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Déliberation - 12 2023 12 RH Contrat d assurance des risques statutaires du personnel ta 1
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 12 2023 12 RH Contrat d assurance des risques statutaires du personnel ta 1)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
pe Reçu en préfecture le 09/02/2023
Ï: IORIGNE- ‘ Affiché le FO U I ILA RD L ID : 035-213503345-20230206-D122023-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 FEVRIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le lundi six février à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Présents: Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI
Date de Christiane, DEGUILLARD Julie, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU
convocation : Arlette, JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-
ge Michel, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand, MAHÉO Aude, NOULLEZ
Fee 31 janvier Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER
Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SIMON Didier, SOUQUET Eric,
THÉRAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELAERT Damien
Mis en ligne : Procurations de vote et mandataires : Mme ANDRÉ-SABOURDY Isabelle
ayant donné pouvoir à Mme MAHEO Aude, M. DA CUNHA Manuel ayant
Vendredi 10 février donné pouvoir à Mme BONNAFOUS Catherine, M.LETENDRE Christophe 2023 ayant donné pouvoir à Mme DEGUILLARD Julie, Mme MÉTAYER Chrystèle
ayant donné pouvoir à Mme THERAUD Carine, Mme VALLEE Priscilla
Nombre de ayant donné pouvoir à M.NOULLEZ Sébastien
Conseillers en
exercice : 29 Absente : DORIA Anne
M. Frédéric PIERRE est nommé secrétaire de séance. Présents : 23
Votants : 28 Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
Quorum :15 assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 31
janvier 2023) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien
été remplies.
2023-12 - Ressources humaines : Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine.
Rapporteur : G LEFEUVRE
Le contrat d'assurance groupe des risques statutaires du personnel auquel la collectivité a souscrit auprès du Cabinet SOFAXIS / compagnie CNP arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique. Le Centre de
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Paael Envoyé en préfecture le 09/02/2023
HOR IGN E- Reçu en préfecture le 09/02/2023
| = Affiché le
FOUI|LA RD | ID : 035-213503345-20230206-D122023-DE
Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.
Elle est présentée comme une opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un contrat d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents.
Si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité,
la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.
VU le code général de la Fonction publique, '
VU le code général des Collectivités territoriales,
VU le Code des assurances,
VU le Code de la commande publique,
VU le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du
26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 30 janvier 2023,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité (28/28 voix), les membres du Conseil municipal décident :
DE PARTICIPER à la consultation organisée par le centre de gestion d'Ille et Vilaine,
D'HABILITER la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-
Vilaine à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une
entreprise d'assurance agréée (cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités
locales intéressées), si le choix de la commune se confirmait.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
M AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES AFFILIES À LA CNRACL :
- Décès
-_ Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS) - Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
M AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OÙ AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT
PUBLIC :
-_ Accidents du travail - Maladies professionnelles -
-' Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la
collectivité une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
-_ Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1°’ janvier 2024
-_ Régime du contrat : Capitalisation
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 er LE
Paae?