par tout projet soumis a permis d'aménager prévoyant l'édification par
l'aménageur de constructions à l’intérieur du périmètre du permis.
4.5. Dispositions applicables à la réalisation d’ouvrages, d’aménagements, de constructions nouvelles et d'extension des constructions existantes.
4.5.1. Dispositions applicables en zones grise
4.5.1.1. Définition de la zone grise
La zone grise correspond à l'emprise foncière du site de FAREVA La Vallée.
Dans cette zone, tous les projets nouveaux ou sur les biens et activités existants sont interdits, sauf les projets des installations exploitées par FAREVA, sous réserve de l'application des autres réglementations (liées aux installations classées pour l'environnement, à l'inspection du travail, .....).
Cette zone reste inchangée par rapport au PPRT.
4.5.1.2. Dispositions applicables aux constructions. ouvrages et aménagements nouveaux ou
existant modifiés.
Les dispositions à appliquer restent celles du PPRT :
interdictions :
Sont interdits tous les ouvrages, aménagements et constructions nouveaux et les changements de
destination des constructions existantes à l’exception de ceux mentionnés ci-dessous dans le présent article.
De même, seront interdits toute construction ou tout aménagement de l'existant induisant la
création d'un ou plusieurs logements.
Autorisations sous conditions :
Sont autorisés les constructions nouvelles, les extensions, les aménagements et les changements de destination des constructions existantes sous réserve que des dispositions appropriées soient mises en œuvre pour préserver la solidité, la sécurité et le fonctionnement de ces constructions ou ouvrages pour pallier le risque auquel ils sont exposés et à la condition :
* _ qu'ils ne conduisent pas à la création d'ERP
et
+ qu'ils soient liés à l’activité du site Seveso (fabrication d'intermédiaires ou de principes actifs pour la production de médicaments) exploité actuellement par la société FAREVA La Vallée
ou
* qu'ils aient un intérêt à bénéficier, pour la prévention des risques, des infrastructures industrielles de la société FAREVA La Vallée ou qui ne sauraient être implantés ailleurs avec le même niveau de maîtrise des risques.
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle
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4.5.2.1. Définition de la zones bleue:
La zone bleue est une zone d'aléa toxique moyen + (M+) au sol et en hauteur.
Elle se superpose à la zone PPRT (zone B2), laquelle comporte actuellement des bâtiments d'activités, et s'étend au-delà (donc en dehors du PPRT) sur des terrains actuellement sans construction, et renforce les prescriptions existantes.
Dans cette zone, l'urbanisation est limitée. Cette zone n'a pas vocation à accueillir des habitations
ou des ERP difficilement évacuables.
45.22 Dispositions applicables aux constructions, ouvrages et aménagements nouveaux ou
existant modifiés.
+ __4,5.2.2.1 règles d'urbanisme
Interdiction :
Sont interdits :
o toute construction ou aménagement ou changement de destination conduisant à la création d'un ou plusieurs logements ;
o toute construction ou installation conduisant à une densification de l'occupation du territoire ou à une augmentation de la population totale exposée ; o toute construction ou aménagement d'ERP (Etablissements Recevant du Public) difficilement évacuables.
+ 4.5.2.2.2 règles de construction
Prescription :
1) Les projets nouveaux et les projets sur les constructions existantes à la date d'approbation des
SUP, se situant en zone bleue, doivent être conçus et réalisés de manière à assurer la protection de leurs occupants vis-à-vis d’un effet toxique par la mise en œuvre d'un dispositif de confinement correctement dimensionné respectant l’objectif de performance suivant : Taux d'atténuation Att (*) inférieur à 9,24%
Explication concernant le taux d'atténuation : La zone bleue correspond à la superposition des zones d'effets toxiques au sol et en altitude (fumées d'incendie) de plusieurs phénomènes. Les gaz toxiques mis en jeu dans ces phénomènes dangereux sont l'acide chlorhydrique (HCI), l'acétonitrile, le dioxyde de soufre (SO») et le monoxyde de carbone (CO) pour les phénomènes dangereux de type fumées d'incendie. Parmi ces gaz, le SO» est celui dont le taux d'atténuation est le plus faible (9,24%). Cette valeur est donc retenue pour l'ensemble de la zone bleue, de façon enveloppe.
Voir calcul du taux d'atténuation en annexe 2.
2) Les voies créées et leurs raccordements aux voies existantes doivent être conçus et réalisés de manière à permettre aux usagers présents sur ces voies une sortie rapide de la zone d'exposition aux risques en cas d'alerte.
+ _4.5.2.2.2 Conditions d'utilisation
Interdictions :
En zone bleue, l'usage temporaire et permanent de caravanes, de résidences mobiles et d'abris démontables (tentes, abris, chapiteaux.) est interdit.
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Le personnel intervenant au sein des activités autorisées au titre du présent chapitre et, lorsqu'il s'agit d'ERP, le public les fréquentant, doivent être informés, par les gestionnaires de ces activités, du risque technologique présent et de la façon de se comporter vis-à-vis de celui-ci, de manière générale et en cas d'alerte.
4.5.3. Dispositions applicables en zone verte
4.5.3.1. Définition de la zone verte:
La zone verte est une zone d'aléa toxique faible (Fai) au sol.
Elle ne comporte actuellement aucune construction.
Il s'agit d’une zone nouvelle, située en dehors du périmètre PPRT.
45.32. Dispositions applicables aux constructions, ouvrages et aménagements nouveaux ou existant modifiés.
+ 4.5.3.2.1 règles d'urbanisme
Interdiction :
sans objet
+ _4,5.3.2.1 règles de construction
Recommandations :
1) Pour les projets nouveaux et les projets sur les constructions existantes à la date d'approbation des SUP, se situant en zone verte, il est recommandé de les concevoir et de les réaliser de manière à assurer la protection de leurs occupants vis-à-vis d'un effet toxique par la mise en œuvre d'un dispositif de confinement correctement dimensionné respectant l'objectif de performance suivant :
°__ Taux d'atténuation Att (*) inférieur à 16,7%
Explication concernant le taux d'atténuation : La zone verte correspond à un phénomène dangereux unique mettant en jeu de l'acide chlorhydrique (HCI). Le taux d'atténuation retenu est donc celui de HCI.
Voir calcul du taux d'atténuation en annexe 2.
+ _4,5.3.2.2 Conditions d'utilisation
Recommandations :
Il est recommandé, en zone verte, de ne pas autoriser l'usage temporaire et permanent de caravanes ou de résidences mobiles.
Il est toléré l'usage temporaire d'abris démontables non destinés à l'habitation (tentes, abris, chapiteaux.) .
4.6 Mesures de protection des populations
Recommandations :
1) Les dispositions suivantes sur les usages en matière de transports sont édictées en application de l’article L 515-16 (IV) du code de l'environnement.
Aucune infrastructure ouverte au public (halte, abribus, local voyageur...) ne sera aménagée dans la zone réglementée par les SUP.
2) Afin de limiter l'exposition prolongée ou temporaire de personnes, il est recommandé aux gestionnaires et personnes concernées, dans toute la zone réglementée, de ne pas autoriser les rassemblements ou manifestations de nature à exposer le public.
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Définition et calcul du taux d'atténuation lié aux effets toxiques :
Le taux d'atténuation cible est le rapport entre la concentration du gaz dimensionnant à ne pas
dépasser dans le local pendant 2h de confinement (concentration correspondant aux effets
irréversibles pour une durée d'exposition de 2h : SEI 2h) et la concentration extérieure du nuage toxique pris en compte, de durée 1h.
Les effets à l'extérieur du site sont des effets irréversibles. Selon l'annexe D du guide PPRT relatif aux effets toxiques, si le type d'effet maximal est « Irréversible », la concentration du nuage toxique sera égale à la SPEL (concentration létale 1%).
L'atténuation est alors définie comme étant le rapport entre la concentration seuil correspondant aux effets irréversibles pour une exposition de 2h (SEI 2h) et la concentration seuil correspondant
aux premiers effets létaux pour une exposition de 1h (SPEL 1h) :
Att= SEI(2h)/SPEL(1h)
a) Acide chlorhydrique :
° __ SPEL (1h) = 240 ppm;
+ __SEI (2h) = 40 ppm.
> D'où Att = 16,7%
b) Acétonitrile :
° __ SPEL (th) =1 373 ppm:
+ __SEI (2h) = 286 ppm.
> D'où Att = 20,8%
c) Dioxyde de soufre :
° SPEL (1h) =725 ppm;
° _SEI (2h) = 67 ppm.
> D'où Att = 9,24%
d) Fumées toxiques en cas d'incendie :
Les fumées toxiques en cas d'incendie sont formées de plusieurs composés potentiellement toxiques (CO, CO», HCN, NO»). Le taux d'atténuation de chaque composé a été calculé et le plus pénalisant a été conservé. Il s’agit du taux d'atténuation correspondant au monoxyde de carbone : + __ SPEL (1h) = 3 200 ppm:
° __SEI (2h) = 400 ppm.
> D'où Att = 12,5% pour les fumées toxiques en cas d'incendie
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour du site exploité par la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 97 Annexe 3 — Cartographie des zones d’aléas
ADS WI LL D BYATETUS HE À BOOM CEDCLODE “INT DAT ON: *CD MY MyOME :UONTAN DISNEUN snpuojuos epide: anblious€ si640,p sedAi sn01 (VAS VD epeadeT ujeuuoO es 6P Ludd NS ANS LS) LA I E20NC0 BCTE- 6, avenue du Général de Gaulle CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex V.ÏT -loire. Tél : 04.71.09.43.43 Mel: pref-environnement(@ 13 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-26-00008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique autour du site exploité par la société FAREVA LA VALLEE à ST-GERMAIN LAPRADE 98 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-10-03-00002
Arrêté n° BCTE 2023/114 du 3 octobre 2023
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique
conjointe, au bénéfice de la commune du
Monastier-sur-Gazeille, préalable à la déclaration
d’utilité publique des travaux de dérivation de
l’eau du captage « Chateauneuf » et du forage
«Chateauneuf » et à l’instauration des
périmètres de protection immédiate et
rapprochée
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-03-00002 - Arrêté n° BCTE 2023/114 du 3 octobre 2023 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune du Monastier-sur-Gazeille, préalable à la déclaration d’utilité publique des 99 Ex PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° BCTE 2023/114 du 3 octobre 2023 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune du Monastier-sur-Gazeille, préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation de l’eau du captage « Chateauneuf » et du forage «Chateauneuf » et à l’instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R.112-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment le livre II t titre 1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants ; VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan Cordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Antoine Planquette en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ; VU l’arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2023-76 en date du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Antoine Planquette, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Loire ;
VU la délibération du 25 mai 2023 par laquelle le conseil municipal du Monastier-sur-Gazeille demande l’ouverture d’une enquête publique en vue de l’utilité publique des travaux portant sur la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée et la dérivation des eaux du captage « Chateauneuf » et du forage « Chateauneuf » ;
VU l’avis sanitaire du 20 février 2023 de M. Marc Livet, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département de la Haute-Loire, relatif au captage « Chateauneuf » et au forage « Chateauneuf » ;
VU le dossier transmis par le maire du Monastier-sur-Gazeille ;
VU les pièces constitutives du dossier ;
VU l’avis du directeur départemental des territoires ;
VU la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du 15 novembre 2022 ;
VU la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n°E23000121/63 du 14 septembre 2023 désignant M. Daniel Roux, responsable service routes au Conseil Départemental, en retraite, en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et M. Rémi Boyer; en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;
VU la liste des propriétaires ;
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-03-00002 - Arrêté n° BCTE 2023/114 du 3 octobre 2023 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune du Monastier-sur-Gazeille, préalable à la déclaration d’utilité publique des 100 CONSIDERANT que le captage « Chateauneuf » et le forage « Chateauneuf » sont situés sur la commune du Monastier-sur-Gazeille ;
CONSIDERANT qu’au titre de la loi sur l’eau, le projet est soumis à déclaration ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;
A R R E T E
-------------------
Article 1 -
A la demande du maire du Monastier-sur-Gazeille, il sera procédé à une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux portant sur la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage « Chateauneuf » et du forage « Chateauneuf » ainsi que sur la dérivation de l’eau et la cessibilité du foncier constituant pour partie les périmètres de protection immédiate.
Cette enquête aura lieu pendant une durée de 32 jours, du lundi 30 octobre 2023 à 9 heures au jeudi 30 novembre 2023 à 12 heures. Le siège de l’enquête est fixé à la mairie du Monastier-sur- Gazeille.
Article 2 -
Le public pourra prendre connaissance du dossier relatif à l’enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier en mairie du Monastier-sur-Gazeille (1 place du pôle Laurent Eynac – 43150 Le Monastier-sur-Gazeille) où il restera à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public.
Lundi – mardi – jeudi – vendredi - samedi : de 9 heures à 12 heures mercredi : 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30
A ce dossier d’enquête déposé en mairie seront joints les registres d’enquête à feuillets non mobiles.
Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www.haute- loire.gouv.fr (rubrique : Publication - enquêtes publiques Etat – déclaration d’utilité publique). Ces mêmes documents ainsi qu’un dossier dématérialisé pourront être consultés à la Préfecture de la Haute-Loire – Bureau des collectivités territoriales et de l’environnement sur rendez-vous (04 71 09 92 45).
Article 3 -
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Daniel Roux, responsable service routes au Conseil Départemental, en retraite et M. Rémi Boyer; en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 4 -
Pendant la durée de l’enquête, les observations et propositions du public pourront être soit : - consignées sur les registres d’enquête déposés à cet effet à la mairie du Monastier-sur-Gazeille - adressées au commissaire enquêteur par voie postale en mairie du Monastier-sur-Gazeille - adressées par voie électronique à l'adresse suivante :
pref-ep-chateauneuf@haute-loire.gouv.fr
- exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui recevra le public en mairie du Monastier-sur-Gazeille, les :
- lundi 30 octobre 2023 de 9 heures à 12 heures
- mercredi 15 novembre 2023 de 9 heures à 12 heures
- jeudi 30 novembre 2023 de 9 heures à 12 heures
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-03-00002 - Arrêté n° BCTE 2023/114 du 3 octobre 2023 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune du Monastier-sur-Gazeille, préalable à la déclaration d’utilité publique des 101 Toute observation formulée avant le 30 octobre 2023 à 9 heures ou après le 30 novembre 2023 à 12 heures ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt.
ENQUÊTE PRÉALABLE A LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Article 5 -
Le projet de travaux portant sur la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage « Chateauneuf » et du forage « Chateauneuf » situés sur la commune du Monastier- sur-Gazeille ainsi que sur la dérivation de l’eau, dans les formes prévues par le code de l'expropriation, est soumis aux formalités d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.
Article 6 -
Avant le début de l’enquête, le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le premier jour de l’enquête, le registre sera ouvert par le maire du Monastier-sur-Gazeille.
Article 7 -
A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire du Monastier-sur- Gazeille qui le transmettra dans les vingt-quatre heures au commissaire-enquêteur. Celui-ci procèdera à l’examen des observations qui auront été consignées sur le registre ou annexées à celui-ci et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le maître d’ouvrage, si ce dernier en fait la demande.
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le rapport et ses conclusions concernant la déclaration d'utilité publique.
Article 8 -
Une copie du rapport et des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public en mairie de Monastier-sur-Gazeille et à la Préfecture de Haute-Loire pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront également insérés et consultables sur le site internet des services de l’État de la Haute-Loire pendant un an.
ENQUÊTE PARCELLAIRE
Article 9 -
Un dossier comprenant le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d'enquête préalablement côté et paraphé par le maire seront déposés en mairie du Monastier-sur- Gazeille.
Article 10 -
Notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire à la mairie sera faite, par l’expropriant sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires concernés figurant sur la liste annexée au dossier d’enquête.
L’avis de réception de la lettre recommandée justifiant la notification sera joint au dossier. Cette notification sera faite avant le début de l’enquête.
En cas de domicile inconnu, il convient d’afficher à la porte de la mairie avant l’ouverture de l’enquête, un double de la notification. Un certificat du maire attestera l’accomplissement de cette formalité.
Article 11 -
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-03-00002 - Arrêté n° BCTE 2023/114 du 3 octobre 2023 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune du Monastier-sur-Gazeille, préalable à la déclaration d’utilité publique des 102 L’expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et usufruitiers intéressés qui seront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droit et celui des personnes pouvant réclamer des servitudes.
Article 12 -
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 à R.311-3 du code de l’expropriation reproduits en annexe pour permettre aux ayants droit inconnus de se manifester dans le mois, suivant cette publicité sous peine de forclusion de leurs droits.
Article 13 -
A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire du Monastier-sur- Gazeille qui le transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête et les documents annexés au commissaire-enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 14 -
Le commissaire-enquêteur transmettra au préfet (Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement) dans un délai maximum d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, le rapport et ses conclusions concernant la cessibilité du foncier.
Une copie du rapport et des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public en mairie du Monastier-sur-Gazeille et à la Préfecture de Haute-Loire pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront également insérés et consultables sur le site internet des services de l’État de la Haute-Loire pendant un an.
MESURES DE PUBLICITÉ COMMUNES
Article 15 -
- Un avis publié en caractères apparents, annonçant cette enquête, sera affiché quinze jours au moins avant son ouverture, soit avant le 15 octobre 2023, et pendant toute sa durée, par les soins du maire du Monastier-sur-Gazeille aux lieux habituels d’affichage en mairie. Il sera justifié de l’accomplissement de ces mesures de publicité, par un certificat du maire qui sera adressé à l’issue de l’enquête au bureau des collectivités territoriales et de l’environnement de la préfecture de Haute-Loire.
- En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le maire du Monastier-sur-Gazeille procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches, en caractères noirs sur fond jaune, doivent être visibles et lisibles des voies publiques, mesurer au moins 42 X 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur.
- Cet avis d’ouverture d’enquête sera également inséré par le préfet de la Haute-Loire et aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, soit avant le 15 octobre 2023 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Haute-Loire.
- Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de l’État de Haute-Loire (www.haute-loire.gouv.fr ).
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-03-00002 - Arrêté n° BCTE 2023/114 du 3 octobre 2023 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune du Monastier-sur-Gazeille, préalable à la déclaration d’utilité publique des 103 Article 16 -
A l’issue de l’enquête, le préfet de la Haute-Loire se prononcera, par arrêté sur : - la déclaration d’utilité publique de l’opération
- la cessibilité des terrains nécessaires au projet
Article 17 -
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Monastier-sur-Gazeille et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Antoine PLANQUETTE
CS40321
43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
tel : 04 71 09 92 45
mél. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-03-00002 - Arrêté n° BCTE 2023/114 du 3 octobre 2023 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune du Monastier-sur-Gazeille, préalable à la déclaration d’utilité publique des 104 A N N E X E
à l’arrêté préfectoral n° BCTE 2023//114 du 3 octobre 2023
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique – Articles L 311-1 à L 311-3
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de
faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à
défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique – Articles R 311-1 à R 311-3
La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième
alinéa de l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et
de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes
qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des
servitudes.
La publicité collective mentionnée à l'article L. 311-3 comporte un avis publié à l'initiative de
l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des
communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux
communes où ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié
par le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département.
Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire,
l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou
d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant
dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3,
déchues de tous droits à indemnité.
La notification et la publicité mentionnées aux articles R. 311-1 et R. 311-2 peuvent être faites en
même temps que celles prévues au livre Ier.
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43-2023-09-19-00002
Arrêté portant ouverture d'enquête publique:
Société MULTISAC à CHASPUZAC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-19-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique: Société MULTISAC à CHASPUZAC 106 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE DIRECTION DE LA CITOYENNETE Été ET DE LA LEGALITE Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° BCTE / 2023 — 112 EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2023
PORTANT OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE
À L’'AUTORISATION SOLLICITÉE PAR LA SOCIETE MULTISAC EN VUE DE LA
REGULARISATION D'UNE AUGMENTATION DE SON ACTIVITE
ET DE L’EXTENSION D’UN BATIMENT
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHASPUZAC (43320)
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 123-1 à L 123-19, R 123-1 à R 123-27 et R 181-36 à R 181-38 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en
matière d'environnement ;
VU le décret du Président de la République du 8 novembre 2021 nommant M. Antoine PLANQUETTE
en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualité de préfet du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2023-29 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la demande formulée par la société MULTISAC le 23 décembre 2021 en vue de la régularisation
d'une augmentation de son activité de production et d'impression de films plastiques qu'elle exerce en
Z À de La Combe sur le territoire de la commune de CHASPUZAC (43320) et de l'extension d'un
bâtiment sur le même site ;
VU le dossier comportant une étude d'impact, les plans et les documents annexés à la dite demande ;
VU les observations émises par les différents services consultés dans le cadre de la procédure ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire, en dernier lieu le 3 mars 2023,
CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 88 79
Mél : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
PREF/DCL/BCTE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-19-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique: Société MULTISAC à CHASPUZAC 107 VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Auvergne Rhône Alpes délibéré le 9 mai 2023 ainsi que le mémoire en réponse de l'exploitant reçu en juillet 2023 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 2 juin 2023, relatif à la clôture de la phase d'examen et à la proposition de mise à l'enquête publique ;
VU la décision du 27 juillet 2023 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand désignant M. Christian HOMBERT en qualité de commissaire-enquêteur et M. Jean-Philippe BOST en qualité de
commissaire-enquêteur suppléant;
CONSIDERANT que l'activité projetée constitue une installation classée pour la protection de l'environnement soumise au régime de l'autorisation ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier les dates de l'enquête publique ;
CONSIDERANT que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er — L'arrêté n°2023-93 du 18 août 2023 portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale sollicitée par la société MULTISAC à CHASPUZAC est abrogé.
Article 2 — Le dossier déposé par la société MULTISAC le 23 décembre 2021 et complété en dernier lieu le 3 mars 2023, en vue de régulariser l'augmentation de son activité de production et d'impression de films plastiques qu'elle exerce en Z À de La Combe sur le territoire de la commune de CHASPUZAC (43320) et de l'extension d’un bâtiment sur le même site, sera soumis à enquête
publique
du lundi 30 octobre 2023 à 9 h au vendredi 1°’ décembre 2023 à 17h
à l’effet de recueillir les observations de toutes personnes intéressées par ce projet.
Le projet est soumis à autorisation au titre des rubriques n° 3670 (traitement de surface à l'aide de solvants organiques) et 2450 (imprimerie) de la nomenclature des installations classées .
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de CHASPUZAC (43320).
Article 3 - Le commissaire-enquêteur est M. Christian HOMBERT. Le commissaire-enquêteur
suppléant est M. Jean-Philippe BOST.
Article 4 — Le dossier d'enquête susvisé ainsi qu'un registre d'enquête préalablement paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés, pendant la durée de l'enquête mentionnée à l'article 1%, en mairie de CHASPUZAC, pour être tenus à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-19-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique: Société MULTISAC à CHASPUZAC 108 Article 5 — Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de la préfecture (Direction de la citoyenneté et de la légalité — Bureau des collectivités territoriales et de l'Environnement : 04 71 09 88 79).
Le public pourra demander des informations auprès de M. Arnaud ROULE, directeur, au 04 71 75 60
00 ou consulter le dossier de demande d'autorisation sur le site internet des services de l'Etat:
https://www.haute-loire.gouv.fr/installations-classees-protection-de-l-r680.html ou en préfecture (DCL
— BCTE sur un poste informatique pendant les horaires d'ouverture au public.
Article 6 — Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public sur le projet pourront être :
- soit consignées sur le registre d'enquête publique déposé en mairie de CHASPUZAC - soit adressées au commissaire enquêteur à la mairie de CHASPUZAC (siège de l'enquête), - soit adressées, par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-epmultisac@haute-loire.gouv.fr
- soit exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui recevra le public en mairie de CHASPUZAC:
lundi 30 octobre 2023 de 9hà12h
mardi 7 novembre de 14hà 17h
vendredi 17 novembre 2023 de 14hà17h
jeudi 23 novembre 2023 de 14hà17h
vendredi 1° décembre 2023 de 14hà17h
Les observations du public sont consultables et communicables au frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 7 - Quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit avant le 15 octobre 2023, et
pendant toute sa durée, un avis au public l’informant de l'ouverture de la présente enquête sera affiché dans les communes dont une partie du territoire est située dans un rayon de 3 kilomètres autour du périmètre de l'installation envisagée, à savoir CHASPUZAC, SANSSAC L'EGLISE, LOUDES, SAINT-JEAN DE NAY, VERGEZAC, SAINT-VIDAL et BORNE. Cette formalité sera justifiée par un certificat des maires des communes concernées, adressé à la préfecture de la Haute-Loire — bureau des collectivités territoriales et de l'environnement, à l'issue de l'enquête publique.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le demandeur procédera à l'affichage du même avis
sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques, et être conformes à l'arrêté du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique (format A2, caractères noirs sur fond jaune).
L'avis d'ouverture d'enquête sera inséré, aux frais du demandeur, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit avant le 15 octobre 2023, et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci, soit avant le 7 novembre 2023, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Haute-Loire.
Cet avis d'enquête sera également publié sur le site internet des services de l'Etat hitps://www.haute-
loire.gouv.fr/installations-classees-protection-de-l-r680.html dans les mêmes conditions de délai.
Article 8 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Article 9 - Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-19-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique: Société MULTISAC à CHASPUZAC 109 Le commissaire enquêteur établira, d'une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, d’autre part ses conclusions motivées, dans un document séparé en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à la demande d'autorisation.
Il transmettra au préfet les registres et pièces annexées, ainsi que le rapport et les conclusions motivées au préfet dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 10 - Les conseils municipaux de CHASPUZAC, SANSSAC L'EGLISE, LOUDES, SAINT-JEAN DE NAY, VERGEZAC, SAINT-VIDAL et BORNE sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation précitée, dès l'ouverture de l'enquête et, à le transmettre au préfet au plus tard dans les quinze jours qui suivent la clôture du registre d'enquête.
Article 11 — A l'issue de la procédure d'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par celui-ci au président du tribunal administratif et par le préfet au demandeur et aux maires des communes incluses dans le périmètre de l'enquête publique. Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public en mairies de CHASPUZAC, SANSSAC L'EGLISE, LOUDES, SAINT-JEAN DE NAY, VERGEZAC, SAINT-VIDAL et BORNE, et à la préfecture de la Haute-Loire pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront insérés et consultables sur le site internet des services de l'Etat pendant un an.
Article 12 — La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus.
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de CHASPUZAC, SANSSAC L'EGLISE, LOUDES, SAINT-JEAN DE NAY, VERGEZAC, SAINT-VIDAL et BORNE, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy-en-Velay, le 19 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
TTL Antoine PLANQUETTE
4/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-19-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique: Société MULTISAC à CHASPUZAC 110 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-10-04-00001
Arrêté préfectoral Nº SPB 2023-74 en date du 3
octobre 2023 prononçant le transfert à la
commune de JAVAUGUES de la totalité des
biens, droits et obligations de la section de
Cumignat -
Commune de JAVAUGUES
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-04-00001 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2023-74 en date du 3 octobre 2023 prononçant le transfert à la commune de JAVAUGUES de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Cumignat - 111 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2023-74 EN DATE DU 3 OCTOBRE 2023 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE JAVAUGUES DE LA TOTALITÉ DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE CUMIGNAT - COMMUNE DE JAVAUGUES
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notam- ment l’article L 2411-11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brioude ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de l’arrondissement de Brioude ;
VU la demande de la majorité des membres de la section de Cumignat en date du 2 septembre 2022, se prononçant pour le transfert à la commune de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Cumignat, commune de Javaugues ;
VU la délibération du conseil municipal de Javaugues, en date du 17 novembre 2022, se prononçant pour le transfert à la commune de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Cumignat, commune de Javaugues ;
VU la liste des membres de la section de Cumignat, arrêtée par le maire ;
VU la liste des électeurs de la section de Cumignat, arrêtée par le maire ;
CONSIDÉRANT l’absence de commission syndicale ;
CONSIDÉRANT les demandes de transfert à la commune de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Cumignat, commune de Javaugues, du conseil municipal et de la moitié des membres de la section de Cumignat, commune de Javaugues ;
CONSIDÉRANT conformément à l’article L.2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert sur demande conjointe est prononcé par le représentant de l’État dans le département ;
4 rue du 14 Juillet – BP 50
Tél. : 04 71 50 81 86
Mél. : sandrine.cassinelli@haute-loire.gouv.fr
SPBRIOUDE/COLLECTIVITES 1/2
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-04-00001 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2023-74 en date du 3 octobre 2023 prononçant le transfert à la commune de JAVAUGUES de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Cumignat - 112 SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de Cumignat, commune de la Javaugues, est transférée à la commune de Javaugues.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Javaugues.
ARTICLE 3 :
Le maire de Javaugues est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du pré- sent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfec- ture.
Fait à Brioude, le 3 octobre 2023
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE
Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code. Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-04-00001 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2023-74 en date du 3 octobre 2023 prononçant le transfert à la commune de JAVAUGUES de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Cumignat - 113 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
43-2023-10-02-00010
Arrêté rectoral du 2 octobre 2023 portant
délégation de signature au Directeur
Académique des Services de l’Education
Nationale de la Haute-Loire pour la gestion des
accompagnants des élèves en situation de
handicap (AESH) exerçant des fonctions d’aide
individualisée, mutualisée, d’appui à des
dispositifs collectifs de scolarisation
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2023-10-02-00010 - Arrêté rectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Loire pour la gestion des accompagnants 114 ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
Rectorat
Secrétariat général - SIA)
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Arrêté rectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature au Directeur Académique des
Services de l'Education Nationale de la Haute-Loire pour la gestion des accompagnants des élèves en
situation de handicap (AESH) exerçant des fonctions d’aide individualisée, mutualisée, d'appui à des
dispositifs collectifs de scolarisation
Le Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié ;
VU le décret 2014-724 du 27 juin 2014 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des
accompagnants des élèves en situation de handicap;
VU le code de l'éducation, notamment les articles L351-3 et suivants, et L917-1;
VU la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 relative au cadre de gestion des personnels exerçants des
missions d'accompagnants des élèves en situation de handicap ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur
de l'académie de CLERMONT-FERRAND ;
VU le décret du 28 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hervé BARILLER en qualité de
Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Haute-Loire ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé BARILLER, Directeur
académique des services de l'Education nationale du département de la Haute-
Loire, aux fins de signer les actes suivants, relatifs au recrutement et à la gestion des
AESH exerçant dans son département :
Article 2 : Décisions relatives :
- AU recrutement par contrat à durée indéterminée ;
- AU cumul d'activités ;
- AU droit disciplinaire ;
- À l'attribution des congés prévus aux titres III, IV, V, VI du décret 86-83 du 17
Janvier 1986 ;
- À l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel;
- À l'acceptation de la démission ;
- À la radiation après démission ;
- À la radiation pour abandon de poste.
N°2023-01-AESH43
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2023-10-02-00010 - Arrêté rectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Loire pour la gestion des accompagnants 115 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Décisions relatives :
- AU recrutement par contrat à durée déterminée ;
- AU renouvellement par contrat à durée déterminée ;
- AU cumul d'activités ;
- AU droit disciplinaire ;
- À l'attribution des congés prévus aux titres Ill, IV, V, VI du décret 86-83 du 17
janvier 1986 ;
- À l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel;
- À l'acceptation de la démission ;
- À la radiation après démission ;
- À la radiation pour abandon de poste.
Les dispositions de l'arrêté du 29 août 2019 (2018/2019-AESH 43 - n°2) portant
délégation de signature au Directeur académique des services départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Loire pour la gestion des AESH sont abrogées.
Le Secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire.
Clermont-Ferrand, le 2 octobre 2023
Le Recteur de l'académie,
SIGNÉ
Karim BENMILOUD
2
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2023-10-02-00010 - Arrêté rectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Loire pour la gestion des accompagnants 116 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
43-2023-10-02-00009
Arrêté rectoral du 2 octobre 2023 portant
délégation de signature au Directeur
Académique des Services de l’Education
Nationale du département de la Haute-Loire
pour la gestion des instituteurs
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2023-10-02-00009 - Arrêté rectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du département de la Haute-Loire pour la gestion des 117 ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
Rectorat
Secrétariat général - SIA]
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Arrêté rectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature au Directeur Académique des
Services de l'Education Nationale du département de la Haute-Loire pour la gestion des instituteurs
Le Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de l'Education;
VU le décret 72-589 du 4 juillet 1972 modifié (dispositions statutaires concernant les instituteurs);
VU le décret 82-447 du 28 mai 1982 (droit syndical dans la fonction publique);
VU le décret 82-624 du 20 juillet 1982 modifié, ensemble le décret 84-959 du 25 octobre 1984 (temps
partiel) ;
VU le décret 85-607 du 14 juin 1985 (formation professionnelle);
VU le décret 85-899 du 21 août 1985 modifié ;
VU le décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (positions des fonctionnaires);
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 (désignation des médecins agréés, organisation des comités
médicaux et commissions de réforme, conditions d'aptitude physique et régime des congés de maladie
des fonctionnaires) ;
VU l'arrêté du 12 avril 1988 :
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur
de l'académie de Clermont-Ferrand;
VU le décret du 28 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hervé BARILLER en qualité de
Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Haute-Loire ;
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé BARILLER, Directeur académique
des services de l'Education nationale du département de la Haute-Loire, aux fins de
signer les actes suivants, relatifs à la gestion des instituteurs, affectés dans son
département :
Article 2 : Décisions relatives :
- à la mutation;
- à la notation;
- à l'avancement d'échelon ;
N°2023-01-INSTIT43
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2023-10-02-00009 - Arrêté rectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du département de la Haute-Loire pour la gestion des 118 E =
ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 3 :
Article 4 :
- à l'inscription sur liste d'aptitude ;
- au classement ;
- à l'affectation ;
- au cumUI d'activités ;
- au droit disciplinaire ;
- à l'attribution et au renouvellement des congés suivants : congé annuel, congé de
maladie, congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical
supérieur est requis), congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité
médical supérieur est requis), congé pour accident de service et maladie professionnelle,
congé pour maternité ou adoption, congé pour paternité, congé de formation
professionnelle, congé pour formation syndicale, congé pour bilan de compétences,
congé de solidarité familiale, congé de représentation, congé pour participer aux
activités des organismes de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des
associations sportives et de plein air légalement constituées ;
- à l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel;
- à l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel pour raisons thérapeutiques
sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
- aux congés pour enfants malades ;
- aux congés de présence parentale ;
- aux autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à l’article 14 du
décret du 28 mai 1982 susmentionné ;
- aux décharges de services, à l'exception des décharges prévues à l'article 16 du même
décret ;
- AU congé pour création d'entreprise ;
- à la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire;
- au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ;
- à la mise en position de congé parental;
- à l'attribution de l'indemnité de logement ;
- à l'attribution de la NBI (instituteurs affectés dans les CLIS) ;
- à la prolongation d'activité ;
- à la mise en position de disponibilité sur demande;
- à la mise en disponibilité d'office ;
- à la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension civile et
relevant du ministre chargé de l'éducation nationale;
- à la mise à disposition dans les conditions prévues à l’article 13 du décret 2007-632 du
27 avril 2007 (adaptation du poste de travail à certains personnels enseignants,
d'éducation et d'orientation.) ;
- à l'acceptation de la démission ;
- à la radiation après démission ou refus de réintégration après disponibilité ;
- à la radiation pour abandon de poste.
Les dispositions de l'arrêté du 29 août 2019 portant délégation de signature au Directeur
académique des services de l'Education Nationale, Directeur des services
départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Loire (Gestion des instituteurs)
(2018/2019-INSTIT 43-n°2) sont abrogées.
Le Secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Clermont-Ferrand, le 2 octobre 2023
Le Recteur de l'académie,
SIGNÉ
Karim BENMILOUD
2
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2023-10-02-00009 - Arrêté rectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du département de la Haute-Loire pour la gestion des 119 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
43-2023-10-02-00008
Arrêté rectoral du 2 octobre 2023 portant
délégation de signature au Directeur
Académique des Services de l’Education
Nationale du département de la Haute-Loire
pour la gestion des professeurs des écoles
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2023-10-02-00008 - Arrêté rectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du département de la Haute-Loire pour la gestion des 120 ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
Rectorat
Secrétariat général - SIA)
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Arrêté rectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature au Directeur Académique des
Services de l'Education Nationale du département de la Haute-Loire pour la gestion des professeurs
des écoles
Le Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de l'Education ;
VU le décret 82-447 du 28 mai 1982 (droit syndical dans la fonction publique);
VU le décret 82-624 du 20 juillet 1982 modifié, ensemble le décret 84-959 du 25 octobre 1984 (temps
partiel) ;
VU le décret 85-607 du 14 juin 1985 (formation professionnelle) ;
VU le décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (positions des fonctionnaires);
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 (désignation des médecins agréés, organisation des comités
médicaux et commissions de réforme, conditions d'aptitude physique et régime des congés de maladie
des fonctionnaires);
VU le décret 90-680 du 1° août 1990 (statut particulier des professeurs des écoles);
VU l'arrêté du 28 août 1990 modifié ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur
de l'académie de CLERMONT-FERRAND ;
VU le décret du 28 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hervé BARILLER en qualité de
Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Haute-Loire ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé BARILLER, Directeur académique
des services de l'Education nationale du département de la Haute-Loire, aux fins de
signer les actes suivants, relatifs à la gestion des professeurs des écoles, affectés dans
son département :
Article 2 : Décisions relatives :
- au cumuI d'activités ;
- au droit disciplinaire ;
- à l'attribution et au renouvellement des congés suivants: congé annuel, congé de
maladie, congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical
N°2023-01-PE43
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2023-10-02-00008 - Arrêté rectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du département de la Haute-Loire pour la gestion des 121 ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 3 :
Article 4 :
supérieur est requis), congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité
médical supérieur est requis), congé pour accident de service et maladie professionnelle,
congé pour maternité ou adoption, congé pour paternité, congé de formation
professionnelle, congé pour formation syndicale, congé pour bilan de compétences,
congé de solidarité familiale, congé de représentation, congé pour participer aux
activités des organismes de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des
associations sportives et de plein air légalement constituées ;
- aux congés pour enfants malades ;
- aux congés de présence parentale ;
- AU congé pour création d'entreprise ;
- à la mise en position de disponibilité sur demande;
- à la mise en disponibilité d'office ;
- à l'acceptation de la démission ;
- à la radiation après démission ou refus de réintégration après disponibilité ;
- à la radiation pour abandon de poste ;
- à l'attribution de la NBI.
Les dispositions de l'arrêté du 29 août 2019 portant délégation de signature au Directeur
académique des services de l'Education Nationale, Directeur des services
départementaux de l'Education Nationale de Haute-Loire (gestion des Professeurs des
Ecoles) (2018/2019-PE 43-n°2) sont abrogées.
Le Secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Clermont-Ferrand, le 2 octobre 2023
Le Recteur de l'académie,
SIGNÉ
Karim BENMILOUD
2
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2023-10-02-00008 - Arrêté rectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du département de la Haute-Loire pour la gestion des 122 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-10-03-00003
Microsoft Word -
23-10-04_ARS_ARA_Dcision_2023-23-0094_Dlg_S
ign_DD.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-10-03-00003 - Microsoft Word - 23-10-04_ARS_ARA_Dcision_2023-23-0094_Dlg_Sign_DD.docx 123 Page 1 sur 8
REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © » Agence Régionale de Santé iberté à Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Décision N°2023-23-0094
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre Ill du livre IV;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023;
Vu la décision n°2023-16-0074 du 15 mai 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-10-03-00003 - Microsoft Word - 23-10-04_ARS_ARA_Dcision_2023-23-0094_Dlg_Sign_DD.docx 124 Page 2 sur 8
l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain:
Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Katia ANDRIANARIHAONA Jeannine GIL-VAILLER Anne-Sophie
Geoffroy BERTHOLLE Catherine HAMEL RONNAUX-BARON
Florence CHEMIN Nathalie LAGNEAUX Grégory ROULIN
Charlotte COLLOD Michèle LEFEVRE Hélène VITRY
Muriel DEHER Cécile MARIE Sonia VIVALDI
Marion FAURE Isabelle PARANDON Christelle VIVIER
Sophie GÉHIN Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Au titre de la délégation de l'Allier :
Monsieur Olivier COUDIN, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier COUDIN et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Cécile ALLARD Cécile MARIE Anne-Sophie
Muriel DEHER Florian PASSELAIGUE RONNAUX-BARON
Justine DUFOUR Isabelle PIONNIER Isabelle VALMORT
Philippe DUVERGER Myriam PIONIN Camille VENUAT
Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN Elisabeth WALRAWENS
Michèle LEFEVRE
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l’ARS suivants :
Valérie AUVITU Olivier GAGET Anne-Sophie
Alexis BARATHON Fabrice GOUEDO RONNAUX-BARON
Maréva CHAPELLE Nicolas HUGO Anne THEVENET
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE
Christophe DUCHEN Meryem LETON
Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Cantal :
Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Madame Christelle
LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l'unité de l'offre médico-sociale, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Gilles BIDET Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Muriel DEHER Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON
Olivier GAGET Cécile MARIE Laurence SURREL
Corinne GEBELIN Isabelle MONTUSSAC Pierre VERNET
Marie LACASSAGNE Nathalie RAGOZIN
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Au titre de la délégation de la Drôme :
Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Alexis BARATHON Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZIN
Corinne CHANTEPERDRIX Olivier GAGET Anne-Sophie
Maréva CHAPELLE Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Roxane SCHOREELS
Stéphanie DE LA Cécile MARIE Benoît SIMONNET
CONCEPTION Armelle MERCUROL
Christophe DUCHEN Julien NEASTA
Au titre de la délégation de l'Isère :
Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Albane BEAUPOIL Mylèna GACIA Michel MOGIS
Tristan BERGLEZ Olivier GAGET Carole PAQUIER
Isabelle BONHOMME Philippe GARNERET Delphine PONNELLE
Nathalie BOREL Xavier GIRAUDEAU Nathalie RAGOZIN
Sandrine BOURRIN Sabrina GRANDMAIRE Stéphanie RAT-LANSAQUE
Corinne CASTEL Nicolas GRENETIER Marie-Pierre RAYBAUD
Isabelle COUDIERE Claire GUICHARD Anne-Sophie
Christine CUN Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Marie-Caroline DAUBEUF Maude MAINGAULT Véronique SUISSE
Muriel DEHER Cécile MARIE Juliette THOUZEAU
Janique FEUVRIER Clémence MIARD Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
Cécile ALLARD Olivier GAGET Cécile MARIE
Maxime AUDIN Saida GAOUA Myriam PIONIN
Malika BENHADDAD Jocelyne GAULIN Sandy RAFFIER
Pascale BOTTIN-MELLA Valérie GUIGON Nathalie RAGOZIN
Florence COTTIN Sylvain ISKRA Anne-Sophie
Magaly CROS Fabienne LEDIN RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Julie TAILLANDIER
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic BIOT, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY Céline DEVEAUX Laurence PLOTON
Marie-Line BERTUIT Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Gilles BIDET Valérie GUIGON Anne-Sophie
Christiane BONNAUD Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Sara CORBIN Cécile MARIE Laurence SURREL
Muriel DEHER Romain PANZA-GIUDICELLI Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Gilles BIDET Michèle LEFEVRE Charles-Henri RECORD
Muriel DEHER Cécile MARIE Anne-Sophie
Sylvie ESCARD Laureline MOALIC RONNAUX-BARON
Olivier GAGET Béatrice PATUREAU MIRAND Laurence SURREL
Karine LEFEBVRE-MILON Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Julien BERRA Valérie FORMISYN Cécile MARIE
Jenny BOULLET Olivier GAGET Amélie PLANEL
Muriel BROSSE Franck GOFFINONT Nathalie RAGOZIN
Pierre CHABAUD Emmanuelle GUICHARD Anne-Sophie
Laurent DEBORDE Pascale JEANPIERRE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Catherine ROUSSEAU
Manon DUROUSSET Frédéric LE LOUEDEC Sandrine ROUSSOT
Antoine ERMAKOFF Yann-Franck LOURCY Eric STAMM
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Au titre de la délégation de la Savoie :
Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Albane BEAUPOIL Florence CULOMA Lila MOLINER
Anne-Laure BORIE Marie-Caroline DAUBEUF Nathalie RAGOZIN
Carine CHANJOU Muriel DEHER Christophe RIEGEL
Juliette CLIER Olivier GAGET Anne-Sophie
Magali COGNET Nathalie GRANGERET RONNAUX-BARON
Laurence COLLIOUD- Michèle LEFEVRE Raphaëlle SALORD
MARICHALLOT Cécile MARIE Cécile TARAJAT
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
Diane AUBLIN Olivier GAGET Anne-Sophie
Audrey BERNARDI Pauline GHIRARDELLO RONNAUX-BARON
Léonie CHABRAT Nathalie GRANGERET Clémentine SOUFFLET
Florence CHEMIN Clémence LANNES Victoire SUTY
Magali COGNET Caroline LE CALLENNEC Chloé TARNAUD
Marie-Caroline DAUBEUF Michèle LEFEVRE Françoise TOURRE
Muriel DEHER Nadège LEMOINE-SUATTON Martine VOLAY
Clément DEJOS Cécile MARIE Monika WOLSKA
Adelyne DOTTORI Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général: l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 du
code de la santé publique ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
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c) Décisions en matière médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
SOCIAUX ;
décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 129 du code de l’action sociale et des familles ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire
le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
Ilet I
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
les marchés et contrats ;
les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
les dépenses d'investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
la gestion administrative et les décisions individuelles ;
les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2023-23-0091 du 29 septembre 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 04 octobre 2023
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
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