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Déliberation - DEL16012025 005 Contrat Assurance DES Risques Statutaires du Personnel
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Lingreville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL16012025 005 Contrat Assurance DES Risques Statutaires du Personnel)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
09 JANVIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq le 16 janvier à 19 heures 30, ls Conseil municipal de Tourneville-sur-Mer légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Madame Sabrina REGNAULT, Maire.
DATE D’AFFICHAGE
09 TANVIER 2025
Etaient présents : Madame REGNAULT Sabrina, Monsieur Jean-Benoît RAULT, Monsieur Jean-Pierre LEVAVASSEUR,
Messieurs Denis MARTIN, Arnaud MAHE, Pascal LEMAITRE, Mesdames Béatrice HEUVELINE, Claire TANGY, M. Serge JARDIN, Joël FRANCOIS, Bernard GERARD, Mesdames Micheline CAVé, Catherine de la HOUGUE, Pascale DUVAL, Lynda LEVERD, Elisabeth GREGOIRE, Sophie LEFRANC.
Formant la majorité des membres en exercice. :
Absent(s) excusé(s): M. Didier LEGRAND qui donne procuration à Mme Sabrina REGNAULT. M. Mathias LEFRANC qui donne procuration à Mme Sophie LEFRANC. M. Xavier de WOILLEMONT qui donne procuration à M. Jean-Benoît RAULT. M. Fabien GESLOT qui donne procuration à Mme Elisabeth GREGOIRE.
Abseni(s) : M. Jean-Louis FERRE, M. Fabien QUESNEL, Mme Françoise LENOIR, M. Emmanuel LECONTE, Mme Lydie LEBLOND.
Madame Elisabeth GREGOIRE a été élu(e) secrétaire, conformément à l'article L2121.6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nombre de Conseillers
En exercice: 26
Présents : 17
Procurations : (04
Votants : 21
DEL16012025/00$.
- Vu le code général de la fonction publique,
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu le Code des assurances.
- Vu le Code de la commande publique.
- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Le Maire expase :
- L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.
- Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.
Accusé de réception en préfecture
050-200098713-20250116-DEL16012025-005-DE
Date de réception préfecture : 30/01/2025 f précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Manche, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat,
Après en avoir délibéré et procédé au vote, à l'unanimité des votants,
Par 21 voix pour,
Le conseil municipal,
Décide :
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées,
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
# AGENTS TITULAIRES QU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :
- Décès
- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel,
* AGENTS TITULAIRES QU STAGIAIRES NON AFFILIES À LA CNRACL OU AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC :
- Accidents du travail - Maladies professionnelles
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à ia collectivité une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2026
- Régime du contrat : Capitalisation.
Ainsi fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le Maire Le secrétaire de séance, Sabrina REGNAUFT Elisabeth GREGOIRE
Accusé de réception en préfecture
050-200098713-20250116-DEL16012025-005-DE
Date de réception préfecture : 30/01/2025