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Procès Verbal - DCM 2023.035 Contrat Assurance Risques Statutaires Personnel tampon 1
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023.035 Contrat Assurance Risques Statutaires Personnel tampon 1)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Sécurité sociale,
1
DCM DU 9 FÉVRIER 2023
Dossier suivi par :
Hélène HUET
Direction.generale@ville-liffre.fr
N° : 2023.035
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le 9 février, à 20h30, le Conseil Municipal, légalement
convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du
Conseil municipal
Date de convocation : 3 février 2023 - Date d’affichage : 15 février 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
21 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN,
Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric
GOSSET, Serge LE PALAIRE, Mickaël ROSETZKI, Ronan SALAÜN, Grégory PRENVEILLE et
Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Merlene DÉSILES, Chantal
FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia
MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
8 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Jonathan RAULT et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Laëtitia NOËL, Rozenn PIEL, Maëva AMELOT.
7 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), M.
Alain CLÉRY (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), M. Jonathan RAULT( qui a donné
pouvoir à Samuel GATTIER), Mme Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene
DÉSILES), Mme Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Mme Laëtitia
NOËL (qui a donné pouvoir à Laurence BLOUIN-DUFFÉE), Mme Rozenn PIEL (qui a
donné pouvoir à Serge LE PALAIRE).
Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES 2
CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL
VU le Code général de la Fonction publique ;
VU le Code général des Collectivités territoriales ;
VU le Code des assurances ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par
les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements
territoriaux ;
VU les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016
relatifs aux marchés publics ;
VU l’avis favorable de la commission « Finances, Ressources Humaines, Solidarités »
réunie le 30 janvier 2023 ;
Madame OULED-SHAÏER, Adjointe au Maire déléguée aux Ressources Humaines
rappelle que par délibération en date du 21 novembre 2019, la commune adhérait au
contrat groupe Sofaxis porté par le CDG35 pour l’assurance statutaire de ses agents
CNRACL.
Ce contrat d’assurance statutaire prend fin le 31 décembre 2023.
Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine procède actuellement aux démarches nécessaires
pour pouvoir proposer, à nouveau, un contrat groupe à effet au 1er janvier 2024.
Compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de
Gestion d’Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation
engagée selon l’article R2124-3 du Code de la commande publique.
Il est précisé que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion d’Ille-
et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité
demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat. 3
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
HABILITE Madame la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à souscrire pour
le compte de la ville de Liffré des contrats d’assurance auprès d’une entreprise
d’assurance agréée ;
PRÉCISE que ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
o pour les agents affiliés à la CNRACL : décès, accidents du travail - Maladies
imputables au services (CITIS), incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption
et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel
o pour les agents non affiliés à la CNRACL : Accidents du travail – Maladies
professionnelles, incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de
paternité, de maladie ou d’accident non professionnel ;
PRÉCISE que, pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Ville de Liffré une ou plusieurs formules et que les contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
o Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024
o Régime du contrat : Capitalisation.
A Liffré,
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ
Hôtel de ville
Rue de Fougères
35340 LIFFRE
02 99 68 31 45
contact@ville-liffre.fr
www.ville-liffre.fr